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France · Amendment · Amendement

13

Amendement 13 — APRÈS ART. 6 BIS

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

24 January 2019

Last action

1 February 2019 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Valérie Boyer, Alain Ramadier, Robin Reda, Jean-Marie Sermier, Arnaud Viala, Fabien Di Filippo, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jacques Cattin, Vincent Descoeur, Julien Dive, Claude de Ganay, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Charles de la Verpillière, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Éric Straumann, Frédérique Meunier, Ian Boucard, Bérengère Poletti, Raphaël Schellenberger, Bernard Deflesselles, Emmanuel Maquet, Éric Pauget, Michel Vialay, Laurence Trastour-Isnart, Dino Cinieri, Pierre Cordier

Subjects

Discovery layer

Source updated

1 February 2019

Summary

« Après l’article 132‑18 du code pénal, il est inséré un article 132‑18‑1 ainsi rédigé : «  Art. 132‑18‑1. –  Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; « 2° Sept ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ; « 3° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ; « 4° Quinze ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité. « Lorsqu’un crime est commis une nouvelle fois en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 24 January 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 1 February 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 1 February 2019

    Non soutenu

    Source: dateSort

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