Amendement 1307 — APRÈS ART. 19 BIS

Summary

I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les exploitants agricoles et les personnes physiques ou morales immatriculées au répertoire des métiers, mentionné au I de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, ou à la première section du registre des entreprises tenu par les chambres de métiers, mentionnée au IV du même article 19, peuvent déduire des bénéfices imposables au titre de l’impôt sur le revenu de cinq exercices consécutifs les sommes affectées à la transmission de l’exploitation agricole ou de l’entreprise dont ils sont propriétaires, dès lors que les conditions suivantes sont réunies : 1° Le contribuable relève du régime de l’imposition d’après le bénéfice réel, prévu aux articles 53 A à 57 ou 69 à 70 du code général des impôts ; 2° Le contribuable demande la liquidation de sa pension et cède son exploitation agricole ou son entreprise à un repreneur dans un délai de cinq ans à compter du premier exercice au titre duquel il bénéficie de la déduction prévue au présent article ; 3° Le repreneur est âgé entre dix-huit et quarante ans à la date de la cession de l’exploitation agricole ou de l’entreprise ; 4° Le repreneur s’installe pour la première fois comme chef d’exploitation. II. - Pour chaque exercice, le montant de la déduction mentionnée au I est déterminé par le contribuable dans la limite : 1° Du montant du bénéfice réalisé si ce bénéfice est inférieur à 3 000 € ; 2° De 3 000 € si le bénéfice réalisé est compris entre 3 000 et 9 999 € ; 3° De 35 % du bénéfice réalisé si ce bénéfice est compris entre 10 000 et 29 999 € ; 4° De 20 % du bénéfice réalisé, auquel sont ajoutés 3 000 €, si ce bénéfice est compris entre 30 000 et 49 999 € ; 5° De 13 000 € si le bénéfice réalisé est égal ou supérieur à 50 000 €. III. - Lorsque l’exploitation agricole ou l’entreprise est cédée dans le délai mentionné au 2° du I, deux tiers des sommes mentionnées au même I sont allouées au repreneur et un tiers est conservé par le cédant. Les sommes allouées au repreneur ne peuvent porter intérêt. Elles sont remboursées au cédant dans un délai de dix ans à compter de la cession. IV. - Lorsque l’une des conditions mentionnées au I n’est pas respectée, ou en cas de cessation totale de l’exploitation agricole ou de l’entreprise ou de décès du contribuable avant le délai mentionné au 2° du même I, les sommes ayant donné droit à la déduction prévue dudit I sont rapportées en totalité au bénéfice imposable de l’exercice au cours duquel est intervenu le changement. V. - Dans les six mois suivant l’achèvement de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en dressant le bilan. VI. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 20 September 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 September 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 September 2018

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Patrick Hetzel · LR · Député
• Véronique Louwagie · cosignataire
• Arnaud Viala · cosignataire
• Nicolas Forissier · cosignataire
• Didier Quentin · cosignataire
• Éric Straumann · cosignataire
• Brigitte Kuster · cosignataire
• Jean-Marie Sermier · cosignataire
• Claude de Ganay · cosignataire
• Frédéric Reiss · cosignataire
• Jean-Louis Masson · cosignataire
• Gilles Lurton · cosignataire
• Charles de la Verpillière · cosignataire
• Emmanuelle Anthoine · cosignataire
• Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
• Marc Le Fur · cosignataire
• Isabelle Valentin · cosignataire
• Damien Abad · cosignataire
• Michel Vialay · cosignataire
• Marie-Christine Dalloz · cosignataire
• Thibault Bazin · cosignataire
• Franck Marlin · cosignataire
• Valérie Beauvais · cosignataire
• Gérard Menuel · cosignataire
• Valérie Lacroute · cosignataire
• Raphaël Schellenberger · cosignataire
• Bérengère Poletti · cosignataire
• Laurence Trastour-Isnart · cosignataire
• Julien Aubert · cosignataire
• Robin Reda · cosignataire
• Ian Boucard · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.