France · Amendment · Amendement
14
Amendement 14 — APRÈS ART. 6 BIS
Introduced
24 January 2019
Last action
1 February 2019 · Non soutenu
Status
Non soutenu
Sponsors
Valérie Boyer, Alain Ramadier, Robin Reda, Jean-Marie Sermier, Arnaud Viala, Fabien Di Filippo, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jacques Cattin, Vincent Descoeur, Julien Dive, Claude de Ganay, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Charles de la Verpillière, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Éric Straumann, Frédérique Meunier, Ian Boucard, Bérengère Poletti, Raphaël Schellenberger, Bernard Deflesselles, Emmanuel Maquet, Éric Pauget, Michel Vialay, Laurence Trastour-Isnart, Dino Cinieri, Pierre Cordier
Subjects
Discovery layer
Source updated
1 February 2019
Summary
« Après l’article 132‑19 du code pénal, il est inséré un article 132‑19‑1 ainsi rédigé : « Art. 132‑19‑1. – Pour les délits commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; « 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ; « 3° Trois ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ; « 4° Quatre ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement. « La juridiction ne peut prononcer une peine autre que l’emprisonnement lorsqu’est commis une nouvelle fois en état de récidive légale l’un des délits suivants : « 1° Violences volontaires ; « 2° Délit commis avec la circonstance aggravante de violences ; « 3° Agression ou atteinte sexuelle ; « 4° Délit puni de dix ans d’emprisonnement. « Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires. »
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Timeline
24 January 2019
Dépôt
Source: dateDepot
1 February 2019
Publication
Source: datePublication
1 February 2019
Non soutenu
Source: dateSort
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Sponsors
- Jean-Louis Masson · Député
- Valérie Boyer · cosignataire
- Alain Ramadier · cosignataire
- Robin Reda · cosignataire
- Jean-Marie Sermier · cosignataire
- Arnaud Viala · cosignataire
- Fabien Di Filippo · cosignataire
- Emmanuelle Anthoine · cosignataire
- Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
- Jacques Cattin · cosignataire
- Vincent Descoeur · cosignataire
- Julien Dive · cosignataire
- Claude de Ganay · cosignataire
- Patrick Hetzel · cosignataire
- Valérie Lacroute · cosignataire
- Charles de la Verpillière · cosignataire
- Sébastien Leclerc · cosignataire
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- Dino Cinieri · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460BTC1600P0D1N000014
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460BTC1600P0D1N000014
- france · AMANR5L15PO717460BTC1600P0D1N000014 · source updated 1 February 2019