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France · Amendment · Amendement

2085

Amendement 2085 — APRÈS ART. 62

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 September 2018

Last action

14 September 2018 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Jean-Michel Mis, Sébastien Nadot, Hervé Pellois, Christophe Blanchet, Frédérique Tuffnell, Stéphane Trompille, Annie Chapelier, Dominique David, Laurianne Rossi, Jean-Charles Colas-Roy, Olga Givernet, Laurent Saint-Martin, Jacques Marilossian, Fannette Charvier, Huguette Tiegna, Grégory Besson-Moreau, Matthieu Orphelin, Marie-Pierre Rixain, Cédric Roussel, Bertrand Bouyx, Jean-François Cesarini, Philippe Chalumeau, Laurence Vanceunebrock, Valérie Thomas, Amélie de Montchalin, Éric Alauzet, Émilie Cariou, Anthony Cellier, Adrien Morenas, Pascal Bois, Stéphane Testé, Perrine Goulet, Bérangère Couillard, Aude Bono-Vandorme, Monica Michel-Brassart, Stella Dupont, Delphine Bagarry

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 September 2018

Official sourceShare

Summary

L’État se fixe comme objectifs d’élaborer des orientations dans le développement d’une méthodologie de mesure de l’empreinte carbone des portefeuilles qui prenne en compte l’ensemble des postes d’émissions de gaz à effet de serre significatifs (directes et indirectes) et la mise en conformité de ses investissements publics avec l’objectif international de limitation du réchauffement climatique. Ces orientations prévoient notamment la généralisation d’une démarche d’alignement de la stratégie de l’ensemble de ses opérateurs publics avec cet objectif, la réalisation de travaux visant à garantir que l’ensemble des investissements de l’État ne soit pas contradictoire l’objectif de limitation du réchauffement climatique cité au précédent alinéa, le renforcement des dépenses d’investissements verts et la prise en compte de l’impact climatique dans le modèle d’affaires des entreprises pour lesquelles l’État est actionnaire. Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, ces orientations et un plan d’actions associé.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 September 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 September 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 14 September 2018

    Non soutenu

    Source: dateSort

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