Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

2089

Amendement 2089 — APRÈS ART. 52

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 September 2018

Last action

13 September 2018 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Jean-Michel Mis, Sébastien Nadot, Hervé Pellois, Christophe Blanchet, Frédérique Tuffnell, Stéphane Trompille, Annie Chapelier, Dominique David, Laurianne Rossi, Jean-Charles Colas-Roy, Olga Givernet, Laurent Saint-Martin, Jacques Marilossian, Fannette Charvier, Huguette Tiegna, Matthieu Orphelin, Marie-Pierre Rixain, Bertrand Bouyx, Jean-François Cesarini, Philippe Chalumeau, Laurence Vanceunebrock, Valérie Thomas, Éric Alauzet, Émilie Cariou, Anthony Cellier, Adrien Morenas, Pascal Bois, Stéphane Testé, Perrine Goulet, Bérangère Couillard, Denis Masséglia, Aude Bono-Vandorme, Stella Dupont, Monica Michel-Brassart, Marie-Christine Verdier-Jouclas, Delphine Bagarry

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 September 2018

Official sourceShare

Summary

I. – L’article L. 221‑5 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « des travaux d’économie d’énergie dans les bâtiments anciens » sont remplacés par les mots : « de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique » ; 2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ainsi que leur efficacité et leurs performances au regard des objectifs définis dans la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone en application de l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement ». II. – La première phrase du III de l’article L. 221‑7 du même code est complétée par les mots : « ainsi qu’au financement de projets contribuant à la transition énergétique ou la réduction de l’empreinte climatique ». III. – Au cinquième alinéa de l’article L. 221‑27 du même code, les mots : « la nature des travaux d’économie d’énergie » sont remplacés par les mots : « les projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 September 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 11 September 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 September 2018

    Adopté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.