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France · Amendment · Amendement

292

Amendement 292 — APRÈS ART. 15 TER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

27 May 2019

Last action

6 June 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Pierre-Henri Dumont, Brigitte Kuster, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Claude de Ganay, Sébastien Leclerc, Gilles Lurton, Charles de la Verpillière, Éric Straumann, Jean-Yves Bony, Jean-Jacques Ferrara, Frédéric Reiss, Stéphane Viry, Véronique Louwagie, Jean-Marie Sermier, Arnaud Viala, Jean-Louis Masson, David Lorion, Patrick Hetzel, Virginie Duby-Muller, Laurence Trastour-Isnart, Daniel Fasquelle, Gérard Menuel, Éric Pauget, Bernard Perrut, Julien Dive, Thibault Bazin, Marie-Christine Dalloz, Jean-Claude Bouchet, Gérard Cherpion, Fabien Di Filippo

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 June 2019

Official sourceShare

Summary

Le VII de l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le cadre d’une location ou d’un prêt de courte durée, lorsque le professionnel de l’automobile titulaire du certificat d’immatriculation est en mesure de fournir des éléments permettant l’identification du client, celui-ci est substitué au titulaire dudit certificat dans la mise en œuvre des dispositions des II et IV du présent article. Les professionnels de l’automobile doivent, au préalable, en informer le locataire responsable avec une obligation de réception. Dès lors que l’accusé de réception est émis par le locataire, les informations sur l’identité de ce dernier sont transmises aux services de l’État compétents et la responsabilité pécuniaire des infractions ne pèse plus sur l’entreprise de location titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule mais sur le locataire de ce véhicule. « Ce professionnel de l’automobile se définit comme tout professionnel dont l’activité est de proposer des véhicules à la location de courte durée à titre onéreux et dans le cadre d’un contrat, ou encore tout professionnel qui prête à titre gracieux ou onéreux des véhicules à ses clients durant le temps des réparations ou du contrôle de leur véhicule. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 27 May 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 6 June 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 6 June 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

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Sources

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