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France · Amendment · Amendement

35

Amendement 35 — ART. 44

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

22 September 2020

Last action

2 October 2020 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Dino Cinieri, Fabrice Brun, Marc Le Fur, Jean-Marie Sermier, Éric Pauget, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Edith Audibert, Sandra Boëlle, Stéphane Viry, Brigitte Kuster, Robin Reda, Pierre Vatin, Maxime Minot, Jacques Cattin, Véronique Louwagie, Julien Dive, Alain Ramadier, Frédérique Meunier, Émilie Bonnivard, Charles de la Verpillière, Michel Vialay, Nathalie Porte, Patrick Hetzel, Josiane Corneloup, Emmanuel Maquet, Marie-Christine Dalloz, Valérie Beauvais

Subjects

Discovery layer

Source updated

2 October 2020

Official sourceShare

Summary

Substituer à l’alinéa 12 les trois alinéas suivants : « D bis . – Un arrêté du ministre chargé de l’économie fixe la liste des denrées ou catégories de denrées alimentaires festives pour lesquelles, par dérogation, les dispositions du III ne sont pas applicables, dans les conditions suivantes : « 1° Plus de 60 % des ventes annuelles aux consommateurs des denrées ou catégories de denrées alimentaires concernées sont, de façon habituelle, concentrés sur une période n’excédant pas six semaines ; « 2° La dérogation prévue au premier alinéa du présent D bis a fait l’objet d’une demande, motivée au regard de l’impact économique des dispositions prévues au C du présent III sur les ventes et accompagnée de toutes données utiles pour l’appréciation du caractère festif des denrées au regard du critère prévu par l’arrêté du ministre chargé de l’économie prévu au premier alinéa du présent D bis , par une organisation interprofessionnelle représentative des denrées ou catégories de denrées concernées. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 22 September 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 30 September 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 2 October 2020

    Tombé

    Source: dateSort

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