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France · Amendment · Amendement

708

Amendement 708 — APRÈS ART. 4

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

23 March 2021

Last action

1 April 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Sandra Boëlle, Sylvie Bouchet Bellecourt, Laurence Trastour-Isnart, Jean-Claude Bouchet, Philippe Benassaya, Robert Therry, Jean-Marie Sermier, Frédérique Meunier, Marianne Dubois, Brigitte Kuster, Jean-Pierre Door, Marine Brenier, Jean-Pierre Vigier, Edith Audibert, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Gérard Menuel, Jean-François Parigi, Stéphane Viry, Emmanuel Maquet, Raphaël Schellenberger, Guy Teissier, Pierre Vatin, Bérengère Poletti, Nicolas Forissier, Yves Hemedinger, Claude de Ganay, Véronique Louwagie, Arnaud Viala

Subjects

Discovery layer

Source updated

1 April 2021

Official sourceShare

Summary

Le chapitre I er du titre VIII du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 581‑35‑1 dans sa rédaction résultant de l’article 4 de la présente loi, il est inséré un article L. 581‑35‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 581‑35‑2.  – Le fait de ne pas respecter les interdictions prévues à la section 7 du présent chapitre est puni d’une amende de 30 000 € pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale. « En cas de récidive, le montant des amendes prévues à l’alinéa précédent peut être porté au double. » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 581‑40, dans sa rédaction résultant de l’article 4 de la présente loi, après la référence : « L. 581‑35‑1 » est insérée la référence : « L. 581‑35‑2 ». 3° Il est complété par une section 7 ainsi rédigée : «   Section 7 « Publicité sur les capsules de café «  Art. L. 841‑46. – À compter d’un an suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des capsules de café à usage unique et composées entièrement de matériaux non-biodégradables ainsi que toute distribution gratuite sont interdites. Toute opération de parrainage est interdite lorsqu’elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur de ces capsules. Un décret en Conseil d’État précise la liste des matériaux concernés. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 23 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 29 March 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 1 April 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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