Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

CF464

Amendement CF464 — APRÈS ART. 17

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

18 June 2020

Last action

24 June 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jacques Cattin, Thibault Bazin, Jean-Marie Sermier, Frédérique Meunier, Bernard Perrut, Jean-Louis Masson, Pierre Cordier, Dino Cinieri, Martial Saddier, Robin Reda, Valérie Beauvais, Virginie Duby-Muller, Julien Dive, Jean-Pierre Vigier, Brigitte Kuster, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Bérengère Poletti, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Claude de Ganay, Patrick Hetzel, Julien Aubert, Isabelle Valentin, Josiane Corneloup, David Lorion, Philippe Gosselin

Subjects

Discovery layer

Source updated

24 June 2020

Official sourceShare

Summary

I. – Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigée : « Section XXIII : Contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés des sociétés d’assurances ne couvrant pas le risque sanitaire " Article 235 ter ZG.- I. – Les entreprises relevant du livre III du code des assurances sont soumises à une contribution additionnelle perçue par majoration de l’impôt sur les sociétés lorsqu’elles ne proposent pas de contrats satisfaisant aux conditions suivantes :  1° Le contrat relève du livre I er du code des assurances ;  2° La formation du contrat est postérieure à la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2020 ;  3° Le contrat garantit les pertes d’exploitation en cas de crise définie aux chapitres I er ou I er bis du code de la santé publique au moyen d’une indemnisation couvrant au moins 30 % desdites pertes ; II. – La contribution additionnelle :  1° est assise sur le bénéfice imposable ;  2° est égale à 0,1 % de l’impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature ;  3° La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 18 June 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 24 June 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 24 June 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.