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France · Amendment · Amendement

I-1123

Amendement I-1123 — APRÈS ART. 12

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

21 October 2025

Last action

30 October 2025 · Publication

Status

Rejeté

Sponsors

Estelle Mercier, Philippe Brun, Christian Baptiste, Laurent Baumel, Mickaël Bouloux, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Christine Pirès Beaune, Boris Vallaud, Marie-José Allemand, Joël Aviragnet, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Belkhir Belhaddad, Béatrice Bellay, Karim Benbrahim, Elie Califer, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Dieynaba Diop, Fanny Dombre Coste, Peio Dufau, Iñaki Echaniz, Romain Eskenazi, Olivier Faure, Martine Froger, Denis Fégné, Guillaume Garot, Océane Godard, Julien Gokel, Pascale Got, Emmanuel Grégoire, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Sacha Houlié, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul

Subjects

Discovery layer

Source updated

27 October 2025

Official sourceShare

Summary

I. – Le I de l’article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un un 1° A ainsi rédigé : « 1° A Une somme égale à 100 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l’installation d’équipements, acquis à l’état neuf, qui permettent l’utilisation d’une propulsion vélique pour les navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers, ainsi que les navires spéciaux, et qui sont affectés à leur activité. Le taux est majoré : « a) De 20 % lorsque le navire est en propulsion principale vélique ; « b) De 20 % lorsque les coûts sont supportés par des moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché́ intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; « c) De 30 % lorsque les coûts sont supportés par des petites entreprises au sens de la même annexe. » 2° Au onzième alinéa, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 1° A ». 3° Au douxième alinéa, après le mot : « aux », est insérée la mention « 1° A, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 21 October 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 27 October 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

  3. 30 October 2025

    Publication

    Source: datePublication

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