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France · Amendment · Amendement

I-2099

Amendement I-2099 — ART. 2

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

22 October 2025

Last action

24 October 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Philippe Brun, Christian Baptiste, Laurent Baumel, Mickaël Bouloux, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Christine Pirès Beaune, Boris Vallaud, Marie-José Allemand, Joël Aviragnet, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Belkhir Belhaddad, Béatrice Bellay, Karim Benbrahim, Elie Califer, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Dieynaba Diop, Fanny Dombre Coste, Peio Dufau, Iñaki Echaniz, Romain Eskenazi, Olivier Faure, Martine Froger, Denis Fégné, Guillaume Garot, Océane Godard, Julien Gokel, Pascale Got, Emmanuel Grégoire, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Sacha Houlié, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Laurent Lhardit

Subjects

Discovery layer

Source updated

24 October 2025

Official sourceShare

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « de l’année 2026 donne lieu au versement d’un acompte entre le 1er décembre 2026 et le 15 décembre 2026 » les mots : « donne lieu au versement d’un acompte entre le 1 er décembre et le 15 décembre. » II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer la première occurrence de l’année : « 2026 ». III. – En conséquence, au même alinéa 10, supprimer la deuxième occurrence de l’année : « 2026 ». IV. – En conséquence, audit alinéa 10, supprimer la dernière occurrence de l’année : « 2026 ». V. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « de l’année 2026 ». VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots : « de l’année 2026 ». VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots : « de l’année 2026 ». VIII. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer les mots : « de l’année 2026 ». IX. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « des années 2025 et 2026 » les mots : « à compter de l’année 2025 ». X. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots : « de l’année 2026 » les mots : « à compter ». XI. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Au 1° du III de l’article 224 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 22 October 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 24 October 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 24 October 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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