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France · Amendment · Amendement

I-2514

Amendement I-2514 — APRÈS ART. 16

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

18 October 2024

Last action

7 November 2024 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Emmanuel Grégoire, Boris Vallaud, Joël Aviragnet, Sophie Pantel, Philippe Brun, Christian Baptiste, Laurent Baumel, Estelle Mercier, Mickaël Bouloux, Christine Pirès Beaune, Marie-José Allemand, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Béatrice Bellay, Colette Capdevielle, Elie Califer, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Dieynaba Diop, Fanny Dombre Coste, Peio Dufau, Romain Eskenazi, Olivier Faure, Guillaume Garot, Arthur Delaporte, Océane Godard, Julien Gokel, Pascale Got, Denis Fégné, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Karim Benbrahim, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Philippe Naillet, Jacques Oberti, Marc Pena, Anna Pic, Dominique Potier

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 November 2024

Official sourceShare

Summary

I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ; b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ; 3° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ; b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 18 October 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 7 November 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 7 November 2024

    Adopté

    Source: dateSort

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