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France · Amendment · Amendement

I-3166

Amendement I-3166 — APRÈS ART. 27

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

22 October 2025

Last action

20 November 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Philippe Brun, Estelle Mercier, Christian Baptiste, Laurent Baumel, Mickaël Bouloux, Jacques Oberti, Christine Pirès Beaune, Boris Vallaud, Marie-José Allemand, Joël Aviragnet, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Belkhir Belhaddad, Béatrice Bellay, Karim Benbrahim, Elie Califer, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Dieynaba Diop, Fanny Dombre Coste, Peio Dufau, Iñaki Echaniz, Romain Eskenazi, Olivier Faure, Martine Froger, Denis Fégné, Guillaume Garot, Océane Godard, Julien Gokel, Pascale Got, Emmanuel Grégoire, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Sacha Houlié, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Laurent Lhardit

Subjects

Discovery layer

Source updated

20 November 2025

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Summary

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 1424‑35, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Cette contribution est complétée par le versement des recettes de la taxe de séjour sécurité civile telle que définie à l’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales. » « Les communes et établissements publics de coopération intercommunale collectent, pour le compte du département, la taxe de séjour sécurité civile telle que définie à l’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales. » 2° L’article L. 2333‑27 est ainsi modifié : a) Le I est complété par les mots : « à l’exclusion de la part mentionnée au IV du présent article. » ; b) Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – La part dite « part sécurité civile » du produit de la taxe de séjour, telle que déterminée à l’article L. 2333‑30, est affectée au financement du service d’incendie et de secours auquel la commune est rattachée ou à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris pour la Ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » ; 3° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le tarif de la taxe de séjour est composé d’une part dite « part sécurité civile » et d’une part dite « part tourisme », toutes deux fixées pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement, par personne et par nuitée de séjour par personne et par nuitée de séjour. « Le montant par nuitée de la part dite « sécurité civile » est fixé nationalement et présenté dans la colonne « part sécurité civile » du tableau ci-après. » b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Ce tarif » sont remplacés par les mots : « Le tarif de la part tourisme » ; c) Après la première colonne du tableau du troisième alinéa, est insérée une colonne ainsi rédigée : « Part sécurité civile 0,50 0,40 0,30 0,25 0,20 0,10 0,20 0,10 » ; d) À la première phrase du cinquième alinéa, après la première occurrence du mot : « tarif », sont insérés les mots : « , part sécurité civile et part tourisme, » ; e) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : – Après la première occurrence du mot : « tarif », sont insérés les mots : « de la part tourisme » ; – Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La part sécurité civile qui s’applique est celle définie au tableau du troisième alinéa pour les hôtels de tourisme 2 étoiles. » 4° L’article L. 2333‑41 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « I. – Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est composé d’une part dite « part sécurité civile » et d’une part dite « part tourisme », toutes deux fixées pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement, par unité de capacité d’accueil et par nuitée. « Le montant par nuitée de la part dite « sécurité civile » est fixé nationalement et présenté dans la colonne « part sécurité civile » du tableau ci-après. » – Au début du deuxième alinéa, les mots : « Ce tarif » sont remplacés par les mots : « Le tarif de la part tourisme » ; – Après la première colonne du tableau du troisième alinéa, est ajoutée une colonne ainsi rédigée : « Part sécurité civile 0,50 0,40 0,30 0,25 0,20 0,10 0,20 0,10 » ; – À la première phrase du cinquième alinéa, après le mot : « tarif », sont insérés les mots : « , part sécurité civile et part tourisme, » ; e) Le 2° du II est ainsi rédigé : « 2° Le tarif de la taxe déterminé par l’addition du montant de la part tourisme fixée par le conseil municipal en application du I et de la part sécurité civile » ; II – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 22 October 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 November 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 20 November 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

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