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France · Amendment · Amendement

I-3460

Amendement I-3460 — APRÈS ART. 2

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

23 October 2025

Last action

25 October 2025 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Estelle Mercier, Philippe Brun, Christian Baptiste, Laurent Baumel, Mickaël Bouloux, Jacques Oberti, Boris Vallaud, Marie-José Allemand, Joël Aviragnet, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Belkhir Belhaddad, Béatrice Bellay, Elie Califer, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Dieynaba Diop, Fanny Dombre Coste, Peio Dufau, Iñaki Echaniz, Romain Eskenazi, Olivier Faure, Martine Froger, Denis Fégné, Guillaume Garot, Océane Godard, Julien Gokel, Pascale Got, Emmanuel Grégoire, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Sacha Houlié, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Philippe Naillet, Marc Pena

Subjects

Discovery layer

Source updated

25 October 2025

Official sourceShare

Summary

I. – Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ». 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ; b) le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 9 000 € ». 3° Au quatrième alinéa : a) À la première phrase, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ». b) L’avant-dernière phrase est ainsi modifiée : – le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ; – le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 9 000 € ». c) La dernière phrase, est ainsi modifiée : – le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 9 000 € » ; – à la fin, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € ». II. – Le I s’applique à compter du 1 er janvier 2026. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 23 October 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 24 October 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 25 October 2025

    Retiré

    Source: dateSort

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