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France · Amendment · Amendement

I-610

Amendement I-610 — APRÈS ART. 21

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

20 October 2025

Last action

19 November 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Estelle Mercier, Philippe Brun, Christian Baptiste, Laurent Baumel, Mickaël Bouloux, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Christine Pirès Beaune, Boris Vallaud, Marie-José Allemand, Joël Aviragnet, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Belkhir Belhaddad, Béatrice Bellay, Karim Benbrahim, Elie Califer, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Dieynaba Diop, Fanny Dombre Coste, Peio Dufau, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Martine Froger, Denis Fégné, Guillaume Garot, Océane Godard, Julien Gokel, Pascale Got, Emmanuel Grégoire, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Sacha Houlié, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Laurent Lhardit

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 November 2025

Official sourceShare

Summary

I. – Le code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié : 1° L’article L. 422-54 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et en fonction de l’heure de décollage » ; b) Le tableau au second alinéa est ainsi modifié : – À la première ligne de la deuxième colonne, après le mot : « MINIMUM », est inséré le mot : « JOUR » ; – À la première ligne de la dernière colonne, après le mot : « MAXIMUM », est inséré le mot : « JOUR » ; – Sont ajoutés deux colonnes ainsi rédigées : « MINIMUM NUIT (€) MAXIMUM NUIT (€) 200 750 100 200 10 50 » c) Au dernier alinéa, les mots : « est déterminés » sont remplacés par les mots : « ainsi que l’horaire de passage à l’application du tarif nuit sont déterminés » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 422‑55 est ainsi modifié : a) Au début, sont ajoutés les mots : « La journée, » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La nuit, le coefficient propre à chaque aéronef mentionné au 2° de l’article L. 422‑53 est modulé en fonction de l’heure de décollage, et du groupe de l’aéronef, de sorte à dissuader le décollage de nuit des avions dont les marges acoustiques sont les plus faibles. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 20 October 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 November 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 19 November 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

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