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France · Amendment · Amendement

I-CF1364

Amendement I-CF1364 — APRÈS ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 October 2025

Last action

20 October 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Estelle Mercier, Philippe Brun, Christian Baptiste, Mickaël Bouloux, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Christine Pirès Beaune, Boris Vallaud, Marie-José Allemand, Joël Aviragnet, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Belkhir Belhaddad, Béatrice Bellay, Karim Benbrahim, Elie Califer, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Dieynaba Diop, Fanny Dombre Coste, Iñaki Echaniz, Romain Eskenazi, Olivier Faure, Martine Froger, Denis Fégné, Guillaume Garot, Océane Godard, Julien Gokel, Pascale Got, Emmanuel Grégoire, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Sacha Houlié, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Laurent Lhardit

Subjects

Discovery layer

Source updated

20 October 2025

Official sourceShare

Summary

Le III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La seconde colonne est ainsi modifiée : – À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ; – À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ; – À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ; – À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ; – À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ; – À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ; – À la huitième ligne, le taux : 5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ; – À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution ; – À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ; b) La dernière ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « 260 001 à 500 000 15 % PV à 500 000 25% PV ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 17 October 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 20 October 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 20 October 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

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