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France · Amendment · Amendement

I-CF171

Amendement I-CF171 — APRÈS ART. 23

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

29 September 2020

Last action

24 October 2020 · Publication

Status

Rejeté

Sponsors

Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Bernard Deflesselles, Vincent Descoeur, Julien Dive, Marianne Dubois, Pierre-Henri Dumont, Jean-Carles Grelier, Charles de la Verpillière, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Bernard Perrut, Alain Ramadier, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 October 2020

Official sourceShare

Summary

I. – Le chapitre V du titre 1 er du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. – Le premier alinéa de l’article L. 1615‑1 est complété par les mots : « et pour les dépenses d’entretien des ouvrages d’art à compter du 1 er juillet 2020. » B – L’article L. 1615‑6 est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 20 % pour les dépenses éligibles à réaliser à compter du 1 er  juillet 2020. » 2° Le II est ainsi rédigé :  « II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615‑2, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615‑1 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont, pour les années 2020 et 2021, celles afférentes à l’exercice en cours. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I. et II. ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 29 September 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 7 October 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

  3. 24 October 2020

    Publication

    Source: datePublication

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