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France · Amendment · Amendement

I-CF775

Amendement I-CF775 — APRÈS ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 October 2025

Last action

20 October 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Philippe Brun, Estelle Mercier, Christian Baptiste, Laurent Baumel, Mickaël Bouloux, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Boris Vallaud, Marie-José Allemand, Joël Aviragnet, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Belkhir Belhaddad, Béatrice Bellay, Karim Benbrahim, Elie Califer, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Dieynaba Diop, Fanny Dombre Coste, Peio Dufau, Iñaki Echaniz, Romain Eskenazi, Olivier Faure, Martine Froger, Denis Fégné, Guillaume Garot, Océane Godard, Julien Gokel, Pascale Got, Emmanuel Grégoire, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Sacha Houlié, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Laurent Lhardit

Subjects

Discovery layer

Source updated

20 October 2025

Official sourceShare

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « décès », la fin de l’article 757 B est supprimée ; 2° L’article 777 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « les tableaux » sont remplacés par les mots : « le tableau » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « en ligne directe » sont supprimés ; c) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Fraction de part nette taxable Tarif applicable (%) N'excédant pas 25 000 € 5 Comprise entre 25 000 € et 50 000 € 10 Comprise entre 50 000 € et 75 000 € 15 Comprise entre 75 000 € et 100 000 € 20 Comprise entre 100 000 € et 200 000 € 30 Comprise entre 200 000 € et 300 000 € 40 Comprise entre 300 000 € et 600 000 € 50 Au-delà de 600 000 € 60 » d) Le troisième à cinquième alinéas et leurs tableaux sont supprimés ; 3° L’article 779 est ainsi modifié : a) Après la première occurrence des mots : « abattement de », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « 200 000 euros dans les conditions mentionnés à l’article 784 » ; b) Les deuxième à huitième alinéa sont supprimés ; 4° L’article 784 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les termes « quel que soit le donateur ou le défunt » ; b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : – Les mots : « et réductions » sont supprimés ; – Les mots : « par les articles 779,790 B, 790 D, 790 E et 790 F » sont remplacés par les mots : « à l’article 779 » ; – Les mots : « et des réductions » sont supprimés ; – Après le mot : « par », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « toute personne au profit du bénéficiaire. » 5° L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – Les mots : « Sont exonérées » sont remplacés par les mots : « Donnent droit à une exonération » ; – Après la première occurrence du mot : « actions », sont insérés les mots : « en pleine propriété » ; b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la valeur des parts et actions est inférieure à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 %. Lorsque la valeur des parts et actions est supérieure ou égale à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 % pour la part inférieure à 50 millions d’euros, et 50 % pour la part supérieure ou égale à 50 millions d’euros » ; c) Au c, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 17 October 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 20 October 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 20 October 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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