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France · Amendment · Amendement

II-454

Amendement II-454 — APRÈS ART. 45

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 October 2017

Last action

17 November 2017 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Jérôme Nury, Michel Vialay, Fabrice Brun, Valérie Bazin-Malgras, Patrick Hetzel, Valérie Boyer, Damien Abad, Franck Marlin, Bérengère Poletti, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Emmanuelle Anthoine, Frédéric Reiss, Bernard Perrut, Stéphane Viry, Éric Straumann, Sébastien Huyghe, Jean-Yves Bony, Jacques Cattin, Marie-Christine Dalloz, Virginie Duby-Muller, Philippe Gosselin, Valérie Lacroute, Thibault Bazin, Rémi Delatte, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier, Raphaël Schellenberger, Nicolas Forissier

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 November 2017

Official sourceShare

Summary

I. – Après le premier alinéa de l’article 1499 du code général des impôts sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières, mais également tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une autre activité dans laquelle le rôle de l’outillage et de la force motrice est prépondérant. « Pour l’application des dispositions du précédent alinéa, le rôle de l’outillage et de la force motrice n’est considéré comme prépondérant qu’à la seule condition que le prix de revient des matériels et outillages, nécessaires à l’exploitation du site et utilisant la force motrice, représente au moins 50 % d’un total constitué de ces mêmes immobilisations et du prix de revient des immobilisations foncières inscrites au bilan du propriétaire de l’immeuble et ou de l’exploitant s’il est différent. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1 er janvier 2018.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 October 2017

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 November 2017

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 November 2017

    Retiré

    Source: dateSort

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