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France · Amendment · Amendement

II-CF105

Amendement II-CF105 — APRÈS ART. 45

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 October 2020

Last action

4 November 2020 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Fabrice Brun, Marine Brenier, Pierre Cordier, Dino Cinieri, Valérie Bazin-Malgras, Martial Saddier, Emmanuelle Anthoine, Patrick Hetzel, Laurence Trastour-Isnart, Sandra Boëlle, Josiane Corneloup, Geneviève Levy, Philippe Gosselin, Frédérique Meunier, Edith Audibert, Jean-Luc Bourgeaux, Michel Vialay, Emmanuel Maquet, Pierre Vatin, Alain Ramadier, Robin Reda, Jean-Yves Bony, Isabelle Valentin, Pierre-Henri Dumont, Maxime Minot, Vincent Descoeur, Jean-Pierre Vigier, Vincent Rolland, Jean-Carles Grelier

Subjects

Discovery layer

Source updated

4 November 2020

Official sourceShare

Summary

I. – Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article 1465 du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. –  Par conséquent, à la deuxième phrase du IV de l’article 1465 A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». III. – Par conséquent, au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». IV. – A la fin du I de l’article 27 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». V.– A l’article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ». VI.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. VII.– La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. VIII.– La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 136 – 7–1 du code de la sécurité sociale.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 6 October 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 4 November 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 4 November 2020

    Tombé

    Source: dateSort

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Sources

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