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M. Philippe Juvin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la législation relative à l'acceptation tacite d'une succession sur les aidants et soignants à domicile. L'article 782 du code civil dispose que l'acceptation d'une succession est tacite « quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en qualité d'héritier acceptant ». Le champ de cette qualification aboutit parfois à des situations absurdes pour les aidants et soignants à domicile. En effet, si une personne dite « successible » décide de payer les prestations dues aux aidants à domicile avant le règlement de la succession, cet acte peut être considéré comme l'acceptation tacite de la succession. Un proche qui envisagerait de ne pas accepter la succession devrait donc refuser de payer les soignants qui se sont occupés de son parent, y compris après le décès du parent et alors que ce règlement, dû, n'aurait que pour but de faciliter la vie du soignant. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de mieux encadrer la législation relative à l'acceptation tacite d'une succession, pour éviter ces conséquences sur les aidants et soignants à domicile qui veillent sur les aînés en fin de vie.
Mme Catherine Couturier alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les discriminations d'algorithmes de la caisse d'allocations familiales (CAF) et sur les mesures rectificatives et compensatoires pour les bénéficiaires. Le 27 novembre 2023, la Quadrature du Net a publié un rapport sur l'algorithme de notation des allocataires de la CAF, dénonçant des pratiques discriminatoires envers les populations les plus précaires. L'algorithme de la CAF fonctionne de la manière suivante : il charge différentes variables et assigne un coefficient à ces dernières qui varie entre -0.81 et +0.89. Ces coefficients sont additionnés et donnent un score brut qui sera par la suite transféré en un score « de risque » compris entre 0 et 1 (où le 1 représente le risque le plus élevé de fraude). Au-delà de l'ampleur du système de surveillance mis en place par la CAF, la Quadrature du Net a prouvé à partir du code source, que les variables augmentant le score « de risque » sont basées sur des critères discriminants : on y retrouve le fait de disposer de revenus faibles, le fait d'être au chômage, d'être allocataire du revenu de solidarité active (RSA), d'habiter dans un quartier « défavorisé », de consacrer une partie importante de ses revenus à son loyer, ou encore de ne pas avoir de travail ou de revenus stables. Encore pire, le fait pour des citoyens de bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) tout en travaillant est un paramètre qui affecte à la hausse le score de l'allocataire. Plusieurs analyses réalisées par Lighthouse Report , Le Monde et la Quadrature du Net prouvent que l'algorithme attribue systématiquement des scores de risques plus élevés aux personnes déjà en situation de vulnérabilité : par exemple, les familles monoparentales subissent 36 % des vérifications, tout en ne représentant que 16 % des allocataires. De plus, les critères comme le handicap, la situation familiale ou le fait de toucher déjà le RSA sont censés être protégés par la loi contre les discriminations du 16 novembre 2001. Au-delà de l'article premier de la Constitution qui inscrit le principe d'égalité pour tous les citoyens, dans l'article 225-1 de la loi de 2001, il est bien précisé que toute distinction opérée entre les personnes physiques ou morales sur ces critères, constitue une discrimination. Dans une lettre ouverte du 6 février 2024, plus d'une vingtaine d'associations ont demandé à la CAF de cesser d'avoir recours à ces algorithmes, Stéphane Troussel, quant à lui, s'est appuyé sur l'enquête du Monde pour saisir la Défenseure des droits (en application de l'article 71-1 de la Constitution). Malgré ces interpellations, rien ne semble bouger, tant au niveau du Gouvernement qu'au niveau de la CAF. Il est pourtant urgent que le traitement discriminatoire des allocataires de la caisse des allocations familiales cesse. En conséquence, elle l'interroge à propos de la mise en place d'une réforme de l'algorithme, qui semble pour le moment contraire à la loi et de la mise en œuvre de mesures rectificatives et compensatoires.
M. Philippe Frei attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la suppression annoncée par M. le Premier ministre de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) au profit du revenu de solidarité active (RSA). Dans le pays, plus de 300 000 personnes bénéficient du versement chaque mois de cette allocation d'un montant de 545 euros, soit une charge pour les finances publiques de 2,1 milliards d'euros par an. Gérée par France Travail, l'ASS est délivrée sous condition de ressources et d'activité passée aux demandeurs d'emploi éligibles ayant épuisé leurs droits à l'assurance chômage. Au 31 décembre 2023, en Bourgogne-Franche-Comté, 9 732 demandeurs d'emploi étaient bénéficiaires de l'ASS, soit environ 5 % des demandeurs d'emploi de la région. Toutefois, l'ASS était jusqu'à présent financée par l'État à la différence du RSA dont les départements assurent le versement et donc leur financement. Pour le département de la Côte-d'Or le basculement annoncé de l'ASS vers le RSA engendrerait une dépense supplémentaire annuelle de l'ordre de 8 millions d'euros, ce qui est difficilement soutenable pour le budget de la collectivité. Aussi, il souhaite connaître les modalités de mise en œuvre pratique et financière en matière d'accompagnement des départements dans le cadre de ce transfert afin de permettre le déploiement de cette mesure de manière optimale.
M. Michel Guiniot appelle l'attention de M. le ministre des armées sur les rations de combat nouvellement distribuées aux soldats français. Il a été porté à l'attention de M. le député que l'économat des armées faisait conditionner les rations en Espagne. Alors que la souveraineté alimentaire est au cœur des préoccupations françaises et européennes, il lui demande confirmation que les armées française ont toujours une pleine autonomie dans la production et le conditionnement de ses rations.
Mme Laurence Robert-Dehault interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'insuffisance du maillage territorial des installations qui reprennent sans frais les déchets issus des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi « AGEC ») étend le principe de responsabilité élargie du producteur (« REP ») des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment en le codifiant au sein du 4° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement. En application de ce dispositif, les artisans doivent s'acquitter d'une écocontribution auprès des producteurs ou fournisseurs de matériels au moment de l'achat de ces derniers. En contrepartie, des installations qui reprennent sans frais les déchets issus de ces produits ou matériaux devaient être mises en place. Toutefois, Mme la députée a été alertée par des artisans de son département de la Haute-Marne. Déjà étouffés par des contraintes normatives et écologiques, ils pointent désormais du doigt les effets néfastes de l'impréparation à l'entrée en vigueur de la REP du bâtiment. Tous ont unanimement souligné l'insuffisance du maillage des points de collecte gratuite des déchets et ont indiqué devoir se rendre auprès des déchèteries traditionnelles payantes ou être contraints d'effectuer plusieurs dizaines de kilomètres. À l'heure actuelle les artisans payent doublement l'impréparation des acteurs à cette réforme. Ils payent une première fois à l'achat du matériel et une seconde fois au moment d'abandonner les déchets. Ce coût supplémentaire se répercute bien souvent sur la facture payée par le client final. Par ailleurs, il existe une forte disparité entre les territoires et une disproportion entre les points de reprise accueillant les inertes, plutôt nombreux et ceux, moins nombreux, accueillant une plus grande variété de déchets. Le département de la Haute-Marne ne dispose à ce jour que de onze points de reprise, alors qu'il s'étend sur 6 211 km². Enfin, il est crucial que les tarifs des éco-organismes pour les années à venir soient connus au plus tôt afin que les entreprises puissent répercuter le montant des écocontributions dans les prix des devis établis plusieurs mois à l'avance. Les professionnels du bâtiment souhaiteraient un délai minimum règlementaire de 9 mois entre la publication des barèmes et leur entrée en vigueur. Elle souhaiterait savoir si le ministre se dit favorable à l'instauration d'un moratoire sur l'application de la REP bâtiment et de l'écocontribution jusqu'à avoir un maillage de points de collecte gratuite suffisant qui respecte les seuils fixés par voie règlementaire.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application inadaptée aux producteurs laitiers fermiers affiliés à la MSA du décret n° 2021-835 du 29 juin 2021 relatif à l'information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur et publié au Journal Officiel le 30 juin 2021. En effet, les producteurs de fromages et autres produits laitiers français achètent soit des emballages non nominatifs n'engageant pas la responsabilité du producteur, soit des emballages nominatifs engageant ainsi la responsabilité de ce dernier. Pour les emballages non nominatifs, à savoir des conditionnements ne portant pas de marque spécifique ni d'indication sur le fabricant, il apparaît paradoxal de reporter la responsabilité de l'info-tri sur l'emballage aux producteurs fermiers et également contreproductif d'un point de vue environnemental d'apposer un autocollant avec les indications éco-tri en générant davantage de déchets. Le coût économique d'une telle démarche est également à prendre en compte pour les producteurs fermiers, qui n'ont par ailleurs pas connaissance de la composition du matériau de l'emballage, le fabricant refusant de donner ces informations sauf à ce que les producteurs fermiers cotisent à un éco-organisme. Concernant les emballages nominatifs, se pose la pertinence pour le producteur fermier de cotiser à un éco-organisme en raison de la surcharge administrative, telle la réalisation annuelle d'une déclaration auprès du dit organisme pour déterminer le montant de la cotisation, ou encore concernant le fait que cette même cotisation ne lui permette pas de connaître la composition de l'emballage. Il demande donc au Gouvernement, soucieux de participer à la simplification administrative, d'exclure le pictogramme de l'info-tri sur les emballages.
M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le contrôle technique périodique dont feront l'objet à partir du 15 avril les véhicules de catégorie L (engins à deux ou trois-roues, voiturettes). Un arrêté publié au Journal officiel le 24 octobre 2023 indique le calendrier de mise en application du contrôle technique obligatoire prévu à partir du 15 avril 2024 et qui s'appliquera aux véhicules de catégorie L, à savoir les cyclomoteurs, les motos, les scooters, les tricycles à moteur, les quadricycles légers et lourds. Il s'agira alors d'inspecter les véhicules de la catégorie L tous les 3 ans, après 5 ans de mise en circulation. Le texte prévoit une fiche de fonctions à réaliser lors desdits contrôles (équipements de freinage, direction, visibilité, éclairage, essieux, nuisances, etc.) et même une contre-expertise au moindre défaut constaté. Cette mesure est salutaire dans le sens où elle doit mieux protéger les usagers de la route mais aussi réduire les nuisances (bruit, pollution) pour les riverains des axes routiers empruntés. Il lui demande donc s'il entend en faire communication et sous quelles modalités, si les centres spécialisés seront en nombre suffisant et si le prix du contrôle, bien que libre, sera contenu autour de 50 euros comme l'avait annoncé son prédécesseur.
M. Thibaut François interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le contrôle technique obligatoire pour les motos. En effet, à partir du 15 avril 2024, le contrôle technique sera obligatoire pour les motos. Le contrôle technique consiste à vérifier 78 points techniques tels que le freinage, la direction, la visibilité, les feux, les équipements, les essieux, les roues, les pneus et les suspensions, ainsi que les nuisances sonores et polluantes à l'échappement. Sa durée de validité est de 3 ans. La grille tarifaire n'a pas été fixée, les tarifs pourraient varier considérablement en fonction du réseau de contrôle. Un tarif inégal qui pèse sur le pouvoir d'achat des Français, déjà fortement fragilisé. L'origine de cette mesure liberticide est une directive européenne datant de 2014, qui prévoyait la mise en place d'un contrôle technique dans tous les pays de l'Union européenne. Cependant, la directive précise que la dérogation au contrôle technique est possible lorsque d'autres mesures efficaces sont mises en place. Contrairement aux propos de l'Union européenne, dans le pays, cette mesure ne repose sur aucun fondement concret. En effet, les études d'accidentologie en France montrent que les défaillances techniques des deux-roues sont responsables de moins de 1 % des accidents mortels. De plus, la Fédération française des motards en colère propose des alternatives, telles que la mise en place d'une formation pour les automobilistes afin de permettre aux motards d'acquérir des réflexes et de réaliser ces vérifications. Par conséquent, il lui demande s'il entend reconsidérer cette décision et s'il va rencontrer les organisations de motards afin de mettre en place des solutions alternatives au contrôle technique.
M. Vincent Seitlinger alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur l'inefficacité de la mise en place du contrôle technique pour les deux-roues motorisés (2RM). Ces motards ont suivi une formation et un examen exigeants, développant une connaissance approfondie de leur véhicule et des risques associés. Formés aux contrôles visuels et conscients de l'importance d'un entretien régulier, ils savent entretenir leur véhicule. De plus, l'introduction du contrôle technique pour les 2RM, dictée par une directive européenne (2014/45/UE), ne semble pas répondre à un besoin de sécurité routière. Cette directive autorise pourtant les États à exclure les 2RM si des mesures alternatives de sécurité sont mises en place. Par ailleurs, le contrôle technique apparaît comme une charge financière supplémentaire pour les motards, sans impact sur la sécurité routière. Cette mesure reflète plutôt une augmentation déguisée des impôts dans un contexte de difficultés budgétaires de l'État. Cette mesure s'inscrivant dans une logique, sinon technocratique, du moins déconnectée des besoins réels, il demande son abrogation au profit de mesures alternatives et ce, conformément à la directive européenne, pour améliorer la sécurité des usagers. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'inaccessibilité financière des livres en braille. Selon la fédération des aveugles de France, parmi les 1,7 millions à 2 millions de personnes déficientes visuelles en France actuellement, 15 % savent lire le braille, soit entre 255 000 en 300 000 personnes. Toutefois, la littérature en braille est très peu accessible, notamment financièrement. Les prix sont en général quatre à cinq fois supérieurs à ceux de livres ordinaires. Cela crée une rupture d'égalité pour ces personnes déjà impactées quotidiennement par le manque d'accessibilité de la société. En 2023, le centre de transcription et d'édition en braille (CTEB), qui n'est pas le seul éditeur de livres en braille, a annoncé basculer le prix de son catalogue entre 11 et 30 euros au lieu de 60-122 euros. Cela concerne donc un peu plus de 2 000 livres et donc une infime partie des livres « classiques ». En France, autour de 100 000 livres sont publiés chaque année et seulement 3 % sont retranscrits en braille. De plus, cela requiert de la part du CTEB un investissement colossal pour compenser l'énorme différence entre le prix de fabrication, d'environ 600 euros et le prix de vente, avec la certitude de vendre à perte. Ainsi, selon eux, cette mesure de baisse des prix n'est financée que pour un an, deux tout au plus. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les mesures pour lever les barrières à la lecture pour les personnes en situation de déficience visuelle et ainsi assurer l'égalité de tous les citoyens dans leur accès à cet aspect de la culture.
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la multiplication des cas d'usurpation d'identité dans le cadre des infractions au code de la route. Sur les 17 millions d'avis de contravention émis chaque année, un peu plus d'1 million de contestations sont traitées par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) située à Rennes. Sur 3 000 contestations traitées chaque jour, 80 % sont prétraitées par un algorithme, contre seulement 20 % manuellement. Dès lors, dans 4 cas sur 5, aucun recoupement entre l'identité affirmée par le contestataire de l'amende (derrière lequel se cache parfois un usurpateur d'identité) et l'existence d'un vrai permis de conduire n'est effectué par l'administration. Cette situation plonge donc les victimes d'usurpation d'identité dans l'angoisse permanente de se voir prélever par le Trésor public des sommes importantes sur leur compte en banque et ce, de manière arbitraire et imprévue. En outre, les procédures judiciaires engagées par ces dernières pour prouver leur innocence sont longues et leur issue incertaine. Aussi, alors que l'un des rôles premiers de l'État est d'assurer à chacun le respect de son identité, elle l'interroge sur les mesures que ce dernier compte prendre pour améliorer le fonctionnement de l'ANTAI de sorte à limiter les cas de saisie injustement opérée sur le compte en banque des victimes d'usurpation d'identité.
M. Frédéric Petit interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les démarches pour prévenir l'ouverture de crédits à la consommation après un vol d'informations personnelles. M. le député est alerté par un de ses concitoyens de l'absence en France de démarches préventives à l'ouverture de crédits à la consommation à la suite d'une usurpation d'identité. Aujourd'hui, le fichage d'une victime à la Banque de France n'est possible que lorsque l'usurpation est avérée. Dans d'autres pays de sa circonscription, comme en Pologne, un document permet d'empêcher l'ouverture de crédits à la consommation dès lors qu'un vol de documents personnels et justificatifs d'identité est signalé par le citoyen. Il lui demande donc si la mise en place d'un tel document verrouillant l'ouverture de crédits à la consommation pour prévenir les cas d'usurpations d'identité était également en réflexion en France. Il lui apparaît en effet qu'une telle mesure harmonisée à l'échelle européenne permettrait de protéger les victimes d'usurpation d'identité.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'applicabilité de l'article L214-18 du code de l'environnement. Celui-ci prévoit, lors de la construction d'un ouvrage dans le lit d'une rivière, le maintien d'un débit minimal réservé garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage. Il lui demande de lui préciser si ces dispositions sont applicables à un pompage installé par un syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable dans le but de dériver partiellement à partir de la source le débit d'une rivière.
M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur le fonctionnement des copropriétés en matière de paiement des charges dues. M. le député a été alerté par des habitants de sa circonscription sur un dysfonctionnement au sein de leur copropriété dont ils ont été victimes. Pendant plusieurs années, plusieurs propriétaires ont refusé de payer leurs charges d'électricité et ont attaqué en justice l'association syndicale de copropriétaires en s'appuyant sur un flou dans les statuts de l'association syndicale, la particularité étant que la copropriété n'était dotée que d'un seul compteur Enedis et chaque habitation d'un compteur divisionnaire. Les impayés ont atteint des sommes très conséquentes (plus de 100 000 euros), payés par les autres propriétaires (une soixantaine) pour continuer de pouvoir vivre normalement dans leur logement. Le litige a duré 10 ans. Au vu de cet exemple, il serait bon d'instituer le principe suivant : toutes consommations réclamées à un copropriétaire, avec justificatif, par le syndic ou l'association syndicale, sont réputées dues et qu'en cas de litige, les sommes réclamées sont consignées et versées à un organisme tiers (de type CARPA) dans l'attente de solution. Il lui demande quelles mesures pourraient être prises afin de rendre ce principe effectif.
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les pratiques de certaines entreprises proposant aux particuliers l'installation de pompes à chaleur pour 1 euro. En effet, plusieurs artisans de sa circonscription ont alerté M. le député sur ce qui pourrait s'apparenter à des pratiques commerciales frauduleuses. Des entreprises remettent à des clients particuliers des devis largement surestimés avec des montants de certificats d'économie d'énergie là aussi surestimés et un reste à charge pour le client à 1 euro. Au-delà de la captation de contrats aux dépens des artisans locaux, ces pratiques entraînent des préjudices importants pour les clients. En effet les installations sont souvent défectueuses et non fonctionnelles. D'autre part, plusieurs clients indiquent que ces entreprises qui agissent comme mandataires pour MaPrimeRenov' déclareraient des travaux non réalisés ce qui empêche ensuite les particuliers d'avoir accès aux aides publiques lorsqu'ils engagent réellement lesdits travaux. Aussi il aimerait savoir quels contrôles ont été diligentés par l'État pour mettre fin à ces pratiques.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de droit de rétractation des consommateurs sur les stands dans les foires et salons. En effet, malgré l'obligation de mentionner l'absence de droit de rétractation, prévue par les articles L. 224-59 et L. 224-60 du code de la consommation, beaucoup de visiteurs ne connaissent pas les règles qui y entourent l'achat d'un bien ou d'un service dans ces lieux de vente particuliers. D'autant plus que cette règle est trop peu affichée et annoncée clairement par les commerciaux. Ils ignorent donc souvent qu'ils ne bénéficient d'aucune possibilité d'annuler la transaction conclue, sauf lors d'un achat à crédit. Les consommateurs se sentent leurrés par certains professionnels au discours bien rodé et mettent en jeu des sommes qui peuvent chiffrer en plusieurs milliers d'euros, sans connaître la réalité des prix pratiqués sur le marché. La directive européenne 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, transposée dans le code de la consommation par la loi n° 2014/344 du 17 mars 2014 prévoit un délai de rétractation de quatorze jours applicable aux contrats conclus hors établissements et tout contrat conclu dans un lieu qui n'est pas l'établissement commercial du professionnel. Cependant, le législateur français n'a pas retenu, lors de la transposition, les contrats passés en foire ou salon en ce sens où les stands seraient des établissements commerciaux. Pourtant, l'Allemagne a transposé cette directrice et consacré le droit de rétractation des consommations dans les foires et salons. C'est pourquoi elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour mieux protéger les consommateurs lors des foires commerciales.
M. Dominique Potier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les pratiques peu scrupuleuses d'un certain nombre de concessionnaire de matériel agricole en matière de crédit-bail mobilier. Dans un contexte de crise agricole aiguë, de nombreux agriculteurs sont dans l'impossibilité de contracter des prêts bancaires. Un certain nombre d'opérateurs commerciaux dans le secteur du matériel agricole leur proposent alors de recourir au crédit-bail mobilier pour faire l'acquisition de matériels nécessaires à la poursuite de leur activité. Cette pratique est encadrée par les articles L. 313-7 à L. 313-11 du code monétaire et financier. Contrairement aux règles qui régissent la contraction d'un tel contrat ou d'un prêt bancaire par un particulier, aucune obligation n'est faite au bailleur d'évaluer la solvabilité du preneur. Par ailleurs, il semble que la loi comme la réglementation soient silencieuses sur les conditions de résiliation d'un contrat de crédit-bail laissant place à d'éventuels abus de la part des bailleurs. Alerté par différentes associations et organisations syndicales du monde agricole, M. le député a pu prendre connaissance de contrats fortement défavorables au preneur. En défaut de paiement, si celui-ci souhaite mettre fin au contrat, il ne doit pas seulement restituer les sommes dues et le matériel « en bon état d'entretien » mais il doit aussi payer des indemnités égales aux échéances restantes jusqu'à la fin du contrat pour un bien qu'il a pourtant restitué. Les taux d'intérêts que l'on a pu observer dans certains de ces contrats s'élèvent jusqu'à 42 % sur 4 ans. De telles pratiques qui s'abattent sur des exploitants déjà en difficulté les plongent définitivement dans une situation inextricable qui conduit invariablement à la faillite de leur entreprise. Par ailleurs, il existe également des contrats de location de matériel dont l'ambiguïté est également de nature à altérer le discernement des contractants. Il apparaît que ces pratiques ne soient pas mieux encadrées car relevant d'une relation de professionnel à professionnel, dans un rapport équivalent. Toutefois, il semble pourtant à M. le député que la relation commerciale entre un organisme financier, un concessionnaire et un agriculteur est totalement dissymétrique et que ce dernier n'est pas mieux armé qu'un particulier face à un organisme bancaire. S'il a pu observer de telles pratiques délétères dans le secteur agricole, M. le député s'interroge sur leur possible existence dans le secteur de l'artisanat et du BTP notamment. Aussi, tout en étant soucieux de la liberté de contracter et d'entreprendre, il lui demande quelles sont les mesures réglementaires et législatives que le Gouvernement entend prendre, en s'inspirant des dispositions qui protègent les particuliers, pour mettre fin à de telles pratiques qui s'apparentent à de l'usure.
M. Pierre Meurin appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le coût des factures d'eau non payées pour les communes. L'article L. 210-1 du code de l'environnement reconnaît que « l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique a le droit d'accéder à l'eau potable ». Or la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes interdit aux distributeurs de couper l'eau ou même de la diminuer en cas de factures impayées. Si des mesures ont été mises en place pour soutenir les administrés, notamment avec le Fonds de solidarité pour le logement (FSL), il s'avère que les impayés perdurent. Or ceux-ci pénalisent directement les distributeurs dans leurs investissements mais également les collectivités, grevant leurs finances. Les petites communes, comme c'est le cas dans la circonscription de M. le député, sont démunies face à cette situation. Elles n'ont pas à porter le poids de ces impayés qui les pénalisent particulièrement dans un contexte de crise économique. Il demande quels sont les recours possibles pour permettre aux communes de ne pas avoir à porter ces factures impayées trop lourdes pour leur budget.
M. Jean-Philippe Tanguy alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation dramatique qui touche les 2 250 brasseries indépendantes installées sur le territoire national. À l'heure où 70 % des bières consommées en France sont produites sur le territoire national, les brasseurs peinent à joindre les deux bouts. Après des mois de fermeture obligés par les différents confinements, les brasseries subissent de nouveau de grandes difficultés financières. Déjà durement affectées par la flambée des prix de l'énergie et des matières premières, notamment le malt d'orge, les brasseries font à présent face à l'augmentation du prix des bouteilles en verre ayant pratiquement doublé dans le courant de l'année 2022. La bouteille en verre représente 70 % du prix de revient des brasseries indépendantes. À titre d'exemple, pour une brasserie réalisant un million d'euros de chiffre d'affaires et employant 10 salariés, la hausse des prix du verre engendre un déficit de trésorerie de 70 000 euros en moyenne. D'après une enquête commandée par le Syndicat national des brasseries indépendantes (SNIB), 67 % des brasseries rencontrent des difficultés financières, 60 % se dites très inquiètes à court terme et 10 % envisagent même une fermeture totale de leur commerce. Aujourd'hui ce sont 6 500 emplois du secteur brassicole qui subissent les conséquences de l'augmentation des charges et de la taxation sur l'alcool. Le montant du droit d'accise, fixé par l'État, est en constante augmentation depuis plusieurs années. Établi à 1 806,28 euros par hectolitre d'alcool pur (hlpa) en 2002, il s'élève aujourd'hui à 1 866,52 euros / hlap. Cette situation alarmante oblige les brasseries indépendantes, ne pouvant envisager leur avenir sereinement, à suspendre l'ensemble de leurs projets d'investissements. L'État ne peut pas rester inactif face à la possible fermeture de 250 brasseries indépendantes. Il demande donc au Gouvernement les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin de soutenir financière les brasseries indépendantes.
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les buralistes en France. Dans les communes rurales, le tabac presse est l'un des derniers commerces restant et assurant du lien social. Il occupe un rôle essentiel dans le maillage territorial et génère 80 000 emplois directs et indirects. Collecteurs de la taxe sur la vente des tabacs pour plus de 17 milliards d'euros, ces commerçants indispensables dans notre quotidien subissent seuls depuis de nombreuses années les graves conséquences des hausses successives, exagérées et contre-productives de la fiscalité sur le tabac. Malgré le prix vertigineux du tabac en France comparé à ses voisins européens, la prévalence tabagique demeure malheureusement stable et le nombre de fumeurs journaliers ne recule pas. Pire, le marché noir du tabac explose, ainsi 4 cigarettes sur 10 proviendraient actuellement soit des trafics, soit des buralistes étrangers. En définitive, les buralistes français et leur activité sont les seuls pénalisés par la trajectoire fiscale actuelle, comme l'État lui-même qui voit ses recettes fiscales reculer chaque année dans le domaine. C'est pourquoi Mme la députée demande à M. le ministre les mesures concrètes qu'il envisage de mettre en œuvre pour préserver l'activité des buralistes. Concernant la concurrence déloyale qui leur est faite à nos frontières, envisage-t-il un moratoire des prix pour limiter les écarts de prix constatés ? De plus contre la criminalisation du marché, l'accès très facile aux cigarettes illicites dans près de la moitié des cas impropres à la consommation et surtout après les conclusions du Comité national anti-contrefaçon réuni le 8 décembre dernier, peut-il préciser les actions mises en œuvre par le Gouvernement pour remédier dans les meilleurs délais à la montée en puissance de la contrefaçon des produits du tabacs ? Enfin, peut-il confirmer que le Gouvernement répondra favorablement à la demande de la profession qui compte tenu de son expertise propose que lui soit réservée l'exclusivité de la vente des produits contenant de la nicotine ? Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Mme Charlotte Leduc interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des brasseurs indépendants qui sont en grave danger. Particulièrement en raison de l'augmentation du prix des bouteilles en verre qui représente deux tiers de leur prix de revient. Au nombre de 2500, les brasseries artisanales et indépendantes représentent un acteur économique non négligeable du tissu français des TPE et PME. Il s'agit d'une filière artisanale dynamique. En 2019, une brasserie artisanale a été créée par jour. Malgré ce dynamisme économique remarquable, les brasseries indépendantes sont en danger. La SNBI a alors réalisé une enquête auprès de ses 2500 adhérents. Il en est ressorti que 67 % des brasseries rencontrent des difficultés financières, 60 % sont inquiètes à court terme et 10 % envisagent une fermeture en 2024. 92,4 % des brasseries imputent leurs difficultés aux augmentations du prix des bouteilles en verre. Ce secteur représente 6 500 emplois sans compter les emplois indirects engendrés par cette filière. À l'heure où le chômage de masse frappe la France, il serait inconcevable que rien ne soit fait pour empêcher ces entreprises de faire faillite. Lors de la traditionnelle cérémonie de la galette à l'Élysée, le Président de la République avait assuré qu'aucune petite entreprise ne serait laissée « sur le carreau ». Si le bouclier tarifaire encadre une partie de l'augmentation des prix de l'énergie, il reste à répondre à l'augmentation du prix des bouteilles en verre. La SNBI demande une aide exceptionnelle à la trésorerie pour les brasseries artisanales indépendantes produisant moins de 200 000 hl et une aide à hauteur de 5 centimes par bouteille en verre utilisée pour leur production. Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a accordé une aide de 230 millions au secteur de la viticulture. Pourquoi les brasseries ne pourraient-elles pas percevoir une telle aide ? Pourquoi sont-elles ignorées ? Les PME et TPE constituent le cœur de l'économie française. Il serait inconcevable qu'elles ne perçoivent pas une aide qui leur permettraient de se projeter dans l'avenir. Le ministère de l'économie compte-t-il encore ignorer les brasseries indépendantes et artisanales ?
Mme Josiane Corneloup interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le prochain transfert de l'allocation de solidarité spécifique vers le dispositif du revenu de solidarité. Cette annonce, faite sans aucune concertation avec les élus et les représentants des départements, suscite l'inquiétude des collectivités, qui financent le RSA. À ce jour, aucune compensation n'a été annoncée. Parallèlement, d'autres récents transferts de charges ont obligé les départements à devoir adapter régulièrement leurs budgets. Pour le département de Saône-et-Loire, 1 900 personnes seraient concernées, ce qui représenterait une dépense supplémentaire de 14 millions d'euros. Les marges de manœuvre des collectivités sont déjà fortement réduites, elles ne pourront seules absorber ce nouveau transfert de charges. Elle lui demande donc quelles mesures de compensation sont prévues dans ce dossier.
Mme Josiane Corneloup interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la hausse du RSA prévue en 2024 et ses répercussions sur les finances départementales. En effet la revalorisation de 4,6 % du RSA prévue par le Gouvernement dans le PLF pour 2024, à hauteur du montant de l'inflation, n'a donné lieu à aucune concertation ni compensation. S'il est important pour les Français qui dépendent du RSA de tenir compte de l'inflation constatée, ceci ne peut pas être supporté uniquement par les départements quand, dans le même temps, on refuse de faire évoluer leurs dotations. La non-indexation sur l'inflation des dotations versées aux départements leur a, en effet, fait perdre plus de 1,3 milliard d'euros sur les derniers exercices budgétaires. De plus, et en dépit des alertes répétées, le Gouvernement a alourdi structurellement les dépenses pesant sur les départements de plus de 2,5 milliards d'euros (augmentation du point d'indice, précédentes hausses du RSA, extension du Ségur, etc.). La chute brutale des DMTO, consécutive à l'effondrement du marché de l'immobilier, vient les priver de plus de 3,5 milliards de recettes (- 25 %). En cumulant l'ensemble de ces effets conjoncturels, les budgets départementaux afficheront une perte de près de 7,5 milliards d'euro en 2024. Les départements, premier acteur de la solidarité territoriale, risquent donc la paralysie financière. Elle lui demande donc de bien vouloir engager une nouvelle discussion budgétaire avec les collectivités et de prendre des mesures urgentes de compensation pour leur permettre d'absorber le coût de la hausse du RSA prévue en 2024.
Mme Maud Petit attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le difficile équilibre entre le pouvoir des élus locaux, échelon indispensable à la bonne santé de notre démocratie et dont le rôle est crucial dans la représentation des intérêts de leur collectivité, et le respect des projets de l'État qui peuvent être mis en œuvre, même en l'absence de consensus avec les acteurs locaux. Lors d'une séquence du grand débat, le 4 février 2019 en Essonne, interrogé par la maire de Limeil-Brévannes (commune du Val-de-Marne) sur la concertation des élus locaux concernant des projets pénitentiaires, le Président de la République s'était engagé à ne pas passer en force. Le chef de l'État avait estimé que des projets d'envergure ne pouvaient être imposés aux élus locaux et que la prise de décision ne devait se faire qu'en présence d'un consensus. Or Mme la députée constate que le projet pénitentiaire de Noiseau fait l'unanimité de tous les élus contre lui : parlementaires, maires, élus de région, de département, président de territoire, président de la métropole, quelle que soit leur couleur politique. Consciente de l'engagement du Président de la République de respecter le « plan 15 000 places » mais soucieuse de sauvegarder le lien entre les collectivités territoriales et l'État, Mme la députée s'inquiète des effets du maintien de ce projet sur les relations entre l'État et les élus locaux. Elle l'interroge donc sur les mesures qui pourraient être prises pour faire respecter la parole du Président de la République et permettre de restaurer la confiance entre l'État et les collectivités territoriales.
Mme Pascale Martin interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la souffrance des poissons et la pratique de l'empoissonnement pour la pêche de loisir. L'empoissonnement est une pratique qui consiste à relâcher des millions de poissons élevés dans le seul but de les déverser dans les rivières, étangs, lacs et plans d'eau pour la pêche de loisir. Massive et généralisée, cette pratique se déroule chaque année partout en France, notamment avant l'ouverture de la pêche à la truite. D'autres espèces sont également concernées, comme les brochets ou les black-bass, espèces non-endémiques de certains départements. Ces empoissonnements ont des effets délétères sur les écosystèmes et provoquent des déséquilibres. Les études réalisées par les scientifiques sur ces effets montrent notamment que la présence de ces poissons a un impact important sur les amphibiens indigènes. La pratique de l'empoissonnement pour la pêche de loisir implique d'élever des poissons en masse. Ceux-ci subissent des mauvaises conditions d'élevages, or il n'existe pas de réglementation spécifique pour limiter la souffrance des poissons. Le transport des poissons depuis les élevages jusqu'au déversement dans les sites de pêche implique des manipulations brutales et stressantes. Mme la députée demande au Gouvernement de préciser quelles espèces sont concernées par l'empoissonnement, le nombre de poissons déversés chaque année, l'impact de cette pratique sur la souffrance et l'impact sur la biodiversité. Enfin, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'interdire l'empoissonnement pour la pêche de loisir.
Mme Catherine Couturier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur la situation des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Les CMA remplissent un rôle de service public en étant l'office de déclaration des artisans, mais aussi en les accompagnant et en proposant des formations adaptées. Véritable poumon économique et de formations, les CMA forment 112 000 personnes par an et accompagnent 1,8 million d'entreprises au quotidien dans leurs démarches. Or depuis 10 ans, la situation se dégrade pour les salariés des CMA. Depuis 2010, le point d'indice de leurs salaires est gelé, amenant une perte sèche de 25,96 % de pouvoir d'achat face à l'inflation galopante sur la même période. Les salariés des CMA ne sont d'ailleurs pas inclus dans les majorations des grilles indiciaires appliquées aux fonctionnaires en juillet 2023 et janvier 2024. Selon deux études réalisées par le réseau CMA et le cabinet d'avocat Arthur Hunt, les salaires de ces agents sont en moyenne 15 à 20 % en dessous de la moyenne nationale. Face à cette paupérisation croissante, le Gouvernement a choisi une baisse généralisée des dotations : 15 millions de ponctions en 2023 et 60 d'ici 2027. Ces réductions budgétaires prévoient une baisse de 1 000 agents sur l'ensemble du territoire, soit 12 % des effectifs totaux. Or, alors que Mme la ministre déclare que « beaucoup de PME vivent un enfer », elle coupe les subventions associées au soutien administratif et de formation destiné à ces TPE et PME. Ainsi, elle lui demande si elle compte se saisir de ces sujets, rencontrer les organisations intermédiaires et aborder la question de la revalorisation des salaires pour les agents des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA).
M. David Habib appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la crise sociale que traverse le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Les CMA, acteurs de proximité essentiels dans les domaines de l'artisanat, de la formation par apprentissage et de l'économie de proximité, sont des établissements publics administratifs qui emploient plus de 11000 personnes. À ce jour, les personnels des CMA, à l'instar de la fonction publique, ne bénéficient pas des mesures de carrière comme la majoration des grilles indiciaires et les automatisations du dispositif de garantie individuelle du pouvoir d'achat. Face à cette situation, un grand nombre de salariées des CMA sont en proie à une réelle paupérisation. Aussi, il souhaiterait connaître les actions que le Gouvernement va mettre en place pour remédier à cette situation.
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur les conditions de rémunération des 12 000 agents exerçant au sein des chambres des métiers et de l'artisanat. Interpellé par la CFDT à ce sujet, M. le député souhaite relayer auprès de Mme la ministre déléguée les attentes de ces salariés exclus des différentes revalorisations salariales décidées au cours des derniers mois. Ainsi, il souhaite porter à son attention les différentes revendications portées par ce syndicat et notamment, l'ouverture des négociations entre CMA France et les organisations syndicales représentatives, en présence la tutelle, afin d'élaborer un véritable accord GPEC et la mise en place des mesures de carrière et de revalorisation décidées pour les agents de la fonction publique d'État. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Frédéric Falcon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la baisse drastique des dotations allouées aux chambres consulaires. Les chambres consulaires regroupent les chambres de commerce et d'industrie (CCI), les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) et les chambres d'agriculture. Ces établissements publics d'État ont été créés pour accompagner les entrepreneurs. Ils ont, entre autres, pour mission de veiller aux intérêts des entreprises et de contribuer au développement économique des territoires. La loi de finances pour l'année 2024 a entériné une baisse des ressources pour les CMA et même un prélèvement sur la trésorerie des CCI. Elle vise à « tirer les conséquences des transferts de compétences mis en œuvre lors du précédent quinquennat et inciter les chambres à intensifier leur efficience », selon le ministère de l'économie dans ses documents budgétaires. Pourtant, « notre financement public a déjà été réduit de plus de 60 % en 10 ans, imposant une réduction de 40 % des effectifs », remarque Alain Di Crescenzo, président de CCI France. Dans le contexte de crise économique que traverse le pays, donner les moyens aux TPE et PME de se créer, de se développer, de se perenniser et de se transmettre demeure fondamental pour l'économie française. M. le député souhaite alerter M. le ministre de l'économie ainsi que Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, des conséquences néfastes de cette baisse des dotations qu'il considère contre-productive pour le maintien du maillage économique local que seules les TPE et PME soutiennent. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Paul Christophe interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais - lui qui était aux côtés du Premier ministre, Gabriel Attal, lors de son tout premier déplacement officiel, réalisé dans le Pas-de-Calais, pour montrer aux habitants sinistrés tout le soutien de son Gouvernement. M. le député souhaite exprimer à son tour toute sa solidarité alors que ces familles traversent des périodes de doute et de colère intenses. En effet, le Pas-de-Calais et le Nord - où il est élu - ont été gravement touchés par trois épisodes de crues en l'espace de quelques mois. Plus personne ne peut nier le changement climatique et ses effets structuraux sur les vies. Ces épisodes vont être inexorablement plus nombreux et brutaux à l'avenir. Lui-même président d'une commission locale de l'eau du SAGE de l'Yser, M. le député constate tous les jours les défis immenses que les territoires ont là devant eux. Pour les relever, il faudra que l'État se tienne durablement aux côtés des collectivités, des communes et des intercommunalités, qui devront faire face à des investissements colossaux pour financer l'augmentation du pompage ou encore l'élargissement des zones d'expansion de crues maîtrisées. Encore aujourd'hui, 450 000 habitants du Pas-de-Calais et du Nord vivent toujours sous le niveau de la mer. Et pourtant, les inondations et l'augmentation du niveau de la mer contraignent un peu plus chaque jour qui passe. M. le député souligne l'investissement de M. le ministre sur ces sujets, comme en témoigne le 3e Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC) qu'il porte avec force. Il souhaite néanmoins l'alerter sur le risque des solutions faciles qui ne feraient que déplacer les problèmes chez les voisins. M. le député reste convaincu que l'on doit penser les politiques publiques à l'échelle des bassins versants et défendre le triptyque suivant : mieux freiner, mieux stocker, mieux évacuer. Aussi, face aux défis rencontrés à la fois par les habitants, les acteurs économiques mais aussi agricoles, il l'interroge sur son évaluation des politiques afin de garantir un soutien adéquat à la création d'un modèle de résilience de la société en accord avec la réalité du terrain.
Mme Catherine Couturier alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les risques du projet BioTJet dans les Pyrénées-Atlantiques. Alors que la France s'est engagée à « prendre des mesures pour conserver et, le cas échéant, renforcer les puits et réservoirs de gaz à effet de serre [...] notamment les forêts » lors de l'Accord de Paris en 2015, le puit de carbone français des forêts a été divisé par 2 en l'espace de 10 ans. La baisse du puit carbone risque de s'accélérer dans les années à venir au regard des prévisions du cabinet Carbone 4 qui table sur 12 millions de tonnes de capacité de stockage carbone à l'horizon 2050, contrairement à la vision plus qu'optimiste du Gouvernement dans sa stratégie nationale bas-carbone (SNBC) avec 35 millions de tonnes captées. Mme la députée souhaite rappeler que les sols constituent au niveau mondial le premier stock de carbone biologique selon les données fournies par le ministère de l'agriculture (si l'on exclut les océans et les roches sédimentaires). En captant du CO2 de l'air via la photosynthèse, une plante absorbe du carbone. Si cette plante se décompose dans le sol, elle lui restitue son carbone sous forme de matière organique. Le sol s'enrichit alors de carbone et devient plus fertile, plus résilient. Si l'on augmentait ainsi la matière organique des sols agricoles chaque année de 4 grammes pour mille grammes de CO2, on serait capable de compenser l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre produits par la planète en un an. Dans le même temps, l'exploitation forestière liée à la biomasse a augmenté de 10 % en 10 ans. Au regard de ces éléments, Mme la députée souhaite alerter M. le ministre sur les risques que constituent les projets industriels d'exploitation de la forêt pour la biomasse. Dans le département de la Creuse, le projet d'usine à pellets, Biosyl, risque notamment d'augmenter la pression exercée sur la forêt limousine. Le projet BioTjet dans le bassin de Lacq (64) nécessitera 300 000 tonnes de bois par an qui viendront s'additionner aux 200 000 tonnes déjà prélevées dans les Pyrénées-Atlantiques. Cela représente 4,2 % du volume total du bois des forêts du département, alors même que les forêts ne croissent que de 2,8 % par an. Ainsi, en quelques décennies, soit la forêt du département sera totalement rasée, soit l'entreprise devra recourir massivement à des importations climaticides de bois pour continuer à fonctionner. Qui plus est, le projet BioTJet vise à construire une unité commerciale de biocarburant à destination du secteur aéronautique et est largement financé par la puissance publique dans le cadre de France 2030. Ce projet de biocarburant n'est en aucun cas un projet durable au regard de son impact sur la forêt des Pyrénées-Atlantiques. Il s'agit d'un projet « techno solutionniste » qui ne vise qu'à préserver le modèle néolibéral, sans prendre en compte les objectifs de sobriété. Alors que M. le ministre doit présenter dans les prochaines semaines son nouveau « Plan national d'adaptation au changement climatique », Mme la députée lui demande de se fonder sur les dernières prévisions en matière de captation carbone des forêts. Elle lui demande également de revoir les subventions et les autorisations accordées aux projets écocides dans le cadre du « Fond Vert » et de France 2030 à l'image des fonds adressés au projet BioTJet.
Mme Cyrielle Chatelain interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'accès aux ressources forestières dans le cadre de pratiques sportives administrées par l'Office national des forêts (ONF) à l'échelle nationale. En 2020, la convention liant l'ONF au Comité national olympique et sportif français (CNOSF) a expiré sans être renouvelée. Cette situation suscite des préoccupations quant à l'équité des pratiques entre les différentes fédérations nationales, ainsi qu'en ce qui concerne l'équité tarifaire relative à l'accès aux forêts nationales. Elle le questionne sur l'avancée de la date de renouvellement de cette convention.
M. Sacha Houlié interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sur la régulation des grands cormorans en eaux libres. L'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection cite le grand cormoran ( Phalacrocorax carbo sinensis ) parmi les volatiles protégés. Néanmoins, l'article L. 411-2-4 du code de l'environnement prévoit des possibilités de dérogation, permettant la régulation de cette espèce dans certains départements. Ainsi, l'arrêté du 19 septembre 2022 fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans pour la période 2022-2025. Ce plafond est fixé à 990 dans le département de la Vienne, soit 330 par an mais limité aux seules piscicultures. Autrement dit, aucune régulation ne peut être faite de ce volatile ne peut être fait dans les eaux libres. Il est certain qu'aux termes de son ordonnance n° 468608 du 10 novembre 2022, le Conseil d'État, saisi en référé par la Fédération nationale de la pêche en France a considéré qu'il était nécessaire que « ces prélèvements soi(en)t justifié(s) au regard des critères fixés à l'article L. 411-2 du code de l'environnement de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées posée par le 1° de l'article L. 411-1 du même code » et qu'à la date de son appréciation - c'est-à-dire avant même le début de la campagne de régulation - il ne ressortait « pas des pièces du dossier, ainsi que des éléments recueillis à l'audience, que la prédation des grands cormorans sur les plans et cours d'eau libres porte sur des espèces aquatiques protégées ou menacées une atteinte telle qu'elle imposait, à la date de l'arrêté litigieux, une telle dérogation ». Toutefois, les multiples éléments recueillis depuis et présentés par les pêcheurs lors des différents assemblées générales des fédération départementales de la pêche font état des destructions massives causés, dans le milieu naturel, par l'absence totale de régulation d'un oiseau qui ne connaît à ce jour aucun prédateur et dont la prolifération est autant une évidence que l'impact des dégâts qu'il cause aux espèces aquatiques qu'elles soient protégées ou menacées ou non et confirment les craintes initiales des pêcheurs. Dans ces circonstances, il appelle le Gouvernement à tirer les conséquences des constatations matérielles réalisées par les pêcheurs et l'interpelle sur les mesures qu'il compte adopter, dans les meilleurs délais, pour réguler la population des grands cormorans dans les eaux libres, assurer la protection des espèces aquatiques et de la faune sauvage et préserver l'équilibre fragile des milieux naturels que le défaut d'intervention perturbe manifestement.
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le calcul de l'indice des fermages, qui encadre l'évolution du montant des fermages (loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation) payés par les exploitants agricoles. Jusqu'en 2009, l'évolution du montant des fermages était régie par la loi du 2 janvier 1995 qui posait le principe d'une indexation départementale, calculée notamment sur la base de l'évolution du revenu agricole départemental. La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche n° 2010-874 du 27 juillet 2010 a réformé cette indexation départementale : l'évolution du montant des fermages est désormais calculée selon un indice national annuel qui se substitue aux indices départementaux : il est composé pour 60 % de l'évolution du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare constaté sur le plan national au cours des 5 années précédentes et pour 40 % de l'évolution du niveau général des prix de l'année précédente. Contrairement à l'indexation départementale en vigueur jusqu'en 2009, ce nouveau mode de calcul national ne tient donc pas compte des spécificités de certains territoires qui, comme le Tarn-et-Garonne, sont soumis à des handicaps naturels (potentiel de sol, climat, zones de montagne), où, par définition, les rendements sont moindres. Dès lors, les fermiers de ces territoires voient le coût de leur fermage évoluer selon un indice bien supérieur à l'évolution de leur revenu agricole, puisque cet indice est désormais calculé sur la base de revenus agricoles bien supérieurs aux leurs. Aussi, elle lui demande s'il entend revenir à une indexation locale des montants des fermages, qui s'appuierait sur les spécificités économiques de chaque territoire, comme ceci était le cas jusqu'à la réforme de 2010 et qui permettrait une adéquation plus juste entre le coût des fermages et le revenu agricole.
M. Marc Le Fur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'absence d'abaissement de l'âge minimal pour obtenir le permis B lorsque celui-ci est délivré dans le cadre de formations diplômantes de l'éducation nationale. Depuis le 1er janvier 2024, en vertu des dispositions du décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 venu modifier l'article R221-5 du code de la route, le permis de conduire catégorie B peut être délivré à dix-sept ans révolus contre dix-huit auparavant. Cette mesure doit permettre aux jeunes adultes d'être plus rapidement autonomes et ainsi faciliter leur quotidien, dans le cadre de leurs études, de leurs périodes d'alternance ou de leurs emplois de saisonniers. Si le décret du 20 décembre 2023 est venu abaisser l'âge légal à partir duquel le permis de conduire peut être délivré, il l'a fait uniquement pour les titulaires de l'examen du permis de conduire de droit commun. Les jeunes suivant une formation diplômante de l'éducation nationale à l'instar d'un CAP conducteur routier de marchandises et qui passent l'examen du permis de conduire dans le cadre de leur formation ne sont pas concerné par la réforme et sont contraints d'attendre leurs 18 ans pour se voir délivrer leur permis B et ce en application des dispositions de l'arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier. Cette absence d'alignement des règles d'âge suscitent maintes interrogations. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend modifier les dispositions réglementaires fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier dans le sens d'une délivrance du permis B à 17 ans. Une telle modification permettrait d'harmoniser la réglementation applicable et ainsi mettre fin à ce qui est perçu comme une injustice.
M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les déclarations d'achat de véhicules. En effet, des individus exploitent des garages fictifs pour vendre de telles déclarations à des malfaiteurs. Cette tactique permet à ces derniers de conduire des véhicules immatriculés sous le nom de ces faux garages, les rendant insaisissables lors de contrôles routiers ou d'infractions. De plus, ils falsifient les documents administratifs, entraînant des pertes fiscales considérables tout en évitant les obligations légales d'immatriculation. Pour contrer cette menace, il est essentiel de mettre en place des mesures rigoureuses pour réguler les déclarations d'achat de véhicules et prévenir leur utilisation illicite. Des contrôles renforcés, des sanctions dissuasives et une collaboration étroite entre les autorités compétentes sont nécessaires pour endiguer ce problème et garantir la sécurité sur nos routes. De plus, il est crucial de combler le vide juridique qui permet aux délinquants de contourner les sanctions en circulant avec de fausses déclarations d'achat. Aussi, il lui demande quelles actions le Gouvernement compte entreprendre pour introduire une infraction spécifique sanctionnant cette pratique, incluant éventuellement la mise en fourrière et la confiscation des véhicules, en plus de sanctions pénales et administratives appropriées.
M. Jorys Bovet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'augmentation du tonnage limite des véhicules utilisables avec un permis B. Jusqu'à aujourd'hui, le permis B permet aux camping-caristes de conduire des véhicules jusqu'à 3,5 tonnes. Les véhicules « prêt-à-partir », c'est-à-dire complet en eau douce, avec bouteilles de gaz et ensemble du matériel nécessaire, frôlent très souvent la limite de poids autorisé. Au printemps 2023, une directive européenne a modifié les règles d'usage du permis B. La limite d'usage du permis est augmentée à 4,25 tonnes, à condition que le véhicule soit électrique. Les représentants de la fédération internationale des clubs de motorhomes (FICM) sont déçus par cette décision parce qu'il n'existe pas, aujourd'hui, de camping-car électrique ni même de prototype crédible de camping-car électrique pesant moins de 4 250 kg. Par ailleurs, ils pensaient que cette nouvelle réglementation leur permettrait de ne plus rouler avec des véhicules dépassant le tonnage légal du véhicule. Certains corps de métier comme les pompiers ou encore les ambulanciers sont soumis à cette limitation de tonnage également. Cela pose un réel problème car ces métiers peinent à recruter des professionnels dotés du permis C, qui leur permet de conduire des véhicules de plus de 3,5 tonnes en toute légalité. Ainsi, M. le député interroge M. le ministre sur le cadrage de cette nouvelle directive européenne et sur la période de sa mise en œuvre. Il l'appelle également à appuyer la demande des camping-caristes de revoir le champ d'application de cette directive à tous les véhicules et pas seulement aux véhicules électriques.
Mme Félicie Gérard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la question du remboursement par les organismes de mutuelle des séances d'ergothérapie et de psychomotricité. En effet, les enfants souffrant de troubles « DYS » nécessitent un suivi important en ergothérapie et psychomotricité. Cependant, les centres médico-psychologiques ne parviennent pas à répondre à la demande croissante de rendez-vous auprès de ces spécialistes. Les parents doivent donc de se tourner vers des praticiens privés et font face à l'absence de remboursement de ces séances par un grand nombre d'organismes de mutuelle. Cela contraint certaines familles à faire des sacrifices dans le suivi de leur enfant. C'est pourquoi elle lui demande quelles dispositions pourraient être mises en place dans l'élargissement du remboursement des séances d'ergothérapie et de psychomotricité par les organismes de mutuelle, ainsi que dans l'accompagnement des centres médico-psychologiques dans la gestion de cette demande croissante.
Mme Christine Loir appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités concernant le décalage de versement des salaires des professionnels de santé rattachés à l'association « Asalée ». En effet, la CPAM79, suite à des directives nationales, ne verse plus les salaires en fin de mois comme à son habitude, mais en début de mois à l'ensemble des professionnels de santé rattachés à l'association « Asalée ». Pour le mois de février, par exemple, les salaires ont été versés le 4 mars 2024 et non pas le 27 février 2024. Ce décalage de quelques jours peut sembler anodin pour certains, mais bouleverse la vie de centaines de personnes. Cette décision vient faire peser sur ces professionnels et en particulier sur les infirmières et infirmiers une charge psychologique et financière supplémentaire qui s'ajoute à des conditions de travail en perpétuel délabrement. « Asalée » regroupe aujourd'hui plus de 2 080 infirmières et 9 155 médecins en France. Sur le département de Mme la députée, ce sont 129 médecins Asalée, soit un tiers des médecins du territoire. Les problèmes de cette association ne sont pas nouveaux. La CNAM enchaîne les coupes budgétaires et précarise le milieu médical sur l'ensemble des départements. Depuis de nombreux mois, la CNAM refuse d'avancer dans les négociations avec Asalée et ce malgré le fait qu'à de nombreuses reprises, le Gouvernement et les tribunaux aient été saisis. Concernant l'affaire du décalage des dates de versement des salaires, un référé conservatoire a d'ailleurs été déposé auprès du tribunal administratif le 23 février 2024. Depuis 2004, Asalée a prouvé son utilité notamment pour répondre à la crise des soins primaires et de l'accès aux soins en général. Asalée permet de prendre en charge plus de patients, contribue à l'innovation en protocole comme en organisation, etc. Pour toutes ces raisons, Mme la députée demande à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités de bien vouloir répondre aux sollicitations de cette association qui œuvre chaque jour pour le bien-être des patients et des professionnels de santé.
M. Nicolas Pacquot interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le financement des missions des ATMO. L'ATMO est une association agréée de surveillance de la qualité de l'air (AASQA). Sa mission est la mise en œuvre de la politique nationale de surveillance, de prévention et d'information sur l'air, dont le financement est assuré par des subventions de l'État, des collectivités territoriales et des financements privés par les industriels et les entreprises. Il tient à saluer l'effort financier considérable du ministère de la transition écologique, qui a permis d'augmenter le montant de la subvention annuelle et de débloquer des crédits supplémentaires pour compenser la crise sanitaire, mais soulève une question majeure : celle du financement des missions de l'ATMO par les industriels. En effet, la participation des groupes industriels représente 33 % du budget de l'ATMO et avec la diminution de leurs émissions, cette participation financière tend à diminuer. Ce contexte amène à réfléchir à de nouveaux moyens de financement. À titre d'exemple, les entreprises sont taxées sur la pollution qu'elles rejettent, ce n'est pas le cas pour les concessionnaires d'autoroutes. C'est pourquoi il demande au Gouvernement s'il pourrait envisager de mettre en place une fiscalité sur les concessionnaires autoroutiers. Cette mesure permettrait de compenser la diminution de la participation des industriels. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Mme Mireille Clapot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les ventes d'armes à Israël. Depuis le 7 octobre 2023 et l'effroyable attaque du Hamas causant 1 160 morts et une prise d'otages de grande ampleur, Israël ne cesse d'intensifier les bombardements sur Gaza et de pratiquer des tirs atteignant des civils. Si Israël a le droit de se défendre, elle doit le faire dans le respect du droit international. Hélas, le bilan macabre s'établit à 31 341 morts côté palestinien, dont 5 350 enfants, 3 250 femmes et 70 000 blessés. Unicef écrit à ce propos que « la bande de Gaza est aujourd'hui l'endroit le plus dangereux au monde pour un enfant ». En 2023 ont été tués plus de Palestiniens qu'en quinze ans de conflit, rapporte le Bureau de la coordination des affaires humanitaires de l'ONU. La Cour internationale de justice, saisie par l'Afrique du Sud, a demandé à Israël de prévenir tout éventuel acte de génocide dans la bande de Gaza. Pour rappel, la France est signataire depuis 1948 de la Convention sur le génocide et depuis 2014 du Traité sur le commerce des armes qui interdit à un État toute vente d'armes « s'il a connaissance (...) que ces armes ou ces biens pourraient servir à commettre un génocide, des crimes contre l'humanité (...) ou d'autres crimes de guerre ». Le rapport annuel au Parlement sur les exportations d'armement de la France en 2022 fait état d'un montant de 25,6 millions d'euros de matériel de guerre en direction d'Israël. Mme la députée aimerait savoir le détail des armements fournis, ainsi que des biens à double usage et la façon de lever les doutes sur leur utilisation par les forces armées israéliennes. Il faut rappeler que la France a été en mesure d'interrompre ses exportations en Russie en 2014 et en Turquie en 2019 afin d'éviter toute implication dans des actes violant le droit international. Aux Pays-Bas, les juges d'un tribunal de la Haye ont donné sept jours en février 2024 au gouvernement néerlandais pour interrompre sa livraison de pièces d'avion F-35 car liée à « un risque clair de violation du droit humanitaire ». Au cours de l'audition de M. le ministre le 14 février 2024 par la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale, Mme la députée a souhaité, en tant que vice-présidente et membre de la commission, l'interroger sur ce sujet. M. le ministre a répondu qu'il ne pouvait communiquer les chiffres en séance mais a promis de revenir très prochainement vers les parlementaires. Elle souhaite ainsi réitérer sa demande afin d'obtenir des chiffres précis quant aux exportations d'armes en Israël, mais aussi des informations quant aux types de composants et de matériel de guerre exportés.
M. Jorys Bovet interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les pratiques d'empoissonnement en relation avec le bien-être animal. L'empoissonnement est une pratique qui consiste à élever des poissons dans des élevages piscicoles avec pour objectif de les relâcher dans des rivières, lacs ou océans. Cette pratique a pour but d'alimenter l'activité de pêche et de ne pas affaiblir les stocks naturels en parallèle. M. le député a été alerté par l'association Paris Animaux Zoopolis quant aux méfaits des pratiques d'empoissonnement, notamment celle ayant eu lieu à Hérisson, dans la deuxième circonscription de l'Allier. Selon une enquête menée par l'association, les conditions de bien-être animal ne sont pas respectées, de l'élevage à la pêche de ces poissons. Les conditions d'élevage ne permettraient pas un développement optimal et des ressources suffisantes pour les poissons et le transport s'effectuerait de manière négligée en camion. M. le député, attaché aux questions de bien-être animal, a été alarmé par ce constat. Il interroge M. le ministre sur la réglementation qui existe en matière d'empoissonnement et d'élevage piscicole, en particulier sur les critères de bien-être animal que doivent respecter les acteurs intervenant dans la pratique d'empoissonnement, de l'élevage à la libération des poissons.
Mme Michèle Martinez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur le report des fouilles au camp de Rivesaltes. Rivesaltes est une commune de près de 9 000 habitants, marquée par l'histoire. En son sein, le mémorial du camp de Rivesaltes. Près de 22 000 Harkis ont été baraqués dans ce camp, le rendant funestement célèbre. Les assassinats de ces hommes, femmes et enfants, qui avaient choisi la France, marquent encore la Nation et jamais leur existence ne doit être oubliée. Le 30 octobre 2023, le ministère avait annoncé des fouilles au début du printemps 2024, visant à retrouver un cimetière qui abrite les dépouilles d'enfants harkis morts dans ce camp. Or il a été dernièrement annoncé que ces fouilles allaient être repoussées. Beaucoup de familles comptent sur ces recherches pour avoir des réponses, la France le leur doit ! Elle lui demande donc si elle peut lui garantir que ces fouilles auront bien lieu et quand elles seront menées.
M. François Gernigon interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les versements des aides à l'agriculture biologique et des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) du second pilier de la politique agricole commune. M. le Premier ministre, Gabriel Attal, a annoncé le 30 janvier 2024 le versement de l'intégralité des aides de la PAC d'ici le 15 mars. Les représentants agricoles craignent que les versements de ces aides, comme les aides à la conversion et au maintien pour l'agriculture biologique ou les MAEC ne soient pas effectués avant l'été. Ces aides représentent entre 20 % et 50 % du total du montant de la PAC pour les exploitations situées tout ou partie dans les zones humides, inondables et de zones marais des basses vallées angevines. Les primes MAEC concernent environ 10 % des exploitations du département de Maine-et-Loire. Il semble dommageable de pénaliser les exploitations les plus vertueuses et engagées dans la transition agroécologique, notamment les éleveurs situés dans ces zones d'intérêts écologique faunistique et floristique, Natura 2000 ou encore RAMSAR. Il interroge donc le M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la date effective de ces versements, ou sur l'éventualité d'une avance de trésorerie pour le paiement des aides du second pilier de la PAC.
Mme Marine Hamelet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le versement des aides de la politique agricole commune (PAC). Le 30 janvier 2024, au pic de la mobilisation des agriculteurs, M. le Premier ministre faisait la promesse du versement de la totalité des aides de la PAC aux agriculteurs au 15 mars 2024. Pourtant, de nombreux agriculteurs n'en ont pas eu la totalité ce qui peut causer chez eux des problèmes financiers importants. Par conséquent, elle lui demande dans quels délais les agriculteurs bénéficieront de la totalité des versements.
M. Didier Parakian appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des apiculteurs en Provence. L'apiculture provençale et les miels de Provence sont emblématiques du territoire. Ils sont les marqueurs fondamentaux de notre identité régionale. Aujourd'hui, l'apiculture en Provence est confrontée à des bouleversements sans précédents. Aux côtés des équilibres naturels menacés, c'est la filière qui est en péril. Depuis plusieurs semaines, les apiculteurs provençaux ont lancé l'alerte. Leur constat est cruel et doit alerter : les abeilles sont en danger et, avec elles, tout l'équilibre de l'environnement. La souffrance des abeilles, qui représentent 90 % des insectes pollinisateurs, se matérialise directement par la mise en danger de la diversité des espèces végétales et de la chaîne alimentaire. Elles sont en première ligne du changement climatique ; elles en subissent de plein fouet les conséquences. L'accumulation de problèmes depuis plus de dix ans donne lieu à une crise multifactorielle parmi lesquels : frelons asiatiques et concurrence déloyale. Le frelon est un prédateur invasif menaçant la biodiversité en s'attaquant autant aux abeilles domestiques qu'aux insectes sauvages. Un seul nid de frelons consomme 11 kg d'insectes par an, dont seulement 30 % d'abeilles domestiques. Concernant la concurrence déloyale, certains pays inondent le marché mondial avec du faux miel. 68 000 tonnes rentrent sur le marché européen. Certains pays comme la Belgique et l'Espagne sont les points d'entrée principaux de ces miels sur le marché européen, ce qui rend toute restriction nationale inopérante. Ces miels frauduleux (rapport « From the Hives » issu de la Commission européenne) impactent le marché mondial et européen en tirant les prix vers le bas. Or la France importe 60 % de sa consommation de miel (UE et hors UE). Elle est donc très impactée par les niveaux de prix de ces marchés. Il souhaite donc l'interroger sur les mesures envisagées par le Gouvernement afin de protéger l'apiculture en Provence et en France.
M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur une situation préoccupante qui affecte gravement la filière de la chicorée dans la région des Hauts-de-France, suite à l'interdiction récente de l'herbicide benfluraline par l'Union européenne. Cette décision soulève des craintes légitimes quant à l'avenir de la culture de la chicorée, une filière agricole vitale pour la région, mais également un patrimoine culturel profondément ancré dans les Hauts-de-France. La chicorée, produit local par excellence et exporté dans plus de 16 pays, représente non seulement une alternative végétale au café mais aussi l'« ADN » du territoire. M. le député souligne que plus de 200 agriculteurs espèrent encore une extension de délai de la part des autorités européennes pour trouver une alternative viable. Cette situation est d'autant plus préoccupante que M. le Premier ministre avait assuré, lors d'une conférence de presse le 21 février 2024 suite à la fronde des agriculteurs, qu'une nouvelle méthode serait appliquée. Celle-ci devait garantir qu'aucune interdiction de produit phytosanitaire ne serait décrétée sans solution alternative, afin de ne pas mettre en péril les filières concernées. M. le député souhaite savoir si l'engagement du Gouvernement de ne pas interdire de produit phytosanitaire sans alternative viable sera respecté. Il est crucial de soutenir les agriculteurs dans cette période de transition et de garantir la pérennité de la culture de la chicorée, pilier de l'économie régionale et symbole de son patrimoine. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. José Gonzalez appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des apiculteurs. En effet, pour prendre exemple dans son département, l'apiculture provençale et les miels de Provence sont emblématiques du territoire, ce sont les marqueurs de l'identité régionale. Cependant, l'apiculture en Provence est confrontée à des bouleversements sans précédent. Aux côtés des équilibres naturels menacés, c'est toute la filière qui est en péril. Premièrement, la filière est confrontée aux frelons asiatiques ainsi qu'à divers parasites qui s'attaquent aujourd'hui aux abeilles domestiques (un seul nid de frelons consomme 11 kg d'insectes par an). La non-catégorisation du frelon asiatique au niveau européen par la nouvelle loi de santé animale permet à l'État français de ne pas s'impliquer auprès des apiculteurs dans la gestion de ce prédateur et des dégâts qu'il occasionne. Le Gouvernement compte-t-il mettre en place un régime d'aide d'urgence pour compenser les pertes économiques liées à la prédation, puis, à long terme, un projet national de recherche fondamentale pour permettre l'émergence de solutions pérennes ? Enfin, l'État compte-t-il prendre des mesures afin d'empêcher l'entrée sur le marché européen et français de « faux-miels » étrangers soumis à des régimes moins restrictifs, créant ainsi une concurrence déloyale pour les apiculteurs et détraquant le marché mondial et européen en tirant les prix vers le bas (68 000 tonnes de « faux-miels« chinois arrivent chaque année sur le marché européen) ?
M. Christian Girard interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'interdiction de l'insecticide Movento en 2025 menaçant le secteur de l'agriculture en particulier la filière sucrière et fruitière. L'article 125 de la loi n° 2016-1087 concernant la préservation de la biodiversité, de la nature et des paysages prévoyait l'interdiction des produits phytopharmaceutiques de la famille des néonicotinoïdes, ainsi que des semences traitées avec ces produits au 1er septembre 2018. Cette mesure a été renforcée par la loi n° 2020-1578, qui élargit cette interdiction aux produits phytopharmaceutiques ayant des modes d'action similaires à ceux des néonicotinoïdes. Ces produits sont couramment utilisés pour protéger les cultures, notamment contre les pucerons et les insectes vecteurs de maladies. Avec la disparition du Movento prévue pour 2025, la filière de la pomme et de la poire française se retrouvera sans solution, avec des pertes de récolte estimées de 10 à 15 %. Or de nombreux pays membres de l'Union européenne continuent d'utiliser des produits similaires : l'Allemagne, la Pologne, l'Estonie, la Croatie et l'Italie pour l'acétamipride ; l'Autriche, la République Tchèque, la Hongrie, la Slovaquie, la Roumanie et la Finlande pour la flupyradifurone. Cette inégalité créée une distorsion de concurrence manifeste puisque la France est le seul pays au monde à interdire ces produits au détriment de sa politique agricole et de ses agriculteurs. Des solutions alternatives ont été cherchées par les professionnels du secteur afin de remplacer ce produit. Cependant, aucun plan visant à trouver un substitut aux néonicotinoïdes n'a été élaboré à ce jour. Cette situation est vécue comme une profonde injustice alors que les professionnels du secteur agricole se mobilisent aujourd'hui encore pour faire entendre leur voix et les chèques compensatoires ne sauraient raisonnablement constituer une solution ni à court terme, ni à moyen terme, pour des raisons de compétitivité, de rigueur budgétaire, mais aussi de dignité de la personne humaine dans le travail. Enfin, il est paradoxal de vouloir défendre la souveraineté agro-alimentaire tout en maintenant les handicaps qui brident et vont à l'encontre de la productivité de la filière. Ainsi, face à cette situation mettant en péril la situation des agriculteurs, il lui demande quelles solutions il envisage pour mettre en place des alternatives à l'interdiction de ces produits.
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la lettre d'engagement signée le 26 février 2024 relative à la simplification des démarches administratives de la filière vin. La démarche de simplification est salutaire mais elle pose quelques questions en ce qui concerne l'engagement d'assouplir le dispositif de circulation des vins en droits acquittés, autrement dit l'éventuelle suppression de la capsule représentative de droit, la CRD. Et ce alors même qu'il n'y a pas de consensus de la filière sur ce sujet. La CRD est aujourd'hui facultative, remplaçable par un document d'accompagnement (DSA), lequel est lui-même dématérialisable depuis le 1er janvier 2023 et ne constitue donc nullement une charge administrative dans la mesure où seuls ceux ayant intérêt à l'utiliser le font. La CRD, bien que cela ne soit pas son objet, constitue un garde-fou contre les volumes excédentaires et la contrefaçon. La CRD est devenue, au-delà d'un instrument fiscal, un moyen de lutte contre la fraude. Elle permet au consommateur, a minima une levée de doutes lorsque le produit revêt l'ensemble des éléments conférant une apparence d'authenticité, au mieux une traçabilité des produits viticoles. De plus, la filière des capsuliers, qui ont pour activité de produire les coiffes revêtues des CRD, est innovante en matière de diminution du poids carbone, de recyclabilité et de digitalisation de leurs produits. Il s'agit de TPE et PME qui dynamisent l'emploi et l'innovation des territoires qu'il ne faut pas chercher à décourager. Il souhaite donc savoir quelle est l'ouverture de la réflexion quant à la l'assouplissement du dispositif de circulation des vins en droits acquittés et être rassuré sur le maintien de la CRD.