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M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application du forfait « patient urgences » (FPU) dans les territoires ruraux. Alors que l'arrêté du 17 décembre 2021 a fixé les montants de ce dispositif, le FPU est entré en vigueur le 1er janvier 2022. Comme le dispose l'article 1 de l'arrêté du 17 décembre, le montant du forfait patient urgences est fixé à 19,61 euros : cette somme doit ainsi être avancée par toute personne se rendant aux urgences, mais ne nécessitant pas une hospitalisation à l'issue des soins. Si les complémentaires santé et les mutuelles peuvent en principe rembourser cette somme, il n'en demeure pas moins que les patients doivent avancer cette somme. Or, dans les territoires ruraux dont certaines zones sont peu pourvues en professionnels de santé, les habitants n'ont parfois pas d'autre choix que de se rendre aux urgences pour bénéficier des soins. Ainsi que l'association des maires ruraux l'a déjà soulevé, cette situation est donc particulièrement injuste : il conviendrait de pouvoir exonérer du FPU les patients habitant dans des territoires dans lesquels la densité de professionnels de santé n'est pas suffisante. Aussi, il lui demande s'il compte soutenir cette proposition afin d'œuvrer à une plus grande égalité territoriale et sociale dans l'accès aux soins.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'allongement de la durée de validité des ordonnances ophtalmiques. En effet, depuis 2016 et ce afin de faciliter le renouvellement des lunettes, la validité d'une ordonnance ophtalmique a été fixée à un an pour les personnes de moins de 16 ans, à cinq ans pour les personnes âgées de 16 à 42 ans et à trois ans pour les personnes de plus de 42 ans. Cependant, il est de plus en plus difficile de prendre un rendez-vous chez un ophtalmologue et les délais d'attente peuvent être de plusieurs mois avant de pouvoir consulter. Si la durée de validité d'une ordonnance pour la tranche d'âge de 16 à 42 ans semble cohérente, elle ne l'est pas pour la tranche d'âge des plus de 42 ans qui sont souvent les plus amenés à changer leurs lunettes. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend aligner à cinq ans la durée de validé des ordonnances ophtalmiques pour les plus de 42 ans.
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le plafond de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) remplacée par la complémentaire santé solidaire (CSS) en 2019. En effet, de nombreux retraités à faibles revenus se voient refuser la CSS avec participation financière pour un dépassement de plafond minime. Dans un contexte inflationniste sur de nombreux biens de première nécessité, l'évolution à la hausse du prix des mutuelles depuis des décennies impacte d'autant plus les retraités modestes. Entre 2019 et 2022, le barème des plafonds de la CSS n'a été revalorisé que de 1% tandis que le prix des mutuelles a continué son envolée. En 2022, le plafond pour bénéficier de la CSS payante est fixé à 1 017 euros par mois pour une personne seule et, au-delà de 70 ans, les bénéficiaires doivent s'acquitter d'une contribution de 30 euros mensuels, ce qui constitue une charge trop lourde pour beaucoup de retraités. C'est pourquoi il lui demande s’il envisage une revalorisation du plafond de la CSS payante afin de permettre une meilleure accessibilité de ce dispositif.
Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les enjeux liés à la lutte contre le trafic d'espèces sauvages et notamment contre le trafic de viande de brousse par voies aériennes. Ce trafic, classé parmi les quatre activités illégales les plus lucratives au monde, représente une des causes majeures d'érosion de la biodiversité et menace la sécurité sanitaire du pays. Dans le cadre de la rédaction de la 3e stratégie nationale pour la biodiversité, le Gouvernement doit réaffirmer son engagement à lutter contre le trafic d'espèces. En effet, aujourd'hui même si les agents des douanes et de l'OFB officient sur tout le territoire et réalisent de nombreux contrôles, cela reste malheureusement insuffisant pour stopper le commerce illégal d'espèces sauvages. De même l'encadrement de la vente d'animaux en ligne instaurée par la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes promulguée le 30 novembre 2021 ne sera pas efficace contre le trafic d'espèces par voies aériennes. Pour rappel, sur le seul terminal 2 de Paris-Charles-de-Gaulle du 1er janvier au 15 décembre 2021, 36 tonnes de denrées périssables illégales ont été saisies dont plus d'une dizaine de tonnes de viande de brousse. Il s'agit de pangolins, de primates, de chauves-souris, d'antilopes, de poissons, d'agoutis, d'insectes, toutes les espèces sont affectées. Ce trafic menace non seulement les espèces et leurs écosystèmes, mais également la santé de tous. Plusieurs actions concrètes pourraient participer à la lutte contre ce trafic par voies aériennes : bénéficier d'indicateurs de suivi des flux et des mesures d'impact des actions mises en œuvre, renforcer l'affichage des produits interdits au départ des vols internationaux, développer la formation et la spécialisation des juges pour traiter les contentieux environnementaux comme des enjeux majeurs, relever le niveau de pénalisation du trafic illégal d'espèces au même niveau que celui du trafic de drogues ou d'armes, renforcer la formation et les moyens mis à la disposition des agents des douanes dans les aéroports et en particulier à Paris-Charles-de-Gaulle qui représente à lui seul plus de la moitié des enregistrements des saisies dans les aéroports français. Ainsi, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées pour répondre à cette problématique.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les enjeux liés à la lutte contre le trafic d'espèces sauvages et notamment contre le trafic de viande de brousse, par les voies aériennes. Ce trafic est classé parmi les quatre activités illégales les plus lucratives au monde. Il représente une des causes majeures d'érosion de la biodiversité et il menace la sécurité sanitaire du pays. Dans le cadre de la rédaction de la troisième stratégie nationale pour la biodiversité, le Gouvernement doit réaffirmer son engagement à lutter contre le trafic d'espèces. Il importe donc que cela se traduise par des actions concrètes, ayant un impact mesurable. En effet, même si les agents des douanes et de l'Office français de la biodiversité (OFB) interviennent sur tout le territoire et réalisent de nombreux contrôles, ceux-ci restent malheureusement insuffisants pour stopper le commerce illégal d'espèces sauvages. Parallèlement, l'encadrement de la vente d'animaux en ligne instaurée par la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter les liens entre les animaux et les hommes, promulguée le 30 novembre 2021, ne sera pas efficace contre le trafic d'espèces par les voies aériennes. Pour rappel, sur le seul terminal 2 de Paris-Charles-de-Gaulle, du 1er janvier au 15 décembre 2021, 36 tonnes de denrées périssables illégales ont été saisies, dont plus d'une dizaine de tonnes de viande de brousse. Dans ce terminal, seuls 20 agents officient pour un flux de 24 000 passagers. Ils estiment pouvoir saisir environ 10 % des trafics. Il s'agit de pangolins, de primates, de chauves-souris, d'antilopes, de poissons, d'agoutis, d’insectes. Ainsi, toutes les espèces sont impactées. Les primates et les chauves-souris étant les principaux vecteurs d'Ebola, la prochaine pandémie risque de venir de là. Celle dont on sort à peine a montré que le Gouvernement a la capacité de prendre des mesures fortes rapidement, allant jusqu'au confinement de tout le pays. Il est urgent d'agir pour enrayer ce trafic qui menace non seulement les espèces et leurs écosystèmes, mais aussi la santé ! Plusieurs actions concrètes pourraient participer à la lutte contre ce trafic par les voies aériennes, notamment le relèvement de la pénalisation du trafic illégal d'espèces au même niveau que celui du trafic de drogues ou d'armes. Il conviendrait aussi de renforcer la formation et les moyens des fonctionnaires de la police de l'air et des frontières et des agents des douanes dans les aéroports et en particulier à Paris-Charles-de-Gaulle qui représente, à lui seul, plus de la moitié des enregistrements des saisies dans les aéroports français. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour limiter le trafic d'espèces sauvages.
M. Jean-Michel Mis alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les enjeux liés à la lutte contre le trafic d'espèces sauvages et notamment contre le trafic de viande de brousse par voies aériennes. Ce trafic est classé parmi les quatre activités illégales les plus lucratives au monde, représente une des causes majeures d'érosion de la biodiversité et menace la sécurité sanitaire du pays. Dans le cadre de la rédaction de la 3ème stratégie nationale pour la biodiversité, le Gouvernement doit réaffirmer son engagement à lutter contre le trafic d'espèces. Il faut donc que cela se traduise par des actions concrètes ayant un impact mesurable. En effet, aujourd'hui même si les agents des douanes et de l'OFB officient sur tout le territoire et réalisent de nombreux contrôles, cela reste malheureusement insuffisant pour stopper le commerce illégal d'espèces sauvages. De même l'encadrement de la vente d'animaux en ligne instaurée par la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes promulguée le 30 novembre 2021 ne sera pas efficace contre le trafic d'espèces par voies aériennes. Pour rappel, sur le seul terminal 2 de Paris-Charles-de-Gaulle du 1er janvier au 15 décembre 2021, 36 tonnes de denrées périssables illégales ont été saisies dont plus d'une dizaine de tonnes de viande de brousse. Dans ce terminal seuls 20 agents officient pour un flux de 24 000 passagers. Ils estiment pouvoir saisir environ 10 % du flux. Il s'agit de pangolins, de primates, de chauves-souris, d'antilopes, de poissons, d'agoutis, d'insectes, toutes les espèces sont impactées. Les primates et les chauves-souris étant les principaux vecteurs d'Ebola, la prochaine pandémie viendra de là. Celle dont l'on sort a montré que le Gouvernement a la capacité de prendre des mesures fortes rapidement allant jusqu'au confinement de tout le pays. Il est urgent d'agir pour enrayer ce trafic qui menace non seulement les espèces et leurs écosystèmes mais aussi la santé ! Plusieurs actions concrètes pourraient participer à la lutte contre ce trafic par voies aériennes : bénéficier d'indicateurs de suivi des flux et des mesures d'impact des actions mises en œuvre ; renforcer l'affichage des produits interdits au départ des vols internationaux ; réduire de moitié les 2 x 23 kg de bagages autorisés sur les vols en provenance d'Afrique ; responsabiliser les compagnies aériennes : leur responsabilité doit pouvoir être engagée avant celle du passager en cas de transport illégal ; développer la formation et la spécialisation des juges pour traiter les contentieux environnementaux comme des enjeux majeurs ; relever le niveau de pénalisation du trafic illégal d'espèces au même niveau que celui du trafic de drogues ou d'armes ; renforcer la formation et les moyens mis à la disposition des agents des douanes dans les aéroports et en particulier à Paris-Charles-de-Gaulle qui représente à lui seul plus de la moitié des enregistrements des saisies dans les aéroports français. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place de telles actions. Sinon, il lui demande quelles sont les dispositions prises pour prendre en compte cette problématique.
Mme Brigitte Kuster alerte M. le ministre de l'intérieur sur les enjeux liés à la lutte contre le trafic d'espèces sauvages et notamment contre le trafic de viande de brousse par voies aériennes. Ce trafic est classé parmi les quatre activités illégales les plus lucratives au monde, représente une des causes majeures d'érosion de la biodiversité et menace la sécurité sanitaire du pays. Dans le cadre de la rédaction de la 3e stratégie nationale pour la biodiversité, le Gouvernement doit réaffirmer son engagement à lutter contre le trafic d'espèces. Il faut donc que cela se traduise par des actions concrètes ayant un impact mesurable. En effet, aujourd'hui même si les agents des douanes et de l'OFB officient sur tout le territoire et réalisent de nombreux contrôles, cela reste malheureusement insuffisant pour stopper le commerce illégal d'espèces sauvages. De même l'encadrement de la vente d'animaux en ligne instaurée par la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes promulguée le 30 novembre 2021 ne sera pas efficace contre le trafic d'espèces par voies aériennes. Pour rappel, sur le seul terminal 2 de Paris-Charles-de-Gaulle du 1er janvier au 15 décembre 2021, 36 tonnes de denrées périssables illégales ont été saisies dont plus d'une dizaine de tonnes de viande de brousse. Dans ce terminal seuls 20 agents officient pour un flux de 24 000 passagers. Ils estiment pouvoir saisir environ 10 % du flux. Il s'agit de pangolins, de primates, de chauves-souris, d'antilopes, de poissons, d'agoutis, d'insectes, toutes les espèces sont affectées. Les primates et les chauves-souris étant les principaux vecteurs d'Ebola, la prochaine pandémie viendra de là. Celle dont on sort a montré que le Gouvernement a la capacité de prendre des mesures fortes rapidement allant jusqu'au confinement de tout le pays. Il est urgent d'agir pour enrayer ce trafic qui menace non seulement les espèces et leurs écosystèmes mais aussi la santé. Plusieurs actions concrètes pourraient participer à la lutte contre ce trafic par voies aériennes : bénéficier d'indicateurs de suivi des flux et des mesures d'impact des actions mises en œuvre, renforcer l'affichage des produits interdits au départ des vols internationaux, réduire de moitié les 2 x 23 kg de bagages autorisés sur les vols en provenance d'Afrique, responsabiliser les compagnies aériennes (leur responsabilité doit pouvoir être engagée avant celle du passager en cas de transport illégal), développer la formation et la spécialisation des juges pour traiter les contentieux environnementaux comme des enjeux majeurs, relever le niveau de pénalisation du trafic illégal d'espèces au même niveau que celui du trafic de drogues ou d'armes, renforcer la formation et les moyens mis à la disposition des agents des douanes dans les aéroports et en particulier à Paris-Charles-de-Gaulle qui représente à lui seul plus de la moitié des enregistrements des saisies dans les aéroports français. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place de telles actions et, sinon, quelles sont les dispositions prises pour prendre en compte cette problématique.
Mme Nicole Dubré-Chirat alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les enjeux liés à la lutte contre le trafic d'espèces sauvages et notamment contre le trafic de viande de brousse par voies aériennes. Ce trafic est classé parmi les quatre activités illégales les plus lucratives au monde, représente une des causes majeures d'érosion de la biodiversité et menace la sécurité sanitaire du pays. Dans le cadre de la rédaction de la 3ème stratégie nationale pour la biodiversité, le Gouvernement doit réaffirmer son engagement à lutter contre le trafic d'espèces. Il faut donc que cela se traduise par des actions concrètes ayant un impact mesurable. En effet, aujourd'hui même si les agents des douanes et de l'OFB officient sur tout le territoire et réalisent de nombreux contrôles, cela reste malheureusement insuffisant pour stopper le commerce illégal d'espèces sauvages. De même l'encadrement de la vente d'animaux en ligne instaurée par la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes promulguée le 30 novembre 2021 ne sera pas efficace contre le trafic d'espèces par voies aériennes. Pour rappel, sur le seul terminal 2 de Paris-Charles-de-Gaulle du 1er janvier au 15 décembre 2021, 36 tonnes de denrées périssables illégales ont été saisies dont plus d'une dizaine de tonnes de viande de brousse. Dans ce terminal seuls 20 agents officient pour un flux de 24 000 passagers. Ils estiment pouvoir saisir environ 10 % du flux. Il s'agit de pangolins, de primates, de chauves-souris, d'antilopes, de poissons, d'agoutis, d'insectes, toutes les espèces sont impactées. Les primates et les chauves-souris étant les principaux vecteurs d'Ebola, la prochaine pandémie viendra de là. Celle dont l'on sort a montré que le Gouvernement a la capacité de prendre des mesures fortes rapidement allant jusqu'au confinement de tout le pays. Il est urgent d'agir pour enrayer ce trafic qui menace non seulement les espèces et leurs écosystèmes mais aussi la santé ! Plusieurs actions concrètes pourraient participer à la lutte contre ce trafic par voies aériennes : bénéficier d'indicateurs de suivi des flux et des mesures d'impact des actions mises en œuvre ; renforcer l'affichage des produits interdits au départ des vols internationaux ; réduire de moitié les 2 x 23 kg de bagages autorisés sur les vols en provenance d'Afrique ; responsabiliser les compagnies aériennes : leur responsabilité doit pouvoir être engagée avant celle du passager en cas de transport illégal ; développer la formation et la spécialisation des juges pour traiter les contentieux environnementaux comme des enjeux majeurs ; relever le niveau de pénalisation du trafic illégal d'espèces au même niveau que celui du trafic de drogues ou d'armes ; renforcer la formation et les moyens mis à la disposition des agents des douanes dans les aéroports et en particulier à Paris-Charles-de-Gaulle qui représente à lui seul plus de la moitié des enregistrements des saisies dans les aéroports français. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place de telles actions. Sinon, elle lui demande quelles sont les dispositions prises pour prendre en compte cette problématique.
M. Sacha Houlié interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur le financement de la politique de prévention et de lutte contre la prostitution pour 2022. Les associations de prévention et de lutte contre la prostitution ont été destinataires de l'appel à projets « Agrasc 2022 », qui vise à soutenir des projets « innovants » en la matière, aux niveaux départemental et régional, pour un financement global à hauteur de 2,6 millions d'euros. Cet appel à projets, relayé par les DRDFE, suscite quelques interrogations auprès des acteurs associatifs concernés. D'une part, le critère de sélection mérite d'être éclairé. En effet, la terminologie employée pour qualifier la nature des projets (« innovants ») mis en valeur surprend, compte tenu du public visé, fortement précarisé et pour lequel il convient d'assurer les moyens de subsistances les plus élémentaires pour lui permettre de sortir durablement du système prostitutionnel. D'autre part, le montant et la répartition des crédits consacrés à la politique de lutte contre le système prostitutionnel et d'accompagnement des personnes prostituées devraient être précisés. En effet, la loi de finances pour 2022 prévoit des montants conséquents pour le programme 137 (égalité entre les femmes et les hommes) : plus de 47 millions d'euros en AE et plus de 50 millions en CP. L'annexe au PLF donnait quelques indications sur leur emploi, en ce qui concerne l'action 25 (prévention et lutte contre les violences et la prostitution), soit 25,5 millions d'euros d'AE et 28,7 millions d'euros de CP. Ce même document autorisait une augmentation significative des fonds pour le volet d'action de lutte contre la prostitution, bénéficiant de 4,5 millions d'euros en AE et en CP, soit une hausse de 1,2 million d'euros, par rapport à 2021. Ainsi, 1,5 million d'euros serait dévolu au niveau national, au profit du financement de l'allocation financière d'insertion sociale et professionnelle (AFIS) et 3 millions d'euros consacrés au niveau local, en faveur du suivi et de l'accompagnement des personnes engagées dans des parcours de sortie de prostitution par les associations agréées. Dès lors, il sollicite auprès du Gouvernement des précisions sur le total des montants consacrés à cette politique publique : l'appel à projets susmentionné s'inscrit-il dans le budget de l'action 25 ? Quel est le montant effectivement dédié à l'AFIS pour 2022 ? Combien de personnes pourraient-elles en bénéficier ? Quel est le montant effectivement versé aux associations agréées pour la mise en œuvre des PSP ? Il lui demande si ce montant inclut les appels à projets AGRASC.
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés posées par les nouvelles dispositions sur la séparation vente conseil issues de la loi Egalim et mises en œuvre par l'ordonnance 361-2019 du 24 avril 2019. La coopération agricole Vignerons coopérateurs avertit qu'en matière de gouvernance, certaines coopératives sont confrontées à des retraits d'agréments pour leur conseil au motif que les membres sont également gérants d'entreprises de travaux agricoles qui font de l'application de produits phytosanitaires. Elle demande une solution de dérogation pour les entreprises de travaux agricoles, a fortiori lorsqu'il s'agit de sociétés unipersonnelles. Elle lui demande quelle réponse peut être apportée à cette requête.
M. Julien Dive appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la publication du rapport relatif aux impacts de la fin des quotas betteraviers dans l'Union européenne en matière de construction du prix d'achat de la betterave sucrière. En mai 2018, lors de l'examen du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, il avait fait adopter un amendement qui demandait au Gouvernement un rapport sur les conséquences de la fin des quotas betteraviers sur la construction du prix de la betterave. Ce rapport, acté à l'article 23 de la loi Égalim, devait être remis au plus tard au Parlement le 31 décembre 2020. Or, à ce jour, le rapport en question n'a pas été transmis à la représentation nationale. Compte tenu des attentes des acteurs de la filière mais aussi face à la mobilisation que cette problématique a suscitée parmi de nombreux parlementaires, il lui demande les raisons qui ont retardé la publication de ce rapport et à quelle date il pourra être finalisé.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des producteurs de légumes frais. En effet, le secteur de la production légumière fait face à des hausses du coût de l'énergie, des charges de main-d'œuvre et des charges liés aux enjeux environnementaux. L'ensemble de ces hausses additionnées entraînerait une augmentation de 15 à 30 % des coûts de production, en fonction des produits. La grande distribution refuse de prendre en compte et de supporter conjointement cette explosion des coûts. Pourtant, il est indispensable que la grande distribution et le Gouvernement soutiennent ce secteur, afin qu'il n'assume pas seul ces augmentations et flambées de charges, le secteur de la production légumière étant important pour l'agriculture française et jouant un rôle déterminant dans l'économie, la structuration du territoire et l'emploi. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour atténuer les effets de ces augmentations de charges, devenues insupportables pour les producteurs légumiers.
Mme Anne-France Brunet alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la hausse des coûts de production pesant sur la production légumière française. Cette hausse dont les causes sont multiples (énergie, engrais, emballage, main-d'œuvre) représente une augmentation de 15 à 30 % des coûts de production de la filière. La répercussion de la hausse des coûts de production dans le prix payé aux producteurs ne peut plus être une option, malgré l'obstination des acteurs de la grande distribution à ne pas prendre en compte ces évolutions. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend peser dans le cadre des négociations avec la distribution. En outre, elle l'interroge sur l'accompagnement envisagé par l'État pour soutenir la filière, qui constitue un axe fort de la souveraineté alimentaire française et de l'accès à une alimentation saine et de qualité.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la hausse des charges en production légumière. En effet, le secteur est actuellement durement frappé par l'inflation qui concerne à la fois l'énergie, les matières premières et la main-d'œuvre. La loi Agec a notamment induit de nombreuses nouvelles contraintes sur la réglementation des emballages autorisés, interdisant l'utilisation du plastique. Dans le même temps, une hausse de 30 à 40 % est attendue sur le carton alors qu'une pénurie de ce matériau est attendue dans les prochains mois. Par ailleurs, sur l'année 2021, les engrais ont connu une augmentation de 100 % et les plastiques agricoles de 35 %. Enfin, la production légumière étant très dépendante de la main-d'œuvre, la hausse du SMIC (3,1 % en deux ans) aggrave la charge financière des entreprises. Les coûts de production ont donc connu une augmentation extrêmement forte, de 15 à 30 %, selon les produits. Le secteur fait face seul à ces difficultés, puisque la distribution refuse pour le moment de répercuter ces dernières sur le prix payé aux producteurs. Les producteurs de légumes sont pourtant des acteurs forts du dynamisme des territoires, notamment par le potentiel d'emplois que représentent leurs entreprises : 200 000 emplois, comprenant une majorité de travailleurs saisonniers. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour aider ce secteur et ainsi préserver la vitalité économique et sociale des territoires ruraux.
Mme Sophie Mette appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la hausse des charges à laquelle sont confrontés les producteurs de légumes en France. Légumes de France a ainsi interpellé Mme la députée sur ce sujet qui concerne notamment l'énergie, les engrais, les emballages ou la main-d'œuvre. La distribution refuse de prendre en compte ces hausses dans le prix payé aux producteurs, qui attendent ainsi un soutien du Gouvernement qui s'ancrerait dans une logique de reconquête alimentaire. Ils sont des acteurs forts du dynamisme des territoires et ce notamment grâce aux nombreux emplois qu'ils créent. Elle aimerait savoir quelles réponses le Gouvernement peut apporter à leurs inquiétudes.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, sur une difficulté à laquelle sont confrontés les producteurs de légumes français face à la hausse de leurs charges. Les prix de l'énergie ont connu une hausse fulgurante à hauteur de 600 % pour le gaz naturel et 300 % pour l'électricité rien que depuis ce début d'année 2022. Il faut ajouter à cela le coût des emballages : une augmentation de 30 à 40 % du prix des caisses en carton est à prévoir alors que ce matériau connaît une importante phase de pénurie. À cela s'ajoutent les contraintes liées à la loi Agec qui entraîne un surcoût à ce poste en interdisant l'usage de plastique. Enfin, sur les douze derniers mois, les engrais ont connu une augmentation de 100 % et les plastiques agricoles une augmentation de 35 %. L'ensemble de ces hausses entraîne, selon les produits, une augmentation de 15 à 30 % des coûts de production. La distribution refuse à ce jour de prendre en charge tout ou partie de ces augmentations, que les producteurs de légumes français, déjà dans une situation difficile depuis la crise sanitaire, doivent assumer seuls. Les producteurs de légumes frais sont des acteurs forts du dynamisme rural, notamment par le potentiel d'emploi que représentent leurs entreprises : 200 000 emplois, comprenant une majorité de travailleurs saisonniers, mais également des salariés permanents. Alors que cette situation est vraisemblablement amenée à se pérenniser, sinon à s'aggraver, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour aider les producteurs dans cette période difficile.
Mme Yolaine de Courson alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des producteurs céréaliers en agriculture biologique dont les parcelles avoisinent des parcelles en agriculture conventionnelle et sur la problématique de la dérive des traitements phytosanitaires. Le nombre de conversions en agriculture biologique ne cesse d'augmenter ces dernières années dans le pays et Mme la députée s'en félicite. Elle souhaiterait cependant alerter M. le ministre sur les difficultés que rencontrent certains agriculteurs en conversion bio ou qui sont déjà certifiés lorsque leurs terres avoisinent celles d'exploitants en agriculture conventionnelle. En effet, lors de leur conversion ces exploitations sont soumises à des contrôles de certification visant à s'assurer de l'absence au-delà d'un certain seuil, dans la terre et sur les plantes, de composés chimiques issus des phases de traitement. Il est fréquent dans ces situations que la certification de ces exploitations soit repoussée ou que les exploitations déjà certifiées soient déclassées suite à la découverte de pesticides provenant d'exploitations voisines. C'est le cas notamment de composés volatils qui peuvent se retrouver sur des cultures comme le sarrasin qui ne dispose pas d'enveloppe sur sa graine et est donc plus facilement exposé à ces contaminations. Comme M. le ministre le sait, les agriculteurs qui convertissent leur exploitation en bio consentent à remettre en cause leur rentabilité durant les quelques années nécessaires à cette conversion, des aides financières sont d'ailleurs en place pour ces raisons et sont conditionnées à la certification de leur exploitation. Or les contaminations induites par des exploitations voisines ont un impact financier important pour ces agriculteurs et génèrent de nombreux conflits dans les zones rurales. À ces difficultés s'ajoute qu'il revient à l'agriculteur bio de « contrôler » ses voisins et qu'aucune alternative n'est proposée par les organisations d'agriculture biologique. Aussi, elle souhaiterait connaître les évolutions envisagées par le ministère afin d'éviter les contaminations induites par l'exposition des terres agricoles en conversion bio par les traitements appliqués sur les parcelles agricoles conventionnelles avoisinantes, ainsi que le rôle que pourrait jouer la puissance publique dans le contrôle de ces exploitations.
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la hausse du seuil d'accès à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) de 3 à 5 unités de gros bétail (UGB) à partir de 2023 dans le cadre du plan stratégique national (PSN) et de la PAC 2023-2027. Cette augmentation significative aura des conséquences majeures sur les plus petites exploitations à forte valorisation au rôle crucial pour les territoires notamment en matière d'impact agroécologique. En effet, celles-ci verront le seuil d'accès passer de 21 à 35 chèvres par brebis adulte, ce qui constitue un bouleversement d'ampleur. Certaines fermes ne pourront à ce titre plus bénéficier de l'ICHN, précieuse pour les accompagner au quotidien à l'image des exploitations réalisant de la transformation fromagère dont les coûts sont particulièrement lourds. Cette augmentation de seuil induira également la disparition de fermes d'alpages. En effet, très peu d'animaux étant gardés l'hiver, le seuil de 5 UGB sera difficile à atteindre et sans l'ICHN ces exploitations seront en péril. À l'heure où l'on doit plus que jamais protéger l'agriculture française, qu'est-ce que le Gouvernement prévoit de faire pour protéger et soutenir ces fermes victimes d'effets de seuil à la suite de cette augmentation ? Il lui demande de l'éclairer sur ce point.
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact de l'augmentation du prix du gasoil dans les trésoreries des entreprises agricoles. Entre janvier 2021 et janvier 2022, le prix du gasoil a subi une augmentation de 60 %, entraînant un coût dans les trésoreries déjà fortement mises à mal pendant la crise sanitaire. Pour combler ce manque, de nombreuses entreprises agricoles avaient demandé à M. le ministre d’avancer le remboursement du TICPE au 1er janvier 2022 afin de reconstituer la trésorerie. Cette mesure provisoire se justifiait par le fait qu'elle pouvait constituer une aide fondamentale et éviter une catastrophe économique au sein des entreprises agricoles. Elle permettrait ainsi de faire passer cette période assez difficile. Cependant, le Gouvernement ne fait pas de réponse et laisse l'ensemble des agriculteurs dans une situation inquiétante avec une perspective difficile. C'est pourquoi il lui demande s'il compte prendre des mesures afin d'accompagner les entreprises agricoles dans l'après-crise.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par des coopératives agricoles de sa circonscription au sujet des difficultés concrètes que posent les nouvelles dispositions sur la séparation vente conseil issues de la loi Egalim et mises en œuvre par l'ordonnance 361-2019 du 24 avril 2019 réformant notamment l'article L. 245-1-1-I du code rural. En particulier, en matière de gouvernance des coopératives, certaines d'entre elles sont aujourd'hui confrontées à des retraits d'agréments pour le conseil au motif que les membres des conseils d'administration sont également gérants d'entreprises de travaux agricoles qui font de l'application de produits phytosanitaires. Or les coopératives agricoles se sont engagées fortement dans le bio et le HVE et en particulier les caves coopératives qui ont signé un engagement fort sur ce point avec son ministère en 2019. En conséquence, elles ont développé un accompagnement fort de conseil de leurs adhérents. En parallèle, pour résoudre les questions de ZNT et être à niveau en matière de suivi phytosanitaire des exploitations, les viticulteurs ont investi dans du matériel performant et un nombre important d'entre eux se sont positionnés en entreprise de travaux agricoles pour vendre des services à leurs voisins. Or cette situation est aujourd'hui rendue incompatible par la réglementation alors même que sur le fond les deux actions concourent au même objectif, celui de réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires. C'est pourquoi elle lui demande de trouver rapidement une solution de dérogation pour les entreprises de travaux agricoles, a fortiori quand il s'agit de sociétés unipersonnelles, dans l'attente d'une évolution réglementaire.
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes des élus et des présidents de conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) relatives au nouveau dispositif de perception de la taxe d'aménagement qui devrait être appliqué à compter de janvier 2023. L'article 155 de la loi de finances 2020 pour 2021 a en effet modifié plusieurs articles du code de l'urbanisme relatif à la taxe d'aménagement. Les autorisations d'urbanisme délivrées après le 1er janvier 2023 seront exigibles à la date de réalisation définitive des opérations, au sens de l'article 1406 du code général des impôts, c'est-à-dire dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la réalisation définitive des travaux d'aménagement. Ces nouvelles modalités font courir un risque de non recouvrement de l'impôt en cas d'inachèvement volontaire des travaux ou de non déclaration d'achèvement des travaux, qui pourrait se traduire par une diminution des ressources des collectivités locales. Par ailleurs, le passage d'un dispositif de paiement de cette taxe basé, au 31 décembre 2022 sur la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme, à un dispositif basé sur la date d'exigibilité après l'achèvement des travaux, au 1er janvier 2023, créera de fait pendant une certaine durée, une baisse très importante dans la perception des recettes pour les collectivités et les CAUE dont la ressource dépend principalement de la part de la taxe d'aménagement départementale qui leur est dédiée. Cette situation constitue une menace pour le maintien de leurs équipes et pour la continuité du service rendu par les CAUE aux territoires. Il exprime sa vive inquiétude sur la perception de la recette durant cette période transitoire qui durera au moins un an - et plus probablement deux - et souhaiterait savoir quelles dispositions seront prises par le Gouvernement pour garantir l'effectivité de la perception des recettes dans les conditions prévues selon le nouveau dispositif. Par ailleurs, considérant la date d'application fixée à 2023, il demande aussi quelles mesures d'anticipation seront prises pour pallier l'impact financier imminent pour les collectivités et les CAUE durant cette période transitoire.
M. André Villiers interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de l'adhésion insuffisante des travailleurs indépendants au régime facultatif des accidents du travail et des maladies professionnelles. Depuis le 1er janvier 2020, la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants a intégré le régime général de la sécurité sociale. Mais l'adhésion au régime des accidents du travail et des maladies professionnelles est devenue pour eux facultative. Or de nombreux travailleurs indépendants soit ne savent pas qu'ils doivent souscrire une assurance volontaire accident du travail (AVAT) auprès de leur caisse primaire d'assurance maladie afin d'être couverts, soit sont réticents à s'acquitter de cotisations supplémentaires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre et suivant quel calendrier, en matière d'information et d'aide aux travailleurs indépendants, afin d'améliorer leur adhésion au régime facultatif des accidents du travail et des maladies professionnelles.
M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'inégalité de traitement que subissent certains travailleurs indépendants quant au bénéfice de l'ACRE (aide à la création ou à la reprise d'une entreprise). Sous réserve d'être éligible au Pôle emploi, les créateurs ou repreneurs d'entreprises peuvent bénéficier d'une exonération des cotisations sociales durant 12 mois. En parallèle, ils peuvent bénéficier du maintien de l'aide au retour à l'emploi (ARE) ou prétendre à une aide qui consiste à recevoir des allocations chômage sous forme de capital dont le montant est égal à 45 % du montant des droits à l'ARE restant à verser lors du début de l'activité (ARCE). Les travailleurs assujettis au régime social des artistes auteurs (qu'ils déclarent fiscalement leurs revenus en traitement et salaire ou BNC) se voient opposer un refus du bénéfice de l'ACRE par l'URSSAF du Limousin, en charge du recouvrement de leurs cotisations et contributions sociales. Cette inégalité est difficilement entendable pour un créateur, qui en l'occurrence, cotise comme d'autres à une branche du régime de la sécurité sociale, à l'instar des assimilés salariés ou travailleurs non salariés relevant de la sécurité sociale des indépendants. En cas d'inéligibilité à l'ACRE, c'est l'ensemble du dispositif d'accompagnement qui s'effondre : perte du maintien de l'ARE ou bénéfice de l'ARCE avec des conséquences importantes sur la viabilité du projet. L'URSSAF du Limousin refuse ce dispositif d'exonération des cotisations et contributions sociales au motif que cette catégorie de travailleurs n'est pas visée par l'article L. 5141-1 du code du travail, alors que pourtant elle n'en est pas expressément exclue. La création ou la reprise d'une entreprise peut concerner une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; l'exercice d'une autre profession non salariée. L'aide à la création d'entreprise est ainsi ouverte à l'ensemble des activités économiques (industrie, commerce, artisanat, services, agriculture ou armement maritime), mais aussi à l'exercice de toute profession indépendante non salariée (notamment les professions libérales), que cette dernière soit exercée à titre individuel ou dans le cadre d'une société civile professionnelle. Oralement, l'administration oppose la nature non libérale de l'activité des artistes-auteurs, au sens du code de la sécurité sociale. Ces derniers relèvent des dispositions qui les rattachent au régime général en application de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale. Il souhaiterait obtenir une réponse du Gouvernement afin de pallier l'inégalité existante entre les créateurs, qui comptent sur cet accompagnement à la fois économique et social, la première année de leur activité.
M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'évaluation du dispositif « CDI Employabilité ». Ce nouveau dispositif a été créé en 2018, lors de l'examen à l'Assemblée nationale de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » et doit permettre aux entreprises d'externaliser leur main d'œuvre sur le long terme tout en conservant la flexibilité de l'intérim. Toute expérimentation peut faire l'objet d'une prolongation. Cela a été le cas en 2020, lors de l'étude de la loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique. Désormais, le dispositif CDIE ne doit plus faire l'objet d'une évaluation, mais bien de deux (LCAP et IAE). Or il s'avère que ladite évaluation prend plus de temps que prévu. Alors que l'évaluation intermédiaire aurait dû avoir lieu en juin 2021 et se finir en novembre, on n'a pas aujourd'hui de résultats. En effet, la direction générale du travail semble éprouver des difficultés pour identifier les CDIE. Désormais, il convient d'accélérer le processus d'évaluation pour que les résultats soient connus au plus vite. Un appui sur les organismes et syndicats professionnels (salariés et patronats) est tout à fait envisagé. Dès lors, il lui demande si elle peut communiquer un calendrier précis des évaluations à venir.
Mme Anne-France Brunet alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les freins d'accès à l'emploi sur le métier de conducteur de car, en particulier sur le cumul emploi-retraite. En effet, le métier de conducteur de car scolaire par exemple se prête parfaitement à un emploi pour les jeunes retraités qui souhaitent garder une activité ou un complément de revenu. Le point de blocage concerne la formation de ceux-ci dès lors qu'ils ont fait valoir leur droit à la retraite ; un CPF par exemple doit être mobilisé a minima 6 mois avant le projet de départ pour pouvoir en bénéficier. Les conducteurs déjà en activité au sein des entreprises souhaitant faire valoir leurs droits à la retraite mais conserver leur activité en cumul emploi-retraite sont soumis à un délai de carence de 6 mois entre le départ de l'entreprise et la possibilité de pouvoir la réintégrer. Elle l'interroge sur la possibilité de dépasser ce blocage afin de simplifier l'accès à ces formations et donc à l'emploi.
Mme Anne-France Brunet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les contraintes administratives pénalisant les emplois du secteur du transport de voyageurs. En particulier, elle l'alerte sur les délais concernant la formation via le titre professionnel pour devenir conducteur d'autocar. Cette formation qualifiante, à laquelle la profession recourt majoritairement, équivaut à l'obtention du permis D et de la formation initiale minimale obligatoire (FIMO). En cas d'obtention du titre professionnel, un conducteur est soumis à une attente trop longue : il doit attendre la réception du titre professionnel validé par la DREETS (entre 8 à 15 jours) pour valider la demande de permis sur le site de l'ANTS (entre 8 et 15 jours également). Pendant cette période, il ne dispose pas - contrairement à un conducteur ayant obtenu le permis D et la FIMO - d'un document provisoire lui permettant d'exercer son métier. Afin de limiter ces blocages administratifs, elle tient à relayer plusieurs propositions de la FNTV Pays de la Loire : autoriser la conduite avec le titre professionnel (avec un document provisoire) en attendant la réception du permis, réduire les délais de délivrance du titre professionnel par les DREETS, identifier des interlocuteurs privilégiés au sein de l'ANTS pour les demandes de permis des nouveaux conducteurs de cars.
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la rédaction du décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022 relatif à l'aide financière dite « renfort » mise en œuvre à destination des discothèques, restaurants et bars dansants, ayant subi une perte de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 50 %. Le décret, ainsi rédigé, précise que la condition d'appréciation de perte du CA s'opère, pour les entreprises créées entre le 1er février et le 29 février 2020, sur la différence entre le CA constaté au cours du mois et le CA réalisé en février 2020. Toutefois, des exploitants de bar dansant ayant créé leur société courant février 2020, avec l'objectif d'ouverture en mars 2020 et alors que le coronavirus poursuivait déjà sa progression, n'ont pu ouvrir leur établissement qu'à l'issue du premier confinement et n'ont alors généré du CA qu'à compter du mois de mai 2020. Aussi, avec le décret ainsi rédigé, renvoyant exclusivement à une période référence à février 2020, des exploitants de bar dansant se voient refuser l'aide au renfort de décembre 2021 par le service des impôts. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait savoir si une réécriture du décret est envisagée afin de permettre à ces ERP de bénéficier de la prise en charge intégrale de leurs coûts fixes pour le mois de décembre 2021 dès lors qu'ils ont perdu 50 % de CA entre décembre 2021 et le 1er mois de CA qu'ils ont enregistré.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le secteur du tourisme éducatif et social, qui traverse une véritable marée noire. En effet, alors que le ministère de l'éducation nationale autorise les voyages scolaires, les services académiques, dans un discours particulièrement prudentiel, encouragent fortement les enseignants à les annuler. Dans ces conditions, les départs sont de plus en plus hypothétiques. En Ardèche, 100 % des séjours organisés par la Fédération des œuvres laïques depuis le début de l'année ont été annulés, le plus souvent la veille du départ alors que des frais ont été engagé, des contrats de travail, signés et des marchés avec les prestataires, passés. Selon le code du tourisme, les organisateurs devraient refacturer 100 % des séjours annulés. Mais comment demander aux parents d'élèves et aux communes de payer la facture pour un séjour qui n'a pas eu lieu ? Les injonctions contraires du Gouvernement rendent la survie des centres de vacances et des fédérations organisatrices de ces séjours intenable. Au final, en France, les pertes de chiffres d'affaires s'élèvent à plusieurs millions d'euros. Par ailleurs, de fortes pressions s'exercent sur les enseignants et le Gouvernement fait porter sur leurs épaules une responsabilité, parfois très lourde, qui les condamne à annuler les voyages scolaires prévus. Il est donc urgent de clarifier la position du Gouvernement. Soit l'État considère qu'il existe un risque sanitaire et il prend en charge les frais relatifs à l'annulation des séjours. Soit l'État autorise, sans entrave, les séjours en notifiant aux services académiques que les conditions sanitaires sont réunies, moyennant les précautions sanitaires d'usage et en encourageant les enseignants à maintenir les séjours scolaires. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le sujet du financement de l'ONG palestinienne Union of Agricultural Work Committees (UAWC). Le 5 janvier 2022, les Pays-Bas ont annoncé cesser de financer l'ONG palestinienne UAWC en raison de liens individuels avec l'organisation terroriste du Front populaire de libération de la Palestine (FPLP), révélés par une enquête externe. Certes, cette enquête n'a pas montré de « liens organisationnels entre l'UAWC et le FPLP », ni de flux financiers entre l'UAWC et le FPLP, d'après les déclarations du gouvernement néerlandais. Mais la décision du gouvernement néerlandais s'inscrit dans un contexte européen de vigilance renforcée. Ainsi, le Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Josep Borrell, a confirmé, en juin 2020, que les infractions liées au terrorisme commises par des cadres ou des employés d'ONG bénéficiant de subventions de l'Union européenne constitueraient une violation des obligations contractuelles en précisant que « ces règles [de sauvegarde] rendent la participation d'entités, d'individus ou de groupes affiliés, liés ou en soutenant des organisations terroristes incompatibles avec tout financement de l'UE ». En octobre 2021, le ministère israélien de la défense avait classé six ONG, dont l'UAWC, sur la liste des organisations terroristes du Bureau national israélien de lutte contre le financement du terrorisme en raison de liens supposés avec le FPLP, considéré comme organisation terroriste par l'Union européenne, les États-Unis d'Amérique et Israël. La question des liens entre certaines ONG et le FPLP et les risques de détournement de fonds européens par des éléments liés au terrorisme reviennent régulièrement. D'après une analyse réalisée en novembre 2021 par NGO Monitor, un institut qui promeut les valeurs démocratiques et la bonne gouvernance, la France aurait financé un projet d'un montant total de 650 000 euros impliquant l'UAWC de 2019 à 2021. Ce projet a reçu les concours de l'Agence française de développement (AFD) pour un montant de 232 000 euros, de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (203 440 euros), de la région Sud (100 000 euros) et de la commune des Mées (2 000 euros). Elle souhaite donc obtenir des précisions sur les financements français perçus par l'UAWC, connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et s'il entend suspendre le financement des projets impliquant l'UAWC.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet d'expérimentation, portant sur l'organisation et le financement des transports de patients, issu de l'article 51 de la PLFSS pour 2018. Ce projet prévoit la possibilité de transformer le conventionnement des autorisations de stationnement des taxis en autorisation de mise en service de véhicules sanitaires légers pour les entreprises volontaires cumulant ces deux activités. Ainsi, la transformation de la flotte des taxis conventionnés permettrait de développer les transports simultanés de patients et de rémunérer l'entreprise en lui reversant une partie des économies réalisées. Les transports pris en charge par l'assurance maladie restent soumis au principe de libre choix du patient et au respect de l'équité de traitement entre les entreprises. Ce projet occasionnerait une distorsion de concurrence pour les entreprises exerçant uniquement l'activité de taxi ainsi que pour les petites structures ambulancières ne disposant pas d'autorisation de stationnement de taxi au sein de leur flotte de véhicule. Ce projet vise à dénaturer l'autorisation administrative de stationnement, remettant en cause le maillage des territoires et le service public offert aux publics en mettant en péril la structuration économique et sociale d'un secteur. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant à favoriser les mobilités alternatives, dont les taxis sont des acteurs majeurs fragilisés par un projet expérimental contraire à l'esprit et l'écriture de la loi PLFSS 2018 en son article 51, contraire à des dispositions d'ordre public, au droit administratif et au pouvoir des autorités administratives de stationnement ainsi qu'au droit commercial.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur un projet d'expérimentation, porté par les ambulanciers, issu de l'article 51 du PLFSS 2018 et en cours de validation concernant le domaine du transport des malades assis effectué par les taxis. Ce projet s'est fait sans concertation avec les acteurs du taxi, mais plus encore sans aucune information des autorités détentrices des autorisations administratives de stationnement (ADS), soit les maires et préfets. De plus, les ministères de tutelles compétents en la matière, à savoir le ministère des transports et le ministère de l'intérieur, n'ont pas été informés de ce projet. Ce projet vise à dénaturer l'essence même des ADS, remettant en cause le maillage des territoires et le service public offert aux concitoyens. De même, il constitue une opération financière réalisée par des acteurs tiers sous le prétexte de faire faire des économies à l'assurance maladie. La profession des taxis ne conçoit pas que l'article 51 puisse permettre d'opérer pour certains une opération créatrice d'un bonus financier privé, au détriment de l'intérêt public. L'article 51 voté par l'Assemblée nationale n'avait-il pas a contrario vocation à préserver l'intérêt public et le service public ? Il n'est pas normal qu'il remette en cause la couverture des territoires et qu'il fasse fi des autorités administratives aux profits de quelques-uns. Il est paradoxal de promouvoir dans un même temps les mobilités alternatives dont les taxis sont un acteur majeur et de valider un projet amenant à mettre en danger la couverture des territoires, à mettre en péril la structuration économique et sociale d'un secteur, qui rend des services à la collectivité. Pour rappel 35 000 salariés en sus des artisans sont visés par cette expérimentation et ces emplois sont principalement au cœur des territoires sans desserte de transport public. Elle lui demande s'il peut lui donner sa position et celle du Gouvernement sur cette expérimentation totalement contraire à l'esprit et l'écriture de la loi PLFSS 2018 en son article 51, contraire à des dispositions d'ordre public, contraire au droit administratif, contraire au pouvoir des autorités administratives détentrices des autorisations administratives de stationnement, ainsi qu'au droit commercial.
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'expérimentation autorisée par l'arrêté du 17 novembre 2021, sur le fondement de l'article 51 de la LFSS pour 2018. En effet, si elle devait être engagée en avril 2022 pour une durée de deux ans puis pérennisée, cette mesure remettrait en cause l'autorisation administrative de stationnement des taxis, en l'absence de toute concertation avec le secteur concerné, mais plus encore sans aucune information des autorités détentrices, soit les maires et préfets. De plus, les ministères de tutelle compétents en la matière, à savoir le ministère des transports et le ministère de l'intérieur, n'ont pas été informés de ce projet. Concrètement, le transfert du conventionnement des entreprises de transport sanitaire privé, qui se fait aujourd'hui au titre de l'ensemble de leurs autorisations de stationnement (ADS), pourrait désormais se faire en autorisations de mise en service de véhicules sanitaires légers (VSL). Cela est de nature à faire disparaître les taxis du transport sanitaire privé et à réduire l'offre de transport de malades. En effet, les entreprises de taxis ne pourront plus être conventionnées pour le transport de patients si le conventionnement se fait via la mise en service de VSL. Il ne fait aucun doute que les patients n'auront plus recours aux taxis si ce type de transport ne permet pas un remboursement par la sécurité sociale. Cela pourrait avoir comme conséquence une baisse importante de l'offre et du maillage territorial du transport de malades. Aussi, il lui demande s'il entend pérenniser ce dispositif qui dénature à la fois l'essence même des ADS mais aussi l'esprit de la loi qui souhaite préserver le service public.
M. Raphaël Schellenberger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de la fin du dispositif d'abaissement exceptionnel et bénéfique du taux de TVA (abaissée à 5,5 % jusqu'au 1er janvier 2022) dans certains établissements. Cet abaissement a permis à de nombreuses associations et établissements privés ne pouvant déduire la TVA de leurs achats de mieux s'équiper face à la crise que le pays traverse depuis plus de deux ans. De même, des établissements publics (dont les centres hospitaliers) qui négocient leurs budgets TTC (toutes taxes comprises) et non en hors-taxes ont pu bénéficier de cet abaissement. Or, depuis le 1er janvier 2022, le taux de TVA sur les produits covid est repassé à 20 %. De nombreuses associations s'inquiètent donc à juste titre de cette augmentation de 14,5 % qui se répercute sur le coût de leurs équipements. De plus, l'augmentation intervient dans un contexte économique particulièrement difficile avec la pénurie des matières premières ou encore l'explosion des prix de l'énergie. Ainsi, une reconduction de l'abaissement de la TVA serait une solution qui leur permettrait de maintenir leur activité en attendant de retrouver une situation normale. Il lui demande à cet égard quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à cette problématique.
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur les lacunes de l'actuelle réglementation encadrant la pratique de parapente. Il porte à sa connaissance les circonstances d'un accident de parapente biplace qui a causé la mort du pilote et de son passager. Le pilote était un professionnel indépendant enregistré en préfecture pour son activité de biplaceur et le passager un client de ce professionnel. Alors que l'appareil était en plein vol, la voile s'est désolidarisée de la sellette, provoquant la chute libre de son équipage. L'expertise a révélé que la vétusté des écarteurs, qui connaissaient un usage intense depuis dix ans, était la cause de l'accident, ces derniers n'ayant pas résisté au choc des manœuvres du pilote. Or si la réglementation française prévoit un contrôle régulier par les autorités des voiles de parapente, aucun contrôle n'est prévu en ce qui concerne les autres éléments du matériel. S'agissant d'un sport extrême non sans risque, il lui demande si elle entend réglementer davantage la pratique du parapente par la mise à la charge des professionnels d'une obligation de changer l'ensemble des éléments de leur matériel au bout d'un nombre limité d'heures de vol et l'instauration de contrôles par les autorités compétentes de l'aptitude au vol des appareils dans leur intégralité, afin qu'un tel drame ne puisse plus jamais se reproduire.
Mme Isabelle Valentin interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la marque d'état « Maison sport santé » accordée actuellement à 500 structures. À ce jour, les entreprises privées reconnues « Maisons sport santé » ne peuvent pas accompagner les patients post-cancer contrairement à l'arrêté pris. Seules les associations sont incluses dans le parcours de soins. Elle lui demande donc de bien vouloir lui apporter des précisions sur cette question.
M. Philippe Latombe interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet d'arrêté prévoyant le versement de 11,5 millions d'euros au Health Data Hub . L'assurance maladie, dans un courrier daté du 12 janvier 2022, s'inquiète à juste titre du projet d'arrêté qui prévoit le versement de 11,5 millions d'euros du régime général au Health Data Hub , alors que le ministère des solidarités et de la santé a retiré sa demande d'autorisation déposée auprès de la Cnil pour que celui-ci puisse fonctionner de manière opérationnelle. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'abandonner la solution cloud de Microsoft et d'en choisir, sur appel d'offres, une autre qui soit souveraine et quelle suite il compte donner à la demande de non-versement de la CNAM.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des Français qui rentrent de l'étranger. Actuellement, les Français ayant séjourné plusieurs mois à l'étranger ne sont plus couverts par la sécurité sociale à leur retour. Ils doivent attendre trois mois avant de pouvoir être couverts alors même que leur numéro de sécurité sociale existe toujours. Cet état de fait les empêche de trouver un emploi et les rend vulnérables puisque si un accident leur arrive, ils ne peuvent pas être couverts. Pendant la période covid, ce délai de trois mois avait été supprimé. Il souhaite donc savoir pour quelle raison il a été rétabli au mois d'octobre 2021 et lui demande s'il est possible de le supprimer totalement afin de permettre au Français ayant vécu à l'étranger d'envisager sereinement leur retour.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les limitations de vitesse à 80 km/h. En effet, cette décision, prise le 1er juillet 2018 par le Gouvernement, ne se révèle pas efficace pour diminuer l'accidentologie. Les études font état d'un plus grand nombre d'excès de vitesse lorsque celle-ci est limitée à 80 km/h sur les routes. C'est à ce titre que le président du département de l'Indre a décidé, le 17 janvier 2022, de réinstaller les panneaux limitant la vitesse à 90 km/h sur un certain nombre d'axes majeurs quand les conditions de sécurité sont favorables. Cette nouvelle est très bien accueillie par la population du département en majorité rurale et pour qui la voiture est une nécessité. Il lui demande si, dans cet esprit, le Gouvernement entend rétablir la vitesse maximale autorisée à 90 km/h sur les routes nationales.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions relatives à la prise en charge des frais médicaux par les services départementaux ou territoriaux d'incendie (SDIS) en cas d'accident survenu ou de maladie contractée par les sapeurs-pompiers volontaires. En effet, l'article 33 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à favoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels vient modifier la loi n° 91-1389 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service. Désormais, après l'accord du médecin-chef du service, les SDIS remboursent les frais engagés par les sapeurs-pompiers volontaires pour des soins thérapeutiques non pris en charge par la sécurité sociale. Au sein du SDIS, le médecin-chef, intégré au service de santé et de secours médical (SSSM), assure les missions de médecine préventive et la fonction de médecine professionnelle d'aptitude. Cette nouvelle fonction leur confie alors la mission de médecine de contrôle, c'est-à-dire qu'ils sont désormais chargés d'attester de l'incapacité de travail des sapeurs-pompiers volontaires, si celle-ci est liée ou non à l'accident survenu ou à la maladie contractée. Pourtant, l'article R. 4127-100 du code de la santé publique dispose : « un médecin exerçant la médecine de contrôle ne peut être à la fois un médecin de prévention ou, sauf urgence, médecin traitant d'une même personne ». Compte tenu de cette discordance relative à la fonction des médecins-chefs intégrés au sein des services départementaux ou territoriaux d'incendie, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place afin de préciser leur rôle dans le cadre du remboursement des frais engagés en cas d'accident survenu ou de maladie contractée par les sapeurs-pompiers volontaires.
M. André Chassaigne interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la protection civile européenne et tout particulièrement sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires. Le Président de la République a annoncé dès 2017 que la protection civile faisait partie de ses priorités européennes. C'est un sujet d'une importance cruciale, au vu de l'augmentation des risques de catastrophes naturelles, lié notamment au dérèglement climatique ainsi que des risques d'origine anthropique, ou encore sanitaires. Face à ces crises, la mise en commun des connaissances permet de mieux se préparer collectivement aux risques, qu'ils soient ou non prévisibles. Le Mécanisme de protection civile de l'Union (MPCU) est un instrument essentiel de solidarité qui doit être renforcé. Poursuivre la coordination de ressources à l'échelle européenne et mettre en commun d'autres capacités de réponse aux crises seraient un bel objectif pour la présidence française du Conseil. En France, le système de sécurité civile repose sur l'engagement de nombreux volontaires. C'est l'engagement citoyen et non pas les indemnités qui en font l'attractivité. Or la difficulté d'associer temps de bénévolat et activité professionnelle conduit à une baisse du nombre de personnes prêtes à y consacrer leur temps libre. La crise du volontariat est désormais une réalité. Ainsi, il paraît essentiel de valoriser ce volontariat, qui concerne aujourd'hui 79 % des effectifs de sapeurs-pompiers, car c'est une activité citoyenne qui a du sens, une utilité sociale incontestable et qui participe à la résilience des populations. Au regard de ces arguments, il lui demande quelles initiatives la France va porter pour encourager et valoriser le volontariat dans l'Union européenne et, plus généralement, quelles seront ses priorités politiques pour la protection civile durant ce semestre de présidence française du Conseil de l'Union européenne.
M. Bernard Bouley attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de morts violentes en France. Aussi, il lui demande de bien vouloir communiquer les statistiques officielles concernant le nombre total de personnes vivant en France, le nombre total de morts par an et plus particulièrement de morts violentes entre 1970, 1980, 1990, 2000, 2010 et 2020. Il conviendrait également de préciser le nombre total de décès par accident (notamment pour les accidents de la vie domestiques, les accidents de la route, les accidents de chasse et de tir sportif, ainsi que plus généralement ceux par armes blanches et ceux par armes à feu). Il est aussi demandé de préciser le nombre total de morts par suicide (en distinguant spécifiquement ceux par armes blanches, ceux par armes à feu et ceux par un autre moyen, ainsi que par catégories sociaux professionnelles), le nombre total d'homicides (en distinguant spécifiquement ceux par armes blanches, ceux par armes à feu et ceux par un autre moyen), le nombre total de meurtres (en distinguant spécifiquement ceux par armes blanches, ceux par armes à feu et ceux par un autre moyen) et le nombre total d'assassinats (en distinguant spécifiquement ceux par armes blanches, ceux par armes à feu et ceux par un autre moyen). Enfin, Il est demandé de distinguer les homicides liés à l'action de l'État (forces de l'ordre, forces armées, douanes, services pénitentiaires, ...) de ceux des particuliers en précisant ceux relevant du terrorisme, du grand-banditisme, du trafic de stupéfiant, de la délinquance habituelle, par rapport à ceux relevant de simples citoyens (plus particulièrement de ceux ayant un casier judiciaire vierge ayant agi par coup de sang, folie, adultère, vengeance, ...).
Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la publication des décrets d'application de la loi sécurité globale promulguée et publiée au Journal officiel le 26 mai 2021. À ce jour, il apparaît que plusieurs décrets n'ont pas été publiés. Or ces textes réglementaires permettent l'application et la mise en œuvre concrète de la loi. Ainsi, les communes sont en attente aujourd'hui des conditions de création, de formation et d'emploi d'une brigade cynophile pour leurs polices municipales ainsi que des conditions de dressage, de propriété, de garde et de réforme des chiens. Les brigades cynophiles sont un moyen efficace d'assurer la sécurité des citoyens. Or des projets de formation de ces dernières sont aujourd'hui repoussés faute de décrets d'application. Ainsi, elle souhaite connaître les délais de publication de ces textes réglementaires fortement attendus dans les territoires.
M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la stratégie de dépistage de la covid-19 réalisée par les chiens détecteurs. En effet, s'il est bien connu que la sensibilité olfactive des chiens est un million de fois supérieure à celle de l'humain, il s'est avéré, à titre d'expérimentation, que leurs facultés exceptionnelles ont révélé des résultats prometteurs en matière de dépistage du virus. En effet, lors des études menées par l'école vétérinaire de Maisons-Alfort et de l'APHP, les scientifiques ont observé que la sensibilité des tests olfactifs canins est de l'ordre de 97 %, soit équivalent à un test PCR et bien plus efficace qu'un test antigénique ou qu'un autotest. Ce dépistage par détection olfactive canine, contrairement aux tests PCR, n'est pas du tout intrusif ou douloureux puisqu'il intervient uniquement par le reniflement du chien. Il présenterait également l'avantage de détecter la charge virale entre 24 et 48 heures avant les tests PCR, ce qui permettrait d'offrir une nouvelle solution de dépistage anticipatrice et certainement opportune pour du long terme. Il est aussi important de souligner que le concours des associations canines dans ce projet, M. le député pense notamment à l'association Handi'Chiens de sa circonscription, est remarquable. Dans ce contexte de gestion de crise sanitaire qui dure et dont la solution de prévention la plus efficace à ce jour est le dépistage, il lui demande de faire connaître les intentions du Gouvernement à l'égard de cette stratégie, notamment en matière d'investissement et de systématisation de cette recherche tout particulièrement dans les écoles.
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de mieux faire connaître les dons de moelle osseuse. En effet, 1 300 personnes sont en attente d'une greffe de moelle osseuse pour survivre, dont beaucoup de jeunes patients atteints de leucémie, comme le petit Joseph de 3 ans. Or sachant qu'il n'y a qu'une chance sur un million de trouver un donneur parfaitement compatible, il faut impérativement étoffer les personnes référencées. Seules 330 000 personnes sont référencées dans la base de données en France alors qu'il y en a plus de 7,6 millions de donneurs inscrits en Allemagne. Il conviendrait donc que l'Agence de la biomédecine fasse une campagne de communication afin de relayer cette attente. En effet, le don de moelle osseuse est beaucoup plus facile et indolore et fort peu de personnes en sont conscientes. Il concerne prioritairement des jeunes hommes de 18 à 35 ans car leurs greffons sont mieux tolérés par les malades sur le plan immunologique. Pour devenir donneur potentiel, il faut se porter volontaire et attendre de recevoir un kit de prélèvement auto-salivaire par la Poste. Pour 80 % des greffes, une simple prise de sang suffit. Une autre option serait de créer des stands des dons de salive dans le pays pour les volontaires. Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour que ce don de moelle osseuse, essentiel à la survie de beaucoup, soit mieux connu et plus développé, alors que le plan « greffe de CSH » 2017-2021 arrive à échéance.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur concernant la revalorisation des retraites agricoles à 1 000 euros. Il a rencontré un ancien maire ex-président de syndicat d'eau d'une commune de 300 habitants, (sur sa circonscription très rurale) et retraité de l'agriculture. Le cumul de la retraite agricole avec la retraite d'ancien élu ne permet pas de bénéficier de la retraite minimale agricole de 1 000 euros, la retraite d'ancien élu entrant dans le calcul des 1 000 euros mensuels. Les anciens maires ruraux, souvent agriculteurs, ont consacré de nombreuses années de leur vie au service de leur commune et de ses habitants, recevant une indemnité d'un faible montant, en raison de la petite taille de ces communes. Si la fonction d'élu d'une commune rurale est passionnante, elle n'est pas rémunératrice. Les élus consacrent beaucoup de temps à gérer eux-mêmes les sujets, n'hésitent pas à utiliser leur propre matériel pour les besoins de la commune, ne disposant pas d'un personnel suffisant, ni de moyens financiers. L'indemnité versée, si elle dédommage des frais engagés par l'élu, ne compense pas le temps passé ni le remplacement sur une exploitation agricole. Plusieurs anciens maires de communes rurales, s'étonnent que la retraite d'élu soit intégrée dans le calcul du montant de la retraite minimum agricole de 1 000 euros mensuels. Ils constatent que le fait d'avoir été élu réduit le montant de leur « retraite agricole ». Ils vivent très mal cette situation, la ressentent comme une injustice et en sont très amers. Il souhaite savoir quelles mesures peuvent être envisagées afin que la retraite minimale agricole de 1 000 euros mensuels ne soit pas mal perçue et ressentie comme une injustice par les anciens élus de communes rurales, qui n'ont ménagé ni leur temps ni leur peine lors de leur mandat.
Mme Émilie Bonnivard alerte Mme la ministre des armées sur l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA), principal organisme public de recherche du secteur aéronautique, spatial et de défense, qui a contribué de manière décisive au positionnement de la France et de l'industrie nationale dans le secteur aérospatial. Le niveau de subvention pour charges de l'ONERA au titre de l'année 2022 ne devait, avant l'intervention très ferme du Sénat à la mi-décembre 2021, s'élever qu'à 108,9 millions d'euros, soit une baisse de 1,1 million d'euros par rapport à la LFI de 2021. Si l'ONERA ne verra finalement pas sa subvention baissée - avec une subvention stable à 110 millions d'euros - et va en outre bénéficier d'une aide publique annuelle totale d'environ 116 millions d'euros sur la période du nouveau contrat d'objectifs et de performance (2022-2026) ; ces dotations ne correspondent pas au montant prévu de 120 millions d'euros et sont fléchées sur des investissements bien précis, contrairement à la subvention gérée selon les priorités de l'ONERA. C'est un mauvais signal alors que la France lance de grands projets tels que le système de combat aérien du futur (SCAF). C'est pourquoi elle lui demande comment l'État envisage de permettre à l'ONERA de relever les défis alors que les partenaires et concurrents de la France intensifient fortement depuis 10 ans leurs efforts de recherche. Les défis à relever, en matière scientifique, en matière de décarbonation du transport aérien, en matière de défense, exigent que l'ONERA puisse continuer de tenir une place majeure, une place d'excellence, en conformité avec ses missions. L'État ne doit pas avoir une politique de courte vue sur l'ONERA. Elle lui demande quelles sont les perspectives à ce sujet.
M. Thibault Bazin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la nécessité d'accorder un réel statut aux mandataires judiciaires exerçant à titre individuel. Il est regrettable que le groupe de réflexion interministériel constitué le 9 décembre 2020 créé à cet effet n'ait pas encore abouti. En effet, cette profession, qui relève de la compétence de deux ministères (justice et cohésion sociale), a bien besoin de voir évoluer son statut compte tenu de récentes décisions qui n'ont fait qu'empirer sa situation : gel de sa rémunération en 2014, rédaction des documents individuels de protection des majeurs depuis 2015, suppression des majorations pour ouvertures et clôtures de dossier depuis 2018, déjudiciarisation opérée depuis 2019 augmentant ses responsabilités pour des décisions difficiles, complications nées de la décision, finalement annulée, d'augmenter la participation financière de la personne protégée afin d'alléger les dépenses de l'État. Les mandataires judiciaires exerçant à titre individuel demandent de bénéficier d'un statut d'exercice libéral plutôt que celui d'entreprise individuelle, le rétablissement d'une indexation de leur rémunération, la création d'un ordre professionnel afin de réguler et de représenter la profession et d'élaborer un code de déontologie qui pourra veiller au respect de leur statut et sanctionner ceux qui ne respectent pas les règles régissant la profession. Il vient lui demander si le Gouvernement envisage de prendre ces décisions attendues afin d'assurer l'attractivité de cette profession, alors que le nombre d'ouvertures de mesures de protection judiciaires est en constante augmentation, mais aussi de préserver davantage les intérêts de la personne protégée.
Mme Carole Grandjean interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel. Le volume d'activité des mandataires judiciaires, qui choisissent d'exercer à titre individuel, est estimé à 20 % des mesures judiciaires, ce qui représente environ 80 000 personnes, alors que le nombre d'ouvertures de mesures de protection judiciaire tend à augmenter sur les prochaines années. Toutefois et pour faire face à l'absence de statut régissant les mandataires judiciaires exerçant à titre individuel, un groupe de réflexion interministériel avait été lancé le 9 novembre 2020 afin de réformer le statut de ces professionnels. Ce groupe n'a pas abouti, plongeant la profession dans l'incertitude de plusieurs préoccupations qui sont les siennes : le gel de leur rémunération et plus généralement le surcroît de travail auquel ils font face suite à diverses réformes ayant compliqué l'exercice de leurs missions. Ces mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel souhaitent ainsi l'instauration d'un statut d'exercice libéral pour prévenir de toute difficulté personnelle liée à leur statut actuel d'entrepreneur individuel, la valorisation des compétences par l'indexation de leur rémunération et la création d'un diplôme de niveau master 1, ainsi que la création d'un code de déontologie et une instance ordinale pour leur profession afin de la réguler et de la représenter. Elle demande ainsi au Gouvernement de lui préciser les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin de répondre aux inquiétudes des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.
M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des métiers du secteur social et médico-social. Alors que ces personnels jouent un rôle particulièrement important dans le cadre de l'accompagnement des personnes fragiles, ainsi que la crise liée à la pandémie de covid-19 l'a mis en exergue, ce secteur est aujourd'hui en crise. La multiplicité des enjeux est particulièrement importante. Ainsi, concernant le volet financier, les revalorisations salariales annoncées par le Gouvernement, qui étaient plus que nécessaires, ont créé une différence de traitement interne en ce que tous les personnels ne sont pas concernés à ce stade. Par ailleurs, alors que 65 000 postes sont aujourd'hui non pourvus dans ce secteur, les professionnels concernés alertent sur le fait que leur corps de métier est confronté à des tensions de recrutement particulièrement fortes, révélatrices du manque d'attractivité des métiers du soin, qui sont pourtant si indispensables au système de solidarités. Aussi, à l'approche de la conférence sociale de février 2022, il souhaite lui demander les orientations que compte prendre le Gouvernement afin de soutenir les personnels du secteur social et médico-social, tant dans le volet financier que concernant l'attractivité des métiers concernés.
M. Jean-François Eliaou attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les cas de salaires impayés aux assistants maternels. Les parents employeurs d'un assistant maternel perçoivent une allocation spécifique : la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), définie à l'article L511-1 du code de la sécurité sociale comme une prestation familiale. À l'article L. 533-4 du même code, il est précisé que ces « prestations familiales sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'allocataire. » Ainsi, en cas de procédure judiciaire entre parents employeurs et assistant maternel salarié non rémunéré, la somme allouée par l'État afin de financer la garde d'enfant ne peut pas être saisie. Par conséquent et en dépit de jugements favorables, certains professionnels ne parviennent pas à être rémunérés. Il souhaiterait lui demander dans quelle mesure un mécanisme de garantie de salaire pourrait être mis en place en faveur des assistants maternels.