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Mme Aurore Bergé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le champ d'application de l'article 7 alinéa 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 relatif à la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour les associations et fondations reconnues d'utilité publique. Dans sa rédaction initiale, cette disposition prévoyait que le versement de la prime précitée, exonéré de charges, soit conditionné à la mise en place d'un accord d'intéressement au sein des organisations. Par essence, l'absence d'objectifs économiques dans les associations à but non lucratif les excluait donc du dispositif car elles ne peuvent mettre en place ce type d'accord. Pour cette raison, lors de l'examen du texte en commission à l'Assemblée nationale, la commission des affaires sociales a adopté un amendement devant permettre aux associations dites loi 1901 de s'affranchir de cette condition d'accord d'intéressement, pour verser à leurs salariés la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Toutefois, cette nouvelle disposition a été modifiée en séance publique par un sous-amendement du Gouvernement dont l'objectif initial était d'élargir le champ d'application de cette exonération aux associations et fondations reconnues d'utilité publique. Or, dans sa rédaction actuelle, l'amendement a eu l'effet inverse et a réduit le champ d'application de cette exception aux seules associations et fondations reconnues d'utilité publique, excluant alors les simples associations dites loi 1901. Dans la mesure où l'intention initiale du Gouvernement et du législateur était au contraire d'étendre le champ d'application de cette nouvelle disposition à toutes les associations à but non lucratif, elle l'interroge sur la possibilité d'une extension effective de cette exonération.
Mme Brigitte Kuster attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'article L. 7121-2 du code du travail qui liste les artistes du spectacle et le statut professionnel des scénographes dans ce cadre juridique. Le 10° de l'article L. 7121-2 dudit code énumère ainsi le metteur en scène, le réalisateur et le chorégraphe, pour l'exécution matérielle de leur conception artistique sans considérer les scénographes comme des artistes du spectacle. Pourtant, ces derniers conçoivent - à l'aide de dessins, maquettes, plans, etc. - les espaces scéniques qui permettent que les œuvres du spectacle puissent devenir des succès. Les scénographes représentent donc un maillon essentiel de la création artistique et ont un apport intellectuel qui contribue à orienter un spectacle comme peuvent le faire la dramaturgie, la mise en scène, la chorégraphie ou la composition musicale. Après le rapport d'experts d'Hortense Archambault remis au Premier ministre et le rapport de Bruno Racine qui a été remis à M. le ministre, elle l'interroge sur sa volonté de reconnaître dans le code du travail (art. L. 7121-2) et le code de la propriété intellectuelle (art. L. 112-2) les scénographes comme des artistes du spectacle et les scénographies comme des œuvres de l'esprit.
M. Benoit Potterie interroge M. le ministre de la culture au sujet de la reconnaissance du statut d'artiste pour les tatoueurs. Le tatouage se démocratise et différentes jurisprudences ont reconnu la nature artistique du tatouage et la dimension créatrice de la profession du tatoueur. Ainsi, dans différents jugements, la cour administrative d'appel de Paris a qualifié les tatouages d’œuvres originales exécutées de [la main du tatoueur] selon une conception et une exécution personnelle, et qui présentent une part de création artistique. Malgré cette reconnaissance dans la jurisprudence, les tatoueurs ne bénéficient pas du statut d'artiste, et ne peuvent pas être admis à la Maison des artistes. Bien que les tatoueurs ne puissent pas tous prétendre à cette qualification, certains se limitant à décalquer des dessins préexistants, une réflexion doit pouvoir être menée sur l'admission d'un certain nombre de tatoueurs à la Maison des artistes du fait de la nature créative de leur travail. Dans ce contexte, il l'interroge sur les mesures qu'il souhaite prendre pour faire évoluer le statut des artistes-tatoueurs.
Mme Anne-Laurence Petel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le sujet du trafic d'animaux sauvages ou exotiques. Les moyens numériques actuels sont utilisés par les trafiquants d'animaux sauvages ou exotiques pour exposer anonymement des photos et vidéos d'animaux dont la popularité est croissante. Ces mêmes moyens numériques leur permettent par la suite d'effectuer des ventes illégales d'animaux sauvages ou exotiques sans prendre de risque. L'utilisation des réseaux sociaux et des plateformes numériques pour cette activité illégale constitue un obstacle important pour les autorités dans la lutte contre ce trafic, notamment en raison de la multiplicité possible des canaux de communication, de la difficulté d'identifier les personnes réelles derrière ces trafics et de l'établissement à l'étranger des trafiquants. Ce trafic illégal est un véritable fléau pour la protection de la biodiversité et frappe particulièrement les espèces protégées. La détention illégale d'animaux exotiques ou sauvages représente un danger pour l'animal lui-même qui n'évolue plus dans des conditions naturelles, mais cela représente également un danger humain, étant donné la dangerosité reconnue de certaines espèces sauvages protégées. Des associations de protection des animaux réussissent à mener des enquêtes pour retrouver des animaux illégalement détenus, mais elles ne disposent pas des moyens suffisants pour pouvoir surveiller globalement les plateformes numériques concernées ni des moyens juridiques pour intervenir rapidement dans l'intérêt des animaux et des détenteurs. Aussi, elle souhaite connaître les mesures complémentaires que le Gouvernement entend prendre pour lutter contre le trafic en ligne d'animaux sauvages.
M. Jean-Luc Lagleize alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de lutter plus efficacement contre la prolifération du frelon asiatique. Depuis la découverte du frelon asiatique vespa velutina nigrithorax en France en 2004, plusieurs textes législatifs et réglementaires ont été adoptés, tant au niveau européen que national, dans l'objectif de limiter sa diffusion et de favoriser sa lutte. Malgré ces textes, le frelon asiatique continue de proliférer, ce qui a un impact délétère sur les colonies d'abeilles, le frelon asiatique se nourrissant de fruits, mais aussi d'insectes parmi lesquels les abeilles, riches en protéines, ont une place de choix. Il existe actuellement des prototypes de perches destructrices de nids de frelons asiatiques, technique propre et écologique pour éliminer les frelons asiatiques, qui pourrait être diffusée largement sur le territoire français. Ainsi, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour lutter plus efficacement contre la prolifération du frelon asiatique.
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'expérimentation animale à des fins scientifiques. La question du bien-être animal suscite un intérêt croissant au sein de la population française et européenne. Selon le sondage Eurobaromètre de mars 2016, 89 % des citoyens européens s'accordent à dire que l'Union européenne devrait faire davantage pour promouvoir une plus grande sensibilisation à l'égard du bien-être animal au niveau international. Outre les processus de test potentiellement douloureux, la manière dont les animaux sont élevés, gardés et hébergés peut être une source de détresse et de souffrance. Depuis plus de 40 ans, la Commission européenne travaille en étroite collaboration avec les États membres afin de promouvoir le bien-être animal et d'envisager une réduction ou l'arrêt de ces expérimentations. La législation européenne et française relative à l'expérimentation animale découle de la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, élaborée par le Conseil de l'Europe en 1985. Celle-ci vise à réduire le nombre d'animaux utilisés à des fins scientifiques en encourageant le développement des méthodes alternatives et le recours au modèle animal uniquement en l'absence d'autres méthodes disponibles pour répondre à l'objet de l'étude. La directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques questionne, à juste titre, la légitimité l'expérimentation animale et énonce, pour la première fois dans la législation de l'Union européenne, le principe des 3R consistant à réduire, raffiner, remplacer. Malgré ce corpus législatif et réglementaire qui constitue le fondement de la démarche éthique appliquée à l'expérimentation animale en Europe, plus de 12 millions d'animaux sont encore utilisés chaque année en Europe à des fins scientifiques. Aujourd'hui, la France ne participe pas aux projets d'expérimentations certifiés 3R et le nombre d'animaux utilisés en laboratoire ne cesse de croître depuis 2014. Ainsi, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour réduire l'utilisation des animaux de laboratoire et l'expérimentation animale et rendre public l'état d'avancement et les moyens budgétaires mis à la disposition de la recherche pour le développement des méthodes d'expérimentation alternatives.
M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'application de la demi-part supplémentaire du quotient familial aux veuves d'anciens combattants. Cette demi-part ne s'applique, à ce jour, qu'aux personnes de plus de 74 ans dont le conjoint, avant décès, a pu bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de cet avantage. La loi de finances pour 2020 prévoit une amélioration. Son article 158 permet le bénéfice de cette mesure dès lors que le défunt a commencé à percevoir sa retraite d'ancien combattant. Toutefois, une différence nette demeure selon que le conjoint est décédé avant, ou après ses 65 ans, âge de premier bénéfice de la retraite. Cette situation entraîne de grandes inégalités et une réelle injustice pour leurs veuves. Elle conduit à amoindrir la reconnaissance par l'État de l'ancien combattant décédé avant ses 65 ans, entrainant ainsi des conséquences financières discriminatoires pour le conjoint survivant. Nombreuses sont les femmes à se trouver privées de cet avantage du fait du décès prématuré de leur défunt, et ce malgré des situations financières souvent difficiles. Une modification du code des pensions militaires d'invalidité paraît nécessaire afin de corriger cette injustice. Il lui demande si le Gouvernement envisage une telle avancée.
M. Bruno Joncour appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'évolution inquiétante de la situation du CEREMA (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement), établissement public créé en 2014, qui dispose de plusieurs implantations réparties sur le territoire. Les domaines d'intervention du CEREMA sont multiples et concernent principalement les infrastructures routières, portuaires, les ouvrages d'art (ponts et viaducs), les risques naturels, dont littoraux, et l'aménagement des territoires. Un projet de service dénommé « Cerem'Avenir » et les restructurations envisagées vont considérablement fragiliser les capacités d'intervention du CEREMA sur le territoire, dont celui du laboratoire de Saint-Brieuc. Fort de ses 70 années d'existence, ce laboratoire est activement présent dans les quatre départements bretons et son expertise est largement reconnue. Le projet de création d'un pôle interrégional et le transfert d'une partie des activités conduiront immanquablement à une perte de compétence dans la zone Bretagne faisant craindre à terme une disparition du laboratoire de Saint-Brieuc. Déjà confronté depuis plusieurs années à d'importantes baisses de budget et de personnels, la perspective du projet « Cerem'avenir » fait redouter la disparition des missions exercées par le CEREMA et la suppression de pans entiers d'activités réalisées au plus proche des territoires et en phase avec leurs besoins. Les champs d'action du CEREMA émanant de l'ensemble des politiques publiques en particulier la surveillance des ponts, l'entretien du domaine routier, les risques naturels et le champ environnemental, il lui demande quels sont les moyens envisagés pour ne pas affaiblir ces politiques et ne pas priver les territoires des interventions du CEREMA, en Bretagne et plus généralement sur l'ensemble du territoire national.
M. Hubert Wulfranc alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences du plan pluriannuel de coupes budgétaires infligées au centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) né en 2014 de la fusion des services scientifiques et techniques relevant des ministères en charge de l'écologie, des transports, de la cohésion du territoire et du logement. Cet établissement public, dont la gouvernance est partagée entre l'État et les collectivités locales, a pour mission d'apporter un appui scientifique et technique à l'État et aux collectivités territoriales pour mettre en œuvre des politiques publiques dans les domaines qui concernent la transition énergétique, l'aménagement des territoires, les transports publics, l'entretien du patrimoine des infrastructures de transport, le logement. À sa création en 2014, le CEREMA comptait 3 300 emplois équivalent temps plein (ETP), ils n'étaient plus que 3 000 agents en 2017 pour un objectif de 2 400 ETP à l'horizon 2022 en fonction du cap budgétaire fixé par le Gouvernement pour l'établissement public. Ainsi, il est exigé annuellement du CEREMA une baisse de crédits de 5 millions d'euros pour contribuer à la baisse des dépenses publiques de l'État ainsi que 105 ETP jusqu'en 2022. Cette saignée hypothèque le devenir des missions assumées par le CEREMA et par contrecoup, les projets de développement portés par les territoires pour leurs habitants. Le CEREMA, outil d'ingénierie publique indépendant des lobbies est sérieusement ébranlé alors qu'il lui est demandé de devenir un acteur majeur de la mise en oeuvre de la transition écologique en devenant un centre de ressources partagés entre l'État et les collectivités territoriales. Alors que les événements et catastrophes climatiques, comme les pluies diluviennes ou les périodes de sécheresse, se multiplient à un rythme de plus en plus soutenu et gagnent en intensité nécessitant de repenser l'action et les projets d'aménagements conduits par les pouvoirs publics, il apparaît totalement contradictoire de soumettre le CEREMA à un vaste plan social qui appauvrit les moyens d'expertises publiques. Les salariés de l'établissement public et leurs organisations syndicales dénoncent les incessantes réorganisations de service imposées par leur direction qui répond aux injonctions d'économies fixées par l'État. Ce sont des réorganisations qui génèrent des souffrances parmi le personnel ayant amené au lancement d'une expertise externe « risque grave » par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du CEREMA à l'occasion de sa réunion le 28 novembre 2019. Les différents ministères de tutelle, saisis par les représentants du personnel et les organisations syndicales des risques graves qu'encourent les agents du CEREMA, renvoient toutes les demandes vers la direction générale de l'établissement alors même que la responsabilité du Gouvernement est posée en tant que donneur d'ordres et principal financeur du CEREMA. Aussi, il lui demande de bien vouloir mettre un coup d'arrêt au plan d'austérité infligé au CEREMA pour apaiser les tensions sociales qui affectent l'établissement public et lui permettre d'assurer pleinement l'ensemble des missions d'ingénierie publique dont il a la responsabilité.
M. Éric Poulliat interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le devenir du Centre d'étude et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). Cet acteur majeur mène depuis 2014 des expertises d'ingénierie locale de haut niveau dans le but d'opérer la mise en œuvre des politiques publiques, tout en contribuant à la transition écologique et solidaire dans les territoires. Or, cet établissement public administratif fait face à une baisse continue de ses crédits et donc de ses effectifs. Le projet de loi de finances pour 2020 confirme cette trajectoire descendante. En effet, il acte une baisse des subventions de 201,4 millions d'euros en 2019 à 196,7 millions d'euros en 2020, ainsi qu'une diminution d'environ 4 % des effectifs, passant de 3 152 agents à 2 594 agents. Aux enjeux sociaux et économiques, s'ajoute la question de la création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), effective depuis le 1er janvier 2020. Afin de bien articuler les compétences de l'ANCT et celles d'agences préexistantes comme le CEREMA, la loi prévoyait un dispositif de conventions pluriannuelles entre l'ANCT, l'État et ces agences publiques et ce dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret de nomination de son directeur général, et au plus tard le 1er janvier 2020. Cette convention pluriannuelle, qui doit définir les objectifs et les moyens des actions menées par l'ANCT afin de garantir une complémentarité dans les missions par rapport au CEREMA, est donc étroitement liée à la question de la pérennité des moyens financiers et humains de ce dernier. Il lui donc demande si cette convention pluriannuelle avec le CEREMA a permis d'atteindre l'équilibre souhaité et plus largement de bien vouloir détailler les actions du Gouvernement visant à garantir au CEREMA l'exercice de ses missions dans un environnement juridique et humain stable.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les surfaces pastorales qui, pouvant avoir moins de 50 % d'herbe, sont néanmoins des terres agricoles ayant une valeur agricole et sociétale importante. Les surfaces pastorales garantissent une ressource alimentaire résiliente en cas de sécheresse. Elles permettent une valorisation de terres agricoles sur des territoires difficiles, ainsi qu'une valorisation des surfaces agricoles sur lesquelles aucune autre production n'est possible, souvent dans un contexte local de déprise agricole. La reconnaissance de ces surfaces est nécessaire au maintien de l'activité pastorale sur les territoires, à la préservation de la biodiversité, à l'ouverture des milieux, à la lutte contre les incendies, à l'entretien et à la vie des territoires. Pourtant, ces pratiques et ces surfaces, du fait de leur hétérogénéité, ne sont pas reconnues à leur juste valeur par la politique agricole commune. Sur la base des règles actuelles de la PAC, l'évaluation de l'éligibilité de ces surfaces et la manière de les contrôler est rendue difficile pour les agriculteurs, et très subjective. Avec la PAC post-2020, la France pourrait avoir plus de marges de manœuvre pour reconnaître les surfaces pastorales. Un groupe de travail a été mis en place sur le sujet le 19 juin 2019, mais n'associe pas tous les acteurs. Aussi, elle souhaite connaître l'analyse du Gouvernement sur le sujet, ainsi que ses propositions pour mettre en œuvre, dans la prochaine PAC, l'éligibilité des surfaces pastorales au titre des aides du premier pilier de la PAC, avec un système plus juste et plus simple.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la propagation du virus toBRFV qui affecte les plantes potagères du type tomates, poivrons et piments. Ce virus identifié en 2014 au Moyen-Orient se propage depuis en Europe, où plusieurs foyers ont été détectés en Espagne, Italie, Grèce, Pays-Bas et Royaume-Uni. S'il n'est pas dangereux pour l'homme ou les animaux, ce virus est extrêmement contagieux pour les plantes qui peuvent être contaminées par un simple contact. Ces plantes infectées, dont la maturation se trouve bouleversée, deviennent alors impropres à la consommation. Il n'existe pour le moment aucun traitement efficace et aucune variété de tomate résistante au toBRFV, ce qui inquiète les scientifiques et les agriculteurs. L'ANSES a notamment alerté dans une note publiée le 3 février 2020 sur le risque d'apparition du virus en France, jusqu'à présent épargnée. La culture de la tomate en France représente 2 312 hectares et plus de 520 000 tonnes de production annuelle. Elle souhaiterait donc connaître les mesures envisagées, tant en termes de prévention que de communication vis-à-vis des agriculteurs, pour éviter que le virus toBRFV ne se propage en France.
M. Alain Bruneel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessaire protection du pastoralisme, notamment en lien avec la redéfinition de la PAC post 2020. Les surfaces pastorales restent aujourd'hui des terres ayant une valeur agricole et sociétale très importante notamment car elles garantissent une ressource alimentaire résiliente en cas de sécheresse. Cela revêt un caractère particulièrement prioritaire dans le contexte de changement climatique et dans une période où le nombre de terres consacrées à l'agriculture diminue. Avec les règles actuelles de la PAC (2015-2020), certaines petites fermes ont vu leurs aides baisser alors que les plus grandes ont vu leurs aides exploser. Cette situation injuste et inégale doit prendre fin avec la PAC post-2020. Il souhaiterait connaître les suites données à la mise en place d'un premier groupe de travail par le ministère sur cette question le 19 juin 2019. Il interroge également le Gouvernement sur ses intentions concernant le logiciel (LIDAR) qui semble donner des résultats discutables. Ce logiciel actuellement utilisé en Espagne aurait en effet exclu une bonne partie des surfaces pastorales espagnoles des aides, créant des territoires désertés par l'agriculture. En somme, il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour améliorer la situation du pastoralisme et des exploitants qui le pratiquent.
M. Didier Paris attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytosanitaires qui prescrit le respect d'une distance de sécurité de 10 mètres à partir des limites de propriété des riverains pour l'usage de la majorité des produits aujourd'hui utilisés pour lutter contre les maladies cryptogamiques de la vigne (et de l'arboriculture). Le respect de la nouvelle réglementation va générer une véritable impasse technique pour lutter contre le mildiou, l'une des principales maladies cryptogamiques de la vigne très présente en zone septentrionale, dans la zone de sécurité des 10 mètres. L'absence de traitement contre cette maladie récurrente entraînera une perte totale de récolte. Cela aura pour conséquence de rendre la culture impossible et provoquera progressivement l'arrachage de plusieurs centaines d'hectares de vignes qui se transformeront en friches avant d'être urbanisés et de repousser à nouveau les limites de l'espace viticole (1 000 ha sont concernés en Bourgogne). Cette situation mettra en difficulté l'ensemble des viticulteurs quelque que soit leur mode de production. Afin de sortir les viticulteurs de cette impasse, il propose que soit autorisée l'utilisation du cuivre, produit homologué en AB, jusqu'à la limite de propriété des riverains, pour une période transitoire de 4 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2023, au même titre que pour les produits de biocontrôle. Ce délai vise à permettre à la recherche de trouver des alternatives au cuivre en produits de bio-contrôle. Il lui demande s'il acceptera, compte tenu de cette impasse technique aux conséquences potentiellement catastrophiques, d'autoriser par dérogation l'usage du cuivre sans distance de sécurité pour une période transitoire de 4 ans pour les cultures hautes (vigne, arboriculture).
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'affectation de l'excédent de 7 millions d'euros du fonds de développement et recherche agricole (Casdar). Le 28 janvier 2020, de nombreux représentants du syndicalisme majoritaire (chambres d'agriculture, FNSEA, Jeunes agriculteurs, instituts techniques et coopération agricole) ont quitté le comité technique du Casdar pour témoigner de leur désapprobation quant à l'affectation des 7 millions d'euros de taxes collectées en 2019 sur le chiffre d'affaires des agriculteurs. Cette somme, indispensable à la recherche et développement agricole, pourrait être finalement réaffectée au budget général de l'État, en totale contradiction avec la volonté affichée par le Gouvernement d'accompagner la transition vers des alternatives aux produits phytosanitaires. Il souhaite donc connaître les raisons qui pourraient inciter le Gouvernement à affecter ces sommes au budget général de l'État ainsi que les moyens qu'il souhaite mettre en place pour accompagner de manière efficace la transition de l'agriculture française.
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation actuelle des éleveurs de vache laitière et celle de la filière laitière. Mme la députée a été sollicitée par l'Association des producteurs de lait indépendant (APLI) au sujet de la chute du prix du lait. Le prix actuel du lait ne permettrait pas à de nombreux éleveurs de dégager un salaire décent. De plus, la chute du prix du lait provoquerait la disparition d'exploitations familiales et d'emplois. Pour cette association, les retombées de la loi EGalim, un an après sa promulgation, demeurent trop insuffisantes. De nombreux agriculteurs déplorent être encore rémunérés à un prix inférieur au prix de revient de leur protection. Toutes les parties prenantes ne semblent pas jouer le jeu ; selon l'APLI, les grandes enseignes tenteraient régulièrement de trouver des failles juridiques aux écrits législatifs. Le Gouvernement agit d'ores et déjà par la voie des contrôles et des sanctions, pour faire respecter la loi, sous contrôle de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le Gouvernement a annoncé que la DGCCRF aurait effectué 6 000 contrôles d'ici la fin de l'année 2019. Mme la députée souhaiterait savoir si ces contrôles ont permis d'améliorer la situation. Elle souhaiterait connaître les avancées obtenues par le ministère sur la situation des éleveurs laitiers, afin de leur garantir un meilleur niveau de vie.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les surfaces pastorales qui, pouvant avoir moins de 50 % d'herbe, sont néanmoins des terres agricoles ayant une valeur agricole et sociétale très importante. Les surfaces pastorales garantissent une ressource alimentaire résiliente en cas de sécheresse, et ceci est d'autant plus vrai dans le contexte actuel de changement climatique. Elles permettent une valorisation de terres agricoles sur des territoires difficiles, ainsi qu'une valorisation des surfaces agricoles sur lesquelles aucune autre production n'est possible, souvent dans un contexte local de déprise agricole. La reconnaissance de ces surfaces est nécessaire au maintien de l'activité pastorale sur les territoires, à la préservation de la biodiversité, à l'ouverture des milieux, à la lutte contre les incendies, à l'entretien et à la vie des territoires. Pourtant, ces pratiques et ces surfaces, du fait de leur hétérogénéité, ne sont pas reconnues à leur juste valeur par la politique agricole commune. Sur la base des règles actuelles de la PAC, l'évaluation de l'éligibilité de ces surfaces et la manière de les contrôler est rendue difficile, très subjective voire excluante. Les petites fermes ont vu leurs aides baisser alors que les plus grandes ont vu leurs aides exploser faute de plafonnement des aides. Avec la PAC post-2020, la France pourrait avoir plus de marges de manœuvre pour reconnaître les surfaces pastorales et mettre fin aux rentes de situation en plafonnant les aides à l'actif. Le ministère a mis en place un premier groupe de travail sur le sujet le 19 juin 2019 et n'y a pas donné suite. Des réflexions auraient pourtant lieu sur un logiciel (LIDAR) sans associer tous les acteurs concernés. La France n'a pas, non plus, avancé de position déterminée en faveur du maintien de l'activité pastorale sur son territoire. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettra en oeuvre, dans la prochaine PAC, l'éligibilité des surfaces pastorales, au titre des aides du premier pilier de la PAC, avec un système plus juste et plus simple.
M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'efficacité de la politique française de réduction d'utilisation des produits phytosanitaires et les modalités d'amélioration de celle-ci. Dans son référé, la Cour des comptes souligne l'efficacité limitée des politiques mises en place pour favoriser la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires. Malgré les moyens financiers déployés, les plans « écophyto » restent loin des objectifs. Ils souffrent notamment d'une gestion complexe et peu articulée, notamment sur le plan des financements. La Cour relève évoque notamment le difficile contrôle des pulvérisateurs, un dispositif « Certiphyto » peu formateur, une diffusion lente des pratiques durables et rentables, un développement de l'agriculture biologique et des exploitations labellisées économes en intrants en retard sur les objectifs (7,5 % des surfaces agricoles utiles en 2018 contre 12 % d'objectif pour 2020 pour le bio - 12 % des exploitations contre une cible de 50 % pour la labellisation) et une efficacité incertaine du dispositif CEPP en l'absence de sanctions pécuniaires en cas de certificats manquants. La Cour recommande la mise en place d'un tableau de bord national, le développement d'un cadre pluriannuel de financement, la simplification du service de contrôle, la mobilisation de la capacité d'action de l'État via les procédures d'autorisation et les négociations sur l'orientation de la PAC, un suivi précis du respect des contrats de filières et l'accessibilité des données aux citoyens. Face à ces conclusions, il lui demande quelles améliorations peuvent être mises en place afin d'accroître l'efficacité de la politique française de réduction d'utilisation des produits phytosanitaires.
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'éligibilité des surfaces pastorales aux aides de la PAC. Les surfaces agricoles ont une valeur agricole et sociétale très importante. Les éleveurs et éleveuses qui travaillent sur des surfaces pastorales perpétuent un mode d'élevage qui a largement démontré sa pertinence au fil des siècles tout en s'adaptant au changement sociétal. Les surfaces pastorales garantissent une ressource alimentaire résiliente en cas de sécheresse, et ceci est d'autant plus vrai dans le contexte actuel de changement climatique. Elles permettent une valorisation de terres agricoles sur des territoires difficiles, où généralement aucune autre production n'est possible, souvent dans un contexte local de déprise agricole. Les surfaces pastorales rendent de nombreux services à la société : écologiques avec l'entretien des paysages et la stimulation de la biodiversité, le stockage de carbone dans les prairies ; sociaux : emploi, maintien d'activité et de vie dans des territoires ruraux et de montagne ; protection des populations : entretien des zones de défense incendie, gestion des inondations en améliorant l'hydrodynamique des cours d'eau, prévention avalanches. Ce mode d'élevage est important en France et économiquement significatif. Puisqu'en 2015, sur les 27,8 millions d'hectares de surface agricole utile française, les surfaces pastorales (hors prairies permanentes) représentaient près de 1,8 millions d'hectares admissibles à 68 %, et les bois pâturés 0,29 millions d'hectares admissibles à 47 %. L'élevage pastoral sur ces surfaces concerne environ 14 000 fermes et près de 900 000 UGB. Pourtant, ces pratiques et ces surfaces, du fait de leur hétérogénéité, ne seraient pas reconnues à leur juste valeur par la politique agricole commune. En effet, selon les règles actuelles de la PAC, l'évaluation de l'éligibilité de ces surfaces et la manière de les contrôler serait rendue difficile. La PAC 2015-2020 a mis en évidence la complexité de reconnaître et de contrôler les surfaces pastorales. Avec la PAC post-2020, la France pourrait avoir plus de marge de manœuvre pour définir les surfaces qu'elle considère comme agricoles et donc éligibles aux aides PAC. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'article 44 de la loi EGalim. La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, dite loi EGalim, est entrée en vigueur depuis le 1er novembre 2018 mais tarde à produire ses effets. En effet l'article 44 qui permet d'interdire les importations de denrées alimentaires qui ne correspondent pas aux normes de production européennes concernant les produits phytopharmaceutiques, vétérinaires et les exigences d'identification et de traçabilité, n'est pas applicable. Or, son application est indispensable pour des questions de sécurité alimentaire, mais également pour aider les agriculteurs à faire face à une concurrence déloyale de la part de producteurs étrangers ne respectant pas les mêmes normes. Considérant que les services douaniers ne disposent pas des moyens leur permettant de contrôler l'ensemble des marchandises entrant sur le territoire français, la preuve du respect de cet article doit porter sur les pays exportateurs qui doivent être en mesure de prouver qu'il n'a pas été fait usage de matières interdites en Europe sur les produits vendus. La France l'a déjà fait pour les cerises en provenance de Turquie. Aussi, il lui demande quelles mesures complémentaires peuvent être mises en œuvre afin d'assurer l'effectivité de cet article.
Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable et plus particulièrement l'article 44. Cet article, bien que transcrit directement dans le code rural à l'article L. 236-1 A, permet l'interdiction des importations de denrées alimentaires non conformes aux normes de production européennes s'agissant des produits phytopharmaceutiques et vétérinaires et des exigences d'identification et de traçabilité. Aujourd'hui, même s'il est applicable, cet article ne produit aucun effet alors qu'il est indispensable pour garantir d'une part, la santé des consommateurs français, et d'autre part, la protection des agriculteurs français en luttant contre la concurrence déloyale des producteurs étrangers, n'étant pas soumis à la même règlementation. Lors de l'examen de ladite loi, cet article avait été mis en exergue quant à son ambition, la sécurité alimentaire des français et la sauvegarde de l'agriculture française. Compte tenu de la difficulté à pouvoir contrôler l'ensemble des produits entrant sur le territoire national, elle lui demande s'il ne serait pas envisageable de prendre en considération la demande de la coordination rurale, à savoir la création d'un comité composé de la DGCCRF, la DGAL, l'ANSES et des organisations professionnelles agricoles représentatives, chargé de la mise en œuvre de cet article ainsi que de ses modalités d'application.
M. Christophe Arend attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article 44 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, dite loi EGAlim entrée en vigueur le 30 octobre 2018. L'article 44 de la loi permet d'interdire les importations de denrées alimentaires qui ne correspondent pas aux normes de production européennes concernant les produits phytopharmaceutiques et vétérinaires et les exigences d'identification et de traçabilité. Cet article a pour objectif de garantir la santé des consommateurs français et de permettre aux agriculteurs français de ne plus être confrontés à une concurrence déloyale de la part de producteurs étrangers n'ayant pas à respecter les mêmes normes lourdement contraignantes. N'ayant pas les moyens financiers et techniques de contrôler l'ensemble des marchandises entrant sur le territoire français, les associations d'agriculteurs proposent que l'assurance du respect de cet article soit apportée par les pays exportateurs, avec une preuve du non-usage de matières interdites en Europe sur les produits vendus. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour assurer la bonne application des dispositions de l'article L. 236-1 du code rural et permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2020 des décisions ministérielles relatives à la protection des riverains lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques (ZNT) avec la réduction des distances et leur mise en œuvre. Dorénavant, les agriculteurs et les viticulteurs doivent s'abstenir de l'épandage de produit phytosanitaire à moins de 5 mètres des limites de propriété des habitations pour les cultures basses (céréales, légumes) et à moins de 10 mètres pour les cultures hautes (vignes, vergers). Le périmètre de ces zones de non traitement (ZNT) peut être réduit à respectivement 3 mètres et 5 mètres, à condition d'utiliser des pulvérisateurs homologués équipés de buses anti-dérives, une distance incompressible de sécurité de 20 mètres étant à respecter pour les pesticides classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) et les perturbateurs endocriniens. Cependant, les filières agricoles s'inquiètent du manque de clarté de l'application de ces textes et des multiples incertitudes qu'elles suscitent, y compris pour la filière biologique. Par exemple, concernant certains traitements utilisés à base de cuivre qui figurent sur la liste des produits phytosanitaires, concernant l'application des distances de sécurité en bordure des chemins communaux ou encore l'application en cas de modification liée à l'implantation de haies. De plus, quels produits soumis à la ZNT de 20 mètres sont concernés précisément ? Les chartes départementales d'engagement sont-elles susceptibles d'alléger les contraintes ou encore, les nouveaux lotissements devront-ils intégrer dans la surface constructible une zone intermédiaire ? Ce sont autant de subtilités auxquelles sont confrontés aujourd'hui les professionnels agricoles malheureusement sans prise en compte qu'une partie de leurs récoltes en dépend. Ainsi, dans les zones périurbaines, les petites parcelles maraîchères ou viticoles sont déjà cernées par les habitations. C'est un phénomène qui va encore s'accentuer, avec le risque de contraindre certains viticulteurs et arboriculteurs à un arrachage définitif de leurs vignes ou de leurs arbres fruitiers. Enfin, les professionnels demandent si un calendrier de mise en application sera proposé et si le moratoire demandé par la FNSEA sera accepté. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour répondre à l'incompréhension, à la colère et aux légitimes inquiétudes du monde agricole face à cette difficile situation.
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la faible accessibilité des données relatives à l'utilisation des produits phytosanitaires. Les données concernant les produits phytopharmaceutiques sont multiples et collectées ou créées par différents acteurs. Aujourd'hui, les principales données concernant les produits phytopharmaceutiques sont disponibles sur data.gouv.fr et le site Agreste. Pourtant, la Cour des comptes relève dans son référé sur le bilan des plans Écophyto la faible lisibilité des données relatives à l'utilisation des phytosanitaires : « les pouvoirs publics doivent favoriser la mise à disposition des professionnels et du public d'informations élaborées dont ils garantiraient la fiabilité et la mise à jour régulière. La Cour constate en effet, la coexistence d'une dizaine de bases de données, financées en tout ou partie sur fonds publics, pas toujours connectées entre elles, ainsi que le développement, par les opérateurs du monde agricole, de nombreux outils destinés aux professionnels. En outre, plusieurs sites et publications s'adressent au public. Un tel foisonnement accroît les risques de dysfonctionnements et de surcoûts, et nuit à la lisibilité des données et des informations ». Il souhaite donc l'interroger sur les mesures qui peuvent être prises pour favoriser la transparence et l'accessibilité de l'ensemble des données relatives à l'utilisation des produits phytosanitaires.
M. Jean-Luc Lagleize alerte M. le ministre de l'intérieur sur les demandes d'échange de permis étranger. Toute personne récemment installée en France possédant un permis de conduire délivré par un État n'appartenant pas à l'Espace économique européen (EEE), doit l'échanger contre un permis français pour pouvoir continuer à conduire. Dans le cadre du plan « préfectures nouvelle génération », de nouvelles dispositions ont été prises concernant la délivrance des titres de conduite. Ainsi, les demandes d'échange de permis de conduire étranger contre un permis français ne s'effectuent plus en préfecture, sauf pour les permis non européens. Pour les Européens, Suisses et Monégasques titulaires d'un permis européen et domiciliés en province, les demandes d'échange de permis doivent s'effectuer uniquement par courrier auprès du Centre d'expertise et de ressources de titres (CERT). Pour les domiciliés à Paris, le document est à adresser à la préfecture de police de Paris. Pour les étrangers titulaires d'un permis non européen, la demande de permis français s'effectue toujours à la préfecture du lieu de résidence. L'ensemble de ces procédures sont complexes, peu lisibles et les délais extrêmement longs. Ainsi, il l'interroge sur une possible harmonisation et numérisation des procédures afin de faciliter les démarches et de réduire les délais d'obtention.
M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'échange des permis de conduire délivrés par l'ancienne URSS. L'arrêté du 12 janvier 2012 fixe les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen et prévoit qu'il doit exister un accord de réciprocité entre la France et l'État au nom duquel le permis a été délivré. Un accord de réciprocité existe entre la France et la Russie. Mais ce n'est pas le cas pour tous les États ayant acquis leur indépendance à la suite à la dislocation de l'URSS, comme l'Arménie. La circulaire du 3 août 2012 relative à la mise en œuvre de cet arrêté, précise que l'échange de permis de conduire avec l'Arménie est possible pour les permis ayant été délivrés par l'URSS avant le 01/01/1992. Or la liste des pays pratiquant l'échange réciproque de permis de conduire avec la France, en ligne sur le Ministre des Affaire étrangères, ne précise plus la possibilité d'échange avec l'Arménie pour ces mêmes permis. En vertu donc de l'arrêté de 2012, compte tenu de la non-réciprocité, l'échange ne devrait plus être possible. Cependant, certains services préfectoraux indiquent toujours dans leurs formulaires, notamment le questionnaire préalable à la demande d'échange de permis étranger, que l'échange d'un permis arménien (ou d'un autre pays ayant appartenu à l'URSS) est possible mais limité à ceux ayant été délivrés avant le 01/01/1992. De même le site officiel Service public fait mention de la circulaire de 2012 indiquant les possibilités d'échanges pour ces anciens permis. Les demandes d'échange de permis arménien, quand bien même ils ont été délivrés avant 1992, sont ainsi refusées par le CERT de Nantes au motif qu'il n'existe pas d'accord de réciprocité entre la France et l'Arménie. Il apparaît donc une incohérence et une incompréhension pour les demandeurs de ce type d'échange, pensant pouvoir encore échanger leur permis, comme le laissent à penser les formulaires délivrés par l'administration et les informations délivrées sur le site officiel. Il lui demande donc ce qu'il envisage de faire pour éclaircir ces incohérences et donner des consignes claires sur la possibilité ou non d'échanger les permis délivrés avant 1992 par l'URSS.
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le délai de traitement des demandes de pensions militaires. Il semblerait en effet que les délais de traitement du service des pensions de La Rochelle soient anormalement longs. De nombreux dossiers sont en attente et les retards s'accumulent. Aussi, il souhaite connaître ses intentions quant à ce problème et les éventuelles solutions à mettre en place.
M. Christophe Blanchet interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la possibilité de rendre obligatoire, sur les réseaux sociaux ou les plateformes de marché en ligne, lorsqu'un utilisateur souhaite signaler un contenu frauduleux, la mention « contrefaçon ». Dans le cadre du rapport de M. le député sur la lutte contre la contrefaçon, il est ressorti de la plupart des entrevues et tables rondes avec certains professionnels du numérique l'absence totale de motif de signalement pour « contrefaçon ». La traçabilité et l'identification des produits contrefaisants et des personnes relayant ces contrefaçons sont une nécessité dans la lutte contre ce fléau qui place la France comme premier pays contrefait d'Europe. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire la mention « contrefaçon » comme motif de signalement de contenus frauduleux.
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d'un accord dans le cadre des négociations du Brexit. Les enjeux économiques sont absolument majeurs pour la France. Le négociateur en chef, M. Michel Barnier, fait un travail remarquable et reconnu par tous. Il a réussi à faire en sorte que les pays de l'Union européenne parlent d'une seule voix. Alors qu'il ne reste que quelques jours pour parvenir à un accord post-Brexit, les négociations entre Londres et Bruxelles butent toujours sur la pêche, les questions de concurrence et la gouvernance, même si des progrès semblent avoir été réalisés ces derniers jours. Il aimerait connaître la marge de manœuvre française afin de maintenir l'unité des pays européens.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sur les ventes transfrontalières de tabac. La période de confinement liée à la crise de la covid-19 a mis en lumière l'importance des achats transfrontaliers de tabac, dont une partie se retrouve sur le marché parallèle. Ainsi, les ventes de tabac ont bondi de 20 à 30 % en France, avec des pics à la frontière allemande de + 71 % sur les cigarettes ou de + 235 % sur le tabac à rouler. Or des études montrent que le commerce parallèle du tabac prospère grâce à un surapprovisionnement par les cigarettiers des zones fiscalement plus avantageuses. Il engendre une perte fiscale directe de 15 à 20 milliards d'euros par an au sein de l'Union européenne. Il crée également des pertes colossales pour les buralistes, en particulier les frontaliers, et vient saper les politiques anti-tabac. Pourtant, le protocole de l'OMS sur le commerce illicite de tabac, ratifié par l'Union européenne en 2016 et entré en vigueur en 2018, impose la limitation des livraisons de tabac à la consommation intérieure, afin que les ventes soient proportionnées à la demande réelle dans chaque État. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va demander à la Commission européenne de se mettre en conformité avec ce protocole et d'imposer rapidement aux États membres des quotas de livraisons de tabac en fonction de la consommation intérieure.
Mme Florence Granjus interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le renforcement du dialogue social au sein des entreprises dans le cadre de la réforme du code du travail. Au mois de juillet 2020, un rapport intermédiaire sur l'évaluation des ordonnances du 22 septembre 2017 relatives au dialogue social et aux relations de travail a été publié. De nombreuses mesures ont été prises en faveur du dialogue social et pour une meilleure prise en compte de la qualité de vie au travail. Dans ce cadre, la mise en place des comités sociaux et économique (CSE) et la négociation collective d'entreprises permettent de mieux favoriser leur développement et les conditions d'application face aux responsabilités syndicales. Le rapport intermédiaire du comité d'évaluation des ordonnances travail du 22 septembre 2017 souligne l'impact de l'application des mesures de ces ordonnances et l'importance d'une meilleure qualité du dialogue social. Un des objectifs des ordonnances est l'amélioration de la compétitivité. Le rapport soulève des interrogations relatives aux accords de performance collective (APC) et à leur suivi. Le rapport met en lumière la difficulté d'accès aux accords de performance collective, non soumis à l'obligation de publication ainsi que la prépondérance du sujet concernant le temps de travail : allongement, flexibilisation, changements de rythmes voire intensification. Au sujet de la rémunération, les APC se concentrent sur un changement de la structure de la rémunération, une baisse directe et sur les primes. Le rapport étudie également l'impact de la mise en place des comités sociaux et économiques (CSE) pour toutes les entreprises de plus de 10 salariés depuis le 31 décembre 2019. Selon les rapporteurs, la mise en place du CSE s'est faite sans diagnostic préalable et dans des délais contraints. De plus, le sujet concernant les moyens mis à la disposition des élus a été au cœur des discussions. Elle lui demande quelles actions peuvent être conduites pour remédier aux problématiques pointées dans le rapport intermédiaire du comité d'évaluation des ordonnances travail du 22 septembre 2017.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'application de la loi n° 2020-938 du 30 juillet 2020 permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19. Le texte de loi prévoit qu'un salarié, avec l'accord de son employeur, ou un agent public peut faire don de jours de réduction du temps de travail (RTT) et de jours de repos non pris aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social ainsi qu'aux étudiants en formation médicale mobilisés pendant l'épidémie de covid-19. À la demande du salarié ou de l'agent, l'employeur retient les sommes correspondantes de la rémunération nette du salarié et alimente en contrepartie un fonds au sein de l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV). Les jours ainsi donnés font l'objet d'une valorisation en argent redistribué en chèques-vacances. Toutefois, la loi précise qu'un décret fixe les modalités d'application du présent dispositif. Or aucun décret n'est à ce jour paru au Journal officiel (JO), et ce malgré la date limite de don fixée au 31 octobre 2020 par le premier alinéa de son article unique. La loi n'aura donc jamais été applicable et appliquée. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en place d'une nouvelle date limite permettant de rendre ce texte applicable et quant à la signature dans les meilleurs délais du décret d'application.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le financement des transports urbains. Avec le confinement, le reconfinement et les mesures de restriction imposées ces derniers mois, cette crise va avoir des conséquences importantes sur le budget des AOM. L'État s'est engagé auprès de la région Île-de-France à compenser la baisse des recettes du versement mobilité. Cet accord vient compléter la clause de sauvegarde prévue dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020, qui toutefois créait déjà des inégalités entre les AOM. Tout comme l'Île-de-France, de nombreuses autres collectivités, dont le Grand Reims, subissent des conséquences importantes de la crise sanitaire, avec une baisse de la fréquentation allant jusqu'à 90 % sur les mois de mars à mai 2020 et des recettes commerciales associées. Les élus déplorent que les syndicats mixtes soient compensés intégralement, alors que les collectivités qui exercent directement la fonction d'AOM ne le seraient pas. Une équité de traitement, et plus précisément un mécanisme de garantie pour l'ensemble des pertes de recettes tarifaires et versement mobilité constatées en 2020-2021 au titre de cette crise, s'impose pour l'ensemble des collectivités concernées. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage l'extension rapide du dispositif francilien à l'ensemble du territoire français, afin de permettre aux collectivités de maintenir leurs efforts en faveur de services de mobilités de qualité et tournés vers la transition énergétique.
M. Yannick Haury attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur les conséquences des annulations de vols du fait de la crise sanitaire liée au covid-19 et des formes de remboursement. En vertu de la réglementation européenne, le voyageur a le droit d'obtenir le remboursement intégral de tous les paiements effectués au plus tard 14 jours après la résiliation des contrats. Les compagnies aériennes ont également le droit de proposer un remboursement sous la forme d'un bon à valoir. En revanche, la Commission européenne ne fait mention d'aucun délai contraignant pour ce remboursement et chaque compagnie applique sa propre politique. Dans les faits, il arrive que les personnes devant bénéficier d'un remboursement par avoir ne parviennent pas à obtenir ledit avoir dans des délais raisonnables et craignent de ne pas l'obtenir. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la réglementation des plateformes dédiées à la pratique des aéronefs ultra-légers motorisés (ULM), en particulier celles dites occasionnelles. En effet, l'arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les ULM peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome serait à la fois insuffisamment précis dans la définition de ce qu'est une utilisation « à titre occasionnel » et trop souple au regard des conditions dans lesquelles elle peut être mise en place. Aussi, un collectif d'habitants a porté à son attention un certain nombre de critères qu'il serait souhaitable de considérer : une autorisation de la municipalité, plutôt qu'une simple déclaration, serait plus adaptée car elle impliquerait la concertation des futurs riverains de la plateforme ; tout comme l'instauration d'un critère géographique pour éviter une forte concentration sur certains territoires et la proximité trop importante avec des habitations, d'autres plateformes et aérodromes ; enfin, la mise en place d'un critère de fréquence avec un nombre maximum de vols, qui pourrait être décidé au niveau communal pour tenir compte des spécificités locales, afin de limiter les nuisances notamment sonores pour les riverains. Elle lui demande dans quelle mesure la réglementation en vigueur pourrait évoluer en ce sens.
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le projet de terminal 4 à l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle, suite à l'interpellation d'associations. Ce nouveau terminal accueillerait de 35 à 40 millions de passagers supplémentaires par an, soit l'équivalent du trafic d'Orly. Une telle infrastructure affecterait lourdement la biodiversité locale, ferait croître les nuisances sonores et les émissions de NOx sur un territoire déjà fortement exposé. Plus globalement, sur le plan climatique, ce projet augmenterait les émissions de gaz à effet de serre (GES) de Roissy de plus de 40 %, en complète incohérence avec les engagements climatiques de la France. De surcroît, et dans le contexte de la crise actuelle, un consensus émerge chez les économistes pour considérer qu'un tel projet n'est pas rationnel d'un point de vue économique et revêt toutes les caractéristiques d'un futur actif échoué, sur la base de la valeur tutélaire du carbone de la commission Quinet 2. Face à ce constat et à l'opposition massive des élus franciliens, il est désormais acté que le projet de terminal 4 sera révisé, notamment pour accueillir l'avion à hydrogène. Pourtant, si cette technologie de l'avion à hydrogène devait voir le jour, elle ne serait pas massivement déployée dans les flottes avant 2050 et ne constituerait pas une solution décarbonée pour Roissy puisqu'elle concerne uniquement les courts et moyens courriers, alors que 80 % des émissions de l'aéroport sont dues aux longs courriers. Selon le Haut Conseil pour le climat, « la perspective d'une aviation décarbonée d'ici une génération est souhaitable et bienvenue, mais sa réalisation et sa diffusion nécessitent des délais incompatibles avec une diminution des émissions cohérente avec l'objectif de température de l'accord de Paris. La diminution structurelle des émissions du secteur, hors compensation, ne peut reposer sur un espoir technologique lointain. » Aussi, alors que la Convention citoyenne sur le climat a proposé l'interdiction de la construction de nouveaux aéroports et de l'extension des aéroports existants, il lui demande, au nom de la cohérence écologique, s'il entend annuler ce projet et mettre en place un plafonnement des mouvements à Roissy ; voyager moins et mieux, telle doit être la feuille de route du transport aérien, au bénéfice du climat et des territoires.
Mme Fabienne Colboc attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'opportunité d'étendre le « titre mobilité » au télétravail en tiers-lieux. La période de confinement liée à la crise sanitaire de la covid-19 a fait prendre conscience de l'importance du télétravail comme voie possible hors du bureau traditionnel, au-delà des épisodes de grèves de transport, de pics de pollution ou d'intempéries. C'est une solution d'écomobilité qui permet de réduire les déplacements, de désengorger les axes routiers ainsi que les transports en commun et qui réduit les émissions de CO2. Le télétravail est particulièrement adapté pour les travailleurs du secteur tertiaire qui peuvent ainsi travailler de chez eux ou d'un espace de travail partagé. Ces tiers-lieux, espaces de travail partagés avec services mutualisés, représentent une solution pour les personnes qui ne bénéficient pas de conditions de travail adaptées à leur domicile (manque d'espace et d'équipements, débit internet trop faible, absence de lien social...). L'article L. 3261-5 du code du travail, instauré par la loi d'orientation des mobilités du 26 mars 2019, prévoit la création d'un « titre mobilité » pour la prise en charge des frais de transport personnels des salariés. Il semble opportun d'étendre ce « titre mobilité », à budget constant, à la prise en charge du travail en tiers-lieux et en espaces de travail partagés, soit auprès des espaces directement (tiers-lieux, espaces dédiés au travail, centres d'affaires, espaces de coworking , etc.), soit auprès de plateformes tierces permettant la mise en relation entre entreprises et espaces de travail partagés. Elle aimerait connaître sa position sur la possibilité d'étendre le « titre mobilité » à la prise en charge du travail en tiers-lieux.
M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des agences de voyages et leur pérennité en temps de crise sanitaire et économique. En effet, depuis la mi-mars 2020, toutes les entreprises de ce secteur d'activité accusent une baisse de leur activité comprise entre 70 et 85 % de leur chiffre d'affaires annuel. Cela représente près de 30 milliards d'euros de perte pour le tourisme en général dont au moins 3 milliards d'euros pour les agences de voyage, un secteur qui emploie 28 000 salariés directs au sein de 5 000 agences en France. Si l'ordonnance du 25 mars 2020 a permis un soutien nécessaire à ces entreprises, elle semble désormais inadaptée et surtout notoirement insuffisante. Dans cette perspective, il souhaite ainsi savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de permettre la survie des agences de voyage, grandement en danger.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance à propos des dispositions à destination des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) liées à la crise du covid-19 et concernant le cas plus particulier des entreprises de loisirs « indoor ». Les loisirs indoor de proximité proposent des activités récréatives diverses, populaires et accessibles à tous : parcs de jeux pour enfants, trampolines, laser-game , bowling , karting , escape-room , simulation, salles d'escalade, de fitness , foot en salle... En 2019, le loisir indoor représentait près de 5 000 entreprises, 30 000 salariés, pour 30 millions de clients adultes et enfants, soit 43 % de la population française. Ces entreprises sont des TPE et PME, majoritairement créées par des personnes qui ont investi leurs économies personnelles et se sont endettées pour créer leur activité. Dans le contexte actuel, sans une décision d'annulation des charges, la plupart de ces entreprises ne pourront pas se relever et on risque d'assister à une vague de liquidations judiciaires et de licenciements massifs. Ces entreprises ont été fermées durant le confinement du printemps dernier et le sont à nouveau depuis le 30 octobre 2020 à 0 h 00 et ce au moins jusqu'au 1er décembre 2020. Sur le plan économique, le Gouvernement a pris des mesures nécessaires mais insuffisantes au regard de l'arrêt total de ces activités. Sans le moindre euro de chiffre d'affaires, avec des charges qui continuent à s'accumuler (loyers et charges locatives, qui représentent jusqu'à 30 % du chiffre d'affaires, électricité, assurances, etc.), les dirigeants de ces petites entreprises n'ont de surcroît pas droit au chômage partiel. Le report des charges ne fait que décaler et prolonger les difficultés de ces entreprises. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour pérenniser les entreprises et les emplois du secteur d'activité du loisir indoor .
Mme Sereine Mauborgne appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur l'exigence de présentation d'un certificat médical pour la pratique du sport en compétition pour les licenciés d'autres fédérations. En effet, les articles L. 231-2 et L. 231-2-1 du code du sport subordonnent la participation à des compétitions sportives à la condition préalable de présenter un certificat médical de non contre-indication à la pratique du sport ou à la présentation d'une licence, dont la délivrance se trouve également assujettie à l'obligation de présentation d'un certificat médical. L'article 37 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), adopté le 28 octobre 2020, va permettre de dégager du temps médical en dispensant les mineurs de l'obligation systématique de présentation du certificat médical. Il sera remplacé par un simple questionnaire relatif à l'état de santé de l'enfant, qui sera rempli par ses parents ou ses représentants légaux. Cette mesure constitue une avancée concrète en matière de simplification administrative du quotidien, et mérite d'être saluée. Toutefois, l'inscription à une compétition sportive reste subordonnée à la présentation d'un certificat médical de moins d'un an pour les personnes majeures qui ne disposeraient pas d'une licence. Cette obligation vaut également pour une personne licenciée dans une fédération sportive différente et qui souhaiterait s'inscrire à une compétition organisée par une autre fédération. Ainsi, le titulaire d'une licence d'un sport potentiellement plus exigeant physiquement pourra se voir contraint de présenter un tel certificat pour participer à une compétition sportive organisée par une autre fédération délégataire ou agréée que celle dont il est licencié. Un triathlète ne pourra donc pas s'inscrire à un semi-marathon sans présentation d'un certificat médical de moins d'un an, malgré la similarité des disciplines sportives en question. Une réflexion pourrait ainsi être menée afin d'assouplir, dans ce cas particulier, les règles relatives à la présentation d'un certificat médical, par la mise en œuvre d'un système d'équivalence permettant d'obtenir une dispense de présentation dudit certificat lorsqu'une personne est déjà détentrice d'une licence d'une autre fédération. Sans remettre en cause la nécessaire surveillance médicale des sportifs, cette mesure permettrait de poursuivre l'effort de simplification entrepris par la loi ASAP, en contribuant à accroître le temps médical disponible pour le traitement des patients malades. Aussi, afin de participer activement au désengorgement des cabinets médicaux et à la simplification des procédures administratives, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourront être prises afin d'évaluer, en concertation avec les acteurs du secteur, l'opportunité de mettre en place un système d'équivalence ou de reconnaissance mutuelle entre fédérations, permettant aux personnes déjà licenciées dans une fédération d'obtenir une exemption de présentation de certificat médical pour l'inscription aux compétitions organisées par une autre fédération.
Mme Mireille Robert interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement et la prise en charge, par la sécurité sociale, des frais relatifs aux soins de retraitement d'endodontie. L'endodontie consiste à traiter les racines de la dent, notamment dans le cadre d'une dévitalisation. Dans certains cas, il arrive qu'une dent dévitalisée et soignée s'infecte et devienne douloureuse. Il est alors nécessaire de reprendre le traitement de la racine. Le but est de l'assainir, de la désinfecter et de l'étanchéifier. En fonction des situations cliniques observées, le retraitement est plus ou moins long et peut s'avérer très complexe (dépose d'éléments prothétiques et reconstruction). Cependant, si certains actes relevant de l'endodontie peuvent être remboursés par la sécurité sociale, il n'en est rien pour les actes effectués dans le cadre d'un retraitement d'une dent dévitalisée. La majorité des complémentaires santé ne prévoient aucune prise en charge. Or, la plupart du temps, ces interventions sont nécessaires et incontournables pour une guérison optimale du patient et représentent un coût conséquent (entre 300 et 600 euros), auquel s'ajoute le coût de la pose d'une nouvelle couronne dentaire (environ 500 euros). Ce traitement est de plus en plus fréquent et privilégié par les patients plutôt qu'une extraction définitive de la dent qui peut nécessiter, par la suite, la pose d'un implant et ainsi engendrer des coûts supplémentaires (entre 800 et 1 300 euros en moyenne) et des complications éventuelles. Si le dentiste a une obligation de moyens et non de résultats envers ses patients, ces derniers doivent-ils renoncer pour autant à se soigner en cas d'échec d'un premier traitement ? Aussi, elle l'interroge sur la possibilité d'étendre la prise en charge et le remboursement, par la sécurité sociale, des actes réalisés dans le cadre d'un retraitement d'endodontie.
Mme Sereine Mauborgne alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'adéquation des niveaux de prise en charge des actes et soins infirmiers au regard des objectifs poursuivis par les services de soins infirmiers à domicile. En effet, l'article R. 162-33-2 du code de la sécurité sociale dispose que les honoraires des auxiliaires médicaux ainsi que les consultations et actes réalisés, dès lors qu'ils sont afférents à des soins infirmiers, sont inclus dans les forfaits pris en charge par la sécurité sociale. Or, en pratique, les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) - qui consistent en des soins techniques infirmiers et des soins de « nursing », dans le but d'éviter l'hospitalisation et de favoriser le maintien à domicile - sont en difficulté. Disposant d'un forfait de 25 euros par jour et par patient, les SSIAD ne sont pas en mesure de rémunérer à la fois les soins prodigués par les aides-soignantes et les actes techniques que seules les infirmières sont habilitées à réaliser. Cela est d'autant plus prégnant lorsqu'il s'agit de patients atteints de polypathologies. Il en résulte que de trop nombreux patients basculent alors dans le régime de l'hospitalisation à domicile, dispositif plus lourd auquel est attaché un forfait de prise en charge nettement supérieur. Or ce coût supplémentaire pesant sur les ressources de la sécurité sociale pourrait être évité simplement en augmentant les forfaits de prise en charge des actes et soins infirmiers réalisés dans le cadre des SSIAD, ce dispositif ayant été pensé pour répondre à un niveau précis de prise en charge adaptée, mais dont les moyens mis à disposition ne sont pas adéquats. Aussi, alors que la crise sanitaire de la covid-19 rend encore plus prégnante la nécessité de faire cohabiter les SSIAD et les services de santé qui interviennent à domicile, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourront être prises pour évaluer, en concertation avec les acteurs du secteur, la pertinence du système actuel de forfaits de prise en charge des actes et soins infirmiers.
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences en matière de sécurité routière du déploiement des voitures radars à conduite externalisée. D'une part, il souhaiterait savoir si sur les routes concernées par l'activité de ces véhicules le nombre des accidents est en diminution et si leur gravité serait moindre. D'autre part, il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette externalisation a un effet sur la présence des forces de l'ordre sur la route et leur recentrage sur d'autres missions, telles que les contrôles ciblés d'alcoolémie ou de stupéfiants.
M. Robin Reda alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation d'instabilité dans laquelle le décret n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de la covid-19 plonge les écoles de conduite. Si ces dernières se félicitent que l'article 35 du décret dispose que les examens du permis de conduire puissent être maintenus, tant les délais ont été allongés ces derniers mois, il est nécessaire qu'il y ait une clarification concernant les conditions de préparation de ces examens. Il lui semble indispensable que le Gouvernement précise clairement que les heures de conduite dispensées en amont de l'examen soient nécessaires au passage des épreuves du permis, et que, partie intégrante de la formation, elles puissent continuer à être dispensées par les écoles de conduite pendant le confinement. Envisager que, dans la période du confinement, le rôle des écoles de conduite devrait se cantonner à acheminer la voiture sur le lieu d'examen aurait des effets néfastes pour les élèves (augmentation du risque d'échec à l'examen entrainant une augmentation du coût de cette obtention, inégalité des élèves dans la préparation, allongement des délais) mais aussi des conséquences économiques graves pour cette profession déjà fragilisée. Une ouverture en « mode dégradé » n'est ni souhaitable, ni soutenable et aurait des effets dévastateurs pour les écoles de conduite déjà durement frappées par la crise. Aussi, alors qu'un strict protocole est respecté au sein de ces établissements afin d'accueillir les élèves dans les meilleures conditions possibles, s'ils ne peuvent pas dispenser les heures de conduite normalement, il demande que les écoles de conduite soient éligibles aux dispositifs de soutien destinées aux activités fermées administrativement. De ce fait, il souhaite avoir la confirmation que les auto-écoles, en tant que centre de formation, puissent continuer à dispenser les heures de conduite nécessaires au passage du permis de conduire.
Mme Alice Thourot alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des écoles de conduite et la formation des candidats à l'épreuve du permis de conduire. En effet, l'article 35 du décret n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de covid-19 dispose que les examens du permis de conduire peuvent être maintenus. Si les professionnels saluent ce maintien, ils s'inquiètent des conditions dans lesquelles seront préparés ces examens pendant toute la durée du confinement car les écoles de conduite font partie de la liste des établissements faisant l'objet d'une fermeture administrative. Par conséquent, le seul rôle des écoles de conduite selon les termes de l'article 35 serait d'acheminer la voiture nécessaire sur le lieu de passage de l'examen du permis de conduire et pour le moniteur, d'assister à cet examen. Or les heures de conduite dispensées en amont de l'examen sont nécessaires au passage des épreuves du permis. Partie intégrante de la formation, elles devraient pouvoir continuer à être dispensées par les écoles de conduite pendant le confinement, dans le strict respect des protocoles sanitaires en vigueur. Sans cette préparation, les auto-écoles craignent des conséquences désastreuses dont l'annulation des épreuves par les candidats au permis en raison du risque d'échec à l'examen et donc un allongement des délais pour le passage de l'examen à l'issue du confinement, une augmentation du coût de la formation, une inégalité des élèves face à la préparation et donc des risques sur la sécurité routière. Elle lui demande sa position sur ce sujet.
Mme Muriel Roques-Etienne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des écoles de conduite dans le cadre de la crise sanitaire. En effet, de nombreuses écoles de conduite, notamment dans sa circonscription, s'inquiètent des conséquences du confinement et de la limitation de l'activité du secteur. Selon le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les examens concernant le permis de conduire sont autorisés mais les écoles ne peuvent dispenser les leçons théoriques ou pratiques. Dans ce cadre, leurs locaux sont fermés car étant considérés comme des établissements recevant du public mais cette fermeture ne semble pas administrative, ce qui, selon eux, pourrait les priver des aides de l'État. Ainsi, elle souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir quels dispositifs le Gouvernement déploie à destination de ces entreprises.
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les mesures administratives appliquées aux auto-écoles dans le cadre du deuxième confinement lié à la crise sanitaire. Alors que les auto-écoles doivent fermer leurs portes, les examens à la conduite, pris en charge par les fonctionnaires, sont maintenus. Ainsi, le décret paru le 30 octobre 2020 entraîne une certaine incompréhension. Les professionnels du secteur de sa circonscription ont bien voulu attirer l' attention de M. le député sur la situation en exprimant : « que les bureaux d'accueils ainsi que les salles de cours théoriques soient fermés, cela se comprend. Néanmoins donner une leçon de conduite en respectant les mesures imposées (deux personnes dans le véhicule, masque, désinfection et aération) ne présente qu'un risque minimal. » Il souhaiterait connaître l'avis de Mme la ministre sur cette situation et voudrait également savoir comment elle compte réorganiser l'ensemble des examens pratiques du permis de conduire avec le concours du ministre de l'intérieur afin d'éviter l'engorgement d'inscriptions à l'issue de ce deuxième confinement.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la situation d'instabilité dans laquelle le décret n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de covid-19 a plongé les auto-écoles de proximité. Si l'article 35 du décret permet le maintien des examens du permis de conduire, les conditions dans lesquelles seront préparés ces examens pendant toute la durée du confinement doivent absolument être clarifiées le plus rapidement possible par le Gouvernement. En effet, l'article 35 dispose que les écoles de conduite peuvent « accueillir les candidats pour les besoins des épreuves du permis de conduire », sans toutefois préciser quels sont ces besoins. Il serait déraisonnable d'adopter une lecture restrictive qui consisterait à considérer que le seul rôle des écoles de conduite au titre de l'article 35 serait d'acheminer la voiture nécessaire sur le lieu de passage de l'examen du permis de conduire et, pour le moniteur, d'assister à cet examen. Il est donc indispensable que le Gouvernement précise clairement que les heures de conduite dispensées en amont de l'examen sont nécessaires au passage des épreuves du permis et que, parties intégrantes de la formation, elles puissent continuer à être dispensées par les écoles de conduite pendant le confinement. Envisager que, dans la période du confinement, le rôle des écoles de conduite devrait se cantonner à acheminer la voiture sur le lieu de l'examen aurait des conséquences néfastes pour les élèves - en particulier dans les territoires ruraux où le permis un indispensable pour trouver un emploi : augmentation du risque d'échec à l'examen et donc augmentation du coût de la formation, inégalité des élèves face à la préparation et donc risques sur la sécurité routière, allongement des délais du permis. Bien évidemment, les écoles de conduites sont prêtes à continuer d'accueillir leurs élèves dans les meilleures conditions sanitaires, comme elles le font depuis plusieurs mois, en respectant un strict protocole, qui a fait ses preuves (aucun cluster n'a été déclaré dans une école de conduite). Il n'y aurait par ailleurs aucune logique à considérer qu'une leçon de conduite soit plus susceptible d'être un facteur de transmission du virus que le passage de l'examen. Enfin, limiter le rôle des écoles de conduite aurait des conséquences économiques graves pour cette profession déjà fragilisée. Cela reviendrait à leur imposer une ouverture partielle, pendant laquelle la majeure partie de leur activité serait pourtant interrompue de facto . Il souhaite par conséquent avoir confirmation que les auto-écoles, en tant que centre de formation, peuvent continuer à dispenser les heures de conduite nécessaires au passage du permis de conduire et que, si elles ne peuvent pas dispenser les heures de conduite normalement, les écoles de conduite seront bien éligibles aux dispositifs de soutien destinées aux activités fermées administrativement.
Mme Marine Brenier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de former les candidats au permis de conduire aux gestes de survie. En effet, de moins en moins de citoyens sont formés au secourisme et, plus particulièrement, aux gestes de survie. Pourtant, cela pourrait sauver de nombreuses vies, notamment en cas d'accidents de la route. Il arrive régulièrement que l'intervention d'un des témoins de l'accident, à travers les premiers gestes de secours, soit décisive. Le Conseil d'action pour la prévention des accidents et les secours d'urgence (CAPSU) défend cette idée depuis maintenant de nombreuses années. Leur projet français des « cinq gestes qui sauvent » soulève une idée intéressante et facile à mettre en place : une formation pratique de 4 heures, pour un coût de 25 euros par candidat au permis de conduire pour les organismes concernés. Elle souhaite donc connaître la stratégie du Gouvernement en matière de formation aux premiers secours et aux premiers gestes de survie. Elle souhaite également savoir si une telle proposition pourrait être mise en place et sous quel délai.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le passage de l'examen du permis de conduire en période de confinement. Parmi les dispositifs réglementaires du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, les auto-écoles sont ouvertes administrativement mais elles ne sont pas autorisées à donner des leçons de codes ou des heures de conduites, alors que les examens eux sont maintenus. C'est ubuesque ! Il tient à rappeler que les heures préalables au passage de l'examen sont primordiales et évitent les échecs à l'épreuve pratique. De plus et selon l'Union nationale des indépendants de la conduite (UNIC), près de 330 000 examens pratiques et théoriques ont été annulés en France pendant la période du confinement. Couplé au manque d'inspecteurs en France, l'embolie est proche. On sacrifie de nombreux jeunes, des gens qui travaillent et ont besoin de se déplacer. Il lui demande comment le Gouvernent compte, à très court terme, clarifier cette situation et ainsi répondre à l'inquiétude des candidats.