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M. Lionel Causse interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur la Libre prestation de service (LPS) et plus précisément sur les liquidations successives de ces compagnies. Ces LPS ont permis à toute entreprise d'assurance agréée dans un État membre de l'Union européenne d'exercer ses activités dans l'ensemble de la zone européenne à condition qu'il se conforme aux dispositions d'intérêt général en vigueur de ce même pays. Aujourd'hui, de nombreuses sociétés d'assurances étrangères ont ou sont en cours de liquidation. Dans le cas d'une défaillance d'une de ces entreprises d'assurance en LPS, le fonds de garantie ne se déclenche pas. Depuis la mise en œuvre de l'ordonnance du 27 novembre 2017, les deux risques qui entrent dans le périmètre d'intervention du fonds de garantie des victimes sont ceux relevant de l'article L. 211-1 du code des assurances (responsabilité du fait de la circulation des véhicules terrestres à moteur) et celui relevant de la garantie dommages ouvrage de l'article L. 242-1 du code des assurances. L'intervention au titre de ces deux assurances obligatoires est entrée en vigueur selon le nouveau dispositif légal pour les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er juillet 2018. En cas de sinistre relevant de la garantie dommages ouvrage, le fonds de garantie des victimes intervient pour la seule garantie obligatoire c’est-à-dire pour la prise en charge des « travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 » du code civil. Le fonds n'intervient pas par exemple pour les garanties accessoires comme les pertes pécuniaires diverses, pertes de loyers etc. Plusieurs entreprises ayant distribué des contrats en France dans la cadre de la libre prestation de service viennent de faire l'objet d'un retrait d'agrément ou d'un arrêt d'activité. Ces entreprises ne peuvent concerner le fonds de garantie des victimes car leur situation de défaillance est intervenue avant le 1er juillet 2018 et ne concernent pas le risque automobile à l'exception de l'une d'entre elles. Il souhaite donc savoir si prochainement la législation sera revue afin de protégé au mieux les assurés et éviter encore de nombreux drames chez des familles qui ne peuvent pas habiter leur future habitation.
M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès au traitement et son remboursement pour les patients atteints d'algie vasculaire faciale (AVF). L'AVF est une forme grave de migraine dont le diagnostic ne peut être réalisé par IRM. On estime qu'au total 100 000 Français souffrent de cette maladie très invalidante. Chez les pays voisins espagnols, belges ou allemands, l'Aimovig est le traitement clé, sous forme d'une injection par mois. Cependant, malgré une autorisation de mise sur le marché en 2018, il n'est toujours pas disponible en France. Bien que de timides annonces aient été faites en ce sens, il apparaît d'une part que sa commercialisation serait réservée à certaines pharmacies d'hôpitaux et à un coût exorbitant dépassant les 550 euros par injection et d'autre part qu'aucun remboursement n'est envisagé par l'assurance maladie. L'accès du plus grand nombre de patients à ce traitement semble pourtant une priorité face à l'AVF. C'est pour cela qu'il demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour une prise en charge efficace de ces patients.
M. Richard Ramos interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la migraine, maladie neurologique qui touche de nombreux concitoyens. Cette pathologie est très handicapante pour les personnes qui en sont atteintes ; l'impact sur la vie professionnelle et privée est réel. Les traitements quotidiens provoquent de lourds effets secondaires. Parmi ces traitements, il existe le protocole anti CGRP (aimovig), qui s'avère soulager très durablement les personnes atteintes de migraines. Il souhaiterait savoir si ce dispositif est accessible à tous, s'il est suffisamment remboursé par la sécurité sociale et, si cela n'est pas le cas, comment faire évoluer le dispositif de remboursement afin que le traitement soit pris en charge à 100 %.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance concernant l'absence de réaction du Gouvernement à la suite des différents courriers de la Cour des comptes mettant sévèrement en cause la gestion financière de la Fondation agir contre l'exclusion (FACE). En effet, alors que le premier président de la Cour des comptes a alerté à plusieurs reprises le ministre des comptes publics sur la non-conformité des comptes de la Fondation, aucune mesure n'a été prise afin de régulariser cette situation. La Fondation agir contre l'exclusion a cependant fait l'objet d'un rapport pointant de nombreuses anomalies budgétaires et la quasi inexistence de contrôle alors que son budget avoisine les 14 millions d'euros. Pour toute autre fondation, de tels dysfonctionnements auraient dû entraîner une réaction rapide. Or la FACE, fondation incontournable dans le monde du mécénat, continue d'émettre chaque année des reçus fiscaux sur les millions d'euros qu'elle perçoit tout en abritant de nombreuses fondations d'entreprises. C'est aussi ses liens avec son réseau d'entreprises qui sont contestés dans le rapport de la Cour des comptes. La porosité entre les comptes de la fondation et les entreprises qui bénéficient d'une réduction d'impôt au titre du mécénat pose de réels problèmes déontologiques. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre concernant la Fondation agir contre l'exclusion, afin que le secteur du mécénat ne soit pas entaché par ces dérives.
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le niveau des frais bancaires imposés aux petites associations. En effet, de nombreuses petites associations, sans ressources financières ou presque, se retrouvent aujourd'hui confrontées à des problèmes de frais bancaires parfois élevés qui leur sont facturés au titre de la gestion de leur compte. Pour couvrir ces frais, elles doivent donc rechercher des financements complémentaires ou réduire leurs activités, ce qui n'est pas concevable, a fortiori lorsqu'elles interviennent dans le champ de la solidarité. On sait combien les petites associations jouent un rôle clé dans le lien social, notamment en milieu rural, et combien leurs finances sont fragiles. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question et quelles sont les mesures qui peuvent être envisagées pour limiter les frais bancaires appliquées aux petites associations afin de protéger les plus modestes d'entre elles.
M. Bernard Perrut alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur l'avenir des associations sportives. Si la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020, votée simultanément à la loi de finances 2021, est venue renforcer le budget du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) de 5 millions d'euros, portant celui-ci de 25 à 30 millions d'euros, cette augmentation n'apparaît nulle part au budget 2022 bien que les besoins constatés sont importants. Depuis 2020, le FDVA est également abondé par les fonds fléchés des comptes inactifs des associations. Pour 2022, comme en 2021, le montant fléchés des comptes inactifs est estimé à 17,5 millions d'euros. Ces montants cumulés ne permettent néanmoins toujours pas d'atteindre le niveau des fonds de l'ancienne réserve parlementaire qui bénéficiaient aux associations, soit 50 millions. Dans un contexte de reprise d'activités qui reste difficile et où l'action des associations est toujours aussi indispensable, celles-ci ont besoin, à tous les échelons du territoire, d'un soutien renforcé des pouvoirs publics pour leur fonctionnement et le développement de nouveaux projets, ainsi que pour le renforcement de leur structuration, lourdement impacté par la disparition des contrats aidés. Il souhaiterait ainsi connaître les engagements qui vont être pris pour soutenir ces associations dans un contexte post-crise sanitaire où les confinements successifs et la mise en œuvre du passe sanitaire ont fait baisser les inscriptions et donc les ressources financières.
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur plusieurs points concernant l'abattage des animaux et sa réglementation. D'une part, la pratique de l'abattage sans étourdissement, pourtant interdite, reste encore constatée et sous-entend une douleur à la mise à mort pour des animaux reconnus comme sensibles. D'autre part, concernant l'abattage de vaches aux deux tiers de leur gestation, des associations ont récemment dénoncé qu'un enquêteur, embauché par les services vétérinaires alors qu'il ne présentait aucune expérience ni qualification, a été témoin de graves carences des services vétérinaires, de pratiques particulièrement douloureuses lors d'abattages rituels et de l'aspiration du sang sur des fœtus de veaux morts asphyxiés dans le ventre de leur mère abattue quelques minutes plus tôt. Il n'est pas nécessaire de préciser l'horreur d'une telle pratique, déjà dénoncée dans des questions écrites en 2016. Depuis, aucune mesure d'interdiction de l'abattage de vache au dernier tiers de leur gestation n'a été prise. À ce jour, seul leur transport fait l'objet d'une réglementation européenne. Enfin, au sujet de la mise à mort, Mme la députée lui demande s'il envisage une surveillance constante d'agents dûment formés afin que le respect de l'abattage avec étourdissement soit effectivement respecté comme l'exige la réglementation. Le plan abattoirs prévoit dès ce mois de septembre 2021 des contrôles accrus. Elle souhaite connaître les modalités de mise en œuvre de ce plan ainsi que les initiatives qu'entend prendre la France pour interdire l'abattage des vaches gestantes au moins lors du dernier tiers de leur gestation comme l'a fait l'Allemagne en 2017.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dernières images filmées par l'association L214 dans un abattoir français. En effet, les images récemment diffusées sont choquantes et barbares et elles démontrent qu'il existe encore des pratiques et des dysfonctionnements qui entraînent des souffrances extrêmes pour les animaux qui vont se faire abattre. Les différents extraits vidéos mettent en avant de graves carences des services vétérinaires, des pratiques particulièrement douloureuses lors d'abattages rituels et l'aspiration du sang sur des fœtus de veaux morts asphyxiés dans le ventre de leur mère abattue quelques minutes plus tôt. Suite à ces révélations, il apparaît indispensable : d'interdire l'abattage des vaches gestantes au dernier tiers de leur gestation, en raison de la capacité probable des fœtus, à un stade avancé de leur formation, à ressentir la douleur, comme cela est le cas en Allemagne depuis 2017. Les alternatives au sérum de veau fœtal (SVF) existent déjà et les alternatives sans produits animaux se développent également ; d'interdire l'abattage sans étourdissement des animaux, comme 85 % des Français le demandent et comme l'Autriche, la Suisse, la Norvège, la Slovénie, l'Islande, le Danemark et la Belgique l'ont déjà fait. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans son arrêt rendu le 17 décembre 2020, a clairement indiqué qu'il est possible pour un État membre d'imposer une technique d'étourdissement réversible ; de placer la mise à mort des animaux sous la surveillance continue d'agents dûment formés du service d'inspection, comme l'exige la réglementation et de sanctionner sévèrement les infractions à la réglementation. Le Comité national d'éthique des abattoirs, réunissant des membres du Conseil national de l'alimentation ainsi que des professionnels du secteur, des associations de protection animale, des vétérinaires, des représentants des cultes et des chercheurs, recommande à cette fin d'augmenter les effectifs de vétérinaires et auxiliaires officiels. Aussi, elle souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement sur ces sujets.
M. Julien Aubert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur les suites qui seront données au rapport de Benjamin Stora sur les questions mémorielles portant sur la colonisation et la guerre d'Algérie. En effet, l'une des préconisations de ce rapport vise notamment à la reconnaissance de la présence des Français d'Algérie, devenus des rapatriés, sur une terre qu'ils ont contribué à mettre en valeur pendant 132 ans. Cette préconisation est d'autant plus remarquable qu'elle est l'une des seules qui ne stigmatise pas purement et simplement la présence française sur ce territoire. Il s'agirait ainsi de compléter le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 instituant une journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 5 décembre de chaque année en ajoutant un alinéa dédié au souvenir et à l'œuvre des femmes et des hommes ayant contribué au développement de territoires antérieurement français et qu'ils ont dû quitter lors de leur indépendance. Il souhaite également lui demander quelle reconnaissance entend porter la France aux victimes du Front de Libération Nationale (FLN). Enfin, à l'occasion de la cinquième session du Comité intergouvernemental de haut niveau franco-algérien (CIHN), prévue initialement à Alger le 12 avril 2021 mais reportée à la demande de la partie algérienne, sera réuni un des groupes de travail mixte mis en place dans le cadre de l'objectif « dimension humaine » assigné à la coopération bilatérale. L'instance concernée a pour mission de régler définitivement le cas des ressortissants français, propriétaires légaux de biens immobiliers et expropriés après l'indépendance de l'Algérie. Il souhaiterait connaître quel est, à ce jour, le bilan de ce groupe de travail et le nombre de dossiers qui lui seront soumis lors de sa prochaine réunion, ainsi que les modalités selon lesquelles les Français concernés peuvent saisir le Gouvernement de leur cas.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur le reclassement des anciens combattants des opérations extérieures (OPEX) après la fin de leur contrat. En effet, les anciens combattants disposant de la carte d'ancien combattant peuvent s'inscrire à des associations d'entraide dont l'une des plus importantes est l'Union nationale des anciens combattants (UNC) qui regroupe des adhérents de toutes origines combattantes, à savoir la seconde guerre mondiale, l'Algérie, les OPEX. Depuis la fin du service militaire, l'armée engage chaque année environ 20 000 jeunes pour un contrat de cinq ans, renouvelable. Au cours de leur contrat, les jeunes militaires acquièrent diverses compétences avec des formations adaptées et ils ont l'occasion de participer à des opérations sur le terrain hors des frontières françaises. Lorsque ces derniers arrivent au terme de leur contrat, ils pourront selon des conditions édictées avoir le statut d'ancien combattant. Ces jeunes rentrent alors sur le marché du travail et souvent ils sont livrés à eux-mêmes pour la recherche d'un emploi et aucune association d'entraide n'est informée précisément du nombre des anciens combattants qui viennent de terminer leur contrat et qui recherchent un emploi. Les associations pourraient être un bon relais pour aider ces personnes, elles seraient un bon soutien dans leur recherche d'emploi et ou de formation. Or elles n'ont pas toujours connaissance des militaires qui sont en fin de contrat et qui deviennent alors des anciens combattants. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si les armées pourraient communiquer à l'ONACVG la liste des anciens combattants de tous les corps, y compris les OPEX, libérés de leur contrat afin que les associations puissent être au plus près de ces personnes qui ont souvent besoin de soutien. Elle la prie également de bien vouloir lui préciser s'il est envisageable de délivrer une carte d'ancien combattant à chacun de ceux qui y ont droit à l'issue de leur contrat d'engagement.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des enfants de harkis qui réclament leurs droits à réparation devant la justice après que le Conseil d'État ait condamné l'État par son arrêt Tamazount du 3 octobre 2018 à réparer financièrement un enfant de harki ayant été contraint de vivre son enfance dans les camps de Rivesaltes (Pyrénées Orientales) et de Bias (Lot-et-Garonne). Devant les juridictions administratives, le Gouvernement oppose, de façon constante, la règle de la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968 pour refuser tout droit à réparation aux enfants de harkis et contraindre les juges à rejeter leurs demandes de réparation. Le 20 septembre 2021, le Président de la République a annoncé la présentation prochainement au Parlement d'un projet de loi de réparation du drame dont les enfants de harkis ont été les victimes. Dès lors, la règle de la prescription quadriennale opposée par la ministre des armées aux enfants de harkis pour rejeter leur demande de réparation est en totale contradiction avec la récente prise de position du chef de l'État sur le drame des harkis et de leurs enfants. Aussi, elle lui demande d'expliciter les prises de position de sa ministre des armées devant les tribunaux qui sont en contradiction avec le discours de pardon et de réparation exprimé par le Président de la République.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des enfants de harkis qui, 59 ans après la fin de la Guerre d'Algérie, réclament toujours leurs droits à réparation. Le 3 octobre 2018, le Conseil d'État a condamné par son arrêt Tamazount, l'État à réparer financièrement un enfant de harki ayant été contraint de vivre son enfance dans les camps de Rivesaltes (Pyrénées Orientales) et de Bias (Lot-et-Garonne). Le 20 septembre 2021, le Président de la République a demandé pardon aux harkis et à leurs enfants et annoncé la présentation prochainement au Parlement d'un projet de loi de réparation du drame durant la Guerre d'Algérie. Aussi, elle souhaite savoir si le pardon et l'examen du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, rapatriés et leurs familles constituent la réponse de la puissance publique à l'arrêt Tamazount du Conseil d'État.
M. Alain Perea attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) dans le cadre de la mise en œuvre des agréments pour les associations d'aide aux victimes suite à la loi du 23 mars 2018 sur la réforme de la justice et au décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019. En effet, suite à la loi du 23 mars 2018 portant la réforme de la justice, la majorité a souhaité renforcer la place et la parole des victimes dans le parcours judicaire. Dans cet esprit, un nouvel agrément pour les associations d'aides aux victimes a été mis en place selon la procédure codifiée par le décret précité. Les associations disposant de ces agréments seront ainsi notamment en charge de réaliser les EVVI (évaluations personnalisées des victimes) qui tendent à se généraliser. Par un effet assurément indésirable de la mise en œuvre de cette politique, les CIDFF se sont vu de fait exclus de la procédure d'agrément décrite aux articles D. 1-12-1 et suivants du code de procédure pénale. En effet, spécialisés dans l'accompagnement et le recueil de la parole des victimes de violences conjugales et intrafamiliales, les CDIFF ne répondent pas aux critères exigeant « l'accueil de toutes les victimes d'un délit pénal ». Cela conduit l'institution judicaire à se priver d'une expertise certaine pour recueillir la parole des victimes de violences conjugales tout autant qu'elle introduit une potentielle rupture dans l'accompagnement par les CIDFF de nombre des personnes victimes contraintes à réaliser leur EVVI auprès d'une structure tierce. Aussi, il lui demande si un dispositif correctif est envisagé pour remédier à cette difficulté en ouvrant l'agrément à certaines associations spécialisées dans le suivi et l'accompagnement des femmes victimes de violences conjugales et familiales.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le « plan pollinisateurs » et ses conséquences pour les agriculteurs français et sur les productions végétales en France. Dans son axe phytosanitaire, ce plan porte sur la révision de l'arrêté abeille du 28 novembre 2003. Le projet de révision de l'arrêté abeille prévoit l'interdiction de tous les traitements phytosanitaires pendant la période de floraison. On comprend et partage clairement l'objectif affiché. Au-delà des insecticides, cette interdiction concernerait aussi les herbicides, les fongicides et les éclaircissants. Une dérogation serait prévue dans les 3 heures suivant le coucher du soleil uniquement pour les produits disposant d'une mention abeille. Cette durée pourrait être portée à 5 heures lorsque la surface à traiter est importante et démarrer une heure avant le coucher du soleil pour les situations dangereuses comme les vergers en coteau. Au-delà des mesures de ce plan, il semblerait qu'il n'y a pas de dialogue serein avec les filières agricoles, ni d'échanges réels sur le calendrier de travail de la révision de l'arrêté et cela interroge beaucoup les professionnels. Aux fins d'observations, 6 jours ont été donnés aux filières agricoles, alors que la publication de l'arrêté est annoncée de façon imminente pour la fin de l'année. Aussi, il souhaiterait que les mesures de concertation soient renforcées afin que dans le respect des professionnels, engagés aussi de longue date pour la protection des pollinisateurs, des dispositions équilibrées, qui ne mettent pas en danger les filières de productions locales, soient trouvées.
Mme Caroline Janvier alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question des multiples pénuries qui touchent les agriculteurs de la région Centre-Val de Loire. Depuis plusieurs semaines, les agriculteurs rencontrent d'importants problèmes d'approvisionnement en matières premières. Tout d'abord, les fédérations rencontrent des difficultés d'approvisionnement en carburant, du fait d'un manque de stock de la part des fournisseurs, qui ne sont aujourd'hui pas en mesure de répondre à la demande. De plus, les agriculteurs subissent la même difficulté dans le secteur du gaz, avec des retards constatés en terme de livraison, pouvant aller jusqu'à un mois de délai. Ce retard met sous tension toute une filière, notamment les exploitants utilisant des séchoirs à grains fonctionnant au gaz. Ces retards pourraient avoir des conséquences sur les prochaines semences. Dans le même temps, les agriculteurs subissent également la flambée des prix des produits agricoles, notamment des engrais azotés, qui a été multiplié par 5 en un an. De fait, de nombreux agriculteurs ont retardé leur commande espérant une baisse des prix. Or ces derniers auront besoin prochainement de ces produits pour les céréales et les graminées fourragères, pour assurer des rendements suffisants. L'ensemble de ces problématiques créent une réelle incertitude chez l'ensemble des exploitants agricoles, qui ne peuvent pas préparer de manière sereine leur prochaine récolte, que ce soit en terme de rendement ou de compétitivité. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet de ces pénuries et sur la manière dont ce dernier compte y répondre pour garantir aux exploitants un accès normalisé aux matières premières agricoles.
M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la hausse considérable des charges des agriculteurs. En effet, le prix du gazole a augmenté de 30 %, celui des engrais de 300 % et celui des aliments bovins de 30 % minimum. Se cumule à cela une difficulté d'approvisionnement en gaz. Cette situation n'est pas tenable pour les agriculteurs, il y a urgence. C'est pourquoi il lui demande comment il compte agir face à cette situation exceptionnelle.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de maintien des droits à paiement de base dans le portefeuille des agriculteurs, que ceux-ci soient ou non en activité. La circulaire n° 2018-607 dispose que « si le nombre de DPB dans le portefeuille de l'agriculteur dépasse le nombre de DPB activés, un compteur « nombre de DPB non activés » est incrémenté. Il recense chaque année le nombre de DPB (entiers ou fractionnés) du portefeuille qui n'ont pas été activés. Si ce compteur reste positif pendant une période de deux années consécutives, un nombre équivalent au nombre de DPB non activés pendant cette période remonte en réserve au lendemain de la date limite de dépôt tardif des demandes de la deuxième année de non activation. Dans le cas général, les DPB de plus faible valeur remontent en premier qu'ils soient détenus par bail ou en propriété ». Au regard de ce texte M. le député souhaiterait savoir pourquoi les associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ne bénéficieraient-ils pas de plein droit des droits à paiement de base du GAEC en liquidation judiciaire ? Il souhaiterait également comprendre pourquoi la circulaire n° 2018-607 ne permettrait-elle pas à ces agriculteurs, anciens associés d'un GAEC dont l'activité a été arrêtée, de bénéficier des DPB.
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le sujet des compensations agro-environnementales. Lorsqu'une opération d'aménagement nécessite l'application de mesures de compensations environnementales, bien souvent dans les territoires ruraux, la majeure partie du foncier se trouve dans le patrimoine agricole. Pour autant, certains aménagements paraissent nécessaires au développement de ces territoires, comme dans le Nord toulousain avec le projet de nouveau franchissement de la Garonne ou en matière de développement économique. Afin de garantir une gestion économe de l'espace et un aménagement équilibré du territoire et ainsi préserver le patrimoine agricole, il serait nécessaire d'étudier les synergies possibles entre agriculture et compensation environnementale, avec la mise en œuvre de mesures de compensation combinées, cela dans l'objectif que la compensation environnementale ne soit pas qu'une contrainte pour l'agriculture mais permette de s'inscrire dans la transition agroécologique. L'État pourrait par exemple accompagner l'encadrement de conventions pour favoriser les compensations agro-environnementales et permettre une activité agricole sur les sites de compensation d'artificialisation des sols afin de faire en sorte qu'il n'y ait ni perte de biodiversité ni perte de surface agricole. Il souhaiterait connaître sa position sur cette question.
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements du site internet de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Quand ils effectuent les démarches pour obtenir un certificat d'immatriculation, les motocyclistes et les automobilistes font état de difficultés comme de nombreux messages d'erreurs ou des demandes de documents déjà préalablement transmis. En conséquence, les concitoyens sont contraints de circuler sans la « carte grise » de leur véhicule ou avec un certificat provisoire. Considérant que la numérisation est censée simplifier les démarches administratives et non les complexifier, il souhaiterait connaître les actions entreprises par le Gouvernement afin de mettre un terme aux dysfonctionnements du site de l'ANTS.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'illégalité potentielle du décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers, qui établit les modalités de fixation et de révision des tarifs des péages des autoroutes concédées, et sur la nécessité d'abroger ce texte qui prévoit des augmentations automatiques de tarifs sur la base de l'évolution de l'indice des prix à la consommation. L'article 3 du décret susmentionné dispose que la majoration des péages, fixés annuellement en vertu de son article 1er, « ne peut être inférieure à 70 p. 100 de l'évolution des prix à la consommation [ ] ». Il prévoit de ce fait une indexation automatique et annuelle des tarifs à l'inflation générale. Cette disposition semble avoir été illégale dès son édiction, au regard de l'article 79 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 abrogeant toutes « dispositions générales de nature législative ou réglementaire tendant à l'indexation automatique des prix de biens ou de services » et interdisant les clauses statutaires ou conventionnelles concourant au même effet ; puis en vertu de l'interdiction de « l'indexation automatique des prix des biens et services » portée depuis 2000 à l'article L. 112-1 du code monétaire et financier (CMF). L'illégalité de l'indexation sur les prix des tarifs des péages a perduré au moins jusqu'à la modification de l'art. L. 112-3 du CMF par la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013, dont l'article 11 ajoute une nouvelle exception à l'interdiction d'indexation concernant les « contrats de concession et de marché de partenariat conclus dans le domaine des infrastructures et des services de transport ». Le 1er alinéa de l'article L. 112-3 du CMF prévoit toutefois l'édiction d'un texte règlementaire d'application. Le défaut d'intervention de ce décret, dans la mesure où celui-ci est manifestement nécessaire à l'application de la loi, emporterait l'illégalité de tout acte pris en vertu du 11° de l'art. 112-3 du CMF. De surcroît, le décret de 1995 ne pourrait trouver application que dans la mesure où la loi de 2013 susmentionnée en aurait constitué validation législative. Or certaines conditions posées par la jurisprudence constitutionnelle pour qualifier et permettre une validation législative depuis la décision n° 80-119 DC du 22 juillet 1980 ne semblent pas remplies : un but d'intérêt général suffisant à la validation n'est identifié ni par le texte de loi, ni par son exposé des motifs, ni lors des débats parlementaires, un motif purement financier n'étant pas de nature à justifier une validation législative ou à constituer un motif d'intérêt général (déc. n° 95-369 DC du 28 déc. 1995 loi de finances pour 1996) ; la portée d'une éventuelle validation portant sur le décret de 1995 n'est pas davantage circonscrite alors que la jurisprudence constitutionnelle l'exige depuis la décision n° 99-422 DC du 21 déc. 1999 loi de financement de la sécurité sociale pour 2000. Dès lors, elle aimerait savoir si le décret appliqué au titre du 11° de l'art. L. 112-3 du CMF est bien le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995. Si oui, sur quelles bases légales un décret préexistant, par ailleurs illégal au moment de l'entrée en vigueur de la disposition précitée du CMF, a-t-il pu constituer un acte d'application valable et remplir l'obligation substantielle d'édiction d'un texte d'application à laquelle la légalité de l'indexation annuelle des péages sur les prix était conditionnée à partir de 2013 ? Si ce décret n'est pas le texte d'application prévu, pourquoi l'obligation d'édicter un texte d'application dans un délai raisonnable n'a-t-elle pas été respectée, étant entendu que l'indexation sur les prix à la consommation des tarifs des péages serait quoiqu'il en soit demeurée illégale ? Elle aimerait savoir s'il compte abroger le décret en question, comme l'y oblige une jurisprudence constante depuis l'arrêt du Conseil d'État du 3 février 1989 Alitalia (n° 74052) et par quelles dispositions règlementaires il compte le remplacer. Elle aimerait connaître quelles conséquences l'illégalité alléguée du décret emporte pour l'exécution des contrats des concessions autoroutières et pour le calcul de la rentabilité des concessions. Elle souhaite enfin savoir comment il compte agir suivant les réponses apportées à ces questions.
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la situation préoccupante des berges des voies navigables soumises à une érosion progressive provoquée par le batillage. Il l'informe en effet que l'ensemble des remous et vagues causés par la marche des bateaux et en particulier les vibrations causées par le fonctionnement des hélices des péniches provoquent, par phénomène de cavitation, un effritement des berges pouvant aller jusqu'à leur effondrement. Il lui signale que le long de ces voies navigables se situent des chemins de halage appartenant pour partie à des communes, à des propriétaires privés et à Voies navigables de France et que leur disparition signerait à terme celle de la promenade à vélo et à pied sur ces berges. Il l'interroge donc sur les actions qu'il compte mettre en œuvre afin d'endiguer le phénomène d'érosion des berges provoqué par le batillage et encourager, dans la continuité de la politique gouvernementale, le développement des mobilités douces que sont le vélo et la marche à pied.
Mme Patricia Mirallès interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'application de droits du travail étrangers à des citoyens français ou européens employés par des compagnies aériennes étrangères. Elle a été sollicitée par des personnels navigants français et européens, résidant en France et employés par des compagnies aériennes étrangères, victimes de plans de licenciement en raison de la crise actuelle que connaît le secteur. Bien qu'ayant toujours cotisé en France, ces salariés sont victimes d'une forme d'extraterritorialité de ces droits nationaux étrangers, et bénéficient aujourd'hui d'une protection sociale insuffisante au regard des difficultés qu'ils rencontrent. Elle souhaiterait à ce titre connaître les leviers disponibles pour intervenir auprès des compagnies aériennes et garantir à ces travailleurs transfrontaliers une protection sociale et légale digne des droits français et européen.
Mme Patricia Mirallès interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'application de droits du travail étrangers à des citoyens français ou européens employés par des compagnies aériennes étrangères. Elle a été sollicitée par des personnels navigants français et européens, résidant en France et employés par des compagnies aériennes étrangères, victimes de plans de licenciement en raison de la crise actuelle que connaît le secteur. Bien qu'ayant toujours cotisé en France, ces salariés sont victimes d'une forme d'extraterritorialité de ces droits nationaux étrangers, et bénéficient aujourd'hui d'une protection sociale insuffisante au regard des difficultés qu'ils rencontrent. Elle souhaiterait à ce titre connaître les moyens dont dispose l'État pour remédier à cette situation, et garantir à ces travailleurs transfrontaliers une protection digne des droits français et européen.
Mme Béatrice Piron interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la répartition des recettes supplémentaires issues de l'augmentation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour le carburant utilisé par l'aviation légère et sportive. Ces recettes pourraient être affectées vers un fonds dédié à la transition écologique de l'aviation légère, ce qui permettrait de créer une filière de l'aéronautique légère électrique en France, un secteur qu'il convient de soutenir et de développer sur l'ensemble du territoire. L'aviation légère est une filière d'excellence, attirant chaque année plus de 10 000 jeunes vers le brevet d'initiation aéronautique. Bien que les acteurs du secteur ne fussent pas opposés à l'augmentation de la TICPE, ils appelaient vivement à une utilisation cohérente et juste du produit issu de cette taxe. Au-delà des enjeux économiques et industriels, le développement de l'aviation légère électrique permettrait de répondre à la question des nuisances sonores aériennes qui exaspèrent nombre de citoyens riverains d'un des 550 aérodromes répartis sur le territoire. Elle souhaite donc l'interroger sur la manière dont le produit issu de l'augmentation de la taxe a été réparti, alors que le ministère de la transition écologique semblait favorable à la création d'un fonds spécifique et étudiait la proposition avec intérêt.
M. Patrice Anato attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les nuisances sonores liées au trafic aérien en Île-de-France et particulièrement dans le département de Seine-Saint-Denis. Depuis plusieurs années, les riverains de plusieurs communes aux alentours de l'aérodrome de Lognes-Emerainville se plaignent des nuisances sonores et de la difficulté de profiter de leur cadre de vie dans ces conditions. En effet, les mesures effectuées en 2011 par Bruitparif faisait état d'un niveau d'exposition au bruit de 47,2 db LEN pour 91 vols mensuels, ce qui constitue une moyenne et ne fait pas état des jours les plus actifs. Or l'OMS recommande pour des raisons de santé que les niveaux sonores soient maintenus à moins de 46 db LEN, une recommandation reprise par la directive européenne n° 2020/367. Si l'utilité de l'aérodrome n'est aucunement remise en cause et contribue au dynamisme du territoire, il convient d'apporter une réponse à la demande de droit à une jouissance paisible, à un environnement sonore sain et au repos réclamés par les riverains, ceci d'autant plus que la situation est aggravée par le non-respect de certaines des dispositions contenues dans le plan d'exposition au bruit (PEB) de l'aérodrome révisé en février 2019. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser quel accompagnement est proposé aux élus locaux pour faire garantir un environnement sonore sain aux citoyens et pour faire respecter des environnements sonores conformes aux réglementations.
Mme Marine Brenier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des discothèques. Le 14 mars 2021, cela fera un an que ces établissements ont fermé leurs portes. Depuis, aucune date de réouverture n'a été évoquée et la perspective d'ouvrir avant la fin 2021 s'éloigne pour eux. Sur les 1 500 exploitants de discothèques, déjà 100 ont déjà déposé le bilan et c'est beaucoup trop. Il est urgent d'offrir la possibilité à ceux encore debout de rebondir. Les aides de l'État pour ces professionnels se sont fait attendre (pas de compensation financière pour la période de mars à juin 2020) mais sont satisfaisantes, avec une aide à hauteur de 15 000 euros dès le mois de juillet 2020 et un alignement sur les mesures complémentaires pour les cafés et restaurants sur le mois de décembre 2020. Pourtant, les discothèques restent sous perfusion. Pour aller plus loin, les exploitants ont transmis au ministère une demande d'étude d'un projet d'indemnisation de leurs fonds de commerce. En effet, cela s'inscrirait pour eux dans un plan de transformation de leurs établissements, afin de préparer l'avenir, se réinventer et pouvoir enfin à nouveau participer à l'économie du pays. Elle souhaiterait donc savoir si cette demande est étudiée par les services du ministère et ce qu'il est plus globalement prévu par le Gouvernement pour ces professionnels, fortement touchés par la crise sanitaire, pour l'année 2021.
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la mise en place d'une indemnisation des fonds de commerce pour les exploitants de boîtes de nuit. En effet, les conséquences de la pandémie de covid-19 semblent être difficilement surmontables pour les exploitants de discothèques. Après plus de 11 mois de fermeture, une éventuelle réouverture pour 2021 n'est pas à l'ordre du jour. Bien que ces chefs d'entreprises aient pu bénéficier d'une compensation financière en juillet 2020 d'un montant de 15 000 euros par mois, le secteur n'a pu profiter de mesures de soutien pendant la période de mars à juin 2020. Les exploitants ne semblent pas pouvoir disposer d'aides de manière permanente, pour soulager le paiement de leurs charges fixes. L'UMIH (Union des métiers des industries de l'hôtellerie), représentant la première organisation professionnelle des cafés, hôtels, restaurants et établissements de nuit indépendants en France, a manifesté l'inquiétude de ces chefs d'entreprises pour leur avenir, ainsi que l'urgence de leur situation face à la crise. L'intégration, au mois de décembre 2020, des discothèques dans les mêmes mesures de soutien économique que les cafés et restaurants, n'a pas été suffisante pour apporter une solution durable pour les exploitants. Ainsi, il serait pertinent que soit considéré une réponse à long terme, en vue du caractère imprévisible de la situation. Elle lui demande si on peut envisager l'éventualité d'une indemnisation des fonds de commerce des exploitants de boîtes de nuit sur demande, en complément des mesures déjà disponibles.
M. Pierre Venteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des exploitants des discothèques. La perspective de la réouverture des établissements de nuit est toujours incertaine et certains gérants malgré les aides de l'État sont très inquiets quant à l'avenir de leur profession. En effet, ils se demandent s'ils vont pouvoir continuer à pouvoir vivre de leurs activités même en cas de reprise, craignant que les contraintes sanitaires futures ne leur permettent plus d'avoir des structures rentables. N'ayant pas de lisibilité sur leur capacité de rebond, certains exploitants envisagent de se reconvertir et souhaitent un accompagnement afin de pouvoir transformer leurs établissements. Pour pouvoir assurer leur conversion, un dispositif de rachat des fonds de commerce est une possibilité. Dans ces conditions il souhaite qu'il puisse lui indiquer si cette indemnisation de leurs fonds de commerce est actuellement à l'étude.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des centres de vacances en régie communale. Les centres de vacances sont particulièrement victimes de la crise sanitaire que l'on traverse. L'annulation de l'ensemble des voyages scolaires et des activités d'accueil de jeunes durant les vacances scolaires a des conséquences importantes pour ce secteur. Si la situation est difficile pour l'ensemble des gestionnaires de centres de vacances, ce sont les petites communes qui ont des centres de vacances en régie communale qui souffrent le plus. Leurs statuts ne leur ont en effet pas permis de bénéficier du chômage partiel ni du fonds de soutien. Ces communes, souvent petites et rurales, se retrouvent donc dans des situations catastrophiques, ne touchant plus aucune recette de l'activité des centres de vacances tout en devant continuer de verser les salaires. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement prévoit pour sauver les centres de vacances en régie communales et les finances des communes concernées.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessaire mutualisation des antennes-relais. L'installation d'antennes-relais soulève de nombreuses interrogations et inquiétudes des riverains, notamment en zone rurale et de montagne. Une de ces inquiétudes concerne l'impact esthétique de ces antennes sur les paysages. C'est le cas notamment en montagne, où le relief impose parfois l'implantation de pylônes de plusieurs dizaines de mètres de haut au milieu de zones naturelles remarquables pour assurer la couverture de hameaux. Le déploiement du réseau 5G va imposer la construction de dizaines de milliers d'antennes-relais supplémentaires sur le territoire, ce qui accroît l'inquiétude des citoyens. Afin d'éviter de multiplier les antennes, la mutualisation des installations semble être une solution à imposer chaque fois que cela est possible. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement prévoit pour imposer la mutualisation des installations aux opérateurs de téléphonie, tant dans le déploiement de la 5G que dans le développement de leurs réseaux existants.
M. Florian Bachelier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'intérêt de l'intervention du Solvit, un service gratuit de la Commission européenne destiné à faciliter la résolution des litiges impliquant plusieurs États membres de l'Union européenne. Solvit est le service européen fourni par les administrations de tous les pays de l'Union européenne : il est rapide et gratuit. Quand surviennent des divergences d'appréciation de textes communautaires entre États membres, faire appel à Solvit est un élément clé pour l'apurement rapide des contentieux. Ces divergences s'appliquent notamment sur les questions de TVA où il faut éviter la double imposition pour les opérateurs économiques. Impôt neutre régi par le droit communautaire, il doit être appliqué de manière uniforme par tous les États membres. Or l'administration fiscale française oppose le secret fiscal pour refuser de répondre aux sollicitations du Solvit. Elle renvoie alors les entreprises au classique contentieux fiscal. C'est une voie longue et coûteuse pour toutes les parties. Protectrice du contribuable, l'économie française doit tout faire pour limiter les contentieux et gagner en fluidité. Quelles sont donc les raisons qui conduisent l''administration fiscale à refuser la plupart du temps, la médiation prévue par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice du XXIe siècle, au motif de son absence de gratuité ? Il lui demande donc de confirmer que l'administration fiscale française n'entend pas renoncer à dialoguer avec ses homologues communautaires sous l'égide du Solvit, qui est un service gratuit.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des établissements équestres et des poneys clubs. En effet, alors que la situation sanitaire reste préoccupante et que de nouvelles mesures sanitaires plus restrictives que celles alors en vigueur ne sont jamais écartées, les préoccupations des dirigeants des centres équestres sont grandes, tant ils doivent assumer non seulement la survie économique de leur exploitation mais aussi le bien-être de leurs équidés. En effet, au-delà des besoins de nourriture, le bien-être des équidés nécessite la poursuite d'une activité physique quotidienne assurée par les cavaliers, cette activité pouvant d'ailleurs se pratiquer en extérieur ou dans des espaces couverts largement ouverts vers l'extérieur. Il apparaît nécessaire que toute ambiguïté soit entièrement levée sur les manèges équestres en ce qui concerne leur classification. Ils ne sauraient être assimilés à un espace clos et couvert au même titre que des infrastructures telles que des gymnases ou des piscines. Le 10 novembre 2020, lors d'un comité interministériel de crise, a été validé un protocole sanitaire. Les dirigeants, propriétaires et cavaliers ont su faire preuve, depuis le début de la crise sanitaire et encore lors du second confinement, de responsabilité dans l'application de ce protocole. Il apparaît nécessaire que le Gouvernement s'engage dès aujourd'hui à appliquer une nouvelle fois ce protocole en cas de nouvelles mesures sanitaires plus restrictives, par exemple un nouveau confinement. Aussi, si de telles mesures devaient être appliquées, elle lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement s'engage à instaurer le même protocole sanitaire, pour le bien-être des équidés.
Mme Patricia Lemoine interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la reprise de la natation en clubs amateurs dans les bassins intérieurs. En raison de la situation sanitaire encore fragile, seules les activités sportives en clubs en extérieur et dans le respect du couvre-feu sont actuellement autorisées. De fait, toutes les activités en intérieur sont actuellement proscrites au niveau associatif amateur. Cette règle affecte particulièrement le monde de la natation, dont la pratique en bassins intérieurs par les licenciés en clubs est actuellement à l'arrêt. Si la pratique en bassins extérieurs est encore possible, les centres aquatiques ne possèdent pas tous de bassins extérieurs d'autant qu'ils impliquent des conditions climatiques idéales, facteur soumis à un fort aléa durant l'hiver et le printemps. Ainsi, la Fédération française de la natation et l'ensemble des clubs se retrouvent davantage impactés par la crise sanitaire. Sur le plan financier, ce sont de nombreux clubs qui se retrouvent en grande difficulté depuis près d'un an. Sur un plan humain, ce sont des milliers de licenciés qui ne peuvent plus pratiquer ce sport, qui participe pourtant fortement à leur équilibre physique et psychique. L'arrêt de ce sport au niveau amateur a également d'importantes conséquences en matière de santé publique puisqu'il joue un rôle important dans la prévention des noyades, alors même que la période estivale approche. Alors qu'aucun cluster n'a été détecté dans les piscines couvertes sur l'ensemble du territoire français, elle lui demande donc si elle envisage dans les jours prochains de permettre aux clubs de natation de reprendre leur activité, avec application d'un protocole sanitaire strict, ce qui constituerait une bouffée d'oxygène importante pour ce sport et ses licenciés.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la pratique du sport sur prescription médicale. Suite au décret du 29 octobre 2020, les salles de sports et les piscines de sa circonscription ont fermé. Les personnes pratiquant du sport sur prescription médicale sont autorisées à pratiquer leur activité physique mais les structures les accueillant sont fermées. Aussi, il aimerait savoir quelles dispositions le Gouvernement compte mettre en œuvre pour permettre aux personnes qui ont besoin de pratiquer une activité physique pour leur santé de pouvoir avoir accès à certains équipements.
M. Benjamin Dirx attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur les conditions de retransmission des manifestations sportives et notamment sur la durée des appels d'offres proposés par les ligues professionnelles. S'agissant de ces appels d'offres, l'article R. 333-3 du code du sport prévoit que « les contrats sont conclus pour une durée qui ne peut excéder quatre ans ». Récemment, la presse nationale a indiqué que la Ligue de football professionnel et les présidents de ligue 1 ont sollicité le Gouvernement pour voir passer cette durée de contrat de quatre à dix ans. Cette demande n'est pas sans rappeler le modèle existant aux États-Unis d'Amérique. En effet, de l'autre côté de l'Atlantique, les ligues professionnelles signent des contrats sur des durées bien supérieures - 9 ans pour le contrat national de la NBA et 10 pour celui de la NFL - permettant ainsi une meilleure visibilité sur les droits et une plus grande sécurité financière pour les différents acteurs. Ainsi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette demande et s'il est envisagé de modifier la partie réglementaire du code du sport en conséquence.
Mme Audrey Dufeu interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le manquement des particuliers employeurs à certaines de leurs obligations légales. Ces manquements sont dénoncés par des salariés qui travaillent à domicile dans différents secteurs d'emploi : aide à la personne, aide aux devoirs, cours particuliers de musique, etc. Un premier manquement pointé consiste parfois à refuser d'établir un contrat de travail, par l'employeur à domicile. Pourtant, le contrat de travail d'un salarié à domicile est obligatoire au-delà de huit heures de travail par semaine ou de quatre semaines consécutives d'emploi. Un deuxième manquement est parfois relevé quant au paiement par l'employeur d'une indemnité de précarité à la fin d'un contrat à durée déterminée. L'employeur doit payer une indemnité de précarité égale à 10 % des rémunérations brutes du contrat de travail (article L. 1243-8 du code du travail). Soucieux de préserver des relations cordiales avec leur employeur pour pouvoir continuer à travailler, de nombreux professionnels ne la sollicitent pas. Un troisième manquement peut aussi être évoqué sur le non paiement des heures du salarié par certains employeurs lors des jours fériés. Les professionnels qui travaillent avec des particuliers employeurs pâtissent de cette absence de formalisme. Ils craignent de perdre leur emploi en rappelant leurs droits aux employeurs alors qu'ils cumulent souvent plusieurs employeurs et que chaque heure travaillée compte dans leur rémunération globale. Aussi, il convient de rappeler qu'aucune fédération pour représenter ces salariés n'existe, alors que les particuliers employeurs peuvent trouver conseil auprès de la fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM). Une solution évoquée par des salariés serait de bénéficier d'une application mobile pour compléter un contrat de travail, notifiant les obligations au fur et à mesure de l'avancement à l'employeur, ou de s'appuyer sur une organisation qui pourrait rappeler aux particuliers employeurs leurs obligations au moment de la signature d'un contrat de travail, ou à son terme. Elle l'interroge sur les actions en cours ou à venir engagées par le Gouvernement pour améliorer le formalisme des contrats entre particuliers employeurs et salariés, ainsi que sur la possibilité de créer un tiers neutre rappelant leurs devoirs aux particuliers employeurs, évitant de ce fait aux salariés de devoir le faire eux-mêmes.
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impossibilité pour les employeurs des entreprises du transport routier de consulter le capital de points du permis de conduire des chauffeurs lors de leur embauche. Il déplore que certains chefs d'entreprise confient un véhicule à un chauffeur, nouvellement recruté, sans pouvoir vérifier la validité de son permis de conduire. Il semble qu'en cas d'accident, l'employeur soit tenu pour responsable, même dans le cas où son salarié a sciemment passé sous silence la perte de tout ou partie des points de son permis de conduire. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement a l'intention de permettre aux employeurs de chauffeurs routiers de pouvoir vérifier le capital de points des nouveaux embauchés lors de la signature du contrat de travail.
M. Julien Borowczyk attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'utilisation des radars en France. En effet, la vitesse constitue à la fois une cause et un facteur aggravant d'accident de la route. Les excès de vitesse sont fréquents et sont à l'origine de près d'un accident mortel sur cinq. Il est devenu commun de penser que les radars ne flashent que les véhicules largement en excès de vitesse et qu'un léger excès ne sera donc pas comptabilisé du fait de l'abaissement de la vitesse enregistrée par la marge d'erreur tolérée du radar. Cette croyance vient du fait que les radars, fixes ou mobiles, ont tous une marge d'erreur comptabilisée entre 5 et 10 kilomètres par heure en fonction du type de radar et de la vitesse enregistrée. Ainsi, les radars, qu'ils soient mobiles ou fixes, ont tous une marge technique d'erreur. Néanmoins, après calculs et vérifications, ces dispositifs sont en mesure de flasher un véhicule se déplaçant dès 1 kilomètre par heure au-dessus de la limitation en vigueur. Les grands excès de vitesse ne sont donc pas les seuls verbalisables. Cette fausse idée a pour effet malheureusement d'atténuer l'effet de dissuasion de ces dispositifs. De fait, il semblerait d'intérêt public de lancer une campagne d'information publique pour rétablir une information juste quant au fonctionnement des radars et renforcer ainsi l'effet de dissuasion des radars afin de limiter les excès de vitesse.
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'opportunité d'utiliser des chiens dans la détection de la souche du coronavirus (SARS-CoV-2) qui touche le pays. Il s'agit d'une innovation développée par une équipe de l'unité de médecine de l'élevage et du sport de l'école nationale vétérinaire d'Alfort, et qui permet de former des chiens à détecter l'odeur de la maladie. Ce même programme avait déjà proposé un processus de détection de 18 formes de cancers qui s'est avéré particulièrement concluant. Interrogé le 9 février 2021 sur France culture , le professeur Dominique Grandjean, responsable de l'initiative, détaillait le potentiel intérêt d'une telle méthode dans le cadre d'une forme de pré-détection de la maladie et dont le taux de réussite est de 95 %. De nombreux pays comme l'Australie ou les Émirats arabes unis ont investi cette proposition, tout comme certaines brigades françaises de sapeurs-pompiers, qui disposent déjà de brigades canines spécialisées dans la lutte contre la covid-19. Les équipes cynophiles de la gendarmerie, ainsi que celles des autres unités militaires disposant de chiens, pourraient également venir renforcer le dispositif, et ainsi augmenter l'arsenal de lutte dans la détection du virus. C'est pourquoi elle aimerait savoir dans quelle mesure une telle innovation pourrait être encouragée afin d'accentuer la stratégie, portée par le Gouvernement, de tests et d'alertes face à la maladie.
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de kits de séquençage du génome du virus SARSCoV2. Les centres nationaux de référence chargés de ce séquençage sont effectivement confrontés à des problèmes d'approvisionnement en matériel et en réactifs chimiques. La surconsommation de produits de laboratoire en lien avec la crise sanitaire génère actuellement une tension d'approvisionnement mondiale sur certains produits, en particulier ceux utilisés pour les techniques de biologie moléculaire. Le séquençage est pourtant vital en cela qu'il permet de suivre la circulation des variants du virus. Les professionnels alertent ainsi depuis des mois sur la nécessité de passer des commandes pour éviter toute pénurie. La situation est telle que les besoins pour le suivi de l'épidémie risquent d'entrer en concurrence avec les besoins de séquençage pour les soins oncologiques. Le choix de séquencer les tests covid positifs s'impose désormais aux professionnels de santé qui doivent faire des choix sur les tests moléculaires réalisés pour les patients atteints de cancer. Ils sont contraints de travailler à la mise en œuvre de solutions alternatives qu'ils évaluent, avec des produits de substitution compatibles en termes de performance et de sécurité d'utilisation avec l'usage prévu. Le traitement de certains examens indispensables à la prise en charge immédiate des patients, notamment dans le contexte prénatal et en cancérologie, doit être différé selon les priorisations effectuées par les chefs de service. D'autres examens seront traités avec un délai allongé par rapport à la situation habituelle. Il semblerait au regard de certaines statistiques que la France soit en retard par rapport aux autres pays dans sa stratégie de séquençage. Ainsi, au 1er février 2021, le Royaume-Uni avait partagé 195 000 séquences sur la base de données Gisaid, le Danemark plus de 34 000 contre seulement 4 300 pour la France qui se retrouvait également derrière l'Allemagne, l'Espagne et les Pays Bas notamment. En Islande, 100 % des cas de covid-19 font l'objet d'un séquençage. Si la France bénéficiait de pleines capacités de séquençage du virus, elle pourrait suivre au plus près la circulation des variants, notamment en Moselle, pour éviter que la situation sanitaire ne soit hors de contrôle. Pour être en mesure de venir à bout de cette crise, il est effectivement impératif de pouvoir séquencer le virus. Les variants qui présentent des changements au niveau du 484° acide aminé de la protéine spike semblent résister aux anticorps. Autrement dit, l'efficacité des vaccins et l'immunité des personnes déjà contaminées pourraient être remises en cause. Les perspectives de sortie de crise s'en trouveraient repoussées. Au regard de l'ensemble de ces éléments, elle lui demande quels moyens le Gouvernement entend déployer pour atteindre de pleines capacités de séquençage afin de répondre à l'ensemble des besoins médicaux et de suivi épidémique en France.
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conséquences des lavages de mains itératifs pour les élèves d'écoles primaires. En effet, par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, un protocole a été mis en place pour limiter les risques de contamination à l'école, notamment un lavage régulier des mains. Cette mesure - nécessaire et utile - a donné lieu à des alertes de parents d'élèves qui ont remarqué une multiplication de rougeurs, de démangeaisons et de lésions parfois très douloureuses au niveau des mains des enfants. La société française de dermatologie (SFD) a d'ailleurs rédigé une fiche pratique de recommandations pour prévenir l'apparition de dermites d'irritation des mains dues aux lavages itératifs (plus de dix fois par jour). En plus d'être particulièrement douloureuse, la dermite d'irritation peut entraver l'application de précautions - en particulier l'utilisation des solutions hydro alcooliques - et favorise l'apparition secondaire d'allergie de contact. L'éviter constitue donc un réel enjeu pour la SFD, qui préconise entre autres l'utilisation de savons surgras et d'eau tiède, la réalisation d'un rinçage parfait, ou encore un séchage des mains par « tamponnement doux ». Or il semble que les personnels encadrants des écoles, les enseignants et les parents d'élèves n'ont pas été suffisamment sensibilisés à ces recommandations. Par ailleurs il s'avère que de nombreuses écoles françaises ne disposent pas de ballons d'eau chaude pour tiédir l'eau des lavabos mis à disposition des élèves. Ce dernier point semble être un facteur particulièrement aggravant en période hivernale de l'apparition de lésions, d'irritations et de leurs complications. C'est pourquoi, dans la perspective où l'on devrait vivre plusieurs années avec le virus, elle souhaite connaître les dispositions qu'il compte prendre pour allier lavages des mains itératifs et respect des recommandations de la Société française de dermatologie.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêt de la fabrication des pompes à insuline implantables. Comme il le sait, la fermeture imminente de la production de pompes de la société Medtronic menace délibérément la vie de 250 Français diabétiques qui nécessitent un traitement intra-péritonéal. Il s'agit d'un enjeu vital pour ces patients à qui ne s'offre aucune autre solution alternative comme l'a confirmé la société Medtronic dans un communiqué. M. le ministre a annoncé que des essais cliniques pourraient être effectués dès 2021 par les sociétés Ipadic et PhysioLogic Devices. Cependant, l'avancement des travaux de la société Ipadic est à l'arrêt faute de fonds et la société PhysioLogic Devices a annoncé qu'aucune pompe ne serait disponible avant 2024. Plusieurs solutions s'offrent au Gouvernement pour assurer la continuité de la fabrication de ces pompes et éviter qu'il se rende coupable de non-assistance à personne en danger. Il peut aussi bien décider de financer la recherche sous forme d'avance de fonds, les pompes étant intégralement remboursées par la sécurité sociale, par l'actionnariat, le soutien public ou encore le soutien à la compétitivité. Il peut aussi inciter Medtronic à aider financièrement les deux startup ou encore demander un avis consultatif auprès de la Cour internationale de justice au nom des patients implantés, ce qui conduirait probablement Medtronic à revoir la fermeture de son marché. Aussi sa question est simple, elle lui demande quel moyen le Gouvernement entend appliquer pour assurer la continuité de la fabrication de ces pompes et préserver la vie de ces citoyens.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés d'application de l'article L. 111-3 du code rural qui prévoit qu'un minimum d'éloignement de 100 mètres soit respecté entre les bâtiments à usage agricole et les habitations tierces. Cette règle énonce un principe général de réciprocité en prévoyant la même exigence d'éloignement à l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles occupés par des tiers, qu'à toute nouvelle construction à usage non agricole nécessitant un permis de construire. Il s'agit de préserver un équilibre entre le développement de l'activité des agriculteurs et l'accueil de nouveaux habitants dans des communes rurales soumises à des fortes pressions démographiques. Cette règle peut toutefois occasionner des difficultés d'application dans les zones urbanisées et habitées, car la distance de 100 mètres s'apprécie par rapport aux habitations et non aux limites séparatives de celles-ci. Dans le cas d'un projet d'élevage avicole en plein air, c'est donc la distance entre l'unité agricole et les habitations qui sera calculée, sans prendre en compte les surfaces extérieures, alors que les volailles pourront circuler à l'air libre. Ces situations peuvent conduire à des nuisances sonores et olfactives, voire une dépréciation foncière pour les riverains et in fine à des conflits de voisinage difficiles à arbitrer pour les élus locaux soucieux de préserver la cohésion de leurs communes. S'il apparaît difficile de modifier cet article pour que la distance de 100 mètres ne se réfère pas aux seules constructions et prenne en compte les surfaces extérieures aux bâtiments, ce qui aurait pour effet, du fait de sa réciprocité, de restreindre considérablement la possibilité de construire des habitations à proximité de bâtiments à usage agricole, la question d'une meilleure appréciation des situations locales dans les décisions de justice, et notamment de l'avis du maire et des habitants, se pose. La règle des 100 mètres, décorrélée de ces situations locales (degré d'urbanisation, spécificités géographiques favorisant ou non les odeurs et désagréments...), apparaît peu pertinente. Aussi, elle souhaite connaître quelles évolutions le ministre envisagerait sur l'appréciation de ces situations locales et l'évolution du cadre législatif ou réglementaire dans le cas d'un conflit relatif au minimum d'éloignement de 100 mètres entre un bâtiment à usage agricole et les habitations.
Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les lacunes de la législation française en matière d'apologie du terrorisme. À l'occasion d'une condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Nice visant à condamner un réfugié ayant fait l'apologie publique d'un acte de terrorisme, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a mis fin au statut de cette personne, estimant que sa présence sur le territoire français constituait une grave menace. La Cour nationale du droit d'asile, soutenue en un second temps par le Conseil d'État qui a approuvé la cohérence de la décision de cet organisme, a estimé que l'apologie n'étant pas « un délit constituant un acte de terrorisme », il ne pouvait être décidé de la mise à son terme ou du refus de l'obtention du statut de réfugié pour les personnes se rendant coupables d'un tel fait. Mme la députée s'inquiète de la possibilité, pour des personnes étrangères accueillies en France, de faire l'apologie de personnes ou d'actes visant à mettre en péril la vie des Français. Que les personnes bénéficiant du statut de réfugié parce qu'elles sont en danger en leur pays puissent menacer le pays qui les accueille est paradoxal. Mme la députée s'alarme donc de la capacité pour ces personnes d'acquérir un statut de protection de la part d'une nation que ces demandeurs aspirent sciemment à mettre en danger. Elle lui demande s'il compte modifier le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour que les personnes faisant l'apologie du terrorisme et bénéficiant d'un statut de réfugié en soient déchues et soient immédiatement expulsées du territoire.
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation au sujet des moyens alloués aux projets en Antarctique. Jusqu'à présent, la France se classe parmi les nations les plus engagées dans la recherche subantarctique. L'ancienneté de sa présence sur le continent Antarctique et de son engagement en la matière lui valent d'être l'un des sept États dits possessionnés, notamment à travers la Terre Adélie. La France a joué un rôle majeur dans la mise en place du traité de l'Antarctique, dont on fêtera cette année les 60 ans, ainsi que pour le protocole de Madrid, qui a ajouté en 1991 un volet environnemental au premier traité. En parallèle, elle accueillera en juin 2021 à Paris la rencontre annuelle des instances issues de ces deux organes majeurs de gestion commune de tout l'espace au sud du 60ème parallèle. C'est donc l'occasion de donner une nouvelle impulsion en la matière, notamment suite aux annonces et engagements issus de la convention citoyenne sur le climat. De façon paradoxale, la France consacre un budget trois fois moindre à la recherche en Antarctique par rapport aux pays engagés à ses côtés. Elle est aussi le seul pays à ne pas disposer d'un brise-glace en soutien à la recherche océanographique. Les deux stations, Dumont d'Urville et Concordia, nécessitent d'importants investissements de modernisation pour redevenir un outil d'avenir, par exemple en visant des installations zéro carbone. Les moyens alloués au fonctionnement de ces centres apparaissent aussi largement insuffisants pour pérenniser la place du pays parmi les acteurs de ce domaine. À l'approche des conférences annuelles dédiées, M. le député souhaite interroger la ministre sur le niveau d'engagement de l'État pour la recherche en Antarctique. Il souhaite aussi connaître les perspectives d'avenir que la France entend donner en la matière à tous ses partenaires internationaux.
Mme Yolaine de Courson interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet des indications géographiques protégées. Douze indications géographiques protégées existent aujourd'hui à l'image de celle de la « pierre de Bourgogne », produit unique extrait et transformé dans sa circonscription et dont l'appellation a été homologuée le 12 juin 2018. Ce label est une véritable sécurité pour le consommateur, l'assurance d'un produit de qualité, fabriqué dans de bonnes conditions en France et la promesse d'une protection de la plus-value des entreprises françaises face aux multiples tentatives de copie ou d'appellations trompeuses. Regroupées en association : l'AFIGIA, ces entreprises qui fabriquent ces produits traditionnels français de renommée mondiale font rayonner le pays et ses territoires et valorisent le savoir-faire français. Mme la députée se félicite par ailleurs que M. le ministre ait à cœur de les soutenir avec des initiatives comme la « French Fab » La ratification récente de la France à l'Acte de Genève est une très bonne nouvelle pour la protection de son patrimoine industriel et agricole à l'international. Il subsiste malgré cela des doutes qui sont légitimement remontés par les entrepreneurs qui en bénéficient. En effet, s'ils se félicitent de cet aboutissement, ils se déclarent inquiets de déclarations provenant de l'INPI et de l'INAO mentionnant que « l'accès de la France à l'Acte de Genève n'intégrerait pas les indications géographiques industrielles et artisanales ». Cette affirmation est d'autant plus inquiétante pour des produits fortement exposés à la concurrence à l'export comme la « pierre de Bourgogne ». Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse l'éclairer sur le niveau de protection qu'implique la ratification de cet accord pour les indications géographiques industrielles et artisanales, confirmer ou infirmer l'existence d'une différence de protection entre les appellations agricoles et industrielles et lui indiquer auprès de quels pays cet accord permet de protéger l'origine de ces produits.
M. Alain Ramadier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les difficultés posées par la jurisprudence consacrée par l'arrêt pris par la Cour de cassation le 15 février 1955 considérant qu'un local vide de meuble ne pouvait être considéré comme un domicile ou une résidence secondaire, la haute juridiction précisant que le délit de violation de domicile n'a pas pour objet de garantir les propriétés immobilières non occupées contre une usurpation et qu'ainsi, un local vide de tout occupant et dépourvu de mobilier ne peut bénéficier de la protection pénale. En effet, cette jurisprudence, constante depuis 1955, pose une difficulté majeure en cas de procédure pour expulsion à la suite d'une occupation sans droit ni titre d'un bien. Considérant qu'un bien vide ne peut être un domicile ou une résidence secondaire, cette jurisprudence empêche les propriétaires dont le bien est occupé de façon illégale de pouvoir jouir de leurs droits garantis par l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 modifiée. Aussi, certains propriétaires se retrouvent face à des situations aussi intolérables qu'incompréhensibles. C'est le cas notamment lorsqu'une résidence principale est mise en vente et que celle-ci est vidée. Si dans le court délai entre lequel la maison est vidée et la signature chez le notaire effectuée, le bien se retrouve squatté, alors cette jurisprudence s'applique. Il est aisé de comprendre que l'interprétation stricto sensu de la jurisprudence par les autorités préfectorales, bien qu'elle soit légitime et motivée, puisse exaspérer le propriétaire, déjà particulièrement éprouvé, qui devra alors recourir à une procédure civile bien plus longue et onéreuse. C'est pourquoi il l'interroge sur ce point précis et lui demande quelles actions le Gouvernement envisage pour aider les personnes se trouvant dans cette situation.
M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme envisagée relative à la formation initiale des notaires. Il rappelle que la formation initiale notariale prépare les futurs officiers publics, placés sous le contrôle du procureur de la République et titulaires de la délégation de puissance publique, à leur future profession de notaire. Il rappelle que, à l'occasion de la 116ème édition du congrès des notaires de France, le président du Conseil supérieur du notariat, Me Jean-François Humbert, a invoqué plusieurs points sur lesquels la formation initiale des notaires devrait être réformée. Il reprend, à cet effet, la citation de Me Humbert selon laquelle les notaires ne peuvent « pas attendre pour qu'une réforme aussi attendue, aussi indispensable, soit adoptée et mise en place ». Il ajoute que, au-delà de la question de la formation initiale, Me Humbert a attiré l'attention de M. le ministre sur l'exercice de la profession de notaire qui mériterait, semble-t-il, elle aussi une réforme. Il précise que le tirage au sort et la libre installation des notaires en seraient des exemples. Il rappelle, à cet effet, que M. le ministre, présent lors de ce congrès, a répondu avoir pris en compte le rapport rendu par le Conseil supérieur du notariat et a précisé être « ouvert aux échanges sur une réforme de la formation ». En ce sens, M. le député souhaite connaître le calendrier relatif à la réforme envisagée par M. le ministre. Il souhaite aussi, le cas échéant, connaître les modalités d'échanges qui pourraient structurer l'élaboration de ladite réforme.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des avocats intervenant à l'occasion d'une audition libre. De façon générale le décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique fixe à 88 euros hors taxes le montant de la rétribution allouée à l'avocat intervenant au cours de l'audition libre de la personne suspectée ou de la confrontation mentionnée aux articles 61-1 et 61-2 du code de procédure pénale ou à l'article 67 F du code des douanes. S'agissant des mineurs entendus ils bénéficient en principe de l'assistance d'un avocat depuis la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Là encore la rémunération est a priori prévue dans le cadre de la désignation d'office. Pour que l'avocat soit rétribué pour ce type d'intervention, son client doit satisfaire aux critères d'éligibilité de l'aide juridictionnelle. La rétribution couvre tant l'entretien préalable entre l'avocat et son client que l'audition. L'avocat doit renseigner un formulaire pour assister une personne entendue sous le régime de l'audition libre et qui, une fois complété et adressé aux barreaux permettra leur rétribution par les pouvoirs publics. Une décision d'admission provisoire peut être prise mais pourra être rejetée in fine S'agissant du temps passé et des compétences mobilisées souvent équivalents aux temps et compétences mobilisés pour son assistance en cas de garde à vue (entretien et plusieurs auditions en cas de prolongation), elle suggère qu'une négociation puisse être menée avec la profession prenant en compte à la fois la réalité des interventions faites en auditions libres, le nombre de situations concernées et la perspective de montée en charge des crédits utiles au plan budgétaire pour améliorer la rémunération des avocats sollicités dans le cadre des auditions libres.
M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de revalorisation par le Gouvernement des secteurs du social et du médico-social solidaires. À l'occasion des accords du Ségur de la santé en juillet 2020, le Gouvernement a institué un complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros net par mois pour les personnels des établissements publics de santé et des EHPAD, dans un contexte de crise sanitaire nécessitant une forte mobilisation dans l'exercice de leurs missions. Le 11 février 2021, le Gouvernement a annoncé une revalorisation identique à partir du 1er juin 2021 au profit des professionnels des structures rattachées aux établissements publics de santé. Sont malheureusement toujours exclus les acteurs et structures du privé non lucratif, qui représentent pourtant 80 % du secteur médico-social et emploient quelque 840 000 salariés. Cette absence de revalorisation risque d'entraîner le départ de salariés au profit de structures proposant de meilleures conditions salariales et d'accentuer les difficultés de recrutement que connaissent déjà ces établissements, dont la mission sociale est pourtant essentielle auprès des personnes les plus vulnérables. Il lui demande donc de mettre fin à cette inégalité de traitement entre le public et le secteur solidaire, dont les personnels ne veulent pas être les grands oubliés du Ségur.