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M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le statut des compétitions de jeux vidéo. Prenant l'exemple que ce qui a été fait en Corée du Sud, plusieurs organismes tels qu'une fédération internationale de l'e-sport (International e-sport fédération, IeSF) et une fédération française des jeux vidéo en réseau (FFJVR) demandent que les compétitions de jeux vidéo soient considérées comme un sport. La FFJVR se donne par exemple pour missions d'organiser les championnats de France et de sélectionner les équipes de France à la manière des fédérations sportives. Il existe également une fédération française des jeux vidéo (FFJV) qui abrite des ligues de jeux vidéo comme la ligue française de football virtuel ou la ligue des sports mécaniques virtuels. Si le secteur tend à s'organiser autour de fédérations à l'instar du mouvement sportif, le caractère d'activité physique, indispensable pour définir une activité sportive, manque à de très rares exceptions près aux jeux vidéo aujourd'hui proposés. Dans la mesure où la pratique des jeux vidéo n'apporte pas les mêmes bienfaits que la pratique sportive, il souhaiterait savoir quelle réponse le Gouvernement entend apporter à la demande de création d'une fédération française de sport électronique.
M. Gwendal Rouillard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur une proposition de règlement concernant l'ENISA, l'agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information. Ce projet prévoit de remplacer les schémas de certification existants actuellement en France et en Europe en matière de cybersécurité en conférant à l'ENISA et à la Commission européenne le contrôle total de l'élaboration et de la validation de tout nouveau schéma de certification, et ce, pour tous les secteurs d'activités. Les États membres, les autorités nationales (l'ANSSI pour la France) ainsi que les représentants du monde économique n'auraient qu'un rôle consultatif dans ce processus stratégique, y compris sur des sujets relevant de la sécurité et de la souveraineté nationales. Le risque étant que le niveau de certification des autres pays européens ne soit pas le même est pourtant reconnu en France. Autrement dit, que des pays ayant un niveau de cybersécurité inégal affiche une certification équivalente. Aussi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement quant à l'application de ce règlement.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la définition d'un établissement industriel. Au sens de l'article 1499 du code général des impôts, s'agissant de l'évaluation des valeurs locatives de locaux industriels, l'établissement industriel est celui dont l'activité implique l'utilisation d'installations techniques lourdes, de matériels et d'outillages. Toutefois, cette définition de locaux industriels semble connaitre des variantes en matière d'impôts directs locaux. À titre d'exemple, l'article 44 septies du CGI prévoit, que sur délibération de l'organe délibérant local, une exonération de CFE d'une durée de deux ans puisse être accordée aux entreprises qui reprennent une activité industrielle en difficulté. L'administration dans ce cas de figure considère que seules les activités de transformation et de fabrication sont éligibles, sans tenir compte de l'importance des outillages et des matériels mis en œuvre. Ces différences créent de l'incertitude chez les entrepreneurs, incertitude facteur d'instabilité et d'insécurité juridiques et fiscale dont la jurisprudence porte les stigmates. Il lui demande s'il ne conviendrait pas de poser tant dans la doctrine fiscale que par la suite dans les textes réglementaires, une définition claire et stable d'un établissement industriel.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une actualisation de l'instruction administrative du 31 décembre 1908. La taxe foncière sur les propriétés non bâties est déterminée selon les modalités codifiées aux articles 1509 à 1515 du code général des impôts qui renvoient expressément à l'instruction administrative du 31 décembre 1908. Cette dernière instruction subdivise l'ensemble des propriétés non bâties en 13 catégories. Le législateur est intervenu à plusieurs reprises pour préciser son contenu, comme par exemple sur les pépinières exploitées sur des terrains non aménagés. Aujourd'hui, les renvois croisés entre les dispositions du code général des impôts et l'instruction du 31 décembre 1908, ainsi que le caractère parfois suranné de la typologie prescrite par cette instruction complexifient le fondement juridique de l'évaluation des bases imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Dans ce contexte, il lui demande s'il ne conviendrait pas d'envisager une évolution de l'instruction du 3 décembre 1908 et notamment une remise à plat des 13 catégories de propriétés non bâties.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réforme de la taxe d'habitation. En effet, les communes rurales sont déjà touchées par la baisse de leurs dotations. Cependant, chaque année, la dynamique des bases fiscales permettait de voir les recettes augmenter même si la commune n'augmentait pas ses taux. Elle lui demande si, avec la mise en place de la réforme de la taxe d'habitation, le montant de l'exonération que toucheront les communes sera fixe ou dynamique.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 1383-0 B bis du code général des impôts qui prévoit que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis , exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 50 % ou de 100 % les constructions de logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur. Pour l'application du présent article, le décret n° 2009-1529 du 9 décembre 2009 a précisé que les logements concernés par cette exonération étaient ceux titulaires du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique ». Depuis le 1er janvier 2013, tous les bâtiments neufs doivent respecter la réglementation thermique RT 2012. Cette nouvelle norme de construction a repris les préconisations du label BBC 2005, le rendant obsolète pour l'application de la présente exonération. Dans ces conditions, elle aimerait connaître quel label est désormais nécessaire pour obtenir le bénéfice de cette exonération.
M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme de la taxe d'habitation mise en œuvre avec l'article 3 du projet de loi de finances pour 2018. Cette réforme est notamment injuste car elle crée une inégalité entre différentes catégories de maisons de retraite. Si tous les EHPAD de statut public sont totalement exonérés de cette taxe par l'article 1408 du code général des impôts, soit 50 % des maisons de retraite, tel n'est pas le cas des EHPAD privés non lucratifs qui partagent pourtant les mêmes missions d'accessibilité financière et d'habilitation à l'aide sociale totale ou majoritaire, ainsi que les mêmes modalités de financement. L'amendement I-1363 adopté en première lecture à la demande du Gouvernement risque de systématiser le recouvrement de la taxe d'habitation dans les EHPAD privés non lucratifs et d'augmenter un reste à charge qui est déjà le plus élevé des activités de la protection sociale (73 000 euros pour des séjours de 3 ans et demi en moyenne). Comment cette taxe pourrait-elle être injuste pour les particuliers et juste pour les seuls résidents des maisons de retraite privées non lucratives ? Ne convient-il pas d'exonérer aussi les maisons de retraite privée non lucratives, et d'ores et déjà d'énoncer un moratoire à tout recouvrement ? Il souhaite connaître ses intentions en la matière.
Mme Catherine Osson interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'opportunité de supprimer les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sur les achats de biens immobiliers par des particuliers. Aujourd'hui, les DMTO sur l'achat d'une maison de 100m² pour un montant de 200 000 euros (soit 2 000 euros/m², prix médian du m² en France en 2017) représentent 11 620 euros, c'est-à-dire 55 % du revenu médian annuel d'un ménage (21 264 euros par an). Ainsi, pour ce ménage, déménager pour accepter une offre d'emploi proposant une hausse de 10 % de son revenu annuel (+2 164 euros/an) ne garantit une augmentation nette de pouvoir d'achat qu'au bout de 5 ans et 4 mois (à achat de bien immobilier à valeur vénale identique) ! Ainsi, cette taxe constitue un frein financier important à toute mobilité professionnelle et géographique. Elle n'est pourtant à lier ni au manque de compétences, ni au manque de qualifications, ni aux rigidités du code du travail. Mme la députée suggère que la suppression des DMTO soit compensée, pour les communes et départements, par l'octroi d'un pourcentage de recettes de TVA (fraction de 8 % environ, si l'on se fonde sur les données 2016), opération qui resterait bénéfique pour les collectivités compte-tenu de la moindre volatilité des recettes de TVA par rapport à celles des DMTO. Elle souhaite donc connaître les propositions ou études actuellement menées par le Gouvernement au sujet de la suppression des droits de mutation à titre onéreux sur les achats de biens immobiliers par des particuliers.
M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur mise en application du second volet de la loi société du vieillissement. D'ici 2050, la population française comptera 70 millions d'habitants. Avec 9,3 millions de personnes de plus qu'en 2005, c'est approximativement 30 % de la population qui sera âgée de 60 ans ou plus. Le processus de vieillissement et son accélération constituent de véritables enjeux démographiques, politiques, sanitaires et socioéconomiques pour les années à venir. Alors qu'une récente enquête réalisée auprès de 12 000 retraité-e-s met en évidence une situation financière qui s'est dégradée pour 80 % d'entre eux, l'augmentation de 1,7 point de leur CSG sans aucune compensation va de nouveau amputer leur pouvoir d'achat. Il rappelle que les retraités ont largement contribué au développement et à la richesse de la France et qu'il est donc largement temps de faire preuve de justice sociale en leur permettant de vivre dignement. Il rappelle également que cette augmentation de CSG s'ajoute à une liste déjà bien longue de mesures, avec notamment l'augmentation de la CASA de 0,3 %, la suppression de la demi-part fiscale pour les veuves et veufs, la fiscalisation de la majoration familiale. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte cette situation et limiter la mesure de baisse des cotisations salariales aux salariés les plus modestes et parallèlement exonérer plus de retraités moins bien lotis que les salariés les plus aisés. Enfin, il lui demande comment elle entend agir pour permettre aux retraités de ce pays de vivre honorablement.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la simplification de la doctrine fiscale. La doctrine administrative revêt un statut particulier en droit fiscal puisqu'un contribuable peut l'invoquer sur le fondement de l'article L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF) s'il la considère comme lui étant favorable. Ce dernier peut ainsi se prévaloir de l'interprétation que l'administration fait connaître de l'application d'un texte fiscal. Les dispositions de l'article L. 80 A du livre de procédures fiscales s'appliquent exclusivement aux prélèvements de nature fiscale. Il n'est aucunement applicable aux prélèvements non fiscaux, même quand le contentieux de ces prélèvements ressort de la compétence du juge fiscal. Ainsi, l'article L. 80 A du LPF ne s'applique pas dans les hypothèses de contentieux d'impositions quasi fiscales et en particulier dans le contentieux s'agissant de participation d'urbanisme. De même, l'alinéa 1er de l'article L. 80 A du LPF ne s'applique pas au contentieux du recouvrement alors même que depuis 2009, le deuxième alinéa du même article L. 80 A du LPF rend opposables l'instruction aux circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt. Enfin, l'article L. 80 A du LPF ne trouve pas à s'appliquer en matière de contentieux dans la responsabilité et dans l'excès de pouvoir même si les litiges considérés se rattachaient à la perception de l'impôt. Si les garanties offertes par les articles L. 80 A et L. 80 B du LPF sont fondamentales pour le respect des droits du contribuable, l'arsenal juridique actuel est d'une certaine complexité et ne permet pas d'englober tout dans le champ du droit fiscal. Dans ce contexte, il lui demande s'il ne conviendrait pas de revoir l'invocabilité de la doctrine fiscale afin de la simplifier et d'unifier ces dispositions pour renforcer ainsi les garanties offertes aux contribuables.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le courrier en date du 4 janvier 2016 émanant du bureau du contentieux et des recours gracieux relatifs aux impôts directs des particuliers, produits divers et amendes de la sous-direction du contentieux des impôts des particuliers, service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publique. La Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt le 10 mai 2017 dans l'affaire C-690/15. La Cour juge que « le droit de l'Union faisait obstacle à ce qu'un fonctionnaire de l'Union européenne soit assujetti à des contributions et prélèvements sociaux dans l'État membre dont il est résident fiscal en raison de ses revenus fonciers perçus dans cet État membre ». Le statut des fonctionnaires internationaux et européens est sensiblement le même, notamment en ce qui concerne l'affiliation obligatoire au régime interne de sécurité sociale propre aux fonctionnaires internationaux et européens. Aussi, elle souhaite savoir si les fonctionnaires internationaux sont concernés par le jugement du 10 mai de la CJUE, et peuvent demander le remboursement des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine, ou si un recours séparé a été déposé.
M. Hervé Pellois interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la nature fiscale de l'activité de dégustation de produits alimentaires, et notamment conchylicoles. De nombreux exploitants exercent à titre accessoire une activité commerciale, artisanale ou non-commerciale. Afin de favoriser le développement de la pluriactivité, l'imposition des revenus tirés de ces activités et les obligations déclaratives des agriculteurs concernés font l'objet de dispositions particulières. En effet, les profits provenant d'opérations commerciales ou non commerciales réalisées par un exploitant agricole doivent en principe être imposés distinctement d'après les règles prévues selon le cas pour les bénéfices commerciaux ou pour les bénéfices non commerciaux. Toutefois en application des dispositions de l'article 75 du code général des impôts, les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), autres que ceux visés à l'article 75 A du même code, et de celle des bénéfices non commerciaux (BNC) réalisés par un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition peuvent être pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole. Il faut pour cela que la moyenne annuelle des recettes accessoires commerciales et non commerciales des trois années précédant la date d'ouverture de l'exercice n'excède ni 30 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole au titre des dites années, ni 50 000 euros. Ces seuils ont été récemment modifiés par le projet de loi de finances pour 2018 afin d'être respectivement portés à 50 % et 100 000 euros (sous réserve du vote définitif de la loi). Au regard de ces dispositions, il aimerait une clarification concernant le statut fiscal correspondant aux produits alimentaires, dont les coquillages font partie, qui sont mis en dégustation dans un cadre touristique. Il souhaiterait ainsi savoir si cela rentre dans le calcul de la vente du détail ou dans le cadre d'un produit accessoire.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'efficacité de la lutte contre les montages abusifs. La lutte contre les montages abusifs est tout autant une question d'efficacité de l'action publique que d'égalité devant les charges publiques. Depuis 2014, l'administration fiscale a pris le parti de publier via internet une « carte des pratiques et des montages abusifs ». À ce jour, plus de vingt montages ont été rendus publics. Ces montages ont été révélés lors de contrôles fiscaux. Leur description s'accompagne bien entendu de sévères mises en garde ainsi que d'une invitation à régulariser la situation si un contribuable s'est rendu coupable d'avoir élaboré ce type de montages. Après trois ans de publication, il lui demande s'il a été observé un recul de l'usage de ce type de montages lors des contrôles fiscaux et si l'on peut attribuer ne serait-ce qu'en partie ce recul à la publication ci-dessus mentionnée.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de loi de finances pour 2018 qui prévoit notamment les modalités de l'imposition des revenus du patrimoine pour les propriétaires d'étangs. Ces derniers en effet verront la taxation de leurs revenus augmenter à 62,2 %, celle des plus-values s'accroître à 36,2 % et seront par ailleurs soumis à un nouvel impôt, l'impôt sur la fortune immobilière. (IFI). Alors que les propriétaires d'étangs payent déjà plusieurs prélèvements sur le patrimoine, dont aucun n'est acquitté par un détenteur d'actions, la taxe sur le foncier non bâti, la taxe sur le chiffre d'affaire, les droits de mutation à titre onéreux, déjà augmentés à 5,80 % de la valeur du bien depuis 2014, les droits et frais annexes lors des transactions, il convient de s'interroger sur les motivations d'une telle augmentation de l'imposition pour cette catégorie de la population. Au regard de ce déséquilibre inique, il fait valoir la nécessité de ramener cette taxation des revenus des étangs et zones humides au taux normal de 30 % et d'exempter d'IFI les propriétaires concernés afin de ne pas créer une surimposition disproportionnée.
M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le rapport d'octobre 2017 de la Cour des comptes relatif aux régularisations d'avoirs à l'étranger gérées par le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR). Ce dispositif est amené à disparaître au 31 décembre 2017, avec l'entrée en vigueur des échanges automatiques de données bancaires, élaborés sous l'égide de l'OCDE. Toutefois, le rapport de la Cour des comptes constate que ledit service n'a pas permis de s'attaquer à la fraude internationale organisée reposant sur des montages plus sophistiqués, tels la conversion en espèce des biens (or, diamant, biens immobiliers) ou par l'activité importante dans les ports francs en Suisse, où personne ne peut accéder en franchise de droits de douane et de taxes. Ces derniers échapperont donc à l'échange automatique de renseignements. Dès lors, il l'interroge sur les moyens à la disposition de l'administration française pour détecter et sanctionner ces nouveaux agissements.
M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la prorogation et l'aménagement du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) contenus dans le projet de loi de finances pour 2018. Effectivement, le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) s'est substitué, depuis le 1er septembre 2014, au crédit d'impôt développement durable pour en renforcer les effets et afin d'inciter les ménages à s'engager dans une démarche d'amélioration de la performance énergétique des logements, de soutenir l'activité du secteur du bâtiment dans les territoires et de faire de la France la nation de l'excellence environnementale. Ce dispositif touchait à sa fin le 31 décembre 2017 et rien n'était prévu dans la loi pour le proroger ou le remplacer. L'Assemblée nationale et le Gouvernement travaillent donc pour transformer ce crédit d'impôt, à l'horizon de l'année 2019, en prime immédiatement perceptible au moment des travaux et non l'année suivante. Cette mesure devrait permettre aux ménages d'en bénéficier dès l'achèvement des travaux, ce qui constitue une réelle avancée pour les ménages les plus modestes qui ne pouvaient pas avancer l'intégralité du financement. À défaut d'une urgence, d'une rénovation lourde, d'une dégradation d'une chaudière ou d'une pompe à chaleur, une entreprise ne va pas procéder à des travaux et donc attendre septembre 2019 pour bénéficier d'un crédit d'impôt ; elle va attendre fin 2018 ou début 2019 pour connaître la hauteur des primes versées, pour la nature des travaux. Pendant ce temps, à quoi se résume l'activité de l'entreprise, qui a l'obligation de requérir des qualifications professionnelles pour être reconnu garant de l'environnement (RGE) afin que ses clients puisse bénéficier du CITE ? Ainsi, une entreprise qui n'a pas renouvelé sa qualification solaire en 2017 en raison du faible taux de demandes et qui ne réalise pas de travaux pendant deux ans, perd automatiquement sa qualification. Par ailleurs, les subventions de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) auprès des clients et le ralentissement du traitement des dossiers (donc de tout démarrage de travaux), semblent freiner l'activité du secteur. Ainsi, sauf à avoir les moyens et un intérêt à défiscaliser à travers le CITE, une entreprise aura peu de raisons d'engager tous nouveaux travaux. Il lui demande donc quelles garanties peuvent être apportées aux entreprises qui s'inquiètent de l'instabilité et de la non-pérennisation du secteur.
M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'importance d'exonérer l'investissement locatif de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Si le projet de loi de finances 2018 exonère les placements financiers, il n'en va pas de même pour l'investissement locatif. Cette exonération n'aurait que très peu d'incidence sur la rentabilité de l'IFI, mais elle permettrait d'injecter l'épargne française dans l'économie réelle. La libération d'un tel potentiel financier aurait des retombées positives, notamment sur le plan de la création d'emplois non délocalisables et l'augmentation de l'offre du logement. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin d'exonérer totalement de l'IFI l'investissement locatif.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'exonération de la taxe foncière prévue à l'article 1383-0 B bis du code général des impôts. Cette exonération s'applique aux logements achevés après le 1er janvier 2009, dont le niveau de performance énergétique est élevé et supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur. Le décret d'application n° 2009-1529 indique que les logements éligibles doivent être titulaires du label bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005. Or ce label a été remplacé depuis le 1er janvier 2017 par la réglementation thermique 2012 (RT 2012). Pourtant, l'exonération n'a pas été abrogée et elle figure au catalogue des délibérations 2016 alors que la question de son périmètre d'application se pose en l'absence de nouvelles dispositions réglementaires. Il souhaite par conséquent savoir si l'application de l'article 1383-0 B bis est toujours possible pour les logements neufs dont le permis de construire est postérieur au 1er janvier 2013.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les droits de mutation à titre onéreux portant sur certains transferts de propriété. Si le paiement des dividendes par une société à ses actionnaires s'effectue normalement via des transferts monétaires, les associés peuvent décider de verser les dividendes par la remise d'actifs sociaux, notamment des biens immobiliers. Dans cette dernière hypothèse, la Cour de cassation a jugé que ce type de transferts ne pouvait se rattacher aucunement aux articles 682 et 683 du code général des impôts dès lors que ces textes ne visaient exclusivement que les mutations à titre onéreux. Par suite, si la collectivité d'associés décide de payer les dividendes par la remise d'un bien immobilier, ce type d'opération ne doit pas être assujetti aux droits de mutation à titre onéreux. Cette opération constitue cependant une mutation et elle ne peut être considérée comme étant effectuée à titre gratuit puisqu'elle vient en paiement de dividendes dus. Il attire son attention sur le droit applicable qui ne permet pas d'assujettir aux droits de mutation à titre onéreux une opération qui n'est pourtant pas une mutation à titre gratuit.
M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la législation actuelle relative à la défiscalisation des logements construits sous le dispositif « Duflot » et « Pinel ». L'article 199 novovicies du code général des impôts précise que l'achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la signature de l'acte authentique d'acquisition. Ce délai obligatoire, et imposé afin d'être éligible à la défiscalisation est muet sur la situation par laquelle, le promoteur venait à faire faillite. Pour la plupart des investisseurs, le délai dépassera donc considérablement la durée de 30 mois et avoisinera assurément un délai de 40 mois voire plus. Cette situation est doublement préjudiciable aux citoyens y ayant eu recours puisque d'une part, ces derniers ont une crainte de se voir opposer l'inéligibilité au dispositif prévu par le code général des impôts pour une situation qui leur est totalement extérieure, et d'autre part, du fait des difficultés engendrées par le retard de livraison. Il lui demande si le Gouvernement envisage de protéger les investisseurs privés des aléas extérieurs à leur volonté en prévoyant des dérogations spéciales, eu égard à des faits de faillite du promoteur.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'implantation des commissions départementales des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d'affaires. La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires est un organe présidé par un magistrat du tribunal administratif composé à parité par des représentants de l'administration fiscale et de représentants de contribuables. Ces commissions ont un rôle fondamental depuis leur création permettant de diminuer considérablement le nombre de litiges présentés devant les tribunaux sur le plan fiscal et améliorant le consentement à l'impôt. Aujourd'hui, depuis quelques mois, la commission départementale siège dans la ville du tribunal administratif dans le ressort duquel elles ont compétence en application de la loi. Ainsi, pour donner un exemple concret, s'agissant d'un dossier fiscal intéressant un contribuable des Pyrénées-Orientales, la commission départementale se tient maintenant à près de deux heures de trajet, à Montpellier, alors qu'elle se tenait jusqu'en juin 2017 à Perpignan. Cet éloignement n'est pas la contrepartie d'une économie puisque seul le magistrat administratif n'a plus à se déplacer alors que tous les autres membres eux doivent maintenant se déplacer. Par ailleurs, un tel éloignement risque de rendre moins intéressante la saisine de la commission départementale des impôts et cela ne pourrait qu'augmenter le nombre de contentieux présentés devant les tribunaux. Eu égard aux conséquences incertaines de la localisation des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur les chiffres d'affaires dans la ville du tribunal administratif du ressort dans lequel elle a compétence, il lui demande si une évaluation de ce nouveau dispositif pourrait être envisagée.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le nombre de contrôles fiscaux et les montants redressés en 2016. L'article L. 16B du livre des procédures fiscales prévoit que puissent être organisées des perquisitions fiscales dans certains cas de figure énumérés à l'article mentionné. Ces perquisitions peuvent donner lieu à des contrôles fiscaux. Peut-on obtenir le nombre de perquisitions effectuées sur le fondement de l'article L. 16 B au cours de l'exercice 2016 ? Il lui demande s'il est possible d'obtenir le nombre de contrôles fiscaux qui ont eu lieu pour donner suite à une perquisition fiscale et les montants redressés dans la globalité au cours de l'année 2016.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le comité d'abus de droit fiscal. Le comité de l'abus de droit fiscal, dénommé de la sorte depuis le 1er janvier 2009, peut être saisi pour avis, à la demande du contribuable ou de l'administration sur le bien-fondé de la mise en œuvre de la procédure de l'abus de droit fiscal prévue par les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales. Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification. À la suite du rapport Fouquet de 2008 visant à améliorer la sécurité juridique des relations entre l'administration fiscale et les contribuables, le comité de l'abus de droit fiscal, composé jusqu'au 31 mars 2009 d'un conseiller d'État, d'un président, d'un conseiller à la Cour de cassation, d'un conseiller-maître à la Cour des comptes et d'un professeur des universités agrégé de droit ou de sciences économiques, a été élargi et comporte désormais un avocat, un notaire et un expert-comptable désignés selon les règles prévues à l'article 1653 C du code général des impôts (CGI) qui siègent au comité. Des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions. Cet organisme a pour vocation de permettre d'encadrer cette procédure exceptionnelle qu'est l'abus de droit. Aujourd'hui, il y a le recul sur le fonctionnement de cette institution dans sa nouvelle mouture. Il lui demande s'il serait envisageable d'évaluer le dispositif. Notamment, il pourrait y avoir une évaluation de l'utilité du dispositif avec une question sur le nombre d'avis rendus qui viennent notamment contredire la position initiale du service vérificateur, et le coût de cet organisme, notamment le budget de fonctionnement du dernier exercice écoulé du comité d'abus de droit.
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le sujet du dispositif Censi-Bouvard. Celui-ci permet aux contribuables français de déduire de leurs impôts une partie de l'investissement immobilier qu'ils réalisent dans le neuf en résidence meublée. Après l'annonce de la prolongation de la loi Pinel jusqu'en 2021 avec de substantielles modifications, la question de la survie du dispositif Censi-Bouvard est régulièrement posée dans les média. Les professionnels du secteur sont inquiets de l'impact sur l'investissement qui découlerait d'un éventuel abandon. De plus, à l'heure où le Gouvernement annonce sa volonté de créer des dizaines de milliers de logements étudiants, il serait imprudent de supprimer ce dispositif, qui a prouvé son efficacité dans ce domaine. Devant le manque de réponses claires, des informations circulent, parfois contradictoires, sur ce que pourrait devenir le Censi-Bouvard, certains y voyant une occasion de l'élargir à d'autres secteurs de l'immobilier. Par conséquent, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet, si une refonte du dispositif est envisagée et s'il est prévu d'y intégrer, par exemple, la rénovation des résidences de tourisme.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'augmentation de la CSG pour les salariés des chambres d'agriculture. Dans le projet de loi de finances pour 2018, il est prévu que la CSG soit plus que compensée, pour les salariés du privé, par la suppression des cotisations salariales chômage et maladie et la mise en place du versement d'une indemnité pour les agents de la fonction publique qui viendra neutraliser cette augmentation. Cependant, il n'est pas prévu que les établissements publics à statut prévus par une loi de 1952 et employant plus de 70 % de salariés de droit privé, comme les chambres d'agricultures, aient une compensation. En effet, les suppressions de la cotisation salariale maladie et de la cotisation exceptionnelle de solidarité à laquelle les salariés sont assujettis ne suffiront pas à compenser l'augmentation de la CSG. La majorité des salariés des chambres d'agriculture verront leur salaire diminuer, diminution qui sera d'autant plus importante pour les salariés qui ont les plus basses rémunérations. Effectivement, en dessous du seuil d'assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité, ils ne bénéficieront pas de la suppression. Ils seront, néanmoins, soumis à l'augmentation de la CSG et seront pleinement impactés par elle. Lors de la première lecture, en commission des finances, un amendement demandant un rapport évaluant les mesures prises afin de compenser la hausse de la contribution sociale généralisée pour les agents publics et pour les salariés d'employeurs du secteur parapublic, tels que les salariés des chambres d'agriculture, et les conséquences de ces mesures sur leur pouvoir d'achat, a été adopté. Le rapport doit ainsi être rendu avant le 30 juin 2018. Néanmoins, entre ce laps de temps de la remise du rapport et l'entrée en vigueur de la hausse de la CSG, les salariés restent inquiets. Aussi, il souhaiterait connaître quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour les salariés des chambres d'agriculture.
M. Mohamed Laqhila attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de détermination de la plus-value de cession de droits sociaux. En application de l'article 150-0 A du code général des impôts, la plus-value réalisée par les particuliers à l'occasion de la cession de droits sociaux constitue l'une des catégories de revenus passibles de l'impôt sur le revenu. Une fois déterminée, la plus-value est totalisée avec les autres revenus du contribuable pour former le revenu global qui sera soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. L'article 150-O-D 1 du code général des impôts précise que la plus-value imposable à l'impôt sur le revenu peut être réduite d'un abattement général pour durée de détention pouvant aller jusqu'à 65 % du montant de la plus-value lorsque les titres cédés sont détenus par le cédant depuis plus de 8 ans. De son côté, le 1 quater de l'article 150-O-D du code général des impôts a institué un abattement pour durée de détention renforcée, qui peut atteindre 85 % du montant de la plus-value brute, lorsque les titres cédés sont détenus depuis plus de 8 ans par le cédant. Cet abattement renforcé concerne les plus-values de cession de titres d'une petite ou moyenne entreprise, au sens du droit communautaire, de moins de dix ans à la date de la souscription ou d'acquisition des titres par le cédant et qui ne doit pas être issue d'une reprise d'activité préexistante. Dans ce contexte, un fonds de commerce figurant à l'actif du bilan (par achat ou apport) de la société dont les titres sont cédés fait normalement obstacle à l'application de l'abattement renforcé. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'abattement renforcé prévu à l'article 150-O-D 1 quater est néanmoins applicable, toutes conditions étant par ailleurs remplies, dans l'hypothèse où le cédant était finalement le créateur du fonds de commerce figurant à l'actif du bilan de la société dont les titres sont cédés ; fonds de commerce qu'il a ensuite apporté ou vendu à la société qu'il a créée et dont les titres sont aujourd'hui cédés, titres qu'il a souscrit dans les 10 ans de sa création.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la seule fortune immobilière (IFI). En effet, l'investissement immobilier constitue indéniablement un investissement productif qui ne bénéficie pas d'un traitement fiscal privilégié, par rapport aux valeurs mobilières. Or le secteur de l'immobilier représente, en France, environ 18 % de la valeur ajoutée de l'économie française et 8 % de l'emploi total. La mise en place du prélèvement forfaitaire unique, dont le périmètre exclut les revenus fonciers, et la transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI), proposée par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, auront pour effet d'accentuer le différentiel de taxation existant en faveur des valeurs mobilières, comme le souligne le rapport sénatorial sur le projet de loi de finances pour 2018. Certains dénoncent le recentrage de l'ISF sur l'immobilier qui leur apparaît d'autant plus incohérent qu'il conduirait à imposer les investissements immobiliers, tout en exonérant les liquidités et les biens meubles improductifs. Paradoxalement, une stratégie « antiéconomique » consistant à vendre un appartement aujourd'hui loué à titre non professionnel, pour laisser le produit de la vente sur son compte courant permettrait de réduire le montant dû au titre de l'IFI. Par ailleurs, l'article 52 du projet de loi de finances pour 2018 avait prévu de compenser la réduction des aides personnalisées au logement par une baisse des loyers imposée aux bailleurs, sur laquelle le Gouvernement vient en partie de revenir. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre, pour éviter les sources d'incompréhension sur un sujet aussi grave que le logement des Français.
M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le remplacement des véhicules blindés à roues de la gendarmerie, destinés principalement à des missions de maintien de l'ordre. Le groupement blindé de la gendarmerie mobile implanté à Versailles-Satory, ainsi que d'autres groupements en outre-mer notamment, utilisent depuis la fin des années 1970 ces véhicules. Leur remplacement, annoncé à plusieurs reprises, a toujours été ajourné par le passé par manque de moyens. Pourtant, des solutions nationales de remplacement existent et certains évènements requièrent une capacité durcie pour y faire face (terrorisme, manifestations très violentes). Aussi, il souhaitait savoir s'il était envisagé de de renouveler ces véhicules prochainement.
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'organisation du temps de travail et des procédures d'information des forces de sécurité intérieure. Lors de son audition du 5 octobre 2017, l'un des représentants de l'Association professionnelle nationale des militaires (APNM) de la gendarmerie GendXXI a fait part de son souhait de voir apparaître une planification générale de l'année à venir, afin de permettre au gendarme et à sa famille d'avoir davantage de visibilité sur les dates de départ et d'absence du domicile, dans une certaine mesure ne nuisant pas avec la finalité opérationnelle de leur fonction. Il souhaitait savoir si une telle planification était envisageable et, le cas échéant, connaître la date de sa possible mise en œuvre.
M. M'jid El Guerrab appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le nombre de gendarmes blessés et tués en 2016. Dans un rapport du 5 octobre 2017, l'Observatoire nationale de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) note que 18 gendarmes ont été tués et 6 767 blessés au cours de l'année 2016. Dans le détail, l'ONDRP note ainsi que ces faits ont eu lieu pour 49 % des gendarmes à la suite d'une agression lors d'une mission de police, soit une hausse conséquente de 10 % sur un an. Il voudrait savoir si ce chiffre est conjoncturel ou s'il est significatif d'un niveau de menace plus élevée sur le personnel.
Mme Josette Manin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réinstauration du jour de carence dans la fonction publique prévue par l'article 48 du projet de loi de finances pour 2018 et son impact - dont les effets positifs restent à être démontrés - sur les arrêts maladie des agents publics. D'après l'enquête Emploi de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de novembre 2017, ce dispositif n'a pas significativement modifié la proportion d'agents de la fonction publique de l'État absents pour raison de santé sur une semaine donnée. Cependant, il a modifié la répartition des absences par durée avec une diminution des absences pour raison de santé de deux jours et une augmentation des absences d'une semaine à trois mois. Par ailleurs, un rapport de la Cour des comptes, d'octobre 2016 met en exergue l'importance de la prise en compte des facteurs démographiques, comme l'âge moyen des agents et l'impact de l'usure professionnelle associés au nombre moyen de jours d'absence pour maladie ordinaire chez les agents. Alors que les données - recueillies entre 2012 et 2014 - démontrent une augmentation des absences de longue durée dans la fonction publique, les facteurs et les chiffres relatifs à la qualité et la dégradation des conditions de vie au travail sont nombreuses et restent encore peu exploités. Aussi, il lui demande s'il serait possible de prendre en compte les éléments touchant la qualité des conditions de vie dans la mise en place de politiques publiques pour lutter contre l'absentéisme au travail.
Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir de Météo-France. Les employés de l'établissement public de Météo-France font part depuis de nombreux mois de leur vive préoccupation concernant le devenir de la structure et sur leur capacité à continuer d'effectuer un travail de qualité dans le futur. En effet, les effectifs de Météo-France sont en baisse constante depuis une dizaine d'années. Il y avait 3 700 agents en 2008 contre moins de 3 000 agents en 2017. Les départs à la retraite, alors que l'âge médian des agents de Météo-France est de 52 ans, ne sont remplacés qu'à hauteur d'un sur cinq désormais. Pour 2018, 95 postes vont être supprimés et sont programmées à horizon 2022 entre 450 et 500 suppressions en équivalent temps plein. Les agents sont très inquiets quant à l'avenir de Météo-France. Pourtant, cet établissement public joue un rôle fondamental dans la connaissance du climat, dans la transmission des informations et du savoir et dans la sensibilisation du public aux effets dévastateurs du dérèglement climatique. Météo-France est donc un acteur majeur dans la production scientifique et dans l'anticipation des événements climatiques de grande ampleur et son démembrement progressif est une erreur stratégique. Il convient de mettre fin à la désorganisation du service public météorologique pour qu'il puisse de nouveau remplir pleinement son rôle. Ainsi, elle lui demande s'il mettra fin à la baisse constante des effectifs chez Météo-France. De plus, elle lui demande s'il est envisagé la mise en place d'une étude sur les bénéfices socio-économiques des services météorologiques comme le demande l'ensemble des organisations syndicales.
M. Yves Daniel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les restrictions du cumul d'emplois pour les fonctionnaires. La loi « Déontologie » du 20 avril 2016 a fortement restreint les possibilités pour les fonctionnaires et contractuels de cumuler leur emploi public avec une activité privée lucrative. Cette loi vise notamment à moraliser la vie politique, face à la crise de confiance qui affecte les institutions et les hommes qui les dirigent ou y travaillent. Aussi, l'un des objectifs de cette loi est de renforcer l'exemplarité des agents publics en restreignant les possibilités de cumuler leur emploi avec une activité privée lucrative. La loi « Déontologie » interdit ainsi aux fonctionnaires d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit avec toutefois des dérogations encadrées par la loi (II à V de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017). Il s'avère que le statut d'autoentrepreneur ne rentre pas dans les exceptions. En effet, depuis avril 2016, il est désormais interdit aux agents publics, fonctionnaires ou contractuels, à temps complet et exerçant leur mission à temps plein de créer ou reprendre une entreprise ou de cumuler plusieurs emplois à temps complet. En revanche, un agent à temps complet peut toujours, sous conditions, cumuler avec un emploi à temps non complet dans la limite des 115 % et le cumul reste possible pour les agents à temps partiel inférieur ou égal à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail. Or ces restrictions ne s'appliquent pas pour les salariés du privé qui peuvent cumuler leur emploi à temps complet avec le statut d'autoentrepreneur, ce qui crée une forme de discrimination entre les deux statuts. À l'heure où l'on souhaite tendre vers l'alignement des conditions d'exercice du secteur public et du secteur privé et où la possibilité d'être autoentrepreneur tout en étant fonctionnaire pourrait permettre, à terme, de créer de l'emploi, il lui demande si les critères de cumul d'emplois pour les fonctionnaires, particulièrement en ce qui concerne le statut d'autoentrepreneur, pourraient être assouplis et sous quelles conditions.
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le rétablissement de la journée de carence dans la fonction publique. « Si l'on examine de près la situation des salariés du privé, on s'aperçoit que les deux tiers d'entre eux sont couverts par des conventions collectives qui prennent en charge les jours de carence. Donc, « en vrai », comme disent les enfants, la situation n'est pas aussi injuste que celle que vous décrivez ». Ces mots d'Emmanuel Macron datant de mai 2015 et exhumés par Libération en juillet 2017 démontrent l'injustice dont seraient victimes les fonctionnaires suite à la décision du Gouvernement de rétablir la journée de carence, injustice révélée par le Président lui-même alors qu'il était ministre. L'argument de la lutte contre le micro-absentéisme ne tient pas. Certes, la suppression de la journée de carence en 2012 avait débouché sur une baisse du nombre d'arrêts de travail d'une journée. Mais dans le même temps, la durée des arrêts a augmenté. En effet, certains agents étaient et seront rétifs à prendre un jour si nécessaire en s'exposant à une dégradation de leur état physique ou psychologique. Faire jouer le chantage à l'argent pour faire des économies de bouts de chandelle tout en livrant davantage les salariés à la dégradation de leur qualité de vie et de leur bien-être au travail n'est pas une politique de bon sens. Le Gouvernement ne se contente pas de refuser aux fonctionnaires la revalorisation du point d'indice mais, plus grave encore, il contribue au « fonctionnaires- bashing » en laissant entendre que ces derniers sont des profiteurs absentéistes. Ils seront en 2018 moins bien traités sur ce point que 66 % des salariés du privé couverts face aux journées de carence, selon les chiffres donnés par le président lui-même. Il lui demande quelles mesures seront prises pour permettre de compenser financièrement la journée de carence pour les fonctionnaires en arrêt maladie afin d'éviter le non-recours aux soins pour ces derniers.
Mme Maina Sage attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le calendrier d'application protocole PPCR (Parcours professionnels carrières et rémunération). Ce mécanisme vise à transformer progressivement une partie des primes des fonctionnaires en points d'indice. L'hypothèse d'un gel de ce PPCR pour 2018 a été évoquée par le Gouvernement. Le report d'une année du calendrier d'application risque de constituer une injustice pour de nombreux fonctionnaires qui attendaient sa mise en œuvre, notamment pour les personnes qui sont proches de la retraite. Par ailleurs, ce gel peut entraîner une rupture du lien de confiance entre les organisations syndicales signataires et les employeurs publics. Par conséquent, dans l'objectif d'éviter toute stigmatisation des agents publics, elle aimerait connaître la situation du PPCR pour 2018 et souhaite appuyer le maintien du calendrier initial de celui-ci.
Mme Josette Manin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le risque fort d'aggravation des inégalités sociales et salariales qui pourrait découler de la réinstauration du jour de carence dans la fonction publique. Les politiques d'aides publiques, comme la couverture des arrêts maladie, jouent un rôle sanitaire et économique important. Faisant partie des facteurs fondamentaux d'accès aux soins, elles permettent aux agents malades de ne pas être pénalisés financièrement, de disposer de temps pour recevoir les soins appropriés et de bénéficier des ressources nécessaires pour satisfaire leurs besoins vitaux pendant cette période. Par ailleurs, une étude réalisée par l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé, en avril 2015, met en avant le fait que le « possible renoncement aux arrêts courts des salariés mal couverts est susceptible de générer un coût retardé plus important ». Sachant que la majorité des agents de la fonction publique territoriale sont de catégorie C et qu'une partie d'entre eux sont à temps partiel ou non-titulaire, cette mesure risque de peser plus lourdement sur les bas salaires et les personnes en situation de précarité. Aussi, elle lui demande s'il serait possible de préciser les mesures d'accompagnement du dispositif qui pourraient permettre de soutenir les agents publics les plus impactés par le délai de carence ainsi que les délais en lien.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'interprétation du décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible. Dans un certain nombre de cas, il est apparu que les demandes d'augmentation de la nouvelle bonification indiciaire à 15 points au regard de ce décret au bénéfice d'agents de surveillance de la voie publique (ASVP) aient pu être rejetées, au motif que ces ASVP relevaient des fonctions polyvalentes liées à l'entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicule et tâches techniques. En effet, l'annexe du décret visé prévoit une bonification de 10 points au bénéfice de ces dernières fonctions. Or une autre interprétation conduit à retenir les ASVP comme relevant de la fonction « police municipale », ouvrant droit à une bonification de 15 points. Elle lui demande donc de bien vouloir statuer sur l'interprétation de ce décret et de lui indiquer la fonction éligible à la nouvelle bonification indiciaire dont relèvent les agents de surveillance de la voie publique.
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles et des classes enfantines (ATSEM). L'article R. 412-127 du code des communes dispose que « toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi » d'ATSEM. Cet article ne précise pas le nombre d'ATSEM en fonction du nombre de classes dans une école, ni leur temps de présence auprès des enseignants et donc des enfants. L'article 2 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 détaille leurs missions et notamment « l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants ». Là non plus, la durée de cette assistance n'est pas précisée. Le double positionnement de ces agents qui « participent à la communauté éducative », sous l'autorité du directeur ou de la directrice de l'école, mais avec un traitement exclusivement à la charge de la commune, peut être source de difficultés. Certaines municipalités peuvent ainsi diminuer la durée de présence des ATSEM, pour des considérations d'ordre budgétaire, en méconnaissant leur rôle et leur apport auprès des élèves. Aussi, il souhaiterait lui demander si des évolutions permettant de préciser davantage le nombre et le temps de présence des ATSEM dans les écoles sont envisagées.
M. Grégory Besson-Moreau appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les violences faites aux femmes. À l'occasion de la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, le 25 novembre 2017, le Président de la République a prononcé un discours présentant un plan axé sur la prévention, l'accompagnement des victimes et le durcissement des sanctions à l'encontre des auteurs de violences. Ce discours a donné lieu à la présentation d'un plan de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, autour de mesures visant à la fois à mieux protéger les femmes, à mieux accompagner les victimes et à punir plus fortement les auteurs de violences. Il aimerait connaître le calendrier relatif à la mise en application de ce plan qui est très important pour les femmes.
M. Jean-Jacques Ferrara alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le débat soulevé par la proposition de loi n° 307 sur « le principe de garde alternée des enfants » - déjà prévue par la loi - qui a été déposée à l'Assemblée nationale en date du 17 octobre 2017. De nombreux amendements ont déjà été déposés, cependant, ni la réécriture du titre de cette proposition de loi, ni la teneur du texte qui sera soumis en première lecture à l'Assemblée nationale le 30 novembre 2017 ne sauraient répondre aux seuls objectifs dignes d'être poursuivis : l'intérêt général et l'intérêt supérieur de l'enfant. Fondée sur un principe « égalitaire » a priori louable, la présente proposition de loi souffre à différents titres d'un défaut de prise en compte effective, voire d'une méconnaissance cumulée des pratiques existantes, de la complexité des contextes et des enjeux liés à la séparation des parents, notamment lorsque celle-ci est conflictuelle. En effet, il paraît opportun et pertinent de rappeler qu'en France, selon les analyses transparentes et incontestables des décisions rendues par les juges aux affaires familiales publiées par le ministère de la justice : 80 % des parents séparés se mettent d'accord spontanément sur la garde des enfants, 10 % sont en désaccord et près de 10 %, le plus souvent le père, ne se présentent pas devant le ou la juge ; plus de 75 % des pères ne veulent pas de la résidence alternée (qui entraîne les tâches domestiques et parentales afférentes) ; seuls 18,8 % des pères réclament la résidence alternée et 17,3 % l'obtiennent ; 93,4 % des demandes des pères et 95,9 % de celles des mères sont satisfaites par le juge. Ainsi, sauf à considérer qu'il ne fasse écho qu'à une revendication partiale d'un droit à l'enfant, l'argument « égalitaire » ne trouve aucune justification objective dans l'évaluation statistique des pratiques. Dès lors, on peut se demander quel intérêt le législateur entend satisfaire en voulant légiférer en lieu et place d'une revendication marginale, qui plus est déjà satisfaite à 92 %. Plus grave, ce souci administratif déguisé de favoriser par défaut une « double domiciliation », sous prétexte, soi-disant, de sécuriser le périmètre de coparentalité de l'enfant, écarte dangereusement les risques sous-jacents : précarisation économique des foyers monoparentaux principalement composés de mères isolées très souvent privées de toute pension alimentaire, fragilisation des droits sociaux des femmes, sanctuarisation des pressions physiques et/ou psychologiques intrafamiliales à l'égard du conjoint et, par son instrumentalisation, de l'enfant. La ministre concédera que ces différentes formes de violences directes et indirectes ne garantissent nullement l'intérêt supérieur de l'enfant. Or au motif de contribuer à nourrir la juste évaluation des situations qui s'opère souvent dans un temps long, cette loi entend permettre au juge des affaires familiales de déroger au « principe de résidence alternée » non plus en invoquant une « raison sérieuse », mais « à titre exceptionnel », ce qui lui laisserait une plus grande marge d'appréciation. Il n'en est rien. Au contraire, à la faveur de cette notion vague, le normatif « administratif » égalitaire primerait et serait voué à se substituer aux « raisons sérieuses » prospérant dans l'intérêt de l'enfant, dont chaque magistrat a à juger au cas par cas, dans un dialogue contradictoire permanent entre les situations d'espèce et les dispositions légales en vigueur. Il la prie donc d'être pleinement soucieuse de l'intérêt général et, en la matière, de l'intérêt supérieur de l'enfant. Il lui demande ce qu'elle entend faire pour limiter les conséquences que pourrait entraîner l'adoption de la proposition de loi n° 307 « relative à la résidence des enfants en cas de séparation des parents ».
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des aidants familiaux. En novembre 2011 la députée livrait, au nom de la délégation aux droits des femmes, un rapport d'information intitulé « Femmes et dépendance : la double peine ». Six années ont passé et ce rapport reste malheureusement d'actualité. La situation des aidants ne cesse de se dégrader, amplifiée par la volonté gouvernementale de favoriser le maintien à domicile sans pour autant apporter les mesures d'accompagnement des aidants. Si le rôle des aidants est désormais reconnu par l'État suite à l'entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, celle-ci ne prévoit que deux dispositifs à destination des aidants : le congé de proche aidant et le droit au répit. Des dispositifs très éloignés des besoins réels et les témoignages sont toujours plus nombreux de ces personnes, en majorité des femmes, toujours en activité, qui sont contraintes d'endosser le rôle d'aidants familiaux, de professionnels de l'aide à personne dépendante. Paradoxalement, un enfant peut être rémunéré par un parent en qualité d'aidant dès lors qu'il n'habite pas le même foyer fiscal. D'où la réflexion de cette femme : « faut-il que nous organisions avec mon époux notre divorce (administrativement) et que je me déclare un nouveau foyer pour pouvoir lui apporter les soins et l'accompagnement que son état de santé nécessite ? ». Les rapports et les lois se succèdent et la seule question à même d'apporter une réponse efficace reste posée : celle d'un véritable statut de l'aidant. Ainsi elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur la situation des aidants familiaux et les perspectives de les doter d'un statut.
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés encore rencontrées par les couples binationaux de même sexe dont l'un des membres est ressortissant de l'un des onze pays avec lesquels la France a signé une convention bilatérale prévoyant l'application de la loi personnelle aux conditions de fond du mariage. Le ministère de la justice avait déjà été saisi de cette question en 2013, suite à la publication de la circulaire du 29 mai 2013 qui recense des pays avec lesquels la France a conclu des conventions bilatérales imposant à leurs ressortissants l'application de leur loi nationale aux conditions de fond du mariage. Le ministère lui avait alors répondu qu'une décision serait prise quand l'arrêt de la Cour de cassation attendu aurait été rendu. En effet, il pouvait être considéré que les nouvelles dispositions introduites par la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe s'intègrent à un nouvel ordre public international, qui permet d'écarter la loi désignée comme applicable par la convention bilatérale. Cependant, la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2015, a clairement indiqué qu'est « manifestement incompatible avec l'ordre public » une loi qui s'oppose au mariage de personnes de même sexe dès lors que, pour au moins l'une d'elles, soit la loi personnelle, soit la loi de l'État sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet ». Par ailleurs, en septembre 2013, la ministre de l'époque indiquait demander à son cabinet de « mobiliser notre représentation permanente à Bruxelles et de retravailler la circulaire du 29 mai ainsi que la dépêche explicative du 1er août avec le ministère des affaires étrangères » pour renégocier éventuellement les conventions. Il lui renouvelle sa demande afin que les conséquences de la décision de la Cour de cassation, soient tirées et que soient confirmés les droits des personnes de même sexe, ressortissantes de pays avec lesquels la France a conclu une convention bilatérale sur le sujet, et notamment leur droit à se marier en France si la loi personnelle de l'un au moins des membres du couple ou la loi de son État de résidence le permet.
Mme Mathilde Panot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation du CHU Henri Mondor de Créteil dans le Val-de-Marne. L'AP-HP a reconnu avoir acté au mois de juillet 2017 le passage de 4 à 3 sites de transplantation hépatique en Ile-de-France, alors même que l'ARS préconise dans son rapport d'octobre 2017 l'ouverture d'un cinquième centre de greffe hépatique. Pour Martin Hirsch, directeur général de l'APHP, un service de greffe hépatique n'est rentable qu'à partir de 100 greffes par an. Elle souligne qu'avec 80 greffes par an, le service de Mondor est celui qui en effectue le moins des quatre sites existants. Nul besoin d'être devin, dans ces conditions, pour savoir qu'il est menacé en premier lieu. Elle rappelle que la notion de rentabilité est antagoniste au service public hospitalier, et déplore en ce sens la continuation, dans le dernier PLFSS, des pratiques entérinées par la loi Bachelot. Elle rappelle que des actions collectives ont permis en 2011 de sauver le service de chirurgie cardiaque, actuellement ce dernier opère une dizaine de greffes par an et les personnels hospitaliers ainsi que les usagers s'inquiètent légitimement de leur devenir si celle-ci venait à disparaître. Une responsabilité particulière incombe à l'ARS dans ce projet de démantèlement des services au plus près des patients. La notion de continuité du service public devient en l'espèce caduque dès lors qu'on sait que l'hôpital Paul Brousse est dans l'incapacité d'absorber cette activité supplémentaire. Ce choix particulier interroge de toute évidence sur les impacts généraux qu'ils auront sur les emplois, les activités de recherche, les facultés de médecine, les IFSI et les soins prodigués par l'hôpital public. Elle rappelle la position des défenseurs desdits service au CHU Henri Mondor : l'exigence d'une feuille de route claire permettant à ce dernier de maintenir ses activités d'excellence. Elle souhaite donc connaître sa position quant à la suppression envisagée d'un site de transplantation hépatique ainsi qu'à propos du maintien du service de chirurgie cardiaque à l'hôpital Mondor, et du devenir du bâtiment RBI (réanimation, bloc opératoire, imagerie) financé à hauteur d'environ 50 millions, bâtiment attendu depuis plus de 20 années.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le régime de fonctionnement dont relève la résidence Saint-Louis, établissement public dépendant du centre hospitalier national des Quinze-Vingts. En vertu des articles R. 6147-57 et suivants du code de la santé publique, la résidence Saint-Louis est un service de soins de suite et de réadaptation, placé sous la tutelle de l'État, donc de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France. Or depuis la loi hôpital santé et territoire du 21 janvier 2009, il semblerait que cette structure soit passée du statut d'établissement médicosocial à celui d'établissement d'hébergement et, en conséquence, ait acquis un statut de logement privatif. Cette ambiguïté porte préjudice aux résidents, qui ne parviennent pas à comprendre le système de tarification qui leur est appliqué, et notamment des augmentations de charges dont le bien-fondé ne leur est jamais expliqué. C'est pourquoi il lui serait reconnaissant de bien vouloir préciser si les 162 logements de la résidence Saint-Louis doivent bien être assimilés à des logements sociaux, et, dans l'affirmative, s'ils répondent aux mêmes systèmes de tarification en vigueur, et si, comme tout locataire, les non-voyants et malvoyants, qui y résident, ont droit à avoir communication du détail des loyers et charges qui leur sont imputés. En effet, la vocation sociale de la résidence Saint-Louis et le public fragile auquel elle s'adresse, s'accommodent mal d'une opacité, qui tendrait à accroître leur sentiment de discrimination.
M. Laurent Garcia alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact de la réforme de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sur le financement de ces établissements. Cette réforme, prévue par la loi sur l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 et entrée en vigueur au 1er janvier 2017, modifie profondément le calcul du forfait dépendance des EHPAD en instaurant notamment un indice départemental commun. Ces mesures qui ont pour conséquence de retirer à 40 % des établissements de Meurthe-et-Moselle une partie de leurs moyens de fonctionnement, sont très préoccupantes pour la qualité de la prise en charge des personnes âgées. Dans nombre d'établissements, la mise en œuvre de la convergence des tarifs « dépendance » et « soins » va entraîner des suppressions de postes au moment même où un coup de frein sur les contrats aidés vient d'être décidé. Alors que l'acquittement du forfait hébergement représente une charge très lourde pour les personnes âgées et leurs familles, il est nécessaire de prévenir toute évolution susceptible de fragiliser le financement des EHPAD. C'est pourquoi il lui demande des précisions sur les conséquences financières de cette réforme pour les EHPAD et des garanties quant aux inquiétudes exprimées.
M. Gwendal Rouillard appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique. Ce texte aborde notamment la question de la discontinuité de construction dans les zones dites « dents creuses » des hameaux soumis à la loi « littoral » tout en préservant le littoral. Cette question d'urbanisation dans ces zones est une problématique importante pour de nombreux départements en France, et particulièrement dans le Morbihan. Sous l'ancienne législature, la proposition de loi a été adoptée en seconde lecture à l'Assemblée nationale, cependant elle n'est pas inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Aussi, il aimerait connaître la position du Gouvernement quant à la poursuite de l'examen de cette proposition de loi.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'encadrement de la durée des vérifications de comptabilité. La vérification de comptabilité d'une entreprise est indéniablement la conséquence bien comprise de l'obligation fiscale qui pèse sur les contribuables et le corollaire du fait que la plupart des impôts pesant sur les entreprises sont déclaratifs. Les vérifications sont donc bien comprises dans ce contexte. Il est, toutefois, indéniable que les vérifications de comptabilité constituent une procédure chronophage et parfois déstabilisante pour une entreprise. Aussi, plus la vérification est limitée dans le temps sans pour autant nuire à l'exigence de dialogue entre l'administration et l'entreprise, moins les risques de déstabilisation seront grands. Dans les petites entreprises, la durée de vérification de comptabilité ne peut excéder trois mois. Cette durée est portée à six mois lorsque la comptabilité est marquée par de telles irrégularités qu'elle est considérée comme étant dénuée de toute valeur probante. Suivant le droit actuel, dans les grandes entreprises, la durée de vérification n'est pas limitée. Certaines vérifications ont pu durer plus d'une année. Pour tenir compte à la fois de l'exigence de dialogue, mais aussi de la nécessité d'éviter des procédures trop longues. Il lui demande si une instruction ne pourrait pas prescrire qu'une vérification de comptabilité d'une entreprise qui n'est pas petite ne puisse pas durer plus de 6 mois.
M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'absence de délai de déclaration pour les créances salariales dans le cadre des procédures de liquidation d'entreprises. Dans le cadre de ces procédures, les fournisseurs bénéficient d'un délai de 15 jours à dater de la désignation du liquidateur par le tribunal de commerce, pour faire valoir auprès de lui le montant des créances dont ils sont victimes. À défaut aucun délai n'est prévu en ce qui concerne les créances salariales que pourraient détenir certains salariés de l'entreprise. On assiste ainsi à certaines procédures prud'homales ouvertes plusieurs mois après la liquidation, qui privent le liquidateur et les assurances garanties salaire (AGS) appelés à la cause de tout éléments opposables aux demandes formulées par le salarié. Les prud'hommes sont donc appelés à juger sur simple début de preuve apporté au débat par le demandeur sans que le contradicteur ait les moyens d'opposer le moindre document, l'entreprise liquidée n'existant plus. Ces procédures se retournent très souvent en défaveur des AGS. Il souhaiterait savoir, afin de sécuriser ces demandes, s'il est possible d'appliquer les mêmes délais pour les déclarations de créances salariales que les délais existant pour les créances des fournisseurs.
M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les moyens mis en place par la France pour attirer des étudiants étrangers. Il lui indique que la France, qui était la troisième destination mondiale pour les étudiants en mobilité internationale, a rétrogradé à la quatrième place, derrière les États-Unis, le Royaume-Uni et, désormais, l'Australie. Dans le même temps, la France assiste aussi à la montée des grands pays émergents comme la Russie, la Chine, l'Arabie saoudite ou la Turquie, qui ont consacré des moyens significatifs pour attirer les étudiants internationaux afin d'augmenter leur « soft power » sur la scène mondiale. Il lui rappelle que la France a toujours eu comme objectif d'être un acteur central de la mobilité et à l'international. Il lui demande donc quelles actions pourraient être entreprises par le Gouvernement afin d'inciter davantage étudiants étrangers à venir étudier en France.
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place et la reconnaissance des pratiques chorales et instrumentales dans les établissements du second degré. La circulaire du 21 septembre 2011 prévoyait que « la quotité horaire de référence pour la prise en charge d'une chorale au collège ou au lycée reste de deux heures par semaine. La spécificité du travail nécessaire, la fréquente multiplication des répétitions à l'approche de la fin d'année, l'organisation d'un ou plusieurs concerts publics dans un lieu professionnel extérieur et la concertation avec les professionnels associés justifient cette quotité horaire ». Néanmoins, l'association des professeurs d'éducation musicale s'était inquiétée des incertitudes générées par la circulaire du 29 avril 2015 quant à l'attribution des indemnités pour mission particulière et notamment aux conditions de rémunération de la deuxième heure. Afin de rassurer ces enseignants qui réalisent un travail très spécifique, il lui demande de bien vouloir préciser quelles seront la place et la reconnaissance de ces enseignements dans le nouveau collège.