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M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'existence d'un vide juridique concernant l'impossibilité pour un locataire de restituer les clés du logement en cas de refus du propriétaire. L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 (modifiée par l'article 6 de la loi du 24 mars 2014) donne la possibilité au locataire de restituer les clés en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au bailleur ou à son mandataire, mais il ne prévoit pas la situation à laquelle se heurtent quelques rares locataires quand le bailleur refuse de récupérer les clés et qu'il n'y a pas de mandataire. En effet, quand le bailleur refuse la LRAR (le congé du bail fait partie des rares exceptions où la lettre recommandée n'est pas considérée comme ayant été notifiée le jour de sa présentation au domicile, une fois le délai de 15 jours expiré après notification), et que l'huissier de justice ne peut aller au bout de sa démarche devant le refus du bailleur, le locataire n'a plus de possibilité de rendre les clés. Cette impossibilité est pénalisante puisque le dépôt de garantie se retrouve bloqué et l'indemnité d'occupation toujours due. Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement compte entreprendre pour protéger le locataire en cas de refus de restitution des clés par le propriétaire à travers des manœuvres dilatoires.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur une difficulté rencontrée par le bailleur de local professionnel souhaitant soutenir son locataire dans cette période de crise. En effet, le Gouvernement a introduit dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d'impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par leurs entreprises locataires qui sont administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre. Ce dispositif concerne exclusivement le mois de novembre 2020. Or les commerces ayant dû fermer leur établissement en novembre se sont retrouvés en difficulté pour régler leur loyer du mois de décembre 2020, celui-ci étant réglé en début de mois. Les propriétaires souhaitant les soutenir et acceptant l'exonération de ce versement se retrouvent lésés car ne pouvant bénéficier quant à eux du crédit d'impôt car l'exonération ne porte pas sur le « bon » mois. Elle l'interroge pour savoir s'il est possible d'étendre ce dispositif au mois de décembre 2020 dans le cas des paiements mensuels à échoir.
M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le cas de la Société Anizienne de Construction (SAC). Placée sous surveillance pendant six mois à cause de difficultés économiques aggravées par la crise de la covid, l'ébranlement de la SAC forme une perspective catastrophique. Ce sont plus de 200 emplois de cette PME familiale qui sont menacés sur une commune de 2500 habitants, alors que l'Aisne souffre déjà de l'abandon de la région et des pouvoirs publics. La gestion de l'épidémie par le gouvernement a provoqué des difficultés économiques terribles pour des entreprises qui étaient viables mais qui n'ont pu tenir face à la baisse de l'activité et de la productivité liée aux contraintes sanitaires. Selon une enquête de novembre 2020 réalisée dans le secteur du BTP, près d'un tiers des professionnels étaient inquiets pour leur avenir. Il est foncièrement urgent de soutenir les dirigeants de la société, les salariés et les élus locaux qui se mobilisent pour trouver des solutions. Il faut concentrer les efforts sur les TPE et les PME qui ont besoin de soutien financier pour pallier la période de ralentissement économique sévère. Les aides régionales et les marchés publics devraient être prioritairement attribuées à des entreprises comme la SAC pour qu'elles puissent continuer à créer des emplois pérennes sur nos territoires. Ainsi, il lui demande d'apporter toutes les aides nécessaires au redressement de la Société Anizienne de Construction.
Mme Audrey Dufeu alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inégalités d'accès aux services bancaires. Les banques se sont digitalisées afin d'offrir, en ligne, les mêmes services que dans leurs agences. Désormais, les citoyens peuvent réaliser pratiquement l'ensemble des démarches bancaires en ligne, que ce soit pour consulter leurs comptes, faire un virement ou encore demander une carte de paiement. Cette digitalisation s'avère complexe pour un grand nombre d'utilisateurs. La multiplication des démarches de sécurité ainsi que la difficulté pour certains utilisateurs à s'approprier les outils numériques entraîne l'exclusion bancaire d'un grand nombre d'utilisateurs. Les personnes exclues du numérique sont pénalisées économiquement par cette digitalisation. Par exemple, pour effectuer un virement simple : cette opération gratuite, lorsqu'elle est opérée en ligne, devient payante lorsqu'elle est réalisée au guichet. La numérisation est un facteur d'exclusion pour les personnes précaires. En Belgique, des études montrent que les personnes ne pouvant utiliser les services en ligne proposés par les banques paient jusqu'à sept fois plus de frais bancaires que les utilisateurs des services numériques. Aucune étude de ce type n'a été menée en France. La hausse des prix des opérations au guichet face à la gratuité de celle en ligne étaye l'hypothèse de frais bancaires plus élevés pour les personnes ne pouvant utiliser les services bancaires en ligne. Elle l'interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement afin que limiter les inégalités causées par la digitalisation des banques et limiter l'exclusion bancaire.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences pour les tiers, débiteurs cédés, d'une cession de créance entre un organisme bancaire et une société de recouvrement. En effet, il lui fait part du cas d'une banque ayant cédé des créances d'une valeur brute de 10 millions d'euros pour une somme représentant 0,3 % de sa valeur. Dans cette situation, le débiteur cautionné cédé ne peut obtenir d'information de la part de la société de recouvrement concernant l'acte de cession et en particulier sur le prix de cession de sa propre créance. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'encadrer davantage ce type d'opération, afin de protéger les tiers, débiteurs cédés, par une obligation de l'organisme bancaire d'informer le débiteur cautionné de son intention de céder la créance lui permettant d'exercer un droit de préemption, et d'encadrer les sommes qui peuvent être réclamées par une société de recouvrement qui ne pourraient pas être supérieure à un pourcentage de la créance initiale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions dans ce domaine.
M. Damien Adam interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les nouveaux volants présents dans certains modèles automobiles à venir, comme le volant dit « Yoke », présent dans les nouveaux modèles de Tesla. Ces nouveaux volants s'éloignent de la forme des volants traditionnels, arborant une forme rectangulaire, et sont dépourvus des leviers habituels. Face à cette innovation, il lui demande si ces nouveaux volants respectent la législation et la réglementation française voire européenne à date, et si, in fine , ces véhicules pourront être homologués en France. Il souhaiterait également connaître son avis sur le développement de ces nouveaux volants en général.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation économique préoccupante dans laquelle se trouvent les entreprises du commerce automobile face à la difficulté de vendre les véhicules neufs, ceux-ci ne répondant pas à la nouvelle norme européenne WLTP (pour Worldwide harmonized Light vehicles Test Procedures , à savoir la procédure d'essai mondiale harmonisée pour les véhicules légers). En effet, en raison de la fermeture des entreprises du commerce automobile lors des deux derniers confinements, les ventes n'ont pas été aussi nombreuses que prévu et beaucoup de voitures toutes neuves, non immatriculées, sont encore en stock. En outre, s'ajoute à cette première difficulté la mise en péril immédiate de leur activité provoquée par les délais quant à l'immatriculation des véhicules (allant de 46 à 68 jours) qui emporte deux conséquences. La première concerne des véhicules livrés au dernier trimestre 2020 mais immatriculés par l'ANTS après le 1er janvier 2021 (avec application du malus 2021). La seconde concerne certains véhicules dont la commercialisation doit s'arrêter au 31 décembre 2020 (selon la norme euro 6) alors que récemment sortis d'usine. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend revoir les caractéristiques de la nouvelle norme WLTP pour que cette dernière prenne en compte la date de dépôt de la demande d'immatriculation, par le professionnel ou le consommateur, sur le site internet de l'ANTS et non la date de traitement du dossier, pour le calcul du malus et la mise en circulation au regard de la norme euro 6.
M. Damien Adam interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les risques que le bonus écologique et la prime à la conversion délivrés par l'État, ou toute aide proposée par les collectivités, pour l'achat d'un véhicule écologique soient détournés au profit d'une revente des véhicules à l'étranger, dans le but de réaliser un profit à la revente. Si de telles opérations de revente à l'étranger étaient réalisées, cela signifierait que de l'argent public dépensé pour permettre aux Français d'acquérir des véhicules écologiques profiterait finalement à des revendeurs peu scrupuleux à la recherche de profits faciles. Il est à noter que l'octroi du bonus est lié à deux conditions : conserver le véhicule pendant au moins 6 mois et ne pas le revendre avant d'avoir parcouru 6 000 kilomètres. Par ailleurs, certaines collectivités, qui octroient des bonus également, peuvent avoir des conditions liées à la durée de conservation du véhicule plus importantes, de 2 ans ou 3 ans généralement. Cependant, il semblerait que certains particuliers ou professionnels se livrent à la revente de véhicules achetés en partie grâce aux aides publiques à l'étranger, une fois ces quelques conditions remplies. Il lui demande si les services de l'État ont constaté de tels agissements et s'ils contrôlaient effectivement le bon respect des conditions de revente. Il lui demande, sur les véhicules achetés neufs en 2019, combien ont été revendus dans les 12 mois, notamment à l'étranger. Il lui demande enfin si un contrôle a posteriori sur la revente de ces véhicules est réalisé et comment, afin que, en cas de fraude constatée, les sommes correspondantes puissent être recouvrées.
M. Bernard Bouley appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur l'article 86 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, dite « d'orientation des mobilités » et son décret d'application n° 2020-1138 du 16 septembre 2020, entraînant une modification des articles L. 2213-4 et L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales relatifs au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE), conduisant à une interdiction totale de circulation en ville des citoyens français avec leur véhicule en portant atteinte à leur droit « d'aller et venir » librement sur le territoire français, bien que la liberté de circulation est l'une des libertés « les plus anciennes de notre droit » (articles 2 et 4 de la DDHC de 1789). Ces dispositions se substituent aux anciennes « zones à circulation restreinte » (ZCR) avec pour objectif de limiter les émissions de particules fines et d'oxydes d'azote issues du trafic routier après que des organisations écologistes aient engagé des poursuites contre l'inaction de l'État français devant la Commission européenne et le Conseil d'État. Onze collectivités sont à ce jour soumises à cette obligation, les autres pouvant décider de déterminer les règles applicables sur leur territoire, en utilisant notamment les vignettes Crit'Air. Or, sous l'ancienne réglementation, les collectionneurs de véhicules anciens avaient obtenu une dérogation à ces interdictions de circulations pour les véhicules en certificat d'immatriculation de collection (CIC) auprès de plusieurs ZCR, notamment Paris et la métropole du Grand Paris. Aujourd'hui, ces collectionneurs ont formulé la même demande auprès des métropoles concernées. Leurs véhicules représentent moins de 1 % du parc roulant, ils roulent quinze fois moins que la moyenne et la proportion de leur véhicules particuliers diesel est inférieure à 5 %... En règle générale, ces pièces de collections sont très bien entretenues par leurs propriétaires, si bien que leur impact en termes de particules fines et d'oxydes d'azote est tout à fait négligeable. Ces véhicules font enfin partie intégrante du patrimoine industriel national et n'ont de sens que s'ils roulent. Les associations animent souvent les centres villes sur tous les territoires et cette filière représente plus de 20 000 emplois. Considérant qu'une restriction conduirait à terme à la condamnation de la filière et par voie de conséquence, de ce patrimoine, il lui demande s'il compte entendre la position de tous les collectionneurs de véhicules anciens et exonérer lesdits véhicules des restrictions de circulation nouvelles par une disposition législative ou réglementaire contraignante ou créer une vignette Crit'Air spécifique afin de les exclure définitivement de l'interdiction de circulation, qui leur porte gravement préjudice.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la situation difficile des radios locales associatives, qui représentent 700 structures et 2 400 salariés en France et dans les outre-mer, qui touchent quotidiennement près de 2 millions d'auditeurs. Depuis le début de la crise sanitaire, ces radios locales associatives ont continué à diffuser, à informer et à raconter le quotidien des territoires. Malgré une activité radiophonique renforcée, ces structures ont subi une baisse significative de leurs recettes publicitaires durant les deux périodes de confinement. Dans le cadre de la loi de finances rectificative du 30 novembre 2020, 520 millions de crédits budgétaires supplémentaires ont été votés pour soutenir les secteurs de la presse, de la culture et des médias mais les radios locales associatives n'y sont pas éligibles, au motif qu'elles bénéficient déjà du fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Le projet de loi de finances pour 2021 a renforcé les crédits du FSER, portés à 32 millions d'euros, soit une hausse de 1,25 millions d'euros. Cet effort, rapporté aux 700 structures, demeure insuffisant. Par ailleurs, la loi de finances rectificative du 30 novembre 2020 prévoit la mise en œuvre d'un fonds d'urgence de 30 millions d'euros en direction des petites associations employeuses de moins de 10 salariés. Ce dispositif devrait être déployé dans les prochaines semaines. Elle souhaiterait donc connaître les conditions d'éligibilité à ce fonds et insister sur la nécessité que les radios locales associatives puissent en bénéficier.
Mme Aurore Bergé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation relative à la résiliation des contrats d'assurance habitation suite à un déménagement. Il semblerait que, dans le cadre de ces contrats, la résiliation, même si elle a fait l'objet d'une lettre recommandée avec avis de réception, fait l'objet d'une cotisation additionnelle équivalente à une mensualité supplémentaire, au-delà de la date du déménagement. En effet, comme le prévoit l'article L. 113-15-2 du code des assurances, la résiliation ne prend effet qu'un mois après réception de la demande. Pourtant, cette mensualité ne couvre aucune réalité assurantielle, tout sinistre déclaré après la date du déménagement n'étant plus couvert par l'assureur. Si l'existence de cette clause apparaît comme étant légale, il semble toutefois qu'elle constitue une manne financière très importante en faveur des assureurs et sans aucun gain pour les assurés. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait connaître sa position sur l'existence de cette clause dans les contrats d'assurance habitation.
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de l'assurance dommages-ouvrage contractée auprès d'une compagnie dont le siège est installé hors du territoire national. Le principe de la libre prestation de service permet à une compagnie d'assurances implantée en Europe d'offrir ses services sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne. Récemment, plusieurs compagnies d'assurances européennes ont proposé sur le marché français de l'assurance dommages-ouvrage des tarifs particulièrement attractifs destinés aux maîtres d'ouvrage professionnels et aux particuliers. Lorsque ces compagnies sont en cessation définitive d'activité, le Fonds de garantie des assurances obligatoires français ne prend pas en charge les dommages postérieurs à leur dépôt de bilan. Or, en moyenne, la majorité des sinistres interviennent 7 ans après la réception de la construction. De nombreux assurés professionnels se retrouvent en difficulté. Quant aux particuliers, ils sont contraints de financer eux-mêmes les réparations des malfaçons pour lesquelles ils étaient assurés. Elle lui demande comment il entend faire évoluer la législation pour répondre aux défaillances des assureurs européens qui dégradent le principe du régime européen de la libre prestation de service.
M. Robert Therry attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes souffrant de graves migraines. Certaines d'entre elles sont confrontées à cette maladie depuis des années, ont subi des multitudes examens, n'ont pas ou peu été soulagées par des traitements médicamenteux entraînant parfois des effets secondaires multiples comme la fatigue intense, la somnolence, les vertiges, les troubles visuels, de la parole, les palpitations, le gonflement à la gorge, la perte de cheveux, prise de poids, dyspnée respiratoire, somnolence, insomnies, stress, apnée du sommeil, etc. Ces migraines perturbent fortement leur vie quotidienne, qu'elle soit sociale, familiale ou professionnelle avec des impacts à la fois physiques et psychologiques. Or, bien que cette pathologie soit classée parmi les trois premières maladies reconnues invalidantes par l'OMS et parfois reconnue comme un handicap par les MDPH, elle est très peu considérée. Des traitements existent pourtant et ont fait l'objet d'essais cliniques très concluants en France avec des résultats spectaculaires. Ces nouveaux anti-migraineux ont bénéficié d'une autorisation européenne de mise sur le marché à partir de l'été 2018 et sont remboursés dans la plupart des pays européens mais ils ne sont pas actuellement commercialisés en France. Il lui demande donc quand ces traitements, si salvateurs pour certains malades qui pourraient retrouver une vie normale et leur éviteraient des arrêts de travail à répétition, seront disponibles et remboursés en France.
Mme Annaïg Le Meur interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le non-remboursement des médicaments préventifs contre la migraine. La migraine est la maladie neurologique la plus fréquente et touche près de 10 millions de personnes en France, dont certains souffrent de formes très sévères, avec des indisponibilités de plus de 11 jours par an pour 20 % d'entre eux. Ainsi, chaque année en France, ce sont plus de 20 millions de journées de travail perdues pour un coût total pour l'économie estimé à 3 milliards d'euros. Les médicaments Emgalité et Aimovig ont été mis au point comme traitement préventif contre la migraine en utilisant tous deux la technologie des anticorps monoclonaux anti-CGRP. Ils ont été acceptés par l'Agence européenne du médicament, et les résultats des essais sont encourageants. Ils ont obtenu une autorisation de mise sur le marché (AMM) mais ne seront pas remboursés, malgré l'intérêt pour de nombreux Français sujets à des migraines sévères et alors que le coût n'est pas accessible pour de nombreux patients. Aussi, elle souhaite connaître les raisons de ce non-remboursement et savoir s'il est prévu que d'autres traitements préventifs de la migraine soient prochainement mis sur le marché.
M. Jean-Louis Touraine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du modèle de financement de la radiothérapie. Il a en effet été observé en France un retard du développement des techniques de radiothérapie innovantes, notamment en raison d'un mode de rémunération peu adapté. Ce modèle de financement repose aujourd'hui sur un système de double tarification : la tarification à l'activité dans le secteur public (classification commune des actes médicaux), tandis que dans le secteur libéral, le remboursement est fondé sur les doses administrées et non les techniques de traitement. Dans le premier cas, cela crée une double difficulté : le financement n'encourage pas les évolutions technologiques et crée un effet d'aubaine sur les machines dédiées (ce qui entraîne un surcoût du traitement). Dans le secteur libéral, le modèle étant fondé sur des principes anciens, il ne prend pas en compte les évolutions de la radiothérapie moderne, ce qui freine la mise en place des nouvelles techniques. Ce constat n'est pas nouveau : le Gouvernement (étude d'impact du PLFSS 2014), l'assurance maladie (rapport de la CNAM au ministre chargé de la sécurité sociale et au Parlement sur l'évolution des charges et des produits de l'assurance maladie au titre de 2017), les professionnels du secteur et les fédérations hospitalières ont déjà souligné à de nombreuses reprises ces difficultés. En outre, en 2011, la DGOS a initié une réflexion en vue de réformer le mode de financement de la radiothérapie. Une expérimentation de 4 ans a été lancée à la suite du vote de la LFSS pour 2014, permettant de confirmer l'évolution vers un modèle de financement forfaitaire. Toutefois, à ce jour, la réforme n'a pas abouti. Alors que le Gouvernement a affirmé son ambition en faveur d'une modernisation des structures et organisations de soins, il souhaiterait savoir si une évaluation de l'expérimentation adoptée dans le cadre de la LFSS 2014 a été menée. Il souhaiterait également savoir si la réforme du modèle de financement de la radiothérapie est envisagée et connaître l'éventuel calendrier de sa mise en œuvre.
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de nouveaux traitements contre la migraine et sur le déremboursement depuis le 1er Janvier 2021 des médicaments homéopathiques. En effet, la migraine est la maladie neurologique chronique la plus fréquente dans le monde et la première cause de handicap chez les adultes de moins de 50 ans. Plusieurs laboratoires ont mis au point des médicaments dont les résultats sont probants et chacun d'entre eux bénéficie d'une autorisation sur le marché européen. Des patients ont été soignés avec succès dans différents CHU et notamment à Lille, dans le département de M. le député. Le Gouvernement a fait le choix de ne pas les rembourser, contrairement aux voisins allemands, belges, italiens, luxembourgeois, espagnols, slovaques ou encore danois. Il souhaiterait savoir quelles sont les motivations du Gouvernement à ce refus de remboursement, l'efficacité de ce nouveau traitement n'ayant pas été contestée.
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la fin du remboursement des traitements homéopathiques par l'assurance maladie qu'Agnès Buzyn décidait le 9 juillet 2019. L'homéopathie est pourtant une pratique de soin ancrée dans les habitudes des Français. Le taux de remboursement est ainsi passé de 30 % à 15 % au 1er janvier 2020 avant que celui-ci ne passe à 0 % au 1er janvier 2021. Pour autant, l'Allemagne, après avoir décidé de ne plus rembourser l'homéopathie, la rembourse de nouveau depuis le mois de septembre 2019. La décision de ne plus rembourser l'homéopathie s'accompagne par ailleurs de graves conséquences. Dans sa circonscription, à Maurois, une de ses concitoyennes atteinte d'une spondylarthrite ankylosante a du arrêter son traitement depuis janvier 2020 ne pouvant faire face aux 200 euros mensuels pourtant indispensables du fait de ses nombreuses allergies aux traitements conventionnels. Cette décision menace par ailleurs plus de 1 000 emplois en France et déstabilise une entreprise française, leader mondial dans le domaine. Outre le risque de perte de savoir-faire que cette décision pourrait entraîner, le remboursement est nécessaire pour assurer la reconnaissance de ceux-ci. Les formations en homéopathie sont ainsi fortement menacées. En outre, suite à la décision de mettre fin au remboursement de l'homéopathie, l'ordre national des médecins a décidé, dans l'attente d'une clarification, d'interdire l'apposition de plaques par les praticiens de la médecine homéopathique. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer sa position afin de revenir à un taux de remboursement à 30 %.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif de visite domiciliaire infirmière lancé par l'assurance maladie pour contrer les chaînes de contamination de la covid-19. La CNAM a décidé de choisir la plateforme Inzee.care pour déployer ce dispositif dans huit régions en France. Cette plateforme est détenue par une société dont l'un des actionnaires est président d'un syndicat infirmiers, lequel est par ailleurs signataire d'accords avec la CNAM. M. le député a donc trois questions au Gouvernement. Ce choix s'est-il effectué dans le cadre d'un marché public ? Quelles dispositions ont été prises pour éviter tout conflit d'intérêts ? Et enfin comment le ministère s'est-il assuré de la sécurisation des données personnelles concernant les professionnels de santé ? Il souhaite connaître les réponses à ces questions.
M. Robin Reda interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la fiscalité sur les cotisations aux complémentaires santé mutualistes. Les mutuelles sont des sociétés de personnes à but non lucratif et non pas des assurances qui versent des dividendes à des actionnaires. De ce fait, les sommes mises en commun sont toutes réservées en prestations ou en services. C'est une obligation légale en vertu du code de la mutualité. Cela pourrait être un impôt, en effet, déguisé. Avec cette mesure, plus de deux mois de cotisations mutualistes ne pourront plus être consacrés à rembourser des actes médicaux, développer des politiques de prévention santé, à créer des établissements de santé ouverts à toute la population. Supprimer les taxes sur les cotisations, c'est améliorer immédiatement l'accès aux soins et redonner du pouvoir d'achat aux ménages. Dit autrement, cela permettrait de combattre à la fois la crise sanitaire et la crise économique qui en découlent. Se faisant le relai de nombreux adhérents mutualistes, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur une mesure profondément injuste venant alourdir la fiscalité sur les cotisations aux complémentaires santé mutualistes dans une période où la santé est plus essentielle que jamais.
M. Julien Ravier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de mettre en place un dépistage systématique du public avant toute manifestation culturelle et ce, afin de permettre une reprise de l'activité culturelle. Face à la crise sanitaire, le secteur de la culture rencontre en effet des problématiques importantes. Les confinements et couvre-feux signent l'arrêt de mort des activités artistiques qui ne demandent pourtant qu'à survivre. Il convient ainsi de trouver des solutions adaptées permettant aux Français d'accéder à nouveau aux lieux de divertissement, d'art et de culture, éléments ô combien importants pour l'équilibre mental, tout en répondant aux exigences de santé publique. En sus des protocoles sanitaires déjà existants (notamment port du masque obligatoire, diminution des jauges et distanciation sociale), certains organisateurs de concerts et autres manifestations culturelles proposent de mettre en place un dépistage rapide systématique du public en amont de chaque représentation. À l'image des tests réalisés dans les aéroports pour les voyageurs provenant de l'étranger, ce dispositif permettrait d'isoler les cas recensés et d'éviter ainsi de nouvelles contaminations. Il nécessiterait la mise à disposition d'équipes médicales composées de soignants ou de secouristes bénévoles ainsi que d'ambulances équipées. Il demande donc au Gouvernement s'il envisage d'étudier la mise en place de ce dispositif de dépistage afin de permettre la reprise de l'activité du secteur culturel.
Mme Stéphanie Atger alerte Mme la ministre de la culture sur la situation des opéras privés en situation de délégation de service public. Responsables de leur billetterie, ces établissements n'ont pas accès au fonds de compensation des pertes de billetteries distribué par l'Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP). L'ASTP considère en effet que si l'établissement perçoit une subvention publique, elle n'a pas à venir en aide aux théâtres privés concernés, comme c'est le cas de l'Opéra de Massy. Cette situation, exceptionnelle, ne demande pas moins une vigilance accrue compte tenu du nombre d'acteurs engagés au sein de l'activité et des sommes engagées. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir étudier la situation toute particulière de ces établissements culturels en grande souffrance, dont la trésorerie est lourdement impactée par l'absence de compensation des pertes de billetteries.
M. André Villiers interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'abattage des animaux d'élevage. Le 17 décembre 2020, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu'il est conforme à la réglementation européenne d'imposer l'étourdissement préalable d'un animal, lors de son abattage, cela afin de limiter sa souffrance. Sa décision a été rendue à la suite d'un décret de 2017, pris par la Région flamande de Belgique, précisément au nom du bien-être animal. En cohérence avec cette décision, il serait opportun d'interdire, en France, de procéder à l'abattage par égorgement, des animaux d'élevage et domestiques sans étourdissement préalable, et de se conformer ainsi à la jurisprudence européenne. Il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès au dispositif de l'offre 100 % santé pour les anciens combattants. La reconnaissance du statut d'ancien combattant d'un militaire ou d'une personne civile ayant pris part à un conflit dans lequel la France est ou a été engagée, ouvre droit au bénéfice de soins médicaux gratuits et de prestations d'appareillage. Toutefois, relevant des articles L. 115 et L. 128 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), ces soins et prestations doivent avoir un lien direct et immédiat avec les infirmités pour lesquelles les anciens combattants sont pensionnés. En déploiement progressif jusqu'en 2021, la réforme 100 % santé permettra aux Français d'avoir des soins 100 % pris en charge pour les soins d'optique, dentaire ou d'audiologie. Ainsi, ces paniers intègrent un large choix d'équipements qui seront à terme pris en charge intégralement, sans frais supplémentaire pour l'assuré. Toutefois, l'offre 100 % Santé est accessible à tous les Français qui bénéficient d'une complémentaire santé ou de la complémentaire santé solidaire (CSS). Ainsi, sans lien direct avec une infirmité, un ancien combattant ne pourra pas bénéficier d'une prise en charge des prestations d'appareillage par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, et ne pourra pas non plus bénéficier des prestations de l'offre 100 % santé s'il ne dispose pas d'une mutuelle. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour l'amélioration de la prise en charge des prestations optiques, dentaires et auditives des anciens combattants.
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur les conditions d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants au titre de la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc. En effet, l'attribution de la campagne double est actuellement accordée aux personnes ayant pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, laissant de côté un certain nombre de fonctionnaires et assimilés présents sur place n'ayant pas nécessairement participé à des opérations de guerre. Une situation inégalitaire selon les anciens combattants et victimes de guerre des PTT qui demande réparation et l'attribution des bénéfices de la campagne double à tous les fonctionnaires et assimilés appelés sous les drapeaux durant les combats en Afrique du Nord. Cette mesure permettrait une reconnaissance légitime du sacrifice de toute une génération du feu sans distinction. Au vu du vieillissement de cette génération et de la diminution importante des ayants droits, il lui demande si le Gouvernement entend mettre cette question à l'ordre du jour du budget 2021.
Mme Audrey Dufeu interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le défi de janvier. La France figure parmi les pays de l'OCDE où la consommation d'alcool est la plus élevée. 20 % des consommateurs d'alcool en France consomment près de 80 % des volumes d'alcool vendus. Près d'un quart des Français ont une consommation d'alcool supérieur aux recommandations de Santé publique France. La consommation excessive d'alcool est responsable de plus de 40 000 décès par an et son coût annuel a été évalué par la Cour des comptes à 120 milliards d'euros. Le défi de janvier, ou Dry January , est une initiative associative lancée en France pour la première fois en 2020. L'objectif est de sensibiliser la population aux enjeux relatifs à la consommation régulière d'alcool et consiste en une absence de consommation de boissons alcooliques pour toute la durée du mois de janvier. Créée en 2013 en Grande-Bretagne, cette initiative y a fait l'objet de nombreuses études montrant les bienfaits à long terme du défi de janvier sur les consommations des participants. L'objectif n'est pas de supprimer l'alcool ou de devenir abstinent; il s'agit d'une introspection afin d'évaluer sa consommation, de distinguer les consommations « automatiques » des consommations « plaisirs ». Aussi, elle lui demande si le ministère de la santé a prévu de faire évaluer, par Santé publique France, l'impact des deux premiers défis de janvier portés par les acteurs associatifs, les possibles effets de long terme pour les dépenses de sécurité sociale et l'opportunité de financements publics de cette campagne, via la sécurité sociale ou Santé publique France.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le soutien aux entreprises de travaux agricoles dans le cadre du plan de relance. Annoncé par le Gouvernement le 3 septembre 2020, le plan de relance comporte un volet dédié à la transition agricole, alimentaire et forestière. Ce plan de relance est en partie mis en œuvre par FranceAgriMer, au travers de plusieurs dispositifs représentant un montant d'aide global de 467 millions d'euros pour le secteur agricole ciblant plusieurs volets dont des aides à l'investissement pour la réduction des intrants et des aides à l'investissement pour le développement des protéines végétales. Les demandeurs éligibles sont les exploitations agricoles et leurs regroupements, les coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma), et pour la première fois, les entreprises de travaux agricoles et les exploitations des lycées agricoles. Cette ouverture aux entreprises de travaux agricoles représentait un signal apprécié et une véritable avancée dans la reconnaissance de ce statut professionnel extrêmement dynamique dans l'économie agricole locale et nationale. Or, en quelques jours, les entreprises de travaux agricoles ont connu deux fortes déceptions leur faisant douter de la réelle volonté de l'État de les soutenir et de les valoriser dans le cadre du plan de relance. En effet, au bout de 24 heures seulement, la plateforme de demande d'investissement pour le développement des protéines végétales dotée de 20 millions d'euros a été suspendue devant l'afflux massif de demandes. Par ailleurs, concernant l'aide à l'investissement pour la réduction des intrants dotée de 150 millions, les entrepreneurs regrettent une distorsion des règles de plafonnement des dépenses éligibles vis-à-vis des demandeurs Cuma. Dans cette période de forte incertitude économique où les entreprises de travaux agricoles ont particulièrement besoin de soutien, il semble indispensable de leur garantir un accès équitable aux fonds de soutien mis en place et les mêmes règles d'éligibilité pour éviter un dumping de tarif de prestations dans les départements. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour rétablir des règles équitables et similaires pour tous les acteurs agricoles.
M. Bruno Millienne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures de subvention qu'il conviendrait de prendre afin d'accompagner les agriculteurs maraîchers dans la rénovation et l'accroissement de leurs parcs de serres agricoles, dans l'objectif de tendre vers une autonomie alimentaire de la France souhaitée par le Gouvernement. Dans son discours du 13 avril 2020, en pleine crise sanitaire, le Président de la République Emmanuel Macron, reconnaissait le besoin de « rebâtir une indépendance agricole (...) française ». Parallèlement, les consommateurs attendent des pouvoirs publics l'instauration d'une meilleure information et d'une meilleure transparence sur la provenance ainsi que sur les modes de production agricoles. Ceci aurait le double bénéfice d'assurer une pédagogie sur le prix des denrées agricoles françaises (versus importées) et de rémunérer les agriculteurs de manière plus juste. La souveraineté alimentaire française fait consensus chez les citoyens. Il convient de se donner les moyens d'y parvenir. La production agricole sous serre en est un. Le 22 avril 2020, le Président visitait une exploitation bretonne de serres maraîchères en culture hors sol. Cette initiative a permis de lancer un message de soutien envers l'agriculture française qui travaille à l'autosuffisance alimentaire, mais également envers l'utilisation des dernières technologies permettant une réduction des intrants. Les serres souffrent d'un déficit d'image. Elles constituent pourtant un moyen conséquent de contribuer à une production d'origine française, qui répond aux attentes des consommateurs. Le plan de relance et son volet agricole, mettant en œuvre des mesures de soutien et en particulier « l'aide aux investissements de protection face aux aléas climatiques », montre à l'évidence l'importance de ces agroéquipements. Enfin, il est aussi important de souligner qu'elles permettent d'apporter un approvisionnement local en développant l'agriculture péri-urbaine, qui est une autre manière de réduction des émissions de CO2 par la réduction de la chaine logistique et de satisfaire ainsi la demande des consommateurs avec des produits cueillis à maturité et de qualité. Or, les mesures sont aujourd'hui insuffisantes pour permettre de rénover et accroître le parc vieillissant de ces serres agricoles (et ce, contrairement à d'autres pays européens comme les Pays-Bas où le parc est renouvelé tous les 10 ans afin d'assurer un accès progressif aux dernières technologies). Dans cette logique, il serait souhaitable d'instaurer une mesure de suramortissement au bénéfice de ces investissements afin de rénover le parc et tendre à des équipements plus modernes en vue de répondre à l'autonomie alimentaire voulue par le Gouvernement et les Français. Il lui demande donc quelles mesures seraient envisagées par le Gouvernement afin d'accompagner les agriculteurs maraîchers dans cette transition.
M. Bruno Millienne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les mesures de subvention qu'il conviendrait de prendre afin d'accompagner les agriculteurs maraîchers dans la rénovation de leurs parcs de serres agricoles et ce, dans l'objectif de tendre vers une agriculture plus raisonnée dans l'utilisation des intrants et la gestion des ressources naturelles. La culture sous serre est un des outils de développement durable dont dispose l'agriculture française pour atteindre la souveraineté alimentaire. Elle contribue à satisfaire la demande nationale de consommation de fruits et légumes tout en minimisant l'utilisation des produits phytosanitaires et en se prémunissant des aléas climatiques. C'est aussi une technique de production en constante évolution dans l'objectif de répondre aux attentes socio-économiques et environnementales des citoyens mais également du Gouvernement. La culture sous serre a de nombreuses vertus qu'il convient de valoriser afin de tendre vers une agriculture plus raisonnée et respectueuse de l'environnement. En effet, cette dernière permet de valoriser l'utilisation de l'énergie solaire : 1 m2 de verre chauffé par le soleil est l'équivalent d'un radiateur de 800 watts. Elle assure aussi la protection des cultures contre les attaques extérieures des bio-agresseurs et permet d'apporter à la plante ce dont elle a justement besoin au bon moment de sa croissance : contrôle du climat, du CO2, de l'eau et des minéraux et des populations des organismes utiles et nuisibles. Elle garantit la réduction de l'emploi des produits phytosanitaires, qui est reconnue par différents signes de qualité tels que les labels « zéro résidu de pesticides », « sans pesticides, de la fleur à l'assiette ». Elle tend par ailleurs vers une économie de l'utilisation des ressources en eau. En prenant l'exemple de la culture de tomate, où le besoin en eau d'une culture hors sol sous serre avec recyclage des eaux de drainage est en effet quatre fois moins élevé qu'une culture traditionnelle en plein champ (60 litres/kg contre 15 litres/kg). Enfin, elle limite les rejets d'intrants dans l'environnement, tant dans le sol que dans l'air et participe à la suppression du lessivage des sols. Dans cette logique, il serait souhaitable d'instaurer une mesure d'aide afin de rénover le parc vieillissant des serres agricoles françaises afin de tendre à des équipements plus modernes en vue d'accélérer la transition écologique de l'agriculture française voulue par le Gouvernement et les citoyens. Il lui demande donc quelles mesures seraient envisagées par le Gouvernement afin d'accompagner les agriculteurs maraîchers dans cette transition.
M. Nicolas Meizonnet alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation difficile que traversent les acteurs de la filière française du végétal, de l'horticulture et de la pépinière. Interpellé par la FNPHP d'Occitanie, il constate la détresse du secteur à l'échelle nationale, qui compte 175 000 emplois, qui répond à un besoin quotidien des Français et qui contribue à l'effort écologique du pays. En effet, les restrictions appliquées sur les points de vente des produits de l'horticulture lors des confinements du printemps et de l'automne 2020 ont mis en péril cette filière en bloquant ses débouchés, d'autant qu'il s'agit d'un secteur pour lequel le marché dépend fortement du cycle des saisons. Près de 3 000 entreprises ont ainsi disparu et l'État se serait engagé à ne compenser qu'un quart des 100 millions d'euros de végétaux détruits. M. le député demande donc à M. le ministre quels dispositifs il compte instaurer pour compenser les pertes des acteurs de la filière du végétal, qui résultent directement des décisions sanitaires prises par le Gouvernement. Il demande également d'accélérer le versement de ces aides aux acteurs concernés. De plus, alors que 50 % du chiffre d'affaires de la filière sont annuellement réalisés entre mi-février et juin, un troisième confinement au printemps 2021 pourrait être fatal. Il lui demande donc s'il envisage d'autoriser la poursuite des chantiers publics et privés de paysage en cas de nouveau confinement, de même que de laisser les points de vente du secteur ouverts (fleuristes, jardineries, producteurs détaillants, etc.) dans le respect d'un protocole sanitaire strict.
M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la non-conformité de la France avec le droit européen concernant les nouveaux organismes génétiquement modifiés (OGM). Ces OGM relevant des New breeding techniques (NBT : nouvelles techniques de sélection) sont des organismes dont le génome a été altéré sans toutefois qu'y ait été inclu un ADN étranger. La Cour de justice de l'Union européenne a d'ailleurs jugé en 2018 que ces nouveaux OGM devaient être soumis aux mêmes règles que les OGM. Pourtant, plus de deux ans après la décision de la Cour de justice de l'Union européenne, le Gouvernement n'a toujours pas publié le décret et les arrêtés devant définir le statut de ces nouveaux OGM au niveau national, comme lui a demandé de la faire le Conseil d'État. Il lui demande quand la France va se mettre en conformité vis-à-vis du droit européen et du droit français sur ce dossier.
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'octroi du label « agriculture biologique » aux fruits et légumes issus de la culture hydroponique, plus couramment connue sous le nom d' « agriculture hors sol ». Alors que depuis 2017, aux Etats-Unis, la certification biologique est accordée aux produits issus de certaines fermes pratiquant la culture hors sol, la France et l'Europe se refusent toujours d'accorder cette certification aux fruits et légumes issus de l'hydroponie. Pourtant, les agriculteurs pratiquant cette technique, utilisent les mêmes procédés de production que les agriculteurs « bio » et respectent le même cahier des charges. En outre, ce type de culture présente quelques avantages comme une meilleure maitrise des apports d'eau et en éléments minéraux, mais aussi des conditions de travail moins pénibles pour les cultivateurs. Enfin, il est à noter une différence de traitement entre les sortes de fruits ou légumes cultivés hors sol, sans motif légitime. En effet, par exemple, les endives cultivées hors sol peuvent se voir accorder le label « agriculture biologique », mais pas les fraises. Ainsi, il lui demande s'il entend mettre fin à cette incohérence en permettant à l'agriculture hors sol dans son intégralité de pouvoir bénéficier du label « agriculture biologique ».
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les négociations en cours sur la filière laitière et les évolutions de la PAC. De nombreux producteurs l'interpellent sur celles-ci et craignent pour l'avenir de la profession. Dans le cadre du green deal , l'INRAE estime qu'il faudrait une hausse des prix de production de 11 % pour compenser ses effets. Au vu de l'importance de cette filière, elle souhaiterait connaître l'état d'avancement des négociations et la position du Gouvernement défendue au niveau européen.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'exclusion des noix dans les mesures douanières européennes sur les produits américains. La France a la chance de posséder un savoir-faire traditionnel gage de qualité en termes de production de noix, à l'image de la Noix de Grenoble AOP, qui à elle seule représente environ 12 à 14 000 tonnes par an, pour une production française totale de 40 000 tonnes par an. Or, la concurrence américaine sur le marché européen est rude, notamment du fait de la production intense venant des États-Unis, avoisinant les 800 000 tonnes par an. Elle souhaiterait l'interpeller sur le fait que les noix, et autres fruits à coque, n'ont pas été pris en considération dans l'établissement de la liste des produits américains sujets à une taxation supplémentaire de l'Union européenne. Les imports de noix venant des États-Unis sur le marché européen sont pourtant conséquents, ne permettant pas à la noix française de concurrencer. En conséquence, elle lui demande si des mesures gouvernementales ont été considérées pour inclure les fruits à coque dans la liste des produits venant des États-Unis soumis à une taxe douanière, afin qu'ils puissent redevenir concurrentiel sur le marché européen.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'évolution de la rémunération des agriculteurs. Deux ans après les états généraux de l'alimentation, la question de la juste rémunération des agriculteurs reste non résolue. Les états généraux concluaient sur la nécessité de plus de transparence sur le prix réellement payé et la mise en place d'une contractualisation pluriannuelle, ainsi que le propose le médiateur des négociations commerciales. Ainsi, les agriculteurs attendent une application stricte des indicateurs de coûts de production par tous les opérateurs et transformateurs de la filière et une répartition immédiate de la valeur créée par le seuil de revente à perte. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement sur ces attentes afin d'avancer sur ce sujet majeur.
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les deux dispositifs d'aide au renouvellement des agroéquipements, prévus dans le cadre du plan de relance. Le premier dispositif, intitulé « aide au renouvellement des agroéquipements nécessaires à la transition agro-écologique », vise à inciter les investissements pour la réduction des intrants. Le second, intitulé « aide aux agroéquipements nécessaires à l'adaptation au changement climatique », doit améliorer la résilience individuelle des exploitations agricoles face aux aléas climatiques dont la fréquence augmente (protection contre le gel, la grêle, la sécheresse ou les vents violents). Initialement ouvertes du 4 janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2022, les téléprocédures permettant le dépôt des dossiers de demande d'aide ont été fermées quelques jours seulement après leur ouverture, si bien que la satisfaction des exploitants agricoles s'est transformée en profonde déception. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage d'accroître les crédits ouverts sur ces dispositifs et ainsi permettre à de nombreux exploitants agricoles de bénéficier d'une aide à l'investissement dans les matériels utiles à la transition écologique et au changement climatique.
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, quant à l'avenir de l'administration des douanes et de ses agents. L'article 184 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 acte le transfert à la direction générale des finances publiques (DGFIP) de la gestion, du recouvrement et du contrôle de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Cette disposition, à laquelle le groupe parlementaire de La France insoumise s'est opposé à l'Assemblée nationale, est contraire à l'intérêt général. En effet, sa gestion et son contrôle relèvent d'un savoir-faire spécifique des douanes. Alors que la TICPE représente 33 milliards d'euros perçus chaque année, le coût de recouvrement est très faible : il est de 0,39 cts pour 100 euros recouvrés. Quelle est donc la raison objective d'une telle manœuvre ? M. le ministre a invoqué des prétendues recommandations du rapport Gardette (2019). Celui-ci préfigurait le transfert de recouvrement et de contrôle d'un certain nombre de taxes à l'horizon 2022-2024 au profit de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Or ce rapport précise que le maintien de la gestion de certaines taxes est « justifié » notamment pour « la TICPE dont le suivi suppose un contrôle continu de l'exploitation, de la circulation, de la mise à la consommation et de l'usage final des produits concernés ». En effet, les méthodes de travail des agents des douanes reposent sur le contrôle physique de la marchandise, tandis que la DGFIP effectue des contrôles documentaires a posteriori . De plus, les finances publiques ont perdu entre 30 000 et 40 000 postes en 15 ans et doivent subir près de 3 500 suppressions de postes d'ici 2022. Comment assumer de manière satisfaisante une augmentation des missions alors que les moyens humains sont amoindris ? Il ne s'agit pas de déprécier le travail des agents de la DFIP mais d'allouer les bonnes missions aux bons acteurs. Or le transfert de gestion de la taxe sur les boissons non alcooliques (BNA), effectif depuis le 1er janvier 2019, indique que le Gouvernement fait fausse route. En effet, des pertes notables de recettes (environ 20 %) ont été constatées au détriment des finances de l'État. Ce résultat confirme que les douaniers sont les agents les mieux à même de traiter cette taxe et d'assurer la traçabilité et le contrôle des produits concernés. Le bon fonctionnement de cette administration est un enjeu financier. La perception de ces différentes taxes par l'administration des douanes rapportait au budget de l'État plus de 34 milliards d'euros en 2019. C'est aussi un enjeu social. En effet, les transferts de gestion menacent emplois et les bureaux spécialisés tels que celui de Port-de-Bouc risquent de fermer. Près de 700 emplois sur 4 ans sont concernés. La région Provence-Alpes-Côte d'Azur concentre à elle seule 10 % des effectifs menacés. M. le député s'inquiète. Le Gouvernement ne chercherait-il pas à déposséder les douanes pour mieux justifier leur démantèlement ? Est-ce une façon de remercier les douaniers, qui se sont fortement mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire ? Ce travail de sape d'un tel outil régalien est à rebours des urgences actuelles. Depuis la création du grand marché commun par l'ouverture des frontières en 1993, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a perdu près de 6 000 agents. Ils doivent retrouver leur rôle de régulateurs des flux de marchandises et de capitaux et disposer des moyens adéquats. En effet, la pandémie mondiale de covid-19 a mis en exergue la nécessité pour le pays de recouvrer sa souveraineté industrielle, sanitaire et alimentaire. De même, le fait écologique à l'origine de cette pandémie autant que l'urgence climatique imposent de changer en profondeur les modes de production, de consommation et d'échanges. Cela implique de relocaliser l'appareil productif et donc un contrôle accru des frontières. Le service public douanier est indispensable à cette bifurcation. En conséquence, il souhaite savoir s'il compte recevoir l'intersyndicale des douanes et entendre leurs revendications ; il apparaît urgent, en sa qualité de ministre de tutelle, d'enfin prendre la défense de cet acteur crucial de la souveraineté nationale.
Mme Maud Petit appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'action du collectif citoyen « Team Moore », qui lutte contre la pédocriminalité sur internet. La Team Moore s'inspire des actions anglo-saxonnes en la matière. Ainsi, au Royaume-Uni, les militants travaillent en collaboration avec la police britannique, dans le but de compromettre numériquement des pédocriminels. En France, le collectif Moore poursuit le même objectif et demande un cadre légal pour travailler conjointement avec la police et la justice. Des profils factices de mineurs sont créés sur les réseaux, permettant de constater régulièrement des situations de pédocriminalité, en prenant soin de ne jamais provoquer au délit. Les éléments constitutifs d'infraction sont ensuite transmis aux autorités compétentes. La collaboration est déjà effective sur le terrain : en avril 2021, en Haute-Saône, le collectif a ainsi adressé à la police judiciaire de Besançon un dossier contenant des copies d'écran de discussions à caractère sexuel entre un homme et celle qu'il pensait être une enfant de 12 ans. Une peine de 10 mois d'emprisonnement ferme a été prononcée, accompagnée d'un suivi socio-judiciaire avec obligation de soins pendant 5 ans. Il n'est pas question, ici, de se substituer à la justice, mais d'être aide et relais, une force supplémentaire dans la lutte contre la pédocriminalité sur internet, véritable fléau et danger pour les enfants. L'engagement citoyen sur le terrain n'est pas un phénomène nouveau : il existe en effet d'autres collectifs citoyens, tel que le dispositif « voisins vigilants », qui permet d'alerter les forces de l'ordre et d'accélérer l'intervention en cas de cambriolage. Les politiques publiques participatives sont aussi une invitation des institutions à intégrer l'action directe et citoyenne. Il faut donc comprendre l'intention louable des actions de la Team Moore . Cependant, pour éviter toute dérive sur un sujet aussi sensible, il est nécessaire de réfléchir à un encadrement légal qui définirait les possibilités mais aussi les limites de cette collaboration. C'est ce que souhaite aussi le collectif. Elle souhaite donc connaître sa position sur la création d'un cadre légal qui définirait les possibilités, mais aussi les limites de la collaboration entre le collectif citoyen Moore, les forces de l'ordre et l'institution judiciaire.
Mme Fiona Lazaar appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les dysfonctionnements continus rencontrés par les usagers dans le cadre du déploiement de la fibre optique. À ce jour, la transition vers la fibre est pleinement engagée et il faut s'en réjouir. On comptait plus de 10 millions d'abonnés à la fibre à la fin d'année 2020, dont plus de 7 millions se sont abonnés ces trois dernières années, et plus de 3,3 millions rien que pour l'année 2020. Certains territoires comme le Val-d'Oise sont d'ores et déjà couverts à plus de 95 %. Pour accompagner cette accélération massive et les besoins importants et concomitants en raccordements, la filière fibre en France a confié, dans la pratique, le soin du raccordement final à l'opérateur commercial. Cette possibilité, dénommée « mode STOC » pour « sous-traitance opérateur commercial » vise à permettre un déploiement plus rapide mais a eu comme conséquence une multiplication des acteurs, pas toujours formés ou scrupuleux, ayant accès aux installations. Ainsi, dans la pratique, force est de constater que la qualité du raccordement n'est pas au rendez-vous et que de nombreuses difficultés persistent, dénoncées notamment par les habitants et les élus qui ne savent pas vers qui se retourner. L'accès à une connexion internet performante est pourtant devenu bien plus qu'un simple enjeu de compétitivité économique. Une connexion de qualité est aujourd'hui indispensable aux salariés pour télétravailler, aux commerçants pour faire vivre leur entreprise, aux enfants qui suivent les classes depuis la maison, aux étudiants dont les cours se tiennent désormais le plus souvent en distanciel, aux citoyens qui ont besoin de réaliser des démarches ou d'accéder aux services publics, et plus largement à tout un chacun afin de maintenir un lien social précieux en ces temps de crise sanitaire et de confinement. Depuis le début de la crise de la covid-19, disposer d'un accès performant au réseau est donc devenu un enjeu social, un enjeu de cohésion nationale. S'il faut saluer les efforts engagés par l'Arcep et la filière, et notamment les accords obtenus en mars 2021, il apparaît essentiel à Mme la députée de les accompagner par les évolutions législatives et réglementaires appropriées pour sécuriser l'accès au réseau des trop nombreux Français qui se trouvent aujourd'hui régulièrement privés de connexion, faute d'une organisation et d'une gouvernance claire. De nombreuses pistes d'actions pour véritablement responsabiliser la filière et garantir le service aux habitants ont été proposées par les parlementaires, les élus locaux, les syndicats en charge du déploiement de la fibre, ou par des collectifs citoyens spontanément qui ont spontanément émergé sur beaucoup de territoires, par exemple à Argenteuil dans la circonscription de Mme la députée. Elle souhaiterait ainsi connaître ses intentions en la matière, et notamment si la proposition d'un aménagement ou d'un abandon du mode STOC obtiendrait son soutien dans l'opportunité où la situation ne s'améliorerait pas à court terme à la suite des accords obtenus en mars 2021.
Mme Myriane Houplain attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'engagement pour le renouveau du bassin minier, et plus précisément sur la prise en charge des coûts liés à l'aménagement des espaces publics. Les anciennes cités minières du Bruaysis et du Béthunois sont soumises à de réelles contraintes budgétaires qui limitent leurs marges de manœuvre. L'aménagement des espaces publics contribue directement à l'amélioration de la qualité de vie des habitants. Mais ces aménagements représentent des coûts particulièrement conséquents pour les collectivités disposant bien souvent de budgets très contraints. Elle souhaiterait donc connaître les modalités de l'engagement de l'État au côté des collectivités du bassin minier pour le financement de ces aménagements.
M. Philippe Dunoyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'attribution aux ressortissants de Nouvelle-Calédonie, d'un numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP). Il rappelle que le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 confie à l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) la responsabilité du traitement nécessaire à la tenue du RNIPP et prévoit l'inscription à ce répertoire des « personnes nées sur le territoire de la République française ». Or M. le député constate que l'immatriculation des calédoniens à la naissance n'est toujours pas en application. Faute de délivrance d'un numéro d'immatriculation au RNIPP, les étudiants en métropole - comme tout calédonien qui vient y résider, pour un motif professionnel ou de santé - doivent solliciter cette immatriculation dans le cadre de la procédure habituellement réservée aux étrangers. Cette situation les oblige à entreprendre des démarches longues et complexes pour obtenir une couverture sociale, accéder à une bourse ou à dispositif d'aide au logement. Il ajoute que cette différence de traitement est d'autant plus préjudiciable en cette période de crise sanitaire. Il précise qu'un dispositif transitoire, associant les services calédoniens, notamment la Maison de la Nouvelle-Calédonie, la Caisse nationale d'assurance vieillesse, et les services de l'Insee, a été mis en place depuis 2016 pour accélérer et faciliter la procédure d'immatriculation des étudiants calédoniens désireux de poursuivre leurs études dans l'hexagone ; qu'après plusieurs reconductions de ce dispositif et l'absence de solution pour concrétiser l'immatriculation des calédoniens, l'Insee a mis un terme à ce processus dérogatoire depuis la rentrée 2020. Il lui demande donc quelle solution peut être proposée afin de mettre rapidement fin à cette inégalité de traitement dont sont victimes les ressortissants de Nouvelle-Calédonie et plus particulièrement les étudiants calédoniens.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'insuffisance de médecins généralistes dans le département de la Sarthe. Selon les données du Conseil national de l'ordre des médecins, le nombre de médecins généralistes en Sarthe a baissé entre 2010 et 2020 de 16,9 %. Cette baisse a été de 1,7 % entre 2019 et 2020, derniers chiffres en ligne sur le site du conseil. Selon les données du CNOM, le rapport entre médecins retraités actifs sur l'ensemble des médecins retraités actifs et non actifs est passé dans le département de 2010 à 2020 de 3 % à 22 %. Cette situation a évidemment de nombreux effets négatifs. De nombreux patients n'ont plus de médecin référent et n'accèdent pas à un suivi médical régulier. La campagne de vaccination a mis en évidence cette situation. Des personnes âgées ont eu des difficultés à accéder à l'offre de vaccination, n'ayant pas de médecins auprès desquels prendre rendez-vous. De nombreux jeunes n'en ont pas, ce qui peut même renchérir la part des soins à leur charge puisqu' ils ne peuvent consulter un spécialiste sans passer par un généraliste les adressant à celui-là et s'inscrire dans un parcours de soins. Plusieurs dispositifs mis en œuvre par l'État ou les collectivités territoriales existent dont les effets restent en deçà des besoins et de la demande des patients. Des propositions complémentaires existent. Parmi elles, l'une viserait à étendre la réduction de cotisations de retraites de médecins reprenant une activité dans des zones déficitaires ; il s'agirait de faciliter la reprise d'activités de médecins en retraite hors les seules zones de montagne (par non-paiement d'une partie des cotisations retraites) et à en étendre le bénéfice à d'autres zones où l'offre médicale est insuffisante. L'autre aurait pour objectif de proposer aux internes de médecine générale (qui font leur spécialisation en médecine générale en trois ans), sur la base du volontariat, de pouvoir opter pour une quatrième année plus professionnalisante et leur permettant d'être rémunérés comme des médecins de ville. Il a été en effet constaté que de nombreux jeunes diplômés ne s'installent pas à la sortie de leur formation. Il s'agirait là alors de favoriser l'installation de jeunes médecins en tenant compte de leur souhait d'approfondir les conditions de leur installation en libéral. Elle souhaite connaître les mesures fortes qui pourraient être prises pour assurer la transition entre la période actuelle, où le nombre de médecins généralistes installés diminue et les besoins d'une population vieillissante avec des pathologies chroniques augmentent, et la période à venir, où le nombre de médecins bénéficiant d'une formation renouvelée dans le cadre d'un numerus apertus ne sortiront de formation que dans une dizaine d'années.
Mme Jeanine Dubié appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, concernant les modalités de rétablissement de la liaison intercités de nuit Paris-Hendaye-Tarbes, dénommée la « Palombe bleue ». Lors de l'examen du projet de loi d'orientation des mobilités, le Gouvernement s'était engagé à rendre un rapport sur le développement de nouvelles lignes de TET, et en particulier sur les conditions d'une amélioration de l'offre des trains de nuit, au plus tard au 30 juin 2020. Il a finalement été remis au Parlement en mai 2021. Ce rapport reconnaît l'opportunité de recréer un réseau structuré, tel qu'il exista longtemps en France et tel qu'il réapparaît dans certains pays en Europe. Il reste néanmoins insuffisant car il propose de nombreuses possibilités sans préciser les prérequis indispensables à la réussite du plan. S'agissant plus particulièrement de la Palombe bleue, l'Autorité de régulation des transports (ART) avait reconnu la pertinence de cette ligne, avant son arrêt en 2017 : elle avait un taux d'occupation de 53 % en 2015, taux supérieur à celui des trains de nuit et de la moyenne de l'activité « Intercités » qui était de 47 %. Alors que le rétablissement de la Palombe bleue est annoncé pour décembre 2021, des interrogations demeurent, notamment quant à son tracé. Le récent rapport Gouvernemental en propose trois (estival, hivernal et hors pointe) dont un seul, en été, reprend le tracé historique depuis Paris via Dax, où une coupe-accroche permet de scinder la ligne en deux, l'une vers Tarbes via Orthez, Pau et Lourdes, l'autre vers Hendaye. Hors période estivale, la desserte s'effectuerait via Toulouse. Or le temps de trajet va ainsi s'allonger jusqu'à rendre l'offre parfaitement rédhibitoire pour les passagers à destination de Bayonne ou souhaitant se rendre en Espagne, privant ainsi la ligne d'une part de ses voyageurs et de son potentiel de rentabilité. D'ailleurs, ce tracé a déjà été testé de 2011 à 2017 et a fait chuter la fréquentation de la Palombe bleue de 25 %. Outre leurs inconvénients propres, ces différences saisonnières empêcheraient de fait la mise en place d'une offre stable, régulière et simple. C'est pourtant l'une des garanties de réussite d'une ligne, a fortiori de nuit. Pour toutes ces raisons, Mme la députée souhaiterait savoir ce qui justifie la définition de trois tracés différents. En outre, l'étude ne précise ni la fréquence de l'offre, ni la politique d'arrêts, pas plus que la politique tarifaire, le matériel roulant utilisé ou les services proposés. Tous ces points sont pourtant déterminants et nécessitent d'être clarifiés, en particulier pour répondre aux besoins d'une clientèle large allant de l'étudiant, aux voyageurs d'affaires, professionnels ou de tourisme, tous potentiellement intéressés par cette liaison, en été comme en hiver. Elle aimerait donc avoir des précisions concernant ces différents points. Lors de la remise de ce rapport, M. le ministre a indiqué dans un communiqué de presse : « Je souhaite que la transmission de cette étude au Parlement soit l'occasion d'un large débat sur la manière de redynamiser et réenchanter ces trains », sans en fixer le calendrier et les modalités. Au-delà de ce débat parlementaire, il est primordial de consulter plus largement les élus et les acteurs locaux avant de rétablir une liaison régulière par train de nuit à destination des Landes, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées. Aussi, elle voudrait savoir si le Gouvernement entend engager une consultation locale, afin de définir une offre adaptée, stable et novatrice, capable de faire de la réouverture de la Palombe bleue une réussite.
M. Sébastien Nadot interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le sens de la fermeture d'une classe au sein du regroupement pédagogique intercommunal (RPI) des villages du Faget, de Vendine, de Francarville et de Loubens-Lauragais, en Haute-Garonne. Cette annonce intervient brutalement alors que l'inspectrice avait certifié aux élus deux mois plus tôt le maintien de l'ensemble des classes du RPI. Le Gouvernement n'a de cesse de glorifier à longueur de journée la ruralité, la cohésion des territoires et les premiers de tranchée, mais la réalité du terrain offre une toute autre image : celle de la poursuite du retrait des services publics essentiels. La République est égarée et la seule réponse qui vaille est la promesse républicaine de l'éducation. Et pourtant, l'éducation nationale ferme une classe dans un territoire où précisément le mouvement des gilets jaunes, en Haute-Garonne, a été particulièrement actif pour exprimer le malaise social des gens. Étrange réponse! Il lui demande donc s'il compte revenir sur sa décision.
M. Fabien Di Filippo alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les nombreuses failles et insuffisances de son « projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement », un texte révélateur de graves manquements qui révoltent toujours plus les citoyens. Il manque des mesures fortes et urgentes, telles que l'expulsion systématique des étrangers illégaux, réfugiés ou demandeurs d'asile impliqués dans des faits de terrorisme ou représentant une menace grave pour l'ordre public, l'extension de la rétention de sûreté aux crimes et délits terroristes, la lutte renforcée contre l'immigration clandestine ou encore l'interdiction de retour sur le territoire de ceux qui sont partis faire le djihad . De plus, les 8 000 places de prison supplémentaires annoncées par ce Gouvernement ne sont en réalité pas d'abord conçues pour permettre l'incarcération de plus de délinquants et de criminels mais pour mieux lisser la surpopulation carcérale. Il lui demande s'il compte enfin prendre les mesures qui s'imposent pour lutter efficacement contre l'insécurité et contre le terrorisme, et faire de la protection des Français une priorité absolue.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les emprunts dits « toxiques » souscrits par les collectivités locales dans les années 2000. Dans la Manche, le Point fort environnement (réseau de déchetteries, le centre d'enfouissement de Saint-Fromond, une usine de méthanisation et un centre de tri) est plombé par une dette abyssale de 95,4 millions d'euros, liée à de tels emprunts. En effet, la dette a doublé après la crise financière de 2008 et l'explosion de la parité euro-franc suisse. Malgré la « renégociation », malgré l'aide, conséquente, de l'État, pour un total cumulé de 41 millions d'euros en 2028, date de la fin initiale des aides, la situation est telle que les collectivités adhérentes ont dû augmenter de 34 % leur contribution cette année et cela se répercute, en grande partie, sur les contribuables. Ce syndicat est loin d'être le seul intéressé en France, sans qu'on le sache précisément. Combien de collectivités sont-elles concernées ? Quel est le montant cumulé des encours, et les grandes années d'échéances ? Par ailleurs, plusieurs options sont possibles pour aider le SMPFE et ces collectivités : prolongation de l'aide de l'État au-delà de 2028 afin de préserver les budgets nécessaires aux investissements - impossibles aujourd'hui - pour maintenir et développer l'outil du Point fort (mesure conservatoire) ou la mise à contribution solidaire des banques - qui s'enrichissent, ici, de façon scandaleuse, pour solder les emprunts toxiques, y compris en modifiant le cadre juridique de la loi de finances pour 2014, du 29 décembre 2013, qui, vise à réduire, étonnamment, la responsabilité de ces mêmes établissements bancaires. Il lui demande donc sous quelles formes le Gouvernement entend accompagner ces collectivités en difficultés, et le Point fort en particulier, dans une approche renouvelée.
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des adultes polyhandicapés et de leurs familles dans le département de l'Ain, et plus particulièrement sur le secteur de Bourg-en-Bresse. On sait que la prise en charge d'une personne polyhandicapée nécessite un accompagnement permanent et mobilise des moyens très importants sur le plan médical, ainsi que pour la vie quotidienne. Dans ce territoire, cette prise en charge, déjà insuffisante pour les enfants polyhandicapés, est aujourd'hui quasi inexistante pour les adultes polyhandicapés. C'est dans ce contexte qu'un groupe de parents, Collectif parents polyhandicap 01, travaille depuis plusieurs années sur un projet d'accueil médicalisé sur la journée pour adultes polyhandicapés. Ce travail s'effectue en étroite collaboration avec différents partenaires, dont l'Agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes, le conseil départemental de l'Ain et APF France handicap. Une étude a ainsi été réalisée par un cabinet indépendant. Elle a largement confirmé le manque de structures médicalisées permettant l'accueil à la journée. Il faut par ailleurs souligner que le projet en cours d'élaboration s'attache à maîtriser au maximum les coûts, puisqu'il reste, avec 12 places, à une taille humaine et cherche à mutualiser les services et les compétences. Alors qu'une réunion rassemblant au mois de novembre 2019 l'ensemble des partenaires laissait espérer un avancement déterminé et rapide de ce dossier, force est de constater qu'il est aujourd'hui à l'arrêt, ce qui provoque le découragement, voire la colère des parents. Alors qu'ils sont épuisés par l'accompagnement très lourd et très compliqué de leurs enfants, ils ont l'impression que le projet est aujourd'hui délaissé. Aussi, il lui demande ce qui est prévu pour maintenir ce projet pour accompagner au mieux ces adultes polyhandicapés et leurs familles.
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la volonté du Conseil fédéral de renégocier l'accord entre la France et la Suisse sur la rétrocession de l'impôt des travailleurs frontaliers. En effet, des cantons comme le Valais ont demandé l'imposition à la source des travailleurs frontaliers et, en conséquence, la dénonciation de l'accord conclu en 1983 entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement français relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers. Le régime applicable dans les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura découle d'anciens accords franco-suisses qui prévoyaient une imposition des salaires au lieu de résidence des frontaliers et non à leur lieu de travail. Par la suite, le flux s'est inversé et les huit cantons ont souhaité pouvoir imposer les frontaliers à leur lieu de travail alors que la France donnait la priorité à l'imposition au lieu de résidence. Finalement, un compromis a pu être trouvé en 1983 qui maintient l'imposition au lieu de résidence. Une compensation financière est versée à hauteur de 4,5 % de la masse salariale brute de l'ensemble des salariés frontaliers au pays du lieu de travail. La manne fiscale des frontaliers, dont le nombre a doublé en Suisse ces 15 dernières années, suscite inévitablement des convoitises. Des cantons comme le Valais ont appelé à une renégociation de l'accord entre la France et la Suisse sur la rétrocession de l'impôt des frontaliers. La renégociation, si elle doit avoir lieu, ne devrait se faire que dans le sens de la baisse de ces 4,5 %, rétrocédés à la Suisse. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage des initiatives pour faire progresser le débat vers une approche plus juste et plus équitable des questions de rétrocession.
M. Marc Le Fur interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la commercialisation et la prise en charge du médicament Kaftrio destiné aux personnes atteintes de certaines formes de mucoviscidose. La mucoviscidose touche environ 7 500 personnes dans le pays. Depuis des années, grâce aux progrès de la recherche et à la mobilisation des uns et des autres, de grandes avancées ont été enregistrées et les Français atteints par la maladie ont vu leur espérance de vie croître et leur quotidien s'améliorer. S'il n'existe pas encore de traitement permettant de guérir de la mucoviscidose, des médicaments qui agissent de façon significative sur les symptômes de la maladie existent désormais. C'est le cas du médicament Kaftrio. Les conclusions des différentes études menées sont unanimes, le médicament Kaftrio est révolutionnaire. La Haute Autorité de santé (HAS) a d'ailleurs salué son efficacité en lui accordant une amélioration du service médical rendu (ASMR) de niveau 2. C'est presque le niveau maximum. L'Agence européenne des médicaments a récemment autorisé la mise sur le marché européen du médicament. Mais, dans le pays, le traitement est seulement prescrit à titre compassionnel, c’est-à-dire aux personnes dont l'état de santé est très dégradé et qui sont au bord de la greffe. La prise du Kaftrio a bouleversé la vie de ces patients. En moyenne, leur capacité respiratoire a progressé de 15 points. Ils revivent et parlent même de résurrection. Avec la mise sur le marché français du médicament Kaftrio, plus de 3 000 malades de plus de 12 ans pourraient prétendre à ce traitement innovant. Beaucoup de voisins de la France l'ont déjà fait : l'Allemagne, le Royaume-Uni, le Danemark, l'Irlande, la Suisse, la Slovénie, la Finlande, le Luxembourg... Qu'attend-on pour en faire de même ? C'est pourquoi il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant à une prochaine mise sur le marché et une prochaine prise en charge du médicament Kaftrio par la sécurité sociale.
M. Guillaume Larrivé demande une nouvelle fois à M. le ministre des solidarités et de la santé s'il entend renoncer à la suppression du « centre 15 » du centre hospitalier d'Auxerre et autoriser enfin ses services, conformément à la demande formulée par tous les acteurs de terrain de l'Yonne, à travailler à la constitution d'un « centre 15-18 » permettant, à Auxerre, la réception et la régulation de tous les appels d'urgence et de secours.
Mme Edith Audibert attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur les conséquences de l'assouplissement de la réglementation en matière de transport maritime de passagers. En effet, alors que la réglementation antérieure pour les navires d'activité côtière (NAC) permettait d'encadrer les activités portuaires de courtes distances, fin 2020, la commission de plaisance l'a assouplie, incluant le transport de passagers au nombre des activités autorisées pour les NAC. Cette ouverture au transport d'un maximum de 12 passagers risque de créer un déséquilibre concurrentiel dont vont pâtir les armateurs de navires à passagers alors que l'on constate que de nombreux NAC, profitant de cette ouverture, modifient déjà leurs activités initiales pour faire principalement du transport de passagers. Alors qu'un capitaine de navire suit une formation de six mois et doit justifier d'au moins douze mois de navigation, un pilote de NAC obtient son brevet de navigation en seulement trois semaines. De même, alors que les navires de transport de passagers sont soumis à un certain nombre de normes et d'obligations qui limitent leur capacité de charge et régulent leur navigation, les NAC échappent largement à tous contrôles et peuvent se permettre de prendre des libertés avec la réglementation. De plus, alors que les professionnels du transport maritime de passagers sont soumis à des taxes portuaires et à diverses redevances, les NAC ont la possibilité de se déclarer sous le régime de l'autoentreprise et d'échapper ainsi aux obligations fiscales supportées par les professionnels. La multiplication du nombre de NAC n'est pas sans conséquence sur un environnement côtier marin particulièrement fragile et constitue un risque nouveau qui n'est pas négligeable et qu'il faut prendre en compte. Face à cette diversification, les compagnies maritimes deviennent commercialement plus agressives et les petites structures risquent fort d'être déstabilisées par cette nouvelle concurrence. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'elle entend prendre afin d'éviter la dérive de la situation et revenir à l'esprit originel de la réforme, à savoir celui de la servitude des ports de plaisance ou des zones de mouillage en excluant toute possibilité de transport de passagers.