4,649 ingested questions from France introduced in 2018. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Laurent Furst interroge Mme la ministre de la culture sur la suppression d'un poste de journaliste au sein de la rédaction de France Bleu Alsace (la deuxième en deux ans) faisant passer les effectifs de cette rédaction à neuf journalistes. Ces baisses constantes d'effectifs interrogent sur la capacité de Radio France à pérenniser la grille de programmes de la radio malgré son succès (200 000 auditeurs pour la matinale) et sur la volonté des directions de Radio France et de France Télévisions de fusionner France Bleu et France 3 à terme. Comme France Bleu Alsace, de nombreuses antennes France Bleu locales ont vu fondre leurs effectifs tout en voyant s'accroître le territoire qu'elles couvraient par fusion d'antennes. Aussi, il souhaite savoir les raisons qui justifient cette nouvelle suppression de poste de journaliste à France Bleu Alsace. Il souhaite également savoir la manière dont Radio France entend maintenir ses programmes partout en France et préserver ainsi ce service d'information territorial.
Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les chiffres encourageants concernant le cinéma en France. La France détient le premier parc cinématographique d'Europe avec 9 écrans pour 100 000 habitants. Cette première place se renforce en 2016 avec une augmentation du nombre de cinémas et d'écrans : 2045 établissements, soit 12 de plus qu'en 2015 et près de 6 000 écrans (+ 102 en un an). Cette progression s'accompagne d'un ancrage territorial unique. En effet, près de 1 700 communes sont équipées d'au moins une salle de cinéma, permettant ainsi à près de 70 % de la population de disposer d'un cinéma à proximité de chez eux et d'avoir accès à l'activité culturelle préférée des Français. Ainsi, en 2016, plus des deux tiers des français sont allés au cinéma au moins une fois dans l'année. Dans les petites communes, le cinéma est souvent le dernier lieu culturel encore ouvert. La salle est un lieu convivial, un lieu de vie ! Avec 213 millions d'entrées (dont 1 032 378 entrées rien que pour le département de l'Eure), le nombre d'entrées progresse de près de 4 % au niveau national et les français demeurent les spectateurs les plus assidus d'Europe avec 3,3 entrées en moyenne par habitant. Par ailleurs, le prix moyen d'une entrée était de 6,51 euros en 2016, ce tarif permettant de maintenir le cinéma comme un lieu d'expérience collective unique ouvert à tous. Le cinéma populaire et abordable doit rester la sortie culturelle préférée des Français ; ainsi, elle souhaite savoir comment elle souhaite maintenir ces bons chiffres et encourager encore un peu plus les Français à découvrir le cinéma. Enfin, alors que 52,9 % des entrées se font pour des films américains contre 35,8 % pour des films français, elle souhaite savoir quels choix vont être faits pour promouvoir le cinéma français en France et à l'étranger.
M. Cyrille Isaac-Sibille attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le statut des veuves d’anciens combattants. L'article L. 141-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoit qu'au décès du militaire, le conjoint survivant ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité bénéficie d'un droit à pension dans les conditions prévues au présent titre. L'article 195 du code général des impôts précise les conditions pour en bénéficier: « il faut que l'ayant droit principal soit âgé de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité. Les titulaires de la carte du combattant ont droit : au bénéfice (à 74 ans) d'une demi-part fiscale transmissible à la veuve ou au veuf sous réserve de remplir la condition d'âge et que le ou la défunt(e) en ait bénéficié de son vivant au moins un an après ses 74 ans ». Cette condition d'âge de décès fait peser une injustice sur les veuves d'anciens combattants décédés avant l'âge de 74 ans, les privant de la réversion de la pension. Il semblerait juste de supprimer cette condition d'âge. Il souhaiterait donc connaître sa position sur ce sujet.
M. Alain David attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'article 132 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 qui prévoit « d'accorder aux appelés du contingent et aux militaires d'active qui ont été exposés à des situations de combat en Algérie, au Maroc, en Tunisie, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 le bénéfice de la campagne double pour chaque jour durant lequel les militaires auront pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu ». La sous-direction des pensions a pris en compte les demandes de révisons présentées par les ayants droits pour certaines depuis plus d'une année à ce jour. Il est alors indiqué qu'il est fait appel au centre d'archives du personnel militaire (CAPM) qui doit transmettre à la sous-direction des pensions une attestation détaillant les journées ouvrant droit à la campagne double pour participation aux actions de feux ou de combat en Afrique du Nord. Il est indiqué que le CAPM étant sollicité par des demandes en très grands nombre, celles-ci seront traitées par ordre d'arrivée et qu'il n'est pas possible d'indiquer un délai de réponse compte tenu des recherches approfondies effectuées dans les archives des unités. Les ayants droits de cette mesure prise en 2015, sont âgés pour leur grande majorité entre 80 et 95 ans, il serait souhaitable que les recherches soient accélérées afin que ceux-ci puissent en bénéficier compte tenu de leur grand âge.
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des anciens combattants d'Afrique du Nord. Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux militaires et, sous certaines conditions, aux fonctionnaires civils. En application du décret 2010-890 du 29 juillet 2010, la bonification d'ancienneté (campagne double) est applicable aux pensions liquidées avant le 19 octobre 1999 à condition que le taux de pension n'ait pas atteint 80 %. Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux militaires et, sous certaines conditions, aux fonctionnaires civils. Par ailleurs, l'article 132 de la loi de finances du 29 décembre 2015 pour 2016 dispose que « les pensions de retraite liquidées en application du code des pensions civiles et militaires de retraite avant le 19 octobre 1999 peuvent être révisées à la demande des intéressés, déposée après le 1er janvier 2016, et à compter de cette demande, afin de prendre en compte le droit à campagne double, au titre de leur participation à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc ». Or à ce jour, malgré les relances auprès du service des pensions, aucune réponse n'est apportée aux demandes légitimes des anciens combattants, que ce soit sur l'évolution de leur dossier ou la date de virement. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur réalisation de l'échangeur autoroutier de Connerré-Beillé (A11) en Sarthe. Ce projet est très important pour ce territoire. Il a été engagé et défendu depuis de nombreuses années par l'ensemble des élus ayant eu à le connaître et à prendre les décisions utiles. Il a fait l'objet des enquêtes et des avis nécessaires. Il est considéré, depuis plusieurs années maintenant, comme d'intérêt général. Outre le désengorgement de la circulation qu'il permettra sur les axes de proximité (plus de 10 000 véhicules automobiles par jour dont plus de 10 % de poids lourds), il offre une opportunité sur l'axe Le Mans-La Ferté de meilleures dessertes sur l'axe transversal Bonnétable-Bouloire qui en améliorant l'accessibilité et la rapidité des échanges, en permettront le nouveau « décollage » économique et offriront l'opportunité de ressources nouvelles pour tous. Le projet fait l'objet d'un cofinancement entre collectivités locales et Cofiroute. L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer), appelée à donner son avis, a juste constaté que ce projet était déjà bien intégré dans le contrat de concession de Cofiroute, préalablement au plan d'investissement autoroutier arrêté fin 2016 par l'État, et ne s'est pas prononcée sur le caractère utile ou nécessaire de l'échangeur. L'engagement de l'État est essentiel aux côtés des autres collectivités territoriales (région, département et communauté de communes) dans le co-financement de ce projet. Avec plusieurs collègues parlementaires du département, la députée a écrit au Premier ministre pour que ce projet soit maintenu dans les priorités d'aménagement national comme il en a été décidé : il s'agit à la fois d'une décision pertinente au regard des besoins et cohérente dans la continuité des engagements pris. Elle souhaite savoir où en est l'examen du dossier et si l'État entend maintenir et respecter son engagement et accompagner ce projet dont l'utilité est réelle et déjà constatée.
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le phénomène de disparition des distributeurs automatiques de billets (DAB) en zones rurales, quels que soient leurs degrés d'éloignement des agglomérations. De nombreuses banques envisagent de fermer des DAB en zones rurales au motif des coûts d'entretiens et de sécurité trop forts eu égard au nombre de retraits. Or, dans les villages, il n'est pas rare que les commerçants qui se maintiennent, malgré la fuite des services, refusent la carte bancaire pour des raisons économiques (coût du matériel et commissions). Les habitants sont contraints de parcourir en voiture des distances qui peuvent être importantes pour effectuer leurs retraits à un DAB de l'enseigne de leur banque. Les habitants sont aussi régulièrement contraints de retirer dans les rares distributeurs à proximité, lesquels n'appartiennent pas toujours à l'enseigne de leur établissement. Ces choix contraints sont synonymes de facturations supplémentaires pratiquées par la grande majorité des banques, et qui pèsent injustement sur les habitants. Cet état de fait est inacceptable car il contribue à entretenir un phénomène plus général de désertification des services, des activités, et des personnes au sein des milieux ruraux. L'éloignement d'un service appelle l'éloignement d'un autre service, et ainsi de suite. La situation de désertification bancaire n'est d'ailleurs pas étrangère au fait que la mission d'aménagement du territoire qui fut confiée à la Poste comprend l'installation de DAB. Dans le cadre de cette mission, le fonds postal national de péréquation territoriale a été créé pour contribuer au financement du maillage que La Poste doit maintenir, condition nécessaire mais jusqu'à présent insuffisante semble-t-il. En effet, aux nombreuses communes isolées dépourvues tout à la fois d'un bureau de poste et de DAB, s'ajoute un nombre certain de communes qui, disposant d'un bureau de poste, n'ont plus de DAB. Ces communes sont bien souvent, peu ou pas desservies par les transports en commun. Ces situations l'amènent à l'interroger sur l'évolution ou la redéfinition éventuellement envisagée des règles de fonctionnement de ce fonds (définies par un contrat de présence postale AMF-La Poste-État). Aussi, il propose que le critère de distance minimale (distance d'au moins 5 km du prochain DAB) soit revu s'agissant des communes situées en zones rurales prioritaires (ou zones de revitalisation rurale) peu desservies en transports en commun, les plus isolées. Enfin, concernant les études menées par La Banque Postale lorsqu'une installation est en projet, il souligne la nécessité d'encadrer le recours aux conditions de faisabilité invoquées par l'opérateur. Il lui demande de bien vouloir prendre en compte cette proposition afin que l'opérateur bancaire ne puisse invoquer excessivement le critère de l'intérêt économique insuffisant. En effet, l'ambition d'une mission d'aménagement du territoire n'est point de se satisfaire de l'existant, de se résigner face aux faits. Il s'agit au contraire de susciter le développement et l'intérêt économique des territoires.
Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation préoccupante du secteur apicole à la Réunion. Outre les difficultés subies par tous les apiculteurs français qu'il s'agisse de la production de miel, de sa commercialisation ou encore des menaces qui pèsent sur les abeilles et les insectes pollinisateurs en général, les producteurs de miel de la Réunion sont confrontés, depuis 2017, à l'apparition dans leurs ruches d'un acarien parasite très nuisible, le varroa destructor. Il s'est propagé en quelques mois à l'ensemble des régions de l'île pourtant épargnée jusque-là. Les conséquences sur la production de miel sont déjà bien réelles. Par exemple, pour la première fois, la miellée de letchis a quasiment disparu en 2007. Un programme sanitaire à base de traitements antiparasitaires et de nouvelles sources alimentaires a été mis en place. Mais ces solutions ne concernent pour l'heure que les apiculteurs déclarés et ne sont efficaces lorsque les ruches sont encore relativement épargnées. Elle lui demande de lui indiquer si des solutions complémentaires à même de contrer durablement la propagation de ce parasite ne pourraient pas être mises à la disposition des apiculteurs de La Réunion. Il s'agit là d'une véritable menace sur la biodiversité puisque ces abeilles sont dotées d'un potentiel génétique unique. Par ailleurs, s'agissant de la commercialisation du miel, elle souhaite savoir si l'enquête nationale, que les services de la DGCCRF a lancée il y a quelques mois dans une cinquantaine de départements vis-à-vis des opérateurs qui achètent et revendent du miel, concerne aussi les départements d'outre-mer.
Mme Huguette Bello interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la production de miel et partant sur les menaces qui pèsent sur les abeilles. La récolte de miel en 2016 a fortement chuté au point qu'elle est considérée comme une des pires années pour l'apiculture française. Aux conditions météorologiques défavorables s'ajoute un taux de mortalité particulièrement élevé des abeilles dont les principales raisons sont connues et dénoncées de longue date par l'ensemble des acteurs du secteur. La baisse de la production française intervenant au moment où la consommation de miel enregistre une croissance continue, ce sont surtout les importations qui répondent à cette demande accrue, ce qui ne manque pas de poser de réels problèmes de traçabilité même si la législation a rendu obligatoire pour le miel l'indication d'origine. En effet, les plans de contrôle annuels menés par les pouvoirs publics relèvent toujours un taux d'anomalie encore trop élevé, particulièrement dans l'étiquetage. Au-delà de ces contrôles et de leur volet répressif, elle lui demande si le temps n'est pas venu de compléter les textes existants en prévoyant des mesures qui permettent aux consommateurs de disposer de la manière la plus claire et la plus rapide possible les informations précisant le pays de production du miel proposé à la vente. Un tel étiquetage permettrait de lever les ambiguïtés dans les mentions relatives à l'origine géographique et également les doutes des consommateurs sur les teneurs en sucre.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en place du dispositif de dématérialisation de tous les titres sécurisés dit ANTS. Dans un souci de dématérialisation des services, l'administration s'est dotée, en lieu et place de ses locaux, d'un site internet gérant l'ensemble des demandes et réclamations relatives notamment aux activités de conduite. Le site de l'ANTS, seul lieu de démarches, se retrouve toutefois souvent bloqué, injoignable tant par téléphone que par email. Nombre de particuliers et professionnels se retrouvent dans des situations inextricables. Cela va jusqu'à entraîner un risque de blocage de l'activité des écoles de conduite. Cette situation de blocage se rencontre dès l'inscription au permis de conduire ce qui vient rallonger les délais. Cela est encore plus problématique pour les entreprises utilisant les poids lourds pour leur activité, l'entrée en formation des chauffeurs étant elle aussi retardée. Avec des démarches qui ne peuvent être effectuées en amont, sur le site de l'ANTS, ce sont les plannings des écoles de conduite qui sont impactés et vidés. Aussi, les particuliers y perdent en mobilité, notamment dans le cadre de l'emploi. Ne serait-il pas souhaitable de procéder à une évaluation des réponses aux demandes formulées auprès de l'ANTS ? Ne conviendrait-il pas de fournir des mesures de correction afin de rétablir la pérennité et la stabilité de l'ensemble de la situation ? Compte tenu de cette situation, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les hélicoptères et bâtiments en service au sein de la direction des douanes. Il lui demande de préciser pour chacun de ces équipements, le type et le nombre de matériels en service, l'âge moyen, le taux de disponibilité au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017 et le coût en crédits de paiement du maintien en condition opérationnelle pour l'année 2017.
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les transferts de compétence vers les collectivités territoriales. Les rapports de différents organismes et institutions, et non des moindres, dont la Cour des comptes, France Stratégie, ce Parlement lui-même, sont unanimes. L'État peine à tirer toutes les conséquences des domaines ayant fait l'objet d'une décentralisation de ses compétences vers les collectivités territoriales. Un rapport de décembre 2017 de la Cour des comptes sur les services déconcentrés de l'État va même plus loin en affirmant que l'État « persiste à vouloir conserver une présence et un rôle » dans des domaines pourtant transférés. Et ce, alors même qu'il serait plus utile de concentrer les moyens et les ressources humaines sur des missions régaliennes ou prioritaires de l'État, comme la sécurité ou la justice. Il s'agit là d'une anomalie qui en dit long sur l'état d'esprit et l'idéologie qui règnent toujours dans les hautes instances de ce pays. Les exemples de doublons, voire même de freins, sont légion dans toutes les régions. Par exemple, dans le domaine de la formation professionnelle : pourquoi maintenir encore des prérogatives de l'État alors que cette compétence est exercée de manière décentralisée par les régions. Mais c'est également le cas dans les domaines du sport, du tourisme ou encore de l'aménagement du territoire. Sur ce dernier point, l'État, à savoir le préfet et les DREAL, veulent encore peser de tout leur poids alors que les schémas régionaux, les SRADDET, sont prescripteurs. En ce qui concerne plus précisément la Corse - mais l'outre-mer pourrait également être évoquée - le statut de 2002 n'est, à bien des égards, pas respecté. L'actualité le prouve chaque jour. La dernière en date est celle de l'inspection générale des finances, diligentée soigneusement par le Président de la République, pour faire un état des lieux de la situation économique de la Corse. Cette méthode où l'État veut être au centre du jeu ne peut être acceptée. Mais encore, le Président de la République a annoncé la construction d'un plan d'accompagnement de la Corse pour « forger l'avenir de l'île dans le bassin méditerranéen ». M. le député souscrit totalement à cette ambition, puisque qu'il s'agit de la leur ! Mais, là où le bât blesse, c'est que l'élaboration de ce plan sera pilotée par le préfet de Corse, balayant d'un revers de main toutes les stratégies actuelles de coopération avec nos voisins méditerranéens, lancées par l'actuelle majorité territoriale. C'est comme si l'on voulait restaurer une forme de tutelle ! C'est faire fi, une fois de plus, de la démocratie et du vote des Corses qui ont élu des représentants pour qu'ils décident, eux, de ce qui est le mieux pour leur développement, en concertation bien évidemment avec les acteurs économiques et sociaux de l'île. C'est à la Corse de parler à l'État et pas le contraire. « Tout ce qui est fait pour moi, sans moi, est fait contre moi », disaient Gandhi et Nelson Mandela. Plus généralement, d'autres d'exemples où l'État ne respecte pas la loi pourraient être donnés. Pourquoi maintenir une DRAC en Corse alors que la culture et le patrimoine sont des compétences de la collectivité de Corse ? Dans le domaine de l'agriculture, la loi de 2002 dispose qu'il revient à la collectivité de Corse de déterminer les grandes orientations du développement agricole et rural de l'île. Pour la politique agricole commune (PAC), la collectivité de Corse (CdC) et l'Office de développement agricole et rural de Corse (ODARC) sont respectivement autorité de gestion et organisme payeur (au même titre que les agences de service et de paiement). Et pourtant, alors que le deuxième pilier de la PAC est piloté par la CdC, son premier pilier demeure du ressort de la DRAFF et la DDTM, venant souvent en contradiction avec les orientations stratégiques définies par l'Assemblée de Corse. Il lui demande si le Gouvernement va enfin respecter la démocratie territoriale. Va-t-il être celui qui ira au bout du processus de décentralisation ? Ces ambiguïtés et ces concurrences entre État et collectivités nuisent au développement des territoires et de la Corse tout particulièrement. M. le député plaide pour une clarification des compétences et des pouvoirs décisionnels par une définition claire de ce qui doit être transféré aux collectivités et à la collectivité de Corse, en y incluant les ressources fiscales afférentes. Autrement dit, c'est un vrai statut d'autonomie dans la République, pour la Corse notamment, que l'on ne cesse de réclamer en mesurant bien évidemment toute la charge que leur incombe cette responsabilité. Il ne faut pas lui laisser croire que la décentralisation et la notion d'autonomie feraient partie de l' « ancien monde » ! Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le périmètre du plan de revitalisation du bassin minier qui a fait l'objet d'un vote lors du projet de loi de finances pour 2018. Le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais représente près de 1 200 000 habitants, soit environ 20 % de la population de la région des Hauts-de-France. Le taux de chômage moyen y est de 19,7 %, soit 4 points au-dessus de la moyenne régionale et près de 10 points supérieur à la moyenne nationale. La revitalisation économique de ce territoire doit donc être une priorité des pouvoirs publics. Le plan pour le renouveau du bassin minier initié il y a quelques mois a notamment pour objet d'inciter de nouvelles entreprises à venir s'installer sur ce territoire. Néanmoins, aucune disposition précise ne permet de faire bénéficier des dispositifs d’exonérations fiscales prévues les entreprises qui y sont déjà établies. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin de permettre au tissu économique du bassin minier de se développer pleinement, sans distorsions de concurrence entre les entreprises déjà présentes et celles ayant vocation à s'y installer.
M. Yves Jégo alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le blocage des instances du groupement hospitalier de territoire Sud 77. En 2016 était constitué le groupement hospitalier de territoire Sud 77, regroupant le centre hospitalier du sud Seine-et-Marne, avec les hôpitaux de Montereau, Fontainebleau et Nemours et le groupe hospitalier sud Île-de-France, avec les hôpitaux de Melun et de Brie Comte Robert. Ce groupement a été imposé par l'Agence régionale de santé, contre l'avis de toutes les instances du centre hospitalier du sud Seine-et-Marne et contre l'avis des élus locaux. De tous les GHT Français seul celui-ci a vu le plus petit établissement devenir le support du plus gros établissement sans aucune raison objective. Cette décision a fait l'objet d'un recours devant le tribunal administratif. Cet oukase proprement scandaleux de l'ARS a engendré un blocage des instances de coopération des hôpitaux concernés. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement afin de sortir de ce blocage.
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le financement des classes maternelles des écoles privées sous contrat par les communes. Actuellement, les dépenses de fonctionnement des classes maternelles ou enfantines des écoles privées sous contrat peuvent être financées par les communes au même titre que celles des classes élémentaires des écoles privées sous contrat, si la commune concernée a donné son accord à la conclusion du contrat. Cependant, à partir de la rentrée 2019, la scolarisation en maternelle (ou à domicile) sera obligatoire pour tous les enfants à partir de trois ans. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure les communes seront-elles obligées de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes maternelles ou enfantines des écoles privées sous contrat, alors qu'elles ne l'étaient pas jusqu'à présent.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur d'une part la situation de l'EHPAD d'Auroux en Lozère, qui a connu une gestion désastreuse de la part de l'État et sur laquelle toute la lumière doit être faite. Il lui demande également les mesures envisagées pour maintenir ouvert cet établissement pour personnes âgées. Il attire son attention, d'autre part, sur la préservation de la capacité d'accueil du département la Lozère en termes d'institutions pour personnes en situation de handicap, orientation adoptée par ce département depuis 60 ans au bénéfice des résidents et des familles à travers un encadrement professionnel de qualité. À cet égard, sans refuser le tout inclusion qui est toutefois difficile pour les situations de handicap très lourd et comprenant également la nécessité d'une proximité famille/résident, il semble aujourd'hui important de réfléchir à la réponse que la Lozère peut apporter en matière de handicap. Il lui demande des réponses précises sur l'EHPAD d'Auroux et sur la volonté du Gouvernement de maintenir la vocation sanitaire et sociale de la Lozère et du domicile du secours.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur trois aspects différents des moyens de police au Mans et dans le département de la Sarthe. La ville du Mans a sollicité son ministère pour être territoire d'expérimentation de ce que l'on nomme « la police de la sécurité quotidienne » qui s'inscrit dans le droit fil de la police de proximité, créée il y a 20 ans en France et dans d'autres pays européens, puis supprimée pour des raisons politiques ; elle avait pour mission de prévenir et d'arrêter les agissements et personnes dans une logique de constatation des faits au plus près, d'acceptation par les habitants de quartiers et communes, et de répression efficace. Parallèlement, le département ne dispose pas de moyens permettant de lutter contre le trafic de migrants et de personnes au plus près des besoins. S'agissant de la police de sécurité au quotidien, il faut noter que la délinquance liée aux trafics de drogues ou de tabac, délinquances et incivilités commises en bandes, organisations de petites mafias, ces faits visibles pour les citoyens sont parfois peu dissuadés ou poursuivis à raison d'une absence d'informations partagées entre services, d'une intervention rapide ou suivie sur place ou encore d'une difficile appréhension ou compréhension des objectifs de la police par les citoyens. Certaines conditions seront nécessaires à la nouvelle police du quotidien : ne pas prendre des effectifs utiles ailleurs ; organiser la présence dissuasive en établissant l'accessibilité avec les citoyens et les élus ; la rendre disponible de façon continue 24 heures sur 24 ; mener des missions de prévention dans les quartiers (y compris en matière de délinquance contre les biens et les personnes ou la sécurité des véhicules) et des missions de police judiciaire. Cela demande sûrement qu'une partie du travail de police soit repensé pour éviter les tâches indues ou la dispersion des interventions. Concernant le trafic de migrants, Le Mans est la première ville TGV à l'ouest de Paris et le département est un nœud autoroutier allant du sud vers le nord de l'Europe, ce qui rend ce territoire sensible aux activités de trafics mafieux. Pourtant, aucun effectif de la police des airs et des frontières n'est en poste dans le département. Parallèlement aucune borne du dispositif Eurodac n'est installée en Sarthe qui permettrait l'enregistrement des personnes migrantes et leur éventuelle entrée par un pays tiers. Sur ces trois points quels sont les engagements du Gouvernement visant à répondre aux problématiques spécifiques des territoires urbains ou ruraux où des agissements mettent en cause la sécurité et le sentiment de celle-ci ? La ville du Mans, eu égard aux actions qu'elle mène déjà et aux moyens qu'elle organise, sera-t-elle prioritaire pour bénéficier de moyens nouveaux et innovants et selon quels critères ? Elle lui demande enfin si Le Mans et la Sarthe, eu égard à leurs positions, pourront disposer d'une borne Eurodac et d'un poste et d'effectifs permanents de la police de l'air et des frontières.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences pour les organismes d'accueil collectif de mineurs sans but lucratif de la transposition effectuée par le Gouvernement de la directive « Travel ». Les enfants sont-ils des touristes lorsqu'ils partagent une nuit à la belle étoile en camp ? Les parents auront-ils d'autres choix que des catalogues de séjours touristiques pour les vacances de leurs enfants ? Étranges questions. Et pourtant c'est la situation qui se prépare pour le 1er juillet 2018 avec l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 et du décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 qui transposent la directive « Travel ». Ces textes de transposition soumettent les organismes d'accueils collectifs de mineurs (ACM) sans but lucratif, à une obligation d'immatriculation comme prévu au code du tourisme, et de dépôt de garantie financière. Ainsi les colonies de vacances, les mouvements scouts et les classes découvertes se retrouvent alignées sur le marché du tourisme, sans aucune prise en compte de leurs vocations : éducative, sociale, solidaire, militante. Quid de l'inscription de ces colonies, depuis plus d'un siècle, dans des finalités qui sont du ressort de politiques publiques, celles de d'éducation nationale ou de jeunesse et sports, et qui purent être, selon les époques, hygiénistes, sanitaires, sociales, éducatives, voire même sécuritaires ? Quid des mixités ? Du faire-ensemble des enfants et des jeunes ? Veut-on pour les enfants des activités assujetties à des logiques exclusivement marchandes, des options, des gammes de prestations, des plannings, ou bien du temps libre, de la découverte, des rencontres, l'apprentissage de l'autonomie ? Les colonies ne vendent pas des prestations, elles construisent des liens, des rencontres. Les colonies de vacances exercent une mission d'intérêt général, s'adressent non à des consommateurs mais à des enfants qui n'ont parfois pas la chance ou les moyens de partir. Elles ouvrent à des enfants et des jeunes adultes la possibilité de faire et d'apprendre ensemble. Il faut rappeler que chaque année ce sont 3 millions d'enfants qui ne partent pas en vacances, dont 2 millions ne quittent pas leur domicile, même une nuit. Et pourtant le Gouvernement, en réalité Bercy, qui a piloté cette transcription sans aucune concertation avec les acteurs concernés, a fait le choix d'une transcription ignorant totalement la mission d'intérêt général conduite par les colonies à but non lucratif. Et cela alors même que l'Allemagne n'applique ce texte qu'aux agences de voyage et tour-opérateurs. Le Portugal fait la distinction entre le marchand et le non marchand en appliquant les demandes de garanties aux agences de voyages et en prévoyant qu'elles ne s'appliquent pas aux « institutions portugaises qui œuvrent dans le secteur de l'économie sociale ». Le Luxembourg a conçu des possibilités de dérogation. L'Espagne a distingué entre entreprises et associations. Et il ne s'agit même pas avec cette directive d'améliorer les garanties éducatives, auxquelles les colonies de vacances répondent dans le cadre de leurs agréments « Jeunesse et éducation populaire » ou « Association complémentaire de l'enseignement public », ni d'améliorer la qualité des activités proposées, elle aussi garantie aujourd'hui par la réglementation ACM. Aussi, il lui demande ce qu'il compte faire pour remédier à cette démarche qui ressemble fort à une sur-transposition et rendre ainsi la pleine faculté aux colonies de vacances, partout sur le territoire national, souvent en zone rurale, de continuer à déployer les solidarités et le vivre ensemble pour tous les enfants de France.
M. Luc Carvounas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de construction d'un établissement pénitentiaire à sécurité adaptée sur la commune de Limeil-Brévannes.
Mme Isabelle Florennes appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le recrutement des personnes en situation de handicap au sein de la fonction publique. Sa question aurait tout à fait pu être adressée à la secrétaire d'État chargée des personnes en situation de handicap, Mme Sophie Cluzel, mais elle lui semble relever de l'ensemble des ministères et nécessite l'effort de tous. Mme la députée a récemment eu l'occasion de rencontrer un jeune homme, juriste de formation, malheureusement atteint d'une maladie orpheline et bénéficiant, par conséquent, du statut de travailleur handicapé. À l'instar de nombreux autres étudiants, ce dernier a tenté le concours d'entrée de l'École nationale de la magistrature (ENM), en vain. Citoyen engagé, il souhaite ardemment intégrer la fonction publique. Aidé de son conseiller Pôle emploi, il s'est donc renseigné sur les possibilités de recrutement ouvertes aux personnes en situation de handicap, datant du 15 décembre 2004. Cette circulaire interne, aussi appelée « circulaire Perben », vient compléter la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des personnes handicapées et prévoit leur recrutement via deux canaux : le concours externe de droit commun ou la voie contractuelle. Suite à ces démarches, le jeune homme en question s'est naturellement adressé aux services concernés de l'ENM ; ces derniers lui ont indiqué ne pas être informés des aménagements prévus par cette circulaire, mettant fin à toute tentative de dialogue autour de cette question. Cette situation est symptomatique des difficultés que rencontrent bon nombre de travailleurs handicapés, dont le taux de chômage est, deux fois supérieur à la moyenne nationale et a atteint, en 2017, 19 %. Aussi, et alors que le Gouvernement avait annoncé, en février 2018, son souhait de simplifier l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), elle lui demande si elle peut lui indiquer les pourcentages exacts de travailleurs handicapés recrutés grâce à cette circulaire - concours et recrutement par voie contractuelle - au sein des différents corps et administrations relevant du ministère de la justice ces dernières années. Elle lui demande également si elle peut réaffirmer l'effectivité de cette circulaire.
Mme Nadia Essayan interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'importance du stage de préparation à l'installation (SPI) et son utilité au démarrage d'une activité artisanale. Actuellement obligatoire pour les personnes qui demandent leur immatriculation au répertoire des métiers, y compris les porteurs de projet qui choisissent le régime de la micro-entreprise, le SPI est un moment fort et important au démarrage d'une activité professionnelle artisanale. D'une durée minimale de 30 heures, il permet que l'artisan soit mieux armé face aux obligations auxquelles il sera confronté en tant que chef d'entreprise. Le SPI permet aux futurs dirigeants, par des cours et des travaux pratiques, d'être sensibilisés aux conditions de leur installation, aux problèmes de financement qui peuvent se présenter, aux techniques de prévision et de contrôle de leur future exploitation, ainsi qu'aux possibilités de formation continue. Il a été démontré par différentes études que si le taux de pérennité des entreprises au cours des 3 premières années est meilleur dans l'artisanat, c'est aussi en raison de ce dispositif. La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a introduit plusieurs dispositions de nature à optimiser la gestion du SPI : celui-ci ne risque plus d'être une entrave au calendrier de la création de l'entreprise, l'immatriculation au répertoire des métiers ne pouvant être effectuée si le stage n'a pas été commencé dans les 30 jours suivant la demande du porteur de projet. Si une raison de force majeure empêche le nouvel artisan de suivre le stage avant son immatriculation, il peut le faire dans l'année qui suit son immatriculation. La loi a également introduit une dispense de stage pour les porteurs de projet qui ont suivi une formation équivalente (titre ou diplôme homologué au niveau III ; certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi) ou qui disposent d'acquis de l'expérience équivalents (exercice, pendant au moins 3 ans, d'une activité professionnelle requérant un niveau de connaissance équivalent à celui fourni par le stage ; accompagnement à la création d'entreprise d'au moins 30 heures, sous réserve que cet accompagnement soit inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles et propose une formation à la gestion d'un niveau au moins équivalent à celui du SPI). Persuadée de l'utilité du SPI et constatant les optimisations qui ont été introduites, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à l'égard du SPI et les raisons précises pour lesquelles le Gouvernement pourrait envisager sa suppression.
M. Cyrille Isaac-Sibille interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la protection des terres agricoles irriguées pour maintenir une agriculture en zone péri-urbaine et favoriser les circuits courts. Dans son discours aux états généraux de l'alimentation du 22 octobre 2017, le Président de la République a réaffirmé en ces termes l'objectif poursuivi : accompagner le monde agricole, dans le modèle productif, énergétique et environnemental qu'il porte aujourd'hui. Une civilisation peut être appréciée par sa capacité à bien gérer collectivement sa ressource en eau. L'eau comme un marqueur de civilisation (facteur de santé, d'hygiène, de confort), a toujours constitué un élément de progrès et pris une place dans l'expression culturelle. M. le député prend pour exemple la civilisation d’Égypte antique, la civilisation de l'Indus et la civilisation de la Chine antique. La ressource en eau revêt trois volets : l'irrigation, la consommation domestique et l'étiage des rivières. En France dans les années 1980 un immense effort a été fait pour l'irrigation des terres de l'ouest lyonnais grâce à la création d'un réseau d'irrigation performant structuré autour de stations de pompage dans le Rhône qu'il serait actuellement impossible à financer (2MM). Il demeure la question du coût énergétique de ces dispositifs et de leurs difficultés d'accès pour les agriculteurs. Il lui demande de devenir une nouvelle divinité de la pluie en : facilitant la création et la gestion de retenues collinaires collectives pour les eaux hivernales ; baissant les coûts énergétique par l'application de la la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) aux syndicats mixtes hydrauliques agricoles organisés en association syndicale autorisée (ASA) ; et enfin en favorisant la location des terres irriguées aux agriculteurs. À l'instar des mesures prises pour favoriser la location de logements vacants et avoir recours à la fiscalité des terrains pourvus d'équipements d'irrigation, non utilisés à des fins agricoles. Afin de ne pas biaiser cette mesure il semble important de faire sortir de l'activité agricole la location de prés pour les équidés (à fort rendement financier, demandant que peu d'eau et ne produisant aucun bien agricole). Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ces questions.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur une nécessaire clarification de l'application de la loi littoral. En effet, il semble que les services de l'État ont une interprétation très restrictive de celle-ci, alors même que plusieurs plans locaux d'urbanisme ont été révisés, pour mieux intégrer les prescriptions des services préfectoraux. Il en résulte de nombreux contentieux entre les collectivités locales et les services déconcentrés de l'État. À titre d'exemple, la ville de Royan connaît deux difficultés liées à une application trop stricte de la loi littoral, alors que dans ces deux cas, il s'agirait de répondre à des objectifs d'intérêt général, avec la requalification d'une ancienne décharge en ferme photovoltaïque et la création d'une aire d'accueil et de stationnement des gens du voyage sur la commune de Saint-Sulpice de Royan. Il en résulte qu'une telle situation n'est satisfaisante, ni pour les collectivités, ni pour l'État, notamment en raison des coûts engendrés par de telles actions contentieuses et des retards accumulés pour la réalisation d'équipements utiles. Par ailleurs, sur la densification des hameaux et villages, notamment en zones rétro-littorales, il conviendrait de faire évoluer les choses, en autorisant les constructions dans les « dents creuses », c'est-à-dire dans une parcelle enserrée par deux bâtis, au regard de l'évolution de la population dans les zones littorales à l'horizon 2030. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour mieux concilier ces enjeux qui s'inscrivent dans une politique de développement durable, sans remettre en cause la loi littoral.
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le soutien à l'écologie industrielle et notamment l'économie circulaire. De nombreuses entreprises conventionnelles cherchent à se diversifier et valoriser leurs coproduits dans un but de réduction de coûts et de respect de l'environnement dans un cadre écologique, à l'image de la green valley à Epinal. Structuré autour de l'usine de papier, le site a su attirer un fabricant de panneaux isolants, et des projets dans la chimie verte et la biomasse. Toutefois, pour que ces projets puissent voir le jour, les collectivités locales, mais surtout l'État, doivent les accompagner, à travers des normes moins restrictives et contraignantes, revenir sur les surtranspositions de directives européennes, et des aides financières et fiscales. Il lui demande ce que l'État entend faire pour soutenir ces projets.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir du centre hospitalier Louis Jaillon de Saint-Claude et la fermeture de son service de maternité, où près de 320 naissances sont comptabilisées chaque année, ainsi que sur le démantèlement de son unité de chirurgie remplacée par un service de chirurgie ambulatoire. Cette décision n'est absolument pas adaptée aux problématiques du Jura. La réalité, c'est qu'en tenant compte des conditions de déplacement en montagne, les patients sont contraints à près de deux heures de trajet de l'hôpital de Lons-le-Saunier, ce qui représente un danger pour les parturientes. Les conséquences en matière de santé publique sont dramatiques. Au-delà des risques encourus par les Haut-Jurassiens, il faut s'interroger sur le surcoût engendré par ces nombreux transferts et la mobilisation des services de secours du département. En outre, l'hôpital de Saint-Claude représente 380 emplois et se positionne comme le premier employeur de la ville. C'est donc un pan de l'économie entier de ce territoire qui se trouve également fragilisé par cette fermeture. La nécessité de la continuité des services publics de proximité dans les territoires ruraux est un véritable enjeu, elle lui demande donc d'y apporter une solution individualisée et adaptée.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les nouvelles suppressions de postes d'enseignants annoncées dans le nord du département des Ardennes pour la rentrée 2018. Alors que la situation socio-économique de la vallée de la Meuse ne cesse de se détériorer et que de nombreux établissements sont classés en REP ou REP+, cette décision suscite de légitimes mécontentements des familles et enseignants. Le sentiment d'injustice est d'autant plus fort que les communes de la Vallée de la Meuse ont été exclues des dispositifs de la politique de la ville, ce qui prive les centres sociaux de crédits dont ils ont pourtant besoin pour aider les jeunes et familles en difficultés. Il lui demande par conséquent de revenir sur ces suppressions de postes et de lui confirmer par ailleurs qu'en ZRR, conformément à la circulaire n° 2012-202 du 18-12-2012, les enfants de moins de 3 ans sont bien comptabilisés dans les prévisions d'effectifs de rentrée.
M. Guillaume Peltier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la fermeture de l'usine Carrier de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher), laissant 90 salariés abandonnés à leur sort alors même que l'entreprise avait déjà conduit un plan social et supprimé 50 emplois en 2013. Selon la direction de l'entreprise, cette usine ne serait pas assez compétitive par rapport à d'autres situées en Europe de l'est. La vraie raison : une course folle à « l'argent-roi » et le règne du profit immédiat au détriment de ceux qui se lèvent chaque matin pour travailler, souvent durement, et faire vivre leur famille. Dans cette usine qui fabriquait plus de 2 000 vitrines par an il y a quelques années, la direction n'a jamais véritablement investi dans de nouvelles machines pour gagner en compétitivité et s'est retrouvée avec un seul client. De plus de 300 salariés il y a une vingtaine d'années, il en reste aujourd'hui un peu moins d'une centaine. Il lui demande donc les mesures concrètes qu'il compte prendre pour lutter contre ces délocalisations qui n'osent pas dire leur nom et cette obsession de la rentabilité qui ruine les territoires. Il l'interroge également sur les mesures concrètes qu'il compte prendre pour accompagner, aider, soutenir et offrir un avenir à ces 90 salariés.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le Fonds de développement de la vie associative (FDVA). En effet, le Gouvernement avait annoncé que les montants alloués à la réserve parlementaire, supprimée en juillet 2017, seraient redirigés vers le FDVA pour les associations. De plus, lors de l'examen du projet de loi de finances 2018, un amendement voté à l'unanimité a relevé de 25 millions d'euros les crédits du programme « Jeunesse et vie associative ». Or il s'avère que pour le département de l'Aube, ce montant représenterait environ 168 000 euros à répartir entre 11 000 associations ce qui est largement insuffisant. Le Gouvernement avait également annoncé que la gouvernance actuelle du FDVA serait revue. Alors que le préfet est actuellement seul décisionnaire pour l'attribution du FDVA, il est en effet nécessaire que des relais existent avec les élus, qui connaissent bien le terrain et le tissu associatif, à l'image du schéma proposé pour l'attribution de la DETR. Les conditions d'attribution de cette dotation n'ayant pas encore été communiquées (critères d'éligibilité, calendrier pour 2018, nature des projets financés), elle lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités d'obtention de ces aides. Elle l'interroge également sur la possibilité de créer une commission FDVA dans chaque département associant les parlementaires du territoire, commission qui serait placée sous l'autorité du préfet.
M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation de l'immeuble « Le Signal » situé sur la commune de Soulac-sur-mer. Édifié à 200 mètres de la côte en 1967, cet immeuble de 4 étages, au bord de l'effondrement, est désormais devenu le triste symbole d'un littoral français rongé par la montée des eaux. Suite aux tempêtes de l'hiver 2013-2014 et de la forte érosion observée à cette occasion, l'immeuble - qui n'est désormais qu'à une dizaine de mètres de la mer - a fait l'objet, le 24 janvier 2014, d'un arrêté municipal d'évacuation et d'interdiction d'occupation. Face au risque d'effondrement, ses 75 copropriétaires ont été contraints d'évacuer les lieux. Après plusieurs recours, ces derniers ont décidé de saisir le Conseil d'État afin d'établir si le cas de cet immeuble menacé par l'érosion sur une côte dunaire est éligible à l'indemnisation du Fonds de prévention des risques naturels majeurs dit « Barnier ». Le 6 avril 2018, le Conseil constitutionnel a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité soumise par les copropriétaires contestant la conformité à la Constitution de l'article du code de l'environnement qui n'inclut pas l'érosion dunaire dans la liste des phénomènes justifiant l'accès au Fonds Barnier. Le Conseil d'État doit désormais statuer sur le fond afin de déterminer s'ils auront droit à cette indemnisation. L'évolution du trait de côte est un phénomène majeur qu'il est nécessaire d'anticiper. Le travail effectué en collaboration avec les services du ministère pour la rédaction d'un texte de loi, qui permettra d'anticiper et de prendre en compte ce phénomène d'érosion sur l'ensemble du territoire et d'aménager au mieux les territoires côtiers, va dans le bon sens. Concernant, le cas spécifique du Signal il y a aujourd'hui urgence. Aussi, il souhaiterait connaître les actions que le Gouvernement compte mettre en oeuvre afin que ce dossier trouve une issue favorable et pour permettre aux propriétaires de bénéficier d'une juste indemnisation.
M. Jean-Michel Jacques interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le développement de la méthanisation. La méthanisation agricole permet de répondre aux enjeux de la transition énergétique, en créant de l'énergie renouvelable à partir des déchets agricoles. Les bénéfices de ce procédé sont nombreux et largement reconnus : production d'énergie renouvelable ; valorisation des effluents agricoles contribuant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ; évolution des pratiques et assolements ; création de valeur ajoutée et d'emplois dans les territoires ruraux ; diversification des revenus des agriculteurs. Pour autant, les objectifs du plan Énergie méthanisation autonomie azote de 2013, sont loin d'être atteints. Le montant des installations et les lourdeurs réglementaires en sont la cause. Jusqu'à présent, seules les grandes exploitations peuvent investir et diversifier leurs revenus. En effet, les investissements permettant l'injection du biométhane dans le réseau de gaz naturel sont très conséquents. Les projets de méthanisation agricole individuels, ou issus d'exploitations de taille modeste ne peuvent voir le jour, en raison du coût prohibitif des installations. Cependant, plusieurs projets collectifs d'injection mutualisée de biogaz apparaissent sur le territoire national. Ces opérations groupées de méthanisation agricole, avec injection mutualisée, ont pour objectifs : la production de biogaz dans chaque exploitation ; la mise en place de petites unités d'épuration dans chaque exploitation ; l'injection sur un point unique du réseau GRDF. La production de gaz reste localisée sur les exploitations agricoles, seul le biométhane serait acheminé vers les réseaux de gaz naturel, en un point unique d'injection. Ces petites unités de production seront certainement plus acceptables socialement, que certains grands projets freinés par la contestation des riverains. Or jusqu'à présent la réglementation empêche plusieurs porteurs de biogaz identifiés, d'injecter en un même point du réseau. De nombreuses exploitations familiales qui désirent développer des installations de méthanisation agricole voient leur projet stopper. Il lui demande si le Gouvernement envisage de lever ces verrous réglementaires et financiers afin que les petites et moyennes exploitations puissent produire plus facilement du biogaz.
Mme Fabienne Colboc interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la politique de revitalisation industrielle. L'industrie représente pour la France mais, plus globalement pour tous les pays du monde, un socle économique solide et constitue un facteur de dynamisme territorial. Les trois millions de personnes qu'elle emploie, accèdent grâce à leur travail, à une stabilité économique. L'industrie française a connu un certain déclin ces dernières années. Heureusement, la compétitivité commence peu à peu à repartir pour l'industrie française dans le secteur de l'aéronautique ou dans celui de l'automobile par exemple. Dans sa circonscription, l'Indre-et-Loire, certaines entreprises comme Michelin ou Tupperware ont connu des situations plus difficiles. Plusieurs mesures ont permis d'encourager le dynamisme du secteur industriel. On peut citer la modernisation du code du travail, la baisse de l'impôt sur les sociétés, la mise en place du prélèvement forfaitaire unique, la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi en allègements de charges sur les bas salaires, la mise en place du grand plan d'investissement de 15 milliards d'euros ou encore la pérennisation du crédit d'impôt recherche. La réforme de l'apprentissage et de la formation professionnelle va également profiter à ce secteur. Elle lui demande quelles vont être les mesures à venir pour revitaliser le secteur de l'industrie, secteur qui a besoin de mesures ambitieuses pour faire face aux défis de la transformation numérique et de la transition écologique qui vont bouleverser l'industrie française.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation des produits phytosanitaires. Force est de constater que les viticulteurs sont conscients de la nécessité de diminuer les produits phytosanitaires. La prise de conscience est là. Dans son département du Tarn, plus particulièrement dans sa circonscription à Gaillac, ils sont précurseurs : depuis 10 ans un groupe nommé « ECOPHYTO », composé d'une dizaine de vignerons, travaille activement à ce sujet. Les analyses et les statistiques, fortes d'un recul suffisant et que l'on peut donc prendre particulièrement en considération, montrent bien que la diminution des indices de fréquence de traitement (IFT) est possible. Pour preuve, en 2016, la moyenne d'IFT du groupe ECOPHYTO évoqué est inférieure à 32 % par rapport au reste du vignoble. Il est donc possible de collectivement réussir. Cependant, tout n'est pas réglé, loin de là et ce malgré les avancées. À l'occasion d'une récente réunion avec ce groupe de travail, Mme la députée a pu mieux appréhender les difficultés qu'ils restent à franchir pour parvenir à l'objectif ambitieux d'arrêter l'utilisation du glyphosate d'ici 3 ans. Des moyens financiers et humains seront plus que nécessaires pour atteindre cet objectif, la difficulté aujourd'hui concerne notamment le désherbage sous le rang. En tout état de cause, il faudrait commencer par faire en sorte que ceux qui pratiquent encore un désherbage total de la surface, réduisent la dose de pulvérisation à ce qui peut déjà se pratiquer à savoir le recours à 1,5 litres par hectare. Aussi, elle lui demande de préciser quelles seront les incitations voire les mesures contraignantes qui seront prises afin d'y parvenir.
Mme Véronique Hammerer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de la réforme de la délivrance des cartes d'identité. Depuis le 28 mars 2017, tous les Français qui souhaitent faire une demande de carte d'identité doivent se rendre dans une mairie équipée d'une borne spéciale destinée à relever les empreintes biométriques. Sur les 36 000 communes françaises, seules les 2 000 mairies équipées de ce dispositif sont donc autorisées à délivrer les titres d'identité. La fin de ce qui était jusqu'alors un service de grande proximité impacte fortement tant les mairies chargées de délivrer les titres, que les citoyens qui voient un service s'éloigner de leur domicile et les délais de délivrance augmenter. Sur la 11e circonscription de la Gironde, ce sont seulement 5 communes sur 87 qui sont équipées d'une borne, soit 6 % d'entre elles. Les maires font remonter à Mme la députée leurs difficultés quotidiennes et signalent une surcharge de travail pour les agents car l'indemnisation des communes n'est pas à la hauteur des coûts et besoins engendrés par le dispositif. Pour les habitants du territoire, cette nouvelle organisation engendre des contraintes de mobilité, des délais d'obtention rallongés et des difficultés liées à l'obligation de pré-remplir son dossier en ligne dans un secteur où les personnes âgées sont surreprésentées et où la couverture numérique n'est pas optimale. Aussi, elle l'interroge sur les solutions que le Gouvernement entend mettre en place pour répondre aux difficultés quotidiennes qui persistent un an après la mise en œuvre de la réforme, afin que la délivrance des cartes d'identité redevienne un service public de proximité et efficace.
Mme Nathalie Sarles interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'organisation territoriale des contentieux de la sécurité sociale dans le département de la Loire. Aujourd'hui, la Loire compte deux tribunaux des affaires de sécurité sociale : Saint-Étienne et Roanne. Les ressorts de ces TASS correspondent aux ressorts des TGI de ces villes respectives. La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a transféré différents contentieux vers les nouveaux pôles sociaux des tribunaux de grande instance. Le rapport conjoint de l'IGAS et de IGSJ de février 2016 préconisait par ailleurs de ne pas revenir sur la fusion des TASS infra-départementaux. Aussi, afin d'accentuer la lisibilité de l'action judiciaire en matière sociale et conforter les TGI dans leur rôle premier en matière judicaire, un maintien de deux juridictions sociales dans la Loire semble pertinent. En effet, le département de la Loire fonctionne de manière bicéphale et le territoire roannais est un territoire relativement autonome par rapport au reste du département, conséquence de la géographie du département. Roanne et Saint-Étienne sont en effet distantes de 85 km, soit la même distance qu'entre Roanne et Lyon. En cas d'instauration d'un seul pôle social dans le département de la Loire, certains bourgs importants du bassin de vie roannais se retrouveraient ainsi à plus de 100 kilomètres de leur tribunal. Par ailleurs, le territoire roannais fait face à une situation sociale compliquée. La suppression des contentieux de la sécurité sociale, de l'incapacité et de l'aide sociale aurait des conséquences certaines sur les justiciables, très fragiles dans ce genre d'affaires qui n'iront pas à Saint-Étienne. Aussi elle aimerait connaître sa position sur l'intégration de pôles sociaux dans chacun des TGI de la Loire dont la création doit intervenir par décret avant le 1er janvier 2019.
Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les avis de contravention pour non désignation de conducteur émis à destination des représentants légaux, sur lesquels elle a été sollicitée par de nombreux administrés de sa circonscription. Depuis le 1er janvier 2017 et d'après l'article L. 121-6 du code la route, lorsqu'une infraction constatée a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule. Si le représentant légal ne désigne pas la personne physique qui a commis l'infraction, il reçoit un avis de contravention supplémentaire pour non désignation de conducteur. Cette dernière disposition touche aujourd'hui de nombreux artisans, auto-entrepreneurs ou petits chefs d'entreprise qui travaillent seuls et qui, en toute bonne foi, s'acquittent spontanément de l'amende sans penser à s'auto-dénoncer. Cette situation résulte souvent d'un manque de clarté de l'intitulé situé sur le premier avis de contravention, qui ne précise pas suffisamment la distinction entre le représentant légal et la personne physique, ainsi que leurs obligations respectives. Ce qui peut d'autant plus porter à confusion lorsque dans le cas évoqué ci-dessus, le représentant légal et la personne physique ne sont qu'une seule et même personne. M. le ministre conviendra que cette situation est de nature à provoquer des désagréments notoires pour nombre de chefs d'entreprise qui doivent par la suite s'engager dans des procédures longues et coûteuses (pour eux comme pour le ministère public) de requêtes en exonérations pour avis de non dénonciation. Aussi, elle souhaiterait connaître les dispositions qu'il compte prendre pour éclaircir la formulation et la présentation de l'avis de contravention adressé au représentant légal, afin d'éviter que des personnes de bonne foi se retrouvent à devoir payer des amendes majorées ; elle souhaiterait également qu'il puisse lui préciser le traitement réservé aux requêtes en exonération pour ces cas précis.
Mme Agnès Thill attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conditions de transport des usagers de la ligne J du transilien. Dans son programme, le Président de la République a fait des transports quotidiens et du désenclavement des territoires l'un des axes de son action et de celle du Gouvernement. Mme la ministre a plaidé pour mettre la priorité sur les transports du quotidien plutôt que sur les grands projets. Aujourd'hui pourtant, trois gares de cette ligne sont menacées de fermeture : La Villetertre, Liancourt-Saint-Pierre et Trie-Château. Elles sont menacées de fermeture à cause des travaux de mise aux normes rendus obligatoires suite au déploiement du nouveau matériel roulant commandé par Île-de-France Mobilités. Toutefois, la desserte de ces gares joue un réel rôle de cohésion territoriale entre Paris et l'Oise. Dans des territoires déjà isolés et mal desservis, ces fermetures reviendraient à priver les usagers quotidiens de cette ligne ainsi que les habitants de ce territoire de l'unique solution de mobilité adaptée dont il dispose. Les transports étant par ailleurs un des critères du choix du lieu d'installation des jeunes couples actifs, cette politique aggrave la fracture entre les territoires. En effet, de plus en plus la zone périurbaine autour du Grand Paris recule. Ce territoire est aujourd'hui marqué par le dynamisme des installations des personnes venues chercher des terrains moins chers mais tout de même leur permettant de travailler sur la région parisienne. Il est à parier que ces fermetures mettraient en danger cet élan pourtant nécessaire pour le territoire. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que les autorités organistiques de transports et la SNCF, garantissent un service public allant dans le sens des usagers, et du désenclavement et développement du territoire.
M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de piscine de stockage de déchets nucléaires à Belleville-sur-Loire. Ce territoire, au cœur du sancerrois, pourrait être choisi par l'entreprise EDF pour accueillir à l'horizon de 2030 une piscine de stockage de déchets nucléaires prenant le relais du site de La Hague. Aucune concertation n'a été menée sur ce projet à ce stade et cela suscite de nombreuses inquiétudes. Si EDF se veut rassurant, nombre de responsables territoriaux n'en sont pas au stade d'une opinion forgée. Il y a bien sûr l'attrait des emplois créés, qui constituerait un gain de court terme. Il y a également la question du retraitement des déchets nucléaires que doit être posée pour ne pas être dans une posture hypocrite. Mais il y aussi la question de la sécurité. Le projet serait construit sur les bords de Loire et au cœur de pas moins de 4 vignobles classés AOC. Il serait surtout situé à 200 km de l'aire urbaine de Paris qui compte plus de 20 millions d'habitants. Il y a enfin la perspective du patrimoine que l'on veut laisser aux générations futures. Dès lors, il souhaite savoir quels sont les autres sites ayant fait l'objet d'une évaluation et si le Gouvernement va s'appuyer pour ce projet comme pour celui de Notre-Dame-des-Landes sur une mission objective permettant de mettre en balance les gains et les risques des différents sites retenus, étude qui devra permettre de préserver le Sancerrois pour les siècles à venir.
M. Jean-Pierre Pont appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le rapport du Conseil d'orientation des infrastructures qui vient d'être rendu public dans lequel il est prévu pour le transport ferroviaire un financement de 225 millions d'euros pour l'électrification éventuelle d'un certain nombre de lignes dont le tronçon Amiens-Rang du Fliers. L'électrification de ce tronçon de 83 kilomètres permettrait l'achèvement en continu de la ligne Amiens-Boulogne-sur-Mer. Le tronçon Boulogne-sur-Mer Rang du Fliers a été électrifié avec l'aide de l'ancienne région Nord-Pas-de-Calais. Aujourd'hui c'est la région Hauts-de-France qui pourrait prendre en charge une partie de l'investissement nécessaire pour ce dernier tronçon, Amiens-Rang de Fliers. Les avantages de cette électrification de la ligne Amiens-Boulogne-sur-Mer sont évidents pour les usagers avec un gain de temps d'environ vingt minutes sur le trajet. Mais le plus important cette électrification permettrait une alternative pour Calais et le tunnel sous la Manche vers Paris en cas de perturbations sur la ligne Calais-Lille-Paris. Il lui demande si elle peut indiquer si l'électrification de ce dernier tronçon entre Amiens et Boulogne-sur-Mer fait partie de ses priorités compte tenu que l'État s'y était précédemment engagé.
M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences du rapport Duron sur l'électrification de la ligne Angoulême-Saintes-Royan. Jeudi 1er février 2018, M. Duron remettait à Mme la ministre son rapport de 215 pages issus des travaux du Conseil d'orientation des infrastructures. Ce rapport présente des préconisations sur la priorité des financements des projets de routes, voies fluviales ou ferrées. Il est indiqué en page 94 de ne pas retenir dans les propositions la poursuite du chantier d'électrification de la ligne Angoulême-Saintes-Royan, de préconiser de simples expérimentations de matériel à propulsion hydrogène et d'enterrer en quelques lignes, la liaison quotidienne du TGV entre Paris et Royan, via Angoulême-Saintes, en lien avec l'ouverture de la récente LGV Europe Atlantique (Tours-Bordeaux), au motif ainsi formulé : « compte tenu des coûts d'exploitation élevées des TGV sur ligne classique, cette liaison ne semble pas pertinente ». Cette électrification peut pourtant s'inscrire dans une logique de modernisation des « transports du quotidien » M. le député se permet d'affirmer que cette préconisation ne lui semble pas du tout fondée. Comme elle n'est pas acceptée par l'ensemble de la classe politique de Charente-Maritime dont il se fait ici l'écho, ni des 500 000 Charentais privés encore aujourd'hui de train à grande vitesse, malgré les promesses passées, les contrats de plan signés, les cofinancements obtenus. Le si beau département, de l'Île d'Oléron, du pays royannais, de la Saintonge romane, des terres de cognac, pourtant classé premier département touristique préféré des Français en 2016, n'a toujours pas pour autant de liaison TGV directe avec la capitale, alors que La Baule, Les Sables d'Olonne ou Arcachon l’ont depuis longtemps. Aussi, il lui demande de rassurer aujourd'hui la représentation nationale en lui indiquant le sort qu'il envisage de réserver aux préconisations de ce rapport qui fait passer la seule préoccupation de la rentabilité commerciale avant l'aménagement harmonieux des lignes ferroviaires pourtant si important d'un point de vue touristique et économique pour les territoires, notamment pour les départements de la Charente et de la Charente-Maritime en particulier.
M. Cédric Roussel interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le lien entre outil numérique et apprentissage de l'écriture. M. le ministre a placé au centre de ses attentions en ce qui concerne l'apprentissage des enfants, les composantes suivantes : savoir lire, écrire, compter et respecter autrui. La société mène chaque jour un peu plus à devoir considérer la place grandissante du numérique dans les actions du quotidien. L'école ne peut y échapper et les enfants doivent dès leur plus jeune âge en connaître l'utilisation et les vertus. Plusieurs associations et citoyens ont fait remonter que l'outil numérique présente, dans beaucoup de cas, des qualités non négligeables dans la formation ou la remise à niveau de jeunes personnes en ce qui concerne l'écriture. Le lien entre le numérique et l'éducation n'est plus à démontrer mais plutôt à mettre en œuvre sur le terrain dès à présent. Tantôt ludique, tantôt pratique, il ne fait nul doute de son utilité et de sa future place centrale dans l'instruction. C'est pourquoi cette matérialisation de ces ambitions soulève une question centrale. Les lacunes observées sur l'ensemble du territoire national mettent en exergue que des élèves de même lycée présentent des disparités importantes quant aux insuffisances relevées quant à la maîtrise de la langue française. Cet outil numérique devra donc s'adapter à ces disparités pour pouvoir devenir un outil fonctionnel à part entière. Dès lors, il lui demande quelle est la méthode choisie par le ministère pour appréhender cette nouvelle étape dans l'école du numérique de demain.
Mme Liliana Tanguy attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la problématique de l'enclavement des territoires périurbains et ruraux. Le transport et l'accessibilité représentent une réelle contrainte pour les travailleurs et les élèves qui doivent se rendre ou quitter quotidiennement des territoires enclavés comme le Cap-Sizun. Bien que le conseil départemental et la communauté de communes Cap-Sizun-Pointe-du-Raz se soient engagés à traiter ces difficultés et que des études d'amélioration des axes routiers aient été réalisées, elle souhaiterait savoir comment elle pourrait soutenir les collectivités afin de faciliter la mise en œuvre de ces projets.
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'éducation nationale au sujet de la recrudescence des violences aux abords et au sein des établissements scolaires de la Seine-Saint-Denis.
Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des établissements scolaires de Seine-Saint-Denis. La réussite des enfants et des adolescents de Seine-Saint-Denis est trop souvent freinée, voire annihilée par les problèmes graves et récurrents que subissent bon nombre d'établissements, portant atteinte à la promesse républicaine d'égal accès à l'instruction. Plus qu'ailleurs sans doute, l'État doit intervenir dès la naissance des difficultés avant que les situations s'enveniment, notamment lors des cas de violences aux abords et à l'intérieur des établissements. Elle lui demande de garantir aux habitants de Seine-Saint-Denis que l'éducation nationale saura désormais faire preuve de réactivité et d'efficacité dès l'émergence des problèmes, notamment de violences, dans les établissements scolaires de Seine-Saint-Denis.
Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question de l'ours en Ariège. Les attaques estivales particulièrement meurtrières de l'ours en 2017 ont provoqué une grande émotion en Ariège. Elle s'est traduite par une indignation générale. Tous les utilisateurs de la montagne, associations environnementales, bergers, éleveurs, associations de chasse, professionnels du tourisme, forestiers, promeneurs et élus ont alerté M. le ministre et demandé une plus grande protection des biens et des personnes, et c'est de sa responsabilité. Les mesures prises depuis la réintroduction de l'ours dans les Pyrénées n'ont pas empêché les dégâts qui pénalisent les activités de ces zones défavorisées. Le maintien de l'ours dans les Pyrénées nécessite des moyens financiers et humains afin d'assurer la coexistence de l'agropastoralisme et de l'ours. Les moyens mis à disposition ne sont pas suffisants pour permettre que la prévention soit efficace. La protection repose surtout sur les bergers et les éleveurs en accroissant leur charge de travail. Les dégâts qu'ils subissent ne sont pas indemnisés à la hauteur des préjudices. Un autre dispositif de défense contre les attaques de troupeaux doit être envisagé et une solution pérenne doit être trouvée. La mission interministérielle se donne quatre mois « pour rendre un diagnostic et préconiser des améliorations » cela conduirait à la fin du mois de juillet 2018, ce sera trop tard. Il est urgent d'intervenir avant le début de la transhumance et de trouver une solution qui rassure les occupants des estives. Le niveau de crispation et de tension exige un signe fort de la part du Gouvernement, Mme la députée a, à plusieurs reprises, rappelé l'importance de la venue en Ariège des ministres de l'agriculture et de l'écologie afin de rencontrer les acteurs concernés par cette question. L'État est responsable de ces espaces de haute montagne et de la faune sauvage qu'il protège. Elle lui demande de lui dire quels sont les moyens humains et politiques qui vont être mis en place dès l'année 2018, pour que pendant les périodes de cohabitation une équipe renforcée s'interpose entre l'ours et les usagers de ces territoires. La désertification économique, sociale et humaine, ne peut pas être l'avenir des zones rurales.
M. Bastien Lachaud rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale que l'école de la République fait vivre les principes républicains, notamment celui de l'égalité. En effet, l'école gratuite, laïque et obligatoire a été le creuset de l'égalité, en permettant à tous les enfants, indépendamment des moyens financiers de leurs familles, d'avoir une éducation. Le maillage des écoles publiques devait permettre d'offrir la même éducation partout sur le territoire. Pourtant aujourd'hui, cette égalité est rompue. Car avec la fumeuse doctrine de l'égalité des chances, on essaie de faire croire que les enfants en arrivant à l'école sont déjà égaux, et que les différences scolaires entre eux sont le résultat de leurs mérites respectifs. Ce n'est évidemment pas le cas, le milieu social dont ils sont issus prédétermine largement leurs chances réelles de réussite scolaire. Les études sociologiques des élèves admis dans les grandes écoles sont flagrantes. Il l'interroge donc sur la politique de son ministère pour résorber les inégalités scolaires, et sur l'opportunité de la répartition des moyens supplémentaires pour l'éducation prioritaire. En effet, les critères qui président à leur répartition semblent au minimum obscurs. Il attire son attention sur la Seine-Saint-Denis, et particulièrement sur la ville d'Aubervilliers dont il est député. Aubervilliers est une ville particulièrement défavorisée, et l'école n'est malheureusement pas épargnée. Or ses services ont classé en REP+ une partie des établissements scolaires, alors qu'une autre est seulement en REP. Des établissements voisins, dont les élèves ont les mêmes caractéristiques sociologiques ont des moyens différents. Certains établissements, situés dans des secteurs réputés plus difficiles que les autres, sont classés seulement en REP. Pourtant partout les enseignants font face aux mêmes difficultés. Plus encore, comment expliquer qu'en moyenne, les moyens alloués pour un élève parisien sont 1,5 fois supérieurs que pour un élève de Seine-Saint-Denis ? Compte-t-il faire en sorte que la totalité des écoles et établissements secondaires de la ville d'Aubervilliers soit classée en REP+ à la rentrée 2018 ? Quelles mesures compte-t-il prendre pour résorber cette inégalité de traitement flagrante ? Quels moyens compte-t-il allouer notamment à la Seine-Saint-Denis pour faire face à l'augmentation du nombre d'élèves ? Que compte-t-il faire pour assurer la permanence de l'éducation, quand on sait qu'un élève de Seine-Saint-Denis perd l'équivalent d'une année scolaire de la maternelle à la terminale du fait des non-remplacements des enseignants ? Il lui demande enfin ce qu'il compte faire pour que l'obligation scolaire soit respectée, quand on sait qu'un élève allophone doit attendre six mois, voire plus, pour être scolarisé.
Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences du projet de loi ELAN pour la filière architecture. Si cette réforme vise à répondre à la demande croissante de logement en France, avec pour priorités de construire « plus, mieux et moins cher », « pour répondre aux besoins de chacun » et « améliorer le cadre de vie », l'absence d'ambition claire et affirmée de son volet architectural remet en cause la qualité de logements proposée aux Français. Avec des bailleurs sociaux nouvellement autorisés à constituer des filiales, prestataires de service intervenant dans le champ concurrentiel, la question de leur exonération de plusieurs règles de la commande publique inquiète à plus d'un titre. S'écartant des dispositions de la loi du 12 juillet 1985, dite loi MOP, l'action du Gouvernement souhaite s'inscrire dans une volonté d'accélération de l'activité de la construction - et de la rénovation - et ce, au détriment de la valeur reconnue de l'urbanisme français mais surtout de sa qualité ! En témoigne d'abord la fin de l'obligation de recourir au concours d'architecture pour la passation des marchés de maîtrise d'œuvre en vue de la construction des logements sociaux, qui pourtant, tout en stimulant l'innovation, favorise une démarche exemplaire de qualité architecturale et urbaine. Est également rendu facultatif le contrôle par le concepteur de la bonne exécution de la construction introduit par le titre II de la loi MOP, et qui fixait en toute transparence depuis 1985 les engagements aux maîtres d'œuvre et donnait les moyens de veiller à la bonne réalisation aux maîtres d'ouvrage. Mais l'élargissement du parc immobilier et le choc de l'offre traduits dans ces mesures ne doivent pour autant pas aller à l'encontre de la cohérence de l'acte de construire mieux et surtout moins cher dans le cadre d'une recherche de durabilité des bâtiments. C'est pourquoi elle lui demande comment le projet de loi ELAN entend prévenir cette menace pour la qualité de l'urbanisme français.
M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les propositions des fédérations d'associations franco-allemandes dans le cadre de la rédaction d'un nouveau Traité de l'Élysée. Dans le cadre des consultations citoyennes sur l'Europe, la fédération des associations franco-allemandes pour l'Europe (FAFA) et la Vereinigung Deutsch-Französischen Gesellschaften für Europa (VDFG), réunissant plus de 40 000 personnes en France et en Allemagne, formulent les propositions suivantes. Premièrement, la création d'un haut conseil culturel franco-allemand pour la coopération entre les sociétés civiles française et allemande, afin de renforcer les échanges intergénérationnels entre elles. Ce haut conseil pourrait être doté d'un budget commun abondé par les deux pays, comprenant également des procédures administratives simplifiées et une harmonisation juridique bilatérale pour les structures associatives. Deuxièmement, la reconnaissance mutuelle des certificats et diplômes, ainsi que les diplômes établis dans les deux langues. Cette proposition est conforme à la résolution d'un nouveau Traité de l'Élysée adoptée par l'Assemblée nationale et le Bundestag le 22 janvier 2018, renforçant la coopération en matière d'enseignement supérieur et de mobilité des enseignants, des jeunes chercheurs et des apprentis. Enfin, proposition plus audacieuse formulée par un citoyen français, ne serait-il pas judicieux de renforcer l'enseignement de la langue du partenaire à travers le cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) ? Cet outil de soutien au plurilinguisme s'inscrit dans un objectif culturel, qui permettrait de renforcer l'enseignement des langues européennes autres que l'anglais, en particulier dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Il souhaite ainsi savoir si ces propositions sont susceptibles d'être reprises par le Gouvernement, à l'issue des consultations citoyennes sur l'Europe.
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les difficultés rencontrées par le groupe d'action locale (GAL) sud toulousain pour le versement des Fonds européens Leader. En 2017, le GAL sud toulousain a pu procéder aux premières sélections de demandes d'aides Leader, cinq dossiers ont fait l'objet d'une instruction complète et quatre dossiers ont pu être soumis à la procédure de sélection. À ce jour, sur sept opérations programmées, cinq sont engagées pour un montant de 140 581 euros. Certaines de ces opérations sont déjà réalisées et payées mais les porteurs de projets n'ont aucune visibilité sur les délais de versement de la subvention votée par le GAL. Le premier versement de fonds Leader perçu par le Pays sud toulousain correspond au dossier « fonctionnement du GAL » pour la période 2015-2016, il concerne un dossier déposé fin 2015. Mais aucune mise en paiement n'a été réalisée en 2017. Par ailleurs, les GAL de Haute-Garonne ont été informés que les services de la direction départementale des territoires (DDT) n'assureraient plus l'instruction des nouveaux dossiers de demande. Ces retards d'engagement et de paiement entraînent des difficultés de mise en œuvre des projets et ont des conséquences préjudiciables à l'échelle du pays du sud toulousain. Ils remettent notamment en cause la capacité du GAL à consommer l'intégralité de son enveloppe financière à l'horizon de 2020. Elle lui demande de lui indiquer quelles mesures le ministère compte prendre afin de débloquer les fonds du programme Leader et de rendre pérenne sa mise en œuvre.
Mme Valéria Faure-Muntian interroge Mme la ministre du travail au sujet du poids que peut représenter un salarié en situation d'invalidité pour des petites structures notamment associatives. Ces salariés peuvent continuer de fournir des arrêts de travail afin notamment de signifier leur souhait de ne pas reprendre le travail. Par ailleurs, même s'ils ne perçoivent plus d'indemnité journalière de sécurité sociale, ils peuvent dans certains cas continuer à bénéficier de l'intégralité de leur salaire notamment via un régime de prévoyance. Ces salariés voient alors leur contrat de travail suspendu mais ils sont maintenus dans les effectifs de l'association concernée. Le suivi de ces dossiers est d'une complexité insoluble pour les petites structures qui ne peuvent prendre le risque de remplacer le salarié de façon pérenne en recrutant en contrat à durée indéterminé, le risque financier s'avérant majeur en cas de retour. Au-delà de l'association, ce sont également les bénéficiaires de l'association qui pâtissent d'un manque d'investissement du salarié remplaçant qui n'a alors aucune perspective d'avenir. Aujourd'hui les arrêts maladie fournis à ces salariés en invalidité ne sont pas comptabilisés par la sécurité sociale conduisant à une certaine irresponsabilité de ces derniers. Il convient dès lors de s'interroger sur la raison pour laquelle les arrêts maladie ne sont plus transmis à la sécurité sociale dès lors qu'ils ne donnent plus droit à une prise en charge. La transmission de ces actes revêt un caractère de contrôle qui n'est pas uniquement financier. En dehors d'un tel dispositif, quel cadre permettrait d'alerter de ce genre de situation ? Enfin, elle lui demande si le Gouvernement compte mettre en place un dispositif permettant à employeur de s'entretenir lui-même avec le médecin délivrant de tels arrêts et plus particulièrement lorsqu'il s'agit d'un salarié en invalidité de deuxième catégorie.
Mme Patricia Gallerneau interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les contrôles réalisés à l'encontre des transporteurs routiers de marchandises. Les PME et TPE du transport routier français de marchandises sont victimes de certaines pratiques de leurs concurrents étrangers. Ces entreprises ont les plus grandes difficultés à imposer des hausses de tarifs nécessaires aux ambitions sociales et environnementales françaises et européennes en raison du dumping social exercé par cette concurrence étrangère. Le pavillon français continue de souffrir de cette concurrence déloyale alors que d'autres pays s'en servent pour se développer. À titre d'exemple, le Comité national routier (CNR) vient de publier une étude sur le transport routier de marchandises en Pologne. Le pavillon polonais confirme sa domination à l'international, avec une multiplication par dix en sept ans des opérations de cabotage. Mme la ministre a affirmé son engagement auprès de ces entreprises afin de les aider à faire face aux difficultés de la profession contre cette concurrence déloyale, en affichant une réelle volonté à faire respecter la législation par une multiplication des contrôles diligentés par les administrations régionales (DREAL et DIRECCTE). Ces contrôles doivent par exemple, en l'application du code des transports, concerner l'interdiction pour les conducteurs de prendre leur repos hebdomadaire normal (période de repos d'au moins 45 heures) dans le véhicule. La Cour de justice de l'Union européenne vient de réaffirmer que contrairement au repos hebdomadaire réduit, le repos hebdomadaire normal ne peut pas être pris en cabine. Afin de faire respecter ces règles et décisions, de nombreux contrôles, sous différentes formes, sont nécessaires. Elle lui demande de l'informer sur l'étendue de ces contrôles et leurs résultats.