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Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre du travail sur le recensement des accidents et maladies liés à l'activité professionnelle. Si l'accident du travail est un fait matériel fortuit et causant une lésion corporelle relativement aisément constatable, les maladies professionnelles souffrent d'une définition imprécise à l'origine de nombreux litiges entre les professionnels concernés et les organismes de santé. Conséquences directes de l'exposition plus ou moins prolongée d'un travailleur à un risque physique, chimique, biologique ou résultantes des conditions d'exercice de son activité, les maladies professionnelles se multiplient par leur nombre, leurs variétés et leur difficile reconnaissance. Face à un phénomène grandissantt et très probablement sous-évalué, elle souhaiterait connaître le nombre d'accidents du travail ainsi que le nombre de cas de maladies par pathologie professionnelles recensés chaque année depuis 2008 jusqu'à 2017.
Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le délai d'instruction des accidents du travail et des maladies professionnelles. Depuis la réforme de l'instruction des dossiers de reconnaissance, un allongement des délais et une complexification des procédures est constaté par les travailleurs alors gravement impactés financièrement. Aux termes d'un décret d'avril 1999, la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) a légalement trois mois pour traiter les demandes et trois mois supplémentaires pour les dossiers difficiles. Dans la pratique, arrivé au terme de ce délai maximal de six mois, un refus à titre conservatoire est adressé à la victime, permettant aux services de bénéficier de temps supplémentaire pour l'instruction. Aujourd'hui, la constitution complète du dossier, l'enquête administrative et l'enquête médicale constituent autant d'étapes responsables de l'alourdissement des instructions des dossiers dont les délais ont pratiquement doublé même lorsque le diagnostic de cancer lié à l'amiante est évident (exemple du mésothéliome). Ce temps de diagnostic et de reconnaissance de la maladie est trop long, surtout dans le cas de demi-salaire. C'est pourquoi elle souhaiterait demander un examen de la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles au regard des vulnérabilités des travailleurs et des mesures pour faire respecter le délai de trois mois. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces propositions.
M. Jean-Marie Sermier appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les articles L. 324-2 et L. 324-2-1 du code de l'urbanisme qui portent sur la création d'un établissement public foncier. Avant la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), une commune membre d'un EPCI qui n'exerce pas de compétence en matière de programme local de l'habitat pouvait être membre d'un établissement public foncier. Cette possibilité lui permettait de planifier et mener des opérations d'aménagement d'une certaine ampleur. Elle était particulièrement précieuse, en milieu rural, aux opérations de revitalisation des bourgs-centres. Il semble que la rédaction de la loi ELAN issue des travaux parlementaires ait fermé cette possibilité. Dès lors qu'une commune est membre d'un EPCI à fiscalité propre (ce qui est quasiment partout le cas), elle ne pourrait plus adhérer directement à un établissement public foncier. Elle lui demande de lui confirmer cette lecture, de lui indiquer ce qui a motivé cette modification législative et, le cas échéant, si le Gouvernement envisage de revenir sur celle-ci.
M. Rémy Rebeyrotte interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'usage de la langue française dans les institutions et les grandes organisations européennes. L'usage du français recule de manière systématique et inquiétante au sein des instances européennes pourtant porteuses de la devise « unie dans la diversité ». Le multilinguisme est donc particulièrement important dans la perspective de construire une union plus forte, plus respectueuse des différences pour partager un avenir commun, surtout à l'heure où la Grande-Bretagne, qui porte la culture anglophone, quitte l'Union européenne. Le multilinguisme est primordial pour ne pas éloigner davantage l'administration de l'Union européenne des peuples européens. Il souhaite savoir ce qu'il compte faire pour réaffirmer la présence indispensable du français au sein des institutions européennes.
M. Marc Delatte interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'information des citoyens sur les financements européens. Dotée d'un budget de 960 milliards d'euros sur la période 2014-2020, l'Union européenne soutient chaque année des projets qui participent à la réalisation de ses grandes politiques. Ces projets répondent à des exigences et des critères précis et sont sélectionnés de manière rigoureuse et objective. Pour la période 2014-2020, ce sont 898 milliards d'euros qui sont dédiés aux financements. L'Europe est un atout pour le développement des territoires français et les fonds européens leur sont essentiels. De nombreux secteurs peuvent prétendre à des financements pour répondre à des défis qui ne manquent pas : mondialisation, attractivité, développement durable, innovation, accès à l'emploi, cohésion sociale, développement rural, accès à la formation tout au long de la vie, entrepreneuriat et création d'entreprises, amélioration de l'accessibilité, développement du numérique, investissement dans les capacités institutionnelles et dans l'efficacité des administrations et services publics, soutien aux investissements productifs ou dans le domaine social, santé et éducation. Malheureusement, les maires de petites communes, les TPE-PME ou encore les responsables associatifs ne se saisissent parfois pas suffisamment des aides qui sont à leur disposition. Beaucoup considèrent les demandes trop complexes, voire ne connaissent pas l'existence de ces subventions. Il est essentiel que les acteurs politiques, économiques et associatifs disposent d'une information claire, lisible, simple et exhaustive pour connaître les différentes aides disponibles ainsi que les critères d'éligibilité propres à chacune. Dans cette démarche, les élus locaux peuvent et doivent jouer un rôle déterminant. Ces élus, qu'ils soient départementaux, régionaux ou municipaux constituent en effet des interlocuteurs privilégiés entre l'Union européenne et les citoyens. Il est donc important que ces élus disposent des outils nécessaires pour comprendre les grands enjeux des financements européens et qu'ils puissent ensuite orienter les démarches de leurs concitoyens. De nombreuses pistes sont ainsi envisageables, comme par exemple la diffusion d'un manuel synthétique sur les aides européennes à l'ensemble des maires de France ou encore la désignation et la formation de référents départementaux. Il l'interroge donc sur les moyens mis à la disposition des élus locaux pour que ceux-ci puissent accompagner les acteurs de leur territoire dans leurs demandes de subventions européennes. Il lui demande comment le Gouvernement souhaite améliorer l'information des citoyens sur les aides à leur disposition et comment il compte s'appuyer sur les élus locaux dans cette action.
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le sujet du nombre de jours de télétravail autorisés par an, établi lors de la signature le 20 mars 2018 de la nouvelle convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg. Alors que les administrations fiscales française et luxembourgeoise ont formalisé un accord avec un seuil de 29 jours de télétravail autorisés par an en dehors du Luxembourg, le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique s'apprêteraient à passer de 24 à 69 jours pour les 45 000 frontaliers belges, et ce dès 2019, pour répondre à la problématique de mobilité transfrontalière. Ce faisant, au deuxième trimestre 2018, le chiffre hautement symbolique des 100 000 frontaliers français a été franchi au Luxembourg, avec des prévisions de l'Institut national de la statistique luxembourgeois (Statec) qui estime de 72 000 à 132 000 les frontaliers supplémentaires d'ici à 2035. Les besoins de mobilité grandissant bien plus vite que les infrastructures, d'autres actions, en termes de mobilité de l'emploi, dont le télétravail, doivent être renforcées. Dès lors, il lui demande l'état de ses réflexions sur les mesures concrètes qui peuvent continuer à améliorer le quotidien des transfrontaliers tout en contribuant à répondre au défi que constitue la mobilité transfrontalière.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par les salariés employés de maison lors du décès du particulier employeur. Alors que le décès marque automatiquement la fin du contrat de travail du salarié, le dernier mois de salaire, l'indemnité de licenciement et le préavis doivent être versés aux salariés par les ayants-droits, dans un délai équivalent au préavis dû à l'employé à compter de la date du licenciement. Dans le cadre d'une succession, ces démarches administratives et financières incombent alors aux notaires. Dans ce cadre, le délai de versement des sommes dues au salarié n'est parfois pas respecté, le versement pouvant intervenir dans certaines situations plus de 6 mois après le décès. Ce retard pénalise fortement l'ensemble des salariés employés et plus encore les salariés employés qui bénéficiaient d'un temps plein et qui se retrouvent, du jour au lendemain, sans travail. Au regard de ces éléments, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que d'une part les démarches administratives d'indemnisation soient allégées et que d'autre part le délai de versement du solde de tout compte aux salariés employés de maisons soit réellement respecté.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le déficit d'effectif des chauffeurs routiers et sur la nécessité de rendre leur formation plus incitative pour redynamiser le secteur. Le Grand plan d'investissement 2018-2022 répond à quatre objectifs sur la durée du quinquennat : accélérer la transition écologique, édifier une société de compétences, ancrer la compétitivité sur l'innovation et construire l'État numérique. À ce titre, quinze milliards d'euros sont consacrés à la formation. Le secteur du transport routier connaît une crise importante de recrutement qui s'illustre par un déficit d'effectifs. Les données sont frappantes : l'âge moyen des chauffeurs est de 52 ans, et rien qu'en Auvergne-Rhône-Alpes, la profession recherche actuellement 4 500 chauffeurs routiers. Ces constatations rendent nécessaire la revalorisation d'une profession qui peine à recruter, dans un secteur stratégique et essentiel à la compétitivité de notre Pays. Le dispositif de formation professionnelle des conducteurs de véhicules poids lourds de transport de voyageurs et de marchandises, prévu par la directive européenne 2003/59/CE du 15 juillet 2003, est en effet particulièrement désincitatif. D'une part, il est coûteux : la formation initiale minimale obligatoire (FIMO) permettant la pratique de la conduite professionnelle de véhicule poids lourds peut en effet coûter jusqu'à 6 000 euros, passage du permis inclus. Cette formation est d'autre part assez lourde, puisque les conducteurs routiers doivent suivre une formation continue obligatoire (FCO) tous les cinq ans pour conserver leur qualification à la conduite des poids lourds. Le coût de la formation et la remise en cause régulière des qualifications des chauffeurs routiers nuisent à l'attractivité de la profession. Pour redynamiser le secteur, des subventions ou des aides à la formation à destination des chauffeurs routiers pourraient être envisagées, alors qu'aujourd'hui le coût de la formation est majoritairement pris en charge par les conducteurs eux-mêmes ou par les entreprises. Alors que le Grand plan d'investissement 2018-2022 semble muet sur la formation des chauffeurs routiers, elle lui demande quelle politique publique elle compte mettre en place pour résorber ce déficit de main d'œuvre qui pénalise tout un secteur d'activité.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la suppression de nombreux arrêts de train dans les gares dites « secondaires » qui participent au maillage des territoires. À l'heure où la préservation de l'environnement est une question de plus en plus cruciale, il faut nécessairement privilégier les moyens de transports les moins polluants. De nombreuses études prouvent que le train est un moyen de transport beaucoup moins polluant que la voiture. Il est donc urgent de rétablir et maintenir les arrêts des trains dans les gares « dites secondaires » afin de limiter l'utilisation de la voiture individuelle, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains et de permettre des déplacements cohérents aux usagers, le cas échéant avec des allers-retours dans la journée lorsque les distances le permettent. Il souhaite donc lui demander si le Gouvernement entend prendre des mesures pour favoriser le train comme moyen de transport quotidien des Français.
M. Rémy Rebeyrotte alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les menaces actuelles qui pèsent sur l'avenir du port multimodal de Mâcon. Cette question s'inscrit dans la continuité de la COP21 organisée à Paris en 2015, du dernier rapport du GIEC publié au début du mois d'octobre 2018 alarmant sur les records qui s'enchaînent en matière d'émissions de gaz à effet de serre et enfin sur la préparation de la COP24 qui se tiendra dans quelques semaine à Katowice. Elle est certes globale mais elle est inspirée d'un cas bien ancré dans le territoire de Saône-et-Loire. En matière de transport, le report modal de la route vers le fer a été identifié comme un des plus forts leviers de réduction des gaz à effet de serre et en particulier de CO2. La mobilité des personnes et des marchandises de demain doit être plus ferroviaire et moins routière. À l'heure où le fret conventionnel souffre, la croissance du transport de marchandises par rail se fait quasi exclusivement sur le combiné et plus particulièrement sur les autoroutes ferroviaires que soutient par ailleurs le Gouvernement. En Saône-et-Loire, département au sein duquel transite chaque année sur l'autoroute A6 le volume le plus important de camions entre le nord et le sud de l'Europe, un transporteur routier de la région a récemment investi plus de 3 millions d'euros pour accéder depuis les infrastructures multimodales du port de Mâcon gérées par la CCI, à l'autoroute ferroviaire Calais-Le Boulou. Cette connexion aurait dû être opérationnelle à partir du 16 octobre 2018 pour atteindre rapidement un volume non négligeable de 40 000 remorques par an transférées de la route sur le train. Elle reste malheureusement toujours en attente de démarrage suite à une décision non concertée de réorganisation des consignes locales d'exploitation en gare de Mâcon, prise par SNCF Réseau avec des conséquences lourdes sur les règles de circulation qui vont « durablement » réduire les longueurs des trains de fret, empêcher toute initiative de report modal et surtout condamner rapidement l'avenir de son port multimodal et des emplois associés. SNCF Réseau justifie sa position en mettant en avant l'impact éventuel que ferait porter le fret ferroviaire sur les trains voyageurs. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les efforts entrepris pour favoriser et développer le report modal en faveur du rail ne soient pas bloqués par les craintes d'éventuels impacts sur les activités de transports de voyageurs qui partagent les même infrastructures ferroviaires. Dans ce cas précis, il lui demande comment le Gouvernement entend concilier rapidement le développement du fret et l'activité voyageurs à Mâcon.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la fracture territoriale en matière de mobilité. Un actif, qui réside et travaille dans une métropole, utilise le ou les réseau(x) de transport en commun mis à disposition, moyennant un abonnement mensuel dont la moitié est prise en charge par son employeur. Cet actif, une fois son reste à charge réduit de moitié, peut se déplacer à prix fixe de manière illimitée dans la métropole. Par ailleurs, il n'a pas la nécessité de s'acheter un véhicule et donc de le rembourser. Un actif, qui réside et travaille dans une zone rurale comme cela est le cas dans le département de la Manche, utilise son véhicule personnel pour se déplacer, en l'absence de services de transport performant à proximité. Le coût du carburant, dont le cours est en constante augmentation, le coût de l'assurance, du remboursement du véhicule et des éventuelles pannes mobilisent un budget mensuel particulièrement conséquent. Cette inégalité territoriale participe à « la métropolisation » du pays et à la désertification des zones rurales, dont le dynamisme économique est par conséquent directement impacté. Les habitants des territoires ruraux ont le sentiment d'être un peu loin de tout et d'être oubliés par les pouvoirs publics. Il convient d'embrasser une vision plus globale sur l'offre d'accès aux infrastructures de transports ou à des dispositifs d'aide à la mobilité. La mobilité est une source de liberté majeure et une condition essentielle d'accès au logement, à l'emploi, à l'éducation... L'équité territoriale doit être une vertu républicaine. Il lui demande donc quelles sont les mesures que souhaite mettre en œuvre le Gouvernement pour rétablir l'égalité en matière de mobilité.
Mme Valérie Oppelt interroge Mme la ministre du travail sur le manque de main-d'œuvre dans le secteur du transport et le problème de la formation initiale. Alors que la région des Pays-de-la-Loire connaît un fort dynamisme démographique, les entreprises de transport peinent à recruter des conducteurs de cars et bus (transports scolaires et touristiques). Les besoins sont d'autant plus importants que les départs à la retraite dans le secteur sont nombreux. Il n'existe pas de formation initiale à ce métier. C'est pourquoi le conseil régional a créé un partenariat avec l'OPCA transports et Pôle emploi, afin de former plus de 500 personnes par an. Cette formation est accompagnée d'une obligation pour l'entreprise d'embaucher en CDI la personne nouvellement formée. Alors que ce secteur est en tension sur ce territoire, et que cette formation est prise en charge par la région des Pays-de-la-Loire et par les entreprises à travers l'OPCA transports et Pôle emploi, le salarié n'est pas tenu de rester dans l'entreprise qui l'a formé ni même dans la région qui a contribué à financer la formation. La personne formée peut donc profiter de ce système financé, puis librement s'installer ailleurs. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement peut ouvrir une réflexion afin d'envisager un engagement de la part du salarié, sauf en cas de litige, à rester dans l'entreprise formatrice, ou du moins dans la région finançant le dispositif, pour une certaine période donnée (un ou deux ans).
M. Thomas Rudigoz interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le ferroutage en France. En effet, la saturation progressive des itinéraires routiers et autoroutiers, associée à la difficulté d'accroître la capacité de ce réseau, amène les chargeurs à examiner la possibilité d'avoir recours à d'autres modes de transport, notamment le transport fluvial et le ferroutage. Il se réjouit du lancement de consultations à l'appel à manifestation d'intérêt, réalisé en 2017, en direction des constructeurs du matériel roulant, dont la date de remise des dossiers a été étendue au 27 juillet 2018, et qui porte sur deux études réalisées entre la France et l'Espagne sur les axes Atlantique et Méditerranée. Le premier axe reliant Irun à Paris via Bordeaux, le second reliant Barcelone à Lyon via Avignon. Il souhaite donc connaître l'issue de cette consultation et les dossiers retenus.
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences du Brexit sur les ports. Si les modalités du Brexit sont incertaines, son principe lui est acquis. L'Europe doit désormais se préoccuper des conséquences et de la façon d'y réagir notamment dans ses ports. Les échanges avec la Grande-Bretagne passent et passeront probablement de plus en plus par les ports normands. Or les contrôles vétérinaires et phytosanitaires, qui n'étaient plus pratiqués dans le cadre de l'Union européenne, seront de nouveaux instaurés alourdissant ainsi les procédures douanières et les durées d'immobilisation des camions dans les ports. En conséquence, la mise en place de moyens matériels immobiliers et humains au sein des ports sera nécessaire et la gestion des flux de poids lourds aux abords des places portuaires devra pour certains d'entre eux, être revue (engorgement des voies d'accès ou pour le moins allongement des files d'attentes). Il conviendra donc, très rapidement, de penser à la gestion de ces flux, avec des zones d'attente extérieures aux zones portuaires, où d'ailleurs, sous des conditions qui restent à préciser, nombre de contrôles pourraient être réalisés. La réalisation, d'ici le 29 mars 2019, des aménagements requis nécessite l'application de procédures administratives (production par les services de l'État d'un cahier de prescriptions, réalisation par les ports d'un schéma d'aménagement des aires d'embarquement et de débarquement, le cas échéant, l'acquisition de foncier puis la réalisation d'aménagements, voirie, bâtiments, après mise en concurrence, l'acquisition d'équipements spécifiques etc.). Or elles ne permettent pas de respecter l'échéance du 29 mars 2019. Seule une exemption temporaire des procédures administratives (permis d'aménager, autorisation loi sur l'eau, permis de construire, loi littoral, gestion du domaine public maritime) et un allègement des procédures liées à la commande publique, pourraient, peut-être, permettre de satisfaire les obligations. De plus, le coût de l'ensemble de ces travaux est phénoménal et le financement n'est pour le moment pas fixé. Par ailleurs, il subsiste des inquiétudes quant au déploiement des moyens humains, tant pour les contrôles douaniers que les contrôles phytosanitaires et vétérinaires, qui autorisent le maintien et le développement de l'activité « ferry » sur tous les ports français. Le maintien des lignes commerciales de « ferry » est vital pour l'économie locale. Elles répondent à un marché commercial entre l'Angleterre, la France et l'Europe du sud. Elles constituent, pour ces échanges, une alternative au passage par le détroit pour nombre de poids lourds, évitant à ceux-ci de parcourir des kilomètres routiers importants, participant ainsi à l'équilibre territorial et contribuant à une réduction des gaz à émission de carbone. En conclusion, au regard de l'échéance du 29 mars 2019, les ports sont en situation d'urgence et ont besoin de précisions quant aux besoins, aux exemptions et allègements de procédures, ainsi qu'en termes de financement, bien avant le 31 décembre 2018, échéance aujourd'hui avancée par l'administration. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces questions.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les contrats de commission de transport. Dans le cadre d'un contrat de commission de transport, le commissionnaire choisit le ou les modes de transport les plus appropriés aux besoins définis par le client. Dans le cadre de certification environnementale, le client est susceptible de vouloir privilégier des modes de transport à faible empreinte carbone. Aussi, il lui demande de préciser si, dans le cadre d'un contrat de commission de transport, le client peut imposer un mode de transport spécifique au commissionnaire sans pour autant remettre en question la qualification du contrat.
Mme Annie Genevard alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les difficultés auxquelles sont confrontées des communes du Doubs. Les épisodes de sécheresses auxquels la France fait face actuellement touchent particulièrement le Haut-Doubs. Actuellement, 35 communes du département doivent s'approvisionner en eau par camion-citerne pour faire face à la pénurie. Cela affecte très lourdement le budget de ces collectivités, notamment en raison du paiement de la TVA qui représente un cinquième du coût des factures. Il est nécessaire et urgent de trouver des solutions pour accompagner ces communes durement touchées. Il serait notamment opportun de leur faire bénéficier de la possibilité de récupérer par le biais du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée les sommes avancées. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application d'une TVA à taux réduit pour les produits reconditionnés. En effet, les produits reconditionnés ne font pas partie de la liste de produits bénéficiant de la TVA à taux réduit alors que l'intérêt du conditionnement de ces produits et d'éviter la surconsommation des matières premières. De plus, l'application d'une taxe réduite permettrait d'appuyer les initiatives d'économie circulaire au sein du secteur des appareils technologiques. Au-delà du manque à gagner pour l'État, cette disposition inciterait une consommation plus responsable avec un impact écologique positif. Ce débat a également lieu dans d'autres pays européens dans lesquels il est envisagé de recourir à cette fiscalité. Enfin, cette mesure s'inscrit dans la feuille de route du ministère de l'économie et de la transition écologique et solidaire puisque le recours aux produits reconditionnés permet de réduire les quantités de déchets et les gaz à effets de serre. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend se pencher sur cette proposition.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des sports sur la situation des conseillers techniques sportifs du ministère des sports (CTS). Le devenir des CTS est devenu un sujet public depuis l'annonce dans la presse de la suppression de 1600 ETP. Il accompagne toute une série de mesures mettant déjà à mal le sport français : la suppression des emplois aidés, la réduction permanente du CNDS, le plafonnement de la « taxe Buffet ». Depuis plusieurs semaines, l'ensemble des CTS de France sont plongés dans une attente anxiogène. Ils attendent encore des réponses. Quel sera le devenir statutaire des CTS dans la fonction publique ? Qui assurera le maintien de l'éthique du sport et de ses valeurs en place et lieu des CTS, s'appuyant sur une neutralité absolue ? Quels seront les périmètres d'interventions, de gestion et le statut des acteurs dans les projets d'Agence ? Quand sera rendu public le rapport de l'Inspection Générale remis début octobre sur le corps des CTS ? Aussi, elle souhaite connaître ses réponses à ces questions sur les conseillers techniques sportifs.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'excès de normes réglementaires imposées aux collectivités territoriales en ce qui concerne le sport et les équipements dédiés. Le constat des collectivités est unanime sur le sujet : les lois, directives, règlements et arrêtés brident les collectivités territoriales dans leur capacité à innover et pèsent sur leurs budgets. Pour des résultats par ailleurs parfois insatisfaisants, le cadre juridique évoluant souvent moins vite que les pratiques et les attentes. En parallèle des normes d'origine juridiques, qui sont obligatoires et contribuent à l'abondance normative, se développent, en concertation avec les parties prenantes, des normes dites volontaires. Élaborées par consensus et révisées régulièrement, lorsque cela est nécessaire, elles favorisent l'initiative des acteurs. Une meilleure articulation entre le droit dur, c'est-à-dire les normes obligatoires et le droit souple, les normes volontaires, serait de nature à soutenir le choc de simplification qu'attendent les décideurs publics locaux. Par conséquent, il souhaiterait savoir de quelle manière elle souhaite développer cette complémentarité entre les normes juridiques et les normes volontaires dans ce domaine.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la gravité des mesures envisagées par le Gouvernement avec la mise en place d'une nouvelle gouvernance du sport à compter du premier semestre 2019. L'importance du cadre fédéral et associatif de la pratique sportive doit être maintenue et encouragée par tous moyens car le développement du sport pour tous avec l'appui des bénévoles, des adhérents, des associations, des collectivités locales est essentiel pour la qualité du vivre ensemble et de l'épanouissement individuel. Elle l'exhorte à tenir compte du cri d'alarme lancé par l'ensemble du mouvement sportif au moment de l'annonce de la suppression de plus de 1 600 postes de conseillers techniques sportifs. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour favoriser une pratique sportive associative et garantir une pratique du sport comme un droit pour tous et toutes avec les moyens financiers adéquats.
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'excès de normes réglementaires imposées aux collectivités territoriales en ce qui concerne le sport et les équipements dédiés. En effet, le constat des collectivités est unanime sur le sujet : les lois, directives, règlements et arrêtés brident les collectivités territoriales dans leur capacité à innover et pèsent sur leurs budgets. Pour des résultats par ailleurs parfois insatisfaisants, le cadre juridique évoluant souvent moins vite que les pratiques et les attentes. En parallèle des normes d'origine juridiques, qui sont obligatoires et contribuent à l'abondance normative, se développent, en concertation avec les parties prenantes, des normes dites volontaires. Elaborées par consensus et révisées régulièrement, lorsque cela est nécessaire, elles favorisent l'initiative des acteurs. Une meilleure articulation entre le droit dur, c'est-à-dire les normes obligatoires et le droit souple, les normes volontaires, serait de nature à soutenir le choc de simplification qu'attendent les décideurs publics locaux. Un mécanisme systématique amenant les autorités réglementaires et les fédérations sportives à s'interroger sur la pertinence d'un recours aux normes volontaires, avant toute mise en place d'une nouvelle norme juridique, irait par exemple dans ce sens. Par conséquent, elle souhaiterait savoir de quelle manière elle souhaite développer cette complémentarité entre les normes juridiques et les normes volontaires dans ce domaine.
Mme Caroline Abadie interroge Mme la ministre des sports sur l'avenir de la politique sportive en France. Interpellée par le milieu associatif, les représentants du sport de haut-niveau, les athlètes et par les citoyens, sur la position du Gouvernement face aux défis sportifs des années à venir et consciente de l'enjeu que constitue l'organisation des jeux Olympiques et paralympiques, elle souhaite savoir si un maintien, voire une augmentation du budget du ministère des sports peut être confirmé par Mme la ministre. Elle voudrait également s'assurer que les cadres d'État, mis à disposition des fédérations ou répartis sur le territoire dans les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale seront confortés dans leur mission, car ces cadres sont les garants de la précieuse transmission de la culture sportive française dans toutes ses composantes et pour tous ses publics.
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la procédure de contrôle menée par les URSSAF (CSS art L. 243-7 et s. R. 243-59 et s.). Un document diffusé récemment par Le Cercle Lafay, intitulé « Pour une modernisation du contrôle URSSAF et une amélioration des relations avec les entreprises » (http://lecerclelafay.fr/2018/10/05/modernisation-controle-urssaf/) amène à se poser un certain nombre de questions. On apprend ainsi qu'il y a beaucoup plus de contrôles URSSAF que de contrôles fiscaux, que neuf dixièmes des contrôles des PME se terminent par un redressement (comme si la quasi-totalité de ces cotisants étaient des « fraudeurs », suivant la terminologie de ces organismes !), que les URSSAF engendrent la peur, que les contrôles sont mal ressentis par les entreprises, que depuis 10 ans, pour une mesure favorable au cotisant, trois l'ont été en faveur des URSSAF et enfin que l'on assiste aujourd'hui à une banalisation de la notion de travail dissimulé (avec des droits encore réduits pour les personnes victimes d'infractions). Or, étrangement, sur les 97 pages de la Convention d'objectifs et de gestion (COG) État ACOSS 2018-2022 pas une phrase n'est consacrée, dans le cadre du contrôle, à l'amélioration du dialogue, à l'accroissement des garanties juridiques des cotisants, à la sécurité juridique des entrepreneurs . Alors qu'il s'agit du sujet essentiel pour les entreprises. Il lui demande donc les mesures que celui-ci compte prendre à bref délai pour améliorer la procédure de contrôle et que l'URSSAF devienne (selon l'expression du Président de la République), « l'ami » des entreprises.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le durcissement du barème des contraventions suite à un excès de vitesse sur les routes. En effet, désormais le dépassement de 20 km/h à 30 km/h de la vitesse autorisée sur les routes est sanctionnée du retrait de 2 points du permis de conduire et de 135 euros d'amende. Ces deux points ne sont récupérables qu'après trois années complètes, à la condition de n'avoir commis aucune autre infraction. Cette mesure peut conduire de plus en plus d'automobilistes à rouler sans permis de conduire ni assurance. Elle conduit également à défavoriser les habitants des zones rurales qui ont une utilisation quotidienne de leur voiture et seront donc plus à même d'être pénalisés. Il souhaite donc lui demander si le Gouvernement entend revenir sur cette mesure afin de l'assouplir, en lui donnant plus de progressivité en matière de récupération de points.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impossibilité du recouvrement des forfaits de post-stationnement par les opérateurs de la mobilité. En effet, le Conseil national des professions de l'automobile, qui regroupe plus de 140 000 entreprises et 500 000 professionnels, s'inquiète des conséquences organisationnelles et économiques, qu'il juge extrêmement dommageables, de la mise en œuvre de la réforme du stationnement. Entrée en vigueur le 1er janvier 2018, suite au vote de la loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles, cette réforme poserait de nombreuses difficultés majeures pour les opérations de la mobilité partagée. D'une part, la législation actuelle ne permettrait pas de transférer la responsabilité du paiement FPS sur le conducteur réel du véhicule. De plus, la loi ne permettrait pas au client de contester le bien-fondé du FPS car la contestation ne peut être exercée que par le titulaire du certificat d'immatriculation, soit l'opérateur de mobilité partagée. D'autre part, l'arrivée au cas par cas des FPS et les démarches administratives nécessitent une charge de travail très importante pour les entreprises, ce qui aurait des conséquences considérables sur la pérennité économique de celles-ci. Enfin, les montants du FPS étant supérieur à celui du bénéfice journalier, le modèle économique de ces entreprises serait également remis en question. Cette situation, extrêmement préjudiciable, selon la profession, contribuerait à faire échec au développement des solutions de mobilité partagée. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement pourrait envisager de mettre en œuvre pour accompagner ce secteur.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'affectation des recettes des amendes du contrôle routier. En effet, ces recettes s'élèvent à 1,9 milliard d'euros en 2017. Or le réseau routier non concédé et géré par l'État se dégrade et nécessiterait, selon un récent rapport du ministère de l'écologie, 1 milliard d'euros par an, d'ici à 2037, pour qu'il reste praticable. Cette rénovation se révèle cruciale, puisque, à titre d'exemple, 35 % de la mortalité motocycliste sont directement liés au mauvais état du réseau routier Par ailleurs, s'agissant du réseau autoroutier concédé, les bénéfices considérables de plus de 10,17 milliards d'euros, réalisés en 2017 par les entreprises délégataires, pourraient utilement contribuer, en partie, à financer l'entretien du réseau secondaire, d'autant plus que les collectivités locales, auxquelles revient l'entretien de ce réseau, manquent cruellement de moyens pour accomplir une telle mission, notamment à cause du gel des dotations de l'État C'est pourquoi il lui demande les mesures urgentes que le Gouvernement entend prendre, afin de financer de façon durable la réhabilitation des réseaux routiers.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS), et sur ses conséquences pour les opérateurs de la mobilité partagée. En effet, les entreprises de location avaient, jusqu'alors, la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le conducteur responsable. Désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement FPS, puis ensuite se retourner contre le locataire, afin de recouvrer la somme. Cette situation nouvelle pose de nombreux problèmes aux opérateurs de la mobilité partagée, mais également aux clients locataires. La législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause introduisant la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive, au regard du droit de la consommation. Les conséquences financières sont considérables et vont jusqu'à remettre en question la pérennité économique de ces entreprises, car les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen, issu de la location de courte durée d'un véhicule. À cet égard, il importe de souligner que les acteurs de la mobilité partagée apportent une réponse adaptée aux besoins des usagers. En effet, ils représentent une alternative à la possession d'un véhicule et ils contribuent fortement au renouvellement vertueux du parc automobile, parce que les flottes de location sont constituées de véhicules récents, renouvelés en moyenne tous les 6 mois. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour la mise en œuvre d'un mécanisme de désignation du client de l'opérateur de mobilité partagée, dans la perspective des débats à venir sur le projet de loi d'orientation des mobilités.
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation pose plusieurs difficultés majeures pour les opérateurs de la mobilité partagée mais également pour les clients locataires. D'une part, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. De plus, dans l'éventualité où le client souhaiterait contester le bien-fondé du FPS, la loi ne le lui permet pas car la contestation ne peut être uniquement exercée que par le titulaire du certificat d'immatriculation, en l'espèce l'opérateur de mobilité partagée. Cette atteinte au droit de contester le FPS révèle un manquement au principe à valeur constitutionnelle du droit au recours. Par ailleurs, cette situation à des conséquences financières considérables et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location en courte durée d'un véhicule. Face à ce constat, il lui demande si le Gouvernement envisage une modification de la loi MAPTAM afin de rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable.
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause introduisant la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Les conséquences financières sont considérables et vont jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il est important de souligner que les acteurs de la mobilité partagée apportent une réponse adaptée aux besoins de mobilité des usagers, représentent une alternative à la possession d'un véhicule et contribuent fortement au renouvellement vertueux du parc automobile - les flottes de locations sont constituées de véhicules récents renouvelés en moyenne tous les 6 mois. La loi d'orientation des mobilités devant répondre aux problématiques de la mobilité du quotidien des usagers, il lui demande qu'un mécanisme de désignation du client de l'opérateur de mobilité partagée soit envisagé dans le projet de loi d'orientation des mobilités.
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Dans la situation présente, toute clause introduisant, dans les conditions générales des contrats de location, la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client se verrait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Cette situation a des conséquences financières considérables et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour que cette situation particulièrement dommageable à l'activité des opérateurs de la mobilité partagée puisse trouver une issue législative rapide afin de rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable.
M. Michel Zumkeller appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause introduisant la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit à la consommation. Les conséquences financières sont considérables et vont jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il est important de souligner que les acteurs de la mobilité partagée apportent une réponse adaptée aux besoins de mobilité des usagers, représentent une alternative à la possession d'un véhicule et contribuent fortement au renouvellement vertueux du parc automobile - les flottes de locations sont constituées de véhicules récents renouvelés en moyenne tous les 6 mois. La loi d'orientation des mobilités devant répondre aux problématiques de la mobilité du quotidien des usagers, il lui demande qu'un mécanisme de désignation du client de l'opérateur de mobilité partagée soit envisagé dans le projet de loi d'orientation des mobilités.
M. Denis Sommer appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause introduisant la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Or les conséquences financières sont considérables et vont jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il est important de souligner que les acteurs de la mobilité partagée apportent une réponse adaptée aux besoins de mobilité des usagers, représentent une alternative à la possession d'un véhicule et contribuent fortement au renouvellement vertueux du parc automobile - les flottes de locations sont constituées de véhicules récents renouvelés en moyenne tous les six mois. Dans le cadre du projet de loi d'orientation des mobilités, il lui demande si un mécanisme de désignation du client de l'opérateur de mobilité partagée pourrait être envisagé.
M. Olivier Gaillard interroge M. le ministre de l'intérieur sur les perspectives d'avenir s'agissant du statut de sapeur-pompier volontaire. Les sapeurs-pompiers volontaires représentent près de 80 % des effectifs des sapeurs-pompiers. Il apparaît que la notion juridique de sapeur-pompier volontaire est dans le viseur de la Cour de justice de l'Union européenne. Cette dernière, par un arrêt du 21 février 2018, reconnaît au sapeur-pompier volontaire belge la qualification de travailleur au sens de la directive européenne sur le temps de travail. Le juge européen a, en outre, reconnu le temps d'astreinte, qui correspond dans les faits un temps de garde à domicile, du SPV belge comme « temps de travail » eu égard au fait que « la qualité » de ce temps exclut tout autre activité qui permettrait à l'intéressé de se consacrer à ses intérêts personnels et sociaux. Parallèlement, une nouvelle loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique a été adoptée le 20 juillet 2018. Elle instaure une véritable définition de l'activité des sapeurs-pompiers volontaires reposant « sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel, mais dans des conditions qui lui sont propres ». Le texte prévoit également la protection sociale et pénale des sapeurs-pompiers volontaires. Enfin, la révision de la directive européenne sur l'aménagement du temps de travail de 2003 est toujours à l'ordre du jour de la Commission européenne. L'assimilation de l'activité volontaire des sapeurs-pompiers à une activité salariée donnant droit à un repos compensateur, pourrait en découler. Cette perspective préoccupe fortement les services départementaux d'incendie et de secours, l'ensemble de leurs partenaires, et les territoires. Les répercussions financières pourraient être très négatives, compliquant encore davantage la réponse aux besoins d'engagés. Compte tenu de cette situation incertaine, susceptible de remettre en cause le modèle national français du sapeur-pompier volontaire, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à cette directive, et connaître ses propositions et arguments dans le cadre des négociations avec la Commission européenne.
M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret d'application qui prévoit la gratuité des péages d'autoroute pour les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération, à savoir la police, les pompiers et la gendarmerie. Lors de l'examen de la loi n° 2017-183 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l'amendement 284, adopté à l'unanimité, prévoyait cette gratuité. De cet amendement résulte l'article 171 de cette même loi qui dispose que : « Les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération ne sont pas assujettis au péage [...]. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État ». Le décret d'application nécessaire à la mise en œuvre de cette disposition devait être publié en avril 2018. Il n'est toujours pas paru à ce jour. Dès lors, il lui demande de lui indiquer dans quel délai le décret d'application de cette disposition sera publié.
M. Jacques Krabal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les légitimes inquiétudes des sapeurs-pompiers au sujet de la transposition de la directive 2003-88-CE du Parlement européen concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. En effet, les sapeurs-pompiers et leurs représentants s'inquiètent de la pérennité de leur fonctionnement si l'application aux sapeurs-pompiers volontaires de cette directive s'exécutait. La professionnalisation à temps partiel de ces derniers risque de fragiliser le ciment de l'engagement altruiste, auprès des Français. Ainsi, le plafonnement de manière cumulée du travail du salarié et de son activité de sapeur-pompier volontaire à 48 heures par semaine et la mise en place d'un repos de sécurité quotidien entre le travail et l'activité de pompier qu'imposent cette directive, auraient des conséquences terribles sur l'engagement des volontaires. Il lui demande s'il est envisageable de mettre en place des dérogations pour compenser les effets induits par la directive européenne et rassurer les sapeurs-pompiers, tout en conservant le modèle du volontariat de ces acteurs de terrain.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème d'électrohypersensibilité (EHS). Un nombre croissant de personnes est confronté à ces ondes et champs électromagnétiques, ce qui a un impact direct sur leur quotidien. Outre les coûts qu'elle est suceptible d'entraîner pour la collectivité, cette pollution électromagnétique risque de générer un véritable problème de santé publique. Plusieurs juridictions françaises ont d'ores et déjà pris conscience de l'importance de ce phénomène, en reconnaissant notamment l'électrohypersensibilité comme handicap ou encore comme une affection devant faire l'objet d'une prise en charge au titre des accidents du travail. Les personnes électrohypersensibles ressentent une véritable souffrance, tant physique que psychologique, ce qui a des conséquences directes sur leur vie quotidienne. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour permettre une reconnaissance pleine et entière de cette affection et atténuer ses effets notamment via la création de zones moins exposées aux ondes électromagnétiques.
M. Grégory Galbadon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'appel de 72 scientifiques à l'Organisation mondiale de la santé (OMS), lancé dans le cadre de la Conférence des Parties (COP 8) qui s'est tenue du 1er au 6 octobre 2018 à Genève. Signé par d'éminents spécialistes de la lutte anti-tabac, ce document appelle l'OMS à promouvoir la cause de la réduction des risques dans le domaine de la lutte contre le tabagisme, et à adopter une approche plus positive envers les nouvelles technologies et innovations qui ont la capacité d'enrayer plus rapidement l'épidémie de maladies liées au tabac. Ainsi, le développement des « systèmes de distribution de nicotine alternatifs », tels que les produits contenant de la nicotine pure, les produits de tabac sans fumée à faible toxicité, les cigarettes électroniques et les produits de tabac chauffé représentent une opportunité de réaliser des progrès rapides et significatifs en matière de santé publique grâce à la « réduction des effets néfastes du tabac ». La France comptant toujours 14,4 millions de fumeurs réguliers ou occasionnels, il lui demande si elle a l'intention de s'inscrire dans cette démarche de réduction des risques liés au tabagisme, et d'inclure dans sa stratégie de lutte contre le tabagisme la promotion des alternatives aux cigarettes.
Mme Anissa Khedher interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le risque de contamination des patients dû à une insuffisante désinfection des sondes d'échographie endocavitaire. Dévoilé le vendredi 26 octobre 2018 par le journal Le Parisien , le rapport de la Société française d'hygiène hospitalière (SF2H) dénonce l'absence de réglementation française imposant une désinfection de niveau intermédiaire (DNI) entre chaque patient. Aujourd'hui, une seule DNI par jour doit être pratiquée et l'hygiène des sondes repose uniquement sur un préservatif et un nettoyage à la lingette. Si le lien entre soins et infection n'est pas avéré, le risque d'une contamination n'est pas nul. Une patiente est convaincue d'avoir contracté une infection au papillomavirus au cours d'une échographie. La réglementation française en vigueur impose un traitement des sondes de niveau inférieur à l'ensemble de ceux préconisés au niveau international et européen. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question.
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique du don du sang et plus précisément sur la façon de faciliter cet acte de solidarité. Le code du travail ne prévoit pas d'autorisation d'absence spécifique pour aller donner son sang et l'article L. 1211-4 du code de la santé publique ne prévoit que la faculté pour l'employeur de maintenir la rémunération. L'employeur a en conséquence la possibilité de considérer ce geste de solidarité comme un retard ou un congé. Si l'employeur ne souhaite pas faciliter le don, l'employé n'est pas en position favorable pour donner. C'est d'autant plus préjudiciable que les inactifs sont quant à eux limités dans la pratique du don du sang puisque qu'après 70 ans, le don n'est pas autorisé et qu'il faut être majeur pour donner. Le don repose donc essentiellement sur les personnes en âge d'activité, à des horaires de journée. Pourtant, cet acte de solidarité sauve des vies et force est de constater que les besoins sont difficilement couverts aujourd'hui. Ainsi, il lui demande si la perspective de permettre à l'employé de ne pas avoir à rattraper les heures de travail « manquées » pour cause de don de sang est envisageable sur justificatif (carte de donneur de sang tamponnée, par exemple).
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des retraités de la gendarmerie qui s'inquiètent de l'absence totale de revalorisation de leurs pensions de retraites. Depuis 2003, ces pensions devraient être indexées sur l'indice INSEE du coût de la vie. Pourtant, depuis trois années ces pensions ont fait l'objet d'un gel à 0,1 % et le projet de loi de financement de la sécurité sociale examiné par l'Assemblée nationale au mois d'octobre 2018 prévoit dans son article 44, une hausse limitée à 0,3 %. Les retraités de la gendarmerie contestent cette façon de traiter les anciens gendarmes qui ont pourtant consentis d'importants efforts durant leurs années d'activités avec, très souvent, des horaires difficiles et l'impossibilité pour eux d'avoir le temps nécessaire pour récupérer. Ils la contestent d'autant plus que beaucoup de ces anciens gendarmes ont pris des risques importants liés bien sûr à leur métier mais dans une société de plus en plus violente. À cette absence de revalorisation des pensions de retraite, s'ajoute l'augmentation de la contribution sociale généralisée qui leur est aujourd'hui infligée sans aucune compensation ou du moins des compensations annoncées dont ils ne bénéficient toujours pas. Pour toutes ces raisons, mais aussi pour les difficultés d'exercice de la fonction de gendarme du fait d'une société de plus en plus violente, d'une absence des règles de citoyenneté et d'un arsenal répressif qui devient insuffisant, il lui demande de réserver la meilleure attention à la situation des retraités de la gendarmerie et de le tenir informé de suites qu'il entend donner à leur mouvement de contestation que s'est traduit dans une motion adoptée lors du congrès national de la Fédération nationale des retraités de la gendarmerie le 12 octobre 2018 à Orléans.
Mme Nicole Trisse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés rencontrées par les hôteliers de plein air et les restaurateurs exerçant leurs activités en milieu rural. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et son décret d'application du 30 janvier 2012 relatif à l'affichage publicitaire ont grandement modifié la réglementation qui était en vigueur jusque-là. En plus de la suppression de la dérogation qui pouvait être accordée, hors agglomération, aux dispositifs signalant des activités utiles aux personnes en déplacement, l'interdiction de supports d'informations scellés au sol et à la limitation à quatre mètres carrés des publicités murales ont été étendues aux communes de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. De plus, les compétences d'instruction et de police de la publicité sont depuis exercées par le préfet, sauf dans les communes dotées d'un règlement local de publicité extérieur (RLP) où elles sont exercées par le maire de la commune. Les restaurateurs et hôteliers de plein air exerçant leur activité dans des zones rurales ou près d'espaces protégés se retrouvent, du fait de cette nouvelle législation, privés de publicité et d'information primordiale pour promouvoir leur activité. En effet, même si la commune sur laquelle est implantée l'activité décide de mettre en place un règlement local de publicité, les restaurateurs et hôteliers opérant leurs activités en zones rurales se voient toujours privés de publicité scellée au sol. Or, dans les zones rurales, il est crucial pour les hôteliers et restaurateurs de pouvoir disposer de publicité scellée au sol permettant aux touristes et potentiels clients de repérer leurs activités. Bien que judicieuse pour la protection de l'environnement, cette nouvelle réglementation met à mal l'activité économique et les nombreux emplois qui en découlent dans les zones rurales. Les hôteliers de plein air et les restaurateurs se sentent abandonnés et sans solution, ils déplorent l'impact économique négatif que cette réglementation a sur leur activité. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir et sauvegarder l'activité hôtelière de plein air et de restauration dans les zones rurales hors agglomération.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le sujet de l'éducation à la propriété intellectuelle, de la lutte contre la contrefaçon ou, plus largement, de l'éducation au patriotisme économique. Quatrième pays au monde pour ce qui concerne les dépôts de brevets, la France est particulièrement active dans le domaine de la protection de l'innovation et de la créativité. Or une récente étude de l'Office de l'Union européenne pour la propriété industrielle dresse un constat inquiétant : les jeunes de quinze à vingt-quatre ans en France sont les plus tolérants vis-à-vis de la contrefaçon et du piratage. Ainsi, 15 % d'entre eux reconnaissent avoir intentionnellement acheté un produit contrefaisant, tandis que 27 % admettent avoir sciemment accédé à des contenus provenant de sources en ligne illégales. Ils sont même 41 % à trouver l'achat de contrefaçons admissible si le prix de l'original est trop élevé. Plus grave encore, une partie de ces jeunes considère que la propriété intellectuelle freine l'innovation et serait donc plutôt favorable à sa suppression. Ce constat montre les limites des actions pédagogiques menées à l'école pour sensibiliser les jeunes à ces questions. Relevant de plusieurs champs disciplinaires et de nombreux enseignements et sous différents angles, la situation de cette thématique paraît confuse ; jusqu’aux professeurs qui ignorent de qui elle relève dans l'équipe pédagogique. Peu d'entre eux l'abordent donc, pensant qu'elle relève du champ des autres matières. Arrivé au lycée, le droit de propriété ainsi que le droit d'auteur sont censés être étudiés, mais il n'en est fait nulle mention dans aucun manuel. La situation est un peu meilleure dans certaines filières technologiques où la question peut être traitée dans la cadre de l'enseignement d'économie, mais les produits contrefaits concernent tous les lycéens d'aujourd'hui et quelle que soit la place qu'ils seront appelé à prendre demain dans la société. Il lui demande comment le Gouvernement envisage de sensibiliser la jeunesse à ces questions et si le futur service national universel pouvait s'y prêter.
Mme Marine Le Pen attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des conjoints collaborateurs de professionnels exerçant une activité libérale. Nombre d'entre eux ont en effet travaillé auprès de leur époux ou de leur épouse avant le 1er avril 1983, année de création du statut de conjoint collaborateur (loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale). Or, si les artisans et commerçants bénéficient de la possibilité de valider les trimestres non cotisés pour les périodes antérieures à cette date, il n'en est pas de même pour certaines professions libérales, dont les caisses de retraite n'appliquent pas cette rétroactivité, à l'exemple de la CAVAMAC (Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non-salariés d'assurance et de capitalisation). Ces discordances imposent aux personnes concernées de repousser parfois bien au-delà de l'âge légal leur départ en retraite, alors même qu'elles ont dans les faits travaillé durant le nombre de trimestres nécessaires. Ceci, sans pour autant percevoir une retraite à taux plein, puisque celle-ci est souvent amputée des trimestres non validés. Elle lui demande quelles mesures sont envisagées afin d'assurer dans ce domaine une parfaite égalité de traitement entre tous les conjoints collaborateurs, quelle que soit leur activité professionnelle.
M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des aides à domicile. Cette profession, très féminisée, assure une activité essentielle au maintien à domicile des aînés dans des conditions souvent très difficiles : aux horaires atypiques, au temps partiel subi, à la pénibilité importante, s'ajoute un réel manque de reconnaissance. De ce fait, les structures d'aide à domicile éprouvent des difficultés croissantes à recruter. Les salariées exerçant dans ce domaine réalisent pourtant des missions indispensables auprès des personnes âgées et de leur famille, en leur apportant soutien et réconfort. Aussi apparaît-il indispensable de revaloriser cette profession, dont chacun reconnaît l'utilité sociale. En ce sens, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que le métier d'aide à domicile soit davantage reconnu, notamment en envisageant une augmentation de la rémunération des salariées exerçant cette activité.
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les assistants maternels indépendants souhaitant se regrouper dans un local commun extérieur. Afin d'enrichir et faciliter les missions des assistants maternels auprès des jeunes enfants mais aussi de se préserver d'une solitude ressentie quand on exerce à domicile, des assistants maternels indépendants se sont constitués en association se réunissant dans des locaux adaptés prêtés par les collectivités. Mais depuis que le décret du 7 juin 2010 a abrogé l'article 2324-7 qui permettait ces ateliers, il n'existe plus de cadre réglementaire de référence. D'une part, ces associations ne peuvent pas se réunir dans un lieu privé conformément au décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 mais elles se voient également refuser par certaines communes la mise à disposition de lieux de regroupement. Certes, la loi du 9 juin 2010 autorisant aux assistants maternels à exercer leur profession au sein de maisons d'assistants maternels (MAM) a favorisé la réunion des professionnels au sein d'une même structure mais pour ceux travaillant seul à domicile ne reste plus que le cadre d'un RAM (relais d'assistants maternels) pour se retrouver. Toutefois très prisés, ces relais ne permettent pas des rencontres aussi fréquentes que souhaiteraient mettre en place les assistants maternels en association. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement pourrait envisager afin de permettre aux assistants maternels de participer en groupe à des activités d'éveil et d'épanouissement en dehors des RAM, ainsi que pour définir clairement le cadre légal en la matière tant pour les professionnels que pour les collectivités.
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail des personnels du secteur de l'aide à domicile. Adoptée par le Parlement le 14 décembre 2015, la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, prévoit notamment de restaurer des conditions de vie pour les aînés et des conditions de travail pour les professionnels acceptables. Politique globale tournée vers l'autonomie, les mesures à mettre en œuvre constituent un enjeu de société qui nécessitent notamment la création de postes supplémentaires, l'amélioration des rémunérations et la valorisation des carrières professionnelles dans le cadre du statut et des conventions collectives nationales. En conséquence, il lui demande de bien vouloir définir les mesures concrètes que le Gouvernement compte mettre en œuvre, accompagnées du calendrier d'exécution de nature à répondre au mieux à un accompagnement humain et digne.
Mme Agnès Thill alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la rupture des négociations visant à établir une convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux. Les dépenses liées au remboursement des actes de soins réalisés par les infirmiers libéraux sont régies par une convention négociée entre leurs organisations représentatives et la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). Après un an de négociations, ces entités ayant peiné à aboutir à un accord, ont vu le retrait des infirmiers libéraux de la table des négociations. Les infirmiers libéraux constituent pourtant un maillon essentiel du système de soins, assurant la continuité des soins au domicile des patients en toute circonstance et en tout lieu. Les conséquences potentielles de cette rupture sont multiples et auraient des conséquences dramatiques pour la santé des Français et l'organisation du système de soins. Ainsi, il serait souhaitable que l'État puisse rétablir un climat de confiance entre la profession et la caisse nationale d'assurance maladie. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état des négociations sur la convention nationale des infirmiers libéraux et ce que prévoit le Gouvernement pour les mener à bien.
Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des infirmières et des infirmiers libéraux pour l'avenir de la profession et l'intérêt des patients. Les économies annoncées dans le budget de l'assurance maladie sont des économies de très court terme sans réel investissement dans le système de santé français. Les professionnels ont le sentiment d'être laissés pour compte, d'autant que le risque de voir apparaître des zones blanches délaissées aggravera les dépenses liées à l'hospitalisation, hospitalisation souvent évitée aujourd'hui grâce aux infirmières et infirmiers libéraux qui offrent l'accès aux soins à de nombreux patients. C'est la raison pour laquelle elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire évoluer la situation dans laquelle se trouvent les infirmières et les infirmiers, afin que leurs missions soient valorisées à la hauteur des enjeux du système de santé.
M. Raphaël Gauvain attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'indexation du remboursement des consultations de spécialistes à l'existence d'un mot d'introduction d'un médecin généraliste potentiellement référent. En effet, de nombreux patients ayant perdu toute référence de médecin traitant suite au départ en retraite de leur praticien, ont énormément de mal à s'affilier à un nouveau cabinet, essuyant de nombreux refus. Ainsi, il ne paraît plus raisonnable de conditionner le remboursement d'une consultation auprès d'un spécialiste à l'obligation d'un mot d'introduction par son médecin traitant. Les circonstances précédemment énoncées créent une situation d'injustice. Aussi, il souhaite savoir si une modification de la disposition du code de la sécurité sociale relative aun mot d'introduction d'un médecin généraliste est à l'étude.
M. Alexandre Freschi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le montant des frais d'inscription au sein des instituts de formation en masso-kinésithérapie (IFMK). La formation en masso-kinésithérapie dure en moyenne quatre ans. Les frais d'inscription peuvent varier entre 184 euros et 9 200 euros l'année, selon l'IFMK auquel est inscrit l'étudiant et ce, alors que les étudiants reçoivent tous le même diplôme d'État à la fin de leur cursus . L'organisation étudiante rattachée à la Fédération des associations générales étudiantes (FAGE), a établi un classement à l'issue d'une enquête sur les frais d'inscription des 42 IFMK de France et sur leur mode de financement. Elle a montré que l'institut le plus coûteux pratiquait des tarifs près de cinquante fois plus élevés que les moins chers. Ainsi, en France, sur les 42 instituts de formation en masso-kinésithérapie, 10 ont des frais de scolarité dont les montants s'élèvent de 5 000 à 8 000 euros. À l'inverse, 8 de ces instituts ont des frais de scolarité s'élevant à 184 euros, et 6 des IFMK voient le montant de leurs frais de scolarité varier entre 184 et 1 000 euros. De plus, selon la Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie (FNEK), le montant considérable de certains droits d'inscription pousse de nombreux étudiants à recourir à des emprunts. En effet, plus de 30 % des étudiants en kinésithérapie souscrivent à des prêts d'en moyenne 25 000 euros afin de mener à bien leurs études. De fait, il souhaite savoir quelles sont les perspectives du ministère pour corriger au mieux les inégalités des coûts de formation des étudiants en masso-kinésithérapie.