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M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la baisse de budget de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger. Le réseau d'éducation « à la française » déployé à travers le monde, compte près de 500 écoles, collèges, lycées établis dans 137 pays. Les lycées français jouissent d'une excellente réputation, c'est un vecteur de pédagogie unique pour la France et la francophonie, ce réseau participe à l'image de la France à l'international. Aujourd'hui, à la suite d'une suppression de 33 millions d'euros de crédits pour l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), le non-renouvellement de postes à hauteur de 8 % est prévu au sein du corps enseignant. Cela favorisera, selon la fédération des associations de parents d'élèves des établissements d'enseignement français à l'étranger (Fapée), la hausse des frais de scolarité, frais qui sont déjà fort élevés. Aussi, il lui demande quels sont les moyens mis en œuvre pour réduire la hausse des frais de scolarité et préserver l'excellence et la renommée mondiale des lycées français à l'étranger.
Mme Sophie Auconie appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la fermeture annoncée de 38 centres AFPA sur toutes les régions de France, dont celui de Veigné dans sa circonscription. Leurs dispositifs de formations s'adressent essentiellement aux jeunes de moins 26 ans sans qualification, aux demandeurs d'emploi de plus d'un an, âgés de plus de cinquante ans ou encore bénéficiaires du RSA, des publics qu'il est difficile aujourd'hui de reconduire à l'emploi. Dans les AFPA, ce sont des plans de formation personnalisés en fonction des besoins de l'entreprise qui va les accueillir durant leur alternance qui sont mis en place. Les candidats sont rarement titulaires du permis B ou ne disposent pas forcément d'un véhicule La proximité est donc essentielle dans ces zones rurales. L'étonnement est d'autant plus fort que ce site de Veigné a su proposer de nouvelles compétences, dont celles regroupant des métiers en tension concernant l'aménagement du territoire pour des services attendus de tous. En effet, ce site a su s'adapter en proposant des formations de travaux publics nécessaires à la réalisation des infrastructures nationales ferroviaire et autoroutière (LGV, A85, A10), mais aussi numérique, avec la fibre et le haut débit. Cette adaptabilité, ces formations innovantes ont facilité l'adéquation de l'offre et la demande d'emploi, sur un territoire éloigné des grands pôles d'activité économique. Au travers des différents partenariats de l'AFPA de Veigné, à titre d'exemple, il a été possible de faire rentrer sur le marché du travail en CDI, près de 80 % des apprenants grâce à 1 500 heures de formation annuelle. D'autant plus qu'en Centre-Val- de-Loire, l'AFPA participe jusqu'à aujourd'hui, au maillage de l'offre de formation et à l'heure où le Gouvernement a fait de l'augmentation de l'offre de formations, une priorité dans le cadre du Plan investissement compétences, remettre en cause l'existence de ces cinq sites, c'est casser l'offre régionale de formation. Près de 250 places sont impactées. Des dizaines d'emplois sont concernés. Elle s'interroge donc sur l'avenir de la formation des personnes en cours de cursus dans ces centres et sur le risque d'augmentation du coût de la formation en région Centre-Val-de-Loire.
Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les risques considérables pour la qualité du service aux usagers qu'entraînera la suppression de 120 000 postes d'agents de la fonction publique ainsi que la précarisation de ces emplois. Les récentes annonces ont de quoi alarmer : 50 000 postes supprimés dans la fonction publique d'État d'ici 2022, 1 600 au sein du ministère des sports. Au-delà de la fonction publique d'État, c'est un coup de massue pour l'ensemble du système de services publics français, pourtant envié à travers le monde pour sa qualité, qui est mis en cause par une stigmatisation permanente du statut des fonctionnaires. Pour les usagers, c'est le risque d'un recul toujours plus massif des services publics sur le territoire, l'éloignement des structures d'accueil, la réduction des horaires d'ouverture et à terme, l'inaccessibilité aux droits des usagers. Pour les agents qui s'attèlent chaque jour à se mettre au service de l'intérêt général, ces annonces constituent une nouvelle attaque de leur statut pourtant essentiel à l'exercice de leurs missions dans la neutralité et le savoir-faire qui les obligent. Le recours accru aux contractuels, le développement de plans sociaux massifs ne feront qu'accentuer le sentiment de remise en cause permanente dont font l'objet les agents au service de la promesse d'égalité républicaine. Par ailleurs, les objectifs annoncés de rationalisation de postes, d'individualisation des revenus, de mécanismes d'intéressement risquent d'aggraver la réalité des territoires. Et pour cause, Mme la députée a elle-même alerté à plusieurs reprises le ministre de la cohésion des territoires sur l'inégale présence de l'État et des pouvoirs publics sur le territoire national et particulièrement en Seine-Saint-Denis. Les conséquences de ce désengagement de l'État sont terribles, les missions régaliennes de l'État ne sont pas remplies : éducation, justice, tranquillité publique sonnent comme de vœux pieux quand les moyens humains ne sont pas assurés pour répondre aux besoins des habitants. Elle l'alerte sur les dangers de la précarisation des conditions de travail des fonctionnaires et la suppression de 120 000 postes d'agents de la fonction publique. Elle lui demande d'indiquer les secteurs dans lesquels le Gouvernement compte supprimer ces emplois et les moyens qui seront mis en œuvre pour assurer un service public partout et pour tous, indispensable à l'égalité entre les citoyens et entre les territoires.
Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'intérieur sur le sujet des indemnités de responsabilité accordées aux préfets ainsi qu'aux sous-préfets. Ces primes, qui peuvent représenter jusqu'à 66 000 euros par an, constituent un dispositif de plus destiné à asseoir la culture du résultat au sein du service public. Le montant de ces primes n'étant pas rendu public, il existe donc une certaine opacité sur les critères retenus pour leur attribution. Mme la députée s'interroge notamment, malgré les réfutations du ministère de l'intérieur, sur une possible corrélation entre l'expulsion de personnes migrantes et la délivrance de cette indemnité. Dans le cas par exemple du préfet des Alpes-Maritimes, condamné à quatre reprises par les tribunaux administratifs en raison du non-respect du droit d'asile et pour expulsions de mineurs, la prime dont il a bénéficié a-t-elle été affectée par ces condamnations en 2017, et le sera-t-elle en 2018 ? Afin de clarifier cette situation, et conformément avec l'impératif de transparence qui doit guider l'action publique, elle l'interroge enfin sur les raisons qui justifieraient que ces primes ne soient pas rendues publiques.
Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les moyens donnés pour dénoncer les comportements de ceux qui usent de leur pouvoir pour harceler des femmes en situation de subordination. La culpabilisation des victimes en France est particulièrement ancrée dans les modes de réflexion et de pensées. Elle justifie, à cet égard, la mise en place d'un véritable parcours d'accompagnement des femmes. De même, la mise en œuvre d'un plan tendant à amplifier les moyens humains et financiers en direction des associations spécialisées doit être proposé sans tarder. En effet, les associations qui accompagnent les victimes au quotidien et font face à un déferlement d'appels et de demandes en accompagnements sociaux ou juridiques sont aujourd'hui débordées par le nombre de sollicitations. Consciente que ce mouvement reste aujourd'hui relativement timide en France, il apparaît également nécessaire qu'une formation systématique et adaptée de tous les professionnels et de toutes les professionnelles soit mise en place : détecter, accompagner les victimes et sanctionner efficacement les agresseurs nécessite la connaissance des mécanismes d'emprise et de la culture des violeurs. C'est la raison pour laquelle, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et quels sont les moyens financiers supplémentaires qu'elle entend dégager dans les prochains budgets afin d’être réellement efficace à l'encontre de toutes les formes de violences.
Mme Agnès Thill attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation difficile des femmes porteuses du dispositif de stérilisation définitive Essure produit par le laboratoire Bayer (dispositif de classe 3 - haut risque). Les implants Essure, implants métalliques de 4 cm introduits dans les trompes de Fallope, créent localement une réaction inflammatoire (fibrose) visant à les obstruer, empêchant ainsi toute fécondation. Ces ressorts sont composés de métaux lourds allergisants (nickel, titane, chrome, fer, étain, platine, iridium) et de fibres PET (polyéthylène téréphtalate - perturbateurs endocriniens dans certaines conditions). Cette méthode présentée comme non-invasive, par rapport à une ligature des trompes, entraîne chez des milliers de femmes françaises de nombreux effets indésirables : fatigue extrême empêchant de réaliser les actes du quotidien ou d'assumer son activité professionnelle, des douleurs musculaires ou articulaires, des troubles neurologiques, des douleurs abdominales, un syndrome prémenstruel douloureux, des maux de tête, des vertiges, des essoufflements, des troubles du rythme cardiaque. Le laboratoire pharmaceutique allemand Bayer HealthCare vient récemment d'annoncer qu'il mettait fin à la commercialisation des implants contraceptifs définitifs Essure en France. Le laboratoire n'ayant pas prévu de protocole de retrait, les victimes de ce dispositif doivent subir une intervention chirurgicale lourde pour extraire ces implants (ablation des trompes couplée ou non à l'ablation de l'utérus). Ces opérations s'accompagnent, en plus, d'un risque de présence résiduelle de fragments métalliques d'implants, pouvant nécessiter une deuxième intervention chirurgicale. L'association RESIST (Réseau d'entraide, soutien et d'information sur la stérilisation tubaire), agréée par le ministère de la santé, se bat au quotidien pour soutenir et accompagner les femmes victimes de ces implants Essure et, pour certaines, victimes d'interventions chirurgicales de retrait. Pour réduire ces risques, l'association RESIST a demandé la mise en place de centre de référence Essure et relevant par définition d'une problématique commune, les victimes souhaitent la création d'un dispositif d'indemnisation central confié à l'ONIAM dédié à l'instruction de ces dossiers. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement au sujet de ce dossier de santé publique particulièrement sensible.
M. Bruno Fuchs attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la problématique des non représentation d'enfants dans les cas de couples en situation de séparation et divorcés. Il est important pour préserver l'équilibre de l'enfant, que les parents respectent les décisions de justice relatives aux droits de visites et d'hébergements. L'article 227-5 du code pénal prévoit de sanctionner les parents qui ne respectent pas les décisions de justice et précise que « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». Il s'avère aujourd'hui que les cas de non représentation d'enfants sont nombreux à l'instar des plaintes, mais que celles-ci sont bien souvent classées sans suite, laissant un sentiment d'impunité qui favorise de nouvelles exactions du même type. Force est d'ailleurs de constater qu'il est de plus en plus difficile de porter plainte pour de telles raisons, les officiers de police et les gendarmes ne souhaitant pas prendre des plaintes qui ne seront pas traitées. À la suite de plusieurs non représentation d'enfants, il n'est pas rare que les parents, ainsi victimes de cette situation, abandonnent toute poursuite. Il est très difficile d'estimer le nombre de cas, c'est pourquoi, il souhaite savoir s'il existe un suivi statistique du nombre de plaintes déposées en France, par département et par juridiction et sur les suites données et les sanctions prononcées.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'urgence, pour la France, de prendre l'initiative et d'engager toutes les démarches nécessaires, auprès des instances internationales compétentes, pour obtenir l'interdiction universelle de la gestation pour autrui. En effet, la gestation pour autrui, contrat par lequel une femme porte un enfant pour quelqu'un d'autre, pour l'abandonner à la naissance et le remettre à ses co-contractants, est interdite en droit français, car contraire aux principes intangibles d'indisponibilité et d'inviolabilité du corps humain. Pourtant, suite aux atermoiements de la jurisprudence, l'assemblée plénière de la cour de cassation a saisi pour avis, le 5 octobre 2018, la Cour européenne des droits de l'Homme afin de savoir si « la mère d'intention » doit être considérée, par le droit de la filiation, comme la mère légale. Or autoriser la transcription automatique des actes étrangers équivaudrait à accepter et normaliser la gestation pour autrui sur le territoire. Aussi, est-il primordial d'empêcher ce contournement de la loi nationale en demandant l'interdiction universelle de la gestation pour autrui, comme est interdite la vente d'enfant. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser s'il entend œuvrer en ce sens et dans quel délai.
M. Denis Sommer alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des oubliés de Madagascar. Ceux-ci regroupent les personnes qui résidaient sur l'île lorsqu'elle était encore un territoire français et qui à l'indépendance, n'ont pas pu acquérir ni la nationalité française ni la nationalité malgache. Le cas de ces personnes a été mis en lumière lors de l'étude du projet de loi égalité et citoyenneté. Un amendement, qui a été rejeté, proposait d'ouvrir à ces personnes et à leurs descendants une possibilité de se déclarer de nationalité française. Il a notamment été abandonné car le gouvernement de l'époque a choisi de privilégier la voie réglementaire pour résoudre la situation de ces personnes. Un rapport avait été demandé par le gouvernement en 2015, afin d'évaluer les réponses qui pourraient être apportées à chacune de ces situations et apporter un traitement précis au cas par cas. Ce rapport a conclu à la nécessité de prendre en compte la situation humaine de ces personnes et a conduit à identifier strictement les personnes susceptibles d'accéder à la nationalité française. Les demandes déposées ont été en grande partie instruites et 160 personnes ont été naturalisées en mars 2017. Cependant, la procédure a été suspendue du fait des élections présidentielles et législatives. Or il resterait aujourd'hui 285 personnes pouvant en bénéficier, qui sont toujours en attente. Il est urgent de remédier à cette situation dans la mesure où ces personnes sans nationalité résident sur un territoire où ils ne bénéficient pas de la protection minimale accordée par la convention de New-York sur l'apatridie, Madagascar ne l'ayant pas ratifiée. Au regard de ce contexte, il souhaiterait avoir connaissance des mesures qui pourraient être mises en œuvre afin de clôturer cette procédure exceptionnelle.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les propositions faites par un rapport récemment publié par l'IGAS concernant les centres de santé dentaire. L'IGAS a en effet été saisie en mai 2016 d'une mission relative aux centres de santé dentaire, notamment ceux dits et « low-cost ». Un premier rapport a porté sur la situation de patients souffrant de soins mal ou incomplètement réalisés à la suite de la liquidation judiciaire des centres Dentexia. Un second rapport a pour objet de proposer des modes de régulation des centres dentaires garantissant la qualité et la sécurité des soins. La suppression de l'autorisation préalable à l'ouverture d'un centre de santé en 2009, conjuguée à une demande des patients pour des soins dentaires moins coûteux, a abouti à un accroissement de 25 % du nombre des centres de santé dentaire entre 2011 et 2016. Cette progression n'a pas été régulée, dans un contexte où les contrôles des agences régionales de santé et de l'assurance-maladie sont rares. La mission préconise des régulations juridiques, financières et sanitaires renouvelées pour garantir la sécurité des soins délivrés aux usagers : l’instauration d'une déclaration d'intérêts à remplir par les dirigeants des centres ; un ciblage coordonné des contrôles des instances sanitaires et financières ; de nouveaux référentiels de qualité pour la santé bucco-dentaire, élaborés par la Haute autorité de santé et la définition de bonnes pratiques en concertation avec les professionnels. Il souhaite par conséquent connaître sa position sur ces propositions.
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques d'hospitalisation psychiatriques abusives. D'après la Commission des citoyens pour les droits de l'Homme, association spécialisée dans la protection des droits de l'Homme dans le domaine de la santé mentale, les statistiques 2016 révèlent un usage fréquent des mesures d'urgence ou de péril imminent qui doivent pourtant être utilisées à titre exceptionnel. Dans le Finistère en particulier, et sur la base des données de la Commission départementale des soins psychiatriques, 68 % des internements sans consentement dans le département sont effectués à la demande d'un directeur d'établissement suite à la demande d'un tiers ou dans le cadre d'une procédure de péril imminent. Elle lui demande quelle interprétation objective faire de ce constat, sachant que les données des commissions départementales des soins psychiatriques ne sont plus utilisées comme outil statistique sur les soins psychiatriques, depuis que de nouvelles sources permettant de décrire les patients en soins sans consentement ont été mises en place dans la statistique annuelle des établissements de santé (SAE) ainsi que dans le recueil d'informations médicalisées en psychiatrie (RIM-P). Elle souhaiterait savoir si, d'après ces études et suivis des mesures privatives de liberté, la part des recours aux soins sans consentement parmi les recours en soins en psychiatrie connaît une augmentation sensible et si la création de la procédure de péril imminent introduite par la loi du 5 juillet 2011 a fait augmenter sensiblement le nombre de patients pris en charge pour soins sur décision du directeur d'établissement. De plus, l'hospitalisation complète d'un patient en soins sans consentement faisant l'objet d'un contrôle obligatoire exercé par le juge des libertés et de la détention, elle aimerait connaître quels sont les moyens de contrôle au sein des centres hospitaliers mobilisés afin de s'assurer que les droits fondamentaux des patients soient bien respectés.
Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés que rencontrent les gestionnaires d'établissement médico-sociaux en Haute-Savoie, dans le recrutement de personnel pour l'accompagnement quotidien des personnes handicapées. Ces professionnels remarquent une baisse importante de l'attractivité de leur secteur d'activité. Les conséquences commencent à être inquiétantes sur le territoire : postes non pourvus, augmentation des saisies sur salaires, salariés qui cumulent plusieurs emplois au mépris de leur santé et de la sécurité au travail, turn-over de remplaçants augmentant les risques pour les salariés permanents et pour les usagers. Parmi les raisons évoquées par les professionnels : « La faiblesse des salaires qui peuvent être proposés. Pourtant, nos collaborateurs doivent faire face à un coût de la vie très élevé, et en augmentation constante en Haute-Savoie, principalement à cause du cout des logements » ; « La concurrence sur l'emploi exercée par la Suisse, dans des conditions financières totalement décalées de la réalité française. À quelques kilomètres de nos établissements, des offres d'emplois existent en grand nombre, avec à la clé des salaires au moins trois fois plus élevés. Le choix est vite fait. » ; et « L'insuffisante valorisation des métiers du social dans la société actuelle. Ils sont vus comme des métiers exigeants, sous rémunérés, sans évolutions possibles, détournant ainsi de nombreux jeunes de cette voie d'emploi ». Les gestionnaires d'établissements médico-sociaux en Haute-Savoie souhaiteraient qu'un travail massif soit entrepris, pour étudier plusieurs pistes : la possibilité d'instaurer une « prime de vie chère » ; le financement exceptionnel de contrats de professionnalisation pour attirer des jeunes motivés mais non qualifiés ; un programme de communication locale sur l'intérêt des métiers médico-sociaux ; une action sur la pénurie et le coût des logements pour faciliter l'arrivée de nouveaux salariés. Aussi, elle souhaiterait connaître son analyse sur cette problématique urgente.
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'enjeu de l'ambroisie. 1,2 million de Français sont victimes d'allergies au pollen de cette espèce en fort développement en 2018 qui entraîne des problèmes de pertes de biodiversité en raison de son caractère invasif. L'ambroisie colonise facilement tout espace non végétalisé. C'est pourquoi, elle se développe particulièrement dans les parcelles agricoles et plus particulièrement dans les cultures de printemps faiblement couvrantes comme le tournesol. La question du désherbage des parcelles de tournesol s'avère essentielle pour que les producteurs puissent continuer à avoir des rendements satisfaisants et une production de qualité. On observe déjà une diminution des surfaces qui génère une famine des abeilles. En effet, le tournesol est l'une des principales cultures mellifères. 60 % de la production française de miel dépend du colza et du tournesol. C'est donc toute la filière apicole qui est aujourd'hui inquiète pour son avenir et celui du service de la pollinisation. Les agriculteurs doivent également bénéficier d'un accompagnement agronomique pointu : semis sous couvert, allongement des rotations, décalage des dates de semis... Enfin, les solutions de demain seront le fruit de la recherche scientifique et technique. Si la lutte biologique contre l'ambroisie n'est pas encore possible à ce jour, elle le sera peut-être demain grâce à la mobilisation de la recherche. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend assurer durablement aux agriculteurs l'accès à l'ensemble des moyens de lutte contre l'ambroisie et les accompagner sur le terrain.
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les effets de la réglementation en vigueur et de celle à venir sur les émissions des gaz à effet de serre dans le secteur du bâtiment. Un des leviers d'action pour agir en faveur d'une diminution constante des émissions des gaz à effet de serre consiste à travailler sur la construction de bâtiments neufs en imposant des normes énergétiques plus sobres. Pour atteindre cet objectif, le plafond de 50kWhep/m² an, valeur moyenne du label « bâtiments basse consommation » (BBC), est devenu la référence dans la construction neuve. L'article 49 de la loi pour un État au service d'une société de confiance permet de déroger à la réglementation de construction, sous réserve d'obtention d'un résultat équivalent. Les acteurs du secteur du bâtiment s'interrogent pour savoir si, dans le cadre de cette nouvelle réglementation, le Gouvernement s'engage à respecter le plafond de 50kWhep/m² an. C'est pourquoi, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour rassurer les acteurs du secteur du bâtiment qui œuvrent en faveur de faibles consommations d'énergie.
M. François Ruffin interpelle Mme la ministre du travail sur la protection des salariés de multinationales. Le jeudi 4 octobre 2018, M. le député assistait au procès des ex-Goodyear. Plus de 800 ex-salariés qui, après des années de luttes pour éviter que leur usine ne délocalise, contestent le motif économique de leur licenciement. Pour la quatrième année consécutive, l'entreprise Goodyear termine son exercice avec plus d'un milliard de dollars de bénéfices. Le bilan de 2017 établit un nouveau record, avec + 8 %. Dans sa région, il y a eu les Contis, dans l'industrie du pneumatique eux aussi, également licenciés. Ils ont contesté le motif économique des licenciements, et la justice prud'homale a tranché en leur faveur. Après les Goodyear, ce sera bientôt le tour des Whirlpool. Ces procès sont possibles, sont gagnables, car la justice prud'homale prend en compte le « périmètre du groupe ». Ce sera dorénavant impossible. Avec la promulgation des lois Macron du printemps 2017, les juges devront se limiter au périmètre de l'entreprise, de l'usine, de la filiale et non du groupe dans son ensemble. Il est aisé pour une multinationale de rendre déficitaire une de ses filiales. En stoppant les investissements, en évacuant les bénéfices ailleurs dans la chaîne de valeurs, avec ou sans l'aide de paradis fiscaux... Lorsqu'on veut se débarrasser de son chien, on l'accuse d'avoir la rage. Demain, il sera donc possible pour une multinationale faisant des bénéfices record à travers l'Europe, à travers le monde, de licencier pour motifs économiques des salariés français. Voici le nouveau monde. Il s'agit de rétablir la confiance chez les investisseurs, a expliqué le Gouvernement. Qu'en est-il de la confiance des salariés ? Des Français ? Que compte-t-elle faire pour protéger les salariés de ces multinationales ? Comment combler cette béance dans la loi ? Enfin, il lui demande comment garantir un peu de justice sur terre, entre le pot de fer multinationale et le pot de terre salarial.
M. Guillaume Peltier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur le devenir de l'usine d'éléments composites appartenant à l'entreprise Faurecia et située à Theillay dans le Loir-et-Cher. En effet, cette usine importante qui employait encore plus de 350 personnes en 2013, a subi depuis de nombreuses années une gouvernance très instable puisqu'elle a appartenu à Matra Automobile jusqu'en 2003 avant d'intégrer l'équipementier Ranger, puis Sora Composites et enfin Faurecia en 2012. Depuis lors, de nombreux postes ont été supprimés, dont près de 90 en 2015 à la suite de l'échec d'un plan de compétitivité. Les salariés restant craignent aujourd'hui de subir le même sort que l'usine de Redon, appartenant également à Faurecia, qui avait fermé ses portes en 2015 après un arrêt progressif de la production et alors qu'il ne restait plus que 30 salariés. Cette évolution serait parfaitement incompréhensible à l'heure où Faurecia s'apprête à racheter l'entreprise japonaise Clarion pour un montant d'un milliard d'euros et à lancer une nouvelle branche d'activité dans le domaine des systèmes électroniques. D'ailleurs, l'entreprise a revu ses objectifs à la hausse en juillet 2018, preuve d'un dynamisme économique satisfaisant. Il lui demande donc ce qu'envisage de faire le Gouvernement pour assurer la pérennité de cette usine de Theillay, qui est essentielle pour la vie économique locale, à l'heure où le groupe Faurecia se développe à l'échelle mondiale.
Mme Valérie Petit alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la multiplication des arnaques suite à la création d'entreprises. Un habitant de sa circonscription lui a rapporté que depuis qu'il avait déposé une marque à l'INPI, il était devenu la cible d'un certain nombre d'arnaques, lui proposant de s'inscrire sur des registres ou des listes qui paraissent plus ou moins officiels. Trois courriers empruntant les codes et les logos de l'administration lui ont même été adressés, lui demandant de régler les sommes de 234 euros, 193,15 euros et 390 euros. Sans l'aide de son expert-comptable, il n'aurait pas été en mesure de détecter ces arnaques qui profitent de la publication des informations de l'entreprise. Elle souhaite donc informer le Gouvernement sur ces pratiques et connaître l'état de sa réflexion sur ce sujet.
M. Pacôme Rupin interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de l'article 2 du projet de loi PACTE. M. le député a eu l'occasion d'échanger avec les citoyens de sa circonscription lors d'un atelier sur la loi PACTE qui a fait émerger des questions sur l'action opérationnelle qui suivra l'adoption de ce projet. La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite « Loi Macron » du 6 août 2015 a instauré à l'article L. 123-6 du code de commerce, l'obligation faite aux greffes des tribunaux de commerce de transmettre « par voie électronique et sans frais » à l'Institut national de la propriété industrielle, les informations inscrites au registre du commerce. Considérant qu'il est précisé au troisième alinéa de cet article que ces inscriptions des greffes sont transmises « dans un format informatique ouvert » et que les « informations publiques », selon l'article L. 321-1 « peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public », on peut constater l'échec de ces dispositions. En effet, plus de trois ans après la promulgation de la loi, ces informations demeurent facturées à des coûts qui permettent au GIE Infogreffe de faire des bénéfices sur ces données, détenant un monopole de fait qui nuit à la transparence financière sur les entreprises et représente un frein pour l'écosystème des entreprises développant des technologies en lien avec les données des entreprises ou organismes consulaires professionnels (sociétés de notation de PME permettant d'instaurer un climat de confiance en matière de financement des PME, sociétés de marketing prédictif permettant d'ouvrir des nouveaux marchés aux entreprises exerçant en B to B , sociétés proposant des études économiques). Ayant certainement fait le même constat, M. le ministre a proposé à l'article 2 du projet de loi PACTE actuellement étudié par la représentation nationale, que le Gouvernement soit habilité à prendre des ordonnances relatives aux répertoires et registres d'information légale concernant les entreprises afin de « créer un registre dématérialisé des entreprises ayant pour objet de centraliser et de diffuser les informations les concernant ». Suite au vote de cette habilitation à prendre par ordonnances des mesures qui confirment la voie empruntée par la loi de 2015, il lui demande de partager les pistes qu'il envisage pour garantir une réelle transparence sur la vie des affaires, une réelle ouverture des informations légales et leur accès au public et aux entreprises avec une tarification correspondant à leur coût réel.
M. Pacôme Rupin interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de l'article premier du projet de loi PACTE. L'article premier de la loi PACTE prévoit la création d'un guichet unique pour l'accomplissement des démarches des entreprises lors de leur création, d'une modification de situation ou d'une cessation de leur activité. Ce guichet unique permettra de suivre l'évolution des entreprises avec une meilleure lisibilité des formalités administratives et un meilleur accompagnement dans ces démarches mais aucune orientation n'est prévue pour les entrepreneurs qui ne connaissent pas le succès. Or, selon l'INSEE, le taux de pérennité des entreprises classiques à 5 ans pour la génération d'entreprises de 2010 est à 60 % car de nombreuses entreprises échouent dans les premières années à trouver leur marché, leur modèle économique ou un fonctionnement performant. Beaucoup d'entrepreneurs le disent, ces premières années sont cruciales pour maintenir une activité viable. En effet, plusieurs habitants de sa circonscription l'ont alerté sur cette question lors d'un atelier sur le projet de loi PACTE durant lequel ils ont échangé sur la possibilité d'un accompagnement de ces entreprises dans leurs premières années et à la suite d'un échec. Dès lors que l'entreprise échoue dans son activité économique, les difficultés humaines et économiques peuvent être difficiles à vivre et à accepter pour des entrepreneurs qui ont passé plusieurs années à s'investir sans compter pour un projet qui leur importait. Ils sont ainsi souvent découragés à l'issue d'une telle épreuve. Aussi, M. le député souscrit à l'ambition portée par le groupe La République en Marche et le Gouvernement d'une société de confiance qui voit l'échec comme une occasion de rebondir, car il n'est ni une honte, ni une erreur mais un droit qui ne doit pas empêcher d'ouvrir de nouvelles opportunités. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer quels dispositifs seraient envisageables en termes technique, humain et matériel pour prendre en considération l'échec comme une étape dans l'activité d'un entrepreneur. Afin que cette étape ouvre un droit à l'accompagnement, grâce au guichet unique, par l'intermédiaire de forums de rencontres d'entrepreneurs ou d'une forme de pépinière, qui aide les entrepreneurs à se réorienter, à faire le bilan d'un échec et à évaluer des dysfonctionnements en partageant leurs expériences ; pour que les entreprises et les entrepreneurs soient davantage soutenus et orientés vers l'innovation et la montée en compétence.
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'intégration de la formation conduisant au diplôme d'État de pédicure-podologie à la liste des formations proposées par la plateforme Parcoursup. La loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants a modifié en profondeur la procédure d'inscription des futurs étudiants aux formations du premier cycle de l'enseignement supérieur. Dans cet esprit la loi dite « ORE » définit très largement les formations de premier cycle devant faire l'objet d'une inscription par le biais de la plateforme Parcoursup. Or il apparaît que la formation de pédicure-podologue n'est pas incluse dans la loi alors que cette formation conduit au diplôme d'État de pédicure-podologue et est inscrite au registre national des certifications professionnelles. Cette décision entraîne une baisse des inscriptions des étudiants dans cette formation. Les établissements délivrant ce type de formations se trouvent donc dans des situations financières difficiles. C'est pourquoi, il lui demande dans quelle mesure la formation pédicure-podologue pourrait être inscrite dans la liste des formations accessibles depuis Parcoursup.
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la carte scolaire du futur lycée de Gragnague, dans le nord-est toulousain, qui devrait ouvrir ses portes lors de la rentrée scolaire 2021-2022. La carte scolaire permet l'affectation d'un élève dans un collège ou un lycée général ou technologique correspondant à son lieu de résidence. Bien que la sectorisation du futur lycée du nord-est toulousain soit encore à l'étude, les élus et citoyens des communes de Castelmaurou, Rouffiac-Tolosan, Lapeyrouse-Fossat et Labastide-Saint-Sernin sont préoccupés et inquiets au sujet de la future carte scolaire et leur possible non-rattachement à ce lycée de Gragnague. Cette inquiétude est compréhensible puisque ces communes sont toutes situées à moins de dix kilomètres de ce futur établissement scolaire. Étant donné l'état du trafic et les conditions de circulation difficiles pour accéder à Toulouse depuis le nord et le nord-est du département de la Haute-Garonne, il semblerait en effet pertinent que les élèves de ces communes puissent être scolarisés au lycée de Gragnague. Il l'interroge donc sur la carte scolaire du futur lycée de Gragnague, dans le nord-est toulousain, qui devrait ouvrir ses portes lors de la rentrée scolaire 2021-2022.
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la présence dans des établissements scolaires de documents et d'intervenants de l'association L214 et le développement de la médiation scientifique en milieu scolaire autour du bien-être animal et des pratiques de consommations. Dans sa campagne d'information « Manger Bouger », le programme national nutrition santé (PNNS) recommande la consommation de viande, de poisson ou d'œufs, une à deux fois par jour et de manière variée. Différents documents diffusés par Santé publique France indiquent que ces produits constituent un apport en protéines qui interviennent dans la formation osseuse et dans la constitution et le maintien de la masse musculaire, favorisent la croissance et participent à la défense de l'organisme. Ils soulignent que les produits d'origine animale sont les seuls à apporter de la vitamine B12 qui contribue à la formation des globules rouges. Loin d'être un acte inné et banal, manger s'apprend selon des mécanismes clairement identifiés par les recherches en psychologie du développement qui mettent en relation des expériences alimentaires, sociales et émotionnelles dès le début de la diversification alimentaire vers l'âge de 4 à 6 mois. L'univers de l'école est, dès la maternelle, un acteur clé de ces apprentissages à travers notamment de nombreuses initiatives pédagogiques concourant à la mise en œuvre des programmes, le parcours éducatif de santé et la restauration scolaire organisée par les collectivités. L'abaissement de 6 à 3 ans de l'âge de la scolarité obligatoire annoncée par le Président de la République pour la rentrée 2019 aura pour effet de renforcer la responsabilité de l'école dans ces apprentissages pour des enfants qui n'auraient pas été scolarisés dès 3 ans. Dans ce contexte, le « département pédagogique » de l'association L214 (association faisant la promotion du régime alimentaire « vegan ») propose pour des publics scolaires allant de la grande section de maternelle au lycée, d'une part, des « dossiers pédagogiques, informations scientifiques et actualités sur les animaux, adaptés à un public scolaire et librement utilisables en classe », d'autre part, des animations en classe « gratuites et conduites par des animateurs salariés ou bénévoles de l'association ». Les documents proposés pour la classe sous forme de dépliants, de posters, d'expositions ou de visuels (comme ceux du « viandomètre »), ont en commun de mêler des données factuelles, des images propres à jouer sur la sensibilité des enfants, et des textes opérant des rapprochements contestables entre les enfants, les animaux de compagnie et les animaux domestiques. Considérant que la qualification de prosélyte peut être retenue pour certains documents proposés, il l'interroge sur la compatibilité d'une présence de documents et d'intervenants de l'association L214 dans des établissements scolaires au regard du principe de neutralité de l'enseignement public. Considérant que le message proposé aux équipes éducatives à l'attention des jeunes enfants, comme des adolescents, est susceptible de conduire à des comportements inverses à ceux recommandés par le PNNS, il l'interroge également sur la compatibilité de celui-ci avec l'article L. 312-17-3 du code de l'éducation qui prévoit qu'« une information et une éducation à l'alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire, cohérentes avec les orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé mentionné à l'article L. 3231-1 du code de la santé publique et du programme national pour l'alimentation mentionné à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, sont dispensées dans les écoles, dans le cadre des enseignements ou du projet éducatif territorial ». Eu égard à l'intérêt grandissant des enfants et des adolescents pour le bien-être animal et les interactions entre les pratiques de consommation, notamment alimentaires, et l'environnement, il souhaite connaître ses intentions en matière de développement de la médiation scientifique en milieu scolaire par des intervenants qualifiés, comme ceux du centre Inra de Nouzilly intervenant dans des établissements de sa circonscription.
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences liées à la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale, renforçant l'obligation vaccinale pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2018. En application de l'article R. 3111-8-I-c du code de l'action sociale et des familles, la justification de la réalisation des vaccinations obligatoires est exigée pour les accueils chez les assistants maternels agréés. Ces derniers doivent procéder au contrôle des vaccinations à jour et fournir un justificatif des parents, sous réserve d'un signalement à la Protection maternelle et infantile (PMI), d'un refus d'accueillir l'enfant et d'un retrait d'agrément motivé « d'un fait reprochable aux parents ». Agréés par le pôle départemental de la PMI et employés par les parents pour accueillir à leur domicile des enfants de moins de 6 ans, les assistants maternels indépendants sont avant tout des professionnels qui s'engagent à assurer des conditions d'accueil garantissant la santé, la sécurité et l'épanouissement des enfants. Compétente en matière de santé des jeunes enfants, la PMI exerce un rôle de prévention dans le domaine de la santé, du développement et de l'éducation auprès des familles et des enfants mais en aucun cas ne peut obliger les parents à se conformer à l'obligation vaccinale pour leurs enfants et à une justification. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les rôles et responsabilités des assistants maternels, de la PMI et des parents de nature à poursuivre au mieux leurs actions collectives d'informations et leurs missions dans l'intérêt des enfants.
M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'encadrement des nourrissons en crèche. Depuis qu'il est élu, M. le député a toujours pu constater qu'un médecin passait régulièrement dans les crèches pour s'assurer de la bonne santé des plus petits. Mais aujourd'hui, faute de médecins présents dans le département de l'Aisne, certaines crèches ne peuvent plus bénéficier de cet avis médical, à la fois rassurant pour les encadrants et les parents et parfois indispensable pour certains enfants mal suivis dans la sphère privée. Il imagine que l'Aisne n'est pas le seul département concerné par ce problème, tant la pénurie de médecins est forte. C'est pourquoi, il lui demande s'il serait envisageable d'ouvrir cette mission aux internes, ce qui permettrait de maintenir ce service indispensable aux crèches, tout en apportant une expérience pédiatrique, de terrain supplémentaire aux internes.
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dysfonctionnements liés à la mise en service du compteur dit intelligent Gazpar. Présenté par l'opérateur de réseau GRDF comme devant faciliter la relation client par un relevé direct et automatique de la consommation et donc conduire à une facturation plus juste correspondant au volume exact de gaz consommé, force est de constater que la mise en œuvre de ce chantier ne répond absolument pas aux attentes des clients ni aux promesses de l'opérateur. En effet, trois mois après son installation, il n'est pas rare que le compteur Gazpar ne soit toujours pas en mesure de transmettre automatiquement à distance les volumes de gaz consommés réellement. De ce fait, les clients se retrouvent, comme par le passé, obligés de composer avec les releveurs dépêchés à leurs domiciles avec toutes les contraintes inhérentes à ce genre de procédure. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles le système de relevés automatisés du compteur Gazpar ne fonctionne pas immédiatement dès sa pose ; le nombre exact de compteurs qui, installées depuis au moins trois mois, ne transmettent toujours pas automatiquement à l'opérateur de réseau GRDF les volumes de gaz consommés ; le montant précis de l'indemnisation dont l'opérateur devra s'acquitter du fait du non-respect de ses engagements auprès du Gouvernement et des clients chez qui le compteur Gazpar a été installé.
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question du coût supporté par les consommateurs pour la mise en place des compteurs Linky. En effet, la mise en œuvre des compteurs Linky devrait permettre l'amélioration du fonctionnement du réseau. Grâce à cette amélioration, le gestionnaire de réseau pourrait faire d'importantes économies, qui doivent, en principe, compenser le coût de déploiement des compteurs. Depuis 2013, il est acté entre les pouvoirs publics et Enedis que ce dernier fait l'avance des fonds pour déployer les compteurs. Alors que le déploiement du compteur Linky est censé être gratuit pour les ménages, la Cour des comptes confirme, dans son rapport public annuel 2018, que ces compteurs ont un intérêt trop limité pour le consommateur qui va pourtant les financer à travers sa facture d'électricité. Si l'installation du compteur Linky, dont le coût unitaire est évalué à 130 euros, n'est pas immédiatement facturée aux ménages, Enedis n'a accepté que temporairement de prendre en charge la totalité des frais de mise en place. Les consommateurs se verront donc obligés de payer la contribution au titre du coût du déploiement. Ainsi, les coûts liés au déploiement de Linky seront répercutés sur la facture à partir de 2021, au moment où Enedis sera censé réaliser des économies grâce au dispositif, en particulier grâce à l'automatisation de certaines tâches, telles que les relevés de compteurs, ou encore à la diminution des fraudes. Face à cette situation, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour permettre aux ménages les plus défavorisés de faire face à cette taxe.
M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les lourdeurs administratives et juridiques liées à l'installation de micro-méthaniseurs à usage domestique. Les méthaniseurs sont des appareils produisant du biogaz à partir de déchets organiques. Selon l'article 4 de l'arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement, aucun méthaniseur, même à usage domestique, ne peut être installé à moins de 50 mètres de toute habitation. Or cela pose de véritables difficultés pour en développer l'usage urbain et condamne de facto la méthanisation à une utilisation rurale, notamment fermière. Par exemple, dans les Hauts-de-Seine, des start-up se voient refuser des permis d'installation de nano-méthaniseurs à usage domestique (pour des jardins) depuis 3 ans par la préfecture, au titre que ceux-ci se situeraient à moins de 50 mètres de logements. Mais alors l'usage ne peut plus en être domestique, et cela, alors que le Gouvernement s'engage à réduire ces délais de 1 an à 6 mois. Le plan de libération des énergies renouvelables présenté par M. Sébastien Lecornu en mars 2018 prévoit 15 mesures pour le développement de la méthanisation en France, mais aucune pour leur usage domestique ni aucune sur les micro-méthaniseurs. Si la volonté politique d'encourager la méthanisation dans de grands ensembles pour réaliser des économies d'échelles est nécessaire, elle ne doit pas se faire aux dépens de ce qui peut permettre aux citoyens de réaliser un acte écologique non négligeable au quotidien. Plus de 40 millions de foyers chinois bénéficient d'un méthaniseur domestique, preuve que ces dispositifs peuvent fonctionner effectivement pour produire l'énergie d'un foyer nécessaire au chauffage, à la cuisine et à l'éclairage. Il souhaite donc savoir ce qui est envisagé pour encourager l'usage domestique des micro-méthaniseurs.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les annonces du Gouvernement concernant l'expérimentation de fusion des missions locales avec Pôle emploi. Cette mesure, qui avait été évoquée au cours de l'été 2018 par un communiqué du Premier ministre au sujet du service public de l'emploi, semble se préciser puisqu'une récente note de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) inciterait les Dirrecte et les directions régionales de Pôle emploi à se rapprocher des missions locales et à transformer en profondeur leurs relations. Cette perspective inquiète les acteurs des missions locales qui craignent un impact sur le service rendu à l'usager et sur les structures en place. Avec un maillage qui s'appuie sur 436 antennes qui accueillent des jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire, les missions locales proposent un dispositif d'accompagnement à la formation et à l'emploi, avec un suivi individualisé de jeunes qui se trouvent souvent en difficulté sociale. En levant les freins en matière de logement, de mobilité ou de problèmes de santé, elles offrent à un public spécifique qui en est éloigné les possibilités d'accès à l'emploi. Elles viennent également en appui des établissements scolaires et des centres de formation, pour proposer des solutions alternatives aux décrochages scolaires, grâce à la densité de leur réseau d'entreprises. La spécificité des missions locales les rend complémentaire de Pôle emploi, puisque 30 % des jeunes accueillis ne sont jamais passés par Pôle emploi. D'ailleurs, des conventions de partenariat existent déjà entre les deux structures. Aussi, elle lui demande de lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement quant aux expérimentations envisagées et dans quelle mesure elle peut assurer les personnels et les publics concernés de la continuité des services dispensés.
Mme Mathilde Panot alerte M. le Premier ministre sur la fusion des missions locales au sein de Pôle Emploi. Suite au communiqué de Matignon du 18 juillet 2018 proposant aux collectivités locales volontaires de « participer à des expérimentations visant à fusionner les structures de la mission locale au sein de Pôle emploi avec une gouvernance adaptée », l'Union nationale des missions locales a émis de fortes inquiétudes. Le 3 septembre 2018, M. Jean-Patrick Gille, son président, a demandé au Premier ministre de clarifier les intentions du Gouvernement. Mme la députée souhaiterait également les connaître. Le Comité action publique 2022, qui s'est réuni à la demande du Premier ministre à partir d'octobre 2017, réfléchit à des modifications importantes des missions de l'État. À l'issue d'une de ses réunions, le Premier ministre a proposé, sans concertation des acteurs du réseau, d'expérimenter la fusion des missions locales au sein de Pôle emploi, jugeant qu'elle permettra une meilleure articulation entre les acteurs du service public de l'emploi. Cette proposition, absente du rapport du Comité d'action publique 2022, a énormément surpris le réseau des 436 missions locales qui luttent contre le chômage des jeunes et accompagnent chaque année plus de 1,3 million de jeunes, dans leur parcours d'accès à l'emploi et à l'autonomie. Les résultats des missions locales ne sont plus à démontrer. Près de 600 000 jeunes accèdent chaque année à l'emploi, 250 000 entrent en formation, 140 000 bénéficient d'une immersion en entreprise, 16 000 s'engagent dans des missions de service civique. D'ailleurs, lors d'une enquête récente, les jeunes eux-mêmes ont plébiscité la qualité de leurs relations avec les conseillers des missions locales et de leurs actions avec et pour eux. Les missions locales s'appuient sur la diversité des dispositifs publics dans les domaines de l'emploi, de la formation, de la santé, de la mobilité, du logement, de l'accès à la citoyenneté parce que l'accompagnement des jeunes n'est pas uniquement une mise en relation à l'emploi mais nécessite des services personnalisés notamment pour les plus éloignés de l'emploi. Les études montrent que plus de 30 % des jeunes accompagnés par le réseau des missions locales ne sont pas inscrits à Pôle emploi dont les modes d'accompagnement ne sont pas adaptés, voire les en excluent. Elle lui demande donc s'il ne pense pas qu'une fusion entraînera une disparition de l'accompagnement spécifique fourni par les missions locales, dommageable pour l'emploi de certains jeunes. Elle lui demande également de préciser les intentions de son Gouvernement sur ce projet de fusion.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'incompréhension de l'ensemble de la filière agricole quant à la mesure envisagée de suppression du dispositif d'allègement des charges pour les saisonniers en agriculture, dans le cadre du dispositif de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi. Il tient à porter à sa connaissance la protestation de l'ensemble des arboriculteurs ardennais ne comprenant pas le handicap concurrentiel que cela leur infligerait. Ceux-ci lui demandent de faire valoir auprès de lui leur refus d'avoir recours à des agences intérimaires faisant venir, pour un coût horaire d'un ou deux euros supérieur au TESA, des personnes de nationalité étrangère, mais en déchargeant l'employeur des entretiens et de la sélection des candidats. Ils ne souhaitent donc subir aucune augmentation du taux de cotisation.
M. Bruno Duvergé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la question de la promotion de la candidature de femmes aux fonctions électives au sein des communes et EPCI des zones rurales. Diverses dispositions législatives à commencer par les révisions constitutionnelles du 8 juillet 1999 et 23 juillet 2008, les lois du 6 juin 2000 et du 17 mai 2013 ont mis en place et organisé la parité pour les élections nationales et pour les élections des assemblées de chaque collectivité territoriale. La loi du 17 mai 2013 a ainsi imposé la parité pour les élections municipales des communes de plus de 1 000 habitants. Or, dans de nombreuses zones rurales des territoires, les communes comptent moins de 1 000 habitants et en raison, notamment, de la difficulté plus générale à trouver suffisamment de candidats aux élections municipales, la parité ne s'applique pas. Cependant, nombre de citoyennes souhaitent s'investir davantage dans des fonctions électives locales. C'est pourquoi, sans revenir sur les mesures contenues dans la loi du 17 mai 2013, il souhaiterait savoir, en prévision des prochaines élections municipales de 2020, quelle campagne le Gouvernement entend mener pour susciter, favoriser et promouvoir des candidatures féminines à des fonctions électives locales pour les communes de moins de 1 000 habitants situées en zones rurales ou de montagne.
M. Marc Delatte interroge M. le ministre de l'intérieur sur la question de l'affichage électoral sauvage. L'affichage électoral est régi par l'article L. 51 du code électoral, qui prévoit que pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection est interdit en dehors des emplacements spéciaux réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe. Toute infraction à cette interdiction est passible d'une amende de 9 000 euros selon l'article L. 90 du code électoral. L'article L. 113-1, I, 6° du code électoral permet également de punir d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement tout candidat ayant bénéficié sur sa demande ou avec son accord exprès d'affichages ne respectant par l'article L. 51 du code électoral. De plus, outre la violation du code électoral, l'affichage électoral sauvage constitue une pollution sanctionnée par le code de l'environnement dont les dispositions relatives à la publicité réglementent également l'affichage d'opinion. Le maire peut en effet saisir le préfet en vue de prononcer l'amende forfaitaire prévue par l'article L. 581-26 du code de l'environnement, soit une amende de 1 500 euros par dispositif publicitaire illégal (TA de Paris, 1er octobre 1999, n° 98-2775). La loi du 14 avril 2011 portant simplification du code électoral a allongé de 3 à 6 mois le délai pendant lequel tout affichage à caractère électoral est interdit en dehors des panneaux d'affichage. Elle a cependant également autorisé le collage des affiches électorales sur les « panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe ». Or, hélas, force est de constater que le problème de l'affichage demeure et qu'il a même été aggravé par la levée de l'interdiction pour les panneaux d'expression libre. Cette levée conduit à une assimilation entre ces espaces dont la gestion n'est pas réglementée et le mobilier urbain environnant. Les colleurs ne respectent plus rien, on assiste à une surenchère d'affiches, une multiplication des conflits entre les équipes des candidats opposés et un gaspillage énorme de papier et d'encre. Les dispositions actuelles ne suffisent pas à lutter contre la prolifération de l'affichage électoral sauvage qui nuit à l'environnement, à la qualité du paysage urbain et est extrêmement coûteux pour les communes en charge de la propreté des espaces publics. À l'heure des nouvelles technologies de l'information et de la communication, il convient aujourd'hui d'envisager de réformer la pratique de l'affichage électoral, avec de nouvelles réglementations plus adaptées. Il souhaite donc connaître sa position sur le sujet de l'affichage électoral sauvage. Il lui demande comment le Gouvernement compte renforcer le dispositif actuel et quelle est sa position au sujet du collage des affiches électorales sur les panneaux d'expression libre.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interprétation à avoir de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Cet article permet aux communes membres d'une communauté de communes qui n'exerçait pas, à la date de la publication de la cette loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement de s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, en reportant ce transfert obligatoire au 1er janvier 2026, si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. L'instruction du 28 août 2018 relative à l'application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 (NOR : INTB1822718J), précise dans son point 1.3, que cette faculté d'opposition est exclusivement réservée aux communes membres de communautés de communes n'exerçant ni à titre optionnel, ni à titre facultatif, la compétence, y compris partiellement, à l'exception notable du service public d'assainissement non collectif. Aussi, il lui demande quelle interprétation avoir des termes « y compris partiellement », contenus au point 1.3 de l'instruction susvisée, et ne figurant pas dans la lettre de l'article 1er de la loi n° 2018-702.
M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les évènements antisémites qui ternissent la réputation de la faculté de médecine de Bobigny. Il souhaiterait connaître les éventuelles ramifications locales qui expliqueraient cette flambée de racisme, ainsi que les mesures immédiates qui seront prises par l’administration.
M. François Cornut-Gentille alerte Mme la ministre des armées sur la doctrine de la dissuasion nucléaire. Dans un message sur les réseaux sociaux, le directeur de l'agence de l'innovation du ministère des armées révèle que sont en développement des satellites susceptibles de détecter des sous-marins en plongée. Ce qui était une hypothèse il y a encore quelques années devient certitude à court terme. De telles capacités de détection remettent en question les recours à des sous-marins nucléaires lanceurs d'engin par les puissances nucléaires. Alors que les études pour la troisième génération de SNLE sont en cours, il lui demande de confirmer les propos du directeur de l'agence de l'innovation du ministère des armées faisant état du développement de satellites susceptibles de détecter des sous-marins en plongée.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur le choix opéré par la Belgique pour le remplacement de ses 54 chasseurs bombardiers F-16. À partir de 2023, la Belgique se tournera vers l'américain Lockheed Martin pour le renouvellement de ses avions. Cet État membre de l'Union européenne a préféré choisir les 34 modèles de F-35 du constructeur américain plutôt que le Rafale français, ou l'Eurofighter Typhoon. Sur les quarante ans de vie de ces appareils, l'investissement belge représentera un coût de 15 milliards d'euros, contre 3,6 milliards d'euros à l'achat. Contrairement aux Pays-Bas, au Danemark ou à l'Italie, qui s'étaient engagés de longue date dans le programme américain, la Belgique était tout à fait libre de se tourner vers un constructeur européen. Par ailleurs, le choix d'opter pour le F-35 s'avère d'autant plus étonnant que ces modèles n'ont pas apporté satisfaction et que ses qualités dépendent des informations que les Américains souhaitent lui conférer. Face au « regret » exprimé par le Président de la République quant à ce choix, il est nécessaire de s'interroger sur les conditions dans lesquelles a été mené l'appel d'offres. Un diplomate français soulignait que, durant la procédure, « à toutes les questions, la seule réponse possible était F-35 », engendrant le retrait de Boeing ou Dassault. Au lendemain de la signature, en septembre 2017, du partenariat stratégique offert par la France à la Belgique, elle lui demande si la France va prendre position quant au choix exclusif de la Belgique, excluant dès l'appel d'offres la candidature française et négligeant un partenaire européen.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur le champ d'application du décret du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile. Selon le 3° de l'article premier du décret précité, constituent des aéronefs militaires « sur décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile, les aéronefs n'appartenant pas à l'État mais utilisés pour effectuer des missions au profit de l'État et pilotés par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense ». Il lui demande de préciser la nature des liens contractuels liant les aéronefs visés par le 3° de l'article premier du décret du 29 avril 2013 et le ministère des armées, ainsi que la nature des missions menées.
M. Jacques Marilossian appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation du musée arménien de France. Créé par arrêté du 24 avril 1953, ce musée rassemble 1 200 objets de la culture arménienne, datés du 1er millénaire avant Jésus-Christ jusqu'à nos jours. Ses collections qui retracent plus de 3 000 ans d'histoire ont été réunies par les survivants et les descendants des victimes du génocide des Arméniens de 1915. Elles ont été léguées à la France en 1978 et reconnues d'utilité publique par décret ministériel. Certaines pièces ont été prêtées au Musée du Louvre. Or, à ce jour, le musée arménien de France est menacé. Installé historiquement dans l'hôtel d'Ennery au 59, avenue Foch à Paris, bâtiment qui appartient à l'État, le musée arménien de France est temporairement fermé depuis 2011 pour des travaux de mise en conformité de l'hôtel d'Ennery. Le ministère de la culture avait promis une réinstallation des collections, dès la fin des chantiers en avril 2012. Néanmoins, le musée Guimet a conservé les salles d'exposition du Musée arménien de France pour son débarras et a refusé de les rendre. En février 2015, le ministère de la culture a proposé à la Fondation Nourhan Fringhian, qui gère le musée arménien de France, de transférer les collections au Musée national de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM) à Marseille. La proposition n'a pas trouvé de consensus et le musée arménien de France demeure fermé. Soucieux de redonner une visibilité pérenne en France à ces remarquables collections du patrimoine arménien, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour permettre la réouverture du Musée arménien de France.
Mme Valérie Petit alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le dispositif d'opposition au démarchage téléphonique, Bloctel. Mis en place par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, un habitant de sa circonscription l'a questionnée sur l'efficacité de ce dispositif. En effet, au-delà de ces pratiques que Bloctel ne réussirait pas à empêcher, cet habitant considère que l'ARCEP ne jouerait pas le rôle qui devrait être le sien pour s'assurer que ce dispositif fonctionne. Selon lui, ce « gendarme des télécoms », totalement indépendant du pouvoir politique, devrait s'investir davantage dans la lutte contre les pratiques abusives de démarchages téléphoniques puisqu'elle est chargée de réguler l'activité du marché des télécoms. Elle l'interroge sur les moyens de renforcer la lutte contre le démarchage téléphonique et l'éventualité de renforcer l'action et les moyens de l'ARCEP dans la lutte contre ces pratiques abusives.
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les freins à l'action de groupe. Instaurée par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, l'action de groupe constitue une avancée importante pour les consommateurs. Néanmoins, certains freins ont été identifiés et empêchent une appropriation de ce dispositif par les citoyens : monopole des associations de consommateurs représentatives au plan national et agrées, limitation au seul préjudice individuel patrimonial, longueur de la procédure... En outre, alors même que le législateur avait explicitement indiqué qu'aucun secteur d'activité n'était exclu du champ d'application du dispositif d'action de groupe, deux procédures dans le domaine du logement ont été déclarées irrecevables par la cour d'appel de Paris et le tribunal de grande instance de Nanterre. Des craintes similaires se font jour quant à de potentielles actions de groupes dans le secteur bancaire. Elle l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour clarifier le périmètre exact de l'action de groupe et lever les différents freins identifiés, afin de respecter la volonté du législateur et de redonner tout son intérêt à cette procédure.
M. Yannick Haury interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'avenir des buralistes. Alors que ce secteur est amené à se transformer en profondeur, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour accompagner cette transformation du métier de buraliste vers un nouveau commerce de proximité, moins dépendant du tabac et répondant aux besoins locaux.
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le projet de fusion de certaines métropoles avec leur département. Le 3 octobre 2018, le Président de la République a reçu les présidents des métropoles de Bordeaux, Nice, Toulouse, Nantes et Lille. Le but de cette rencontre était d'avancer pour fusionner ces métropoles avec leurs départements sur leur territoire, sur le modèle de la métropole du Grand Lyon. L'Élysée a ensuite indiqué dans un communiqué qu'un « consensus s'est dégagé » pour avancer dans cette voie lors de cette réunion. Il a en cela été immédiatement démenti par la présidente de Nantes métropole qui a indiqué se retirer de cette démarche. La fusion des métropoles et des départements renforcerait les inégalités. Elle créerait des nouvelles collectivités très puissantes sur le territoire des actuelles métropoles et maintiendrait un département résiduel sur le reste du territoire. Plus qu'une fusion, il s'agit donc d'une sécession des métropoles de leur environnement immédiat. Les départements, qui supportent une grande partie des dépenses sociales, se verraient ainsi privés des recettes de la partie la plus riche de leurs territoires. Ce projet est dans la continuité des lois Maptam et NOTRe qui en créant les métropoles a brisé l'unité territoriale de la République. Il est aussi dans la lignée du projet de révision constitutionnelle dont « le droit à la différenciation » va remettre en cause le principe d'égalité devant la loi des citoyens. Il voudrait savoir si le Gouvernement prévoit de présenter un projet de loi ayant pour objectif la création de nouvelles collectivités à statut particulier sur le territoire des métropoles. Il lui demande pour quelles métropoles ce projet est effectivement prévu.
Mme Typhanie Degois alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la perte redoutée par les collectivités locales des participations allouées dans les « territoires à énergie positive pour la croissance verte » (TEPCV) en raison de retards de livraison de travaux. Tandis qu'une circulaire transmise aux préfets en date du 26 septembre 2017 relative à l'engagement de l'État dans le programme TEPCV avait déjà provoqué de fortes craintes auprès des acteurs locaux, une autre difficulté apparaît actuellement. En effet, de nombreuses communes et EPCI ont entrepris des travaux au sein de leurs territoires concourant aux économies d'énergie et éligibles au programme TEPCV. Les conventions de partenariat ainsi conclues pour la valorisation de certificats d'économies d'énergie TEPCV précisent que les opérations éligibles au dispositif doivent être réalisées avant le 31 décembre 2018. Or, en raison de retards de livraison des travaux, de nombreuses communes redoutent la perte de participation de l'État dans les projets entrepris. Alors que son prédécesseur avait déclaré le 4 janvier 2018 que « tous les projets qui sont dans les conventions pour l'année 2018 seront financés », ces craintes semblent venir en opposition à ladite annonce. Dès lors, elle lui demande la confirmation des annonces précédentes, et que dans le cas contraire il apparaît désormais nécessaire que la date du 31 décembre 2018 soit repoussée en 2019 afin de permettre aux communes de bénéficier des participations annoncées.
Mme Carole Grandjean attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités de la création, au 1er janvier 2021, de la collectivité européenne d'Alsace issue de la fusion des départements du Haut Rhin et du Bas Rhin. Mme la députée souligne l'efficacité des travaux menés conjointement par les départements alsaciens et M. le préfet de la région Grand Est, et a tout a fait conscience que cette démarche de fusion et de transformation doit être accompagnée par la région Grand Est et l'État. Toutefois, cette fusion de deux départements aura pour incidence un département fusionné d'une taille surdimensionnée. La fusion pose la question du respect des équilibres économiques, culturels et locaux sur la région Grand Est. Ainsi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question et souhaite s'assurer que le Gouvernement s'engage à ce que cette fusion n'entraîne aucune disparité, ni aucun déséquilibre de compétences entre les départements constituant la Région Grand Est.
Mme Valérie Boyer interroge M. le Premier ministre sur le centenaire de la Première Guerre mondiale. Alors que le Centenaire de la fin de la Première Guerre mondiale devrait être l'occasion de rappeler le rôle primordial de la France dans ce conflit, le Gouvernement laisse entendre une démilitarisation de ces commémorations. En aucun cas le 11 novembre est signe de « triomphalisme » mais d'un conflit si singulier qui a profondément meurtri le pays, et dévasté l'Europe, un jour où des milliers de Français commémorent les souffrances de ces Français tombés au champ d'honneur, ou qui en sont revenus mutilés à vie. Pour que la Nation soit unie et forte, on ne doit pas oublier l'Histoire. Le respect du récit national est primordial. Bien sûr dans celui-ci se trouvent notamment des civils, hommes et femmes qui ont combattu avec fierté et bravoure pour la France. Cette guerre a été aussi l'expression d'un profond courage de la part des soldats qui se sont battus pour la France, et qui n'ont eu de cesse de redoubler d'efforts pour leur pays. « Ici repose un soldat français mort pour la patrie 1914-1918 » peut-on lire sur la sépulture du Soldat inconnu. C'est cette grandeur d'âme que l'on veut saluer le 11 novembre. C'est ce sacrifice immense qu'il faut garder en mémoire. Commémorer le 11 novembre, c'est assurer un lien de continuité entre les soldats d'hier et d'aujourd'hui. Ne pas leur rendre hommage, c'est insulter leur mémoire. Plus de 60 chefs d'État et de Gouvernement devraient participer à l'évènement. Pourtant, à ce stade, la liste des personnalités présentes n'est toujours pas connue, suscitant l'inquiétude d'un grand nombre de Français sur l'éventuelle venue de Recep Tayyip Erdogan. En effet ce dernier refuse de regarder son histoire en face, reste flou sur sa position contre l'État islamique, a pour seul principe la réislamisation de son pays, le retour de l'empire Ottoman et légitime les nombreuses violences faites à l'encontre des femmes, qu'il considère comme de « simples gestatrices », serait un mauvais signal. L'État turc est un véritable loup déguisé en mouton. En effet, la politique menée par le président Erdogan est des plus liberticides. On ne compte plus les nombreuses dérives autoritaires du pouvoir, la liberté d'expression est bâillonnée et la liberté de la presse entravée. Enfin ce régime repose sur le négationnisme d'État qui ne reconnaît toujours pas le génocide des Arméniens, qui occupe depuis 1974 Chypre, État de l'Union européenne. Comment parler de la Première Guerre mondiale sans revenir à l'histoire tragique qui s'est déroulée voici 105 ans ? Comment ne pas évoquer le génocide des Arméniens ? Le génocide arménien a débuté en 1915 et a coûté la vie à 1,5 million d'Arméniens. Il y a plus d'un siècle, Clemenceau écrivait : « on commence à parler de nouveaux troubles dans les vilayets d'Arménie. On sait ce que signifie ce mot. C'est l'euphémisme officiel pour désigner le massacre méthodique des Arméniens ». Le tapis rouge va-t-il être déroulé à ce dirigeant qui n'est pas en phase avec son histoire, qui dès que l'on parle du génocide des Arméniens, souffre d'amnésie sélective, un régime qui n'a aucun scrupule à soutenir ouvertement le régime de Bakou dans le conflit armé avec le Haut-Karabagh, et qui enfin, est en guerre civile contre le peuple Kurde ? La France a été la première à accueillir des Arméniens survivants, chassés, massacrés. Ils étaient apatrides, ils sont devenus Français. Ils ont d'ailleurs payé le prix du sang en combattant aux côtés de la France pendant les deux guerres mondiales. Leur mémoire ne doit pas être bafouée. Alors que le Président de la République souhaite que « l'histoire ne bégaie pas », le président de la République de Turquie répète pourtant les erreurs du passé. C'est pour cette raison qu'elle lui demande de clarifier ses intentions concernant cette commémoration à venir.
M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'annonce par l'Office national des forêts (ONF), établissement public placé sous sa tutelle, de la fermeture au public, à la fin de l'année 2018, de l'Arboretum national des Barres. L'Arboretum national des Barres, propriété de l'État et géré par l'ONF, comprend 2 600 espèces d'arbres et arbustes issus de cinq continents, et constitue dans la région naturelle de l'est du Gâtinais, un patrimoine végétal remarquable parmi les plus importants d'Europe. Il y a lieu de craindre des conséquences très dommageables de cette fermeture sur le tourisme du département du Loiret et sur l'économie rurale, alors que l'on enregistre 17 000 visiteurs par an. En effet, l'ONF est chargé d'assurer des missions d'accueil et d'éducation, dans le cadre du développement local ainsi que des missions de gestion des collections et de production pour le renouvellement des collections et la promotion des espèces. Soucieux de l'avenir de l'arboretum, il souhaiterait connaître, au-delà de l'ouverture nécessaire de celui-ci au public, les mesures qu'il entend mettre en œuvre en vue d'assurer la pérennité et le rayonnement d'un patrimoine unique, à l'issue du contrat d'objectifs et de performance entre l'État et l'ONF qui prend fin en 2020.
M. Jean-Luc Lagleize alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les frais bancaires de succession. Lors d'un décès, les banques prélèvent des frais pour fermer les comptes de la personne décédée et transférer les fonds aux héritiers ou au notaire en charge de la gestion de la succession. Ces frais, qui s'élèvent en moyenne à 206 euros et que payent les héritiers, permettent aux banques de générer 120 millions d'euros de chiffre d'affaires chaque année. En six ans, soit depuis 2012, ceux-ci ont augmenté de 27,6 % en moyenne selon une étude récente. Ces chiffres sont toutefois variables d'une banque à une autre et peuvent s'élever jusqu'à près de 500 euros dans certaines institutions bancaires. Il conviendrait donc dans un premier temps de savoir si ces frais bancaires de succession sont justifiés ou non, puis dans un second temps de mettre en œuvre un éventuel plafonnement, voire une interdiction totale de ces frais, qui agissent véritablement comme une double peine pour les personnes venant de perdre un proche. Il l'alerte donc sur les frais bancaires de succession et l'interroge sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de prendre en compte cet enjeu.
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les règles relatives à la cote argus des véhicules automobiles. En vertu du décret n° 2000-576 du 28 juin 2000 les cours moyens argus correspondent à des véhicules immatriculés au milieu d'une année-modèle ou d'une période précisée dans tableaux de cote. Les cours-moyens argus s'appliquent à des voitures d'occasion en état standard, ayant parcouru en moyenne 15 000 kilomètres par an pour les véhicules à essence, 20 000 kilomètres par an pour les véhicules à bicarburation (GPL) et 25 000 kilomètres par an pour les véhicules à moteurs diésel. Cette différence de kilométrage était justifiée par la moindre longévité des moteurs à essence, élément qui n'est aujourd'hui plus d'actualité. Les pouvoirs publics ont pour objectif la réduction de la part des véhicules diésel dans le parc automobile. À cette fin, les prix des carburants ont fait l'objet d'un alignement, mesure parfois perçue par les possesseurs de véhicules diésel comme une mesure « d'écologie punitive ». Dans une perspective plus incitative, la classification argus qui pénalise le véhicule essence pourrait être revue avec un alignement de la norme de kilométrage standard qui serait fixée pour tous les véhicules à 20 000 kilomètres par an. Afin de permettre une transition progressive, cette mesure pourrait s'appliquer à tous les véhicules achetés après le 1er janvier 2020. Il lui demande si le Gouvernement serait favorable à un tel alignement.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence d'un cadre juridique sécurisant l'activité économique de distribution automobile en France. Depuis la disparition en juin 2013 du règlement d'exemption automobile européen (REC1400/2002), les constructeurs n'ont plus à motiver la résiliation de leurs réseaux de distribution. Le respect d'un simple préavis de deux ans suffit à exclure un distributeur membre du réseau. Les concessionnaires n'ont ainsi plus aucune garantie quant aux lourds investissements qu'ils sont obligés de consentir afin de remplir le cahier des charges exigeant des constructeurs. Pour anticiper la disparition de ce règlement, un simple code de bonne conduite, non contraignant, avait été mis en place en 2010. Rédigé unilatéralement par les constructeurs, il n'a permis en rien d'assainir les relations contractuelles, car peu de dispositions du REC1400/2002 y ont été reprises. Seules les clauses relatives à la durée des contrats, aux préavis, ainsi qu'au recours à un arbitre ou à un expert indépendant, figurent dans ce code. En revanche, l'ensemble des garde-fous prévus par le règlement d'exemption ont disparu, tels que la liberté de cession, le multi-marquisme ou encore l'obligation de motiver la résiliation. L'absence de cadre a considérablement déséquilibré la relation concédant-concédé. À ce titre, le constructeur américain General Motors a décidé en 2013, de retirer unilatéralement du marché européen sa marque Chevrolet, condamnant ainsi à la faillite plusieurs distributeurs, et en fragilisant d'autres. La Commission européenne, dans le cadre du groupe de travail « Cars 2020 », a enjoint les parties prenantes à étendre le champ du code de bonne conduite avant la fin de l'année 2014, sans quoi elle se réservait le droit de légiférer pour réguler les relations contractuelles entre constructeurs et concessionnaires. Force est de constater que la Commission n'a, à ce jour, pris aucune mesure à cet effet. Il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement, à l'instar de ses homologues européens, afin d'encadrer les relations contractuelles au sein de la distribution automobile.
M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assurance qui doit accompagner les évolutions de la société. Alors que cela fait plusieurs années que l'on a pris conscience du dérèglement climatique ainsi que du vieillissement de la population, aucune réponse n'a encore été apportée pour adapter le système à cette évolution. Un constat doit être rappelé : le nombre de catastrophes naturelles se multiplie, le montant des dégâts est de plus en plus élevé (toujours au-delà du million d'euros par an depuis 1992) et les inondations et sécheresses sont désormais annuelles. Le régime des catastrophes naturelles mis en place en 1982 (article L. 125-1 du code des assurances) doit être adapté et ainsi révisé afin que les assureurs puissent proposer des offres complémentaires permettant de répondre aux problématiques des sinistrés au-delà de ce régime légal. De surcroît, c'est aujourd'hui 1,3 millions de personnes qui se trouvent en situation de dépendance et ce chiffre aura doublé en 2060. Alors que pour demeurer en établissement ces personnes supportent un reste à charge de 1 760 euros par mois en moyenne, on doit leur offrir la possibilité d'obtenir une réponse assurantielle pour permettre à chacun de préparer le quatrième âge et continuer à vivre dans la dignité. C'est pourquoi la France a besoin d'une assurance pour la dépendance universelle accompagnée d'un financement soutenable (meilleur articulation avec l'APA, inclusion des garanties dans les contrats d'assurance vie et retraite, rééquilibrage du partenariat public-privé). Par ailleurs, une attention particulière doit également être consacrée aux mutations technologiques actuelles. En effet, les évolutions technologiques et numériques qu'a connu le monde ces cinquante dernières années ont été le catalyseur d'un développement économique important. Mais ce développement s'est également accompagné de la naissance d'un nouveau risque : le risque cyber. Comme tout danger, il doit être appréhendé et assuré. Il est nécessaire de mener une réflexion afin de répondre à ces risques anciens et nouveaux pour protéger les citoyens mais également la souveraineté française car un certain nombre d'assureurs se sont déjà saisis de la question à l'étranger. La mobilisation de tous les acteurs concernés (collègues parlementaires, experts, professionnels) est donc nécessaire pour participer à ce travail collaboratif et proposer une évolution du cadre normatif. Il aimerait connaître la position du Gouvernement sur le besoin de faire évoluer le cadre normatif.