3,821 ingested questions from France introduced in 2020. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des techniciens de laboratoire médical au sein de l'hôpital public concernant la revalorisation de leur métier. La crise de la covid-19 a mis en lumière certaines professions hospitalières indispensables et méconnues. Les techniciens de laboratoire médical en font partie et ils jouent un rôle essentiel au sein des laboratoires médicaux, qui ne pourraient pas fonctionner sans eux. Ainsi, alors que certaines professions soignantes hospitalières ont obtenu des avancées, ils demandent la reconnaissance de leur statut en passant en catégorie A, une revalorisation salariale, la reconnaissance des évolutions de leurs compétences et des formations complémentaires. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures spécifiques à cette profession pour lui apporter la reconnaissance justifiée qu'elle appelle de ses vœux.
M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes, dont la profession est reconnue médicale par le code de la santé publique mais qui ne pourront malgré tout, dans la suite des accords du Ségur de la santé, bénéficier que de l'augmentation de 183 euros offerte aux professionnels de la santé « non médicaux ». Au-delà d'une augmentation jugée insuffisante par la profession, c'est l'absence de revalorisation statutaire, malgré 5 ans d'études et de multiples compétences reconnues en obstétrique, gynécologie, orthogénie, pédiatrie et des responsabilités médicales importantes, qui est aujourd'hui mise en avant. Les sages-femmes réclament donc non seulement leur reconnaissance comme praticien de premier recours dans la périnatalité et la santé génésique des femmes, leur intégration dans le parcours de soin des femmes de façon visible et directe et la revalorisation des émoluments de base pour les étudiantes et les étudiants sages-femmes, mais aussi la mise à plat des décrets de périnatalité qui datent de 1998 et régissent encore aujourd'hui les effectifs présents dans les maternités malgré l'augmentation du nombre des naissances. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin d'accorder aux sages-femmes une juste et légitime revalorisation et prise en compte de leur profession médicale.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les attentes légitimes des techniciens de laboratoire, qui ont été en première ligne ces dernières semaines face à l'épidémie de covid-19, en particulier dans le département de la Loire. En effet, ils réalisent des analyses biologiques prescrites par un médecin en vue de confirmer ou d'infirmer un diagnostic et de permettre d'assurer un suivi thérapeutique. Afin d'exercer cette profession, ils obtiennent un diplôme de niveau bac + 2 ou 3, souvent complété par un diplôme de capacité aux fonctions de prélèvement sanguin délivré par les ARS, ou un diplôme universitaire de qualité en laboratoire. Les diplômes académiques doivent être complétés par une formation sur site pouvant durer plusieurs mois avant la prise de poste tant ce métier est technique et les expose à de nombreux risques (biologiques, chimiques, électriques etc...). Les évolutions permanentes tant des automates que des techniques de dosage les obligent également à suivre régulièrement des formations professionnelles qualifiantes. Ces techniciens de laboratoire sont au cœur du système de santé. Leur métier nécessite une grande expertise indispensable au rendu de résultats biologiques fiables et rapides. Pourtant, ils sont classés en catégorie B de la fonction publique hospitalière. Bien qu'ils fassent partie des professionnels devant faire une déclaration auprès du listing Adeli, ils sont en effet considérés non pas comme des soignants mais comme du personnel administratif. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de leur accorder le statut de soignants et de les classer en catégorie A de la fonction publique hospitalière.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. Cet article indique que la prime est versée aux agents titulaires ou stagiaires en activité relevant des grades d'aides-soignants et aux agents contractuels exerçant des fonctions similaires à ces agents. Or, du fait du manque d'aides-soignants au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et des structures gériatriques, la plupart des agents de services hospitaliers se trouvent contraints de réaliser les missions normalement dévolues aux aides-soignants. À tâches souvent égales, les agents de services hospitaliers se trouvent donc doublement pénalisés par rapport aux aides-soignants. Cela apparaît d'autant plus inacceptable dans le contexte de crise sanitaire actuelle qui a mis en lumière l'importance capitale des personnels, dont les agents de services hospitaliers, au sein des structures gériatriques, et leurs conditions de travail de plus en plus éprouvantes. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre en compte la demande légitime des agents de services hospitaliers d'obtenir le versement de la prime Grand âge.
Mme Sabine Thillaye attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la demande de l'Association française des ambulanciers SMUR et hospitaliers (AFASH) concernant la revalorisation du métier d'ambulancier au sein de la fonction publique hospitalière. Cela fait désormais une trentaine d'années que les ambulanciers de la fonction publique hospitalière interpellent les différents gouvernements sur leur statut. Cette année, la crise sanitaire liée au covid-19 a de nouveau mis en lumière l'importance de leurs actions et le rôle essentiel qu'ils ont au sein des hôpitaux. Ils sont, en effet, indispensables au bon fonctionnement des SAMU-SMUR, des services de transports sanitaires internes et des services de transports spécialisés des hôpitaux. Si le métier d'ambulancier est classé au sein de la quatrième partie du code de la santé publique « professions de santé », le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 les place dans la filière ouvrière et technique. Cette dernière identification ne reconnaît donc ni les soins qu'ils exercent dans le cadre de leur fonction, ni le contact qu'ils ont directement avec les patients. Leur activité de santé est donc totalement omise de leur statut. Aussi, elle l'interroge afin de savoir si les ambulanciers vont faire l'objet d'une attention précise de la part du Gouvernement en vue d'une revalorisation du métier d'ambulancier au sein de la fonction publique.
Mme Bérangère Couillard interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sujet des cancers gynécologiques. Elle tient à souligner l'importance de la mise en place du remboursement de la vaccination contre le virus HPV des filles et des garçons à compter du 1er janvier 2021. Il est en effet essentiel de faire entrer le vaccin contre les virus HPV dans le calendrier vaccinal pour sauver des milliers de vies lorsqu'on sait que le vaccin contre le papillomavirus est l'un des rares à pouvoir prévenir un cancer grave, contre lequel il n'y a pas de traitement lorsqu'il se déclare. De plus, le remboursement du test HPV pour les femmes de plus de 30 ans, effectif depuis le 1er avril 2020, est également une avancée majeure dans le dépistage du cancer du col de l'utérus. Seulement, Mme la députée a été alertée par l'association Imagyn sur la nécessité aujourd'hui d'améliorer davantage le suivi gynécologique en France, qui est particulièrement bas avec seulement une femme sur deux suivie régulièrement. De plus, il est également à déplorer le fait que les médecins voient arriver des cas à des stades très avancés et que les femmes parfois ne reviennent pas en consultation ou peu en consultation. Priorité de santé publique, elle salue les avancées réelles effectuées par le Gouvernement pour lutter contre ce fléau ; elle souligne néanmoins le fait que des améliorations peuvent encore être effectuées sur cette problématique majeure. Effectivement, une liste de centres agréés pour prendre en charge les femmes atteintes de cancer de l'ovaire pourrait être effectuée, la chirurgie complète étant essentielle dans le pronostic de la maladie. De plus, le renforcement du nombre d'heures de formation des médecins en cancers gynécologiques pourrait également être étudié afin d'éviter l'errance de diagnostic subie par un grand nombre de personnes malades. Elle souhaiterait donc connaître l'avis du Gouvernement sur ces deux propositions, appuyées par les associations concernées.
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur l'harmonisation nationale des modalités de passage des examens. La crise de la covid-19 a eu pour conséquence une adaptation des modalités de passage des examens. Le contrôle continu est en effet devenu la norme afin d'obtenir son diplôme. Des cadres nationaux ont été mis en place afin d'harmoniser les pratiques entre académies. Cependant, il apparaît que les modalités d'examen sur certains diplômes font l'objet de règles différentes entre jurys selon l'académie. Par exemple, dans le cas du CAP accompagnement éducatif petite enfance, alors que la règle veut que, hormis pour les candidats « libres », les jurys se basent sur les notes et les livrets de formation, quelques jurys demandent le passage d'un examen en septembre 2020, quand bien même les élèves remplissent les critères pour être évalués en contrôle continu. Aussi, des étudiantes et étudiants issus d'un même centre de formation ont signalé avoir eu des modalités d'examen différentes pour le même diplôme selon leurs académies, ce qui nourrit de fortes incompréhensions, en particulier lorsqu'ils possèdent une promesse d'embauche pour septembre 2020. Aussi, elle lui demande si ces situations sont identifiées par les services du ministère et, le cas échéant, quelles réponses seront apportées aux étudiantes et étudiants se trouvant dans cette situation.
Mme Corinne Vignon interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur l'obtention du CAP accompagnement éducatif petite enfance. La crise sanitaire a apporté, pour l'ensemble des étudiants en attente de valider leur année d'étude, une incertitude sur l'obtention de leur diplôme. Ainsi, pour la validation du CAP accompagnement éducatif petite enfance, certaines académies se sont appuyées sur le contrôle continu, et notamment le livret scolaire, pour valider le passage de l'examen. D'autres académies ont en revanche jugé le livret scolaire irrecevable au motif que le contenu pédagogique des évaluations fournies ne permet pas d'évaluer les compétences professionnelles. Pour autant, les stages réalisés au cours de l'année, et les évaluations de stage qui en découlent, font intégralement partie de l'apprentissage professionnel et permettent une analyse objective de la compétence du candidat à exercer la profession. Dès lors, pour une parfaite équité entre les étudiants, il conviendrait que l'ensemble des académies adoptent une position commune et définitive sur le choix de validation de ce CAP. À ce titre, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de l'intérieur sur le taux d'exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF). Les récents évènements de l'incendie de la cathédrale de Nantes et l'enquête policière qui les a suivis ont révélé que le principal suspect de nationalité rwandaise faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français délivrée en date du 15 novembre 2019. Or cette principale mesure d'éloignement des étrangers en situation irrégulière est régie par l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, article qui oblige à quitter le territoire national dans un délai de 30 jours ou sans délai dans des situations plus limitées. La question se pose légitimement de savoir pourquoi cet individu, qui aurait dû quitter le territoire national au plus tard le 15 décembre 2019, se trouve encore en France, devenant ainsi suspect d'avoir commis le forfait de l'incendie de la cathédrale de Nantes, incendie intervenu le 18 juillet 2020, soit plus de huit mois après la notification de cette mesure à ce même individu de nationalité rwandaise. Au-delà du cas particulier, les chiffres publics indiquent que le taux d'exécution des obligations de quitter le territoire français ne se situe qu'entre 10 % et 20 %. Un tel taux d'application ne peut qu'affaiblir l'autorité de l'État en relativisant la portée de telles décisions, tout en légitimant les situations irrégulières dans lesquelles se trouvent les personnes qui font l'objet de ces mesures. Aussi, elle lui demande pour quelles raisons les OQTF sont aussi peu exécutées, quel est le taux précis d'exécution effective que le Gouvernement s'est fixé afin de restaurer l'autorité de l'État en ce domaine, et quels moyens il compte mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs.
M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sujet de la prochaine fermeture du service médical de Longwy au cours du 1er semestre 2021. Ce service de production, composé de 8 techniciennes et d'un médecin-conseil, traite d'une part les arrêts de travail des salariés et de l'autre assure une mission d'accueil du public par l'accompagnement et le conseil des assurés sociaux résidants sur le territoire du Pays-Haut. D'après les premières explications de la DCGDR Grand Est, ces derniers seront toujours reçus et examinés sur le site de Longwy par un médecin-conseil mais avec un nombre de journées d'accueil allégé. Ce service passerait donc à 4 demi-journées d'accueil du public chaque semaine, sur la base de projections du début d'année 2020, au lieu d'un service continu et pérenne. Sans vouloir remettre en cause la représentativité de l'échantillonnage des mois de janvier et février 2020 qui s'élevait en moyenne à 3 demi-journées par semaine, il attire son attention sur l'égalité de l'accès aux soins des Meurthe-et-Mosellans sur l'ensemble du territoire et sur l'efficacité des politiques publiques mises en œuvre pour lutter contre la désertification médicale. Véritable clé de la dynamique d'un territoire, cette réduction du nombre de jours d'accueil du public nuit fortement au maintien du service de santé de proximité pour le Pays-Haut. Il est essentiel pour la population ainsi que pour celles et ceux qui veulent s'établir sur ce territoire, y construire leur vie de famille et leur avenir professionnel, qu'ils puissent accéder en temps voulu à leur service de santé, et non sur un temps programmé lorsque l'on connaît déjà les difficultés essentielles rencontrées pour assurer le développement et l'attractivité de Longwy. Cette réduction du service conduirait potentiellement nombre d'assurés à effectuer des trajets de plus de 41 kilomètres pour franchir la frontière avec le Luxembourg afin d'accéder aux consultations et soins qu'ils sont en droit d'attendre. Par ailleurs, lorsque l'on observe sur ce territoire que des médecins parcourent quelques kilomètres et doublent leur salaire, il faut, au contraire, augmenter ce bassin médical, où les praticiens généralistes au seuil de la retraite éprouvent de vraies difficultés à trouver un successeur pour leur cabinet médical. Des praticiens de bonne qualité, implantés durablement sur un secteur, constituent un atout fort pour le territoire, au même titre que l'éducation, l'emploi et le cadre de vie. Dès lors, il lui demande comment continuer à garantir l'égal accès aux soins, véritable facteur durable d'attractivité du territoire, lorsque l'on réduit ce service de production médical pour la ville de Longwy par moins de journées d'accueil dédiées aux consultations et à l'accompagnement par le médecin-conseil pour les assurés et praticiens.
M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le montant des recettes fiscales que génèrerait une nouvelle législation sur le plafonnement des écarts de rémunérations au sein des entreprises. La proposition de loi pour une limite décente des écarts de revenus, déposée le 16 juin 2020 par le groupe Socialistes et apparentés, détaille deux dispositifs pour redistribuer la valeur ajoutée au sein de l'entreprise et résorber les inégalités à la source de la distribution des revenus. Le premier est un mécanisme incitatif à la diminution des écarts de revenu au sein de chaque entreprise. Au-delà d'un plafond de rémunération correspondant à douze fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant de la rémunération la plus faible, les rémunérations concernées et les cotisations qui y sont associées ne sont plus déductibles du calcul de l'impôt sur les sociétés. Le second pose une limite à l'indécence des écarts de rémunération. Le montant annuel du salaire maximal appliqué dans une entreprise, calculé en intégrant tous les éléments fixes, variables ou exceptionnels de toute nature qui la composent, ne peut être supérieur à vingt fois le montant annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Malgré une modeste avancée grâce à la loi PACTE, les entreprises sont faiblement transparentes sur les écarts de revenu qu'elles pratiquent. L'article 187 oblige les entreprises cotées à communiquer les écarts entre la rémunération des dirigeants et les salaires moyens des salariés, ainsi qu'avec le salaire médian de ces derniers. Néanmoins, la loi ne prévoit pas la publication du ratio entre la plus haute rémunération et le décile des rémunérations les plus faibles, alors qu'il s'agit là d'un indicateur bien plus révélateur de la capacité de l'entreprise à redistribuer sa valeur ajoutée. À l'heure de la relance et de la reconstruction, il n'y a aucune raison que le coût des rémunérations excessives pèse indirectement sur la collectivité. L'enjeu est donc d'avoir une idée précise de la réalité économique à laquelle on fait face. Combien d'entreprises présentent des écarts de revenus en leur sein supérieurs au ratio de 1 à 12 ? Quel montant de recettes fiscales serait généré par le mécanisme incitatif de non-déductibilité de l'impôt des sociétés au-delà d'un écart supérieur à 12 fois la moyenne des rémunérations du dernier décile ? Combien d'entreprises pratiquent des rémunérations supérieures à 20 fois le SMIC ? Il lui demande donc si les services du ministère peuvent communiquer ces informations afin d'éclairer le débat public sur la juste rémunération du travail et la résorption des inégalités à la source.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation des étudiants du diplôme comptabilité gestion (DCG). Le calendrier et les modalités d'obtention de ce diplôme ont, comme pour beaucoup d'autres, été considérablement modifiés en raison de la crise sanitaire liée à la propagation du virus covid-19. Ainsi, les épreuves du DCG ont, uniquement pour certains élèves, été fixées au mois de septembre 2020, soit plus de six mois après l'arrêt pédagogique des enseignements lié au confinement. Les élèves de DCG 3ème ont, pour ceux n'ayant pas obtenu le statut « non-inscrit » sur l'ensemble des unités d'enseignement, la possibilité d'obtenir leur diplôme en contrôle continu. Cependant, les conditions d'obtention du diplôme par contrôle continu sont à la fois floues et strictes, puisque ce ne sont pas les notes qui font foi, mais des compétences dont on ne connaît pas réellement l'objet. Aussi, si un étudiant n'a pas pu obtenir son diplôme par la voie du contrôle continu, il pourra alors passer les examens au mois de septembre 2020. Au vu des incertitudes et du caractère très strict de l'obtention du diplôme en contrôle continu, un très grand nombre d'étudiants de DCG 3ème année semblent donc être voués à passer leurs examens au mois de septembre 2020, alors que la plupart des masters et alternances auront commencé. Cela pose problème puisque les écoles et les entreprises ne pourront pas accepter des étudiants non-diplômés en septembre 2020. De même, les étudiants de DCG 1ère et 2ème années sont profondément choqués de ne pas pouvoir bénéficier du contrôle continu pour valider leurs enseignements. Eux devront impérativement passer leurs examens en septembre 2020, plusieurs mois après la fin des cours et avec le stress immense causé par le manque d'informations sur leur avenir. De plus, les étudiants de DCG 1ère année se sentent lésés face aux étudiants de BTS comptabilité gestion ayant leurs diplômes par la voie du contrôle continu et pouvant intégrer directement le DCG 2ème année. Mme la députée souhaite donc connaître les mesures qui seront prises par le Gouvernement pour réduire les inégalités entre les étudiants de la filière DCG. Elle insiste également sur la nécessité de revoir le calendrier spécifique prévu pour les étudiants de DCG 3ème année.
M. Guy Teissier interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation des lycéens n'ayant toujours pas reçu d'affectation sur la plate-forme universitaire Parcoursup. En 2020, cette procédure d'affectation des futurs étudiants a concerné 658 000 lycéens. Dès les premiers résultats connus, les plaintes se sont multipliées, rappelant les nombreux ratés qu’avait déjà connus ce dispositif en 2019. Les améliorations promises par le Gouvernement ne sont manifestement pas au rendez-vous. Parcoursup avait pourtant été mis en place pour permettre un système plus juste. En effet, il semblerait qu'aujourd'hui 9 500 lycéens restent toujours en attente de places après cette première étape contre 6 000 l'année dernière : 88,2 % des bacheliers ont reçu au moins une proposition de formation lors de la phase principale d'admission, soit 4,3 % de moins qu'en 2019. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement envisage de mettre en place afin que ces 9 500 lycéens ne se retrouvent pas sans affectation et puissent commencer leurs études supérieures dès la rentrée.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les vives inquiétudes des jeunes qui se retrouvent sans inscription pour la rentrée de septembre 2020 à l'issue de la phase principale de Parcoursup. Le vendredi 17 juillet 2020, la phase principale de la procédure d'admission au sein de l'enseignement supérieur Parcousup s'est effectivement close. 129 601 candidats ne se sont pas vu proposer d'inscription par la plateforme, soit plus de 15 % des inscrits sur celle-ci et 20 280 de plus que l'année précédente. Pire, 93 135 candidats (près de 11 % des inscrits) n'ont toujours pas de place sur la plateforme, soit 34 411 de plus qu'en 2019. Seuls 10 443 d'entre eux sont par ailleurs suivis par les commissions d'accès à l'enseignement supérieur. Ce sont donc des dizaines de milliers de jeunes Français qui sont livrés à eux-mêmes sans rien savoir de leur avenir. Cette situation est inacceptable car elle signifie pour eux et leurs familles une attente insoutenable. Il souhaite par conséquent connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre à l'ensemble des candidats à l'entrée dans l'enseignement supérieur d'avoir une affectation dans un établissement au plus vite.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les légitimes inquiétudes des jeunes qui se retrouvent sans inscription pour l'année prochaine à l'issue de la phase principale de Parcoursup. Le vendredi 17 juillet 2020, la phase principale de la procédure d'admission au sein de l'enseignement supérieur Parcousup s'est effectivement close. 129 601 candidats ne se sont pas vu proposer d'inscription par la plateforme, soit plus de 15 % des inscrits sur celle-ci et 20 280 de plus qu'en 2019. Pire, 93 135 candidats (près de 11 % des inscrits) n'ont toujours pas de place sur la plateforme, soit 34 411 de plus qu'en 2019. Seuls 10 443 d'entre eux sont par ailleurs suivis par les commissions d'accès à l'enseignement supérieur. Ce sont donc des dizaines de milliers de jeunes Français qui sont livrés à eux-mêmes sans rien savoir de leur avenir. Cette situation est inacceptable. Elle signifie pour eux et leurs familles une attente insoutenable. Il souhaite par conséquent connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette situation au plus vite et permettre à l'ensemble des candidats à l'entrée dans l'enseignement supérieur de disposer d'une inscription afin d'être fixés au plus vite sur leur avenir.
M. Dominique Potier alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'obtention d'une certification de niveau en langue anglaise pour les licences professionnelles, comme indiqué à l'article 12 de l'arrêté du 6 décembre 2019 : « La délivrance du diplôme est subordonnée à la présentation d'au moins une certification en langue anglaise faisant l'objet d'une évaluation externe et reconnue au niveau international et par le monde socioéconomique ». Une telle certification obligatoire et systématisée d'un niveau d'anglais interpelle à plusieurs égards. Tout d'abord, soumettre l'obtention d'un diplôme à une évaluation externe tend, dans une certaine mesure, à remettre en cause la capacité d'évaluation des enseignants et les acquis pédagogiques des étudiants, dans la mesure où certification externe rime souvent avec préparation de type « bachotage ». De plus, en ne se concentrant que sur la langue de Shakespeare, cette décision participe à la disparition progressive du plurilinguisme à l'université, y compris dans des territoires où les relations transfrontalières nécessitent un apprentissage d'autres langues. C'est le cas du Grand Est dans lequel la maîtrise de l'allemand constitue un atout déterminant sur le marché du travail. Enfin, une certification obligatoire pour la délivrance d'un diplôme d'État implique raisonnablement que celle-ci soit issue d'un organisme public, dont l'évaluation proposée soit évidemment gratuite. Cela exclut de facto le TOEFL ( Test of English as a foreign language ) et le TOEIC ( Test of English for international communication ) car ces certifications onéreuses délivrées par un service privé lucratif ne sauraient se substituer à la mission de service public de formation aux langues étrangères. C'est pour cette dernière raison qu'il lui demande de bien vouloir préciser les contours de l'arrêté du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats inscrits aux diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et au diplôme universitaire de technologie, et d'indiquer si le choix de la certification publique que représente le CLES est bien l'option envisagée par son ministère pour mettre en œuvre cette évaluation externalisée.
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur le dispositif des vacances apprenantes. Différents acteurs du monde de l'éducation s'inquiètent de l'ouverture de cette opération à des partenaires qui n'ont pas l'agrément des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. Par exemple, Ceetrus France, filiale immobilière du groupe Auchan, offre des cahiers de vacances gratuits et des ateliers de soutien scolaire dans les centres commerciaux du groupe, espérant toucher 25 000 élèves de la primaire à la terminale à travers son réseau national, dans le cadre de ce partenariat. De même, l'organisme « Agir pour l'école », financé par des multinationales très éloignées du monde éducatif, notamment Total, Société Générale, AXA, HSBC, Dassault..., propose des « vacances apprenantes » pour préparer l'entrée au CP, via une méthode d'acquisition de la lecture qui n'a jamais fait l'objet d'aucune validation scientifique, fondée sur une individualisation excessive et un enseignement distanciel qui accentuent les inégalités. À l'issue d'une longue période durant laquelle les élèves ont été éloignés de l'école, ce type de protocole ne manquera pas de reproduire le même type de difficultés que beaucoup d'enfants et leurs familles ont rencontrées lors du confinement (conflits intrafamiliaux autour du travail scolaire, évitement, décrochage). Ces dispositifs apparaissent contre-productifs, à l'heure où les professionnels de l'éducation et de l'éducation populaire rappellent que les enfants doivent avoir droit à de vraies vacances et ont avant tout besoin de ressourcer leur envie d'apprendre par la socialisation et l'ouverture, en particulier dans les accueils collectifs de loisirs et colonies de vacances proposés par les acteurs reconnus de l'éducation populaire. Ils sont d'autant plus source d'inquiétude que leurs promoteurs annoncent clairement leur volonté de les pérenniser au-delà de cet été. Le dispositif « vacances apprenantes » apparaît ainsi comme un véritable cheval de Troie pour faire entrer des acteurs privés commerciaux dans l'éducation nationale. Aussi, il souhaite lui demander des précisions sur ces partenariats et en particulier sur la formation des personnels qui accompagnent les enfants, le financement public mobilisé, les objectifs donnés à ces partenaires, et surtout quelle évaluation et quel contrôle de ces dispositifs sont prévus.
M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur l'avenir du réseau Canopé en Corse. Ce réseau de création et d'accompagnement vise principalement la production et la diffusion de ressources pédagogiques en langue corse à destination de l'ensemble de la communauté éducative de l'île. Il fait l'objet d'une mission dans le cadre du partenariat pluriannuel entre l'État et la collectivité de Corse (CPER 2015-2020). Ce réseau assure une véritable mission de service public de documentation pédagogique, celui-ci étant reconnu pour sa qualité et son utilité. Depuis plusieurs mois, les signes annonciateurs du démantèlement du réseau Canopé s'accumulent dangereusement. Cela s'est traduit par l'arrêt de toute édition imprimée, par le rattachement annoncé de certains personnels aux rectorats ainsi que par l'interdiction formulée de signer de nouveaux partenariats. De plus, les incertitudes persistantes sur le financement de la mission Canopé ne sont pas de nature à rassurer les personnels, notamment au regard de la baisse significative des crédits dans le projet de loi de finances 2020 concernant la direction générale du réseau. En outre, l'annonce combinée du redéploiement conjoint des implantations locales de la mission sous la responsabilité des recteurs d'académies et de la restructuration de la mission à l'horizon 2021 sont des éléments tangibles qui justifient les craintes des personnels. M. le député rappelle que 20 emplois à temps plein sont en jeu. Il juge cette mission essentielle au regard des enjeux et des nécessités découlant de la mise en œuvre de la politique linguistique dans le cadre du prochain contrat de plan État-région. Pour ces raisons, il s'inquiète du devenir du réseau Canopé de Corse. En conséquence, il lui demande s'il peut donner des garanties sur la pérennité de l'intégralité de la structure, des personnels et des actions de la mission sur l'île ; de même, il l'appelle à envisager toute mesure utile, y compris financière, afin de permettre la continuité du réseau Canopé en Corse.
M. Fabien Matras attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les nuisances sonores créées à l'occasion de l'utilisation des énergies renouvelables, et notamment des pompes à chaleur, génératrice d'énergie propre et durable. Face au défi climatique que l'on doit affronter actuellement et dans les années à venir, le Gouvernement a lancé des mesures ambitieuses et innovantes afin de le surmonter. L'usage des énergies renouvelables s'avère être un moyen nécessaire et efficace pour réduire le gaz à effet de serre, vecteur du réchauffement climatique. Parmi ces mesures, les primes de reconversion permettant de changer une vieille chaudière au fioul, gaz ou charbon par une pompe à chaleur air eau ou eau eau ont eu un réel succès. Ces pompes à chaleur sont efficaces et polyvalentes : elles produisent de la chaleur, fournissent de l'eau chaude sanitaire et du rafraîchissement. Cette technologie mature qui est vouée à durer et à se perfectionner est largement utilisée par les citoyens mais fait défaut en un point : des lacunes existent dans sa réglementation, alors que cette technologie présente de nombreuses aménités : la réduction des factures, génératrice d'économies d'énergie et réductrice de l'émission de gaz à effet de serre par exemple. Il n'en demeure pas moins des inconvénients importants. Malgré les recommandations et indications données par les fournisseurs aux installateurs de ces équipements, leur implantation engendre des nuisances sonores, et notamment au regard du voisinage De nombreux installateurs, qui sont par ailleurs certifiés RGE, ne prennent pas en compte les recommandations de leurs fournisseurs vis-à-vis du voisinage lors de l'installation de ces appareils générant de fait des nuisances sonores, et par là même des conflits de voisinage. Ce défaut d'installation porte atteinte à l'article R. 1334-31 du code de la santé publique selon lequel « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité. » En ce sens, elle sollicite son intervention pour faire entrer dans la légalité ces installations, en les encadrant et en les réglementant, de sorte à ne pas ombrager les atouts de cette technologie et dissuader les citoyens de l'utiliser. Ainsi, elle l'interroge sur une possible règlementation qui pourra permettre de pérenniser l'utilisation des pompes à chaleur.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la réglementation existante inadaptée au biocarburant avancé produit à partir de graisses de flottation. En effet, certains acteurs du monde agricole ont développé, grâce à d'importants investissements en recherche et développement et dans le respect d'une logique 100 % économie circulaire, un biocarburant composé de coproduits issus d'industries alimentaires et de stations d'épurations, qui sont peu valorisés dans le pays. La réglementation nationale, et notamment un arrêté du 29 mars 2018, précisent les prérequis pour qu'un biocarburant puisse être considéré comme du B100 et être exploité en flotte captive. Deux conditions cumulatives s'appliquent : il doit être composé de 100 % d'esters méthyliques d'acides gras et doit avoir une température limite de filtrabilité (TLF) à - 10 degrés Celsius - c'est-à-dire un biocarburant qui reste liquide et donc utilisable jusqu'à - 10 degrés Celsius et qui ne fige qu'en dessous de cette valeur. Or cette dernière exigence ne peut être atteinte aujourd'hui que par les biocarburants produits à partir de graisses végétales. En effet, les biocarburants avancés produits à partir de graisses de flottation, en raison même de leur matière première, affichent une température limite de filtrabilité (TLF) de + 10 degrés Celsius et figent en dessous de cette température. De ce fait, les biocarburants avancés produits à partir de graisses de flottation ne sont pas reconnus comme B100 et leur utilisation, y compris en flotte captive, reste interdite. Sensibilisée à cette problématique, la direction générale de l'énergie et du climat (DCGEC) a proposé à ces acteurs une solution provisoire, en leur accordant une dérogation pour utiliser leur biocarburant en B100 en flotte captive. Toutefois cette solution n'est pas satisfaisante dans la mesure où elle reste exceptionnelle et transitoire. C'est pourquoi il lui demande si elle entend modifier l'arrêté sur les biocarburants B100, en autorisant les produits avec une TLF supérieure à - 10 degrés Celsius à être considérés comme des biocarburants.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur l'indexation des tarifs du gaz naturel sur les courbes de prix du pétrole. Historiquement, le tarif du gaz est indexé sur celui du pétrole mais, depuis 2014, la formule tarifaire du prix du gaz naturel a été revue de façon à affaiblir la part d'indexation sur le court du pétrole. Depuis le 19 juillet 2017, les tarifs réglementés du gaz naturel ayant été jugés contraires au droit européen, les clients vont progressivement devoir basculer vers des offres dites « de marché ». Or, si l'on prend l'exemple de l'électricité, on peut conclure sans risque que cette ouverture à la concurrence fera le bonheur des fournisseurs privés mais grèvera considérablement le budget des ménages. À ce préjudice s'ajoutera le surcoût, malgré les aides, du remplacement des chaudières au fioul par des chaudières à gaz à partir du 1er janvier 2022 et, par conséquent, un cadeau supplémentaire accordé aux fournisseurs privés, au détriment des utilisateurs du gaz naturel. C'est pourquoi, pour que cette mesure présentée comme écologique ne soit pas, dans un contexte de crise économique grave, une nouvelle punition pour les ménages, il lui demande s'il est prévu d'instaurer un dispositif d'encadrement du prix du gaz sur le marché.
M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les suites données aux différents points de vigilance soulignés par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) à propos de la gestion actuelle des centrales nucléaires. Au cours des dernières semaines, l'ASN a en effet mis en avant certaines vulnérabilités de la filière nucléaire, qui exigent une réaction rapide et forte de la part d'EDF et des autorités. Selon les termes employés par le président de l'ASN, la France est dans une situation d'insuffisance d'entreposage des combustibles usés ; pourtant, la décision d'EDF portant sur la création d'une « piscine centralisée » n'a pas encore été prise et ne devrait pas l'être avant la fin de l'année. En outre, les capacités d'ingénierie d'EDF semblent arriver à saturation, dans un contexte où les opérations liées à la prolongation de la durée de vie des réacteurs nucléaires les plus anciens vont se multiplier dans les prochaines années. Nécessitant des équipes importantes, ces réexamens pourraient ne pas être assurés dans de bonnes conditions si EDF n'envisage pas de renforcer ses capacités d'ingénierie. Il existe un autre point de vigilance selon l'ASN qui est le recul de la rigueur dans l'exploitation des centrales nucléaires : en 2019, trois événements significatifs de niveau 2 ont eu lieu, contre aucun en 2018, et des écarts de conformité sont toujours constatés sur les réacteurs. Compte tenu des enjeux de sûreté et de sécurité inhérents aux installations nucléaires, il est primordial que toutes les mesures soient prises pour assurer la sûreté et la sécurité des sites. Il lui demande alors de bien vouloir lui faire part des engagements que compte prendre le Gouvernement pour assurer une reprise en main de la maîtrise de ces différents points de vigilance, qui représentent autant de risques pour la sécurité du territoire français.
M. Paul-André Colombani interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la mise en application du nouveau seuil pour les appels d'offres d'installations photovoltaïques sur bâtiment. En effet, les arrêtés des 4 mai 2017 (pour les zones non interconnectées ou ZNI) et 9 mai 2017 (pour la France continentale) fixent les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts. Au-delà de cette puissance, il convient, à ce jour, de passer par la procédure de l'appel d'offres. En visite sur le Salon de l'agriculture le 23 février 2020, la ministre de la transition écologique qui était alors en exercice, Elisabeth Borne, a annoncé le relèvement du seuil de capacité pour les appels d'offres d'installations photovoltaïques. Concrètement, le seuil pour les appels d'offres pourrait donc passer de 100 kWc à 300 kWc (selon certaines hypothèses), ce qui veut donc dire que les installations sur toitures produisant moins de 300 kWc (ce qui représente moins de 3 000 m² de superficie) seraient dispensées de passer une procédure d'appel d'offres pour obtenir une autorisation d'urbanisme. L'ensemble des professionnels du secteur avaient salué cette annonce, synonyme de perspectives d'avenir pour la filière, notamment dans les territoires comme la Corse, qui ne bénéficient pas, ou très peu, d'interconnexions au réseau électrique continental du fait de leur insularité et de leur éloignement, qui font face au défi de la transition énergétique et pour qui le développement des énergies renouvelables locales et l'autonomie énergétique sont des enjeux majeurs. Selon d'autres hypothèses, le nouveau seuil pourrait atteindre 500 kWc. Dans son discours de politique générale prononcé à l'Assemblée Nationale, ce 15 juillet 2020, le Premier ministre Jean Castex a précisé : « D'ici à la fin de 2021, nous souhaitons que tous les territoires - j'y insiste - soient dotés de contrats de développement écologique avec des plans d'action concrets, chiffrés, mesurables, du développement des pistes cyclables à la lutte contre l'artificialisation des sols, de l'équipement des toitures photovoltaïques à la promotion du tri sélectif, de la lutte contre les gaspillages à la promotion des énergies renouvelables, du nettoiement des rivières aux économies d'eau, d'énergie et d'éclairage public ». Le soutien du Gouvernement à l'essor du photovoltaïque comme filière énergétique durable, renouvelable et éco-responsable semble acté. Dans cette perspective, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur l'évolution dudit seuil d'appel d'offres ainsi que le calendrier dans lequel le Gouvernement compte s'inscrire : des milliers de projets sont en attente et une réponse ministérielle rapide viendrait libérer les initiatives.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'interdiction de l'installation et du remplacement des chaudières au fioul à partir de janvier 2022. Cette décision, issue des travaux de la Convention citoyenne sur le climat, n'est pas sans conséquences. En France, ce sont près de 3 millions de logements qui disposent actuellement d'un système de chauffage au fioul. S'il est établi que le fioul domestique présente des risques tant pour la santé que pour l'environnement, la combustion du fioul produit notamment du dioxyde de souffre lorsqu'elle est en combinaison avec de l'oxygène. Cette décision pourrait avoir des conséquences négatives sur le budget de nombreux ménages. En effet, le changement de système de chauffage peut générer des frais conséquents et ce sont de nouveau les familles les plus modestes qui risquent d'être pénalisées, bien qu'un système d'aide permettant la prise en charge d'une partie des coûts pourrait voir le jour. Par ailleurs, les alternatives proposées, comme le chauffage au gaz par exemple, ne sont pas sans poser quelques difficultés. En effet, ce type de chauffage reste malgré tout polluant et fait appel à une énergie qui n'est pas renouvelable. Quant à la chaudière biomasse, si elle peut être intéressante sur le plan écologique, son coût évalué entre 3 000 et 25 000 euros, sans compter l'installation, sera un obstacle pour beaucoup. Les offres de chaudières « à un euro » lancées par certains fournisseurs, aussi attractives qu'elles soient, ont parfois dissimulé des arnaques. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire un état des lieux de la situation ainsi que de lui présenter les mesure concrètes qui peuvent être prises pour rendre cette décision d'interdiction la plus neutre possible sur le budget des Français.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la future coloration du carburant BTP prévue au 1er juillet 2021. Si des organisations syndicales comme la chambre nationale des artisans des travaux publics et du paysage (CNATP) considèrent que la coloration du carburant est essentielle pour lutter contre le vol, limiter la distorsion de concurrence et permettre les contrôles, elles indiquent que le carburant ne peut être coloré par les entreprises elles-mêmes. En effet, cette coloration nécessite des compétences précises. Les produits utilisés pour cette dernière sont dangereux pour les chauffeurs et les moteurs si le carburant est mal mélangé. Cela pourrait engendrer des pannes mécaniques successives et mener à des dépenses supplémentaires pour des trésoreries déjà éprouvées par la crise sanitaire du covid-19. À ces dernières pourraient s'ajouter d'autres frais liés à la coloration du carburant et à la suppression du GNR qui est estimée à 700 millions d'euros pour la profession. Malgré ces éléments, les représentants pétroliers et distributeurs ne souhaitent pas prendre en charge la distribution d'un nouveau carburant et plaident pour une coloration réalisée par les entreprises elles-mêmes. À l'heure de la reprise économique et dans ce contexte sanitaire particulier, Mme la députée s'interroge sur cette mesure qui engendrera des frais supplémentaires ainsi que de nouvelles responsabilités à un secteur déjà fragilisé. C'est pourquoi elle l'interpelle sur la légitimité de cette mesure.
Mme Nathalie Sarles attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la réglementation relative aux biocarburants produits à partir de graisses de flottation. Certains acteurs du monde agricole ont développé, grâce à d'importants investissements en recherche et développement et dans le respect d'une logique d'économie circulaire, un biocarburant composé de coproduits issus d'industries alimentaires et de stations d'épurations. La réglementation nationale, et notamment un arrêté du 29 mars 2018, précisent les prérequis pour qu'un biocarburant puisse être considéré comme du B100 et être exploité en flotte captive. Aux termes de cet arrêté, il doit avoir une température limite de filtrabilité (TLF) à -10°C, c'est-à-dire qu'il reste liquide et donc utilisable jusqu'à -10°C et ne fige qu'en dessous de cette valeur. Or cette dernière exigence ne peut être atteinte aujourd'hui que par les biocarburants produits à partir de graisses végétales. En effet, les biocarburants avancés produits à partir de graisses de flottation, en raison même de leur matière première, affichent une température limite de filtrabilité (TLF) de +10 degrés. De ce fait, les biocarburants avancés produits à partir de graisses de flottation ne sont pas reconnus comme B100 et leur utilisation, y compris en flotte captive, reste interdite. Sensibilisée à cette problématique, la direction générale de l'énergie et du climat (DCGEC) a proposé à ces acteurs une solution provisoire, en leur accordant une dérogation pour utiliser leur biocarburant en B100 en flotte captive. Toutefois cette solution n'est pas satisfaisante dans la mesure où elle reste exceptionnelle et transitoire. Elle lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement entend modifier la réglementation en vigueur pour permettre la valorisation du biocarburant composé de coproduits issus d'industries alimentaires et de stations d'épurations.
Mme Mathilde Panot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie sur la situation de la papeterie Arjowiggings de Bessé-sur-Braye. Suite à la liquidation de l'entreprise en mars 2019, la décision du tribunal de commerce de Nanterre, datant de juin dernier, a autorisé la reprise du site par Paper Mills Industries. Cependant, ce projet de reprise interroge. L'association « Action citoyenne pour l'intérêt général », qui avait initié une mobilisation ainsi qu'une pétition forte de 20 000 signatures, et formulé un projet industriel viable visant à produire du papier recyclé, pointe l'imprécision du projet retenu par le tribunal de commerce. En effet, celui-ci rend compte d'une préférence pour le site de Bessé-sur-Braye plutôt que celui de Crèvecoeur, pourtant plus adapté au niveau des infrastructures et des machines nécessaires à la production. L'association soulève également des réserves au regard de l'annonce de la production de papier minéral, à rebours des enjeux écologiques et climatiques actuels. L'association réclame, en conséquence, une étude de faisabilité de son propre projet de reprise, orienté vers l'emploi, respectueux de l'aménagement du territoire et des enjeux écologiques, et la préservation, le temps de l'étude, des machines situées à Bessé-sur-Braye. Elle appuie la demande de l'association et la prie d'étudier attentivement le projet de cette association.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie sur 'implication des industriels français de la plasturgie lors de la crise sanitaire. En effet, bien que fortement impactée par la crise de la Covid-19, tout comme la plupart du secteur industriel, la profession a contribué à l'effort national en continuant de produire pour l'agroalimentaire, mais aussi en réalisant des emballages pharmaceutiques ou encore des équipements de protection individuels (gants, masques, surblouses, tabliers, etc.) à destination des personnels soignants. L'agilité dont ont fait preuve les industriels en temps de crise démontre de la nécessité d'avoir une industrie nationale permettant de répondre aux situations d'urgence. Aussi, elle souhaiterait savoir quels sont les engagements du Gouvernement pour préserver ou redévelopper l'emploi industriel en France et notamment au sein de la plasturgie . Elle estime qu' associer au plan de relance via le développement de l'économie circulaire, créatrice d'emplois non délocalisables, pourrait être une réponse à ce besoin de relance industrielle.
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les licenciements dont vont être victimes les salariés de la filiale française du groupe allemand TUI, numéro 1 mondial du tourisme. Propriétaire d'importantes marques de voyagistes (Look Voyages, Marmara, Nouvelles Frontières), cet acteur de premier plan de l'industrie du tourisme en France a annoncé le 17 juin 2020 la suppression de 583 emplois sur 904 salariés. Ces suppressions de postes vont concerner aussi bien le siège de l'entreprise que le réseau de 65 agences qui seront soit fermées, soit franchisées. Outre les modalités de l'annonce de cette information aux salariés, particulièrement inhumaine puisqu'elle a eu lieu par vidéo-conférence, ce sont les ressorts de ce plan de licenciement qui ne manquent pas d'interroger. En effet, si la crise de la Covid-19 a affecté très significativement les activités du groupe, ces difficultés sont circonstancielles et ont été très largement amorties par les dispositifs dont les entreprises ont pu bénéficier, en particulier le recours au chômage partiel. En outre, le groupe a bénéficié de 1,8 milliards d'euros de prêt auprès de la banque publique d'investissement allemande (Kreditanstalt für Wiederaufbau - KfW), portant sa capacité de globale de financement à plus de 3 milliards d'euros pour surmonter la crise. Selon les organisations syndicales, à partir de cette somme tout à fait considérable, le groupe allemand aurait affecté 100 millions d'euros à sa filiale française. Riche de marques qui concervent la confiance de nombreux consommateurs, et témoignant de constantes économiques globalement saines, cette entreprise se trouve en situation d'affronter la période délicate qu'elle traverse. C'est donc le principe même de ce plan de suppression d'emplois qu'il convient d'interroger, résultant probablement moins des conséquences de la crise de la Covid-19 que d'une tactique visant à ne tirer aucun enseignement des erreurs stratégiques du groupe allemand sur le « marché » français du voyage, consistant à tirer profit du capital immatériel de la société (les marques) au détriment du collectif humain (les salariés). Au surplus, s'agissant d'une entreprise ayant régulièrement profité des dispositifs d'exonération de cotisations et de crédits d'impôt (10 millions d'euros de CICE), ce choix stratégique de sacrifier l'emploi au profit de la rentabilité est proprement inadmissible. Il souhaite connaître les dispositions que le ministère entend prendre pour défendre les intérêts des salariés, en particulier en s'assurant que les 100 millions affectés par le groupe à TUI France ne soient pas affectés au financement de la délocalisation de l'emploi vers la Belgique et le Maroc mais à sa pérennisation.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fabrication du vaccin contre la myxomatose. La myxomatose est une maladie du lapin due au virus myxomateux (famille des poxviridae ). Aujourd'hui, pour protéger les lapins domestiques, un vaccin existe et est produit par des laboratoires français. Cependant les dernières informations rapportent que les laboratoires français ne le fabriquent plus. Sans vaccin facilement accessible, cette maladie très contagieuse pour les lapins pourrait connaître une résurgence dans les prochains mois. Il demande lui donc au Ministère s'il peut lui apporter des précisions en la matière.
M. Éric Girardin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article L. 11 du code électoral. Le 2° du I. indique : « ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux ». Cela pourrait sous-entendre que le paiement d'une contribution directe, pour la deuxième fois sans interruption dans le cadre d'une permanence parlementaire, permettrait d'exercer un droit électoral. Aussi, il souhaiterait connaître son interprétation sur cette question.
M. Sébastien Cazenove interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, sur l'éligibilité des entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) au dispositif de réduction fiscale de type IR-PME dit réduction d'impôt Madelin et la création d'un IFI-PMESUS, permettant aux contribuables de bénéficier d'une réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital des PME. En effet, la loi de finances pour 2020 avait aménagé certaines conditions d'application de l'avantage fiscal IR-PME, pour les souscriptions au capital d'ESUS, ainsi que porté le taux de la réduction IR-PME à 25 % ( versus 18 %) sous réserve de validation du dispositif par la Commission européenne. Par ailleurs, depuis la suppression de l'ISF, visant à redynamiser l'investissement dans les entreprises françaises, les ESUS ne bénéficient plus du dispositif d'ISF-PME par lequel leurs actionnaires pouvaient imputer sur leur ISF 50 % du montant des souscriptions réalisées au capital de l'ESUS. Cette nouvelle réduction d'impôt favoriserait pourtant l'investissement par les contribuables de l'IFI dans des entreprises foncières immobilières agréées ESUS. Les ESUS poursuivent une utilité sociale essentielle en soutien à des publics vulnérables, à la cohésion territoriale ou au développement durable. Aussi, dans le contexte inédit de crise sanitaire impactant l'ensemble des entreprises, il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour soutenir les acteurs de l'économie sociale et solidaire bénéficiant de l'agrément ESUS et développer l'investissement solidaire.
Mme Sabine Thillaye attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le besoin d'harmonisation entre la sauvegarde des plantations d'arbres, du patrimoine et des parcs et jardins et l'usage de l'eau en période de sécheresse. La France connaît de plus en plus de périodes de sécheresse, et la région Centre-Val-de-Loire comme le département d'Indre-et-Loire ne sont pas épargnés. Or plusieurs citoyens de la circonscription de Mme la députée ont interpellé l'Association régionale pour le fleurissement et l'embellissement des communes (ARF) afin de demander une restriction de l'arrosage en période estivale. En effet, on est convaincu qu'en période chaude ou de sécheresse, il est indispensable pour les services communaux comme pour les citoyens de restreindre l'utilisation d'eau. Néanmoins, tel que le remarque l'ARF dans un courrier, la reprise de jeunes plantations d'arbres requiert parfois un minimum d'arrosage pendant les premières années. Quant aux jardins remarquables, ils sont une expression du savoir-faire des filières horticoles et du paysage tourangeau. Aussi, elle l'interroge sur les réflexions menées et à mener pour les prochaines décennies quant à la sauvegarde du patrimoine floral et sa conciliation avec un réchauffement climatique inéluctable.
M. François Jolivet alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation du protoxyde d'azote plus généralement appelé « gaz hilarant ». Cette substance active est en vente libre dans le commerce, physique ou en ligne, sous la forme de cartouches de gaz. Cette facilité d'achat entraîne des dérives particulièrement dangereuses. Le protoxyde d'azote détourné de son usage, notamment par les plus jeunes, provoque un sentiment d'ébriété et d'euphorie causé par un manque d'oxygène. L'inhalation du produit peut entraîner des maux de tête, des vertiges, une perte de conscience, ou une asphyxie. Ces risques sont décuplés quand l'inhalation du gaz est combinée avec de l'alcool. En 2018, deux adolescents sont décédés. En outre, la consommation du protoxyde d'azote est devenue la nouvelle drogue « à la mode » chez les jeunes. La réglementation de la distribution de ce produit peut constituer un début de réponse face à un réel enjeu de santé publique. Il souhaite proposer au Gouvernement l'idée de soumettre à une autorisation préalable l'acquisition et la détention de cette substance. Il considère que la protection des jeunes doit être une priorité du Gouvernement par des actes. Il lui demande de lui présenter les mesures envisagées pour lutter contre l'utilisation de ce produit à des fins récréatives.
M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre des armées sur la place et le rôle des préfets maritimes dans la chaîne de l'organisation territoriale interarmées de défense. Délégué du Gouvernement, le préfet maritime est le représentant direct du Premier ministre et exerce également les fonctions de commandant de zone maritime et de commandant d'arrondissement maritime. Lors de la présentation du rapport de la mission « flash » consacrée au relations civilo-militaires de MM. les députés Joachim Pueyo et Pierre Venteau, de la commission de la défense nationale et des forces armées, ce dernier a soulevé certaines interrogations quant à l'articulation de la fonction des préfets maritimes avec les officiers généraux de zone de défense et de sécurité (OGZDS). Il a par exemple été rapporté que le préfet maritime devait rendre compte à l'OGZDS de toutes ses actions, créant donc un niveau de validation supplémentaire préjudiciable à la rapidité de la manœuvre. Il semble donc nécessaire de clarifier la place et le rôle de ces représentants de l'État afin de les intégrer de la manière la plus fluide dans la chaîne OTIAD. Parmi les pistes de réflexion mentionnées par le rapporteur, leur confier le rôle de général de zone de défense et de sécurité ou des pouvoir équivalent locaux peut être envisagé ; avec, en conséquence, des ajustements sur les actuelles cartes des zones de défense. Il lui demande si le Gouvernement entend se saisir de cette question.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inégalité existant entre les salariés du secteur privé et ceux du secteur public en ce qui concerne l'attribution des médailles du travail. La médaille d'honneur du travail, instituée par le décret du 15 mai 1948, est actuellement réglementée par le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 modifié. Cette distinction, qui a pour objet de récompenser l'ancienneté des services accomplis, est réservée aux salariés de l'industrie et du commerce. Les salariés du secteur public et notamment ceux qui relèvent de la fonction publique hospitalière ne peuvent prétendre au bénéfice de la médaille d'honneur du travail. La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est quant à elle régie par les articles R. 411-41 à R. 411-53 du code des communes. Elle comporte trois échelons dont le dernier, l'échelon or, est décerné après 35 ans de services, au même titre que la médaille d'honneur du travail. La particularité de la médaille du travail est qu'elle tient compte de l'existence de carrières longues, avec un échelon « Grand Or » après 40 ans de services. En termes d'équité, cette différence de traitement entre salariés et fonctionnaires territoriaux n'est pas justifiée , d'autant plus que dans la fonction publique territoriale existent également des situations de « carrières longues ». Il demande par conséquent au Ministre d'engager une modernisation des critères d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale et surtout son harmonisation avec les conditions définies pour la médaille du travail pour l'obtention des différents échelons.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les inquiétudes et les difficultés des fabricants d'emballage en bois léger. Matière naturelle qui provient des forêts, il faut en valoriser l'utilisation, et développer son recyclage. Or les quantités de déchets d'emballages en bois léger étant trop faibles, ce matériau a été considéré non recyclable par l'envi-organisme CITEO. Cette décision entraine des surcoûts pour les fabricants de ces emballages, taxés à hauteur de 41,6 euros le kilo en raison du principe pollueur-payeur. Ces entreprises ancrées dans les territoires offrent un débouché pour le bois des forêts et plus de 5 000 emplois directs et indirects qui sont aujourd'hui en péril, car elles perdent des marchés de plus en plus importants. Rien que dans le département du Jura, des centaines d'emplois sont menacés, comme les 250 salariés de l'entreprise Lacroix qui luttent pour que le bois soit reconnu à sa juste valeur de matière naturelle recyclable et compostable dont il faut encourager l'utilisation. Certains acheteurs et distributeurs, en particulier de la GMS, qui plébiscitaient d'habitude les emballages en bois léger finissent par leur tourner le dos pour se diriger vers des produits recyclables, afin de préserver leur image « verte ». Elle l'interroge ainsi sur les actions que compte mettre en œuvre le Gouvernement pour soutenir les fabricants des emballages en bois léger et préserver leurs entreprises.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des majeurs protégés et, notamment, sur celle des majeurs sous curatelle renforcée. Quoiqu'étant, parmi les trois types de curatelles, la mesure de protection la plus lourde de conséquence, avec un rôle du curateur plus important, la curatelle renforcée n'empêche pas le majeur protégé de participer à la vie sociale et citoyenne. L'ordonnance du 11 mars 2020 précise que l'article 458 du code civil écarte l'assistance et la représentation de la personne pour les actes « strictement personnels » et que, hors de ces actes, la personne protégée prend également seule, en principe, les décisions relatives à sa personne. Pourtant, il s'étonne que pour les majeurs protégés sous curatelle renforcée, ceux-ci ne peuvent obtenir un P.E.L. qu'avec l'accord du juge cependant que l'octroi d'un crédit immobilier peut se faire sans l'accord de ce même juge. Dans un autre domaine, il s'étonne également que ces mêmes majeurs protégés ne puissent pas donner leur sang sans le nécessaire consentement du curateur. Alors même que le don d'organe est possible au motif de la nécessité de permettre l'augmentation de ces dons, le don du sang n'est, lui, pas possible au motif que l'extension de ce droit aux majeurs protégés s'avérerait trop lourd à organiser au regard du bénéfice attendu. Autrement dit, ce qui semble compter n'est pas tant le don fait par le majeur protégé mais ce que celui-ci donne. Un tel état de fait ne lui paraît pas de nature à valoriser l'action et l'engagement de ces personnes à la vie de la cité. C'est la raison pour laquelle, il lui demande quelles sont ces intentions en matière d'un meilleur respect des volontés et d'une extension des droits des majeurs protégés sous curatelle renforcée.
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre de la culture sur la réduction de cotisation des artistes-auteurs liée à la crise sanitaire. Les artistes-auteurs sont les seuls travailleurs non-salariés à ne pas pouvoir bénéficier d'une aide sociale de leur propre régime. La déconnexion entre le travail effectué et l'éventuelle rémunération qui en résulte est la principale spécificité de la création artistique. C'est dans ce sens que le Président de la République a annoncé le 13 avril 2020 que des annulations de cotisations sociales seraient mises en œuvre pour les secteurs de l'économie durablement affectés par la crise, tels que le tourisme, la restauration, l'hôtellerie, la culture, le sport ou l'évènementiel. Le 6 mai 2020, il a expressément confirmé que les artistes-auteurs seraient concernés par cette mesure et que l'État veillerait aux droits sociaux et aux protections légales de tous les artistes-auteurs. Mais, lors de l'examen en première lecture de la troisième loi de finances rectificative pour 2020, le Gouvernement a déposé un amendement qui supprime toute aide aux artistes-auteurs les plus précaires. Ainsi, la Ligue des auteurs professionnels et les représentants des artistes-auteurs signalent qu'en créant « un seuil d'au moins 3 000 euros de revenus en 2019 » comme condition pour bénéficier d'une aide, seraient exclus les professionnels les plus fragiles, à savoir : la plupart des artistes-auteurs en début d'activité ; ceux ayant consacré leur année 2019 à créer des œuvres sans en avoir tiré un bénéfice supérieur au seuil ; ceux ayant engagé des frais importants de production d'œuvres ; ceux ayant investi dans le développement de leur activité professionnelle (outils, matériels, frais de local professionnel) ; ceux ayant subi d'importants coûts de réparation ou d'entretien ; ceux dont l'activité artistique professionnelle a été réduite parce qu'ils ont suivi une formation professionnelle longue pour développer leur compétence artistique ; ceux dont l'activité artistique professionnelle a été réduite en raison d'un congé maternité, de problèmes de santé ou d'un accident de parcours, entre autres. Protéger ces professionnels d'une précarisation économique et sociale semble être indispensable. Ainsi, il souhaiterait connaître son avis à propos de cette situation et les suites données aux demandes des représentants du secteur.
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la loi n° 2020-901 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux qui a été promulguée le 24 juillet 2020. La loi prévoit notamment le renforcement des dispositifs de lutte contre la fraude aux numéros surtaxés ou à l'usurpation d'identité, l'interdiction du démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique, le filtrage des appels internationaux qui utilisent un identifiant français, des sanctions 25 fois plus élevées et une nullité des contrats passés en violation des obligations légales, une charte déontologique et des horaires à respecter qui devront être précisés par décret. Ainsi, la plupart des articles de la loi impliquent de renforcer les contrôles effectués par les autorités administratives compétentes, notamment ceux de la DGCCRF. C'est pourquoi il lui demande quels moyens de contrôle le Gouvernement entend mettre en place et consolider afin de garantir la bonne application de la loi.
Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la renégociation des taux d'intérêt d'emprunt des communes. Dans ce contexte de financement difficile et afin de profiter de la baisse des taux d'intérêt, les collectivités envisagent, parfois, de renégocier leurs contrats de prêt. Mais cette ambition est rapidement stoppée par les indemnités de remboursement anticipé colossales appliquées par les établissements bancaires. En effet, ces pénalités de remboursement anticipé sont radicalement dissuasives pour les communes rurales qui souhaiteraient retrouver une marge de manœuvre supplémentaire. Plus les communes sont petites, moins elles entrent dans le champ de vision des banques. Ainsi, il est quasiment impossible, aujourd'hui, pour une petite collectivité de profiter de la baisse des taux. À l'instar des particuliers dont les intérêts sont protégés par des associations, les collectivités ne peuvent bénéficier d'une limitation légale de l'indemnité de sortie à 3 % du capital restant dû. Cette différence de traitement crée un sentiment d'injustice éprouvé par les collectivités. Afin de pallier cette situation particulièrement néfaste pour les collectivités, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en matière de renégociation des taux d'emprunt des collectivités territoriales.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la revitalisation des centres-bourgs et plus particulièrement sur les conditions d'attribution des aides qui y sont dédiées. Il semblerait qu'une commune ne puisse bénéficier d'aides ou de subventions lorsqu'elle n'est pas maître d'œuvre d'un projet. Ainsi, la commune de Bavent, dans le Calvados, a le projet de créer deux centres bourg avec les HLM « Enolya » de Caen ; c'est le bailleur social qui est maître d'œuvre et non la commune. Enolya propose une location des locaux commerciaux à 10 euros le mètre carré. Pour un commerce comme une auto-école de 50 mètres carrés, le loyer sera donc de 500 euros par mois. Cela est financièrement faisable pour le futur locataire. Mais, pour un commerce d'alimentation, il faut avec la réserve au moins 150 mètres carrés. Soit un loyer de 1 500 euros par mois. Aucun commerçant ne pourra survivre à un tel montant de loyer. La commune de Bavent envisage donc d'acquérir les murs pour un montant de 300 000 euros en recourant à l'emprunt pour une partie de ce montant. Le loyer du futur commerçant correspondra au montant du remboursement de l'emprunt. Dès lors, une aide de l'État ou une subvention permettrait de réduire les mensualités de l'emprunt et, par conséquent, le loyer demandé. Or, à ce jour, la municipalité ne peut pas bénéficier d'aides ou de subventions par l'Europe, ni l'État, ni la région, ni le département ni par l'intercommunalité. En effet, le projet est porté par un bailleur social et la commune achète seulement le local après la construction. Comme la commune de Bavent n'est pas maître d'œuvre de la construction, toutes les portes se ferment. Si la commune avait fait construire elle-même un local, elle aurait pu bénéficier d'aides conséquentes. Alors que la revitalisation des centres-bourgs semble une priorité, il lui demande si le Gouvernement entend permettre aux communes de bénéficier d'aides ou de subventions à cet effet dans ce cas de figure.
Mme Catherine Osson interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sur le conflit commercial euro-américain lié aux condamnations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dans le litige Airbus Boeing. D'une part, depuis la condamnation de l'OMC prononcée en octobre 2019 contre Airbus, les États- Unis d'Amérique disposent légalement de la possibilité d'imposer des droits de douane de rétorsion sur un volume de produits européens importés pour un total de 7,5 milliards de dollars. Il s'agit ainsi de la sanction la plus lourde jamais imposée par l'OMC. Depuis, les autorités américaines infligent des tarifs douaniers punitifs sur certains produits importés de l'Union européenne, dont le vin, le fromage et les olives, à hauteur de 25 %. D'autre part, dans une procédure miroir, l'OMC pourrait dès octobre 2020 autoriser l'UE à taxer à son tour pour un volume d'une dizaine de milliards de dollars des produits importés depuis les États- Unis d'Amérique. Cela alors qu'Airbus s'est désormais mis en conformité avec les prescriptions de l'OMC en acceptant de payer des taux d'intérêt plus élevés que prévu pour rembourser des prêts accordés par la France et l'Espagne dans le cadre du développement de l'A350. En conséquence, un jeu à somme nulle résulte de ce conflit commercial. De plus, seule la moitié des possibilités de rétorsion sont aujourd'hui appliquées. La menace est donc permanente de voir des secteurs déjà sérieusement touchés par la crise se faire frapper de nouvelles taxes douanières. À l'heure où une double crise mondiale, pandémique et économique, menace la stabilité des économies dans leur globalité, il s'agit de faire prévaloir la coopération plus que l'opposition avec les partenaires américains. Elle lui demande ainsi si des démarches diplomatiques sont prévues afin de profiter de la crise mondiale pour mettre un terme à ce conflit commercial débuté en 2004 ; l'ampleur de la crise actuelle le mérite.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de réformer le fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC). Les commissions départementales d'aménagement commercial sont régies par l'article L. 751-2 du code du commerce. Elles sont présidées par le préfet du département et comprennent un collège d'élus locaux et de personnalités dites qualifiées. Elles sont notamment chargées d'examiner la pertinence des demandes d'installation ou d'extension de locaux commerciaux de plus de 1 000 m². Leur refus ou autorisation d'aménagement peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial. Censées remplir leur rôle de pare-feu quant aux projets commerciaux surdimensionnés ou trop déséquilibrés, les CDAC n'apparaissent pas assez efficientes dans leurs fonctions. À l'heure où le plan Action cœur de ville est entré en action depuis décembre 2017, elles délivrent encore un nombre trop important d'autorisations d'implantations commerciales en périphérie. En moyenne, 90 % des dossiers sont acceptées. Ces implantations sont contradictoires avec l'objectif de revitaliser les centres-villes, où la vacance commerciale est élevée. C'est pourquoi un rapport du CGEDD de 2016 préconisait de faire évoluer les CDAC à un échelon régional afin de disposer de davantage de données économiques et de sortir d'une logique strictement locale. Aussi, à l'heure où le Président de la République vient d'annoncer la mise en place d'un moratoire sur la création de nouvelles zones commerciales en périphérie, elle lui demande s'il est prévu une réforme en profondeur du fonctionnement des CDAC.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la formation et la reconnaissance des professionnels du tatouage. Ce secteur est en constant développement. Aujourd'hui, seule une formation hygiène et salubrité est obligatoire pour ouvrir une devanture. Or les contrôles sont peu nombreux et on constate des dérives au sein de certains salons qui mettent en danger la santé des tatoués. Ce phénomène est également aggravé par le tatouage clandestin ou à domicile et par certaines écoles de formation qui ne sont pas reconnues par la profession. La démarche initiée par le syndicat représentatif de la profession souhaite un renforcement des contrôles d'hygiène, qui plus est, dans la période actuelle. Il lui demande donc s'il entend prendre des mesures visant à renforcer les contrôles ou améliorer la formation actuelle et si, plus largement, une vraie reconnaissance de la profession et de ces professionnels est envisagée.
Mme Typhanie Degois interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions de prise en charge des agents placés en autorisation spéciale d'absence (ASA), en raison de la crise sanitaire. Tandis que le dispositif de chômage partiel prévu à l'article L. 5122-1 du code du travail ne concerne que les salariés de droit privé et ne s'applique pas aux agents contractuels de droit public, des dispositifs exceptionnels ont ainsi été mis en place permettant de sécuriser la situation des agents contractuels de droit public gardant leurs enfants ou considérés comme fragiles selon le Haut conseil de la santé publique, et d'alléger ainsi la charge financière afférente pour les collectivités territoriales. Aussi, dans le cadre des recommandations adressées le 13 avril 2020 par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, à l'attention des maires, des présidents de conseils départementaux, des présidents de conseils régionaux et des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, des préconisations spécifiques pour le placement en ASA ont été portées afin de maintenir le régime indemnitaire des agents concernés. Ces préconisations s'inscrivaient dans la continuité des engagements pris par le ministre de l'action et des comptes publics, qui précisait que des moyens seraient mis en œuvre pour régulariser le maintien de la rémunération intégrale des agents placés en ASA. Pourtant, malgré les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, de nombreuses collectivités locales, notamment les communes, ont dû continuer à supporter le coût financier du placement en ASA de leurs agents et ne bénéficient d'aucune compensation spécifique en la matière par l'État. Dès lors, elle l'interroge sur les mesures envisagées afin d'accompagner les collectivités territoriales en matière de prise en charge de la rémunération des agents placés en ASA.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le sujet du portage salarial des autorisations spéciales d'absence (ASA) par les collectivités. En effet, depuis le début de la crise liée à la Covid-19, les collectivités portent seules le coût salarial des agents qui sont encore en ASA ou risquant de développer une forme sévère de la maladie, contrairement au privé où une partie du chômage partiel est remboursé. Pour les petites collectivités, la facture risque d'être élevée, d'autant plus que certains agents ne sont toujours pas retournés au travail et risquent de ne pas l'être avant des mois. En effet, même s'ils peuvent reprendre sur la base du volontariat après un avis d'un médecin traitant, un flou juridique persiste concernant les agents risquant de développer une forme sévère de la maladie. La nécessité pour ces agents de rester chez eux est avérée mais les collectivités ont besoin d'une vision sereine et stable à moyen et long terme. En effet, en l'état actuel des textes et décrets, ces agents sont placés en « isolement » jusqu'au 31 décembre 2020. Les conséquences de cette situation sont nombreuses : l'absence des agents fragilise considérablement les services concernés, les communes continuent à juste titre de rémunérer ces agents sans remboursement et avec le risque qu'ils soient arrêtés jusqu'au 31 décembre 2020 ; les agents continuent de générer des droits à congés faisant reporter leur solde en 2021 générant une déstabilisation des services pour de nombreux mois ; enfin, la collectivité n'ayant aucune certitude quant à leur retour, il est actuellement impossible pour elles de recruter un renfort. Elle souhaiterait connaître les mesures qu'elle entend prendre afin de soutenir les collectivités et surtout les plus petites d'entre elles.
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les pertes de recettes des collectivités qui disposent d'une salle convivialité. En effet, un grand nombre de communes a fait le choix de construire des salles de convivialité afin de se garantir des rentrées financières supplémentaires via leur location. Or, avec la crise sanitaire, ces salles ont été contraintes à la fermeture totale jusqu'au 2 juin 2020, date à laquelle elles sont de nouveau disponibles à la location dans le respect des règles sanitaires et des mesures barrières. Mais ces nouvelles règles impliquent notamment de diviser par deux la capacité d'accueil, d'imposer le port du masque lors des déplacements à l'intérieur des locaux et d'interdire toute soirée dansante, ce qui entraîne l'annulation des réservations et grève le budget d'un certain nombre de collectivités par une perte de recettes importantes. Aussi, il souhaiterait savoir quel soutien l'État peut apporter à ces communes, dont la perte des recettes de location de leur salle de convivialité, causée par la crise sanitaire, impacte le budget déjà restreint de la plupart d'entre elles.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la mise en place, par les communes ou EPCI, de fonds exceptionnels d'aide d'urgence au tissu économique local en direction des TPE fragilisées par la pandémie de Covid-19. La période de confinement liée à la pandémie de la Covid-19 et celle de post-confinement ont engendré de grandes difficultés, notamment pour les très petites entreprises, plus particulièrement les commerces et artisans locaux. Certes, des aides gouvernementales et régionales viennent en aide à ces structures. Toutefois, ces dispositifs n'ont pu que pallier partiellement les difficultés financières les affectant. Aussi, certaines communes ont décidé d'apporter une aide à des entreprises locales. C'est notamment le cas de Courpière (Puy-de-Dôme) dont le conseil municipal a décidé, à l'unanimité, de créer le 2 juin 2020 un fonds exceptionnel d'aide d'urgence en direction des commerçants et artisans ou autres TPE de la commune. Ce dispositif a mobilisé la somme de 10 000 euros, permettant un versement individuel forfaitaire de 500 euros, en synergie avec les aides gouvernementales et les avances remboursables proposées par la région Auvergne Rhône-Alpes. Le 23 juin 2020, la préfecture du Puy-de-Dôme a adressé à la mairie de Courpière un recours gracieux contre la délibération, bloquant les versements. Cette décision est fondée sur la base de l'article L. 1511- 2 du CGCT, indiquant l'exclusivité de la compétence du conseil régional dans le domaine de la définition des régimes d'aides aux entreprises dans sa région. Certes, cette intervention préfectorale n'est pas entachée d'illégalité. Cependant, la situation actuelle nécessite une approche particulière à l'endroit des acteurs économiques locaux. Plusieurs règles ont déjà dû être adaptées face aux situations financières parfois dramatiques rencontrées par les entreprises les plus fragilisées par la pandémie. En connaissance du tissu économique local et des conséquences de la disparition ou affaiblissement d'entreprises de leur territoire, les collectivités locales souhaitent exprimer une solidarité locale qui nécessite une adaptation momentanée des règles générales par la suspension de l'exclusivité de l'État et des régions en matière d'aide au tissu économique. Au regard de ces arguments, il lui demande s'il compte assurer aux collectivités locales, pour une durée limitée, la libre décision d'octroyer des aides complémentaires aux entreprises et commerces locaux dont les difficultés financières sont liées à la pandémie de la Covid-19.
M. Dominique Potier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le recours au bois comme matériau biosourcé, dans la future réglementation environnementale 2020 (RE2020). Introduite par la loi dite ELAN, cette réglementation vise à diminuer significativement les émissions de carbone du bâtiment, afin de rendre possible l'objectif de neutralité carbone à horizon 2050. En effet, le secteur du résidentiel tertiaire représente aujourd'hui la deuxième source d'émissions de gaz à effet de serre en France, en tenant compte à la fois de la construction des bâtiments et de leur consommation énergétique. Face à ce constat, le bois semble être une solution efficace pour assurer une construction durable et une combustion renouvelable. En effet, les acteurs de la filière bois (CIBE, France bois forêt, FNE, Propellet, SER, Syndicat français des chaudiéristes biomasse et SNPGB) indiquent d'une part que le bois est le matériau de construction le moins consommateur d'énergie et constitue un isolant bien plus efficace que d'autres (12 fois plus que le béton). D'autre part, l'usage du bois comme source de chaleur permet de s'affranchir des énergies fossiles, néfastes tant pour l'empreinte carbone que pour la balance commerciale de la France. La filière demande à juste titre que « le contenu carbone des différents matériaux de construction soit scientifiquement objectivé afin que le stockage carbone soit bien pris en compte dans le cadre de la RE2020 » et qu'« un ratio de chaleur renouvelable contraignant et ambitieux soit mis en place pour permettre le déploiement des solutions bois énergie ». Parallèlement à ces deux mesures visant la demande, un soutien par l'offre semble nécessaire pour concrétiser le recours de ce matériau dans le secteur de la construction et du chauffage, via des mécanismes allant de la fiscalité au soutien des investissements productifs en passant par la promotion de la marque bois de France. Alors que le secteur du bois matériau et énergie représente au total près de 428 000 emplois, il constitue véritablement un levier pour le plan de relance à venir. Dès lors, il lui demande de quelle manière son ministère entend investir la filière bois dans la définition stratégique de la RE2020 à paraître d'ici 2021 et, à plus court terme, dans le prochain projet de loi de finances.