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Mme Laëtitia Romeiro Dias attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le traitement judiciaire des violences aux animaux. De nombreuses études ont mis en évidence le lien existant entre la violence faite aux humains et celle faite aux animaux. Un individu qui est violent à l'encontre d'un animal a beaucoup plus de risques d'être violent envers ses semblables. Plusieurs pays ont tiré profit de cet enseignement en dotant leurs législations de nouveaux dispositifs : signalements croisés entre les services sociaux et les associations de protection animale avec des formations communes, base de données d'empreintes génétiques prenant en compte les actes de cruauté sur les animaux pour faciliter la résolution des crimes ou délits contre les personnes. Elle souhaiterait connaître les orientations que compte prendre le Gouvernement, le cas échéant, en matière de droit pénal afin de renforcer l'efficacité des sanctions.
M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le bien-être animal. Des avancées significatives avaient été faites, notamment par M. le député Olivier Falorni, concernant la vidéo-protection à destination des services vétérinaires dans les abattoirs français. Plusieurs acteurs du monde environnemental l'alertent sur une éventuelle remise en question du dispositif. Il lui demande d'indiquer sa position, ainsi que celle de ses services.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la sauvegarde du Fort de Romainville, afin d'y créer un « musée de la résistance des femmes ». En effet, durant la Seconde Guerre mondiale, le Fort de Romainville (Seine-Saint-Denis) fut l'un des principaux camps d'internement utilisés par les nazis en France. C'est ainsi que, de 1940 à 1944, 7 000 personnes, dont une moitié de femmes, y furent détenues. 80 % furent déportés et deux cents fusillés ! Le Fort de Romainville fait aujourd'hui l'objet d'un projet d'urbanisation, porté par la métropole du Grand Paris et la mairie des Lilas, qui pourrait faire disparaître les traces de cette histoire. Il paraît donc indispensable que le Fort de Romainville soit préservé et que soit perpétuée la mémoire des femmes et des hommes qui y furent enfermés, fusillés ou déportés. C'est pourquoi le « comité de soutien pour la sauvegarde du fort de Romainville » milite pour la création d'un « musée de la résistance des femmes », avec le soutien de nombreuses associations, amicales et personnalités du monde de la mémoire de la déportation et de la Résistance. Il demande : que la caserne historique et les casemates où furent emprisonnés les résistants hommes et femmes, ainsi que le lieu du massacre de 1944 soient préservés ; que la cour du Fort, ancienne cour des détenue(e)s, soit également conservée dans son périmètre actuel ; qu'une partie des bâtiments existants soit utilisée pour la création d'un « musée de la résistance des femmes », car il n'existe, à ce jour, aucun lieu mémoriel dédié au rôle des femmes dans la Résistance, qu'elles soient ou non passées par Romainville. Il lui demande donc de lui indiquer la position qu'elle entend défendre sur un tel projet, visant à transmettre la mémoire de la déportation et de la Résistance, et en particulier celle des femmes.
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application d'une demi-part supplémentaire aux veuves de guerre de fonctionnaires et ayant opté pour la pension civile exceptionnelle prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite, à la condition d'être âgé d'au moins 74 ans au 31 décembre 2017 et que le conjoint défunt ait bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part complémentaire d'ancien combattant. Ce texte présente de nombreuses restrictions susceptibles de causer des injustices. Il paraît plus juste de faire bénéficier de la demi-part toutes les veuves ou veufs d'anciens combattants. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur cette question.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'inquiétude des élus des collectivités qui ont signé avec l'État des conventions dans le cadre du programme des territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV). En effet, compte tenu des difficultés de financement de ce programme, les collectivités lauréates ont été informées d'un durcissement des critères de recevabilité des conventions TEPCV. En particulier, elles devraient produire des délibérations autorisant la signature des conventions votées avant le démarrage des actions prévues. Or ces délibérations n'ont pas été réclamées aux collectivités au moment de la signature des conventions et ne faisaient pas partie des pièces justificatives demandées. De plus, les délais particulièrement contraints qui ont caractérisé le lancement de ce programme n'ont pas permis dans la plupart des cas de convoquer préalablement les organes délibérants. Il apparaît que nombre de collectivités n'ont pas été en mesure de produire de telles délibérations et s'inquiètent donc du versement par l'État du solde des subventions promises pour les opérations déjà engagées, voire d'une éventuelle demande de remboursement par l'État des subventions déjà perçues. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des assurances sur le maintien des cofinancements de l'État dans ces situations.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'interprétation et d'application de l'article R. 20-48 du code des postes et des communications électroniques qui permet à un gestionnaire de domaine public routier d'imposer une surcapacité de fourreaux à un pétitionnaire. Il lui demande, pour satisfaire la condition posée par cet article d'une « utilisation de la totalité du domaine public disponible pour l'usage envisagé » s'il convient de considérer la saturation totale des dépendances du domaine public en lui-même, ce qui représente, physiquement, une condition très rarement remplie, ou s'il convient d'interpréter cette condition comme consistant dans la saturation de l'ensemble « des capacités d'occupation » disponibles sur le domaine, selon l'ancienne rédaction de ce même article. Cette seconde interprétation permettrait d'exploiter des opérations de génie civil induites par le déploiement de la fibre optique en conjuguant, opportunément et à moindre coût sur des opérations choisies, les enjeux d'aménagement numérique durable et les enjeux d'aménagement esthétique du cadre de vie.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mention « viande halal ». Aucune obligation n'est actuellement prévue, que ce soit dans la réglementation européenne ou nationale, concernant l'indication du mode d'abattage des animaux. L'information aux consommateurs finaux reste donc une faculté, soumise à la discrétion des opérateurs. Or certains acheteurs ne souhaitent pas consommer de la viande tuée selon les rites définis par des instances religieuses. Dans un souci de transparence, il souhaite savoir si le Gouvernement compte rendre obligatoire l'indication du mode d'abattage, et notamment la mention « viande halal » sur l'étiquette des produits alimentaires.
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le gaspillage alimentaire au sein de la restauration collective et de l'industrie agroalimentaire. En France, près de 10 millions de tonnes de déchets alimentaires sont jetées tout au long de la chaîne alimentaire. La FAO (Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture) estime que du champ à l'assiette, c'est un tiers des denrées alimentaires qui sont perdues. Ce gaspillage de nourriture constitue un problème à la fois éthique mais également économique car ce gaspillage a un coût. En outre, le gaspillage alimentaire a aussi un impact très important sur l'environnement. En 2015, la loi transition énergétique et croissance verte demandait à la restauration collective de mettre en place des démarches de lutte contre le gaspillage alimentaire mais les résultats se font attendre. Pourtant, des études montrent qu'il est possible de réduire de 30 % le gaspillage alimentaire dans la restauration collective sans investissements lourds. C'est pourquoi il aimerait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de réduire le gaspillage alimentaire dans la restauration collective et dans l'industrie agroalimentaire.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des animaux d'élevage et les conditions de leur abattage. Depuis 2015, le code civil français définit l'animal comme un être doué de sensibilité. La forte consommation de viande et l'industrialisation de la filière de préparation de celle-ci ont modifié les conditions de prise en charge des animaux. Une commission parlementaire, mise en place sous la précédente législature (2012-2017), avait établi un rapport sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français avec à la clef, 65 propositions. Le rapport indiquait entre autres, que « toute évolution des procédés d'abattage doit se faire dans un souci de limitation de la souffrance animale et d'accompagnement des acteurs vers les meilleures techniques scientifiques disponibles ». Une proposition de loi avait été déposée par la suite, débattue et fortement amendée, fin 2016. Elle souhaite savoir si un premier bilan des dispositions adoptées a pu être réalisé et connaître les mesures envisagées pour prolonger les actions déjà menées notamment en termes d'organisation générale des contrôles et de leurs suites.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes exprimées par les organisations syndicales de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) au sujet de la suppression des postes demandée par le Gouvernement. En effet, en l'espace de 5 ans, l'ONCFS a perdu pas moins de 300 emplois sur les 1 700 que comptait cet établissement public. À ceci s'ajoutent les 42 postes en contrats aidés qui sont appelés à disparaître en 2018. Malgré le professionnalisme des agents de l'ONCFS, ceux-ci craignent de ne plus être en mesure d'assurer correctement les missions de service public dévolues par l'État. Dans un département forestier comme la Moselle, le rôle des agents de l'ONCFS est prépondérant tant leur domaine d'action est étendu. Aussi, il lui demande de surseoir à cette décision et de maintenir à l'ONCFS les moyens suffisants pour permettre à ses agents d'exercer leurs missions dans les conditions les meilleures.
Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la redéfinition du contour de la carte des zones défavorisées. L'agriculture française fait face à ses propres difficultés, qu'elles soient d'ordre géologique, climatique, liées à la prédation de certaines espèces animales etc. De fait, l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) compense les frais supplémentaires engagés et la perte de revenus résultant de ces contraintes. Près de 90 000 agriculteurs bénéficient de cette indemnité, moyennant 20 à 40 % de leur revenu agricoles global pour les zones les plus sensibles. Le règlement UE n° 1305/2013 relatif au développement rural a effectivement rendu cette révision obligatoire pour l'ensemble des États de l'Union d'ici 2018. Le nouveau zonage, notamment s'agissant des « zones soumises à contraintes naturelles » (ZSCN), obéit à des critères européens climatiques et biophysiques spécifiques, ne laissant pas le bénéfice de la discussion. Mme la députée craint qu'une telle harmonisation ne permette pas de rendre compte de la diversité des situations singulières du territoire gardois et des agriculteurs. Elle lui demande alors si des mesures complémentaires d'explication sont envisagées afin de rendre compte de ces situations. Elle lui demande, par ailleurs, quel est le dispositif de sortie envisagé, les mesures et le temps d'accompagnement qu'il compte mettre en place afin d'éviter les pertes et les déséquilibres financiers dans les exploitations.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation préoccupante liée aux nombreux foyers de flavescence découverts, ainsi qu'à l'absence d'OVS, dans le département du Tarn. Les foyers supérieurs à 20 % d'attaques qui sont au nombre de 9, découverts lors des prospections de la chambre d'agriculture sur 2014 et 2015, au même titre que les parcelles abandonnées, au-delà du réservoir de contamination, et plus particulièrement de leur impact sur les parcelles adjacentes, interrogent la députée d'une part sur les délais d'arrachage beaucoup trop longs voire inexistants (des vignes non exploitées, abandonnées), et d'autre part sur le respect de la réglementation relative aux traitements obligatoires sur le département du Tarn depuis 1990, pour lutter contre la flavescence dorée. Depuis les années 2011-2012, il y a une recrudescence de cette maladie due à ces facteurs (vignes non traitées et non arrachage des pieds de vignes contaminées). À la lumière de ces éléments, il conviendrait aujourd'hui d'améliorer les procédures permettant une meilleure célérité d'arrachage et surtout de garantir le respect de la réglementation en l'usage, base essentielle de toute lutte contre la propagation de la maladie au sein des vignobles. Il semble que certaines actions pourraient être mises en place très rapidement, notamment le raccourcissement indispensable de l'envoi des rapports d'inspection ainsi que des notifications d'arrachage. Une préconisation : il serait possible d'envisager de mettre en lien le service des douanes qui ont connaissance du casier viticole informatisé, donc des arrachages, et qui pourraient faire remonter ses informations à la DRAAF, ou bien un contrôle renforcé sur le terrain des arrachages par la DRAAF mais actuellement non réalisé dans la plupart des cas). En effet, la profession et plus particulièrement les viticulteurs à proximité des foyers, respectueux de la réglementation en la matière, ne peuvent comprendre qu'une parcelle touchée à plus de 20 % par la flavescence ne fasse par l'objet d'un arrachage immédiat. De plus, ces parcelles à la vue de tous sont un mauvais signal donné à la profession et surtout aux producteurs avoisinant ces foyers. Il en est de même pour la gestion des vignes abandonnées qui, nonobstant le fait d'être des « sites d'accueil » du vecteur et potentiels réservoirs de maladie, reflètent une mauvaise image des vignobles aux visiteurs de cette destination œnotouristique. En conséquence, la profession se sent démunie face à cette situation nécessitant des gestes forts de la part des pouvoirs publics. Au regard des éléments factuels précisés précédemment et dans un objectif d'efficacité en vue d'assainir le vignoble, il est indispensable que, sans attendre, le SRAL mesure l'urgence de la situation sur le département du Tarn et réponde dans les meilleurs délais en priorité à la gestion des foyers en accélérant les procédures d'arrachage ainsi que des vignes abandonnées par la mise en place de moyens financiers ad hoc . En complément de la nécessaire information et le rappel de la réglementation auprès des viticulteurs tarnais réalisés par la maison des vins et la chambre d'agriculture du Tarn, il s'avère également primordial que les services de la DRAAF ou de l'OVS mis en place, puissent régulièrement assurer le contrôle de l'application de la réglementation. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures d'urgence seront prises.
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inquiétudes exprimées par les exploitants d'autoécole face aux difficultés posées par la dématérialisation des inscriptions au permis de conduire. Cette dématérialisation visait un objectif louable, simplifier les inscriptions et raccourcir les délais. Or on observe l'exact inverse. L'inscription et la formation au permis de conduire prend plus de temps qu'avant. Depuis la mise en place de cette procédure le 6 novembre 2017, le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) gérant ce système connaît de nombreux dysfonctionnements qui sont extrêmement pénalisants tant pour les professionnels du secteur que pour les candidats. Ainsi, il apparaît notamment que des dossiers validés sont non conformes, que les délais de traitement des dossiers sont inconnus et variables, que les dossiers parviennent aux autoécoles sans numéro NEPH, que des dossiers en cours d'instruction sont bloqués sans raison empêchant ainsi les candidats de se présenter aux épreuves théoriques et pratiques. Le numéro d'appel de l'ANTS est inefficace, les courriers envoyés restent sans réponse, le nombre de demandes bloquées est sans précédent. Cela a aussi des conséquences préjudiciables pour les entreprises de transport du fait du retard d'entrée en formation pour les chauffeurs poids lourds. Elle lui demande donc ce qui est prévu pour rétablir dans les meilleurs délais le fonctionnement du site d'inscription dématérialisée à l'examen du permis de conduire.
Mme Paula Forteza alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le besoin urgent de dématérialiser l'envoi des certificats de vie. Cette question est posée au nom du citoyen Guillermo Mimica, résidant au Chili qui, comme de nombreux Français établis à l'étranger, se heurte régulièrement à l'interruption de sa pension, due au retard ou à l'égarement des certificats de vie envoyés par les services postaux aux caisses de retraite en France. Afin de verser les pensions, les caisses de retraite (légale et complémentaire) doivent s'assurer que la personne en question est toujours en vie et cette justification passe par l'envoi de ces certificats. Aujourd'hui, les caisses de retraite ne les acceptent pas sous format dématérialisé, même s'ils sont certifiés par les autorités locales ou par les postes consulaires français du pays de résidence. Les Français résidant dans des pays comme le Chili ou le Cambodge, où les services postaux sont défaillants, voient donc leur pension de retraite régulièrement suspendue. Elle le prie de bien vouloir étudier les possibilités de faire évoluer la réglementation tout en maintenant, bien sûr, un haut niveau d'exigence sur l'authentification de ces documents. Le Gouvernement s'est engagé à dématérialiser et simplifier les démarches administratives pour tous les Français et à restaurer la confiance des citoyens en leur administration : elle lui demande ce qu'il en est des certificats de vie.
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la publication des annonces judicaires et légales dans la presse habilitée. Depuis le 1er janvier 2013, en application de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et d'allégement des démarches administratives, l'impression des annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce publiées dans les journaux remplissant les conditions prévues au même article 2 est complétée par une insertion dans une base de données numérique centrale, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Ce portail disponible à l'adresse « www.pple.fr » doit permettre d'assurer un accès, en un point unique, aux informations disponibles sur les sites Infogreffe, Bodacc et Actulégales. À l'ère de la dématérialisation et du progrès, il semblerait logique que toutes les annonces légales puissent être dématérialisées et centralisées avec accès en un point unique, qui d'ailleurs existe déjà mais aujourd'hui limité aux annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce. Elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur une circulaire du ministère de l'intérieur en date du 3 mai 2018 qui est venue préciser les orientations pour l'emploi des crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance, le FIPD, pour l'année 2018. Il y figure une mention qui a retenu son attention, et a surtout provoqué la très forte inquiétude d'agents de police municipale et de leurs représentants syndicaux, s'agissant de l'utilisation et du financement des caméras-piétons par les dits agents. Cette mention est la suivante : « L'usage des caméras individuelles permettant l'enregistrement audio-visuel des interventions des polices municipales était prévu à titre expérimental pour 2 années par l'article 114 de la loi n° 2016 - 731 du 3 juin 2016. Il ne sera plus possible à compter du 4 juin 2018, et il n'y a donc plus lieu de financer ce type d'équipements jusqu'à nouvel ordre ». La non-reconduction de l'usage de ces caméras est un nouvel affaiblissement porté aux agents de police municipale qui font un travail exemplaire et difficile aux quatre coins du pays. Utilisées avec précaution, elles permettent à la suite d'interventions d'appréhender bien plus facilement les auteurs d'actes délictuels et criminels. Enlever cet équipement aux polices municipales, c'est compliquer encore un peu plus le travail d'enquête post-intervention et c'est permettre à nouveau à la racaille d'invectiver, de menacer, d'agresser les fonctionnaires de police municipale avec comme seul élément à charge la parole de l'agent. Tout cela est symptomatique des contraintes constantes imposées aux agents de police nationale, comme territoriale, alors même que la présomption de légitime défense est devenue, d'année en année, une présomption de culpabilité avec un renversement de la charge de la preuve proprement scandaleux. De même, on peut noter que le FIPD se désengage de quasiment tous les investissements en matière de vidéoprotection. Au moment où l'État ne prend toujours pas les mesures adéquates d'un point de vue sécuritaire, judiciaire et pénal, il coupe littéralement les vivres aux collectivités pour financer leurs politiques de sécurité. Il lui demande donc si l'on doit comprendre que les villes qui ne sont plus en mesure de financer directement leur sécurité verront leurs citoyens et les policiers en charge de leur protection livrés aux délinquants et aux criminels.
Mme Maina Sage interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le tribunal foncier de la Polynésie française. Alors que le bâtiment devant l'abriter est bientôt opérationnel et semble totalement adapté, se pose toutefois la question des moyens humains alloués à cette juridiction essentielle pour la résorption des problématiques foncières dans cette collectivité d'Outre-mer. Le contrat d'objectif accorde depuis le 1er octobre 2015, trois magistrats au tribunal foncier. Ce contrat va toutefois expirer en octobre 2018. Le volume d'activité et le nombre de nouvelles saisines va s'accroître de façon importante et nécessite la pérennisation des trois sections de jugement et la transformation de l'ensemble des postes magistrats en emplois budgétaires permanents, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Alors même que la problématique foncière ou d'indivision dans les Outre-mer a fait l'objet de débats au sein de l'Assemblée nationale lors de l'examen de la proposition de loi de M. Serge Letchimy, elle souhaiterait que l'État puisse apporter toutes les garanties nécessaires au bon fonctionnement du tribunal foncier de la Polynésie française. Elle lui demande donc ses intentions sur cette question.
M. Yannick Favennec Becot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du maintien à domicile des personnes âgées. Les aides à domicile effectuent un travail remarquable au quotidien, pour assurer aux personnes âgées ou en situation de handicap, un maintien au domicile, dans les meilleures conditions possibles. Malheureusement, ces personnels doivent faire face à la dégradation de leurs conditions de travail. Ils parcourent, notamment en zones rurales, de nombreux kilomètres du matin au soir, et leur indemnité kilométrique ne s'élève qu'à 0,35 centime/kilomètre. Leur salaire n'est pas revalorisé et leur pouvoir d'achat a baissé de 13 % en 10 ans. A cela s'ajoute l'épuisement professionnel qui entraine de nombreux arrêts maladie. Dans un contexte de vieillissement de la population, où 1,2 million de personnes de plus de 60 ans se trouvent aujourd'hui en situation de dépendance, où les maladies neurodégénératives comme celles d'Alzheimer ou de Parkinson se banalisent, les associations d'aide à domicile peinent à recruter et se retrouvent confrontées à des contraintes budgétaires qui ne leur permettent plus de réaliser correctement leur mission de service public auprès des personnes les plus fragiles. C'est pourquoi, il lui demande quelle réponse elle entend apporter aux graves difficultés auxquelles sont confrontés les services d'aide à domicile, alors que les besoins augmentent et vont continuer à augmenter.
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière, lors des échéances électorales. En effet, en l'état actuel des textes, les organisations syndicales non représentatives ne peuvent pas entrer dans les établissements hospitaliers et ne peuvent donc pas techniquement établir des listes en vue des élections prévues le 6 décembre 2018. L'article 4 du décret 2012-736 du 9 mai 2012 autorise certes à ces syndicats la tenue d'une réunion d'information six semaines précédant le jour du scrutin, mais compte tenu de la date de la clôture des listes (fixée cette année au 23 octobre), cela ne leur laisse en pratique qu'une poignée de jours pour établir des listes électorales. De fait, il est impossible à ces syndicats d'établir des listes électorales et par conséquent de pouvoir se présenter aux élections. Aussi, afin de garantir la diversité syndicale, il lui demande s'il ne serait pas envisageable, en période pré-électorale, d'élargir à un an l'autorisation d'entrée dans les établissements de santé pour l'ensemble des organisations syndicales.
M. Joaquim Pueyo alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la démographie médicale dans l'Orne et plus particulièrement le manque de plus en plus inquiétant de médecins sur le territoire de la communauté urbaine d'Alençon. Derrière cette notion technique, se cache une situation de plus en plus préoccupante qui pourrait conduire à de véritables drames dans les années à venir. Il ne se passe pas une semaine sans qu'il reçoive un courrier ou qu'un habitant l'interpelle directement sur le manque criant de médecins dans les territoires. Il ne s'agit pas uniquement d'une réalité qui touche les campagnes mais également les moyennes et grandes villes. Sur la communauté urbaine d'Alençon, il ne reste que 32 médecins pour 58 000 habitants, soit un médecin pour 1 800 personnes. Ce chiffre est déjà inquiétant mais la situation deviendra encore plus complexe en 2018 puisque 3 praticiens arrêteront leur activité. Malheureusement, cela perdurera et empirera dans les années suivantes puisque 25 % des généralistes continuent d'exercer et ce malgré le fait qu'ils aient dépassé les 65 ans. Dans le même temps, une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de la santé début mai 2018, démontrait une augmentation globale du nombre de médecins mais une stagnation du nombre de généralistes. En janvier 2018, une solution lui a été proposée, mettre fin au conventionnement des médecins s'installant dans une zone déjà sur-dotée sauf en cas de départ à la retraite ou d'arrêt de l'exercice. Il s'agissait ici d'une réponse à l'urgence de la situation, réponse qui n'était pas suffisante mais devait s'accompagner de la mise en place d'une politique ambitieuse pour mettre fin à cette crise. Au sein des territoires, on tente d'apporter des réponses en ouvrant les consultations de médecine générale à l'hôpital ou en permettant à des médecins à la retraite de revenir faire quelques heures de consultation. Il ne s'agit que de mesures faites pour pallier les manques. La question de l'attractivité est centrale. Il lui demande comment attirer et faire en sorte que les médecins décident de s'installer durablement sur les territoires et comment rendre la profession de médecin généraliste de nouveau attractive face aux opportunités qu'offre la spécialisation. Il souhaiterait également que le centre hospitalier Alençon-Mamers soit soutenu dans ses projets et notamment au regard des investissements indispensables à son fonctionnement.
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les crédits du CNDS et plus globalement sur la politique du gouvernement à l'égard du mouvement sportif, notamment dans la perspective des Jeux Olympiques de 2024. Il lui avait en effet semblé que le Président de la République n'avait pas boudé son plaisir lors de l'obtention des jeux Olympiques par la France, le 13 septembre 2017. Cette victoire était celle d'un long travail de très nombreuses personnes, et notamment de tous les clubs et le mouvement sportif de France. C'est donc un témoin qui avait été longuement porté par un très large collectif dont le relais était alors passé au Président et à son Gouvernement. Aujourd'hui, la vitalité de ce collectif est menacée par plusieurs décisions du Gouvernement. La suppression de plus de 140 000 emplois aidés dont de nombreux dans le sport. Les emplois ne sont à ce jour pas compensés par le dispositif « Parcours emploi compétences ». Par ailleurs, l'enveloppe territoriale du Centre national de développement du sport (CNDS) a baissée. Dans les Landes par exemple, cette baisse atteindrait les 50 % sur le budget 2018. Les ressources financières affectées par l'État pour l'emploi des personnels intervenant sur le sport adapté et l'handisport dans les Landes sont également en forte baisse. Alors que tous les acteurs du sport ne demandent qu'à se projeter vers les JO de 2024, à préparer ce qui doit être une immense fête du sport, de la solidarité, dans l'esprit Olympique, ces décisions du Gouvernement les fragilisent. En plus de cette baisse des moyens du CNDS, Mme la ministre a décidé hors de toute concertation, l'instauration d'une fête annuelle du sport tous les mois de septembre d'ici aux JO.Pourquoi pas ? Mais cela mériterait de se faire en associant les acteurs. De plus, elle a prélevé 3 millions d'euros sur ce CNDS, déjà largement amputé, pour financer cette initiative. Et comme si cela ne suffisait pas, son ministère démarche les partenaires privés comme publics qui financent habituellement les mouvements sportifs. Enfin, son ministère utilise également des fonds du CNDS pour promouvoir et aider la pratique du sport hors clubs. Il comprend aujourd'hui l'émoi, parfois la colère, des responsables et des milliers de bénévoles de nos clubs. Il est grand temps d'insuffler au Gouvernement un sens du sport collectif. C'est avec le mouvement sportif, avec les clubs et leurs bénévoles, avec les millions de françaises et de français qui pratiquent un sport, que l'on gagnera la réussite des JO 2024. Ce défi est un défi collectif, le Gouvernement ne peut pas « jouer perso ». Cela suppose un changement radical de politique, en respectant les instances de dialogue avec le mouvement sportif, et de politique budgétaire. Il lui demande si elle est prête pour ce changement.
M. Jean-Noël Barrot appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur le dispositif fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les personnes exerçant une activité dans le cadre d'une personne morale à objet sportif, d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire, et instauré par un arrêté du 27 juillet 1994. Mis en place pour tenir compte des contraintes particulières pesant sur les intervenants des clubs sportifs, des associations de jeunesse et d'éducation populaire, ce dispositif permet aux associations de calculer les cotisations de sécurité sociale sur une base forfaitaire plutôt que sur la rémunération réelle du salarié, ayant comme conséquences, des cotisations réduites et une rémunération réelle plus élevée de l'intervenant, dont l'activité est le plus souvent de complément ou occasionnelle. L'article 13 III de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 a prévu que les cotisations forfaitaires fixées par arrêté ministériel demeureraient applicables jusqu'à la publication du décret prévu à l'article L. 242-4-4 du code de la sécurité sociale, et à défaut jusqu'au 31 décembre 2015. Depuis le 1er janvier 2016, aucun décret n'a été publié et les assiettes forfaitaires des cotisations n'ont donc plus de base légale. La fédération française des clubs omnisports a saisi les ministres concernés par lettres en décembre 2016 et janvier 2017. En réponse, en avril 2017, le ministre de la ville de la jeunesse et des sports avait indiqué que « le Gouvernement n'entendait pas laisser ce vide juridique perdurer » et que le décret prévu pour l'application de la loi précitée « devrait être élaboré au premier semestre 2017 ». Plus récemment, le 7 août 2017, Mme la ministre a fait savoir que son ministère avait engagé des travaux avec la direction de la sécurité sociale sur la question des assiettes forfaitaires afin qu'elles soient maintenues et qu'un dispositif similaire soit mis en place, précisant par ailleurs qu'un projet de décret était en cours de rédaction. En conséquence, il lui demande si elle peut lui indiquer quel sera le délai de rédaction du décret, afin de rassurer les associations sportives et d'éducation populaire, qui sont déjà contraintes budgétairement au nom de l'effort de réduction de la dépense publique.
Mme Nadia Essayan interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'importance du stage de préparation à l'installation (SPI) et son utilité au démarrage d'une activité artisanale. Actuellement obligatoire pour les personnes qui demandent leur immatriculation au répertoire des métiers, y compris pour les porteurs de projet qui choisissent le régime de la micro-entreprise, le SPI est un moment fort et important au démarrage d'une activité professionnelle artisanale. D'une durée minimale de 30 heures, il permet à l'artisan d'être mieux armé face aux obligations auxquelles il sera confronté en tant que chef d'entreprise. Le SPI permet aux futurs dirigeants, par des cours et des travaux pratiques, d'être sensibilisés aux conditions de leur installation, aux problèmes de financement qui peuvent se présenter, aux techniques de prévision et de contrôle de leur future exploitation, ainsi qu'aux possibilités de formation continue. Il a été démontré par différentes études que si le taux de pérennité des entreprises au cours des trois premières années est meilleur dans l'artisanat, c'est aussi en raison de ce dispositif. La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a introduit plusieurs dispositions de nature à optimiser la gestion du SPI. Ainsi, celui-ci ne risque plus d'être une entrave au calendrier de la création de l'entreprise, l'immatriculation au répertoire des métiers ne pouvant être effectuée si le stage n'a pas été commencé dans les 30 jours suivant la demande du porteur de projet. Si une raison de force majeure empêche le nouvel artisan de suivre le stage avant son immatriculation, il peut le faire dans l'année qui suit son immatriculation. La loi a également introduit une dispense de stage pour les porteurs de projet qui ont suivi une formation équivalente (titre ou diplôme homologué au niveau III ; certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi) ou qui disposent d'acquis de l'expérience équivalents (exercice, pendant au moins 3 ans, d'une activité professionnelle requérant un niveau de connaissance équivalent à celui fourni par le stage ; accompagnement à la création d'entreprise d'au moins 30 heures, sous réserve que cet accompagnement soit inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles et propose une formation à la gestion d'un niveau au moins équivalent à celui du SPI). Persuadée de l'utilité du SPI et constatant les optimisations qui ont été introduites, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à l'égard du SPI et les raisons précises pour lesquelles le Gouvernement pourrait envisager sa suppression.
M. Philippe Latombe appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'intérêt des titres de monnaies locales complémentaires (TLMC) et la nécessité de faciliter leur fonctionnement. Favoriser l'essor des TLMC, c'est également favoriser celui des circuits courts et s'inscrire dans une politique économique forte en faveur des territoires. Dans le cadre de leur développement et selon leur forme et leur support, ont été définies des dérogations à l'agrément de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), aux articles 511-7, 521-3 et 525-5 du code monétaire et financier, conditionnant leur utilisation au sein d'un « réseau limité d'accepteurs » ou pour un « éventail limité de biens ou de services ». De facto , tous les utilisateurs, y compris les particuliers porteurs et clients souhaitant payer avec cette monnaie, sont contraints d'adhérer à la structure, souvent associative, porteuse de ce dispositif. Ce frein énorme au déploiement des monnaies locales semble inapproprié, qui plus est en comparaison de ce qui peut exister au travers de dispositifs tels que les titres-restaurants ou autres supports facilitant le commerce et orientant la finalité de l'achat. De plus, afin de favoriser la circulation de ces monnaies locales complémentaires, les régisseurs des recettes publiques ont la possibilité d'encaisser des TLMC en règlement de prestations délivrées par les collectivités locales qui ont décidé d'accepter de recevoir une partie de leurs recettes publiques non fiscales dans une telle monnaie. Néanmoins, bien qu'ayant un rôle majeur dans l'économie circulaire des territoires, les régisseurs ne sont pas autorisés à payer leurs fournisseurs locaux à l'aide de TLMC, ces derniers ne faisant pas partie des instruments de paiement éligibles, énumérés à l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2012. Enfin, pour se développer et financer leur développement, de nombreuses associations porteuses de la gestion et du déploiement de TLMC ont sollicité l'administration des finances publiques afin de bénéficier du régime du mécénat et de pouvoir ainsi délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs sur le fondement des articles 200 et 238 du code général des impôts. L'appréciation de l'objet de ces associations et des caractéristiques de leur activité varie selon les départements, les différentes demandes de rescrits fiscaux ayant eu des issues divergentes. Parfois, la lecture stricte qui en est faite reconnaît seulement l'intérêt général de ces associations facilitatrices d'une économie sociale et solidaire, nécessaire au développement local et durable. Ainsi, il lui demande s'il envisage d'étudier un assouplissement des freins susmentionnés, afin de favoriser l'économie sociale et solidaire, les circuits courts et le développement de réseaux locaux, dans le cadre d'une politique économique forte des territoires.
M. Jean-Claude Bouchet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dégâts occasionnés sur les cultures suite aux violents orages de grêle. Il y a trois semaines, un orage de grêle extrêmement violent s'est abattu sur deux communes de la deuxième circonscription de Vaucluse, laissant derrière lui un paysage de désolation. La quasi-totalité des exploitants de vigne et de cerises ont perdu 100 % de leur production de l'année. Ce phénomène devient malheureusement récurrent. Aussi, depuis plusieurs années, l'idée de l'organisation d'une mutualisation des assurances pour aléas climatiques est envisagée. Se pose également la question de la création d'une assurance collective à l'hectare, couvrant toutes les cultures mais qui doit être incitative pour les exploitants et surtout dont le reste à charge doit être le plus faible possible pour les agriculteurs. Une autre solution serait une meilleure prise en compte de la dotation pour aléa (DPA). En effet, ce fonds de réserve est une excellente solution, néanmoins, ce fond devrait être amélioré pour mieux prendre en compte la réalité de l'exploitation. Dès lors, les agriculteurs attendent que ce fonds soit indexé au chiffre d'affaires de l'exploitation, afin que le montant de la dotation soit plus en cohérence avec l'activité économique de l'exploitation. Il lui demande de lui indiquer si les pistes évoquées ou d'autres, sont à l'étude par son ministère.
M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la prolifération des injures visant les habitants, traditions, cultures des différents territoires de France. Une proposition de loi des députés nationalistes corses souhaite aller en ce sens, mais il semble qu'elle entretient le concept de discrimination plutôt que de le combattre. La solution ne serait pas d'ajouter le concept de « territoire » ou de « géographie » dans le code pénal lorsqu'il s'agit d'injures dans la presse, mais plutôt de s'attaquer au fond du problème: comment peut-on, en 2018, tolérer que des individus, qu'elles que soient leurs origines, soient attaqués publiquement et injuriés dans la presse et sur Internet ? L'avènement des réseaux sociaux a entraîné un déferlement de haine dans notre société et il est aujourd'hui important de prévoir des sanctions, mais aussi et surtout de faire de la prévention. Tous les territoires de France en font l'objet ; les moqueries visant origines et traditions sont partout dans la presse et sur Internet. Il est urgent de ressouder la nation, de faire prévaloir le respect et la préservation de nos spécificités régionales qui font la richesse de la France, sans pour autant envenimer la situation en sanctuarisant le concept de discrimination.
Mme Nadia Ramassamy interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le nouveau plan de transformation du système de santé. Au mois de mars 2018, Mme la ministre a présenté sa stratégie de transformation du système de santé pour le quinquennat 2017-2022. Elle voulait tendre vers un système davantage tourné vers le parcours du patient, le financement de la prévention, la coordination des acteurs et des secteurs médicaux et médicaux-sociaux, la qualité des soins et la pertinence des actes. Aujourd'hui, la France consacre 11,7 % de son PIB à la santé, ce qui la place au cinquième rang des pays de l'OCDE. Elle est aussi le deuxième pays avec l'espérance de vie à 65 ans la plus élevée, avec 21 ans et demi de moyenne. Mais pour l'espérance de vie en bonne santé à 65 ans, elle est le neuvième pays européen avec une moyenne d'à peine plus de dix ans. Malheureusement, le système de santé français doit faire face au vieillissement de la population et à l'explosion des maladies chroniques. Il est trop centré sur les soins et insuffisamment sur la prévention. Comme le dit l'adage,« Mieux vaut prévenir que guérir ». Le Gouvernement s'organise alors autour de quatre grands chantiers : inscrire la qualité et la pertinence de soins au cœur des organisations et des pratiques ; repenser les modes de rémunération, de financement et de régulation ; accélérer le virage numérique ; adapter les formations aux enjeux du système de santé et accompagner la transformation du travail et des métiers dans le secteur public hospitalier ; repenser l'organisation territoriale des soins. Toutes ces perspectives globales sont particulièrement intéressantes. Mais, concrètement : quels sont les moyens financiers que le Gouvernement débloquera dans le projet de loi de finances pour la sécurité sociale pour 2019 pour le système de santé français ? Surtout, elle lui demande quelles sont les mesures concrètes que le Gouvernement prendra immédiatement pour améliorer le quotidien du personnel soignant au travail et des patients dans leur parcours de santé.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dépendance des personnes âgées. En 2050, le nombre de personnes âgées atteindra le chiffre record de 5 millions contre 1,5 million aujourd'hui. Ce phénomène doit nécessairement être anticipé et bien des questions restent en suspens. Le Gouvernement a dernièrement évoqué la création d'une deuxième journée de solidarité, non rémunérée, sur le modèle du lundi de Pentecôte. Il souhaite savoir où en est la réflexion à ce sujet, si des garanties seront mises en place pour s'assurer du bon fléchage des moyens additionnés. Enfin, il souhaite connaître la part allouée aux maisons de retraites pour compenser le reste à charge des familles.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mobilité dans les territoires ruraux, notamment sur la possible fin de la gratuité de l'autoroute A20 de Vierzon à Gignac. Cette mise en place serait un coup d'arrêt supplémentaire au développement du département de la Corrèze. En effet, dans les zones rurales, la désertification guette à l'orée des bois : plus de desserte ferroviaire rurale, réduction de la vitesse à 80km/heure, augmentation du prix du gazole, déserts numériques et zones blanches de téléphonie mobile, manque de personnel dans les EHPAD et en milieu hospitalier, pénurie de médecins généralistes, fermetures de classes dans les écoles rurales, fuite de certains services publics, grogne des retraités sur l'augmentation de la CSG. M. Jacques Chirac, alors Président de la République, a donné à la Corrèze le carrefour autoroutier A20 et A89. C'est une chance de développement immense. Aujourd'hui, elle a évoqué les grandes lignes de la nouvelle loi sur les mobilités (LOM) qui comprend la fin des autoroutes gratuites afin de financer les nouveaux aménagements routiers. Il faut cependant que les territoires restent attractifs. L'un des atouts en Corrèze est la gratuité de l'A20, entre Vierzon (Cher) et Gignac (Lot) passant par Brive (Corrèze), soit 270 kilométres gratuits. Elle lui demande ainsi si cette gratuité sera remise en cause avec cette nouvelle loi.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les dispositifs de recueils en France des données biométriques nécessaires à l'établissement des CNI, et plus particulièrement dans le département de la Manche. Le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 a modifié le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant une carte d'identité. En conséquence et depuis le 1er mars 2017, l'instruction des demandes de CNI nécessite l'utilisation d'un dispositif de recueil de données biométriques. Le département de la Manche compte 477 communes, mais seules 22 mairies disposent d'un dispositif de recueil des empreintes digitales, soit à peine 5 %. Certes, un maillage partiel du territoire existe bien, mais la distance entre une mairie habilitée et le domicile reste importante. Pour mémoire, la Manche est un département qui s'étire sur 238 kilométres du nord au sud et 59 kilomètres de l'est à l'ouest. Nous sommes loin d'une grande métropole où tout est à disposition dans une zone géographique restreinte. L'objectif de ce décret était de réduire les délais d'obtention des cartes nationales d'identité en préfecture mais force est de constater qu'on n'a fait que déplacer le problème. En ce qui concerne les CNI, les mairies habilitées sont submergées de demandes de rendez-vous et les délais s'allongent. Il lui demande donc comment il envisage, à court terme, d'augmenter le nombre de mairies équipées de dispositifs de recueil des empreintes digitales en milieu rural, et notamment dans la Manche, quand, car il y a urgence, et quels seront les moyens financiers qui y seront consacrés.
Mme Caroline Abadie attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les projets de centrales villageoises développés dans les territoires ruraux. Dans le Nord-Isère, sur le territoire des collines du Nord-Dauphiné, une cinquantaine de citoyens s'est réunie autour d'un projet de société locale dans le but de développer les énergies renouvelables. Ce projet, porté par le maire de la commune de Charantonnay, présente une dimension à la fois citoyenne, collective, et s'inscrit dans le projet de transition énergétique du Gouvernement. Toutefois, le maire de la commune est préoccupé à l'égard de la baisse du prix de rachat de l'énergie, fixé par la commission de régulation des énergies. En effet, force est de constater que ce projet de société ne peut être viable que dans la mesure où celui-ci présente une certaine rentabilité économique, d'autant plus qu'il s'agit d'un projet citoyen dans l'intérêt du territoire sur lequel il se développe. Elle souhaite savoir comment endiguer ce phénomène de baisse constante des prix de rachat d'énergie, afin de ne plus freiner ce type d'initiatives à l'heure où le Gouvernement mène une politique de transition énergétique.
M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation du Nord Lorrain et des dispositifs législatifs qui pourraient être mis en place pour redynamiser l'économie locale. Un rapport du CGET a été rédigé en avril 2017 dépeignant la réelle complexité et difficultés rencontrées par cet Eurodistrict, ancien bastion minier et sidérurgique, s'affaiblissant année après année par la porosité avec les espaces voisins dont fait partie le Luxembourg. Les difficultés existant sur ce territoire sont structurelles et doivent être résolues en répondant aux défis du Pays-haut, qui sont le rapprochement des bassins d'emploi et de vie, la reconversion des friches industrielles ainsi que la création d'une zone à statut spécifique permettant l'innovation et la relance de l'économie. Ainsi, il aimerait connaître les différents outils et dispositifs qui pourraient être mis en place par le Gouvernement français et connaître les nouveaux moyens que pourront apporter l'article 15 de la réforme constitutionnelle lié au droit à la différenciation. La nécessité de créer une économie transfrontalière, facteur de démographie positive et d'élévation du niveau de vie doit être une urgence d'intérêt général portée par le Gouvernement.
Mme Béatrice Piron attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les concours de recrutement des enseignants de japonais pour le secondaire. Cette année, la France et le Japon fêtent 160 ans des relations diplomatiques. À partir du mois de juin 2018, des manifestations culturelles sur le thème « Japonismes 2018 : les âmes en résonance » auront lieu en France pour faire honneur à la tradition diplomatique et culturelle franco-japonaise. Les deux pays sont liés par un partenariat d'exception, fort d'intenses relations commerciales et universitaires. De nombreux jeunes Français font le choix d'apprendre la langue japonaise et font ainsi vivre ce partenariat. Pour répondre à cette demande croissante et animer ce réseau académique, le CAPES de japonais a été créé en 2017, suite à un accord interministériel entre les ministres japonais et français de l'éducation nationale. Aujourd'hui, l'enseignement du japonais dans le secondaire est assuré par 90 enseignants qui ont des profils très différents : une vingtaine sont agrégés ou certifiés et les 70 autres sont des vacataires ou des contractuels, souvent sans formation pédagogique ni connaissance du système éducatif français et de ses exigences. La création du CAPES en 2017 devait répondre à cette situation et garantir un enseignement de qualité, tout en restant complémentaire de l'agrégation. Pourtant, les concours de recrutement des enseignants de japonais sont dans une situation dramatique. En 2018, le ministère de l'enseignement supérieur a décidé de ne pas ouvrir le concours de l'agrégation externe de japonais. Or les professeurs agrégés du secondaire concourent avec le ministère à la qualité de l'enseignement. Pour le CAPES, les postes ouverts sont passés de trois en 2017 à un seul en 2018. Ainsi, alors même que la demande des élèves est très forte et que l'offre existante d'enseignement de japonais est insuffisante, il n'y aura en 2018 qu'un seul poste d'enseignant de japonais à pourvoir. C'est largement en-deçà des attentes des élèves, des enseignants et même de l'Ambassade du Japon en France en ce qui concerne les relations académiques entre les deux pays. Par conséquent, elle attire son attention sur l'opportunité de maintenir un apprentissage de qualité pour les collégiens et les lycéens dont la demande est toujours plus forte, alors même que les collèges et les lycées manquent d'enseignants formés et pédagogues et que les ouvertures de postes aux concours sont incertaines, poussant les aspirants professeurs de japonais à fuir l'enseignement.
M. Alain Perea interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'enjeu de la sécurité du quotidien en ville moyenne et plus particulièrement à Narbonne. La sécurité constitue une des missions premières de l'État à laquelle le Gouvernement s'engage fermement. Au-delà des missions de sécurité nationale pour lesquelles œuvrent les formes de police et les forces armées, le Président de la République s'est engagé devant les Français pour le renforcement de sécurité du quotidien. Son ministère a mis en œuvre sans attendre cet engagement. Toutefois, il constate, tout au moins en Occitanie, que ce plan concentre ses efforts sur les zones métropolisées. Les chiffres mais surtout les affaires élucidées montrent qu'il y a une vraie mobilité des délinquants. Les trafics, vols et autres faits ne se déroulent pas forcément dans les villes de résidences des petits voyous où ils se savent surveillés. Cette exigence de « sécurité du quotidien » concerne également les villes moyennes confrontées à leur échelle à des problématiques de sécurité du quotidien pour lequel le citoyen attend légitimement une réponse. Concernant plus particulièrement la ville de Narbonne, il lui demande dans quelle mesure les engagements de l'État en faveur de la sécurité du quotidien permettront l'amélioration rapide des conditions d'exercice de la mission de service public des policiers, aujourd'hui logés dans un commissariat très vétuste ainsi que l'augmentation des effectifs de force de sécurité confrontées à un déficit chronique estimé à 10 postes.
Mme Bérangère Couillard attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les formations des pilotes de Rafale étrangers qui auront lieu en Gironde. L'efficacité des Rafale est reconnue dans le monde entier. Fleurons de l'économie française, ils permettent de générer 7 000 emplois directs et indirects. Ainsi, on peut se féliciter de la vente de plusieurs de ces appareils à l'Inde et à l'Égypte. Il est à noter cependant que la formation de ces pilotes étrangers sera faite sur la base aérienne de Mérignac et entraînera des nuisances sonores pour les habitants des villes avoisinantes comme Cestas ou Pessac. Des mesures réelles ont été prises afin de réduire au maximum les nuisances sonores, que cela soit par les dates de formation de ces pilotes, les horaires prévus ou les manœuvres envisagées. De plus, les différents acteurs locaux et nationaux ont rassuré les habitants grâce aux concertations menées et à l'écoute dont ils font preuve encore maintenant, cependant de nombreux habitants s'interrogent sur le caractère exceptionnel de ces formations. Ainsi, elle l'interroge sur le caractère exceptionnel de ces formations et leur limitation dans le temps.
M. Stanislas Guerini interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de campus hospitalo-universitaire Grand Paris Nord. Au cœur du Grand Paris, dans un territoire dynamique économiquement et démographiquement, ce projet d'ampleur régionale permettra de construire un hôpital dimensionné spécifiquement pour répondre aux besoins de la médecine de demain et aux évolutions du système de santé. Il souligne l'intérêt stratégique de la construction de ce campus hospitalo-univeristaire et d'un nouvel hôpital pour rééquilibrer l'offre de soins dans la partie Nord du Grand Paris. La réalisation du campus répond notamment à l'urgence d'apporter une solution durable à la vétusté des hôpitaux Bichat situé sur la troisième circonscription de Paris, et Beaujon. Depuis décembre 2016 et suite à un protocole d'accord, l'ensemble des partenaires (État, université, AP-HP, mairie, EPT, concessionnaire de la ZAC) ont travaillé sur un projet d'implantation dans la ZAC des docks de Saint-Ouen. Récemment, au vu des surcoûts et de la complexité du dossier sur la zone choisie, le préfet de région a demandé aux acteurs d'envisager une solution alternative toujours sur la commune de Saint-Ouen qui semble présenter des avantages non négligeables en termes d'accessibilité pour le public, de coûts et de facilité de mise en œuvre pour les acteurs du dossier. Ainsi, il lui demande de confirmer que l'État soutiendra ce projet et qu'il sera aux côtés de l'ensemble des acteurs pour aboutir à une solution acceptable pour tous, l'enjeu étant de permettre aux habitants du nord de Paris et de la petite couronne de bénéficier d'ici 2025 d'une médecine de haut niveau et de proximité.
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la complexité de la dématérialisation des démarches administratives auprès des services publics. Il sait combien la transformation des administrations présente un enjeu fort tant pour l'amélioration des services publics, pour l'environnement de travail des fonctionnaires, que pour la maîtrise des dépenses publiques. Cette transformation, qui passe notamment par la dématérialisation des services, est déjà opérationnelle pour ce qui concerne l'obtention de la carte grise d'un véhicule. Il a rencontré il y a quelques jours, à sa permanence d'Évreux, un citoyen qui lui a fait part des difficultés qu'il rencontrait pour réaliser les démarches afin d'obtenir une carte grise, pour un véhicule qu'il avait acheté d'occasion à un particulier. Cet homme n'avait pas internet. Ce n'est pas un cas isolé. La fracture numérique est encore une réalité dans de nombreux points du territoire ; des personnes, notamment âgées, ne savent pas utiliser un ordinateur ; d'autres font valoir le fait qu'il est anormal d'avoir à payer un accès à internet pour accéder aux services publics. Certes, les préfectures ont mis en place des bornes d'accès permettant d'effectuer ces démarches. Souvent animées par des jeunes en service civique, ces bornes, peu nombreuses, sont l'objet de longues files d'attente. Et lorsque les usagers ont été suffisamment patients pour atteindre ladite borne, ils se trouvent confrontés à une autre difficulté : la création d'un compte utilisateur de la plateforme de services dématérialisés nécessite d'être détenteur d'une adresse de courriel... Il est impossible de réaliser quelque démarche que ce soit sans adresse, si bien que les animateurs sont contraints de renseigner leur propre adresse pour engager les démarches. Des mairies ont également tenté d'accompagner leurs administrés dans leurs démarches, mais elles se trouvent confrontées au même problème. Il n'existe pas d'accès spécifique à la plateforme pour les collectivités locales et les agents municipaux sont contraints de renseigner leur propre adresse. Se pose par ailleurs la question de la responsabilité des agents en cas d'erreur. Cet exemple illustre la difficulté à dématérialiser les services publics sans laisser une partie de la population sur le bord de la route. Il ne veut pas que la transformation des administrations conduise à la création d'une fracture au sein des usagers et empêche les non connectés de réaliser leurs démarches administratives. En application du principe d'égalité d'accès aux services de l'État, il lui demande si une solution alternative pérenne et efficace est prévue pour permettre aux usagers non connectés de réaliser leurs démarches administratives.
M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le développement en France de l'éolien en mer. Le Gouvernement a indiqué que la poursuite du développement de l'éolien en mer doit contribuer à l'atteinte de l'objectif de 40 % d'électricité renouvelable à l'horizon 2030 fixé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte. À ce jour, la France, deuxième potentiel en Europe d'éolien en mer, ne dispose que de six parcs posés attribués à l'issue d'appels d'offres et de quatre fermes pilotes. Le littoral français méditerranéen est propice au développement de cette énergie renouvelable, avec une façade littorale particulièrement exposée aux vents et qui apparaît, de plus, comme une bonne alternative à l'implantation d'éoliennes terrestres, deux fois moins productrices d'énergie et impactant le paysage et l'économie touristique. Néanmoins, il est important de souligner que le développement de ces projets offshore devra s'accompagner de mesures de préservation de la biodiversité marine des côtes françaises en y intégrant notamment des nurseries artificielles. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures concernant la programmation des appels d'offre et les conditions qui permettraient d'accélérer l'implantation d'éoliennes offshore tout en préservant la biodiversité marine.
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, à la suite des conclusions du rapport du Conseil d'orientation des infrastructures « Mobilités du quotidien : répondre aux urgences et préparer l'avenir », remis par M. Philippe Duron le 1er février 2018. S'il est fortement orienté vers les évolutions routières, ferroviaires et, dans une moindre mesure, aériennes, ce document consacre également une part à la navigation fluviale. Le réseau fluvial est géré par Voies navigables de France (VNF) et compte 6 700 kilomètres de voies d'eau sur le territoire national. En 2016, il a transporté 53 millions de tonnes de marchandises et accueilli 9,8 millions de passagers. Il répond à trois enjeux complémentaires : le développement de la logistique et du transport de marchandises, l'organisation du tourisme fluvial et l'aménagement des territoires, et enfin la gestion hydraulique et la préservation des multiples usages de l'eau. Afin de répondre au patrimoine vieillissant, au coût de l'entretien et à la baisse de la fréquentation, le COI propose un schéma de « dénavigation » sur les 20 % de voies les moins circulées du réseau, où seule la gestion hydraulique serait maintenue. Au total, près de 1 000 kilomètres de voies navigables sont donc concernés par ce projet de suppression. Dans le département de la Haute-Garonne, le Canal du Midi et le Canal latéral à la Garonne traversent la circonscription dont il est l'élu et constituent un atout indéniable pour l'attractivité touristique du nord toulousain. De plus, des élus locaux portent actuellement un projet visant à relier le Canal du Midi à la ville d'Albi en rendant la rivière du Tarn navigable entre le Canal de Montech, en amont de Montauban, et la Préfecture tarnaise. Afin de rassurer l'ensemble de la population concernée et les acteurs locaux du secteur fluvial, il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette proposition du rapport du COI et, le cas échéant, si le Canal des Deux-Mers pourrait être impacté.
M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le rythme soutenu de construction de logements en Île-de-France et en particulier à Rueil-Malmaison, Saint-Cloud et Garches. L'objectif de construction de 70 000 logements par an en Île-de-France pour répondre aux problématiques de l'hébergement est non seulement louable mais s'inscrit parfaitement dans une démarche de développement durable. Mais ces nouvelles constructions occasionnent indéniablement une densification qui ne peut s'envisager sans étude d'impact au préalable, afin d'en appréhender les conséquences en termes de trafic, de pollution, de contraintes d'assainissement, d'insuffisance des réseaux et des services publics. Éviter la dégradation de la qualité et du cadre de vie des habitants : tel est l'enjeu. De nombreux citoyens déplorent, d'une part, l'absence de réflexion et de concertation et, d'autre part, la non publication des études d'impact ou, quand elles le sont, leur non-prise en compte. Par exemple, l'autorité environnementale, suite à une étude de 2011 sur la ZAC de Rueil-sur-Seine, avait émis des réserves importantes quant à la qualité de l'air, la jugeant dégradée. Or la commune de Rueil-Malmaison compte actuellement 5 300 nouveaux logements en cours de programmation. La mairie justifie les nouvelles constructions par l'obligation qu'elle a de respecter les quotas imposés par la loi Alur. Il n'y a pas ou peu de nouveaux équipements prévus et la date d'ouverture de la gare du Grand Paris Express est remise à 2030. À cela s'ajoute des projets de construction en zones inondables dont on a pu malheureusement mesurer les effets subis par les riverains lors de la dernière crue. Face à cette inquiétude des habitants de Garches, Rueil-Malmaison et Saint-Cloud, il souhaite savoir quelle sont les dispositions que souhaite prendre le Gouvernement pour une meilleure concertation et coordination entre les acteurs concernés.
Mme Bérangère Abba alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique intempestif et intrusif. L'article L. 223-1 du code de la consommation, issu de l'article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, interdit à un professionnel, sous peine d'amende, de démarcher par téléphone, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel et avec lesquels il n'a pas de relations contractuelles en cours. Depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions le 1er juin 2016, malgré l'inscription de millions de consommateurs sur le registre Bloctel, malgré les multiples contrôles et les poursuites engagées par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), malgré l'application de sanctions administratives pouvant aller jusqu'à 75 000 euros d'amende pour une personne morale, nos concitoyens se plaignent toujours d'être importunés très régulièrement par des commerciaux au téléphone, sur les lignes fixes comme mobiles, à toute heure de la journée comme en soirée. Ces dérangements fréquents s'apparentent à un véritable harcèlement ; ils concernent tous les Français et déstabilisent notamment les plus fragiles et les plus âgés. Après deux années d'application de la loi, force est de constater que l'efficacité du dispositif susmentionné n'est pas au rendez-vous. Une majorité de professionnels ayant recours au démarchage téléphonique ne respecte pas leurs obligations légales. A ce jour, moins de 150 entreprises ont été condamnées. Des mesures plus dissuasives doivent être mises en œuvre. Une multiplication des contrôles et un durcissement des sanctions semblent être souhaitables. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser les intentions et futures actions du Gouvernement afin que nos concitoyens cessent d'être la cible impuissante de ces pratiques insupportables.
M. Jean Terlier alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur les conditions de transmission et d'application de la majoration de la demie-part supplémentaire accordée aux veuves des anciens combattants pour le calcul de leur impôt sur le revenu. En vertu de l'article 195 alinéa 1 -f du code général des impôts, le revenu imposable des veuves de titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre peut être divisé par 1,5 sous double condition. Ainsi, pour pouvoir prétendre à cet avantage fiscal, la veuve de l'ancien combattant devra justifier non seulement qu'elle est âgée de plus de 74 ans au 31 décembre de l'année d'imposition mais surtout que son conjoint décédé bénéficiait déjà de la demie-part supplémentaire, et donc qu'il est décédé au plus tôt un an après le 31 décembre de sa 74 ème année. Ce cumul de conditions fait alors peser une inégalité entre veuves tenant non pas aux qualités propres à chacune mais à la date de leur veuvage. En effet, le bénéfice de la demie- part est définitivement écarté pour toutes les veuves et ce quel que soit alors leur âge qui ont perdu leur conjoint trop tôt, avant qu'il ait pu lui-même en bénéficier alors que ce droit est simplement temporairement suspendu à la seule réalisation de la condition de leur âge pour les autres veuves, celles dont le mari est décédé dans sa 75 ème année. Les représentants de la FNACA, et particulièrement ceux du département du Tarn, ont tenu à l'alerter sur cette distorsion de traitement entre les veuves, différence tenant de la seule considération de l'âge de décès du conjoint, condition d'attribution sine qua non et pourtant insurmontable et non imputable au destinataire du bénéfice, les veuves. Aussi, les représentants de cette association souhaiteraient d'abord être rassurés sur le maintien de l'avantage fiscal pour toutes les veuves. Il lui demande donc sa position sur la suppression de la double condition inégalement supportée par les veuves des anciens combattants.
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par la Banque alimentaire des Alpes-Maritimes créée en 1994. Dans ce département, ce sont plus de 130 bénévoles qui se relaient 5 jours par semaine, 52 semaines par an pour faire tourner une organisation dont le fonctionnement s'apparente beaucoup à celui d'une PME avec une présence quotidienne de 25 à 30 personnes. Pour accomplir ses missions d'accompagnement alimentaire et de lutte contre le gaspillage alimentaire, la Banque alimentaire collecte, chaque jour, des denrées auprès de plusieurs sources d'approvisionnement. Elle obtient gratuitement des denrées auprès de plusieurs sources : l'Union européenne, via le Programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD), l'État, via le Programme national d'aide alimentaire (PNAA), la grande distribution, l'industrie agroalimentaire (IAA) et les particuliers. En France, quatre millions de personnes ont, chaque année, recours à l'aide alimentaire. Ce chiffre, sans doute sous-estimé car beaucoup de citoyens n'osent pas avouer solliciter une telle assistance, est en hausse régulière de 2 % à 3 % par an. Le nombre de familles touchées par la crise et ayant besoin d'une aide alimentaire ne cesse de croître. Les nouvelles règles du FEAD imposent la gratuité totale pour la distribution des denrées européennes. Ce principe, qui ne peut être appliqué par les épiceries sociales, interdit la distribution par leur filière des produits du FEAD. C'est pourquoi il a été créé le crédit national des épicerie sociales (CNES) qui pallie l'interdiction de distribution des produits européens par un soutien financier aux épiceries sociales. Or, à ce jour la banque alimentaire des Alpes-Maritimes n'a pas reçu les aides en provenance du CNES pour l'exercice 2018. Ces aides lui sont indispensables pour son bon fonctionnement. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer de la date du versement des aides du CNES à la Banque alimentaire des Alpes-Maritimes pour l'exercice 2018.
M. Gabriel Serville interroge Mme la ministre des outre-mer sur la détermination du seuil de pauvreté en Outre-mer, différent du seuil de pauvreté de la France hexagonale.
M. Jean-Hugues Ratenon alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la part de budget allouée par les départements aux allocations individuelles de solidarité et plus particulièrement sur les disparités entre l'Hexagone et la Réunion. Selon les données de l'Assemblée des départements de France, datant de mai 2017, la part moyenne des allocations individuelles de solidarité (AIS) dans les dépenses de fonctionnement des départements est de 32 % sur le plan national contre 53 % pour le département de la Réunion où plus de 80 % de ces dépenses sont des allocations de RSA. Ce même rapport constate que les AIS ont augmenté de 30 % sur 6 ans dans l'Hexagone alors qu'elles ont progressé de 40 % à La Réunion. Cela n'est pas sans conséquence sur le reste à charge dont le montant par habitant dans le département de La Réunion est hors norme par rapport à la moyenne nationale. Aussi, il est de l'ordre de 150 euros par habitant à La Réunion, contre 50 euros pour l'Hexagone. Cette forte augmentation renforce son effet déstabilisateur sur l'équilibre du budget du conseil départemental. L'État a mis en place depuis plusieurs années différents fonds de solidarité et des fonds de soutien exceptionnels mais d'après les élus de La Réunion, la pérennité n'est pas acquise. Aussi, il lui demande s'il compte apporter une réponse définitive à cette situation qui doit relever de la solidarité nationale, donc de la responsabilité directe de l'État. Ainsi, deux scénarios peuvent-être envisagés : soit la recentralisation partielle qui consisterait en une compensation supplémentaire qui serait versée par l'État aux départements qui continueraient à verser les AIS pour le compte de l'État ; soit une recentralisation totale où l'État assumerait directement la charge financière des allocations individuelles de solidarité. Cette prise en charge par l'État du financement du RSA devrait être conditionnée par l'engagement des départements à renforcer l'accompagnement de ses bénéficiaires vers l'insertion et l'emploi. En tout état de cause, une correction préalable des déséquilibres existants s'impose si l'on ne veut pas pénaliser les ayants droit et la population en général, notamment les ultra-marins qui rencontrent de graves problèmes de chômage, de précarité et de pauvreté. Il le remercie de prendre en compte cette question transpartisane qui relève de l'intérêt général.
Mme Caroline FIAT interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les EHPAD. Dès septembre 2017, Mme la députée et sa collègue, Mme Iborra, rapporteuses de la mission flash relative aux EHPAD, ont interpellé « sur la nécessité d'imposer la présence d'un infirmier de nuit dans les EHPAD, et de faire évoluer leur financement en fonction ». Mme la ministre a déclaré que 10 millions seraient consacrés au financement des postes d'infirmiers de nuit dans ces établissements. Les résidents des EHPAD évoluent depuis plusieurs années vers une dépendance et des pathologies plus grandes, et l'on sait bien que ces patients n'arrêtent pas d'être malades pendant la nuit. Or les aides-soignants ne sauraient se substituer aux infirmiers. La FNADEPA estime que la présence d'infirmier de nuit dans les EHPAD permettrait une diminution de 37 % du nombre d'hospitalisations aux urgences que nous savons tous débordés. Un infirmier de la circonscription du député en Ariège lui a rapporté le cas d'une dame qui souffrait d'un important encombrement bronchique en pleine nuit. Il est intervenu rapidement pour aspirer les sécrétions, un geste que n'aurait pas su accomplir un aide soignant. Ce professionnel a dû oeuvrer ainsi toute la nuit car les urgences saturées ne pouvaient pas prendre en charge la malheureuse avant le lendemain matin. Sans cet infirmier cette nuit-là, cette dame se serait noyée dans ses sécrétions et l'issue aurait été fatale. La mutualisation des postes ne permet pas de répondre correctement aux besoins, en particulier en milieu rural où les distances sont grandes entre les EHPAD. A l' EHPAD du Bariol à Pamiers, en Ariège, établissement disposant de la seule UHR du département, le déplacement du poste d'infirmier de nuit et sa mutualisation pour plusieurs EHPAD, inquiètent les personnels et les familles, car cela fait courir des risques accrus pour tous les résidents. Elle lui demande si son message n'a pas été correctement compris par les ARS et les directeurs d'établissement et quand elle va enfin tenir compte des particularités du monde rural et ce qu'elle compte faire pour débloquer les dotations nécessaires afin de garantir la disponibilité d'IDE de nuit dans chaque EHPAD.
Mme Marguerite Deprez-Audebert interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le statut des ressortissants britanniques installés en France depuis plusieurs années. En effet, les ressortissants britanniques bénéficient actuellement des libertés de circulation et d'établissement garanties par l'Union européenne, leur ayant permis de vivre et de s'établir en France sans engager de procédures particulières de régularisation ou naturalisation. Néanmoins, alors que cela fait près de deux ans que les Britanniques ont exprimé leur volonté de sortir de l'Union européenne, le sort de leurs compatriotes établis en France depuis plusieurs années, n'a toujours pas été clarifié. Membre de la commission des affaires européennes, et soucieuse du sort d'habitants de la circonscription dont elle est l'élue qui participent au quotidien au développement de l'économie locale et nationale, elle souhaite connaître les modalités d'attribution des titres de séjour pour ces personnes, et savoir dans quelles mesures les procédures existantes seront facilitées.
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le protocole français, régi par le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989, modifié le 15 novembre 2008, relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires. Il constate que, même si le drapeau européen a désormais toujours sa place aux côtés du drapeau national, l'hymne européen est par contre rarement exécuté, au bénéfice de la seule Marseillaise. L'organisation du protocole relevant du pouvoir réglementaire, il lui demande quelles sont ses intentions en matière d'une plus large association des symboles européens aux cérémonies françaises.
Mme Martine Wonner appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la qualification en temps de travail effectif du trajet effectué par les salariés pour se rendre sur leur lieu de travail. 64 % des 26,1 millions d'actifs français exercent leur métier hors de leur commune de résidence. Le secteur du BTP et du paysage sont particulièrement touchés par cette problématique, notamment avec les ouvriers se rendant directement de leur domicile aux chantiers. Ce temps de trajet effectué quotidiennement par les salariés pour se rendre de leur domicile aux différents chantiers n'est pas qualifié comme étant du temps de travail effectif. Le code du travail ne prévoit pas de mesures particulières pour les salariés itinérants, dépourvus de lieu de travail fixe ou habituel. Ils sont de facto soumis au même régime que les salariés sédentaires. Devant le silence de la loi, il revient aux juges du fond de déterminer au cas par cas si le temps de trajet est assimilé ou non à du temps de travail effectif. Il paraît opportun d'apporter davantage de précision à l'article L. 3121-4 du code du travail. En conséquence, elle lui demande des explications sur la qualification possible en temps de travail effectif du temps de trajet.