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M. Gabriel Attal alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'enjeu déterminant de l'hébergement d'urgence dans le département des Hauts-de-Seine. La situation d'une centaine de familles du département s'est dramatiquement détériorée à la suite de l'arrêt de leur prise en charge en hébergement d'urgence, laissant ainsi sans aucune solution d'hébergement certaines familles comprenant des enfants en bas âge. Cet abandon brutal du dispositif d'hébergement d'urgence entraîne aujourd'hui dans une situation instable et précaire les 4 000 bénéficiaires du département, confrontés à l'angoisse de ne pas retrouver de logement. En conséquence, le nombre de chambre d'hôtels captées n'a cessé de croître dans le département des Hauts-de-Seine, passant en 2015 de 2 800 personnes hébergées à l'hôtel contre 4 400 en janvier 2018. Bien qu'elle ne remette pas en question le principe de mise à l'abri, cette hausse de 57 % du dispositif de captation entraîne la saturation du financement des nuitées hôtelières. Cette situation nécessite une action rapide et efficace des pouvoirs publics. Il souhaite savoir quels dispositifs seront mis à disposition de ces familles pour prévenir de telles situations et quels moyens seront alloués à l'hébergement d'urgence dans le département des Hauts-de-Seine.
Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation du logement d'urgence en Seine-Saint-Denis. Dans le département, la demande ne cesse d'augmenter : l'activité téléphonique du 115 explose et les demandes non pourvues sont de plus en plus importantes, dans un contexte de volonté politique de limiter l'expansion des nuitées hôtelières et de saturation croissante du parc hôtelier conventionné. Dans ce contexte tendu, Interlogement 93 s'est inquiété de propos formulés en préfecture de Seine-Saint-Denis, concernant la volonté de ne plus ouvrir de places d'hébergement supplémentaires en Seine-Saint-Denis. Elle lui demande donc de confirmer et d'infirmer cette déclaration, qui pourrait avoir des conséquences très importantes dans le département. La Seine-Saint-Denis a, à l'inverse, besoin d'un rattrapage urgent dans ce domaine, à la hauteur des moyens dont dispose une ville comme Paris.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les normes applicables en matière d'isolation phonique des immeubles à usage d'habitation. Alors que le projet de loi pour l'évolution du logement de l'aménagement et du numérique (ELAN) qui vient d'être discuté en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit des améliorations en matière d'isolation thermique des bâtiments à usage d'habitation, la réglementation en matière d'isolation phonique, elle, n'a pas évolué. L'arrêté du 30 juin 1998 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation prévoit un seuil de 58 décibels en-deçà duquel le bâtiment est réputé isolé. Ce seuil, très élevé, permet aux constructeurs, notamment dans le cadre de construction de logements sociaux, d'utiliser des matériaux conducteurs de bruits, moins onéreux, tel que les plaques de béton. Pourtant, pour les personnes vivant dans ces logements, les nuisances sonores, venant à la fois de l'extérieur, mais également des appartements mitoyens, sont bien réelles et souvent sources de stress ou de troubles du sommeil. Il existe aujourd'hui des techniques de construction, notamment des revêtements de sol acoustiques ou des dalles flottantes, permettant de diminuer considérablement les nuisances sonores. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une réforme des exigences réglementaires en matière d'isolation acoustique, cette évolution normative étant par ailleurs réclamée depuis plusieurs années par des professionnels du secteur.
Mme Fannette Charvier alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les modalités d'application du supplément de loyer de solidarité (SLS) 2018. À compter du 1er janvier 2018, la loi « égalité et citoyenneté » adoptée le 22 décembre 2016 a instauré de nouveaux barèmes pour les surloyers. L'enquête annuelle sur l'application du SLS n'étant lancée qu'après le 1er janvier, les bailleurs sont dans l'obligation de procéder à une régularisation du SLS pour la période courant du 1er janvier à la date de notification aux locataires, cette notification ne pouvant survenir qu'à l'issu de l'enquête et après calcul. Les locataires sont par conséquent mis devant le fait accompli et tenus de rembourser des arriérés qui peuvent s'avérer très conséquents, sans avoir le choix entre une hausse des loyers ou un départ de leur logement. Il est regrettable que cette augmentation s'applique avant même la date à laquelle les locataires sont avertis. Compte tenu de cette situation, elle souhaiterait savoir s'il est envisagé une certaine souplesse laissée aux bailleurs et aux locataires dans le remboursement des arriérés dus.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des agents pénitentiaires de la maison d'arrêt de St-Étienne la Talaudière, relayées par l'UFAP-UNSA justice. En effet, la vétusté de l'établissement, construit en 1968, augmente l'insécurité des agents et accroît leurs risques psycho-sociaux. La surpopulation carcérale est une problématique qui touche de nombreuses prisons françaises dont celle de la Talaudière à Saint-Étienne puisque la maison d'arrêt compte 420 écroués pour 280 places théoriques. Tout cela crée une grande insécurité pour les agents pénitentiaires et augmente considérablement le niveau de nervosité des détenus. Moins leurs conditions de vie sont favorables, plus les agents pénitentiaires souffrent. Les agressions verbales, incivilités et autres sont ainsi devenues monnaie courante. De plus, le manque d'effectifs d'agents pénitentiaires, notamment durant la nuit, est très problématique. Ils ne sont de manière effective que neuf par nuit, alors même qu'ils devraient être beaucoup plus nombreux. À ce jour, ils ne disposent que d'un week-end sur sept et leurs dates de congés sont imposées. Il souhaite par conséquent savoir, d'une part, si la maison d'arrêt de la Talaudière sera réhabilitée ou déplacée sur la commune de Saint-Bonnet-les-Oules ou dans une autre commune, et d'autres part, si les effectifs de personnels seront augmentés et le nombre de détenus abaissé.
Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'éventuelle ouverture d'établissements pénitentiaires à sécurité modérée et prisons dites « ouvertes », qui ne représentent aujourd'hui que 1 % de ces établissements en France. Le 31 octobre 2017, le Président de la République a déclaré que la France ne pouvait être fière des conditions de détention dans ses prisons. Mme la ministre s'est récemment prononcée devant le Sénat sur la politique carcérale française et a affirmé non seulement le projet de construction de nouvelles places de prisons, mais également le lancement d'une réflexion au sujet de nouveaux modes d'emprisonnement. Selon une étude de 2011 de l'administration pénitentiaire, 59 % des détenus libérés en 2007 avaient de nouveau été condamnés dans les 5 années suivantes. Or il est avéré que les conditions de détention et de réinsertion sont déterminantes dans la prévention de la récidive. Elle aimerait savoir quels modes de concertation elle entend mettre en place afin d'éclairer les parlementaires au mieux sur les enjeux de ce sujet.
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées lors des demandes d'agrément pour pouvoir exercer les missions de visiteurs de prison. En effet, pour devenir visiteur et accéder aux établissements pénitentiaires, il faut être agréé par l'administration pénitentiaire selon l'article D. 473 du code de procédure pénale, qui indique que « les visiteurs de prison sont agréés, pour une période de deux ans renouvelable, aux fins d'accès auprès des détenus d'un ou de plusieurs établissements déterminés. L'agrément est accordé par le directeur régional, après avis du préfet ». Cette procédure, durant laquelle interviennent plusieurs acteurs, prend du temps et quelque fois trop de temps pour les candidats bénévoles qui se découragent et finissent par renoncer à leur demande qui peut remonter à plus d'un an. En effet, selon l'Association nationale des visiteurs de prison, les délais d'attente sont supérieurs à un an en Haute-Garonne, alors que sur l'ensemble du territoire national, leur moyenne ne dépasse pas six mois. Pourtant, sur le terrain, le nombre de visiteurs est insuffisant pour répondre à la demande des personnes détenues, alors même que le rôle des visiteurs de prison, qui consiste à maintenir les liens sociaux des personnes concernées, est extrêmement utile, notamment dans la lutte contre la récidive. Il est évident que ce type d'agrément justifie un contrôle strict des aptitudes et des qualifications des candidats. Néanmoins, il faut être vigilant pour ne pas que ces délais d'instruction excessifs ne finissent par décourager les volontaires. Ainsi, il lui demande de bien vouloir diminuer les difficultés rencontrées lors des demandes d'agrément pour pouvoir exercer les missions de visiteurs de prison.
M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'afficher la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen dans chaque salle d'audience des tribunaux. En effet, ce texte est fondamental pour la République française et constitue une référence, évidemment en France, mais aussi dans le monde. Cette déclaration définit, via son préambule et ses articles, des droits et traite de la loi. Or c'est au sein des tribunaux que se défendent les droits et que se dit la loi. Dans ces conditions, il paraît légitime et naturel que ce texte y soit affiché. En raison de sa portée symbolique, historique et politique supérieure, il ne doit pas tomber dans l'oubli, se voir vider de son sens ou cesser d'être appliqué. Aussi, il lui demande si une telle mesure qui replacerait la République au cœur des tribunaux sera prise par le Gouvernement.
M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité d'afficher dans l'ensemble des tribunaux français la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789. Inspirée de la déclaration de l'indépendance américaine de 1776 et de l'esprit philosophique du XVIIIème siècle, la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 marque la fin de l'ancien régime et le début d'une ère nouvelle. En effet, la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 est un texte fondamental de la révolution française qui énonce un ensemble de droits naturels individuels et les conditions de leur mise en œuvre. La déclaration est l'un des trois textes expressément visés par le préambule de la Constitution française du 4 octobre 1958. Sa valeur constitutionnelle est reconnue par le Conseil constitutionnel français depuis 1971. Ses dispositions font donc partie du droit positif français et se placent au plus haut niveau de la hiérarchie des normes en France. L'affichage de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 dans toutes les salles d'audience de tous les tribunaux français serait un symbole fort pour remédier au contexte de la crise démocratique et de l'engagement républicain. Elle répondrait ainsi à deux exigences, le devoir de mémoire et la sauvegarde des droits constitutionnels. Ce texte historique auquel la France doit son statut de patrie des droits de l'Homme ne doit pas tomber dans l'oubli, être vidé de son sens ou cesser d'être appliqué. Pour cette raison, l'affichage de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 dans chaque salle d'audience serait un signe fort qui replacerait encore plus la République au cœur des tribunaux. Ainsi, il l'interroge sur la possibilité d'afficher dans l'ensemble des tribunaux français la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences de la sélection d'un imprimeur étranger pour l'impression des billets du Loto du Patrimoine. Ainsi, la Française des Jeux, à l'origine de ce dispositif, et détenue par l'État à 72 %, a décidé de faire appel à un imprimeur nord-américain pour un dispositif permettant de financer la réfection nécessaire de notre patrimoine historique. Elle s'interroge sur la pertinence de cet accord non seulement du fait que la France a sur son territoire des entreprises ayant toute l'expertise nécessaire pour imprimer ces billets selon les règles de sécurité les plus exigeantes mais aussi que le choix d'un pays qui mène une guerre commerciale contre l'Europe n'est peut-être pas des plus opportuns. De fait, elle souhaiterait savoir si une contrainte explique ce choix dans l'impression des billets par un imprimeur étranger.
M. Guy Teissier interroge M. le Premier ministre sur la question de l'avenir du service national universel. Alors que le retour d'un service national universel est une promesse de campagne du Président de la République, cette mesure ne semble pas faire l'unanimité dans le Gouvernement. En effet, la ministre des armées a déclaré début février 2018 que ce service national universel ne serait pas obligatoire. Deux jours plus tard, le ministre de l'Intérieur affirme a contrario que le service national universel sera obligatoire pour tous les jeunes d'une tranche d'âge. Le porte-parole du Gouvernement trois jours plus tard contredit de nouveau la ministre des armées en déclarant que ce service sera universel et qu'il concernera toute une classe d'âge. Ainsi, la principale ministre concernée par ce projet de loi se retrouve contredit par ses collègues du Gouvernement, troublant de nouveau la visibilité politique de la majorité. De plus, une multitude de rapports ont été écrits dont un rapport d'information par Mmes Marianne Dubois, députée du Loiret et Émilie Guerel, députée du Var. Ce rapport qui réunit une députée de la majorité et une députée de l'opposition a la mérite de prendre en compte les réalités du terrain et est en continuité des politiques engagées dans le domaine depuis plus de 20 ans en liant l'éducation nationale et d'autres acteurs pour former les jeunes à une citoyenneté renforcée. Bien que ce rapport rejette toutes formes de nostalgie à propos du service militaire, il faut reconnaître à ce dernier l'atout qui était le sien de fédérer une jeunesse dans les valeurs de la France et d'unir toute une génération. Ainsi, il souhaiterait savoir si, le service national universel que souhaite mettre en œuvre le Gouvernement aura pour objectifs et résultats de fédérer une génération autour de valeurs communes à l'heure où la société semble se déliter.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire amélioration du suivi et de l'accompagnement vers l'autonomie des jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance. De récents travaux sur ce sujet, notamment ceux menés par le Conseil économique, social et environnemental, livrent un constat particulièrement préoccupant. Ainsi, il apparaît que près du quart des jeunes faisant l'objet d'une mesure de placement ne sont plus scolarisés à l'âge de 17 ans. De même, environ un quart des sans-abris nés en France sont d'anciens enfants placés. Le Conseil économique, social et environnemental, a formulé plusieurs propositions pour éviter les ruptures de parcours pour ces jeunes qui ont besoin de protection afin notamment de renforcer leur prise en charge jusqu'au premier emploi et d'adapter la formation des familles d'accueil à leurs situations. Aussi, dans le cadre des réflexions actuellement menées par le Gouvernement, elle souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être concrètement mises en œuvre pour améliorer la situation de ces jeunes majeurs.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le binge-drinking . Cette pratique consiste à boire de l'alcool, ponctuellement, le plus rapidement possible et en grande quantité afin d'atteindre rapidement un état d'ivresse. Très répandu chez les jeunes, le binge drinking peut avoir de graves conséquences sur la santé, notamment une intoxication à l'alcool entraînant la mort. Ce phénomène ne cesse de s'amplifier, il est devenu un rite d'intégration sociale. Le problème du binge drinking n'est pas nouveau et les moyens de préventions ne semblent pas porter leurs fruits face à une constante augmentation de la consommation d'alcool chez les jeunes, en particulier une consommation à risques. Aussi, elle aimerait savoir dans quelles mesures le Gouvernement peut agir afin de prévenir et de limiter la consommation dangereuse d'alcool chez les jeunes.
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les problèmes liés à l'existence et l'accessibilité, pour tout internaute, du site « démocratieparticipative.biz ». Il apparaît, en effet, que le contenu des articles publiés sur ce site est susceptible d'être qualifiés d'antisémites, de racistes, d'homophobes voire même de xénophobes. Malgré les pétitions et les plaintes demandant le blocage de ce site, d'autres articles de ce type y ont été publiés. Le danger est d'autant plus grand que tout citoyen et notamment des enfants peuvent facilement y accéder et être influencés par cette propagande nauséabonde. Elle lui demande ce qu'il compte faire pour bloquer ce site manifestement contraire aux idées républicaines et aux valeurs d'humanisme, de démocratie, et de tolérance si chers à la France.
M. Yannick Kerlogot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la répartition des recettes provenant de la taxe foncière sur le bâti industriel et commercial. Actuellement, les communes où sont implantées des zones commerciales et industrielles perçoivent l'intégralité de ces recettes. Or ces zones ont généralement été créées et financées par une intercommunalité. Autrement dit, plusieurs communes financent l'implantation d'une zone commerciale et industrielle puis une seule commune, la commune d'implantation, en perçoit les bénéfices. Cette situation crée une iniquité entre les communes et des déséquilibres financiers, contraires au principe de solidarité. Pour mettre fin à cette situation, il faudrait envisager un reversement des recettes perçues par la commune d'implantation à l'intercommunalité. Une dotation de compensation arrêtée à la date de modification de la répartition des recettes devrait alors être accordée aux communes concernées, afin de leur garantir un niveau de recettes constant. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les recettes du foncier bâti industriel et commercial soient reparties de manière plus équitable entre les différentes communes d'une même intercommunalité.
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la taxe d'habitation dont sont redevables les Français établis hors de France disposant d'une résidence unique en France. Le Président de la République s'était engagé à exonérer de cette taxe la plupart des ménages. Une exonération progressive a été ainsi présentée pour ceux dont les revenus ne dépassent pas certains seuils. Les Français établis hors de France, qui conservent parfois une résidence en France comme un trait d'union avec leur pays, ne sont pas éligibles à cette exonération, quand bien même leurs revenus mondiaux seraient inférieurs aux seuils. Leur résidence en France est considérée comme une résidence secondaire. Lors de son discours devant l'Assemblée des Français de l'étranger, conscient que le statut fiscal de la résidence unique en France « préoccupe beaucoup nos concitoyens », le Président de la République a souhaité qu'il soit « regardé avec attention ». Alors que les revenus immobiliers en France des Français établis à l'étranger sont désormais assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG-CRDS), et étant donné la prochaine augmentation de ces contributions sociales, il lui demande si une réforme pourrait être entreprise afin que les Français de l'étranger - dont les revenus mondiaux seraient inférieurs aux seuils annoncés - puissent être éligibles à l'exonération progressive de la taxe d'habitation au titre de leur résidence unique en France. Cela constituerait une nouvelle étape vers la simplification administrative que le président de la République appelle de ses vœux.
M. Denis Masséglia alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des exploitants agricoles. En effet, le 23 mai 2018, il a été annoncé le retour sur le taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur le GNR agricole. Il en résulte une hausse du GNR de 30 % en un an. Pour les agriculteurs, il est difficile voire impossible de répercuter la hausse du coût du carburant dans leur prix de vente : confrontés à des prix agricoles très bas, des charges courantes élevées et une diminution possible des soutiens publics à terme (projet de révision à la baisse du montant de la PAC), ils ne pourraient impacter cette hausse dans leurs tarifs. Au total, le poste des carburants a subi une hausse de plus de 20 000 euros par an ce qui peut entraîner une mise en danger des entreprises agricoles. Dans la seule région des Pays de la Loire, plus de 320 % des entreprises agricoles sont en redressement ou en liquidation judiciaire. Cela ne manquera pas de provoquer aussi du chômage technique et des licenciements. C'est pourquoi il l'alerte sur cette situation et lui demande de revenir sur cette décision très pénalisante pour la survie de nombreuses exploitations.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la taxation d'office du contribuable. Les articles L.16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, lorsqu'ils sont combinés, permettent à l'administration fiscale de taxer d'office le contribuable, lorsque ce dernier n'a pas fourni les justifications fiscales dans le délai prévu lors de la mise en demeure. De plus la taxation d'office peut également être mise en œuvre si l'administration fiscale estime que les réponses ou les éléments produits, par le contribuable, ne sont pas de nature à justifier ses allégations. Cette procédure est lourde de conséquences car la charge de la preuve dans la suite de la procédure, et même devant le juge, incombera au contribuable. Rappelons également que ce qui constitue des irrégularités dans le cadre de la procédure de redressement contradiction n'en est très souvent pas dans le cadre de la taxation d'office. Ainsi l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification n'est pas de nature à entacher d'illégalité la procédure de taxation d'office. Eu égard à ses conséquences en termes de déséquilibre des relations entre l'administration et le contribuable concerné, la taxation d'office témoigne d'une relation difficile et d'un manque de consentement à l'impôt. Il souhaiterait connaître le nombre de taxations d'office notifiées au cours de l'année 2017.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. Alors que le Gouvernement souhaite que les entreprises artisanales du bâtiment conduisent notamment la rénovation de 500 000 logements par an, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment alerte sur le fait que la TVA réduite dans le bâtiment n'est pas un « cadeau » fait aux entreprises. En effet, la TVA réduite est une aide fiscale apportée aux clients et un soutien au pouvoir d'achat des ménages lorsqu'ils réalisent des travaux de rénovation. M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a dévoilé le 26 avril 2018 un plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments. Le but de ce plan est notamment d'éradiquer les passoires thermiques afin de rénover en 10 ans les 1,5 millions de passoires thermiques habitées par des ménages propriétaires à faible revenu, le Gouvernement s'étant fixé l'objectif d'accompagner financièrement chaque année 150 000 rénovations de ce type. Or, en augmentant la TVA sur les travaux concernés, un tel objectif n'est plus seulement ambitieux mais totalement irréaliste. En effet, l'éventuelle suppression de la TVA à taux réduit pénaliserait prioritairement les ménages et le pouvoir d'achat des plus modestes. Remettre en cause ce taux réduit de TVA, après avoir réduit de près d'un milliard d'euros les aides en 2018 au titre du CITE, donnerait un coup d'arrêt au marché pourtant prioritaire de la rénovation. Il lui demande par conséquent de renoncer à la remise en cause de la TVA à taux réduit dans le bâtiment.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la contribution à l'audiovisuel public applicable aux personnes hospitalisées dans des établissements de santé. En effet, les services de contrôle de la DGFIP ont procédé à des redressements de cette taxe auprès de nombreuses entreprises qui exerçaient une activité de location directe de postes de télévision aux patients d'établissements de santé. Le bienfondé de cet assujettissement de la taxe a été confirmé dans une décision du Conseil d'Etat en date du 10 juin 2013 (décision N° 353247). Or, par une doctrine administrative en date du 27 août 2014 (BOI-TFP-CAP-20140827 § 165), l'Administration a finalement décidé d'exonérer de la contribution toutes les locations de matériels effectuées par les patients des établissements de santé. Cette doctrine, qui est en contradiction avec les principes posés par la décision du Conseil d'Etat, méconnait tant l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision, que le principe de légalité de l'impôt garanti par l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, et qui réserve l'élaboration de la loi fiscale aux seuls parlementaires. Cette doctrine, en ce qu'elle renonce à la perception d'un impôt légalement dû par les entreprises pourrait également être constitutive d'un mécanisme d'aide d'État prohibé par le droit de l'Union européenne. Elle semble également ignorer les efforts importants de contrôle effectués par les services vérificateurs dans un contexte budgétaire particulièrement tendu. Cette perte de recettes n'a d'ailleurs été compensée par aucune nouvelle rentrée budgétaire. Le Parlement n'a d'ailleurs pas été expressément informé de cette perte de recette. Il souhaiterait connaître les motifs qui ont présidé à l'établissement de cette nouvelle doctrine administrative, en date du 27 août 2017, qui a abouti à exonérer de la contribution à l'audiovisuel public les patients des établissements de santé.
M. Julien Dive interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la hausse de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) prévue par la loi de finances 2018, et son impact sur les entreprises. En effet, cette hausse préoccupante de la TICGN handicape les entreprises utilisant du gaz naturel dans le cadre de leur activité, et entrave leur développement économique. Dernier exemple en date dans le département de l'Aisne : une entreprise a besoin de gaz naturel dans le processus de fabrication des oignons déshydratés. Cette entreprise verra sa facture de gaz naturel passer de 394 818 euros en 2017 à 1 078 362 euros en 2022, ce qui ne sera pas sans conséquences sur sa compétitivité. Une perte substantielle de nombreux marchés est à craindre. Mais cette entreprise ne sera pas la seule impactée par une telle hausse de la TICGN. Ainsi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour les entreprises qui dépendent considérablement du gaz naturel, et si l'application d'un taux réduit est envisageable pour de tels organismes.
M. Adrien Morenas attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité carbone. En effet, au cœur de l'avis du CESE sur la mise en œuvre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la problématique du rapprochement de la fiscalité entre le gazole et l'essence, qui a été accélérée en début d'année afin d'aboutir à un alignement complet en 2022, est abordée. Des réserves y sont exprimées quant aux conséquences sociales de ces prélèvements accrus sur les ménages, et notamment les ménages pauvres habitant dans des zones rurales et périurbaines peu desservies par les transports en commun, comme c'est le cas dans sa circonscription. De prime abord, la question suivante est posée : quelle part fiscale va être consacrée à financer l'accélération de la transition énergétique ? Cette interrogation, qui est celle du CESE, laisse perplexe car une évolution majeure inscrite dans la loi de finances 2017 décrétait que la contribution au service public de l'électricité (CSPE) était dorénavant reversée directement au budget général de l'État. Ce n'est donc plus la fiscalité associée à l'électricité, mais les taxes sur les énergies fossiles, et donc la taxe carbone notamment, qui viennent en théorie financer le soutien aux énergies renouvelables. Alors que le CESE concède que le montant modeste du chèque énergie, 150 euros en moyenne soit 10 % des factures moyennes de chauffage, ne suffira pas à amortir le surcoût de prélèvements, il souhaite savoir s'il agrée sa proposition de revenir au plus tôt sur une nouvelle affectation budgétaire de la CSPE ou s'il a d'autres préconisations à formuler afin que la transition énergétique soit orchestrée fiscalement de manière à accompagner les français sans être perçue comme un matraquage ne respectant pas les ambitions écologiques affichées.
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC). Celles-ci doivent avoir pour objet la production de biens et services « d'intérêt collectif qui présentent un caractère d'utilité sociale ». Beaucoup d'associations souhaitent bénéficier de ce statut plus conforme à leur mode de fonctionnement mais sont aujourd'hui arrêtées par une fiscalité qui leur pose problème. En effet, la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a modifié le régime des SCIC pour les rendre plus attractives. Elles peuvent ainsi adopter la forme de la SAS pour intégrer une gouvernance collégiale tout en garantissant l'utilité sociale de leur objet. Or, si les associations sont exonérées de TVA, d'IS et de CET lorsque leur gestion est désintéressée et leur activité non concurrentielle, il n'en est pas de même pour les SCIC. À ce jour, le principe de fiscalisation globale de toute l'activité gérée par une SCIC (sous forme SAS ou SA) sans distinction des activités, s'applique. Certaines associations gérant notamment des EHPAD et résidences autonomie, souhaitent pouvoir se commuer en SCIC dès lors qu'elles remplissent les conditions ci-dessus énoncées, puissent voir leurs activités non lucratives exonérées de TVA, d'IS et de CET. Il conviendrait d'étudier l'alignement de la fiscalité des SCIC sur celle des associations afin de permettre à ces premières réalisant une activité respectant les conditions de non lucrativité (activité désintéressée et non concurrentielle au sens de l'article 261 7 1er CGI), d'être exonérées d'impôts commerciaux comme le sont les associations, fondations, EPIC, syndicats, mutuelles. Le coût budgétaire pour l'État serait neutre dès lors que cette exonération permettra en pratique à des associations non fiscalisées ou sectorisées de se transformer en SCIC en conservant leur régime fiscal attaché à la non lucrativité de tout ou partie de leurs activités. Les SCIC pourront alors, comme les associations, mettre en place une sectorisation pour différencier leurs activités lucratives et non lucratives. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur cette question.
M. Vincent Descoeur interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre de la réforme du divorce par consentement mutuel issue de la loi du 18 novembre 2016 « de modernisation de la justice du 21e siècle », entrée en vigueur au 1er janvier 2017 et plus particulièrement sur l'application du droit de partage en cas de vente du domicile conjugal avant le divorce. Il est en effet fréquent que des époux, mariés sous le régime de la communauté, vendent leur domicile conjugal préalablement à un divorce et se partagent devant notaire le produit de la vente, mais sans que ce partage ait fait l'objet d'un acte de liquidation du régime matrimonial. Les professionnels qui conseillent les couples dans le cadre d'un divorce amiable s'interrogent pour savoir si les sommes issues de la vente préalable du domicile conjugal doivent apparaître à l'actif de l'acte liquidatif du régime matrimonial et être imposées au droit de partage, étant précisé qu'avant l'entrée en vigueur de cette réforme, les sommes issues de la vente de la maison n'étaient pas soumises au droit de partage. L'administration fiscale n'ayant pas pris de position claire sur cette question, il subsiste une incertitude sur la nécessité d'acquitter ou non ces droits. Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur cette question.
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les distorsions en matière d'imposition entre les magasins physiques et les sites de ventes sur internet. Si les acteurs de vente en ligne sont devenus des acteurs importants du commerce, y compris dans les zones rurales, ils ne sont pas assujettis aux taxes et cotisations locales dont la destination est entre autres l'entretien des chaussées dont leurs réseaux logistiques de livraison sont pourtant utilisateurs. Il en va de même pour la fiscalité ou les contributions en matière de collecte des déchets et de recyclage, de publicité extérieure mais aussi d'animation de la vie économique locale. Les commerçants « tout en ligne » bénéficient ainsi d'un avantage concurrentiel qui leur permet de proposer des prix ou des facilités avec lesquels ne peuvent pas rivaliser les commerces physiques de nos villes et de nos villages qui doivent également acquitter une fiscalité sur leur emprise foncière. Elle lui demande si une réflexion est en cours pour que tous les acteurs du commerce soient assujettis à une même fiscalité rénovée qui prendrait en compte cette nouvelle réalité commerciale.
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la généralisation à tous les foyers de la contribution à l'audiovisuel public. Après une augmentation en 2013, la contribution à l'audiovisuel public pourrait s'étendre bientôt à tous les foyers. Ce projet va engendrer de nouvelles inégalités. En effet, par choix certains des Français n'ont pas de téléviseur. Imposer une redevance à des personnes qui n'ont pas de téléviseur est absolument injuste et parler de solidarité est un non-sens. D'autres personnes, encore, préfèrent payer un abonnement à des services de vidéo à la demande leur offrant les programmes qu'ils veulent, quand ils le veulent et ne regardent plus les chaînes du service public par goût, par choix, par intérêt différent. Généraliser, c'est aussi envoyer un message négatif aux personnes âgées qui, souvent par écart générationnel, ne possèdent pas tous des smartphones ou des tablettes. Enfin, les habitants des zones blanches souffrent de l'absence ou de la mauvaise qualité des connexions internet et, abandonnés de la fibre, ne peuvent recevoir sur leurs écrans les informations et programmes qu'ils souhaitent faute de connexion. Ces personnes qui ne peuvent déjà pas bénéficier correctement des services de l'audiovisuel et du net , dû à un réseau très faible, vont payer une redevance injuste qui ne prendra pas en compte leurs difficultés. Les territoires ruraux où les zones blanches se situent et où la qualité de réception est bien souvent inférieure aux autres territoires vont être les premiers touchés par la généralisation à tous les foyers de la contribution à l'audiovisuel public. La France connaît un grand retard dans la modernisation de son offre audiovisuelle. Si le projet de plateforme de programme à la demande, issue d'un accord entre TF1, France Télévision et M6 constitue une avancée, la généralisation de la taxation des Français pour des programmes qu'ils ne veulent pas regarder ou qu'ils ne peuvent pas regarder est injuste et ne constitue en rien une avancée pour la modernisation de l'audiovisuel français. Il est encore une fois plus aisé de taxer les Français que de réformer en profondeur. Il lui demande ce que le Gouvernement compte réellement faire concernant la généralisation à tous les foyers de la contribution à l'audiovisuel public, les tenants et aboutissants de ce projet, mais aussi les effets escomptés.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances s'agissant des dysfonctionnements de la législation ordinaire en termes de fiscalité aboutissant à une concurrence déloyale entre les magasins physiques et les acteurs de l'internet de type « Amazon ». Il s'agit de problèmes aux conséquences redoutables, les magasins physiques supportant intégralement le coût de la fiscalité locale en plus de la TVA et de l'impôt sur les sociétés alors que les géants de l'Internet y échappent. Ce déséquilibre est un danger pour la bonne santé économique de ces magasins physiques mais également pour la stabilité des ressources des collectivités territoriales. Au-delà du cas particulier des magasins de jouets Jouéclub situé à Orthez et Saint-Pierre-du-Mont, le même type de problèmes pour tous les magasins physiques du territoire peut être constaté. Pour toutes ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures il compte prendre pour une nécessaire équité fiscale. Celle-ci peut passer par une réforme du système afin de mieux répartir les charges entre tous les acteurs d'un même secteur. La fiscalité locale aujourd'hui assise sur l'emprise foncière pourrait être remplacée par une taxe fondée sur une assiette commune au travers de la valeur ajoutée via la CVAE ou de la vente via la TVA. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réduction d'impôt sur le revenu accordée, sous conditions, aux personnes hébergées en EHPAD. Cette réduction s'élève à 25 % des dépenses, dans la limite annuelle de 10 000 euros par personne hébergée, soit une réduction maximale de 2 500 euros par an. Ce dispositif exclut de fait les personnes âgées non imposables. Aussi, il lui demande si, pour plus d'équité, des mesures sont envisagées par le Gouvernement pour transformer cette réduction d'impôt en crédit d'impôt afin de permettre aux personnes aux revenus modestes, non imposables, de bénéficier d'une prise en charge d'une partie des frais liés à la dépendance.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les problématiques que soulève le prélèvement à la source pour les particuliers employeurs. Aujourd'hui, près de 3,4 millions de particuliers emploient à domicile plus d'1,4 million de salariés. Ces emplois à domicile, qui recouvrent l'accompagnement des personnes âgées comme la garde des enfants en bas âge, sont bien souvent essentiels pour de nombreux ménages. Aussi, la mise en place du prélèvement à la source à partir de janvier 2019 risque de pénaliser ces particuliers employeurs ; en effet, le crédit d'impôt pour l'emploi à domicile n'est pas pris en compte dans le taux d'imposition du particulier. Par conséquent, les ménages employeurs se verront prélevés plus d'impôts sur leur salaire que ce qu'ils doivent réellement au fisc. Une telle situation est de nature à favoriser le travail dissimulé et menacerait sérieusement le secteur de l'emploi à domicile. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin d'éviter que le prélèvement à la source ne pénalise les particuliers employeurs et nuise au secteur de l'emploi à domicile.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du prélèvement à la source pour les investisseurs des dispositifs des lois de défiscalisation immobilière, Duflot, puis Pinel. Ceux-ci permettent à tous les contribuables fiscalement domiciliés en France de bénéficier d'une réduction d'impôt, sous certaines conditions, dans le cas d'un investissement immobilier locatif, et visent, notamment, à soutenir la construction de logements neufs. Jusqu'à présent, les prélèvements mensuels de l'impôt (ou les paiements par tiers) tenaient compte de la réduction fiscale. Avec la mise en œuvre du prélèvement à la source, les investisseurs vont être prélevés plus que nécessaire. Ils vont, en effet, subir un décalage de trésorerie et verront la restitution de la réduction d'impôt retardée d'un an. Aussi, il lui demande si l'État envisage de prélever l'impôt final pour le calcul du taux du prélèvement à la source et réclamer le surplus d'impôt en septembre suivant si le contribuable n'a pas renouvelé sa réduction ou son crédit d'impôt.
Mme Bérangère Couillard interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en application du prélèvement à la source et l'ajustement du taux de prélèvement. À partir du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source va être mis en place pour tous les contribuables. Cette mesure va permettre de synchroniser l'impôt avec la situation de chacun, sans décalage d'une année que l'on connaît actuellement. Le taux du prélèvement, à choisir d'ici septembre 2018, sera modulable à partir de janvier 2019 dans certaines mesures. Auparavant, avant la mise en place du prélèvement à la source, les contribuables pouvaient moduler leur mensualité selon leur estimation, tant qu'ils restaient dans la marge d'erreur. À partir du 1er janvier 2019, il ne sera possible de moduler que sur justificatifs de changement de situation (divorce, mariage, baisse de revenus.) ce qui implique que les contribuables ne pourront pas changer leur taux au vu de leur réduction ou crédit d'impôt. Cela pose question notamment pour les contribuables réalisant des opérations impactant une réduction ou crédit important. En effet, ces contribuables, hormis leur investissement conduisant à réduction d'impôt, n'auront pas d'autres changements dans leur situation justifiant une baisse de taux de prélèvement. Ainsi, s'il ne leur est pas possible d'ajuster leur taux à la baisse après avoir réalisé leur investissement ou l'obtention d'un crédit d'impôt, cela revient pour eux à payer deux années d'impôts en une (salaire perçu net du taux de prélèvement et paiement de l'investissement pour effacer leur impôt en 2019). Ainsi, elle lui demande s'il est prévu que l'ajustement du taux de prélèvement soit possible pour tous les contribuables, exactement comme l'était le changement de mensualité, en respectant les critères de marge d'erreur.
M. Jean-Pierre Vigier alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les effets négatifs de la mise en place, à compter du 1er janvier 2019, du prélèvement à la source (PAS) en ce que les réductions ou crédits d'impôt ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux d'imposition du contribuable. C'est notamment le cas des contribuables qui ont fait le choix de réaliser des investissements locatifs dans le cadre de dispositifs qui leur procurent une réduction d'impôt en contrepartie du respect de l'obligation de louer le bien acheté sur une longue période, tels les dispositifs Scellier, Pinel ou Duflot. Or, tel qu'il est actuellement conçu, le mécanisme du prélèvement à la source ne permet pas de prendre en compte les réductions ou crédits d'impôt auxquels ont droit les contribuables. En conséquence, dès janvier 2019, ces contribuables subiront mensuellement un prélèvement qui excèdera celui qui aurait dû être. Cette ponction indue est d'autant plus choquante que lorsque ces contribuables ont décidé d'acheter un bien immobilier dans le cadre des dispositifs d'incitation fiscale précités, les avantages fiscaux faisaient partie intégrante de la simulation financière de l'opération et déterminait notamment leur capacité contributive dans le cadre de l'obtention de prêts. Il en résultera des difficultés financières pour nombre de ces contribuables que la perspective d'un remboursement ultérieur de nombreux mois après, voire mi-2020, ne fera pas disparaître. Ce raisonnement vaut pour tous les crédits ou réductions d'impôt. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures correctives que compte prendre rapidement le Gouvernement pour remédier à l'ensemble de ces situations, notamment sur le modèle de la mesure corrective mise en place pour les crédits d'impôt relatifs aux dépenses effectuées au titre des services à la personne.
M. Jean-Christophe Lagarde interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la déduction des revenus imposables des dépenses afférentes à l'obligation alimentaire après le décès du créancier d'aliments. En effet, il apparaît que lorsque la personne tenue à l'obligation alimentaire verse une pension pour payer, par exemple, un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), où l'ascendant a été placé, la pension versée peut être déductible du revenu imposable. Toutefois, cette possibilité cesserait à compter du décès du créancier d'aliments. Dans ces conditions, les dettes qu'il resterait à payer à l'EHPAD ne pourraient plus être déduites des revenus de l'obligé alimentaire. Aussi, il l'interroge sur cette situation précise et le questionne sur les mesures que compte prendre, le cas échéant, le Gouvernement pour mettre fin à cette forme d'injustice.
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la dernière campagne des déclarations d'impôt sur le revenu. Cette année a eu la particularité d'informer les contribuables sur le prélèvement à la source. Elle souhaiterait connaître le bilan d'activité des centres des impôts pendant cette période, le nombre de contribuables reçus et informés et les principales difficultés rencontrées.
Mme Constance Le Grip alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la baisse inquiétante des dons aux associations constatée après la transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le changement d'ISF en IFI a provoqué une baisse drastique des dons aux associations qui dépasse même les prévisions les plus pessimistes. En effet, l'exemption de taxation des valeurs et des placements a entraîné une réduction du nombre de foyers fiscaux assujettis de 350 000 à 150 000. Si la faculté de déduction de 75 % est maintenue, les conséquences sur les dons aux associations sont hélas logiques et la baisse est plus importante que prévue. Les fondations d'utilité publique avaient recueilli plus de 270 millions d'euros de « dons ISF » en 2017. Aujourd'hui, la baisse des dons devrait atteindre 50 % voire même 60 % pour certaines associations, qui perdraient ainsi plus de 3 millions d'euros pour financer des actions de solidarité. C'est le cas par exemple du Secours Catholique qui a enregistré une baisse de près de 60 % des dons « ISF » et des Apprentis d'Auteuil ou de la Fondation de l'Armée du Salut pour lesquels les ordres de grandeur risquent d'être tout aussi impressionnants, entre 50 % et 70 % de baisse. Elle souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage afin de pallier les pertes de dons aux associations qui financent des actions de solidarité et quel sort il réservera lors de la prochaine discussion du projet de loi de finances pour 2019, à des amendements parlementaires proposant des dispositifs fiscaux, notamment sur l'impôt sur le revenu don.
Mme Monique Limon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le constat du développement de l'accueil jacquaire et les dérives qui en découlent. En effet, certaines personnes détournent le principe de l'accueil jacquaire de son sens initial qui est d'offrir l'hospitalité chez l'habitant et à titre gratuit. Ces accueils jacquaires ont pignon sur rue puisqu'ils apparaissent sur les guides de gîtes et chambres d'hôtes. Ils accueillent de plus en plus de pèlerins, touristes, voyageurs, de manière régulière et à titre onéreux. Cette hospitalité a un prix, avec une différenciation de prix à la nuitée avec ou sans petit déjeune, prix qui n'est bien entendu pas affiché. L'accueil jacquaire ne constituant pas une location de chambre d'hôte au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme, n'est soumis à aucune obligation de déclaration en mairie prévue par l'article 324-4 du même code. Il échappe ainsi à tout contrôle. S'agissant normalement d'un accueil occasionnel, à titre gratuit, celui-ci n'est pas soumis aux contraintes de mises aux normes. Il échappe, par ailleurs, à tout régime fiscal. Sans remettre en cause le principe du Donativo , elle lui demande s'il ne faudrait pas encadrer davantage l'accueil jacquaire et enrayer le processus d'une concurrence déloyale qui tend à se développer.
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation au regard du droit à la retraite des agents français recrutés localement dans les postes diplomatiques et consulaires français. Nombreux sont ceux qui optent pour une affiliation au régime de protection sociale français tout en demeurant assujettis au droit appliqué dans leur pays de résidence en matière notamment d'âge légal de départ, fixé dans certains États à 55 ans pour les femmes et 60 ans pour les hommes. La double application du droit français d'une part et de la législation locale d'autre part, est - selon les témoignages portés à sa connaissance - de nature à produire des effets très pénalisants pour les intéressés. Contraints de partir à la retraite une fois l'âge légal local atteint, ils se voient dans l'obligation d'attendre d'avoir l'âge légal de départ fixé par la loi française pour faire valoir leur droit à pension de manière effective. Les femmes sont tout particulièrement touchées par ces effets, se retrouvant dans les cas les plus critiques à devoir attendre plus de cinq années pour toucher leur pension, ce qui les place dans une extrême précarité. Des aides financières ponctuelles et ciblées visant à atténuer l'impact financier de ce phénomène ont été mises en place à compter de 2015 sur décision du ministère des Affaires étrangères, en particulier en Tunisie. Ce « coup de pouce » a été unanimement salué par les agents de recrutement local. Elle souhaiterait ainsi savoir si la mise en place d'un mécanisme de compensation général et applicable à l'ensemble des agents touchés par ces effets pénalisants pourrait être envisagée.
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Français retraités vivant hors de France. Ceux-ci, afin de continuer à obtenir leurs pensions de retraite, doivent fournir une preuve de vie chaque année. Le versement de leurs droits est conditionné par la réception de cette preuve par la caisse nationale d'assurance vieillesse. Cela a pour effet de suspendre le versement de la pension de retraite tant que le dossier du justificatif n'a pas été traité. Or de nombreux témoignages font part d'un allongement du temps de traitement de ces dossiers et donc d'un règlement plus tardif de la retraite qui met les citoyens français retraités vivant hors de France avec des petites retraites en difficulté. De plus, de nombreux citoyens vivant dans des régions peu desservies, notamment dans certains pays du continent africain, doivent utiliser des services postaux souvent peu fiables. Les services consulaires envoient de manière courtoise les justificatifs de vie par valise diplomatique mais cela n'est pas systématique car non obligatoire. Elle souhaite donc connaître les moyens qui peuvent être mis en place pour permettre un versement des retraites à l'étranger rationalisé et efficace pour permettre à chacun de recevoir ses droits à la retraite dans un calendrier précis. Elle lui demande aussi si une centralisation et un envoi groupé des justificatifs de vie des retraités vivant hors de France par les services consulaires de manière systématique, avec les frais attachés à ce nouveau service, ne pourrait pas être une piste pour permettre une amélioration des délais et un traitement rationnel de cette démarche administrative indispensable qui touche directement les revenus des citoyens.
M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réglementation en matière d'accueil des mineurs en alternance dans les établissements (qui disposent des licences III et IV) ainsi que dans les restaurants, qui prévoit des conditions particulières lorsque ceux-ci ont moins de 16 ans ou entre 16 et 18 ans. En Indre-et-Loire, la Chambre de commerce et d'industrie et la Chambre de métiers et de l'artisanat s'inquiètent de cette réglementation qui, selon elles, pose de réelles difficultés alors même que le Gouvernement affirme régulièrement sa volonté de faciliter le recours à l'alternance dans la formation des jeunes. En effet, si les conditions d'accès étaient facilitées, nombre de jeunes pourraient s'orienter vers des filières de formation liées aux métiers des hôtels, cafés, restaurants (HCR), particulièrement en tension. Par ailleurs, de nombreux CFA rappellent que ces formations sont de réels vecteurs d'insertion professionnelle pour de nombreux jeunes. Enfin, cela va rendre encore plus complexe le recrutement des apprentis dans une filière d'ores et déjà lourdement réglementées. L'éducation nationale a obtenu un allègement de l'application de cette réglementation en excluant du champ concerné les postes pour lesquels l'exposition aux produits alcoolisés est « sécurisée ». Néanmoins, les entreprises demeureront toujours fragiles en cas de contentieux, prud'homaux notamment. Face à cette contrainte et ce réel besoin d'accélérer et d'accompagner l'insertion par l'apprentissage au sein de ces filières, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte assouplir cette réglementation (dont l'objectif n'est pas à remettre en cause) et, à défaut d'un assouplissement, si un plan d'action peut être entrepris pour accompagner les entreprises.
M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur deux aspects du projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » qui suscitent actuellement des interrogations et des inquiétudes. Ce projet de loi prévoit le transfert de l'orientation scolaire et professionnelle aux régions. Les délégations régionales de l'office national d'information sur les enseignements et les professions (DRONISEP) seraient ainsi transférées aux régions, l'ONISEP restant sous l'autorité du ministère. Il lui demande de bien vouloir préciser l'articulation envisagée entre l'ONISEP et les DRONISEP pour préserver l'égalité de l'accès à l'information sur les formations et les carrières sur l'ensemble du territoire national via un réseau de proximité et de qualité. La réforme doit aussi se traduire par le redéploiement des psychologues de l'éducation nationale dans les établissements scolaires. Or, actuellement, les CIO ne reçoivent pas seulement un public scolaire. Ils accueillent dans le cadre de leur mission des jeunes déscolarisés, des jeunes en recherche d'insertion professionnelle, des apprentis en rupture de contrat, des migrants mineurs (souvent allophones et parfois isolés), des étudiants et des adultes en demande de réorientation ou de reconversion. Il lui demande également s'il peut préciser qui prendra en charge, à l'avenir, les missions d'accueil, de conseil et d'orientation professionnelle actuellement assurées dans les CIO par les psychologues de l'éducation nationale auprès de ces publics, qui assurera à l'avenir le lien avec les chambres des métiers et de l'artisanat, les missions locales, pôle emploi et autres partenaires ne relevant pas de l'éducation nationale.
Mme Sarah El Haïry alerte Mme la ministre du travail sur l'avenir des salaries des fonds de gestion des congés individuels de formation (Fongecif). Les Fongecif ont une mission particulièrement importante, puisqu'ils ont été désignés en 1983 par une délégation de service public pour gérer les congés individuels de formations (CIF) des salariés actifs. Ils régissent également des dispositifs tels que la validation d'acquis de l'expériences (VAE) et le bilan de compétences. Enfin, ces organismes, interprofessionnels et paritaires, se sont vu confier en 2014 par une autre délégation de service public une mission de Conseil en évolution professionnelle (CEP) auprès de actifs. Or le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel laisse craindre de nombreuses suppressions de poste au sein des Fongecif, qui comptent plus de 900 salariés. En effet, la suppression du CIF au profit du compte personnel de formation (CPF) entraînera la suppression des Fongecif, et donc la suppression des emplois qu'il pourvoit actuellement. C'est également 35 années d'expérience et de savoir-faire qui seront rayés, quand bien même ces savoir-faire seront nécessaire pour les besoins en CEP et pour la gestion du CPF de transition. Elle l'interroge donc sur les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour assurer l'avenir de ces 900 personnes qui travaillent actuellement pour les Fongecif, personnes dont les compétences reconnues par de nombreux acteurs institutionnels pourraient être utilisées pour la mise en œuvre de cette future loi.
Mme Béatrice Piron interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'application de la bonification d'ancienneté de deux ans, prévue à l'article 5 du décret n° 2017-658, pour les psychologues de la fonction publique hospitalière recrutés par la voie du concours et ayant présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat. Les conditions d'organisation du concours sur titres, définies à l'article 3 du décret n° 91-129, n'ont pas été modifiées et il n'est nulle part mention d'une « épreuve adaptée ». De ce fait, la bonification d'ancienneté est inapplicable en l'état puisque les conditions de cette épreuve adaptée n'ont pas été définies. De plus, le décret n° 2017-658 ne précise pas les modalités d'application de cette bonification pour les psychologues de la fonction publique hospitalière titulaires d'un doctorat et ayant été recrutés par la voie du concours avant la réforme du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations. Il ne détermine pas non plus les conditions d'application de la bonification d'ancienneté pour les psychologues titulaires d'un doctorat postérieur à leur recrutement ou recrutés par la voie d'un concours réservé. Elle lui demande donc de préciser les conditions d'application de la bonification d'ancienneté prévue dans le décret 2017-658 pour qu'elle soit applicable à tous les psychologues de la fonction publique hospitalière titulaires d'un doctorat.
Mme Jacqueline Maquet alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la baisse des subventions des associations luttant contre les violences faites aux femmes. Sur le territoire de la communauté urbaine d'Arras, le CIDF a vu ses subventions baisser pour son action de permanences à destination du public, elle s'est vu contraint de diminuer le nombre de celle-ci. Dans un contexte où la demande d'écoute et le besoin de conseil notamment pour les femmes et les enfants victimes de violence, cette décision s'est révélée douloureuse. Aussi, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure un financement national et pérenne pourrait être trouvé.
Mme Jacqueline Maquet alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur les raisons de la baisse des subvention au titre des contrats de ville pour les associations de prévention des violences faites aux femmes. À l'échelle du territoire de la communauté urbaine d'Arras, le nombre de permanences du CIDF a connu un baisse significative du fait de la baisse des dotations au titre des contrats de ville. Aussi, elle souhaiterait connaître les raisons de cette baisse.
M. Luc Carvounas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation actuelle de l'accueil des femmes victimes de violences sexuelles dans les commissariats. Selon l'enquête VIRAGE de l'INED datant de 2016, les violences toucheraient en France environ 600 000 femmes par an. Cela va sans dire que ces chiffres sont très largement en dessous de la réalité, dans la mesure où beaucoup de personnes n'osent pas parler de ce qui leur est arrivé ou n'en ont pas les moyens, voire même n'ont pas nécessairement conscience du caractère illégal et répréhensible de ces faits. En outre, cette enquête a été menée sur un panel de femmes âgées de 20 à 69 ans, alors même qu'une grande majorité des faits de violences sexuelles sont perpétrés à l'encontre de mineurs. En outre, elle ne prend pas en compte les faits de harcèlement sexuel. Face à l'ampleur du phénomène de violences sexuelles, les moyens de recours des victimes sont réellement insatisfaisants. Une enquête menée par le « Groupe F » et « Paye Ta Police » a révélé la mauvaise prise en charge des victimes dans la majorité des commissariats et gendarmeries de France. Dans plus de 60 % des cas, les femmes témoignent de refus de prendre la plainte, dans 53 % des cas de découragement, de minimisation de la violence subie, de banalisation des faits, dans 42 % des cas, de culpabilisation de la victime ainsi que de moqueries et de propos sexistes. Il est absolument intolérable que les femmes victimes de violences sexuelles aient à essuyer un refus de prendre leur plainte, d'autant plus qu'une circulaire datant de 2001 prévoit que dès lors qu'une victime fait connaître sa volonté de déposer plainte, les officiers ou agents de police judiciaire doivent enregistrer sa plainte par procès verbal. Quand ces femmes parviennent, tant bien que mal, à déposer plainte, elles doivent trop souvent accepter une déqualification des faits : un viol se transforme en agression sexuelle, une agression sexuelle en harcèlement sexuel. Cela est d'autant plus prégnant quand il s'agit de violences sexuelles au sein du couple, lieu où se déroule la plus grande majorité de ces violences. Si « l'affaire Weinstein » a indéniablement participé à une forme de libération de la parole à ce sujet, et qu'une hausse des plaintes pour viol et agression sexuelle a été observée pour l'année 2017, il est à présent nécessaire que leur prise en compte, aussi bien par les commissariats et gendarmeries, que par les tribunaux, soit effective. Le ministère de l'intérieur avait annoncé pour le début de l'année la mise en place d'une plate-forme de signalement en ligne pour les victimes de violences, agressions et harcèlement sexuel. Elle est toujours attendue à ce jour. Il lui demande donc quelles mesures seront mises en place de manière concrète dans les commissariats et gendarmeries afin de résoudre cette situation intolérable, sachant que la lutte contre les violences sexistes est une des priorités affichées du Gouvernement.
M. Luc Carvounas attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation de l'un de ses administrés relative au régime fiscal d'une donation-partage à des enfants adoptés sous la forme simple après divorce. En l'espèce, ce monsieur a adopté sous la forme simple en 2011 à Créteil, d'une part, les deux enfants de son épouse actuelle, et d'autre part, les deux enfants de son ancienne épouse avec laquelle il est divorcé depuis 1995. Souhaitant se renseigner sur les modalités fiscales de ces actes juridiques, il s'est adressé à la direction générale des finances publiques de Créteil. On lui a répondu que l'article 786 du code général des impôts prévoyait qu'en principe, on ne tient pas compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple pour la perception des droits de mutation à titre gratuit. Par voie d'exception, ce principe n'est pas applicable aux enfants issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant. Cependant, cet article ne précise pas si l'adoption doit intervenir avant ou après le divorce. C'est en ce sens que l'administration fiscale fait référence à un bulletin officiel des impôts (BOI-ENR-DMTG-10-50-80) qui précise que l'article 786 du code général des impôts ne saurait s'appliquer aux cas dans lesquels l'adoption serait intervenue après dissolution du mariage. Par voie de conséquence, la donation partage pour les deux enfants issus du premier mariage devra se faire sous le régime fiscal prévu pour les transmissions entre personnes non parentes. Si cette interprétation stricte de l'article 786 du code général des impôts peut se prévaloir d'éviter des adoptions faites dans le seul but de ne pas payer des droits de donation trop élevés, elle peut aussi, comme dans ce cas précis, créer une réelle rupture d'égalité entre enfants adoptés pendant le mariage et enfants adoptés après sa dissolution. Il lui demande donc si une telle législation ne devrait pas évoluer afin de garantir une plus grande égalité entre enfants adoptés pendant et après le mariage, d'autant plus que la famille recomposée s'impose désormais comme le modèle familial le plus courant.
M. Gilles Le Gendre interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité des donations dans les cas des familles recomposées. Une donation en faveur des enfants de son conjoint, tout comme une succession, est en effet taxée à 60 %, c'est-à-dire au tarif des droits de mutation à titre gratuit applicable aux personnes sans lien de parenté. Pour une donation en faveur de ses propres enfants, l'administration fiscale applique un barème fiscal beaucoup plus favorable puisque la part des donations des parents est diminuée au préalable d'un abattement de 100 000 euros et qu'un barème d'imposition évoluant entre 5 % et 45 % s'y applique. Sur le plan fiscal et quelle que soit la nature des liens qui se sont tissés au sein de la famille, les enfants sont donc considérés comme des étrangers par rapport à leur beau-père ou à leur belle-mère. La diversité des familles françaises n'est donc pas prise en compte par le droit, alors que cette réalité est de plus en plus répandue. En effet, un enfant sur dix vit dans une famille recomposée selon les statistiques de l'INSEE de 2011. Il lui demande s'il envisage de mener des réflexions pour moderniser les transmissions à titre gratuit, et appliquer aux transmissions inter-générationnelles au sein d'une famille recomposée, le barème applicable aux mutations en ligne directe, comme c'est le cas en Allemagne et en Suède, où les beaux-enfants bénéficient du même statut fiscal que les enfants du couple.
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'un des sujets de l'épreuve anticipée de français du baccalauréat proposé pour les séries ES et S. En 2018, le jury a choisi de soumettre notamment à l'analyse des élèves un texte de de Marguerite Yourcenar traitant de la condition animale et présentant les chasseurs comme des êtres cruels et sanguinaires ainsi qu'en témoigne la phrase : « si le goût et l'habitude de tuer n'étaient l'apanage des chasseurs ». Si ce texte ne pose pas vraiment problème en lui-même - la liberté d'opinion et de pensée doit être respectée - le député s'étonne de la rédaction d'une des questions soumises aux candidats : « la littérature vous semble-t-elle un moyen efficace pour émouvoir le lecteur et dénoncer les cruautés commises par les hommes ? ». Il l'interroge sur l'opportunité de la tournure de cette question dont l'orientation est flagrante avec, en particulier, l'usage du mot « cruauté » alors qu'une telle épreuve devrait plutôt susciter et encourager la réflexion personnelle plutôt que d'imposer un point de vue. S'il reconnaît la légitimité des actions en faveur des droits des animaux, il lui demande de veiller à l'avenir à ce que la rédaction des sujets laisse tout leur libre arbitre aux élèves dans la mesure où le militantisme n'a pas sa place dans un examen.
M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'épreuve de mathématique de la filière S du baccalauréat 2018. Une polémique est née à propos de cette épreuve particulièrement difficile cette année et considérée par certaines personnes comme s'écartant du programme du baccalauréat. Cette épreuve est primordiale puisqu'elle représente un coefficient de 7 points pour les élèves de la filière S et même un coefficient de 9 points pour les élèves ayant opté pour la spécialité mathématique. Ainsi pour nombre de candidats cette épreuve détermine l'obtention du diplôme ou d'une mention, de plus la note reçue dans cette matière peut aussi conditionner la sélection dans des filières de l'enseignement supérieure par exemple dans des universités étrangères. Le caractère inhabituellement difficile de cette épreuve a engendré beaucoup de désarroi parmi les candidats et de nombreuses réactions sur les réseaux sociaux. Une pétition signée à ce jour par près de cent mille personnes réclame une harmonisation des notes pour ne pas pénaliser les lycéens de terminale S de métropole et des centres étrangers ayant traités ce sujet. Il lui demande s'il peut confirmer que les exercices de l'épreuve de mathématique de la filière S du baccalauréat 2018 étaient tous bien conformes au programme de l'examen. Il lui demande ce qu'il compte faire pour que les candidats ayant passé l'épreuve avec ce sujet particulièrement difficile soient traités équitablement par rapport aux années précédentes ou aux élèves ayant passé le baccalauréat dans d'autres centres d'examen.
Mme Clémentine Autain appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des personnes déracinées dans le monde. D'après le rapport annuel du HCR, le monde compte 68,5 millions de personnes déracinées en 2017 : 40 millions de déplacés internes, 25,4 millions de réfugiés, qui ont fui leurs pays pour échapper aux conflits et à la persécution, soit un accroissement de 2,9 millions de personnes par rapport à 2016 et 3 millions de demandeurs d'asile. Aujourd'hui, une personne sur 110 est déplacée dans le monde. 1,7 million de demandes d'asile ont été déposées, dont 198 000 en Allemagne ou 100 412 en France. 43 000 personnes ont été placées sous la protection de l'Ofpra en 2017. Mais malgré les polémiques, les pays du Nord ne sont pas ceux qui accueillent le plus de déracinés. 85 % des réfugiés vivent dans les pays du Sud, comme la Turquie, le Pakistan, l'Ouganda, le Liban ou l'Iran. Cette situation découle du renoncement de l'Union européenne et de la construction d'une forteresse européenne. La philosophie de la politique européenne est aujourd'hui centrée sur la détention et l'expulsion de populations victimes de guerre. Pourtant, comme l'a rappelé le défenseur des droits Jacques Toubon, l'idée de submersion migratoire est fausse : sur les trente dernières années, le solde migratoire en France est nul. L'accord passé avec la Turquie, la volonté de désigner des « pays tiers sûrs » ou la mise en œuvre de hotspots aux portes de l'Union européenne font honte à l'idéal européen. Pourtant, la personne candidate à l'asile dans un pays européen doit avoir les mêmes chances quel que soit le pays d'accueil, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Il faut sortir d'un système opaque, qui dépend avant tout de considérations stratégiques et politiques qui n'ont rien à voir avec la convention de Genève. Elle lui demande de mettre en place une politique ambitieuse, pour honorer le devoir d'humanité et prendre notre part de l'accueil de personnes fuyant la guerre et la misère, battre en brèche les idées xénophobes.