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M. Frédéric Cabrolier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités au sujet des dispositions financières qui encadrent la reprise des études de médecine en formation continue, notamment via la procédure « Passerelles ». Cette dernière permet aux titulaires de certains titres ou diplômes, d'accéder directement en 2e ou 3e année d'une des quatre filières du cursus santé (Médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique) sans valider la première année PASS, L. AS, anciennement PACES ni les examens afférents. Cependant, au terme de l'indemnisation par France Travail pour les candidats ayant leurs droits ouverts via l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (AREF), il n'est actuellement pas possible de prétendre à la rémunération de fin de formation (RFF). Cette allocation permettrait pourtant de sécuriser davantage les étudiants relevant de la formation continue sur l'aspect financier, les étudiants en médecine n'étant rémunérés qu'à partir de la 7e année d'études dite d'internat. Cette situation résulte du fait que la liste nationale des emplois et métiers éligibles à la RFF ne mentionne pas la catégorie dédiée aux médecins contrairement à d'autres métiers du secteur médico-social. Il en est de même pour les pharmaciens et les dentistes qui sont également exclus de ce dispositif. Selon la dernière enquête 2023-2024 publiée par l'Association nationale des étudiants en médecine de France (ANEMF), près de 49 % des étudiants de premier cycle et 58 % des étudiants hospitaliers se disent anxieux vis-à-vis de leur situation financière et ce malgré leur rémunération liée aux stages. Dans un contexte où la pénurie de médecins est déjà une réalité, il serait par conséquent nécessaire de faciliter la reprise d'études en médecine en assurant aux étudiants relevant de la formation continue d'atteindre la fin de leur deuxième cycle sans obstacles financiers. Ainsi, face à ces constatations, il lui demande d'inscrire la médecine dans la liste des emplois et métiers éligibles à la RFF afin de garantir à ces étudiants de parvenir au terme de leur deuxième cycle d'études dans des conditions financières dignes.
M. Pierre Meurin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation des pertes d'emploi des chefs d'entreprise en Occitanie en 2023. Selon l'Observatoire de la perte d'emploi des entrepreneurs de l'association GSC et du groupe Altares, « 4 924 chefs d'entreprise ont perdu leur emploi en Occitanie en 2023, c'est 1 374 femmes et hommes de plus qu'en 2022, soit + 38,7 % sur un an (...). Le nombre de pertes d'emploi dépasse les seuils d'avant-crise covid et atteint son plus haut niveau depuis la crise financière de 2016 ». Ces entrepreneurs ont en moyenne sept années d'expérience. Dans le Gard, ce sont 597 entrepreneurs qui ont été privés d'emploi en 2023, ce qui représente une hausse de 34,2 % entre 2022 et 2023. Il alerte donc sur cette situation qui met en péril l'économie des territoires et demande la mise en place de mesures concrètes : une baisse du coût de l'énergie en abaissant la TVA à 5,5 % sur le carburant, l'électricité, le gaz et le fioul domestique et une baisse de la fiscalité sur les entreprises.
Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le manque d'information à destination des consommateurs quant aux conditions de vie des animaux destinés à la consommation alimentaire. En effet, de nombreux consommateurs portent une attention croissante aux conditions d'élevage des animaux dont sont issus les produits qu'ils consomment. Toutefois, à l'exception de rares produits, souvent onéreux, se présentant comme respectueux des animaux, il est aujourd'hui impossible de s'informer sur les conditions de production de ces denrées d'origine animale. Alors que ne cessent de se multiplier les témoignages de maltraitance animale, il paraît cependant nécessaire de proposer un nouveau cadre aux pratiques d'élevage animal. Dans son avis du 15 mars 2024, l'ANSES préconise ainsi la mise en œuvre d'un étiquetage à cinq niveaux, permettant de remplir un double objectif de sensibilisation du consommateur et du producteur. Par la mise en œuvre de cette démarche de transparence, l'ensemble des acteurs seraient ainsi sensibilisés au bien-être animal, conduisant à une dynamique vertueuse d'amélioration des pratiques d'élevage et de consommation. Elle souhaite donc connaître les ambitions du Gouvernement en matière de transparence sur le bien-être animal, à la suite notamment des travaux de l'ANSES.
M. Benoît Bordat alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le manque d'information à destination des consommateurs concernant les conditions de vie des animaux destinés à la consommation alimentaire. De plus en plus de consommateurs portent une attention croissante aux conditions d'élevage des animaux dont sont issus les produits qu'ils consomment. Toutefois, à l'exception de rares produits, souvent onéreux, se présentant comme respectueux des animaux, il est aujourd'hui impossible de s'informer sur les conditions de production de ces denrées d'origine animale. Il paraît donc nécessaire de proposer un nouveau cadre aux pratiques d'élevage animal. Dans son avis du 15 mars 2024, l'ANSES préconise la mise en œuvre d'un étiquetage à cinq niveaux, permettant de remplir un double objectif de sensibilisation du consommateur et du producteur. Par la mise en œuvre de cette démarche de transparence, l'ensemble des acteurs seraient ainsi sensibilisés au bien-être animal, conduisant à une dynamique vertueuse d'amélioration des pratiques d'élevage et de consommation. Il souhaite donc connaître les ambitions du Gouvernement en matière de transparence sur le bien-être animal, à la suite notamment des travaux de l'ANSES.
M. Bertrand Bouyx attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'anticipation nécessaire de commande de panneaux électoraux pour les communes en vue des élections européennes et sur les implications financières conséquentes pour celles-ci. À l'approche des élections européennes, de nombreux maires, notamment de petites communes rurales, s'inquiètent quant au nombre de listes annoncées qui se présenteront. Si le nombre de candidats paraît entièrement justifié sur le plan démocratique, il pose une question économique et de gestion pratique. En effet, les communes disposeront de dix jours pour commander le nombre de panneaux manquants et se mettre à jour par rapport à leur stock existant, ce qui paraît très peu dans la mesure où la plupart des communes devront se réapprovisionner à l'annonce du nombre de candidats. Par ailleurs, l'expérience prouve que tous les candidats n'usent pas de leur droit pourtant essentiel à utiliser l'affichage électoral prévu par la loi. À titre d'exemple, le rapport sénatorial n° 266 relatif à la proposition de loi sur la simplification et la modernisation de la propagande électorale estime que le prix d'un panneau pour la commune est compris entre 100 et 150 euros hors taxe, ce qui représente un poste de dépense conséquent qui ne peut être anticipé budgétairement. Aussi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement va soutenir les communes dans le cadre de l'organisation de ces élections et de celles à venir.
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le financement des nouveaux droits des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Les ESAT sont des lieux d'accès au travail essentiels pour plus de 120 000 personnes en situation de handicap. Dans ces établissements et services, les travailleurs sont encadrés et accompagnés, pour que leurs besoins spécifiques soient pris en compte. Dans la continuité du plan de transformation des ESAT, la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 apporte des avancées concrètes en ce qui concerne le rapprochement des droits des travailleurs en situation de handicap avec ceux des salariés. Le remboursement des frais de transports publics, l'accès aux titres restaurants, aux chèques vacances et la prise en charge à 50 % de la couverture complémentaire collective vont améliorer la situation de ces travailleurs. L'augmentation de la rémunération directe à hauteur de 15 % du SMIC qui est envisagée devrait également contribuer à l'amélioration de leur statut. Mais ces nouveaux droits représentent des coûts supplémentaires pour les ESAT et la situation financière de ces derniers est déjà particulièrement complexe. En octobre 2023, le réseau Unapei, en lien avec d'autres organisations, a mené une enquête flash à laquelle près de 500 structures ont répondu : 27,5 % des ESAT du réseau Unapei sont en déficit net. Par ailleurs, selon l'Observatoire national des achats responsables, produit par le GESAT, 31 % sont à l'équilibre ou excédentaires de moins de 50 000 euros. Avec le financement de ces nouveaux droits, la majorité des ESAT risque de se retrouver en situation de déficit, alors que ce modèle est le seul qui permette l'emploi des personnes avec d'importants besoins d'accompagnement. Les ESAT dépendent indéniablement du soutien financier de l'État. Ainsi, il partage les inquiétudes exprimées par les Adapei, notamment de Corse, concernant le devenir de ce modèle et souhaite connaître les actions que le Gouvernement compte prendre pour compenser ces nouvelles dépenses.
Mme Lisa Belluco interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidaritésde sur la mise à disposition des informations de la base de données du ministère relative aux dérogations aux normes de potabilité de l'eau en France. Aujourd'hui, des centaines de communes bénéficient de dérogations leur permettant, légalement, de délivrer une eau non conforme, dépassant les seuils limites en nitrates, arsenic, atrazine, glyphosate ou en d'autres polluants. Pour faire avancer la transparence sur cette pratique, la fondation Danielle Mitterrand-France Libertés et 60 millions de consommateurs avaient publié en 2013 la première carte des dérogations aux normes sanitaires de l'eau potable, à partir des données fournies par la direction générale de la santé. Plus d'un millier de dérogations, réparties sur 419 communes, étaient ainsi recensées à l'automne 2012. Le partage de ces données assurait une transparence vis-à-vis des usagers. Les citoyens et les associations de consommateurs qui les défendent avaient pu interpeller leurs élus sur les dérogations dont bénéficiaient certaines communes. Il permettait enfin d'avoir une vision globale de la situation de la qualité de l'eau en France et de tendre vers la capacité d'assurer une potabilité générale de l'eau sur notre territoire. Malheureusement, ces données n'ont plus été publiées depuis 2012, empêchant la mise à jour de cette carte et privant le public de cette information majeure. C'est la raison pour laquelle elle l'interroge sur sa volonté de publier, à nouveau et régulièrement, les informations de la base de données du ministère relatives aux dérogations accordées aux normes de potabilité de l'eau du robinet en France.
M. Ugo Bernalicis alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'encadrement des données pouvant être recueillies par les « fichiers des résidents des zones de sécurité ». Le ministère de l'intérieur a pris un arrêté unique le 3 mai 2024 portant refonte de l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés des données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à l'occasion d'un évènement majeur. Celui-ci octroie au directeur général de la police nationale, au directeur général de la gendarmerie nationale et au préfet de police de Paris des pouvoirs exorbitants du droit commun, à savoir l'autorisation de mise en œuvre des traitements de données de ces fichiers (art. 1), en vue de l'élaboration du laissez-passer pour accéder aux zones définies préalablement par les autorités. Ainsi, pour circuler aux abords de la Seine de la rive droite à la rive gauche, du 13 au 26 juillet 2024, tous les citoyens auront donc l'obligation de s'enregistrer sur la plateforme de traitement en fournissant non seulement leur nom et prénom, mais aussi notamment photographie, justificatif de domicile et motifs d'un tel déplacement. En ce sens, M. le député partage les inquiétudes énoncées dans la délibération de la CNIL du 25 avril 2024 portant sur le projet d'arrêté. Celle-ci relève que l'article 4 de l'arrêté précise les conditions d'accès et les destinataires des données, mais qu'aucun article n'encadre l'utilisation de ces données personnelles ; M. le député y voit une atteinte au droit à la vie privée d'autant plus inquiétante que cette collecte de données se déploie de manière concomitante à la vidéo surveillance automatisée (VSA). En outre, si l'arrêté ne rend finalement pas obligatoire la collecte des photographies, sa mise en place relève cependant de l'entière discrétion des autorités compétentes. Enfin, la durée de conservation de ces données (exceptées les pièces d'identité) s'étend bien au-delà de la fin des JOP, jusqu'au 3 décembre 2024, ce qui interroge M. le député sur l'usage ultérieur de ces bases de données. Cette même inquiétude a d'ailleurs été portée par Pierre-Eugène Burghardt, avocat au Barreau de Paris, à travers un article publié le 21 mai 2024 sur le site internet Actu-Juridique dans lequel il s'inquiétait de la régression des libertés individuelles à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Il dénonce l'instrumentalisation des JOP en tant que phase de test visant à préparer la société de contrôle voulue par le Gouvernement : caméras intelligentes, QR code, traçage et justification des déplacements puisque, pour les autorités chargées de la sécurité publique, toute action du citoyen, tout propos, tout déplacement est par nature suspect. Par ailleurs, M. le député relève que l'article 8-1 du décret entend étendre ces dispositions à l'ensemble du territoire national, y compris en Nouvelle-Calédonie, alors que ne s'y déroule aucune épreuve, laissant présager de la part du Gouvernement une volonté de pérennisation à l'issue des JOP. M. le député considère que le précédent ainsi créé est dangereux compte tenu de la récurrence à laquelle surviennent de grands évènements sportifs, dans la mesure où il existe un risque important que les conditions de collecte de ces données sensibles soient ultérieurement détournées à d'autres fins. Ainsi, il aimerait savoir dans quelle mesure M. le ministre entend confier l'évaluation a posteriori de l'usage de ce dispositif à une inspection indépendante et en publier le rapport ; tenir compte des recommandations formulées dans la délibération de la CNIL (précisions sur les conditions de réalisation des enquêtes administratives, limitation explicite de la collecte de la photographie aux évènements de cette ampleur) ; préciser les perspectives d'utilisation des données collectées et l'encadrement de cet usage en lien avec une conservation des données postérieure aux JOP ; confirmer ou infirmer la pérennisation du dispositif sur des évènements ultérieurs.
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'absence inquiétante d'opérations « place nette » dans le département des Deux-Sèvres. Depuis la fin de l'année 2023, le ministère de l'intérieur mène des opérations de ce type partout en France pour lutter contre les trafics de stupéfiants et les violences qui y sont associées. Cependant, aucune de ces opérations n'a encore été programmée dans les Deux-Sèvres, malgré l'urgence de la situation et son aggravation constante. En effet, une centaine de gendarmes étaient mobilisés en Dordogne le 14 mai 2024, 230 militaires sont intervenus à Rochefort et Saint-Jean-d'Angély fin avril et une cinquantaine de policiers ont mené une opération à La Rochelle le 9 avril. Mi-mars 2024, 285 gendarmes ont été mobilisés pendant trois jours dans la Vienne. Pourtant, à Niort et dans le reste des Deux-Sèvres, les dealers peuvent poursuivre leur activité illégale en toute impunité jusqu'au 10 juin, date de la fin de la période de réserve électorale. Ce manque d'intervention est d'autant plus alarmant que la ville de Niort est mentionnée dans un récent rapport publié le 14 mai 2024 par une commission d'enquête sénatoriale sur le narcotrafic en France. Ce rapport souligne le rôle stratégique de Niort dans le trafic de drogue dans l'ouest du pays. C'est ainsi que des quartiers entiers sont contaminés, à l'instar du petit square des Frères-Montgolfier de la Tour-Chabot ou encore du Clou-Bouchet et les riverains deviennent de plus en plus habitués aux coups de feu. Récemment encore, un jeune homme a été grièvement blessé à l'arme à feu le 14 avril 2024 au sein de la Tour-Chabot. Mme la députée s'interroge sur les raisons de cette absence d'intervention. La réserve électorale invoquée ne semble pas justifiée, puisque la campagne officielle pour les élections européennes ne commence que le 27 mai. De plus, des opérations similaires ont été menées récemment dans d'autres régions, comme à Malzéville en Meurthe-et-Moselle le 14 mai et à Nevers dans la Nièvre le 15 mai. Mme la députée demande donc à M. le ministre si la réserve pour les élections européennes ne constituerait pas un prétexte fallacieux pour dissimuler un manque d'effectifs ou une mauvaise organisation plus générale du ministère en matière d'allocation des ressources. Elle s'inquiète des conséquences de cette situation pour les habitants des Deux-Sèvres, qui semblent être sacrifiés sur l'autel de l'incurie ministérielle. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour remédier à cette situation et garantir la sécurité des citoyens de ce département.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les comportements homophobes observés lors de la dernière journée du championnat de France de football professionnel. Le 17 mai marque la journée internationale de lutte contre l'homophobie. Depuis plusieurs années, la Ligue de football professionnel (LFP) organise une action avec les équipes des championnats de Ligue 1 et Ligue 2, afin de sensibiliser le plus grand nombre à la lutte contre ces violences qui n'ont pas leur place dans la société. Cependant, bien que le plus grand nombre des joueurs, entraîneurs et arbitres participent positivement à ce dispositif, il y a toujours certains joueurs qui refusent de s'y associer pour des motifs douteux. L'année dernière, une poignée de joueurs, pour des motifs religieux, avait refusé de porter un maillot dont le flocage était aux couleurs arc-en-ciel. Cette année, le flocage avait été abandonné et remplacé par un patch avec l'inscription « homophobie » barrée en rouge et le patch de la Ligue 1 ou Ligue 2 aux couleurs arc-en-ciel. Toutefois, un joueur du FC Nantes qui s'était déjà fait remarquer par son absence injustifiée l'année dernière était de nouveau absent lors de cette journée. Un autre joueur de l'AS Monaco a lui joué en ayant masqué le patch de lutte contre l'homophobie. Par les valeurs de partage, de solidarité, de tolérance que le sport véhicule, ces faits sont intolérables. Ces cas isolés rappellent la nécessité de lutter collectivement pour l'égalité des droits et contre les discriminations. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte agir auprès de la LFP, qui bénéficie d'une sous-délégation de service public, pour faire appliquer ces mesures qu'elle mène et lui indiquer les mesures que le Gouvernement mène pour lutter contre l'homophobie dans le sport de manière générale.
M. Yannick Monnet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le contrôle technique des cyclomoteurs et motocyclettes de collection. L'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur leur impose un contrôle technique périodique tous les cinq ans. Cette disposition semble peu adaptée au cas des véhicules de collection, au regard du faible nombre de kilomètres parcourus annuellement et au regard des difficultés évidentes à mettre ces véhicules aux normes techniques actuelles. La directive européenne 2014/45/UE du 3 avril 2014 prévoit d'ailleurs expressément la possibilité d'exempter de contrôle technique « les véhicules qui n'utilisent pas, ou presque pas, les voies publiques, comme les véhicules présentant un intérêt historique ou les véhicules de compétition ». Au titre de cette même directive, sont définis comme véhicules présentant un intérêt historique les véhicules construits ou immatriculés pour la 1ère fois il y a au moins 30 ans, dont le type particulier n'est plus produit, préservés sur le plan historique et maintenus dans leur état d'origine, aucune modification essentielle n'ayant été apportée aux caractéristiques techniques de leurs composants principaux. Il apparaît donc que l'arrêté du 23 octobre 2023 constitue, pour les véhicules de collection, une surtransposition manifeste de cette directive européenne. Cette situation est d'autant plus dommageable qu'elle peut décourager le travail des collectionneurs : un travail d'intérêt général, s'agissant de préserver et de valoriser un patrimoine à la fois historique et industriel pour les générations à venir. Il lui demande si une nouvelle rédaction de cet arrêté du 23 octobre 2023 est envisagée, afin de revenir sur cette surtransposition et d'exempter les véhicules de collection, à deux ou trois roues, de l'obligation de contrôle technique périodique qui leur est faite.
Mme Marine Hamelet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le contrôle technique des véhicules motorisés à deux-roues considérés comme historiques. En effet, de nombreux collectionneurs se voient imposer un contrôle technique sur leurs deux-roues qui au vu de leur âge ne répondent pas aux critères actuels de sécurité et de pollution. La volonté de ces collectionneurs est de maintenir en ordre de marche et le plus fidèlement possible ces machines qui ont marqué des générations et qui ont révolutionné leurs déplacements. Elle lui demande donc comment il compte alléger les mesures du contrôle technique des deux-roues motorisés considérés comme historiques.
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la mise en place du contrôle technique pour l'ensemble des 2 roues (catégorie L) alors que des mesures alternatives avaient été envisagées en accord avec les fédérations de motards FFM et FFMC. En effet ce contrôle technique vient d'être mis en place le 15 avril 2024 suite à l'annulation par le Conseil d'État du décret du 25 juillet 2022. Pour autant, comment faire pour une moto dont la marque a disparu et dont les pièces détachées ne se produisent plus ? De même, comment faire passer ces contrôles techniques dans des territoires ZFE qui interdit à certains véhicules, les plus anciens, de circuler ? Ces anciens véhicules dont les motos sont souvent, aux yeux de leur propriétaire, des pièces de collection qu'ils entretiennent avec passion. L'idée serait un moratoire permettant au Gouvernement de revenir vers les associations de motards FFM et FFCM et de véhicules anciens, FFVE, afin de définir de nouvelles dispositions. Elle lui demande donc si un moratoire est envisageable sur la mise en place du contrôle technique.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la mise en place du contrôle technique dédié aux véhicules deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés. Le contrôle technique est désormais obligatoire pour les deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés, à la suite d'un arrêté publié au Journal officiel le 24 octobre 2023. Sa mise en place est cependant échelonnée selon la date de la première immatriculation des véhicules. Pour les plus anciens, le premier contrôle technique doit être réalisé entre le 15 avril et le 14 août 2024. De très nombreux propriétaires s'interrogent sur la pertinence d'une mise en place d'un contrôle technique pour l'ensemble des deux-roues sans en exclure les véhicules immatriculés avec une mention « collection » à leur carte grise. Les véhicules immatriculés comme tel ont plus de 30 ans, ne sont plus produits et leurs caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées. Les utilisateurs de ces véhicules ont un usage spécifique qui rend cette obligation inopportune à deux titres. D'une part, les propriétaires de véhicules de collection ont, de fait, un entretien plus rigoureux de leur véhicule assorti d'un usage moins fréquent que la moyenne. Aussi, les propriétaires de ces véhicules de collection sont bien souvent membres d'associations de passionnés et des fédérations ancrées dans les circonscriptions, des réseaux importants pour consolider le lien social et culturel des territoires. D'autre part, la réglementation nationale repose sur une surinterprétation de la directive européenne à laquelle elle prétend se conformer. Ainsi, seuls les véhicules à moteur de deux, trois ou quatre roues de cylindrée supérieure à 125 cm3 (catégories L3e, L4e, L5e, L7e) doivent se soumettre au contrôle technique obligatoire, excluant les catégories L1 et L2 pourtant incluses dans l'arrêté du Gouvernement. Il lui demande donc s'il peut, d'une part, exonérer du contrôle technique les véhicules présentant un intérêt historique, rappelant à ce titre la directive européenne 2014/45/UE et, d'autre part, revenir sur la décision d'y soumettre les véhicules de catégories L1 et L2.
Mme Danielle Simonnet interpelle Mme la ministre de la culture au sujet du danger que représente l'intelligence artificielle générative à l'encontre du doublage de cinéma, exception culturelle française et plus largement la Culture. Le 21 mai, de nombreux artistes (56) doubleurs ont lancé un appel #TouchePasAMaVF. Parmi elles et eux : Brigititte Lecordier, Donald Reignoux, Dorothée Pousséo, Adeline Chetail, Lou Howard, Pascale Chemin, Lila Lacombe, Benoit Alleman, Michel Elias, Thierry Desroses, Philippe Ariotti, Emmanuel Cortil, Véronique Augereau, Philippe Peythieu, Christophe Lemoine, William Coryn, Adeline CHetail, Alexandre Nguyen, Vincent Ropion, Alexis Tomassian, Jean Pierre Michaël, Arnaud Laurent, Bastien Bourlé, Anaïs Delva, Yoann Sover, Benoit Dupac, Boris Rohlinger, Bruno Choël, Cyril Monge, Bruno Meyere, Damien Boisseau, Richard Darbois, Dominique Vallée, David Krüger, Pierre Tessier, William Coryn, Thierry Desroses, Emmanuel Cortil, Hervé Grull, Nathalie Homs, Laura Blanc, Maïk Darah, Marc Saez, Donald Reignoux, Mark Lesser, Boris Rehlinger, Kelly Marot, Emmanuel Curtil, Nathalie Karsenti, Arnaud Laurent, Lucien Jean-Baptiste, Olivia Luccioni, Pierre-Alain de Garrigues, Patrick Kuban, Philippe Ariotti, Paul Borne. Tant d'artistes qui sont les voix incarnées de tant de personnages qui traversent l'audiovisuel des plus petits et des plus grands. Tant d'artistes dont le métier et les voix sont menacés par l'arrivée de l'intelligence artificielle générative. Le doublage de cinéma ne se résume pas au simple posage d'une voix française sur un film étranger ou bien un film d'animation. Non, c'est tout un art dont seuls des professionnels expérimentés sont capables d'apporter la richesse et la complexité de l'interprétation générale grâce aux nuances et émotions. Loin de représenter une évolution technologique, l'intelligence artificielle générative est un réel danger pour la culture. Cette dernière est incapable de générer l'émotion, la complexité, la beauté de l'expérience humaine véhiculées par la voix et le langage. Pire, l'intelligence artificielle générative opère un réel vol des savoirs puisque c'est en se basant sur le doublage préexistant, de vrais comédiens, qu'elle apprend. De plus, elle ne touche pas que les doubleurs mais aussi largement le monde de la production iconographique, musicale, vidéoludique. Au-delà d'une culture d'exception à la française qu'il s'agit de protéger, ce sont des milliers d'emplois et filières toutes entières qui sont menacées. Le désastre social est annoncé puisqu'une étude de l'OCDE en la matière annonce qu'un emploi sur quatre sera remis en question par l'intelligence artificielle d'ici 10 ans et que 9 % des emplois risquent de disparaître. Souvent, cette disparition d'emploi n'en crée aucun, car déjà, des entrepreneurs comme Onclusive utilisant cet argument, prévoient la recréation d'emploi uniquement à l'étranger. La pétition #TouchePasAMaVF, initiée par le Syndicat français des artistes interprètes demande ainsi à l'État d'agir, non pour empêcher l'innovation, mais pour réguler le développement de l'IA de manière à protéger les artistes, les œuvres, la culture et l'emploi. Pour cela, il demande que l'on puisse déjà précisément identifier les données des machines et que tout détenteur de droit ou citoyen attaché à l'intégrité de ses données personnelles puisse autoriser ou refuser de manière explicite l'utilisation de ses données et des ses œuvres qui alimentent l'intelligence artificielle. Par ailleurs, le syndicat demande aussi à ce que toutes les aides publiques dans le domaine culturel soient conditionnées au respect de ces contraintes ainsi qu'à l'emploi de travailleurs et d'artistes humains, tout en imposant des quotas d'œuvres et de contenus créées par l'intelligence artistique humaine aux diffuseurs (radios, télévisions, plateformes et sites internet). Ainsi, Mme la députée interroge Mme la ministre sur ce qu'elle envisage pour faire face au danger que représente l'intelligence artificielle générative pour la culture en France. Elle souhaite aussi l'interroger sur les réponses concrètes qu'elle apportera aux trois revendications du Syndicat français des artistes interprètes : l'identification des données des machines et le consentement à ce qu'elle utilise des données personnelles, le conditionnement des aides publics et le quotas d'œuvres produites par l'intelligence artificielle humaine imposé aux diffuseurs ; il faut protéger les professionnels du doublage français des dangers de l'intelligence artificielle.
M. David Taupiac alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le problème préoccupant du démarchage téléphonique abusif, une question qui touche de près les concitoyens. Suite à une étude de l'UFC-Que choisir parue en octobre 2023, il est alarmant de constater que 72 % des Français affirment être démarchés au moins une fois par semaine sur leur téléphone portable et 38 % au moins une fois par jour. Les domaines les plus touchés par ces sollicitations indésirables sont la rénovation énergétique, les offres de téléphonie et d'internet ainsi que les produits financiers. Malgré les efforts déjà entrepris par le Gouvernement pour réguler ce phénomène, notamment avec la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et les restrictions récentes sur les jours et horaires de démarchage, le démarchage téléphonique abusif persiste, affectant la qualité de vie des citoyens et générant un sentiment légitime de harcèlement et de stress. Il est donc impératif de renforcer les mesures existantes en mettant en place des sanctions plus dissuasives à l'encontre des sociétés contrevenantes, ainsi que de renforcer les moyens de contrôle des autorités compétentes. Il souhaiterait donc savoir quelles actions concrètes le Gouvernement compte entreprendre pour renforcer les mécanismes de lutte contre le démarchage téléphonique abusif et assurer une meilleure protection des concitoyens contre cette pratique envahissante et néfaste.
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'étiquetage des produits boulangers, en particulier en ce qui concerne la distinction entre les produits faits maison et ceux fabriqués industriellement. En effet, dans les boulangeries, près de 30 % des produits vendus sont d'origine industrielle, selon l'association « Ma boulangerie artisanale ». Par manque de transparence, il n'est pas toujours aisé de distinguer les produits artisanaux fabriqués sur place par des boulangers locaux des produits industriels précuits, surgelés ou simplement réchauffés avant d'être vendus. Cette situation est préjudiciable à la fois pour les consommateurs, mais aussi et surtout pour les boulangers artisanaux. D'une part, les consommateurs n'ont pas accès à une information claire et précise sur la provenance et la nature des produits qu'ils achètent. D'autre part, les boulangers artisanaux voient leur savoir-faire et leurs produits de qualité menacés par une concurrence déloyale provenant de produits industriels. Afin de mieux éclairer les consommateurs sur la qualité nutritionnelle des produits boulangers, il demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir une information claire et transparente aux consommateurs sur les produits boulangers afin qu'ils puissent déterminer s'ils ont été fabriqués sur place ou s'ils proviennent d'une production industrielle.
M. Richard Ramos alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les cadeaux proposés aux consommateurs lors d'achats d'abonnement ou autre. De nombreuses entreprises proposent des cadeaux pour l'achat d'abonnements, par exemple des blocs de papier, des tasses, des bouilloires, etc. La plupart du temps, ces cadeaux ne sont pas utilisés par les consommateurs, de plus ils ont une empreinte carbone élevé (transport, coût de fabrication, mauvaise qualité des matériaux). Ces cadeaux ne sont sans doute pas gratuits, leur coût étant certainement inclus dans le tarif des abonnements proposés. Ainsi, M. le député souhaite alerter M. le ministre sur ces pratiques inutiles et dommageables à l'environnement ; une meilleure régulation de ces cadeaux serait à prévoir. Il souhaite savoir si ce sujet est actuellement traité par le ministère et quelles sont les initiatives entreprises pour limiter l'envoi de ces cadeaux.
M. Daniel Grenon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation sur l'absence de droit de rétractation de 14 jours pour les foires et les salons. Il est courant de croire que lorsqu'un consommateur achète un produit ou signe une commande lors d'une foire exposition ou d'un salon, il bénéficie automatiquement d'un droit de rétractation de 14 jours, comme c'est le cas pour les achats effectués à distance ou hors établissement commercial. Cependant, cette croyance est incorrecte. Selon l'article L. 224-59 du code de la consommation, les vendeurs présents sur les foires et salons doivent explicitement informer les consommateurs qu'ils ne bénéficient d'aucun droit de rétractation lorsqu'ils signent un bon de commande sur place. Cela signifie que, contrairement aux achats en ligne ou à domicile, les transactions réalisées dans ces contextes ne permettent pas au consommateur de revenir sur sa décision dans un délai de 14 jours. Cette méconnaissance de la réglementation a malheureusement conduit de nombreux consommateurs à être victimes de diverses arnaques. Des vendeurs peu scrupuleux profitent de cette fausse croyance pour pousser les consommateurs à signer des contrats pour des produits coûteux et complexes, comme des panneaux photovoltaïques, des canapés, des chaudières ou des installations de menuiserie, sans leur offrir la possibilité de se rétracter une fois l'achat effectué. Certaines entreprises et réseaux commerciaux se sont spécialisés dans cette situation. Ainsi, sur les salons, ils identifient les personnes facilement influençables, les invitent sur leur stand et leur font signer des bons de commande, voire verser des acomptes pour des achats pouvant représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures en vue d'instaurer un droit de rétractation pour les acheteurs dans les foires et les salons ou, à défaut, prendre toute mesure pour faire cesser ces manipulations.
M. Jean-Marie Fiévet alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les difficultés croissantes rencontrées par les maires ruraux face à la problématique des biens vacants et de la sécurité publique. En effet, la succession vacante de biens immobiliers est complexe et durer plusieurs années, en raison notamment de la complexité des procédures administratives et de l'engorgement des services administratifs. Ces délais engendrent la dégradation du patrimoine mais aussi des coûts pour les communes. Pour faire face à ces dégradations, des travaux, qui peuvent représenter des dizaines de milliers d'euros, sont souvent nécessaires et leur financement incombe, selon les situations, à la commune ou à la communauté de communes. Or, dans certains cas, il est impossible pour ces collectivités de recouvrer les sommes engagées, cela mettant en péril la sécurité et l'attractivité des bourgs. Dans cette logique, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour aider les communes à faire face à ces situations complexes.
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les évolutions au sein du secteur de l'esthétisme et les transformations induites pour le métier d'esthéticienne. En effet, de nouvelles techniques qui consistent essentiellement à des interventions sur le derme à l'aide d'appareils, par voie mécanique (vibration, rouler palper) ou des ondes (lumière, ultrason, électricité) se sont considérablement développées. Elles sont grandement utilisées puisque 54 % des entreprises du secteur y ont recours. Elles imposent le recours à des machines professionnelles dont la plupart relèvent du règlement européen MDR sur les dispositifs médicaux. Aussi apparaît-il nécessaire que soit redéfinie réglementairement la nature d'un soin esthétique et que des dispositions soient prises à la fois pour protéger les consommateurs d'un point de vue sanitaire et les professionnels d'un point de vue juridique. Aussi, elle souhaite connaître les actions menées ou envisagées par le Gouvernement dans ce domaine.
M. Luc Lamirault attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur la situation inquiétante des brasseurs indépendants. En effet, malgré les efforts faits par le Gouvernement pour protéger cette profession contre la hausse des prix de l'énergie, la profession peine à continuer à exercer. Cette situation est principalement due à l'augmentation du prix des bouteilles en verre (conséquence indirecte de la hausse de l'énergie). Ainsi, 67 % des brasseries rencontrent des difficultés financières et 10 % envisagent la fermeture de leur commerce dans les prochains mois. Or cette profession comprend 6 500 emplois du secteur brassicole mais aussi des filières qui en sont dépendantes. Ce contexte préoccupant pourrait être résolu par une aide à hauteur de 5 centimes d'euros par bouteille pour l'année actuelle. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage d'aider financièrement les brasseurs indépendants, qui sont une part conséquente de l'économie locale.
Mme Charlotte Leduc alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessaire refonte de la régulation du marché de l'esthétique. Largement ignoré par le législateur, ce secteur a considérablement évolué. La réglementation en application n'est donc plus adaptée aux techniques actuelles des soins esthétiques. Représentant 54 182 entreprises et 29 342 salariés, les soins esthétiques génèrent un chiffre d'affaires de 2,137 milliards d'euros en 2021 selon le dispositif ESANE de l'Insee. Il est donc un secteur non négligeable de l'économie française qui mérite toute l'attention. À ce jour, trois réglementations principales encadrent le milieu de l'esthétique. Toutes datent d'au moins 20 ans et accusent un retard conséquent sur la profession. Pourtant, préciser la réglementation appliquée à la profession serait bénéfique à plusieurs titres selon le syndicat de la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté et spas. Une législation plus adaptée offrirait tout d'abord une meilleure protection aux consommateurs contre les pratiques réalisées sans qualification et contre les produits trop risqués nécessitant d'être interdits d'accès au grand public. Enfin, l'absence de cadre suite aux évolutions techniques due ce secteur expose les professionnels à une insécurité juridique et économique face à de nouvelles technologies fortement demandées par les consommateurs, mais dont l'usage risque d'être restreint à postériori par l'administration. Par conséquent, il est nécessaire que soit établie une définition précise du « soin esthétique ». L'arrêté du 6 janvier 1962 n'opère en effet qu'une simple distinction entre actes médicaux et actes non-médicaux, le champ des métiers de l'esthétique n'étant défini qu'en creux, en sortant l'épilation « à la pince ou à la cire » des prérogatives médicales et paramédicales. Aucun encadrement intermédiaire n'est prévu alors que de nos jours, les soins esthétiques se sont largement diversifiés et le recours aux nouvelles technologies y est systématique. Pour tenir compte de cette évolution, la loi prévoit que les soins esthétiques nécessitent une qualification professionnelle pour être pratiqués. Cependant, aucun texte de loi ne définit ce qu'est en droit le soin esthétique. L'évolution de cette notion se construit donc au fil de décisions qui peuvent parfois sembler incohérentes, en particulier pour ce qui relève aux dérogations permises par les articles 1311-1 et suivants du code de la santé publique. La CNAIB-SPA propose donc la réécriture de l'article L. 121-1 du code de l'artisanat afin d'y distinguer la notion de soins esthétiques, que seuls les professionnels qualifiés peuvent procurer, de ce qui relève des actes cosmétiques d'une part ou des actes médicaux d'autre part. Une telle réflexion s'effectuera évidemment par la prise en compte des nouvelles pratiques et des enjeux sanitaires et de formation des professionnels qu'elles induisent. Le secteur de l'esthétique a besoin d'une réglementation qui clarifie plus rigoureusement les compétences de ses professionnels afin de protéger les consommateurs. Eelle lui demande si le ministère prévoit une nouvelle réglementation pour le secteur des soins esthétiques.
M. Matthieu Marchio interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la réforme de l'assurance chômage. Afin de combler un déficit public abyssal en hausse constante, M. le Premier ministre va notamment réduire de plusieurs mois la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi. Par cette annonce vivement critiquée par les syndicats, il présente une nouvelle réforme de l'assurance-chômage pour dégager 3,6 milliards d'euros d'économies et créer, selon lui, 90 000 emplois supplémentaires, afin de répondre aux objectifs donnés par Mme la ministre aux partenaires sociaux. L'exécutif dit espérer ainsi atteindre ces objectifs en réformant les règles d'indemnisation des chômeurs par un décret, dont les contours ont été présentés par la ministre du travail. M. le Premier ministre envisage notamment de réduire de plusieurs mois la durée d'indemnisation. Le syndicat CFE-CGC a déclaré que « les conditions d'affiliation seront durcies » et explique qu'il faudra désormais avoir travaillé huit mois dans les vingt derniers mois, au lieu de six mois dans les vingt-quatre derniers mois actuellement. Il donc s'agit de la troisième révision de l'assurance-chômage en six ans, après deux réformes contestées en 2019 et 2023. Elles ont augmenté la durée de cotisation et réduit les indemnités. Avant 2019, il suffisait d'avoir travaillé au moins quatre mois au cours des vingt-huit derniers mois pour ouvrir des droits à l'allocation chômage. La première réforme de l'assurance-chômage menée sous Emmanuel Macron a changé les règles : il faut désormais avoir travaillé six mois durant les deux années précédentes (ou au cours des trois dernières pour les 53 ans et plus). Le principe était qu'un jour travaillé donnait droit à un jour d'indemnités. Mais depuis la réforme de 2023, la durée d'indemnisation est modulée en fonction de la situation du marché du travail. Lorsque le taux de chômage est inférieur à 9 % (et qu'il n'augmente pas d'au moins 0,8 point sur un trimestre), la situation est considérée comme bonne et la durée d'indemnisation est alors réduite de 25 %, en respectant une durée minimale de six mois. En revanche, si le taux de chômage dépasse les 9 %, les anciennes règles d'indemnités sont à nouveau appliquées. Or, depuis la mise en place de cette réforme, le taux de chômage est resté sous la barre des 9 %, la durée d'indemnisation a donc baissé. Actuellement, la durée maximale d'indemnisation varie en fonction de l'âge : elle est de dix-huit mois pour les moins de 53 ans, vingt-deux mois et demi pour les 53-54 ans et vingt-sept mois pour les 55 ans ou plus. À la suite de la réforme de 2019, le calcul du salaire journalier de référence (SJR) a été modifié. Ce salaire prend en compte à la fois les jours travaillés et les jours non travaillés durant les vingt-quatre mois précédant le chômage. En conséquence, cela a pénalisé les demandeurs d'emploi alternant chômage et activité. Par ailleurs, le principe d'une dégressivité des allocations pour les hauts salaires a été introduit depuis le 1er juillet 2021. Les demandeurs d'emploi de moins de 57 ans dont les revenus sont supérieurs à 4 800 euros brut par mois environ subissent désormais une diminution de l'allocation-chômage de 30 % maximum à partir du septième mois d'indemnisation. M. le député demande donc à Mme la ministre de cesser de prendre pour cible, comme le Gouvernement le fait de manière récurrente, les plus pauvres des compatriotes, comme chez lui dans le Nord, qui subissent le chômage et, contrairement à ce que M. le Premier ministre pense, n'en profitent pas. Le régime d'assurance-chômage ne peut pas être une variable d'ajustement budgétaire de l'État. Il lui demande sa position sur le sujet.
M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la non-application des directives ministérielles relatives aux assermentations des gardes particuliers et piégeurs. L'Union interrégionale des gardes particuliers et piégeurs, représentant 800 membres répartis sur neuf départements et dix associations ou fédérations départementales, a signalé une incohérence persistante entre les directives ministérielles et leur application sur le terrain. En effet, malgré la réponse apportée en 2020 par M. le garde des sceaux, affirmant que les gardes particuliers n'avaient plus besoin de repasser leur assermentation en cas de renouvellement ou pour un nouveau territoire, ou une nouvelle spécificité, les tribunaux et préfectures continuent d'exiger cette procédure. Cette situation crée des difficultés significatives pour les gardes particuliers et piégeurs dans l'exercice de leurs fonctions. Les démarches entreprises auprès des ministères de la justice, de l'intérieur et de l'environnement pour obtenir des clarifications sont restées sans réponse, malgré les relances, notamment celle du 1er février 2024 adressée également à M. le Premier ministre. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour assurer la cohérence et l'application correcte des dispositions relatives à l'assermentation des gardes particuliers.
M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation sur la situation préoccupante du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). En effet, les réductions des coûts du contrat, de la taxe pour frais de chambres de métiers et de la taxe d'apprentissage auront un impact significatif sur les finances du réseau dans les années à venir, alors même que le réseau a mis en place un plan de transformation pour rétablir de ses comptes d'ici 2027. Cette situation est d'autant plus inquiétante que le réseau des CMA joue un rôle essentiel auprès des artisans et des TPE. Assistant 1 900 000 entreprises artisanales et représentant 3,1 millions d'actifs, les CMA agissent au niveau national où elles encouragent la négociation d'accords sur des sujets tels que la mobilité et les conditions de travail des agents. Elles agissent aussi au niveau régional, en accompagnant les entreprises dans leur création, leur développement et leur transmission et dispensent des formations et des conseils aux artisans et à leurs salariés. Ainsi, il lui demande quelles mesures et quels moyens financiers le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de soutenir le réseau des CMA et ainsi soutenir durablement l'artisanat en France.
Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur la situation préoccupante du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat depuis les annonces gouvernementales de 2022, baisse du financement du réseau des CMA par la double coupe budgétaire de l'État de la TFCMA et des NPEC. Cette baisse du financement a de lourdes conséquences sur les missions des CMA et provoque une crise sociale sans précédent dans de nombreux territoires français. Les CMA sont des établissements publics administratifs qui, par leur maillage territorial, sont des acteurs de proximité essentiels dans les domaines de l'artisanat, de la formation par apprentissage et de l'économie de proximité. Les CMA forment plus de 112 000 apprentis par an et accompagnent au quotidien plus de 1,8 million d'entreprises artisanales en France. Ce n'est en aucun cas une gageure. Mme la députée souhaiterait donc savoir s'il est envisageable d'organiser un rendez-vous avec les organisations syndicales afin d'évoquer la situation sociale et les moyens permettant de pérenniser les financement du réseau des CMA et de ce fait l'ouverture de négociations entre CMA France et des organisations syndicales, en présence de la tutelle, pour élaborer un véritable accord GPEC. Elle lui demande également s'il est possible que les personnels de CMA bénéficient de certaines mesures de carrière appliquées aux agents de la fonction publique, à savoir la majoration des grilles indiciaires telles que mises en œuvre en juillet 2023 et en janvier 2024, l'automatisation du dispositif GIPA et enfin une négociation loyale d'une augmentation du point d'indice et de la refonte des grilles indiciaires.
M. René Pilato interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification de l'extension du risque incendie. Ladite loi prévoit en effet une obligation, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, de débroussaillement sur 50 mètres aux abords des constructions et sur 10 mètres de part et d'autre des voies privées d'accès aux constructions. Dans le cadre d'un plan de prévention des risques contre les incendies de forêt (PPRIF), l'obligation peut être portée jusqu'à 100 mètres aux abords des constructions. Le débroussaillement incombe à tout propriétaire, ou ayant droit (locataire), de constructions, chantiers ou installations de toute nature, situés à moins de 200 mètres de bois et forêt. La loi prévoit également l'augmentation de l'amende en cas de non-respect de l'obligation légale de débroussaillement (OLD) de 30 euros à 50 euros par mètre carré soumis à cette obligation. Si elle va dans le bon sens dans le cadre de la lutte nécessaire contre les incendies, cette obligation fait donc peser l'OLD sur les personnes dont les biens se situent à proximité d'une forêt, mais qui dans la plupart des cas ne possèdent pas la forêt. Or débroussailler un bois ou une lisière comme l'exige la loi, n'est pas un acte anodin. Il peut être dangereux. Ce sont parfois des troncs d'arbres de plusieurs dizaines de centimètres de diamètre qui doivent être coupés. Beaucoup de personne n'auront ni les moyens physiques, matériels ou financiers de se mettre en conformité avec cette nouvelle réglementation. Comment s'assurer que des personnes âgées ou précaires vivant prêt d'une forêt et n'ayant pas les moyens physiquement ou financièrement vont abattre des arbres autour de leur maison ou de leur terrain ? Dans l'actuel contexte d'inflation, ne devrait-on pas libérer les particuliers de cette charge et confier cette mission au service public ? De plus, en cas de dégâts d'incendie, les personnes soumises à l'OLD pourraient ne pas être remboursées par leur assurance, si cette dernière met en avant le non-respect de la loi. Concrètement, comment pourront-elles abattre des arbres sur des terrains dont elles ne sont pas propriétaires ? Comment gérer les nombreux problèmes de voisinage que cela va inévitablement entraîner? L'OLD implique également un contrôle par les polices municipales, or ces nouvelles missions n'ont pas été compensées par l'État. De plus, 20 % des communes ne disposent pas de police municipale, ce qui implique que cette mission reviendra aux maires dont on imagine les difficultés qu'ils rencontreront dans le cadre de cette mission vis-à-vis de la relation avec leurs administrés. Ceci rend incertain le réel contrôle de l'application de la loi. Au sujet des moyens financiers à mettre en œuvre pour assurer la bonne application de la loi, la réponse du Gouvernement fut jusque-là de renvoyer au prochain projet de loi de finances qui sera examiné à l'automne 2024. Ce calendrier, même s'il était respecté et les crédits effectivement votés, ne permettra donc pas d'obtenir les moyens nécessaires avant la période estivale, qui correspond à la principale période de risque incendie. Face au péril que représentent l'augmentation et l'intensification des incendies et à l'absence de perspective d'amélioration compte tenu du changement climatique, la résilience ne saurait s'organiser efficacement en restant au niveau individuel et par des moyens répressifs. La prévention et la lutte contre les incendies, ainsi que plus généralement la protection des forêts, doit relever d'une politique interministérielle, coordonnée et dotée de moyens à la hauteur des enjeux. Mme la ministre envisage-t-elle une évaluation de la mise en œuvre des OLD, du respect de celles-ci et de l'impact financier qu'elles ont sur les particuliers ? De même, quels sont les moyens prévus au projet de loi de finances pour cette mission de prévention des incendies. Enfin, il lui demande comment elle compte soutenir les maires dans leur charge de faire respecter les OLD sur leurs communes.
M. Perceval Gaillard attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le manque de moyens humains et budgétaires de l'Office français de la biodiversité (OFB). L'OFB possède de nombreuses missions dont celle de police de l'environnement qui déploie 1 700 agents sur l'ensemble du territoire. Ainsi, l'OFB contribue à l'exercice des polices administrative et judiciaire relatives à l'eau, aux espaces naturels, à la flore et la faune sauvage, à la chasse et à la pêche. La bonne mise en œuvre de cette police de l'environnement est corrélée à sa bonne compréhension. Dès lors, comme l'a souligné M. Olivier Thibault, président de l'OFB, un travail de pédagogie doit être effectué aussi bien auprès des agriculteurs que des élus. La légitimité de la police de l'environnement ne doit pas être remise en cause mais, a contrario , renforcée et accompagnée par l'État. À titre d'exemple, pour l'année 2023, 3 000 fermes sur les 400 000 exploitations que compte la France ont fait l'objet de contrôles. Conscient de l'appui fondamental de l'OFB aux politiques publiques pour répondre aux enjeux de préservation de la biodiversité, il lui demande quels sont les moyens qu'il envisage de déployer afin de soutenir l'OFB ; ces moyens supplémentaires étant nécessaires pour être à la hauteur des ambitions affichées en faveur de l'écologie et de la biodiversité.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur une plante particulièrement invasive et très présente sur le département des Pyrénées-Atlantiques, la renouée du Japon ( Reynoutria japonica ). Considérée comme une plante décorative, elle a longtemps été introduite dans beaucoup de jardins et vendue par des jardineries. Cependant elle s'est avérée depuis très invasive et il est très difficile de l'éliminer. D'un développement très rapide, sa progression se fait au détriment de la flore locale mais aussi de la diversité de la faune. Elle représente donc un danger pour la biodiversité. Aussi il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures d'intérêt public en vue d'éradiquer cette plante et donc de préserver l'environnement local.
M. Lionel Royer-Perreaut interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fiscalité aménagée sur le gazole non routier. La loi définit le gazole non routier comme « un mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse et éventuellement d'esters méthyliques d'acides gras », destiné aux véhicules non routiers comme les engins de travaux publics, les tracteurs agricoles et forestiers. Le gazole non routier est soumis à une fiscalité particulière, avantageuse pour les entreprises, qui devait être réformée. M. le Premier ministre a cependant récemment annoncé la suspension de cette réforme pour les transporteurs routiers et les agriculteurs. Seulement, cette suspension ne semble pas concerner les artisans et les entrepreneurs du BTP qui utilisent aussi du gazole non routier. Pourtant, ces artisans font aussi face à une importante crise, celle de la construction. Ainsi, il l'invite à considérer la situation des artisans et des entrepreneurs du BTP avec attention et à maintenir l'équité entre les différentes professions utilisant du gazole non routier.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les frais de succession prélevés par les banques lors du décès de leurs clients ayant un compte individuel ou joint. La justification de ces coûts est difficilement démontrable. En effet, alors que l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier dispose que « la clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret est gratuite », celle-ci devient payante lors du décès d'un client. À ce titre, de nombreux établissements bancaires prélèvent des sommes particulièrement excessives qui ne correspondent pas réellement aux coûts de traitement administratif et de transfert des sommes aux héritiers ou au notaire. De plus, ces tarifs apparaissent largement plus élevés lorsque le compte bancaire des héritiers n'est pas logé dans la même banque que celle du défunt. Ces frais font l'objet, par ailleurs, d'une augmentation constante depuis 2012 sans justification particulière. En 2018, ils représentaient en moyenne 215 euros par clôture de compte, avec des disparités importantes puisque les tarifs varient selon les banques. Force est de constater que la forte hétérogénéité des tarifs entre banques génère une prestation de service inéquitable. Ainsi, dans certains cas de clôture de compte à faibles montants d'avoirs, des frais représentant plus de la moitié de la somme peuvent être appliqués sans aucun effet de dégressivité. Ces différentes prestations réalisées par les banques ne répondent pas au principe d'équité et de transparence pour les citoyens. Ainsi, il l'interroge sur la pertinence de la mise en place d'un encadrement légal des frais de succession des comptes bancaires pour plus de lisibilité et de justice sociale.
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le retard pris par l'État dans le remboursement des concessionnaires automobiles, partenaires de l'offre gouvernementale de location longue durée de voitures électriques pour les ménages les plus modestes. Cette mesure, mise en place le 1er janvier 2024, permet aux ménages les plus modestes d'accéder à la location longue durée d'un véhicule neuf. Le Gouvernement avait prévu un budget initial de 300 millions d'euros pour 2024, estimant entre 20 000 et 25 000 commandes sur l'année. Chaque commande est financée à hauteur de 13 000 euros par l'État. Pourtant, selon les dispositions de cette initiative, il appartient aux concessionnaires automobiles partenaires d'avancer cette somme. Quatre mois après l'ouverture du dispositif, aucun concessionnaire n'a encore été remboursé. En attendant la mi-février pour établir le nouveau montant annuel du bonus écologique et en ajoutant l'offre de leasing social, l'Agence des services et des paiements a pris énormément de retard et n'a toujours pas établi de date pour l'ouverture de la plateforme permettant aux concessionnaires de réclamer leurs remboursements. Cette plateforme n'étant toujours pas accessible, l'État est actuellement redevable de plus de 100 millions d'euros auprès de ces concessionnaires. Aujourd'hui, des dizaines de concessionnaires se trouvent dans une situation financière critique, certains ayant même recours à des emprunts bancaires pour contenir les déficits causés par ce retard de paiement. Il lui demande donc s'il va répondre aux réclamations des concessionnaires français, afin d'assurer le remboursement, au plus tôt, de la dette que l'État a envers eux.
Mme Annick Cousin interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités au sujet de l'impact des voitures électriques. Le Gouvernement et les principaux acteurs de la filière automobile nationale ont signé ce lundi 5 mai 2024, un nouveau contrat stratégique pour la période 2023-2027, destiné à accélérer, avec le soutien de l'État, la production de véhicules électriques en France. De plus, Mme la minsitre a déclaré ce mardi 6 mai 2024, sur la plateforme X : « En 2035, chaque voiture produite sera électrique. Une transformation qui aura un impact sur l'emploi et les travailleurs. Notre responsabilité : accompagner la formation et les métiers dès maintenant. Au Comité stratégique de la filière automobile, nous préparons l'avenir ». Cependant, le passage au tout électrique soulève de nombreux enjeux, notamment en matière environnementale, industrielle, sociale et de souveraineté. En effet, les véhicules électriques, qui ne fonctionnent pas à l'aide de combustibles fossiles, offrent la promesse de réduire la pollution atmosphérique et les émissions de gaz à effet de serre. Néanmoins, l'évaluation de leur impact environnemental est complexe et suscite de nombreux débats. La production de leurs batteries nécessite des métaux tels que le lithium, le cobalt et le graphite, dont l'extraction implique une consommation importante d'eau et l'utilisation de produits chimiques. De plus, cette extraction se déroule souvent dans des pays en développement où les normes environnementales sont moins strictes. Par exemple, une grande partie du cobalt, essentiel pour les batteries au lithium, provient de la République démocratique du Congo. Toutefois, les efforts actuels de recherche et développement visent à créer des technologies moins nocives pour l'environnement, comme l'utilisation de sodium. Des investissements significatifs sont également réalisés par plusieurs pays, y compris en Europe, aux États-Unis d'Amérique et en Chine, pour soutenir ces innovations. Malgré ces avancées, le recyclage des batteries électriques demeure un défi majeur. Leur traitement est compliqué par le manque de standardisation et le fait que chaque type de batterie est différent. De plus, les batteries usagées peuvent être très polluantes et il n'existe pas encore de système de recyclage efficace pour les gérer. De même, les extinctions d'incendies provoquées par des voitures électriques nécessitent en moyenne dix fois plus d'eau qu'un feu « classique » car la reprise des flammes est instantanée. Ce point a été illustré le 27 mars 2024, sur une route près de Villemur-sur-Tarn en Haute-Garonne, où l'opération a nécessité l'intervention de 15 sapeurs-pompiers, deux véhicules et un porteur d'eau. Les batteries électriques rechargeables au lithium-ion présentes dans les véhicules électriques ont été sujettes à des explosions, la batterie ayant alors subi un emballement thermique. De plus, malgré les aides et les subventions du Gouvernement pour l'achat de voitures électriques et l'installation de points de recharge, ce passage provoquerait une facture sociale. Selon une étude du magazine Géo, même avec les aides, il faut dépenser entre 10 000 et 40 000 euros pour une voiture électrique neuve et une borne de recharge selon les modèles. Beaucoup de classes moyennes et populaires ne pourront donc pas se permettre cet investissement. Enfin, la suppression du marché de l'automobile thermique aura pour conséquence directe la suppression d'emplois dans le secteur automobile. Par ailleurs, le phénomène s'accompagnera d'une hausse du recrutement dans le secteur de l'automobile électrique. Dans le Lot-et-Garonne, l'entreprise Goupil conçoit et fabrique des véhicules utilitaires électriques, principalement à destination des collectivités territoriales, des industries et des espaces de loisirs. Cette entreprise a vu son chiffre d'affaires quadrupler en 2023, atteignant les 100 millions d'euros pour environ 3 600 véhicules produits. Il faut ainsi réfléchir à la transition et à l'accompagnement des travailleurs licenciés du thermique, en vue de la nouvelle offre électrique. Face aux problèmes de souveraineté, d'emplois et d'industrie posés par le choix du tout électrique dans le domaine environnemental, ainsi que l'absence de filière française ou européenne de batteries électriques, elle lui demande quelle réponse concrète et pérenne elle peut apporter à ces différentes problématiques.
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les difficultés rencontrées par les propriétaires de véhicules de collection pour obtenir une carte grise. Les véhicules de collection constituent un patrimoine historique et culturel important et font l'objet d'une passion particulière pour de nombreux collectionneurs qui les entretiennent avec soin. Or la procédure actuelle d'obtention d'une carte grise pour un véhicule de collection est complexe et souvent kafkaïenne. Elle exige de fournir de nombreux documents, dont certains sont difficiles à obtenir, comme la preuve de la cessation d'activité du dernier propriétaire professionnel. De plus, les démarches administratives doivent être effectuées auprès de la préfecture, ce qui peut représenter un déplacement long et coûteux pour les personnes habitant dans des zones rurales. Cette situation est particulièrement pénalisante pour les propriétaires de véhicules de collection qui n'ont pas de carte grise, car ils ne peuvent pas circuler sur la voie publique. Face à ce constat, la FFVA, représentant les intérêts des propriétaires de véhicules anciens, a mis en place une procédure d'expertise permettant de garantir l'authenticité et l'état des véhicules de collection. Cette procédure est reconnue par les administrations et devrait faciliter l'obtention d'une carte grise. Malheureusement, il semble que cette procédure ne soit pas toujours appliquée de manière uniforme par les services préfectoraux. Certains propriétaires de véhicules de collection se voient ainsi refuser la carte grise, même si leur véhicule a été expertisé par la FFVA. Il lui demande ainsi quelles mesures seraient envisageables afin de simplifier et harmoniser la procédure d'obtention d'une carte grise pour les véhicules de collection.
M. Bertrand Petit interpelle M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les dysfonctionnements du leasing social. En effet, ce dispositif, émanant du Gouvernement, prévoit pour les ménages français les plus modestes, la possibilité de louer un véhicule électrique au tarif préférentiel de 100 euros par mois et dont la différence de loyer est versée par l'État aux concessionnaires automobiles. Ces derniers doivent donc aujourd'hui déposer des dossiers pour prétendre au remboursement de l'État, soit environ 13 000 euros par demande, sur une plateforme numérique qui ne fonctionne plus depuis des semaines. C'est donc en totalité pas moins de 100 millions d'euros qui ont été avancés par les acteurs de la distribution automobile et qui doivent désormais leur être reversés par l'État. Dans cette attente, des concessionnaires assurent être contraints de contracter des crédits bancaires pour maintenir leur activité ; une situation qui leur permet d'éviter de subir les effets négatifs d'une trésorerie dans le rouge. Considérant l'ensemble de ces éléments, il lui demande si des solutions alternatives seront prochainement proposées par le Gouvernement, afin que les concessionnaires puissent dans les meilleurs délais percevoir les sommes d'argent dues par l'État.
M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la mise en place du contrôle technique de véhicules légers de collection de plus de 30 ans. Par un décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, le Gouvernement a mis en place une obligation d'effectuer un contrôle technique pour tout véhicule de collection mis en circulation après 1960. De fait, ce dernier méconnaîtrait la législation européenne puisque, par une directive 2014/45/UE, le Parlement européen a voté à l'article 7.3 pour une exonération du contrôle technique des véhicules à moteur présentant un intérêt historique, donc de collection. Le véhicule de collection est défini comme un véhicule de 30 ans ou plus, qui n'est plus produit et dont les caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées. Ledit texte a d'ailleurs été repris à l'article R. 311-1 du code de la route, dans lequel est consacrée une exonération du contrôle technique avec carte grise de collection ou non, pour les véhicules dont les pièces majeures n'ont pas été modifiées. La Belgique, ayant par ailleurs adopté ce régime, impose un contrôle technique uniquement dans certains cas, par exemple lors d'une revente du véhicule à un particulier, d'une évaluation de l'état technique suite à une chute ou un accident, ou encore suite à une collision ou toute autre modification majeure. Ainsi, il lui demande s'il entend modifier le décret afin de le faire concorder avec le droit de l'Union européenne.
Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées en matière d'assurance de traitement de surface par une entreprise d'électrozingage et de galvanoplastie de son département : explosion des prix des assurances (en 10 ans, l'entreprise est passée de 18 000 à 72 000 euros de cotisation, alors que sa sinistralité est inexistante), impossibilité de mise en concurrence (absence de concurrents en matière d'assurance de traitement de surface) et refus des assureurs étrangers d'assurer cette entreprise, dont la sinistralité est pourtant inexistante, prétextant un taux de sinistralité élevé dans ce secteur professionnel (à l'étranger, on peut faire du traitement de surface avec des produits interdits en France). Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour développer la concurrence en la matière et ramener les prix à des niveaux supportables pour les entreprises de traitement de surface.
Mme Aude Luquet interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la problématique du remboursement des injections « PRP » (plaquettes riches en plasma). Plusieurs études internationales viennent prouver l'efficacité de cette technique de plus en plus sollicitée pour soigner les lésions musculaires, les lésions tendineuses ou encore les lésions cartilagineuses. Ce traitement permet une accélération de la régénération tissulaire, une réduction de l'inflammation, une amélioration des capacités de mouvement et amélioration de la qualité de vie notamment par la diminution de la douleur. Le coût moyen d'une injection de PRP est d'environ 400 euros et dans la majorité des cas, un traitement nécessite entre 3-4 injections. L'injection de PRP possède l'avantage d'être efficace, naturelle et peu coûteuse en comparaison des autres traitements qui peuvent être proposés selon les différentes pathologies. Pourtant, à ce jour, cette technique reste non remboursée par la sécurité sociale et donc à la charge des patients, ce qui dans certains cas pousse ces derniers à privilégier un autre traitement plus coûteux et pas nécessairement plus efficace, mais remboursé par la sécurité sociale. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'améliorer la prise en charge, par la sécurité sociale, des traitements par injection de PRP.
Mme Alexandra Martin (Gironde) attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la prise en charge des soins de reconstruction des femmes opérées d'un cancer du sein. Chaque année, 60 000 nouveaux cas de cancer du sein sont déclarés en France. Le taux d'incidence de cette maladie a presque doublé en 30 ans. Il s'agit aujourd'hui du cancer le plus fréquent et le plus meurtrier chez les femmes et représente donc un enjeu de santé publique majeur. La prise en charge des patientes est longue et complexe ; du traitement aux soins post-opératoire jusqu'à la période de reconstruction, laquelle peut durer plusieurs années. La kinésithérapie permet aux patientes de corriger les troubles veineux et lymphatiques suivant la maladie. Elle permet d'adopter les bons mouvements afin de limiter les enraidissements, elle est aussi bénéfique pour la mobilité du bras et de l'épaule, pour la cicatrisation et la diminution des douleurs aiguës. Pour toutes ces raisons, ces traitements représentent une étape essentielle afin que les patientes puissent retrouver une vie normale suite à la maladie. Pourtant, il apparaît que la prise en charge par l'assurance maladie est aujourd'hui difficile. Les professionnels ont alerté sur une évolution insuffisante de la prise en charge qui ne suit pas l'évolution des avancées chirurgicales et des traitements. Tout d'abord, il n'existe pas de tarif ou de code spécifique pour les soins apportés aux femmes ayant subi une opération pour un cancer du sein. Cela signifie que les actes médicaux spécifiques à cette prise en charge ne sont pas reconnus de manière distincte dans le système de tarification. En conséquence, le système de tarification actuel interdit de facturer deux fois le même type d'acte médical effectué sur un patient le même jour. Cette règle pose problème pour les patientes subissant des opérations bilatérales, car le médecin ne peut pas faire reconnaître et tarifer chaque intervention séparément. Cela complique la gestion administrative et financière de ces soins. Enfin, l'absence de formation spécifique dans les écoles de kinésithérapie sur le cancer du sein limite la connaissance des professionnels sur les techniques chirurgicales et les conséquences des traitements. Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte faire évoluer cette prise en charge afin de répondre à l'enjeu de santé publique que représente le cancer du sein et d'assurer l'essentielle reconstruction des patientes.
M. Pierre Meurin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la multiplication des fraudes à l'assurance maladie dans le Gard. En 2023, les fraudes à l'assurance maladie ont augmenté de 72 %, atteignant un préjudice de 4.8 millions d'euros. Les fraudes sont en hausse de 72 % par rapport à 2022. D'après Alain Chelloul, directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Gard, en 2023, sur 187 000 dossiers ayant subi un contrôle « qualité », c'est-à-dire un contrôle visant principalement des erreurs du bénéficiaire, 14,29 % ont révélé des inexactitudes, pour un montant total de 10 millions d'euros, représentant une erreur moyenne de 370 euros par dossier. En parallèle, des contrôles « anti-fraude » ont été menés, avec des résultats plus alarmants ; cette fois, toujours pour la même année dans le Gard, la fraude moyenne pour un dossier était de 15 534 euros, soit 42 fois plus. Les assurés représentent 56 % des cas de fraude mais ils ne représentent que 15 % du montant total des 4,8 millions d'euros de fraude, utilisant des techniques comme la falsification de documents officiels ou encore l'usurpation d'identité, ces méthodes étant même vendues en kit à des particuliers souhaitant frauder l'assurance maladie. Enfin, 37 % des fraudeurs s'avèrent être des professionnels de santé, qui, grâce à des actes médicaux fictifs, de la surfacturation et des cas de facturation multiple, cumulent 80 % du montant total des fraudes, soit plus de 3,8 millions d'euros. Les lois de financement de la sécurité sociale de 2023 et 2024 ont permis d'instaurer des mesures plus sévères et d'augmenter les contrôles des sociétés ainsi que les effectifs de cyber enquêteurs. Les premiers résultats démontrent effectivement l'efficacité de ces mesures, notamment concernant les sociétés frauduleuses, mais est-ce suffisant ? Une sanction concernant l'annulation de la prise en charge des cotisations sociales sur les revenus frauduleux pour les professionnels de santé est-elle réellement dissuasive sachant qu'un praticien a été responsable d'une fraude de plus de 700 000 euros ? Il lui demande donc si le Gouvernement compte intensifier les techniques d'identification des fraudes et mettre en place des sanctions adaptées pour diminuer les fraudes et leur montant.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la non-déductibilité fiscale des cotisations complémentaires de santé pour les retraités, alors même que le passage à une période d'inactivité se traduit forcément par une baisse de revenus et de pouvoir d'achat. Il lui demande de lui indiquer les raisons de cette situation fiscale particulièrement pénalisante pour les personnes âgées et de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en matière de régime fiscal des cotisations versées par les retraités au titre des contrats d'assurance complémentaires santé et prévoyance.
M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des bénévoles non imposables utilisant leur véhicule personnel pour les besoins d'une association. Les bénévoles s'investissent pleinement dans leur mission et contribuent au bon fonctionnement de l'association sans aucune contrepartie financière. L'exemple de l'association Amicale de l'âge d'or à Cerizay dans les Deux-Sèvres illustre parfaitement cet engagement : les bénévoles de cette association, régie par la loi du 1er juillet 1901, transportent régulièrement des personnes âgées ou du matériel et ce sans aucune rémunération et avec leur véhicule personnel afin de ne pas restreindre les places pour les résidents dans le minibus de l'établissement. Or certains des bénévoles ne peuvent pas bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu par rapport au frais kilométriques engagés car ils ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu et ne peuvent donc pas obtenir un reçu fiscal attestant d'un don sur justificatifs des frais engagés. Cette situation est injuste et pénalise les bénévoles les plus modestes. En effet, le bénévolat est une activité essentielle pour la cohésion sociale et le dynamisme du pays. Il permet de renforcer les liens entre les individus et de créer une société plus solidaire. Les bénévoles non imposables sont souvent ceux qui ont le plus besoin d'aide financière et cette situation constitue un frein à l'engagement bénévole pour ces personnes. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.
M. Ugo Bernalicis alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés financières rencontrées par l'Observatoire international des prisons - section française (OIP) qui, aujourd'hui, menacent grandement son avenir. Créé en 1996, l'OIP fait connaître l'état des conditions de détention en France, défend les droits et la dignité des prisonniers et contribue au débat public par un travail rigoureux d'éclairage et d'analyse des politiques pénales et pénitentiaires, au cœur des problématiques de la société. Elle dispose à ce titre du statut consultatif auprès des Nations unies. Garde-fou essentiel pour le respect des droits humains et contre toutes les formes d'abus et d'arbitraire subies par les personnes détenues, l'OIP rencontre aujourd'hui des difficultés financières majeures dans un contexte général de fragilisation de l'ensemble du secteur associatif. Pourtant, L'OIP a ainsi perdu 67 % de ses subventions publiques en dix ans. Les aides de l'État et des collectivités territoriales, qui comptaient en 2014 pour plus de la moitié de ses ressources, en représentent aujourd'hui moins de 20 %. Le montant cumulé des subventions publiques allouées sur une année à l'OIP est ainsi passé de 424 211 euros à 135 107 euros. Une baisse vertigineuse de subventions qui s'inscrit certes dans un contexte général de fragilisation du secteur associatif, mais qui trouverait également une explication par ses activités visant, en toute indépendance, à dénoncer et à lutter inlassablement contre l'indignité des conditions de détention et les atteintes aux droits fondamentaux des personnes détenues. Des actions qui peuvent parfois déranger les autorités. En effet, outre la réduction des moyens de certains acteurs publics, plusieurs défections s'expliquent aussi par le choix délibéré de ne pas soutenir une association qui peut déranger par ses dénonciations et luttes inlassables contre l'indignité des conditions de détention et les atteintes aux droits fondamentaux des personnes détenues. La dernière en date concerne le Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR), qui a supprimé en 2022, sans explication, la subvention accordée depuis de nombreuses années. Comment justifier que même la réédition du Guide du prisonnier, principal ouvrage d'information aux droits des personnes détenues diffusé gracieusement dans les établissements pénitentiaires et dont l'immense majorité du monde prison-justice loue le caractère indispensable en détention, soit ainsi ignorée par cet organisme ? Or il est un fait incontestable, à savoir que la France est régulièrement condamnée par les tribunaux nationaux et internationaux pour les conditions indignes de détention aggravées par la surpopulation carcérale. Une surpopulation que M. le député dénonce de manière constante, par le biais de l'exercice de son droit de visite dans de nombreux établissements pénitentiaires ou dans des propositions de loi. Dans ces conditions, reprocher à l'OIP ses activités et le priver en conséquence de ses moyens de fonctionnement est un non-sens et est contre-productif. M. le député rappelle, en effet, que l'OIP mène également un travail de terrain très utile auprès des détenus dans la compréhension et l'accès à leurs droits et ajoute que ses nombreuses publications sont reconnues comme des sources de référence. Ilsouhaite donc connaître l'avis de Mme la ministre déléguée, en charge notamment du développement de la vie associative, sur le sujet et les actions qu'elle compte engager pour accompagner l'OIP à surmonter ses difficultés et à lui garantir un soutien de l'État tout en respectant son indépendance.
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la résolution intitulée « Systèmes d'armes létaux autonomes » (A/C.1/78/L. 56), exposée le 1 er novembre 2023 par l'Autriche en Première commission des Nations unies. En raison de la difficulté à limiter et prévoir leurs effets, le recours aux systèmes d'armes autonomes présente un risque moral, ainsi qu'un risque de violation du droit humanitaire international, un système automatisé ne pouvant faire la distinction entre un combattant et un civil. L'ONU appelle à un dialogue constructif et à une coopération internationale renforcée pour relever ces défis, exhortant tous les États à partager leurs avis sur l'élaboration de normes juridiques et de mécanismes de contrôle avant le 25 mai 2024. Alors que les organisations non gouvernementales, les comités scientifiques et une grande partie des États alertent sur les dangers humanitaires engendrés par le déploiement de ces armes, la position de la France dans l'élaboration d'un traité international reste encore incertaine. Pourtant, il est impératif pour le Gouvernement d'appuyer les tentatives d'António Guterres, secrétaire général des Nations unies, d'ouvrir des négociations sur ce sujet à New York, malgré l'opposition de la Russie. En effet, celle-ci s'oppose à tout accord international contraignant et affirme que le droit international existant suffit, entravant ainsi le processus de négociation. Considérant les risques humanitaires et éthiques que présentent ces armes, il est primordial que la France présente à l'ONU une position claire en la matière avant le 25 mai 2024. Plus précisément, il souhaiterait connaître les mesures que la France envisage de prendre pour appuyer les propositions de M. Guterres, tout en empêchant la Russie d'entraver le processus de négociations du traité international.
M. René Pilato interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet de ferme aquacole de l'entreprise Pure Salmon à Verdon-sur-Mer. Une ferme-usine prévoyant de produire 10 000 tonnes de saumon par an est prévue à Verdon-sur-Mer. Le fait que l'entreprise qui pilote le projet, Pure salmon, se trouve à Abu Dhabi questionne quant aux débouchés du poisson ainsi élevé alors que les limites planétaires poussent à privilégier les circuits courts. La provenance des œufs contredit à elle seule cet objectif. Ils seront transportés d'Europe du Nord par avion. L'exploitation devrait s'étendre sur 14 hectares (soit 19 terrains de foot). Sa consommation quotidienne en eau est estimée à 3 300 m3 (soit celle d'une ville de 10 000 habitants) et 25 tonnes de boues humides seraient engendrées, un volume comparable à l'élevage de plusieurs milliers de porcs. En parallèle de cette consommation, 3 500 m3 d'eaux usées seraient rejetés chaque jour, pour le renouvellement de l'eau des bassins réfrigérés. Or le site est entouré de zones protégées par des lois nationales ou des directives européennes en raison de leur riche patrimoine naturel. Si l'entreprise met en avant le nombre de 250 emplois créés, leur nature n'est cependant pas précisée. On ne sait pas à ce stade s'il s'agirait de contrats durables ou en intérim, à temps plein ou partiel. De plus, ce chiffre n'est pas en adéquation avec ceux avancés dans le cadre de projets similaires. Ainsi, le projet de Smart Salmon à Guingamp ne prévoit que 110 emplois pour une production identique de 10 000 tonnes par an. Enfin la surface attribuée à chaque poisson interroge fortement sur sa conformité avec les exigences visant le bien-être animal : 70 kg de saumons seraient concentrés au m3 soit une feuille A4 par poisson quand le label rouge limite la densité de 15 à 20 kg par m3. L'entreprise est d'ailleurs engagée dans une course pour obtenir la validation de son projet avant l'adoption d'une réglementation européenne sur le bien-être animal concernant notamment les poissons d'élevage et envisagée à l'horizon 2027. Cette réglementation relèvera sans aucun doute les seuils au-delà desquels le bien-être animal ne serait pas assuré. Il y a effectivement un réel sujet. En mars 2024, on apprenait que pour l'année 2023, 62,8 millions de saumons sont morts dans les fermes piscicoles norvégiennes, cette mortalité touchant les élevages sur les côtes ou au sein des écloseries à terre. Cette mortalité atteint parfois 25 % des élevages du fait des maladies et parasites ainsi que du stress subi par les poissons lors des traitements pour prévenir cette mortalité. Plutôt que d'envisager de tels projets, la France doit s'engager durablement dans une réduction de consommation de protéines animales au risque de voir se développer de tels projets ou le développement de la pêche minotière. À cet égard, 20 % de la pêche mondiale sert à l'alimentation animale du fait des farines de poisson utilisées pour nourrir l'élevage. L'élevage intensif sert une logique de destruction généralisée des écosystèmes. La façon de consommer doit respecter la nature et on doit s'astreindre à ne pas prélever plus que la nature ne peut reconstituer. L'État doit délivrer une dérogation afin que l'eau prévue pour laver les saumons, initialement impropre à la consommation, puisse être utilisée dans le process envisagé par Pure Salmon. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de la délivrer et si de l'argent public sera fléché vers ce projet écocide.
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la proposition de loi visant à interdire les ventes d'animaux de compagnie sur les salons, foires, brocantes, marchés et aux expositions de ce type déposée par M. le député Ian Boucard. Une récente enquête menée pendant une année par la Fondation Brigitte Bardot démontre de nombreuses infractions à la législation lors de ces évènements. Les exposants font subir aux animaux des conditions de transport et d'exposition fatigantes et stressantes. Ils incitent très fortement à l'achat par des discours déresponsabilisants et par des facilités de paiement excessives, voire illégales. Le délai de réflexion de 7 jours entre la signature du certificat d'engagement et de connaissance et la remise de l'animal n'est pas respecté. Il y a également une absence de sélection et de sensibilisation des acheteurs aux besoins et aux spécificités des races. Et pour finir, un manque d'information et de transparence contrevenant notamment aux obligations légales des articles L. 214-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Ces évènements vont à rebours d'une société où l'on entend responsabiliser les acquéreurs et détenteurs d'animaux. La loi du 30 novembre 2021 visait notamment à lutter contre les achats d'impulsion et contre l'abandon, en bannissant la vente de chiens et de chats en animalerie. Or les salons de chiens et de chats, totalement oubliés par ce texte doivent être définitivement interdits. Cette investigation apporte la démonstration des faits reprochés à ces expositions dont le seul objectif est d'inciter à l'achat, malheureusement sans égard pour le sort des animaux. Face à cette situation et à l'achat coup de cœur, le risque d'abandon est élevé. Aussi, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend faire à ce sujet.
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dégâts causés par les cormorans sur les plans d'eau ou les rivières de France. En effet, depuis plusieurs années, les pisciculteurs, associations de pêche et propriétaires tirent la sonnette d'alarme sur les dégâts causés par les cormorans sur les plans d'eau ou les rivières de France et sur leur impact sur les populations de poissons. En Mayenne, les associations de pêcheurs estiment à ce jour que le comptage des sites du cormoran est sous-estimé. Surtout, le grand nombre de cormorans engendre un appauvrissement halieutique des milieux aquacoles, un assèchement des productions en pisciculture, un renchérissement de la valeur des poissons de rempoissonnement, un investissement à fonds perdu du rempoissonnement réalisé par les associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques, l'importation de poissons, une raréfaction des poisson reproducteurs puisque les carpes d'un poids inférieur à 2 kg sont systématiquement mangées. C'est pourquoi afin de retrouver un meilleur équilibre entre les espèces aquatiques et alors que le cormoran est reconnu comme une espèce protégée, elle lui demande si les mesures de régulation prises par les préfets pourraient être élargies au domaine public, en fonction des besoins des territoires (à titre d'exemple, le quota alloué à la Mayenne de 450 individus/an pour les seules piscicultures semble très insuffisant). Elle lui demande également quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre en faveur de la filière piscicole pour que celle-ci puisse maintenir son activité.
M. Karl Olive attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité sur la nouvelle tendance du puppy yoga , une pratique de yoga qui s'effectue avec des participants entourés de jeunes chiens. Cette activité, qui se rapproche du doga, une pratique de yoga avec son chien personnel, voit son nombre d'adeptes grandir et, bien que bénéfique pour certains, n'est pas encadrée, ce qui soulève des questions concernant la protection animale et le bien-être des chiens impliqués. En effet, les chiots, souvent âgés de quelques semaines seulement, sont très exposés, ce qui nuit à leur développement. De plus, l'environnement dans lequel ils se trouvent ne peut convenir à ces animaux : environnements inconnus, lumières, sons, odeurs corporelles, autant de sources d'anxiété intense pour des chiots. Il l'interroge donc sur les actions que le Gouvernement pourrait entreprendre pour réglementer cette pratique et garantir la protection animale, en évitant tout risque de maltraitance ou de stress pour les animaux.
M. Hubert Julien-Laferrière appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les pratiques interdites au nom du bien-être animal et pourtant largement tolérées dans les élevages français, comme la caudectomie des cochons ou le gavage des canards et des oies. Ainsi, dans les élevages français, la majorité des porcelets subissent la coupe de leur queue quelques jours après leur naissance, en dépit de la directive européenne 2008/120/CE qui impose que cette mutilation ne peut être réalisée de manière systématique. De même, la directive européenne du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages mentionne qu'« aucun animal n'est alimenté ou abreuvé de telle sorte qu'il en résulte des souffrances ou des dommages inutiles », ce qui revient à interdire le recours au gavage forcé des animaux, y compris pour la production de foie gras. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le ministère envisage de prendre afin de renforcer le contrôle la loi en matière de bien-être animal afin de bannir ces pratiques cruelles, évitables et préjudiciables pour les animaux et pourtant réalisées de manière routinière dans les élevages français.