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Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à « favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété » en Corse. Il existait en France un désordre de la propriété lié à l'absence de titres opposables, à l'existence de bien non délimités dont on ne connaît pas la contenance exacte des droits, qu'il s'agisse des droits de chacun des propriétaires présumés, ou encore de l'existence de comptes cadastraux appartenant à des personnes décédées. Cette situation est présente dans toute la France, mais elle touchait particulièrement certaines régions, nécessitant ainsi des mesures législatives encourageant une normalisation de la situation. En Corse, marquée par un droit spécifique de 1801 à 2012 qui a favorisé ce désordre, dans la plupart des départements et territoires ultramarins, en Ardèche, en Lozère, ces phénomènes précités y sont prégnants et ont des conséquences négatives. Cette situation de désordre juridique foncier résulte principalement de l'absence de titres de propriété réguliers, publiés à la conservation des hypothèques en application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. Elle était génératrice d'insécurité juridique et provoque des effets économiques néfastes. L'absence de titres de propriété privait d'abord les citoyens de recourir aux dispositions de droit civil relatives à la propriété immobilière. Elle entravait également toute possibilité d'accès à l'emprunt. Il en était de même pour les biens non délimités puisque le propriétaire présumé d'un lot au sein d'un bien non délimité est dans l'incapacité de produire un titre opposable. La détention de biens par de multiples héritiers censés détenir des droits indivis concurrents diluait les responsabilités et rendait plus difficile l'entretien des biens concernés. Autant d'éléments qui participaient au délabrement du patrimoine immobilier et alimentaient des contentieux abondants dans les familles. Cette situation était également lourde de conséquences pour les autorités publiques, l'État ou les collectivités territoriales. Le recouvrement de l'impôt, foncier, d'habitation et surtout de transmission, relève du parcours du combattant. Les mairies se trouvaient également en difficulté pour faire appliquer la réglementation environnementale, pour recourir à la législation des biens vacants et sans maître ou encore celle des immeubles menaçant ruine. Les communes n'ont alors d'autre choix que de laisser le patrimoine immobilier se dégrader sans avoir la possibilité d'intervenir efficacement. Aussi, le Gouvernement est intervenu afin de tenter d'endiguer le problème. C'est dans ce contexte que, le 6 mars 2017, la loi n° 2017-285 visant à « favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété » en Corse a été votée. Cette loi impacte la prescription acquisitive, le régime d'indivision et certains régimes fiscaux favorables applicables aux transmissions d'immeubles en Corse. Toutefois, le décret d'application n'a toujours pas été publié. Il semble pourtant d'une impérieuse nécessité d'appliquer cette la loi pour résorber le désordre de la propriété, en recourant à des mesures civiles et fiscales efficaces. Aussi, elle souhaite connaître quelle procédure est envisagée pour assurer la mise en œuvre de cette loi.
M. Olivier Gaillard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'articulation entre le régime du report d'imposition de l'article 150-0 B ter du code général des impôts et les opérations de démembrement de propriétés de valeurs mobilières. Sa réponse revêt une importance particulière à l'heure où le financement des petites ou moyennes entreprises françaises est un enjeu de premier plan appelant une vue cohérente des commentaires de la doctrine, pour que les choix entre le régime du sursis d'imposition et le régime du report d'imposition se fassent en neutralité fiscale. La loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 a instauré à l'article 150-0 B ter du code général des impôts un régime de report d'imposition des plus-values réalisées dans le cadre d'un apport par des personnes physiques à une société soumise à l'impôt sur les sociétés contrôlée par l'apporteur et son groupe familial. Un tel régime montre toute son utilité dans le cadre des restructurations d'entreprises françaises. De son côté, le démembrement de propriété est un outil juridique nécessaire et couramment utilisé, facilitant la transmission d'entreprise, tant et si bien que les deux dispositifs trouvent fréquemment à s'appliquer concomitamment. À ce titre, alors que la doctrine fiscale administrative confirme explicitement que le sursis d'imposition, prévu à l'article 150-0B du code général des impôts, s'applique aux opérations portant sur les titres démembrés, que le démembrement porte sur les titres apportés ou sur les titres reçus en contrepartie de l'échange (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20), elle est moins claire s'agissant du report d'imposition. Ainsi, si cette doctrine précise que « le report d'imposition s'applique aux apports de titres en pleine propriété comme aux apports de droits démembrés » (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60), il n'est fait aucune référence explicite, à la différence de ce qui est prévu en matière de sursis, aux apports rémunérés par des droits portant sur les valeurs mobilières. Il lui demande donc de bien vouloir confirmer que la doctrine administrative applicable en matière de sursis d'imposition est bien transposable au régime du report d'imposition, dans l'hypothèse où l'apport est consenti à une société contrôlée.
M. Olivier Gaillard alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation du syndicat mixte informatique AGEDI du fait de son assujettissement, rétroactif, à l'impôt sur les sociétés (IS) décidé par l'administration fiscale. Sa pérennité est compromise, de même que ses missions qui bénéficient à ses 4 500 collectivités membres qui représentent 10 % des communes françaises. Un nombre qui s'élève à quelque 2 000 entités du bloc communal, qui utilisent gratuitement les logiciels proposés par l'AGEDI. Cet assujettissement à l'IS impliquerait une hausse insoutenable des coûts informatiques des collectivités, des coûts de transition vers d'autres logiciels, la perte d'un interlocuteur compétent et de confiance fédérant un nombre important de collectivités dans le domaine du numérique. Compte tenu des dispositions fiscales et de la doctrine administrative applicable, cet assujettissement pose question. Il lui demande en quoi ce syndicat n'entre pas dans les cas d'exonération d'IS prévus par les dispositions du 6° du 1 de l'article 207 du CGI. En effet, d'une part, tel que disposé par cet article, le syndicat AGEDI est bien constitué exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités et d'autre part, il participe à l'exécution d'un service public indispensable à la satisfaction des besoins collectifs, en tant que condition déterminante de l'exonération. En outre, il lui demande les motifs pour lesquels cette structure intercommunale est regardée comme assumant une activité de nature lucrative en vertu de l'application combinée des articles 1654 et 165 de l'annexe IV du code général des impôts (CGI). En effet, le caractère lucratif d'une activité s'apprécie, selon la doctrine administrative, en analysant le produit proposé, le public visé, les prix pratiqués ainsi que la publicité réalisée (méthode dite des « 4P »). Or l'AGEDI ne fait aucun démarchage commercial (promotion) ; ses logiciels, par leur coût et leurs bénéficiaires ne sont pas situés sur le même marché que les produits de grands éditeurs privés de logiciels de gestion locale (place et produit) ; l'AGEDI ne construit pas un prix en vertu de la rencontre de l'offre et de la demande mais ses collectivités membres lui versent une contribution syndicale calculée en fonction de leur taille et de leur besoin et la mise à disposition gracieuse de logiciels traduit également la non lucrativité des activités. Enfin, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour pallier les conséquences néfastes, sur le syndicat AGEDI, de cet assujettissement. Les conditions d'exercice, par ce syndicat, de ses missions, et les modalités de construction du prix de ses services n'étant absolument pas analogues à celles d'une entreprise à but lucratif lambda.
Mme Florence Lasserre-David interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le délai de remboursement de trop perçu d'impôt sur le revenu, auquel ont droit certaines personnes au titre des dépenses liées à leur dépendance. Alors que le prélèvement à la source permet de s'adapter à la réalité financière des contribuables, depuis le 1er janvier 2019, en supprimant le décalage entre la déclaration sur les revenus et le recouvrement de l'impôt, il en résulte une certaine injustice pour les personnes qui supportent des dépenses liées à la dépendance. En effet, les réductions d'impôt sur le revenu donnent lieu à un remboursement de trop perçu a posteriori , et ne sont donc pas pris en compte dans le calcul du montant, désormais prélevé chaque mois à la source. Ce décalage d'une année et demie entre le prélèvement à la source et le remboursement de trop perçu peut avoir un impact lourd pour les citoyens, dont les revenus sont médians ou modestes, et qui supportent des dépenses liées à la dépendance. La transformation de la réduction d'impôt « dépendance » en un abattement fiscal permettrait de mieux répondre à la situation de personnes dépendantes modestes qui ne sont, en réalité, pas imposables. Une telle transformation aurait un effet positif sur les liquidités mensuelles disponibles pour ces personnes vulnérables, aujourd'hui contraintes d'arbitrer chaque mois entre des dépenses nécessaires, voire vitales. Cela répondrait ainsi au principe d'égalité de traitement devant l'impôt entre les personnes qui entrent en dépendance et celles qui le sont depuis deux années et qui bénéficient déjà d'un dispositif dédié leur permettant de ne pas être prélevées en 2019 si elles ne l'étaient ni en 2017, ni en 2018, et à la condition que leur revenu fiscal de référence soit inférieur à 25 000 euros. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend procéder à la transformation de la réduction d'impôt sur le revenu, accordée aux citoyens qui supportent des dépenses liées à la dépendance, en un abattement fiscal afin de leur permettre de vivre décemment de leurs revenus mensuels.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des contribuables rentrés de Nouvelle-Calédonie entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2019. Avec l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu au 1er janvier 2019, un contribuable qui réside en métropole paie en 2018 l'impôt sur ses revenus de 2017. En revanche, il ne paie pas en 2019 l'impôt sur ses revenus de l'année 2018 mais sur ses revenus de l'année 2019. Or cette « année blanche fiscale » ne bénéficie pas aux contribuables résidents fiscaux en Nouvelle-Calédonie installés en métropole, ou rentrés en métropole, à compter du 1er janvier 2019. Ces contribuables sont soumis, l'année de l'établissement de leur résidence fiscale en métropole, à une double imposition, ils devront payer au cours de la même année l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année précédente en vertu du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie et l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année en cours en vertu du code général des impôts. Cette situation serait contraire au principe d'égalité devant les charges publiques, au détriment des contribuables qui auraient quitté la métropole avant le prélèvement à la source et qui rentreraient en 2019. Elle souhaiterait donc savoir comment se justifie cette situation.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la remise en cause par les contrôleurs de l'URSSAF, en application d'une jurisprudence tirée d'une audience publique du jeudi 19 janvier 2017 de la Cour de cassation, de l'abattement de 10 % pour frais professionnels dont bénéficient les salariés non-sédentaires relevant du secteur du BTP. Ce durcissement survenu depuis le début d'année 2019 met en cause un usage ancien dans les professions du BTP et affecte le pouvoir d'achat des ouvriers du bâtiment ainsi que la santé des entreprises du secteur déjà fragilisée. Elle souhaiterait donc connaître les contours exacts de l'application de l'abattement de 10 % pour frais professionnels dans le BTP.
Mme Aina Kuric appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le champ d'application de l'article 55 de la loi de finances pour 2019. Cet article a inséré dans le code général des impôts l'article 39 decies B qui a vocation à permettre pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon le régime réel de déduire du résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des biens inscrits à l'actif immobilisé. Ces biens doivent alors respecter une double condition, ils doivent être affectés à une activité industrielle et ils doivent relever de l'une des catégories énumérées par le présent article, la première étant celle des « Équipements robotiques et cobotiques ». Le secteur agricole est lui aussi un secteur propice à l'innovation notamment en matière robotique et cobotique. Pour autant, la loi n'encourage pas à innover, allant jusqu'à exclure ce secteur de la possibilité de sur-amortissement de l'article 55 de la loi de finances pour 2019. En conséquence, elle souhaiterait savoir si l'extension de l'article aux activités agricoles serait envisageable.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes de l'Union nationale des personnels et retraités de la gendarmerie dans le cadre de la prochaine réforme des retraites. Les personnels et retraités de la gendarmerie craignent en effet de voir aligné le régime des retraites de la gendarmerie sur celle de la police. Pourtant, cette remise en cause du statut de militaire pour les forces de gendarmerie serait une remise en cause des fondements et de l'histoire de la gendarmerie. Une telle remise en cause serait également un très mauvais signe adressé à tous les gendarmes alors qu'ils sont un maillon essentiel de la police de sécurité du quotidien. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre sur ce sujet à l'occasion de la prochaine réforme des retraites.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la suspension des financements pour la formation continue des artisans. Alors que jusqu'en janvier 2018, les cotisations au Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) étaient collectées par la DGFIP, le transfert de compétence vers l'URSSAF a eu de graves incidences sur le financement de la formation professionnelle continue des artisans. Ce transfert s'est accompagné d'un assèchement de la collecte, donc des ressources du FAFCEA. Dès lors, les chefs d'entreprises artisanales ne pourront donc plus bénéficier de la prise en charge de leur formation continue, formations, qui pour une grande majorité d'entre elles, sont obligatoires pour continuer à exercer leur métier et préserver la sécurité des clients. Il souhaite connaître la manière dont le Gouvernement compte permettre l'accès à la formation professionnelle continue des artisans.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la suspension à partir du 15 mars 2019 des cofinancements des formations de quelques 1 200 000 artisans, assurés jusqu'ici par le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). Les nouvelles modalités de recouvrement effectives au 1er janvier 2018 découlent des dispositions de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Elles organisent le transfert à l'URSSAF de la collecte des contributions à la formation continue des artisans, jusqu'ici recueillie par la DGFIP. L'inexplicable impréparation de ce transfert a eu pour effet de priver le FAFCEA des ressources nécessaires au financement des formations artisanales et d'effacer en outre des fichiers de l'URSSAF les noms de 170 000 entreprises artisanales cotisantes, recensés dans ceux du Trésor public. Ainsi, les ressources du FAFCEA ont été divisées par plus de deux entre 2018 (33,8 M d'euros) et 2017 (72 M d'euros). Alors que l'exigence de se former n'a jamais été aussi importante pour faire face notamment aux profondes mutations technologiques, numériques et énergétiques, elle lui demande de remédier au plus vite à cette intolérable situation, préjudiciable à l'ensemble des entreprises artisanales, en précisant les mesures qui seront mises en place aux fins de pérennisation du droit à bénéficier d'une formation continue de qualité pour l'ensemble des artisans du pays.
Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le sujet des restructurations au sein des Centres d'information et d'orientation (CIO) correspondant au redécoupage des cartes des structures. Lorsque ces derniers sont placés sous la gestion décentralisée des conseils départementaux, les fermetures sont nombreuses par l'absence de budgétisation suffisante des collectivités. La gestion des CIO devient alors intenable. Cela entraîne des situations très tendues comme en Seine-Saint-Denis ou dans sa région Grand Est avec le département des Vosges. Pour ce qui est de sa circonscription, les CIO sont toujours rattachés à l'État, leur gestion dépendant de la DASEN. La situation n'en est pas moins meilleure. Les fermetures de centres se poursuivent et, surtout, la baisse de personnels inquiète pour la bonne tenue de ces organisations. Les psychologues de l'éducation nationale ont un surplus de travail provoqué par l'outil Parcoursup qui génère un stress supplémentaire aux élèves de lycées lors de leur orientation vers les études supérieures. Face à cette situation, le personnel administratif est indispensable à la bonne marche des CIO. Or ce sont eux, dans l'académie Nancy-Metz, qui sont le plus touché par les suppressions de postes et les fermetures de centres d'accueil des élèves, des publics non scolarisés, des allophones. En effet, le public reçu par les CIO est multiple et fortement hétérogène. Il réclame une formation adéquate et des compétences acquises au gré des rencontres et des diverses situations rencontrées. Le rapatriement des CIO vers les lycées semble être le projet de ce Gouvernement. Comme défendu par son groupe lors du projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », elle pense que cette mesure porte des conséquences lourdes sur l'information à l'orientation dans le pays. Si le public scolaire voit le travail des psychologues augmenté, que dire du personnel administratif qui doit également accueillir et aiguiller un public non scolaire et parfois étranger à la langue française ? Elle lui demande ce qu'il compte faire pour restaurer les besoins en matière d'accompagnement et de fluidification du travail des psychologues de l'éducation nationale au sein des CIO.
Mme Patricia Gallerneau interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités du contrôle du respect de l'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier mise en place par la loi « ALUR » du 27 mars 2014 (décret 2016-173). Le respect de cette obligation se vérifie lors du renouvellement triennal de la carte professionnelle d'agent immobilier par les CCI. Les CCI affirment limiter ce contrôle à l'effectivité de la formation continue du seul titulaire de la carte (ou de son représentant légal), déférant le contrôle de l'effectivité de la formation continue des directeurs et collaborateurs habilités (salariés ou non-salariés) au titulaire de la carte lui-même. Or, aux termes de l'article 1er du décret 2016-173, l'obligation de formation continue n'est pas limitée aux seuls titulaires de la carte professionnelle. Il semblerait donc conforme aux objectifs de la loi que le contrôle de l'obligation de formation le soit également et que les CCI puissent solliciter des titulaires de la carte professionnelle (ou de leur représentant légal) de justifier que les directeurs d'établissement et les collaborateurs habilités aient satisfait à l'obligation de formation continue imposée par les textes. Dès lors, elle lui demande quelles sont les pistes envisagées par son ministère afin de rendre ce contrôle plus rigoureux et global, permettant une meilleure qualité de l'information et du conseil donnés par les collaborateurs habilités par le titulaire de la carte professionnelle.
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la profonde inquiétude des représentants de l'artisanat du bâtiment quant au financement des formations des chefs d'entreprises artisanales. En effet, le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA), chargé de financer la formation professionnelle des artisans et des conjoints, s'est vu contraint de suspendre ses financements depuis le 15 mars 2019. Cette situation résulte du transfert aux URSSAF, depuis le 1er janvier 2018, de la collecte des contributions à la formation continue des artisans, qui était précédemment assurée par le Trésor public. Les représentants de l'artisanat du bâtiment déplorent l'impréparation de cette réforme, au sujet de laquelle ils n'ont pas manqué d'alerter les pouvoirs publics, qui a entraîné un assèchement de la collecte, donc des ressources du FAFCEA. Ainsi, 170 000 entreprises artisanales cotisantes répertoriées dans les fichiers du Trésor public ont « inexplicablement » disparu des fichiers des URSSAF lors de ce transfert de collecte. Dans le même temps, un nombre important de chefs d'entreprise ayant le statut de salarié n'ont pas versé la totalité de leur contribution en raison de la confusion qui a régné dans l'organisation de la collecte. Cette collecte 2018 qui aurait dû être égale à celle de 2017, soit 72 millions d'euros, se trouve ainsi réduite à 33,8 millions d'euros. Dans ces conditions, les chefs d'entreprises artisanales ne pourront plus bénéficier des cofinancements formation alors même que les besoins sont immenses pour répondre aux défis des transitions énergétiques et numériques auxquels les artisans doivent faire face. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour sortir rapidement de cette situation très critique et préserver l'accès à la formation professionnelle continue des artisans.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent les artisans dans le cadre du financement des formations dont les remboursements ont été suspendus, depuis le 15 mars 2019, par le FAFCEA. Les raisons invoquées seraient un déficit élevé de ce fonds suite au transfert de la collecte des contributions à l'URSSAF le 1er janvier 2018. Questionné sur ce dossier le ministère de l'économie et des finances a fait savoir que sur les fonds manquant, 15 millions d'euros ont été pris en charge par l'agence France trésor, 18 millions par l'ACOSS et 9 millions par les artisans. Ainsi, 42 millions d'euros auraient été débloqués. Cependant, ces aides tardent à se concrétiser. Privés de la formation professionnelle, pourtant indispensable, les artisans ne peuvent progresser dans leur savoir-faire, satisfaire le client, et pérenniser leur entreprise. C'est pourquoi il est absolument nécessaire que les artisans puissent continuer à bénéficier des remboursements faute de quoi ces entreprises vont perdre un chiffre d'affaires considérable qui entraînera des licenciements et des fermetures d'entreprises. Elle lui demande donc si le Gouvernement souhaite prendre rapidement les mesures indispensables pour rendre aux artisans toutes les possibilités de financer la formation professionnelle.
M. Denis Sommer attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés que rencontre le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale (FAFCEA). Créé le 1er janvier 2008, en application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 et issu de la fusion des trois anciens FAF nationaux de l'artisanat, le FAFCEA a pour mission d'organiser, de développer et de promouvoir la formation des chefs d'entreprises artisanales ainsi que celle de leurs conjoints collaborateurs ou associés. Aussi, la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, a procédé à une refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) en la confiant aux URSSAF à partir du 1er janvier 2018. Jusqu'alors, cette contribution était collectée par le Trésor public. Or, après transfert effectif du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle au réseau des URSSAF, la collecte finalement recouvrée et reversée en novembre 2018 s'élève à seulement 33,8 millions d'euros alors que la somme attendue avait été estimée à 72 millions d'euros en cohérence avec la collecte de l'année précédente. Un tel écart de recouvrement entraîne pour le FAFCEA un déficit de 32 millions d'euros au titre de l'exercice 2018 l'obligeant à refuser toutes les demandes de formation et ce dès le 15 mars 2019. Aussi, l'Union des entreprises de proximité avance que 170 000 entreprises artisanales cotisantes ont inexplicablement disparu des fichiers de l'URSSAF lors du transfert entre les deux administrations. Aussi, il l'interroge sur cette situation qui concerne le droit à la formation pour les artisans et les conjoints collaborateurs ou associés. Il souhaiterait savoir pourquoi le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle à diminué de près de 53 % par rapport à l'année n-1 et comment l'État prévoit le maintien de l'accès à la formation professionnelle continue des artisans et de leurs conjoints ou associés, en rappelant que certaines formations sont obligatoires surtout concernant la sécurité des consommateurs ou usagers.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des 1 200 000 chefs d'entreprises exerçant une activité artisanale, en la confiant aux URSSAF, depuis le 1er janvier 2018. En effet, le transfert du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des artisans aux URSSAF a été prévu par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Alerté par la chambre des artisans et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) du département de Vaucluse, celle-ci s'inquiète de ce dispositif qui les prive de cofinancements de formation. Tous les travailleurs indépendants sont redevables d'une contribution qui leur permet, en contrepartie, de bénéficier d'une prise en charge de leurs formations. Les artisans inscrits au répertoire des métiers doivent désormais s'acquitter de leur contribution auprès de l'URSSAF et non plus auprès du centre des impôts des entreprises. Mais la réforme engagée dans une certaine confusion, place aujourd'hui le FAFCEA dans une situation financière insoutenable, le contraignant à suspendre tout agrément depuis le 15 mars 2019 suscitant, de fait, un vif mécontentement des entreprises qu'elle représente. Or les artisans et petites entreprises du bâtiment sont confrontés à une concurrence toujours plus forte, et les besoins n'ont jamais été aussi importants pour faire face notamment aux défis de la transition énergétique et du numérique, qui nécessite une formation continue de qualité pour y répondre. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour assurer la pérennité de leurs ressources et mettre fin à une situation qui porte un grand préjudice à l'ensemble des entreprises artisanales du pays.
M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre du travail les conditions d'accès aux actions de formation professionnelle concernant certaines catégories de salariés. L'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale énonce que le salarié en position d'arrêt maladie peut accéder aux actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6313-1 du code du travail ; l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale précise que cette possibilité concerne également les arrêts de travail résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle. Toutefois, l'article 4 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, promulguée le 5 septembre 2018, a modifié la notion d'actions de formation, qui ne constituent plus qu'une catégorie d'actions concourant au développement des compétences, qu'énumèrent l'article L. 6313-1, dans sa nouvelle rédaction. Il s'ensuit que les bilans de compétences et la VAE, qui étaient auparavant des catégories d'actions de formation, deviennent, depuis le 1er janvier 2019, des catégories d'actions concourant au développement des compétences, en sus des actions de formation proprement dites. Ces dernières sont désormais définies par l'article L. 6313-2. Peut-on déduire de l'absence de modification des dispositions subséquentes du code de la sécurité sociale une réduction du périmètre des droits à la formation dont bénéficient les salariés concernés ? Par ailleurs, ce même article 4 a abrogé l'article L. 6313-14 du code du travail. Celui-ci offrait un fondement juridique pour la prise en charge par les anciens organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) de certains coûts liés à la formation de ces salariés. Il lui demande donc si un dispositif légal de financement équivalent a été prévu.
Mme Fabienne Colboc interroge Mme la ministre du travail sur la formation professionnelle des chefs d'entreprises exerçant une activité artisanale et des autoentrepreneurs du secteur artisanal. Ces formations, souvent indispensables à l'évolution de ces professionnels dans leur secteur, sont dispensées par le Fonds d'assurance formation des chefs exerçant une activité artisanale (FAFCEA). Dans un communiqué de presse en date du 5 mars 2019, le FAFCEA fait état d'importantes difficultés financières liées au transfert de la compétence de collecte de la contribution à la formation des services fiscaux, vers l'URSSAF. Ce transfert, aurait entraîné la disparition de 170 000 entreprises des fichiers des URSSAF, créant ainsi un déficit des moyens du fonds pour assurer sa mission. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir quelles solutions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer la pérennité de l'offre de formation destinée aux chefs d'entreprises et autoentrepreneurs du secteur artisanal.
M. Philippe Huppé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). Cet organisme, chargé de développer la formation des chefs d'entreprises artisanales, s'est déclaré contraint de suspendre ses financements au 15 mars 2019 en raison de « l'assèchement de la collecte [et] donc des ressources du FAFCEA ». S'il a été identifié que le déficit dans les caisses de la FAFCEA est dû à l'absence de cotisation légalement due par les chefs d'entreprises et salariés du secteur artisanal, ce sont aujourd'hui les artisans en demande de formation qui en sont grandement pénalisés. À titre d'exemple, de nombreuses formations d'artisans d'art aux savoir-faire rares et exceptionnels sont suspendues et les projets de formation ou de reconversion des artisans ne sont pas assurés. Conscient de la problématique, le Gouvernement s'est déjà engagé en mobilisant l'agence France Trésor et l'ACCOSS. Préoccupé de la situation prochaine des artisans, il souhaite connaître ses intentions afin de garantir aux professionnels du monde artisanal une solution transitoire avant une régularisation de ce problème qui pourrait passer par une clarification juridique et donc un recouvrement forcé.
M. Philippe Gosselin interroge Mme la ministre du travail sur le financement de la formation professionnelle des artisans. Aujourd'hui, la formation professionnelle des artisans est en danger. Depuis le 15 mars 2019, le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) n'est plus en mesure de financer de nouvelles formations. Cette situation délicate résulte d'un transfert, par la loi de finances pour 2018, de la compétence de collecte des cotisations aux URSSAF alors que cette dernière était auparavant dévolue à la direction générale des finances publiques (DGFIP). 170 000 entreprises artisanales cotisantes ont alors disparu des fichiers de l'URSSAF lors du transfert et le montant de la collecte a été réduit de moitié, passant de 72 millions d'euros à 32 millions d'euros. Les conséquences pour les artisans seront particulièrement inquiétantes. Nombreux sont ceux qui ne pourront plus bénéficier d'une prise en charge de leur formation continue, alors que celle-ci est parfois obligatoire et nécessaire pour leur permettre de continuer à exercer leur métier. Ce seront, par exemple, 10 000 stages qui ne pourront pas être réalisés dans le domaine de la coiffure. Dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, une attention particulière a été accordée à la formation professionnelle comme vecteur d'émancipation sociale et de construction d'une société de compétences. Les artisans ne peuvent pas en être exclus. Il l'interroge donc sur les solutions qui peuvent être proposées aux artisans pour qu'ils puissent, en 2019 mais également les années suivantes, bénéficier d'un haut niveau de formation.
M. Jean-François Eliaou attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la réforme opérée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, en matière de collecte de la contribution à la formation professionnelle des entreprises artisanales. La formation professionnelle est un droit et une obligation légale. L'article L. 900-1 du code du travail dispose ainsi que : « La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale ». Un grand nombre de corps de métiers sont soumis à des formations obligatoires. La formation professionnelle est un moyen de lutter contre le chômage et constitue un enjeu majeur de compétitivité pour l'économie française. La collecte de la contribution à la formation professionnelle des 1 200 000 chefs d'entreprises exerçant une activité artisanale était assurée par la direction générale des finances publiques (DGFIP) puis reversée auprès des fonds d'assurance formation, notamment le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales (FAFCEA). Or, depuis le 1er janvier 2018, le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle a été confié à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Ce transfert semble avoir conduit à la disparition des fichiers de l'URSSAF de 170 000 entreprises cotisantes répertoriées dans le fichier précédemment utilisé par le Trésor public et, par conséquent, à un déficit des moyens du FAFCEA - organisme paritaire collecteur agréé chargé du financement des formations des artisans - pour assurer sa mission. Cette situation oblige le FAFCEA à suspendre à compter du 15 mars 2019 tout agrément, suscitant la colère légitime des entreprises artisanales. Au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier à cette situation qui peut porter un grave préjudice à l'ensemble des entreprises artisanales.
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la ministre du travail au sujet de l'accès à une offre de formation professionnelle pour les métiers de l'artisanat. Si la formation professionnelle est une chance pour beaucoup de passionnés, permettant d'approfondir ses compétences et monter en gamme, c'est un passage quasi obligatoire pour certaines personnes, afin de maintenir une activité ou défendre un savoir-faire par l'adaptation aux nouvelles exigences du marché du travail. Pour d'autres encore, issus de secteurs en déclin, la formation professionnelle offre des possibilités de reconversion nécessaires. Dans tous les cas, le développement des compétences des travailleurs tout au long de la vie, employeurs comme salariés, sont des facteurs d'épanouissement et de compétitivité indispensables dans la société. Aujourd'hui, la formation professionnelle est prise en charge par les bénéficiaires eux-mêmes, qui cotisent à un fonds et obtiennent des subventions en retour. Or ce modèle est aujourd'hui menacé par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 qui, par la mise en œuvre de la réforme du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle, menace tout l'équilibre de ce secteur. En effet, lors du transfert de la mission et de la compétence de collecte des fonds destinés au financement de la formation professionnelle du Trésor à l'URSAAF, un bug informatique a mené à la disparition de dizaines de milliers d'entreprises du fichier, entraînant une baisse significative du montant de collecte des fonds, de 72 millions à 40 millions d'euros en 2018. Par conséquent, le Fonds d'assurance des chefs d'entreprises de l'artisanat (FAFCEA), a annoncé qu'il ne pourrait plus prendre en charge le financement de stage de formation continue à compter du 15 mars 2019, et ce pour le reste de l'année. Une aberration pour les professionnels de l'artisanat qui sont privés d'un remboursement de leur formation tout en étant contraints de cotiser. Les centres de formation sont également directement touchés et devraient subir une baisse significative de la demande en formations. Si le Gouvernement a compensé par une mesure d'urgence, fin 2018, le manque à collecter pour assurer le paiement des centres de formation l'année dernière, elle lui demande quelles mesures correctives elle entend engager pour rétablir, dès cette année, un niveau de remboursement égal aux années précédentes. D'autre part, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend compenser, à nouveau cette année, le manque à collecter, et le cas échéant, dans quelle proportion.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre du travail sur son annonce relative à l'ouverture de sections de « prépa-apprentissage » en CFA, dès le mois de mars 2019. Cette mesure doit permettre d'offrir 28 000 places à des jeunes majoritairement issus des quartiers « Politique de la Ville » que les CFA couvrent. La « prépa-apprentissage » étant un sas permettant aux jeunes en rupture avec le système scolaire d'accéder à un parcours d'apprentissage. La question de l'orientation et le chômage des jeunes représentent un défi pour la société puisqu'un certain nombre d'études récentes révèlent que près de 40 % des jeunes ne sont pas certains du métier qu'ils veulent exercer plus tard, y compris à un niveau d'études élevé. Or d'une part, la proposition de Mme la ministre revient à considérer que les jeunes concernés sont déjà tous en mesure de déterminer la profession qu'ils souhaitent exercer une fois adulte et est en décalage avec la réalité et d'autre part, elle est un coup porté aux lycées professionnels. Elle lui demande ce qu'elle envisage afin de rendre cette nouvelle mesure plus adaptée et si cette dernière a été prise en étroite collaboration avec le ministère de l'éducation nationale.
M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la contribution à la formation professionnelle des chefs d'entreprises exerçant une activité artisanale. En effet, la loi du 8 août 2016 a procédé à une refonte de cette contribution en la confiant aux URSSAF à compter du 1er janvier 2018. Or, depuis 2016, le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) et les organisations professionnelles ont sollicités les services de l'État afin d'assurer la pérennité des ressources. Néanmoins, l'impréparation de la réforme place le FAFCEA dans une situation financière difficile le contraignant à suspendre tout agrément à partir du 15 mars 2019 suscitant de fait un vif mécontentement, par ailleurs légitime, des entreprises du secteur. Si aucune décision corrective n'est prise, plus aucun artisan ne pourra bénéficier des cofinancements formation alors que les besoins n'ont jamais été si importants. Aussi, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre sans attendre pour répondre à cette situation d'urgence.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre du travail sur la formation professionnelle des artisans. Confronté à des mutations sociales, réglementaires et technologiques, les artisans doivent pouvoir bénéficier d'une formation professionnelle. Or la mise en œuvre de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et la sécurisation des parcours professionnels a désorganisé le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) des artisans, impactant le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale. Or de ce fonds dépend l'agrément et donc l'organisation des cycles de formation. Aussi, afin de permettre aux artisans de bénéficier de formations professionnelles indispensables pour leur activité, il lui demande d'indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour rétablir le financement du Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale.
M. Stéphane Buchou alerte Mme la ministre du travail sur la situation et donc l'avenir du financement des organismes de formation continue qui subissent une suspension de tout nouvel engagement financier de la part du Fonds d'assurances formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). Ce dernier contribue au développement de la formation professionnelle continue des chefs d'entreprise artisanale, de leurs conjoints collaborateurs ou associés. Il favorise leur accès à la formation en accompagnant le financement. Il est essentiel car il contribue à l'amélioration de la compétitivité, du développement et de la pérennité des 1 300 000 entreprises artisanales en France. En 2017, il a permis de financer 64 918 entreprises et 1 800 000 heures de stage. Faute de ressources financières suffisantes, ce fonds se voit contraint de suspendre ses financements depuis le 15 mars 2019. Cela s'explique par l'application, depuis le 1er janvier 2018, de la loi n°2916-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qui a entraîné le transfert de la collecte de ce fonds à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Ainsi, 170 000 entreprises artisanales cotisantes ont disparu des fichiers de l'URSSAF lors du transfert et le montant de la collecte a été réduit de moitié, passant de 72 millions d'euros à 33,8 millions d'euros. Bien que pour l'URSSAF la cause de cette baisse provienne d'une révision du traitement des chefs d'entreprise disposant du statut de salarié, ce sont bien les entreprises artisanales françaises qui seront les premières affectées par ce déficit prévisionnel de plus de 30 millions d'euros au titre de l'exercice 2018. Les conséquences sont donc particulièrement inquiétantes. Nombreux sont les artisans qui ne pourront plus bénéficier d'une prise en charge de leur formation continue, alors que celle-ci est souvent obligatoire et nécessaire pour leur permettre de continuer à exercer leur métier. C'est pourquoi il l'interroge quant aux solutions qui peuvent être proposées aux artisans, qui représentent la première entreprise de France, pour qu'ils puissent, en 2019 et les années suivantes, continuer à bénéficier d'un haut niveau de formation.
M. Guillaume Peltier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'arrêt du financement de la formation continue des artisans. Depuis le 15 mars 2019, le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) n'est plus en mesure d'assurer la moindre formation, en raison de son déficit estimé à 32 millions d'euros. Ces graves dysfonctionnements résultent de la loi du 8 août 2016 n° 2016-1088, qui a attribué la collecte des contributions des chefs d'entreprises artisanales à la formation par l'URSSAF, en lieu et place des services fiscaux, l'URSSAF étant chargée de verser ensuite les montants collectés au FAFCEA. En conséquence de l'impréparation de cette réforme, le FAFCEA n'a perçu que 33,8 millions d'euros en 2018, contre 72 millions d'euros en 2017. En effet, il semblerait que 170 000 entreprises artisanales aient disparu des fichiers de l'URSSAF, tandis que des chefs d'entreprises ayant le statut de salarié n'ont pas versé leur contribution. Ainsi, les chefs d'entreprises artisanales sont victimes d'un préjudice important, puisqu'ils sont contraints de financer une formation professionnelle à laquelle ils n'ont plus droit. Or ces formations sont cruciales pour que les entreprises artisanales prospèrent, créent de l'emploi ou assurent la sécurité des salariés. Par exemple, elles permettent aux entreprises artisanales du bâtiment de gérer la prévention et la sécurité des salariés sur les chantiers. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour que la formation professionnelle des artisans soit à nouveau assurée.
M. Fabrice Le Vigoureux alerte Mme la ministre du travail sur la situation financière du Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). Le FAFCEA est chargé de financer la formation professionnelle continue des artisans. Cependant, cet organisme suspend ses financements depuis le 15 mars 2019. Cette situation serait due au transfert de la collecte des contributions à la formation continue des artisans aux URSSAF depuis le 1er janvier 2018. Il semblerait que 170 000 entreprises n'ont pas été identifiées et appelées à contribuer. En conséquence, la collecte passant de 72 millions d'euros en 2017 à 33,8 millions en 2018, le résultat prévisionnel du FAFCEA serait en déficit de 32 millions d'euros au titre de l'exercice 2018. Alors que l'on assiste à une évolution permanente des métiers et à des besoins croissants en formations notamment dans les domaines du numérique et de l'écologie, il lui demande quelles mesures peuvent être mise en œuvre très rapidement afin de rééquilibrer la situation financière du FAFCEA et permettre aux artisans de préserver leur accès à la formation professionnelle continue.
Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur le recrutement dans la fonction publique territoriale. Chaque année, des candidats ayant obtenu un concours ne parviennent pas à trouver de poste au sein d'une collectivité territoriale, subissant notamment la concurrence du recrutement contractuel. Inscrits sur une liste d'aptitude, ces lauréats « reçus-collés » perdent, à l'issue d'un délai de quatre ans, le bénéfice d'un concours qui a souvent nécessité des mois, voire des années, de préparation intense. D'autres, qui travaillent déjà au sein de la fonction publique territoriale avec des contrats de courte durée, ne sont jamais titularisés. Elle souhaite connaître le taux annuel moyen de candidats « reçus-collés » aux concours de la fonction publique territoriale. Elle lui demande aussi si le Gouvernement envisage de rendre indéterminée la validité du concours et de renforcer le contrôle de légalité sur le recrutement, afin de s'assurer que celui-ci s'effectue en priorité au sein des listes d'aptitude et que le recours au contrat reste limité aux besoins ponctuels ou spécifiques.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réorganisation des services de la direction générale des finances publiques (DGFIP) et les préoccupations des élus, des usagers et des agents de l'administration. En effet, la DGFIP envisage de réorganiser les implantations des centres de finances et des trésoreries, à l'horizon 2022, et de réaménager le traitement des opérations comptables des collectivités locales. Cette nouvelle organisation vise à apporter une offre de service nouvelle, en augmentant les points de contact, en particulier au sein des maisons de services au public. Or ces réaménagements s'opèrent dans un contexte de restrictions de moyens humains et immobiliers et en contradiction avec les attentes des citoyens qui demandent une équité d'accès aux services publics de proximité. La dématérialisation des démarches serait également encouragée, alors que 27 % des usagers n'ont pas accès à internet et que 33 % ne maîtrisent pas l'outil. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour maintenir un réseau de trésoreries pertinent sur l'ensemble du territoire, et en particulier dans les zones rurales, ainsi que pour assurer aux citoyens un accès de qualité aux services publics.
M. Marc Le Fur demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de préciser les positions du Gouvernement français sur le projet législatif concernant la gestation pour autrui (GPA) qui est en cours d'étude à la Conférence de La Haye de droit international privé. Un groupe international d'experts auquel participe le ministère de la justice vient de remettre un rapport préconisant la rédaction d'un protocole international en vue de favoriser la reconnaissance des décisions judiciaires rendues à l'étranger sur la filiation des enfants nés par GPA. Ce document constituerait, de toute évidence, un premier pas historique vers la mise en place au plan international d'un statut pour une GPA prétendue « éthique » ou « altruiste ». En effet, il contiendrait des garanties à fournir par les États concernés, notamment sur « le consentement libre et éclairé de la mère porteuse, la prévention de la vente et de la traite des enfants, la prévention de l'exploitation et de la traite des femmes ». Le respect de ces normes minimales devrait, selon les experts, contribuer à réduire le nombre des cas de « filiations bancales » découlant des positions divergentes des États sur la pratique de la GPA. En d'autres termes, l'objectif est de rendre la GPA acceptable par le plus grand nombre possible d'États. Indépendamment de la question de savoir si l'actuel Gouvernement signerait ou non le protocole issu de ce travail de rédaction, il souhaite savoir si la France va approuver les propositions du groupe d'experts lors de la réunion du Conseil de la Conférence, qui s'est réunie au début du mois de mars 2019, et s'il va voter le budget de la Conférence comportant des crédits pour ce travail de rédaction lors de la réunion du Conseil des représentants diplomatiques, le 28 mai 2019. Alors que la majorité des membres du Gouvernement exprime une opposition de principe à la GPA, il semblerait contradictoire de défendre à Paris un principe et de soutenir à La Haye ceux qui travaillent à lui définir des exceptions.
Mme Florence Provendier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'ouvrir de nouveaux établissements d'accueil des jeunes enfants (EAJE). La France compte 2,4 millions d'enfants de moins de 3 ans pour seulement 436 000 places en crèche. Si les modes de garde de jeunes enfants se diversifient, les EAJE restent des solutions privilégiées par les familles. En effet, leurs coûts sont en moyenne deux fois moins élevés que le recours à un assistant maternel. Or, aujourd'hui, on estime qu'il manquerait 230 000 places de crèches, et ce malgré la baisse de la natalité enregistrée pour la quatrième année consécutive. Cela créé des inégalités face à la prise en charge qui peuvent peser sur les familles, mais surtout sur l'enfant car la période de 0 à 3 ans est essentielle dans l'éveil cognitif et l'apprentissage de la vie sociale. De plus, les modes de gardes collectifs favorisent l'adaptation à l'école et la réussite dès la maternelle. Ainsi, les EAJE contribuent à l'égalité des chances et à la réduction des prédispositions sociales. La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un état au service d'une société de la confiance prévoit, à son article 50, une facilitation de l'implantation, du développement et du maintien des modes d'accueil de la petite enfance. Cet article ouvre la possibilité au Gouvernement de prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois, ces mesures de simplifications. Elle souhaite connaître les mesures qui vont être prises par voie d'ordonnance pour garantir la pérennisation et l'ouverture de nouveaux EAJE.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sur le Grand débat national. Les 10 000 maires qui avaient mis à disposition, depuis mi-janvier 2019, un cahier de doléances, ont transmis les documents aux préfectures. Il souhaite savoir si les parlementaires pourront prendre connaissance des propositions des citoyens de leur département, une fois le travail de numérisation et de classement réalisé par la Bibliothèque nationale de France.
M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation du secteur privé non lucratif au terme de la dernière révision des tarifs hospitaliers. L'étau permanent sur l'hôpital a été desserré par une hausse de 0,5 % des tarifs. Cette décision mettant un terme à 8 années de baisse se répercutant sur les montants remboursés chaque année aux hôpitaux par l'assurance maladie. Pour autant, dans le secteur privé à but non lucratif, la bouffée d'oxygène est nettement moindre, du fait de la reprise d'allègements de charges sociales répercutée sur leurs tarifs. L'arbitrage de l'année 2019 diminue ses tarifs de 1,57 %. Une conséquence, à nouveau, de l'annulation dans les tarifs, du bénéfice du crédit d'impôts taxe sur les salaires (CITS). En 2018, c'était 30 % de ce bénéfice qui avait été repris, avec une minoration de 0,5 % de l'échelle tarifaire. Cette année, 20 % de ce bénéfice est repris, avec une minoration supplémentaire de l'échelle tarifaire de 0,3 %. Un certain nombre d'établissements de santé privés d'intérêt collectif entrent dans des situations financières critiques, mettant en jeu leur pérennité. Cela fait 9 ans que leurs tarifs évoluent à la baisse. Il lui demande, par conséquent, dans quelle mesure de la visibilité et de l'accompagnement financier seront apportés à ce secteur privé non lucratif, de l'économie sociale et solidaire, qui ne demande qu'à s'investir dans la transformation du système de santé par la complémentarité et l'efficacité qu'il peut offrir.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la faiblesse des hôpitaux en région Centre-Val-de-Loire. Le projet de loi sur l'organisation et la transformation du système de santé porte sur le développement de l'offre hospitalière de proximité, ouverte sur la ville et le secteur médico-social avec l'objectif de renforcer la gradation des soins et l'article 8 traite des hôpitaux de proximité en associant les professionnels de ville à leur gouvernance. Toutefois, dans son rapport de décembre 2017, la Cour des comptes mettait en exergue une autre difficulté. Ainsi, elle ne s'opposait pas à toute nouvelle création de CHU en France. Bien au contraire, il est indiqué que « la Cour ne propose pas de remettre en cause la structuration actuelle des trente CHU » mais déplore que « les disparités ne font pas l'objet d'actions correctrices fortes de la part des pouvoirs publics ». Or la région Centre-Val-de-Loire est la seule région à n'avoir qu'un seul centre hospitalier universitaire. Sa capitale régionale, Orléans, est la seule métropole qui ne possède pas de CHU. Elle lui demande s'il ne serait pas envisageable de transformer le Centre hospitalier régional de la métropole et capitale régionale, Orléans, en Centre hospitalier universitaire.
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les frais engendrés par les mesures de publicité des sociétés dans les journaux d'annonces légales. Selon les dispositions de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, l'ensemble des événements qui affectent la vie d'une société doivent être relayés dans les journaux d'annonces légales : « Dans chaque département, et sauf pour les annonces devant paraître au Journal officiel de la République française ou à ses annexes, les annonces exigées par les lois et décrets seront insérées, à peine de nullité de l'insertion, nonobstant les dispositions contraires de ces lois et décrets, dans l'un des journaux, au choix des parties, remplissant les conditions prévues à l'article 2 ». La parution dans un journal d'annonces légales est un préalable indispensable à toutes procédures auprès du greffe du tribunal de commerce et le non-respect de ces formalités est d'ailleurs considéré comme une infraction. Mme la députée a été alertée sur les frais importants que représentent ces mesures de publicité obligatoires qui peuvent être un frein tant à la création qu'au développement des entreprises françaises. Lors de l'élaboration de la loi PACTE, conscient de la problématique des coûts des publications sur ces journaux, les parlementaires ont travaillé sur ce sujet, et dorénavant, il sera possible de passer par des publications dématérialisées un peu moins onéreuses. Cela étant, l'intérêt des publications sur les journaux d'annonces légales semble aujourd'hui de moins en moins claire. En effet, une simple attestation de parution obtenue quelques secondes après avoir enregistré l'annonce en ligne suffit pour réaliser les formalités. On peut donc s'interroger sur l'utilité de cette formalité, qui en plus d'alourdir les procédures génère des coûts supplémentaires pour une contrepartie pour le moins discutable. Elle l'interroge donc pour savoir si une suppression totale de ces publications ne pourrait pas être envisagée.
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances les conditions de recevabilité des dossiers de surendettement et notamment sur la règle qui exclut les dettes professionnelles de l'évaluation. Une règle particulièrement pénalisante pour les entrepreneurs qui ont fait faillite et sont poursuivis par les banques pour les garanties personnelles qu'ils ont consenti pour l'obtention de prêts à leur société. Il y a là un paradoxe injuste qui semble aller contre la protection des entrepreneurs souhaitée par le Gouvernement : si les banques ont le droit de demander des garanties personnelles aux entrepreneurs, comment justifier qu'ils soient exclus des procédures de redressement personnel sous prétexte que leurs dettes sont professionnelles ? Les banques en demandant ces garanties contournent l'esprit de la loi sur la responsabilité limitée de l'entreprise car c'est bien sur leurs biens personnels, leurs avoirs et revenus que les entrepreneurs sont condamnés. Dans l'esprit de la loi PACTE qui intègre des actions en faveur du rebond des entrepreneurs, notamment en mettant en place une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et en instaurant une procédure de rétablissement professionnel, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier cette règle pour que les dettes professionnelles soient considérées dans l'évaluation des situations de surendettement.
M. Damien Abad alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le blocage des contrats en cours financés par le fonds unique interministériel (FUI) dans le cadre de la politique des pôles de compétitivité. En effet, ces pôles de compétitivité ont pour vocation de soutenir l'innovation en rassemblant, sur un territoire identifié et une thématique ciblée, des petites et grandes entreprises, des laboratoires de recherche et des établissements de formation, avec le soutien des pouvoirs publics nationaux et locaux. Lors de la 4e phase de cette politique qui s'étend de 2019 à 2022, 56 pôles de compétitivité ont été labellisés. De nombreux projets nationaux et européens ont été lancés par les entreprises avec un financement de l'État prévu via le FUI et géré par la Banque publique d'investissement (BPI). Or depuis octobre 2018 la BPI n'est plus en mesure d'honorer les fonds destinés aux entreprises sur leurs projets et celles-ci n'ont aucune certitude de recevoir ces financements. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour débloquer les contrats en cours financés via le FUI afin de remédier rapidement à cette situation.
Mme Émilie Guerel appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation précaire des enseignants vacataires. Ces personnes, de plus en plus nombreuses, assurent un rôle central dans le fonctionnement des universités. Toutefois, elles sont plongées dans la précarité malgré leurs capacités, leurs valeurs et l'investissement consenti par l'État pour leur formation. Aussi, il apparaît parfois que ces personnes exercent une activité permanente et durable en contradiction avec la définition du vacataire, lequel est « une personne recrutée pour une tâche précise ne présentant aucun caractère de continuité ». Dès lors, elle lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour faire face à cette situation et pour améliorer la situation de ces enseignants précaires.
Mme Albane Gaillot interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le projet d'implantation du Pôle universitaire interdisciplinaire de santé (PUIS) de l'Université Paris Sud au sein du Campus Grand Parc. Rendu nécessaire par la fermeture de la Faculté de pharmacie de Châtenay-Malabry, le projet du PUIS visait à regrouper autour des hôpitaux universitaires du Kremlin-Bicêtre, de Paul Brousse et de l'Institut Gustave Roussy l'ensemble des formations liées aux métiers de santé. Cette logique de site étant renforcée par l'implantation du projet au cœur du Campus Grand Parc, à forte attractivité internationale, qui rassemble des laboratoires, des plateformes technologiques et des entreprises à la pointe de l'innovation et de la recherche médicale. Projet d'envergure s'inscrivant lui-même au cœur du développement du Grand Paris, autour de la gare Villejuif-IGR de la future ligne 15. Le PUIS est donc un maillon fort de l'architecture globale de ce campus santé. Inscrit dans le Contrat plan État-région 2015-2020, mais non financé, le PUIS devait trouver ses crédits lors de la révision du CPER à mi-parcours, la valorisation pour l'État de cette opération étant estimée à 7 millions d'euros. Pourtant, le projet est aujourd'hui bloqué en raison de la difficulté de l'État et de la région à s'accorder sur la suite du financement. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement est prêt à tenir ses engagements quant à la réalisation et au financement de ce projet majeur du développement médical, scientifique, économique et territorial du Val-de-Marne.
M. Brahim Hammouche interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la hausse des tarifs d'inscriptions en licence, master et doctorat pour les étudiants étrangers (hors Union européenne) dès la rentrée 2019-2020 suite à son annonce dans le cadre des rencontres universitaires de la francophonie à Paris le lundi 19 novembre 2018. Ces étudiants, dont la majorité est issue du continent africain, devront désormais débourser 2 770 euros pour chaque année de licence (contre 170 aujourd'hui) et 3 770 euros pour chaque année de master et de doctorat (contre respectivement 243 et 380 euros aujourd'hui). La France compte actuellement 324 000 étudiants étrangers dont une grande partie n'a pas les moyens de débourser de telles sommes. Cette sélection par l'argent, loin d'attirer plus d'étudiants, portera préjudice aux plus démunis et aux plus précaires. Cela engendrera aussi des difficultés pour maintenir l'ouverture de certaines formations, ce dont pâtiront également les étudiants français et particulièrement dans la région du Grand Est en trouvant ainsi une offre de formation moins diversifiée et moins attractive. Il lui demande si des mesures spécifiques vont être mises en œuvre pour éviter que les étudiants étrangers actuellement en France, qui sont très motivés et d'un niveau excellent pour nombre d'entre eux, ne soient contraints, faute de ressources financières suffisantes, d'abandonner leurs études.
Mme Sabine Rubin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les inquiétudes qui entourent actuellement le CLES. Dans un objectif affiché d'élévation du niveau de langues des étudiants français, l'arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence prévoit que l'octroi du diplôme soit conditionné à la possibilité d'exciper d'une certification en langue étrangère. En janvier 2019, les services du MESRI ont averti la coordination nationale du CLES, le Certificat de langues de l'enseignement supérieur, que le CLES, certification nationale mise en place par les universités, proposée à un coût modique et disponible en neuf langues, reconnue au niveau européen et dont l'exigence et l'excellence sont connues, avait été écarté par les services du Premier ministre au profit de la grille de certifications ALTE, construite par des acteurs privés européens en parallèle au cadre de référence promu par l'UE et en concurrence frontale avec l'union des certifications universitaires européennes en langues, la NULTE. Pire : les responsables du CLES se sont entendu expliquer qu'au sein des certifications labellisées ALTE, les services du Premier ministre avaient choisi le TOEFL ( Test of English as a foreign language ) et le TOEIC ( Test of English for international communication ), deux tests exclusivement anglophones appartenant à l'opérateur privé anglo-saxon ETS. Or les certifications TOEIC et TOEFL sont onéreuses, elles placent les universités dans une situation de prestataires de service de groupes privés internationaux en concurrence avec d'autres établissements, et elles demandent que les évaluateurs fonctionnaires français transmettent à la société ETS des informations personnelles confidentielles conformes au droit américain mais dont la compatibilité avec le RGPD est contestée, ce qui a occasionné récemment plusieurs ruptures de contrats entre ETS et des universités françaises. Il s'agit donc d'une mesure d'externalisation d'une mission de service public au profit du secteur privé lucratif, au détriment des conditions de travail des personnels et de leurs droits, dans le droit fil de la réquisition de fait de nombreux enseignants anglicistes du secondaire pour corriger les certifications privées dites « de Cambridge ». Dans le cas de la licence, ce choix politique se fait en ignorant délibérément une certification universitaire publique existante et choisie par un nombre croissant de grandes écoles séduites par son exigence et par sa capacité à mesurer finement le niveau des candidats, là où les certifications TOEIC et TOEFL ne dispensent qu'une note globale (comme c'est la norme pour toutes les certifications de norme ALTE). Le système de notation du TOEIC, en particulier, pose un problème majeur de compatibilité avec l'arrêté sur le diplôme national de licence, puisque l'on ne peut pas échouer au TOEIC : on y obtient un score global qui se veut l'indice d'un niveau. Tout étudiant passant le TOEIC l'obtient, l'enjeu est simplement de savoir avec quel score global. Sauf à réécrire l'arrêté pour y introduire des seuils minimaux, le choix du TOEIC viderait de sa substance le principe de la certification tel qu'il a été formulé dans le texte du 30 juillet 2018. Certaines universités introduiront alors des seuils unilatéralement, ce qui achèvera de fragmenter le cadre national déjà mis à mal par cet arrêté pourtant censé le garantir. Une autre préoccupation concerne la hausse cachée des frais d'inscription que représente cette mesure pour les étudiants, sauf à ce que les universités prennent en charge sans contrepartie les frais de certification auprès d'ETS, ce qui grèverait immanquablement leurs finances déjà exsangues. En outre, l'insécurité juridique concernant la compatibilité du RGPD et des exigences d'ETS en matière de données privées fait peser un risque majeur sur cette initiative. Enfin, les certifications TOEFL et TOEIC ne sont disponibles qu'en anglais, ce qui posera des problèmes très concrets de concentration de l'effort sur les enseignants d'une seule langue au lieu de huit, dans un contexte où les universités auraient de toute façon besoin de moyens supplémentaires importants pour pouvoir développer une politique des langues à la hauteur des enjeux. Plus fondamentalement, le choix du tout-anglais contredit aussi le principe même de promotion du plurilinguisme dans l'Union européenne tel qu'il est régulièrement mis en avant par le Gouvernement, y compris dans le tout récent traité d'Aix-la-Chapelle avec l'Allemagne. Pour toutes ces raisons, cette annonce suscite l'inquiétude d'une grande partie des acteurs de la politique linguistique au sein de la communauté universitaire. Une lettre ouverte a été signée par les responsables des certifications d'un grand nombre d'universités, et la Société des anglicistes de l'enseignement supérieur a émis une protestation officielle assortie d'un soutien aux autres langues vivantes. En conséquence, elle souhaiterait savoir si elle allait porter un engagement fort en faveur du choix du CLES, certification de service public, mais aussi renforcer l'allocation de moyens financiers et humains importants aux universités pour faire face à cette nouvelle mission qui leur a été assignée par l'arrêté du 30 juillet 2018.
M. Meyer Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les conséquences de l'augmentation des droits d'inscription universitaires pour les étudiants étrangers extra-européens. Cette décision a été perçue par ces familles comme une véritable discrimination et injustice. Ces droits devraient passer de 170 euros à 2 770 euros pour les licences, et de 243 euros et 380 euros à 3 770 euros pour les masters et doctorats. Annoncée en novembre 2018 par le Premier ministre Édouard Philippe, cette décision impacte non seulement le réseau des lycées français à l'étranger qui verront les étudiants français non européens réduire, devant de fait renoncer plus tard à poursuivre leurs études supérieures en France ; mais aussi, plus largement les étudiants étrangers dans son ensemble. À ce titre, l'étude annuelle de campus France révélée le 26 mars 2019 révèle que la France va perdre sa quatrième place mondiale l'accueil d'étudiants étrangers et sera relayée à la sixième voire septième place. Le choix de faire financer la stratégie d'attractivité de la France par une politique différenciée de droits d'inscription est en contradiction avec les souhaits du Président de la République Emmanuel Macron de voir doubler d'ici 2025 le nombre d'étudiants dans les lycées français à l'étranger. Ainsi, il lui demande si, par cohérence, elle entend appliquer un traitement identique à celui des étudiants français et européens pour les bacheliers extra-européens des lycées français de l'étranger.
Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les inquiétudes des professeurs de français relatives aux changements majeurs induits par la réforme du lycée récemment votée par l'Assemblée nationale. Nombreux sont les professeurs de français qui s'inquiètent de l'avenir de la qualité de l'enseignement de français tant les changements produits par la réforme sont susceptibles de l'affecter. Si les horaires disciplinaires resteront inchangés le programme, quant à lui, sera renforcé. En effet, l'enseignement de la grammaire sera plus conséquent et les œuvres à étudier seront plus nombreuses. Plusieurs autres mesures de cette réforme affectent la qualité de l'enseignement. Tout d'abord, la liberté des professeurs d'enseigner les œuvres qui leur sont chères est remise en question avec la création d'une liste d'œuvres imposées. Ensuite, la rotation des œuvres entraînant un changement pour moitié du programme chaque année en classe de première constitue une charge de travail supplémentaire non négligeable pour les professeurs qui ne sera pas compensée financièrement. Cette rotation sera aussi susceptible d'entraîner un appauvrissement de l'enseignement pour les élèves qui devront étudier les œuvres à marche forcée. De plus, le changement simultané des programmes et des épreuves du baccalauréat pénalisera les élèves qui entreront en classe de seconde à la rentrée 2019 car ils n'auront pas été assez préparés aux choix cruciaux qu'ils devront effectuer en cours d'année. En outre, les professeurs de français appréhendent l'arrivée d'un « lycée 4.0 » et sa compatibilité avec leur discipline. De nombreux doutes planent autour des effets positifs du « tout numérique » sur l'enseignement du français. Enfin, beaucoup de professeurs s'inquiètent de l'avenir de leur métier déjà trop dévalorisé et de moins en moins attractif. Cette réforme entraînera une mutation sans précédent qui pourrait compromettre davantage le plaisir des professeurs de pratiquer l'enseignement. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend répondre à ces inquiétudes légitimes.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la vive inquiétude des familles de lycéens et futurs lycéens concernant la question de l'enseignement optionnel des « mathématiques complémentaires » en classe de terminale. Confrontés à des choix de spécialités qui façonneront leurs parcours et les prépareront aux études supérieures auxquelles ils se destinent, les élèves - et leurs parents - ont besoin d'informations précises. En effet, ils se demandent si cette option sera ouverte dans l'ensemble des lycées. De même, ils veulent savoir si son accès sera garanti aux élèves n'ayant pas suivi l'enseignement de spécialité « mathématiques » en classe de première, comme annoncé dans le projet initial de réforme du baccalauréat général. L'enseignement optionnel des « mathématiques complémentaires » sera utile aux élèves qui se destinent aux sciences sociales, par exemple, alors même qu'ils ne sont pas appelés à approfondir davantage leurs connaissances mathématiques. Elle lui demande quelles sont les mesures que souhaite prendre le Gouvernement pour que les familles soient informées très rapidement et, avec précision sur ces questions déterminantes pour l'avenir des lycéens à l'heure où se tiennent les conseils de classe de seconde, décisifs pour l'orientation des élèves.
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les inquiétudes exprimées par des enseignants du cycle second degré concernant l'ajout de la spécialité histoire-géographie, géopolitique et sciences politiques dans le programme pédagogique de l'année scolaire prochaine. En effet, le Bulletin officiel de l'éducation nationale publié le 28 janvier 2019 fixe les nouveaux programmes d'enseignements qui incluent cette spécialité destinée aux classes de première et de terminale en s'appuyant sur des connaissances acquises par les élèves jusqu'à la classe de seconde. Cette spécialité déployée sur le cycle prend en compte les acquis des enseignements communs de seconde, particulièrement en histoire-géographie et en sciences économiques et sociales. L'année de première est principalement consacrée à l'acquisition des notions centrales de chacune des disciplines représentées pour l'étude d'objets communs. En classe de terminale, les notions étudiées en première sont approfondies pour aborder des questions plus complexes aux enjeux multiples, afin d'affiner les capacités d'analyse et la maîtrise des savoirs. La cohérence pédagogique globale de la spécialité repose donc sur la capacité efficiente à délivrer les enseignements de différentes disciplines telles la géographie, l'histoire, les sciences économiques et sociales pour l'ensemble des élèves. Or de nombreux professeurs sont inquiets car ils ne sont pas formés à l'ensemble de cette spécialité. Il lui demande donc quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour garantir un niveau de formation minimal aux enseignants afin de pouvoir dispenser, conformément aux attentes et exigences de l'éducation nationale, l'enseignement de la spécialité.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la révision de l'enseignement de la philosophie au lycée. En effet, la réforme du lycée conduit à une révision des programmes. Dans ce cadre, le Conseil supérieur des programmes (CSP) a organisé une réunion sur les projets de programmes de philosophie pour les filières générale et technologique avec diverses associations professionnelles de professeurs de philosophie et syndicats enseignants. À cette occasion ont été présentés des projets de programmes qui ne manquent pas d'interroger. Si on entend, naturellement, que toute modification du programme de philosophie est sujette à débats et qu'aucune notion en particulier n'est plus légitime qu'une autre à figurer au programme ou n'en soit à exclure, et que toute idée se comprend de façon transversale, n'étant jamais cantonnée dans un champ philosophique a priori , pour autant, la pertinence de certaines modifications semble ici discutable. En effet, les nouveaux programmes semblent céder le pas à une vision orientée de la philosophie, non plus vers les principes émancipateurs de l'école laïque républicaine, mais davantage vers la préparation de futurs salariés. Ainsi, la réflexion autour de la notion de travail, qui faisait auparavant partie d'une étude commune avec la technique dans le champ de la culture, disparaît complètement, comme si les relations de travail et leur nature allaient de soi et n'avaient pas réellement à faire l'objet d'une réflexion critique. La place du travail dans la société, le rapport qu'il entretient à une émancipation de la nature, ou à un asservissement de l'homme, ne seraient plus interrogés. Tout un pan de la philosophie, auparavant enseigné autour du champ du « sujet » ne serait plus au programme, au profit d'un nouveau champ, la « métaphysique », qui verrait apparaître la notion d'« idée de Dieu » et « le corps et l'esprit ». La notion d'inconscient, qui apparaissait auparavant de façon spécifique, disparaîtrait en tant que telle, quoique pouvant toujours être abordée dans cette nouvelle notion plus générale. L'ajout de la notion de « l'idée de Dieu » duplique curieusement la notion de religion, qui elle est maintenue. Même si ces deux notions ne se recoupent pas complètement, « l'idée de Dieu » était déjà couramment abordée par les enseignants au cours de la réflexion générale sur la religion. La perspective métaphysique n'est certes pas la même que la notion de religion d'un point de vue anthropologique. Mais l'inscription d'une « idée de Dieu » au singulier oriente vers une réflexion spécifiquement monothéiste, qui semble difficilement justifiable au regard du principe de laïcité. Le projet de programme orienterait ainsi la réflexion vers des notions techniques, plutôt abstraites, austères, et pouvant paraître absconses aux élèves, notamment dans la partie concernant les séries technologiques. Il est sans doute regrettable qu'une large partie du programme leur soit consacré, alors que des notions plus familières comme le bonheur ou le travail en sont exclues. Une telle modification risque de renforcer le désintérêt des élèves pour la discipline, au lieu de donner des outils conceptuels pour appréhender des sujets sur lesquels ils se posent des questions. En effet, le bonheur faute d'être encore une idée neuve en Europe, semble ne plus être une idée digne d'intérêt pour les lycéens, qui n'auraient tristement plus à y réfléchir, tout comme le devoir, significativement remplacé par la notion de « responsabilité ». Des notions comme le vivant ou la matière, certes techniques, mais sans doute pas davantage que l'existence et le temps ou la métaphysique, sont supprimées, alors que les questions de société vont continuer à se poser avec les décisions autour de l'évolution de la médecine, et les questions de bioéthique. Même si ces sujets pourront toujours être abordés, ils ne feront plus partie des notions obligatoires. Les futurs citoyens seraient donc moins armés conceptuellement à aborder des questions pourtant complexes, et pour lesquelles il leur faudra prendre des décisions politiques. L'ensemble de ces éléments oriente l'enseignement de la philosophie bien loin de ce que devrait être un enseignement émancipateur propre à l'école de la République. Avec la tentative de fusion de l'enseignement de la philosophie dans un enseignement plus général pour ce qui est de la spécialité « Humanités, littérature et philosophie », ces modifications du programme du tronc commun sont davantage propres à supprimer la réalité de la réflexion philosophique, dans sa spécificité, au profit d'un vernis culturel, voire mystique, qui formerait un supplément d'âme aux futurs travailleurs. La nouvelle perspective donnée à l'enseignement de la philosophie aux lycéens comporte un risque de repli sur elle-même, sanctifiée comme discipline figée dans un classicisme abstrait et technique, excluant des perspectives plus immédiates et quotidiennes comme le travail ou le bonheur, ou plus contemporaines comme le vivant, pour se replier sur le domaine métaphysique comme une sorte de tour d'ivoire. Si les décisions relatives aux programmes sont prises de façon collégiale, en concertation avec les associations professionnelles et organisations syndicales, le ministre n'est pas absent de la décision finale. Aussi, il souhaite apprendre de sa part quand il entend mener une concertation réelle avec les enseignants de philosophie, avant toute décision définitive sur le programme, et s'il entend revenir sur l'orientation inquiétante que prend ce projet de modification.
M. Alexis Corbière interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en œuvre du dédoublement des classes de CP et CE1 au sein du réseau d'éducation prioritaire de la Seine-Saint-Denis. Le déploiement de cette promesse phare du Gouvernement ne sera pas terminé à la rentrée 2019. Pourtant, c'était là un engagement fort du ministre. Dans d'autres départements, la mise en pratique du dédoublement des classes est beaucoup plus rapide. Une fois encore, c'est donc un territoire concentrant les besoins qui se voit privé des moyens nécessaires pour être traité comme le reste du pays. Professeurs et élèves de la Seine-Saint-Denis devront donc, comme trop souvent, s'accommoder de moyens insuffisants et, par conséquent, de conditions d'apprentissage dégradées. Le député s'inquiète donc de ces nouveaux retards qui prouvent que derrière les effets d'annonce, aucune décision concrète n'a été prise pour déployer des moyens humains, matériels et financiers adaptés. Il s'inquiète également du fait que le dispositif « plus de maîtres que de classes » ait été affaibli pour pallier le manque d'enseignants nécessaires au dédoublement des classes en REP et REP+. Une mesure ne peut, en effet, être bénéfique pour les élèves si elle se fait au détriment d'une autre. Pour toutes ces raisons, il lui demande ce qu'il compte faire pour renforcer sensiblement les moyens alloués au dédoublement des classes de CP et de CE1 en REP et REP+. Il souhaite que soit mis un terme au creusement des inégalités qui accablent la Seine-Saint-Denis et mettent à mal l'idéal d'égalité pourtant promu par la devise nationale.
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'enseignement des langues dès le cours préparatoire. Ce premier apprentissage, désormais obligatoire, vise à faire en sorte que tous les élèves soient capables, à la fin de l'enseignement secondaire, de communiquer dans au moins deux langues étrangères. Il doit permettre à la France de combler son retard en la matière et de se placer au niveau atteint par les principaux pays européens. La maîtrise de plusieurs langues vivantes est désormais la condition sine qua non d'une bonne insertion professionnelle facilitant également la mobilité internationale. Rentrée en vigueur à la rentrée 2015-2016, cette mesure s'est appuyée sur les professeurs des écoles qui disposent du niveau « C1 » du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) correspondant au niveau d'un utilisateur expérimenté et autonome. Dans quelques cas, un assistant étranger est recruté mais ce cas de figure reste marginal. À titre de comparaison, beaucoup de pays qui entourent la France font appel à des enseignants parfaitement bilingues, assurant le meilleur niveau de maîtrise des langues par les élèves. Quatre ans après la mise en œuvre de ce dispositif, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer des éléments de bilan et de lui préciser si des améliorations sont envisagées, notamment le recours à des étudiants en langue, afin de renforcer et d'améliorer encore l'apprentissage par les élèves des langues vivantes étrangères.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des écoles situées en quartier politique de la ville (QPV) ayant disposé du dispositif « plus de maîtres que de classes » mais ne pouvant disposer du dédoublement des classes de CP et de CE1 réservé aux seuls établissements en REP et REP+. En effet, certaines écoles bénéficiaient jusqu'à cette année du dispositif « plus de maîtres que de classes » et n'en disposent plus du fait de la nouvelle réforme. C'est le cas dans l'école élémentaire située dans le quartier de Bourg Lecomte à Bernay, classé en QPV. Participant également à l'inclusion scolaire par le dispositif ULIS et la présence d'un institut médico-éducatif voisin, les enseignants ont une charge supplémentaire importante. À la rentrée 2019-2020, l'école va perdre le maître supplémentaire, redirigé vers le dispositif de dédoublement, alors même qu'elle a besoin d'un enseignant surnuméraire. Elle souhaite donc savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour répondre aux besoins des écoles bénéficiant auparavant du dispositif « plus de maîtres que de classes », quels moyens supplémentaires pourrait y être mis en place et si la révision de la carte de l'éducation prioritaire prévue pour 2020 et se voulant plus graduelle tiendrait compte de ce type de situation particulière.