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Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des compteurs Linky en France, et plus précisément, sur les problématiques relatives aux objectifs de maîtrise de consommation d'énergie auxquels il ne semble pas répondre en l'état. Alors que dans son rapport annuel, la Cour des comptes rappelle que le coût du déploiement des compteurs est couvert dans « des conditions avantageuses pour Enedis » par les consommateurs, les magistrats relèvent également les insuffisances techniques du compteur. Le rapport rejoint en effet les conclusions de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir qui avait déjà alerté sur le fait que les informations auxquelles auront accès les utilisateurs ne sont ni assez nombreuses, ni suffisamment accessibles afin de faire du Linky un véritable outil de maîtrise de leur consommation. En effet, l'affichage déporté, permettant une information en temps réel plus complète et lisible, est limité aux seuls ménages précaires et les portails Internet du distributeur et des fournisseurs ne permettent pas une information détaillée et circonstanciée. Comme le mentionnent pourtant les magistrats, « la connaissance par l'usager de sa consommation d'électricité à un laps de temps suffisamment court constitue un prérequis à la mise en place de toute action de maîtrise de la consommation d'énergie à un niveau individuel ». Par ailleurs dès 2010, le directeur des énergies renouvelables de l'ADEME demandait déjà que le compteur dispose d'un afficheur déporté, solution d'information en temps réel en kWh et en euros, comme cela a pu se faire ailleurs en Europe, notamment au Royaume-Uni. Le Médiateur national de l'énergie a également plaidé pour la généralisation d'un tel dispositif. Un tel dispositif et une meilleure information sont par ailleurs réclamés par plus de 150 000 citoyens qui ont signé une pétition en ce sens. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en ce qui concerne l'accès des consommateurs à leur consommation d'énergie et les améliorations au dispositif qu'il entend apporter.
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des compteurs Linky en France, et plus précisément, sur les problématiques relatives aux objectifs de maitrise de la consommation d'énergie auxquels il ne semble pas répondre en l'état. Alors que dans son rapport annuel, la Cour des comptes rappelle que le coût du déploiement des compteurs est couvert dans « des conditions avantageuses pour Énedis » par les consommateurs, les magistrats relèvent également les insuffisances techniques du compteur. Le rapport rejoint en effet les conclusions de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir qui avait déjà alerté sur le fait que les informations auxquelles auront accès les utilisateurs ne sont ni assez nombreuses, ni suffisamment accessibles afin de faire du Linky un véritable outil de maîtrise de leur consommation. En effet, l'affichage déporté, permettant une information en temps réel plus complète et lisible, est limité aux seuls ménages précaires et les portails internet du distributeur et des fournisseurs ne permettent pas une information détaillée et circonstanciée. Comme le mentionnent pourtant les magistrats, « la connaissance par l'usager de sa consommation d'électricité à un laps de temps suffisamment court constitue un prérequis à la mise en place de toute action de maîtrise de la consommation d'énergie à un niveau individuel ». Par ailleurs dès 2010, le directeur des énergies renouvelables de l'ADEME demandait déjà que le compteur dispose d'un afficheur déporté, solution d'information en temps réel en kWh et en euros, comme cela a pu se faire ailleurs en Europe, notamment au Royaume-Uni. Le médiateur national de l'énergie a également plaidé pour la généralisation d'un tel dispositif. Un tel dispositif et une meilleure information sont par ailleurs réclamés par plus de 150 000 citoyens qui ont signé une pétition en ce sens. Au vu de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en ce qui concerne l'accès des consommateurs aux données relatives à leur consommation d'énergie et les améliorations au dispositif qu'il entend apporter.
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des compteurs Linky en France, et plus précisément, sur les problématiques relatives aux objectifs de maitrise de consommation d'énergie. Il est possible d'accéder à sa consommation globale d'électricité du foyer en kilowattheures via un espace personnel sécurisé en ligne qui permet de consulter ses données de consommation. L'information est remontée une fois par jour. Les clients ne disposant pas d'accès à internet peuvent se rendre dans un espace info énergie (EIE) où un conseiller pourra les accompagner pour se connecter sur leur espace client. Toutefois, dans son rapport annuel, la Cour des comptes relève que le coût du déploiement des compteurs est couvert dans « des conditions avantageuses pour Enedis » et qu'il subsiste des insuffisances techniques. L'association de consommateurs UFC-Que Choisir avait quant à elle alerté sur le fait que les informations auxquelles ont accès les utilisateurs ne sont ni assez nombreuses, ni suffisamment accessibles. En effet, l'affichage déporté, qui permet une information en temps réel plus complète et lisible, est limité uniquement aux ménages en situation de fragilité. En outre, les portails internet du distributeur et des fournisseurs ne permettent pas une information détaillée et circonstanciée. Pourtant, comme le mentionnent les magistrats, « la connaissance par l'usager de sa consommation d'électricité à un laps de temps suffisamment court constitue un prérequis à la mise en place de toute action de maîtrise de la consommation d'énergie à un niveau individuel ». Par ailleurs dès 2010, le directeur des énergies renouvelables de l'ADEME demandait déjà que le compteur dispose d'un afficheur déporté, solution d'information en temps réel en kWh et en euros. Enfin, le Médiateur national de l'énergie a également plaidé pour la généralisation d'un tel dispositif. Au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en ce qui concerne l'accès des consommateurs à leur consommation d'énergie et les améliorations au dispositif qu'il entend apporter.
Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le mode des poules pondeuses en cage. Ce mode d'élevage, représenterait environ 68 % des 49 millions de poules élevées en France, fournit l'essentiel des œufs vendus en supermarchés mais également des œufs destinés à la fabrication de produits transformés vendus principalement en supermarchés. On constate une prise de conscience de plus en plus importante des consommateurs sur les souffrances et les privations inhérentes à ce type d'élevage en cages. Une modification d'achat de la part des consommateurs est d'ailleurs en train de s'opérer et nombre d'entre eux s'informent sur le marquage qui détermine le mode d'élevage dont proviennent ces œufs. Cette identification est beaucoup plus difficile concernant les produits transformés, aucun étiquetage ne faisant apparaître cette mention. Le Président de la République a rappelé le 11 octobre 2017, en clôture du premier chantier des États généraux de l'alimentation, qu'il souhaitait voir interdire la vente des œufs de poules élevées en batterie d'ici 2022. Il paraît nécessaire que cette interdiction concerne l'ensemble de la filière industrielle notamment dans l'élaboration des produits transformés. Aussi, elle lui demande de lui préciser le calendrier précis de mise en œuvre de cette interdiction et si cette dernière concerne bien l'ensemble de la filière.
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la souffrance intolérable des poules pondeuses en élevage industriel. Près de 32 millions de poules vivent en cage, à raison de 16 animaux par m², forcées de s'entasser sur un grillage qui leur blesse les pattes, souvent mutilées pour éviter qu'elles ne se blessent entre elles, affaiblies, déplumées, piétinant le cadavre en décomposition de celles qui n'ont pas survécu. Au bout d'un an, elles seront envoyées à l'abattoir. Les poules sont pourtant des êtres sensibles, tout à fait capables de ressentir la peur, l'angoisse, la douleur et la souffrance. Dans une société qui se veut garante des droits des plus faibles, en particulier lorsqu'ils ne peuvent se défendre seuls, il semble urgent d'imaginer un nouveau modèle d'élevage plus humain, en plein air, afin de respecter les besoins biologiques des animaux dont les œufs sont consommés. Elle souhaiterait savoir si une réforme en profondeur du modèle d'élevage des poules pondeuses françaises est envisagée par le Gouvernement.
Mme Émilie Guerel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'absence d'information concernant la protection des sources d'eau potable menacées de fermeture du fait des pollutions en pesticides, en nitrates ou de l'épuisement de la ressource. Alors que les fleuves et nappes phréatiques sont de plus en plus pollués par les rejets agricoles ou voient une diminution dramatique de leurs niveaux pendant l'été, la mobilisation de la société civile en 2007 à l'occasion du Grenelle de l'environnement, puis en 2013 lors de la deuxième conférence environnementale pour la transition écologique, a permis d'identifier à travers toute la France un millier de sources et de captages destinés à la production d'eau potable, plus particulièrement concernés par ces menaces et dont la protection a été jugée prioritaire. Sur ce millier de sources prioritaires, 29 % sont menacées de fermeture du fait des pollutions en pesticides, 10 % du fait des pollutions en nitrates et 42 % du fait des pollutions cumulées en pesticides et en nitrates. Les mesures de protection contre ces risques prévues par la loi consistent à développer à proximité des sources les modes de production les plus respectueux de l'environnement tels que l'agriculture biologique ou, dans le cas d'un maintien de l'agriculture conventionnelle, à encadrer très strictement, voire interdire, l'usage des pesticides et des engrais. Mais alors que les lois issues du Grenelle de l'environnement prévoyaient une protection effective de ces sources en 2012, force est de constater à ce jour l'absence d'information précise (au niveau national comme au niveau local) sur la mise en œuvre des mesures de protection, six ans après ce délai. Les consommateurs qui financent à travers leurs factures d'eau, les organismes chargés de la protection des ressources d'eau potable, attendent de ces structures qu'elles mettent en œuvre les mesures de protection exigées par la loi et informent sur la progression de la qualité de la ressource. Dans l'attente du plan sécheresse annoncé l'été 2017, elle l'alerte sur la nécessité de remettre à l'agenda des pouvoirs publics la protection des ressources aquatiques. En ce sens, la députée préconise, de la part du ministère, la publication d'un bilan détaillé des mesures de protection et de leur impact sur la protection des captages prioritaires. Elle recommande également l'introduction, dans le plan sécheresse à venir, de la sécurisation renforcée des approvisionnements en eau potable. Face à cette urgence écologique et à ces préconisations, elle souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour protéger les sources d'eau potable menacées de fermeture.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences désastreuses des articles 44 VI et 135 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, ponctionnant les ressources des agences de l'eau. Dans le secteur de la communauté de communes Dombes Saône Vallée, 35 personnes avaient obtenu une aide financière, sous forme de subvention, de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse, suite au dépôt de leur demande en octobre 2017, pour la réhabilitation de leur installation d'assainissement non collectif. Or, mi-mars 2018, 21 de ces 35 personnes, se sont vu notifier qu'ils ne pourraient finalement bénéficier de cette aide, faute de ressources suffisantes de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse. Cette situation est d'autant plus regrettable, que ces travaux sont à réaliser dans un délai d'un an maximum suite à l'acquisition du bien immobilier concerné, et que le montant de cette aide financière avait pu être prise en considération dans les budgets prévisionnels des ménages concernés. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation.
M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence d'agissements transphobes en France. Le rapport 2017 de SOS homophobie fait état d'une hausse inquiétante des témoignages en 2016, du fait d'un doublement des signalements par rapport à 2015. Pourtant, un nombre conséquent de personnes sont concernées par ces agissements. L'association ORTrans (Objectif Respect Trans) estime à 15 000 le nombre de personnes transgenres en France. En France, l'accompagnement de la transidentité est encore balbutiant. Les médecins et les enseignant-e-s sont peu formé-e-s à ces questions. Cela pose particulièrement problème à la puberté, où les adolescent·e·s concerné·e·s ne sont pas ou peu accompagné·e·s face aux questions complexes qu'ils se posent concernant leur identité de genre. De ce fait, deux tiers des adolescent·e·s transgenres ont pensé à la tentative de suicide. Un tiers de ces dernier·e·s est passé à l'acte. La France est en retard au regard des recommandations internationales. Les « approches acceptantes » sont encore rares. Les institutions reconnaissent déjà mal la transidentité. Mais ces personnes doivent aussi faire face à l'intolérance de leur entourage et des personnes extérieures. Sur internet notamment, les « trolls » se déchaînent, profitant de leur relatif anonymat, alors qu'ils profèrent parfois des propos punis par la loi (appel à la haine, au meurtre, etc.), notamment sur twitter. Mais pas seulement. Des personnes sont victimes de discriminations, mais aussi de violences et d'agressions en raison de leur identité de genre. 16 % des cas signalés sont des menaces ou du chantage, 16 % des agressions physiques et 6 % des agressions sexuelles. Très récemment, une « brigade anti trav » a même été repérée à Paris, agressant violemment des personnes en raison de leur identité de genre. Aussi, il souhaite apprendre de sa part ce qu'il compte faire précisément pour résoudre le problème spécifique des violences verbales et physiques commises en raison de l'identité de genre des victimes.
M. Gilbert Collard rappelle à Mme la ministre des armées qu’un CTB (centre de traitement des brûlés) a été inauguré à l'hôpital des Armées Percy le 6 décembre 2017. Or en février 2018, il a été décidé de réduire les moyens et les capacités de prise en charge de ce CTB, dont une partie serait en fait dédiée à la création d'un service de réanimation polyvalente. Il souhaiterait savoir si ce déclassement est bien opportun, à la veille de la discussion de la loi de programmation militaire et à un moment où les armées pourraient être mises à rude épreuve dans les conflits à venir.
Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre des armées sur ces militaires qui avaient en moyenne une trentaine d'années et qui sont officiers, sous-officiers ou hommes du rang. Ils sont tombés dans l'accomplissement de leur mission au Sahel. Depuis le début de l'année 2013, vingt-deux militaires français sont morts au combat dans le cadre des opérations Serval puis Barkhane. Nous ne pouvons que saluer la mémoire de ceux qui sont tombés au combat. Et nous ne pouvons que saluer l'engagement des 4 000 militaires français qui, quotidiennement, œuvrent depuis le début de l'année 2013 dans la bande sahélo-saharienne, en Mauritanie, au Mali, au Burkina Faso, au Niger et au Tchad. Les militaires accompagnent ces pays au quotidien dans la lutte contre les groupes armés terroristes. Alors que le 23 mars 2018, la France était une nouvelle fois, une fois de trop, frappée par l'horreur terroriste, l'armée française annonçait avoir tué ou arrêté une soixantaine de djihadistes dans la « zone des trois frontières » aux confins du Mali, du Niger et du Burkina Faso. En effet, depuis le mois de novembre 2017, Barkhane, l'opération menée au Sahel par l'armée française contre les groupes armés salafistes djihadistes, se concentre sur cette zone comprise entre le Mali, le Niger et le Burkina Faso, au côté de ses alliés du G5 Sahel que sont la Mauritanie, le Mali, le Niger, le Burkina et le Tchad. Ce premier semestre 2018 est marqué, pour l'heure, par une multiplication des attaques djihadistes ciblées de petites ou de grandes envergures. La contagion terroriste se poursuit au Mali, dans le centre du pays, tandis que le nord échappe toujours au pouvoir central. Au Niger, les attaques se rapprochent de plus en plus de Niamey - au cours de la dernière, le 12 mars 2018, à 40 kilomètres de la capitale nigérienne, trois gendarmes ont été tués. Le général François Lecointre, chef d'état-major français des armées annonçait le 16 mars 2018 que Barkhane est une opération de longue durée. Autrement dit, l'engagement de la France n'est pour l'heure pas prêt de faiblir. En interne cependant de plus en plus de militaires doutent de l'efficacité de leur mission : les armées africaines ne seraient pas fiables, les casques bleus peu convaincants, les régimes politiques du Sahel gangrenés par la corruption, les politiques de développement trop sous-dimensionnés au regard des besoins réels de la population. Ainsi, elle souhaiterait disposer d'un bilan précis de l'opération Barkhane et du rôle qu'elle joue dans l'endiguement du terrorisme international.
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'avenir des établissements emblématiques dans le domaine de la défense de la ville de Tulle que sont : Nexter Mechanics Tulle, le pôle graphique de Tulle et la 13ème base de soutien du matériel et détachement de Tulle, implantés sur le site de l'ancien géant de l'armement GIAT Industries. Annonces de restructuration, voire de dissolution, effectif en décroissance, faiblesse des investissements, telles sont les perspectives d'avenir de ces établissements, et ce en anticipation de la future loi de programmation militaire. En l'espèce, ces structures disposent d'un fort poids économique, d'une capacité d'emploi avérée ; leur disparition ne serait pas sans conséquence pour le bassin d'emploi et l'attractivité de la ville de Tulle. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser dans quelle mesure la future loi de programmation militaire pourrait avoir des incidences sur l'avenir même de ces sites tullistes.
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des armées au sujet de la nouvelle structure de soutien à l'innovation en voie de création au sein de son ministère. Mme la ministre a en effet annoncé la création d'une Agence de l'innovation de défense. Elle devrait avoir pour mission de compléter l'action d'autres organismes, comme le Def'Invest, fonds de capital risque dans les PME de défense, qui ont pour mission d'encourager l'innovation dans le domaine de la défense. Si ces initiatives témoignent d'un volontarisme louable, leurs fonctions exactes, leurs statuts, l'organisation de leurs travaux, les statuts de leurs agents sont loin d'être clairs. À propos de cette Agence de l'innovation de défense, elle a par exemple déclaré qu'avec ces différentes initiatives « une politique [...] se structure autour de la DGA, d'un ensemble plus large que la DGA. » S'il est parfaitement compréhensible que l'innovation soit pilotée en relation étroites avec les différents acteurs d'une filière, la place de chacun mérité d'être précisée. C'est pourquoi il souhaite particulièrement savoir quel sera le statut de cette agence de l'innovation, quels seront ses liens avec la DGA, combien d'agents seront affectés à son fonctionnement et sous quel statut et quelles en seront les attributions exactes.
Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les pratiques frauduleuses de certaines entreprises, constituées en réseau, de dépannage à domicile. Si le fait n'est pas nouveau, il n'en reste pas moins d'une actualité prégnante au sein des territoires comme l'attestent de nombreux témoignages de victimes. Malgré les campagnes de sensibilisation et une action soutenue de la part des services de l'État, de trop nombreuses personnes sont encore victimes d'entreprises de dépannage à domicile qui, à travers les petites annonces, les flyers dans les boîtes aux lettres, ou internet, attirent des personnes en détresse lors d'un dégât plus ou moins important à leur domicile. La tromperie est manifeste : qualifications professionnelles inexactes, incompétence et non-respect des normes, surfacturation, intimidation autant de facteurs définissant l'action de ces fraudeurs. Les individus derrière ces arnaques sont organisés : derrière des sociétés écrans, au nom et à l'adresse factices tels qu'ils apparaissent sur leurs supports de communication et de démarchage, ils bénéficient d'une protection leur permettant de s'étendre sur plusieurs régions. Il est ainsi difficile pour les services de l'État et dans ce contexte de garder un temps d'avance malgré les dépôts de plainte. Au-delà de l'information auprès des citoyens, il est nécessaire de démanteler les personnes motrices et les réseaux qui organisent ces arnaques simples mais rôdées. Le temps que les directions départementales de protection des populations (DDPP) enquêtent, dressent des procès-verbaux, les transmettent aux tribunaux, les réseaux restent actifs durant les procédures et se reconstituent sous d'autres noms une fois condamnés. Elle souhaiterait savoir ce qui peut être entrepris pour concevoir des sanctions réellement dissuasives sur le long terme, et pour simplifier ainsi qu'accélérer les procédures d'enquête et de traitement de ces affaires.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution de la réglementation visant à lutter contre le démarchage téléphonique. Issu de la loi consommation, le dispositif Bloctel est censé lutter contre le démarchage téléphonique. La prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur est admis. Le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations et de nombreux Français se disent aujourd'hui excédés par ces démarches. Les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l'on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie). Aujourd'hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine ; aussi les dispositifs existants ne sont pas efficaces pour lutter contre ce phénomène. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l'éventualité d'une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d'une intensification des contrôles sur le respect de Bloctel ou encore de la mise en place d'un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.
M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur un problème quotidien rencontré par de nombreux Français : le démarchage téléphonique intempestif, phénomène extrêmement pénible et qui s'avère même parfois dangereux pour les personnes âgées. Amorcé par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, puis lancé le 1er juin 2016, le dispositif « Bloctel » spécialisé dans la lutte contre le démarchage téléphonique peine à protéger les consommateurs contre ces sollicitations intempestives, relevant parfois du harcèlement téléphonique, et qui pourrissent le quotidien de nombreux Français. Les personnes vulnérables en sont les premières victimes. Une récente étude menée par l'association 60 millions de consommateurs démontre que la moitié des inscrits sur ces listes (47 %) n'a pas vu le nombre d'appels diminuer. Pourtant, la loi prohibe le démarchage des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition lorsqu'une relation contractuelle n'a pas été engagée, sous peine d'une amende de 75 000 euros. Malheureusement, le contrôle établi par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes semble aujourd'hui peu enclin à dissuader les démarcheurs, seules 800 entreprises ayant adhéré au dispositif. À ce jour, depuis le lancement du dispositif, moins de 140 entreprises ont été condamnées. À cela s'ajoute le problème des appels frauduleux, qui constituent les deux tiers des centaines de milliers de signalements reçu. Il s'agit de fraude au numéro surtaxé ( ping call ). Ces appels ou SMS ont pour objectif de vous faire rappeler des numéros surtaxés commençant par 0890 ou un numéro à quatre chiffres commençant par 3. Cette pratique, sanctionnée d'une amende pouvant atteindre 1,5 million d'euros et deux ans de prison, n'entre pas dans le cadre du dispositif « Bloctel » ! Il lui demande par conséquent quelles mesures fortes et urgentes le Gouvernement entend prendre pour renforcer leur contrôle et les modes de sanction, afin de protéger au mieux les consommateurs victimes de ces démarches intempestives et insupportables du quotidien.
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les problématiques rencontrées par le syndicat mixte des gardes champêtres intercommunaux communément appelé « Brigade Verte » intervenant sur le ban de quelques 326 communes du Haut-Rhin et 2 communes du Bas-Rhin. En effet, sous l'autorité du maire, officier de police judiciaire détenant le pouvoir de police dans sa commune, le garde champêtre est souvent confronté à des animaux dangereux, blessés ou agonisants. Pour mettre fin aux souffrances de l'animal, il est tenu de faire appel à un garde-chasse ou aux forces de l'ordre, qui ne sont pas toujours disponibles à l'instant T. À ce jour, face à une telle situation, l'agent demeure donc démuni. Il se trouve souvent dans l'impossibilité d'intervenir de par la loi, qui via l'article générique, à savoir l'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure, ne le mentionne pas comme fonctionnaire autorisé à éliminer physiquement les animaux en question. Cette situation handicapante, met de nombreuses personnes dans l'embarras à commencer par l'autorité territoriale qui souvent ne sait pas comment faire pour mettre en terme à cette condition récurrente. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte modifier cet interdit et permettre aux gardes champêtres de travailler en toute quiétude, dans le respect de l'environnement et des instructions données par l'autorité territoriale.
M. Jean-François Parigi interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les modalités de recensement et ses conséquences sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les communes de moins de 10 000 habitants. Les montants de la DGF sont calculés en fonction de la population légale établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Toutefois, c'est l'année médiane du cycle des 5 dernières enquêtes de recensement qui est retenue pour calculer le montant de la DGF pour les communes de moins de 10 000 habitants. Par exemple, la population légale du 1er janvier 2018 a comme date de référence le 1er janvier 2015 pour le cycle 2013-2017 pour une commune rurale. Cette méthode de calcul de la DGF ne permet pas une juste répartition des concours financiers de l'État puisqu'elle sous-estime la croissance démographique annuelle des petites communes soumises à la loi SRU. En effet, l'article 55 de la loi SRU, impose aux communes de plus de 3 500 habitants - de 1 500 habitants en Île-de-France - appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants de disposer de 25 % de logements sociaux d'ici 2025. Cette mesure a pour conséquence une multiplication des programmes immobiliers et un afflux de population dans les petites communes. Des communes qui peuvent allègrement passer le seuil des 5 000 habitants d'une année à l'autre et ainsi disposer d'une DGF via la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU). Dès lors dans un contexte de difficultés financières pour les collectivités locales, il lui demande si le Gouvernement compte réformer les modalités de calcul du recensement afin d'obtenir une meilleure cohérence dans le versement de la DGF pour les communes de moins de 10 000 habitants.
M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la composition du conseil municipal des communes nouvelles, dans la perspective du scrutin municipal de 2020. Les objectifs d'efficacité de l'action publique et de rationalisation du territoire ont conduit les collectivités territoriales françaises à amorcer, depuis 2010, un mouvement important de réorganisation territoriale. La fusion et la mutualisation de près de 1 800 communes ont ainsi abouti à la création de plus de 500 communes nouvelles. Or à l'approche du scrutin municipal de 2020, marquant le terme du processus de gouvernance transitoire des communes nouvelles, des interrogations subsistent quant à l'atteinte d'une représentativité équilibrée au sein du conseil municipal renouvelé. Ces incertitudes sont particulièrement marquées dans les communes qui comptent moins de 1 000 habitants, du fait du mode de scrutin majoritaire et plurinominal des communes de cette strate démographique. L'absence d'un tel équilibre parmi les conseillers municipaux pourrait ainsi causer des disparités et des inégalités territoriales dans la gouvernance des communes nouvelles. Par ailleurs, elle constitue également un frein à leur volonté de regroupement. Aucune disposition n'étant prévue par la loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes pour assurer une telle représentativité, il l'interroge donc sur les modalités de sa garantie.
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la distorsion de concurrence dans la vente de feuilles à rouler dites « Blunts ». En effet, puisque composées de tabac, ces dernières ne sont autorisées à la vente que chez les buralistes français. Et donc interdite par n'importe quel autre commerce non agrée. Mais il suffit de chercher sur internet pour se rendre compte que de nombreux acteurs économiques, localisés dans le monde entier, proposent ces « Blunts » à la vente par correspondance, entraînant de fait une distorsion de concurrence. Il lui demande que compte faire le Gouvernement pour encadrer les ventes d'une manière équitable pour tous les acteurs du marché tout en prenant soin des impératifs de santé publique.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir du concours « Un des meilleurs ouvriers de France ». Ce concours est le symbole de l'excellence de l'artisanat français, et le titre de « meilleur ouvrier de France » se gagne à force de travail, d'abnégation et de sacrifices. Mais il semble que le comité d'organisation des expositions du travail (COET) souhaite désormais exclure les organisations professionnelles et les meilleurs ouvriers de France de l'élaboration des sujets et du jugement des œuvres. Cette décision aurait pour conséquence de dévaloriser ce titre, et d'occulter tout l'apport d'expérience des professionnels dans chaque classe. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir la cohérence et l'exigence du concours « Un des meilleurs ouvriers de France ».
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les décalages calendaires et administratifs entre la procédure relative à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et celle relative à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). La DETR a pour objectif de favoriser l'investissement des communes et intercommunalités situées en milieu rural. Elle doit permettre de soutenir les projets de nature économique, sociale ou environnementale qui promeuvent le dynamisme de ces territoires ou permettent d'y maintenir et d'y développer les services publics. La DSIL a une portée plus générale, puisque son champ d'application couvre l'ensemble des communes et intercommunalités, sans que le critère de ruralité n'y soit déterminant. Les communes et intercommunalités rurales sont donc potentiellement amenées à en bénéficier, en particulier celles ayant signé un contrat de ruralité avec leur préfet. Il apparaît dès lors que des projets peuvent être à la fois éligibles au titre de la DETR et de la DSIL. Si dans cette situation les deux dotations se superposent, le calendrier ainsi que les démarches à effectuer pour en bénéficier diffèrent. De ces décalages découle un manque de lisibilité dans l'articulation de ces deux dotations, qui entrave la cohérence et la visibilité indispensables aux élus locaux pour la réussite de leurs projets d'investissement. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement prévoit d'adopter afin d'harmoniser le calendrier et les procédures administratives de la DETR et de la DSIL, dans un objectif de cohérence et d'efficacité de l'action publique.
Mme Sonia Krimi interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'interdiction de la pêche récréative du bar au nord du 48ème parallèle. Soumise à des réglementations et à des quotas journaliers, la pêche récréative du bar est aujourd'hui menacée dans la Manche. Le règlement européen 2018/120 adopté par la Commission européenne le 31 janvier 2018 prévoit que seule la capture du bar européenne suivie d'un relâcher est autorisée dans le cadre de la pêche récréative, y compris depuis la côte, dans les divisions CIEM 4b, 4c et 7a à k. La raréfaction des ressources pour les bars justifierait cette restriction, qui permettrait de reconstituer les stocks. Toutefois, cette restriction ne sera pas sans conséquences sur la filière nautique et impactera le Nord-Cotentin. Elle lui demande quelle est la position de la France quant au règlement européen 2018/120 qui affecte la pêche de loisir du bar. Elle lui demande également quelle est la stratégie du Gouvernement pour préserver la pêche récréative du bar.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le droit de vote aux élections professionnelles pour les cotisants de solidarité. Les cotisants de solidarité sont des agricultrices et des agriculteurs qui exploitent sur de petites fermes. Ils ont aujourd'hui cotisants pour les accidents de travail, au fonds professionnel de formation agricole Vivea et sont intégrés dans le registre des actifs agricoles instauré par la loi d'avenir en 2014. Représentant 60 000 actifs sur le territoire national, ils participent pleinement à la dynamique rurale et à la vitalité des territoires. Pour autant, ils sont encore privés de droits et notamment celui de participer au vote des élections des chambres d'agriculture. Aujourd'hui, certaines organisations se mobilisent pour modifier cet état de fait et permettre à ces agricultures et agriculteurs de voter. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir si le Gouvernement souhaite faire évoluer la situation.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions salariales et de rémunération des personnels des chambres des métiers et de l'artisanat. Agents de droit public, les personnels des CMA dépendent d'un statut spécifique en tant que chambre consulaire. La rémunération des personnels de CMA, calculée sur un nombre de points dont la valeur est votée CPN 52, est bloquée depuis novembre 2010. De nombreux agents, dans l'attente d'un plan de rattrapage des salaires et des carrières, subissent une baisse constante de leur pouvoir d'achat et n'ont aucune perspective d'évolution de carrière. Les agents des CMA sont exclus de tout dispositif de revalorisation du point d'indice de la fonction publique, ainsi que du mécanisme de rattrapage issus de la garantie individuelle du pouvoir d'achat, mise en place en 2018. En conséquence, il lui demande des mesures concrètes pour valoriser l'apprentissage et de nature à permettre aux professionnels de l'enseignement professionnel une évolution de carrière légitime et similaire aux agents des fonctions publiques.
Mme Danielle Brulebois alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation économique de la filière bois en France, représentant 440 000 emplois et positionnant la France comme troisième producteur de chêne au niveau mondial. Dans son département du Jura, la filière s'affirme comme un moteur économique avec 2 000 établissements en activité : scieries, exploitations forestières, imprimeries, manufactures de fabrication de meubles ou d'articles de bois en liège. Ce secteur stratégique se voit cependant fragilisé par l'export massif de grumes de chêne notamment vers la Chine avec un niveau d'export qui s'est élevé en 2017 à 500 000 m3, soit 24 % de la récolte, et ce niveau est en augmentation au 1er trimestre 2018 (+35 %). Les entreprises françaises de première transformation subissent de ce fait un défaut de 20 % de leur approvisionnement en moyenne, tandis que le bois brut est exporté à l'étranger pour revenir sous forme de produits manufacturés. Le parquet importé de Chine représente par exemple 21 % du marché français. Ce sont donc tous les métiers de travail du bois, à forte valeur ajoutée, qui risquent à terme de péricliter. L'urgence d'agir nous a été rappelée par la fermeture récente de la scierie SETB à Val-d'Ornain pour cause de pénurie de grumes de chêne. Afin de préserver le gisement de scieries sur le territoire français, véritable patrimoine national, et soutenir l'ensemble de la filière, il apparaît urgent de mettre en place un plan de sauvegarde. Elle souhaiterait donc connaître les mesures prévues par le Gouvernement pour freiner l'export de grumes, sécuriser les chaînes d'approvisionnement et accélérer la modernisation des infrastructures pour assurer la pérennité de la filière française du bois.
M. Michel Delpon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des exploitants scieurs de chêne. Les exportations de chêne brut vers la Chine sont en constante augmentation, + 35 % en janvier 2018 par rapport à l'année précédente et les scieries chêne françaises fonctionnent à 60 % de leurs capacités par manque de matière première. Aujourd'hui, 25 à 30 % de la collecte forestière nationale de chêne est exportée sans transformation alors que la majorité des pays forestiers concurrents a interdit une telle fuite de cette ressource brute. La France est devenue l'eldorado de starters internationaux. En seulement 10 ans, les volumes de chêne brut (grumes de chêne) disponibles pour les scieries françaises ont été divisés par deux. Cette situation met en danger 200 000 emplois français dans la filière de transformation du bois, dont 26 000 directement liés aux scieries de chêne. Elles ne sont plus que 550 sur le territoire contre plus de 900 en 2005. La transformation de bois génère 10 à 20 fois plus d'emplois que l'exportation de bois brut. Aussi, il lui demande de prendre des mesures afin de limiter les exportations de bois brut français afin de rééquilibrer l'approvisionnement des scieries françaises et favoriser le marché national et l'exportation de produits transformés à base de bois « made in France ».
M. Hervé Pellois appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la procédure de droit au compte. Conformément à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, toute personne se rendant au guichet de la Banque de France afin d'obtenir la désignation d'un établissement bancaire doit signer une déclaration sur l'honneur indiquant être dépourvue d'un compte de dépôt. La banque qui notifie la clôture de compte laisse à son client un délai de 60 jours afin qu'il puisse entreprendre les démarches indispensables d'ouverture d'un autre compte. Dans la pratique, l'établissement financier est désigné au plus tôt quelques jours avant la clôture effective du compte, ce qui ne laisse pas suffisamment de temps à la personne pour effectuer les démarches nécessaires à la mise en place des domiciliations pour ses ressources et ses prélèvements (loyer, EDF, eau, etc.) avec toutes les conséquences parfois lourdes que cela provoque. Aussi, il lui suggère d'étudier les conséquences d'une modification législative donnant la possibilité de désigner un établissement financier dès réception de la lettre de clôture.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la standardisation des prises de recharges pour véhicules électriques. Dans le cadre de la transition écologique et plus spécifiquement dans le cadre de la politique de réduction des émissions de gaz à effet de serre, le développement des véhicules électriques et hybrides rechargeables est un axe majeur. Ces véhicules propres participent à la réduction de la dépendance énergétique au pétrole dans la sphère des mobilités. Ils contribuent également à l'amélioration de la qualité de l'air en milieu urbain. Pour favoriser son développement le maillage des points de recharge est essentiel, mais il est tout aussi important de standardiser les technologies de raccordement aux bornes de recharges. Jusqu'à présent les constructeurs n'ont pas su trouver un accord sur un type de prise standard et n'ont pas tous choisi le même format de prise. Les prises de rechargement sont différentes selon les marques des véhicules mais également selon les pays où l'on se trouve. Nous sommes aujourd'hui à un tournant majeur car dans quelques années les prix de ces véhicules auront drastiquement baissés. La normalisation est par conséquent un point primordial pour l'émergence du véhicule électrique. La notion d'interopérabilité est également essentielle car elle permet à chaque opérateur de véhicule (voiture ou scooter) d'avoir accès à la même borne et à la même prise. Afin de pérenniser et de ne pas freiner le développement des véhicules électriques ou hybrides, il lui demande si le Gouvernement entend agir afin de standardiser les prises de recharge.
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le respect de l'objectif de couverture universelle du territoire en matière de télévision numérique terrestre (TNT). La TNT permet aux Français de recevoir gratuitement 27 chaînes nationales. Malgré un taux de couverture important, il existe des zones rurales et de montagne dans lesquelles il n'est pas possible de recevoir la TNT. Ainsi, afin de faire respecter le principe de couverture universelle du territoire, la loi oblige les chaînes gratuites de la TNT à mettre leur signal gratuitement à disposition d'un distributeur par satellite afin de permettre à l'ensemble des Français de bénéficier gratuitement d'un accès à une offre par satellite permettant de recevoir ces 27 chaines. Dans le même temps, de nombreux citoyens ont également accepté la proposition de leur opérateur d'utiliser leur décodeur pour regarder les chaines de la TNT. La décision du groupe Canal+ de couper le signal et ainsi de priver de nombreux citoyens d'accès aux cinq chaînes du groupe TF1 semble contraire au principe de couverture universelle de la population française. C'est la raison pour laquelle elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre des mesures contraignantes à l'égard des distributeurs et des chaînes de télévision, afin d'éviter que ce type d'évènement ne se reproduise et faire respecter les droits des téléspectateurs.
M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences liées au conflit qui oppose deux opérateurs audiovisuels privés, en termes de diffusion de programmes pour les téléspectateurs. En effet, pendant plusieurs jours, nombre d'usagers ne n'ont plus reçu les chaînes du groupe TF1, via TNTSat ou CanalSat. Or pour ceux habitant dans des territoires ruraux, ils ne disposent pas d'autres moyens pour capter ces chaînes car la réception terrestre est médiocre d'où un investissement important pour s'équiper en réception satellite. Ainsi ce conflit a pris en otage nombre de téléspectateurs alors que tous les opérateurs audiovisuels, fussent-ils privés, qui ont l'autorisation d'émettre sur le réseau, participent à une mission de service public. Cela n'est pas acceptable et on voit bien, derrière ce conflit, le possible cas d'école de diffuseurs, qui pourraient être tentés à l'avenir de ne pas mettre leur réseau à disposition pour des motifs commerciaux. Aussi, il lui demande si elle entend prendre des mesures pour que cela ne se reproduise pas à l'avenir.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'orientation inquiétante des négociations entre les organisations syndicales représentant les professionnels de l'optique et son administration, dans le cadre de la mise en place du reste à charge zéro. D'une part, en l'état actuel, la prise en charge sera subordonnée à l'acceptation de l'offre « reste à charge zéro » ce qui signifie qu'il n'y aura plus de remboursement pour tous les patients qui souhaiteraient une offre différente tout en ayant cotisé comme tout le monde. Autrement dit, ils se retrouveront dans la situation où ils ne seraient plus en mesure d'arbitrer leurs choix dans l'achat de leur paire de lunettes. D'autre part, les opticiens seront confrontés à une surcharge administrative très lourde puisqu'il leur faudra répondre aux exigences d'une certification de type AFNOR pour avoir le droit de délivrer ces équipements sans reste à charge. Elle lui demande donc quelles sont les mesures qu'elle envisage afin de répondre aux besoins de la population dans le secteur de l'optique en termes d'accès à l'équipement, tout en protégeant les professionnels de santé.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mécontentement des opticiens concernant les négociations en cours sur le « reste à charge zéro ». En effet, plusieurs opticiens de la circonscription dont il est l'élu ont exprimé leurs vives inquiétudes suite à la nouvelle phase de discussion avec la direction de la sécurité sociale qui a eu lieu le 9 mars 2018. Cette réunion, n'a laissé aucune place à l'écoute de leurs réflexions, mais a été la présentation unilatérale d'un projet. Celui-ci évoque, la prise en charge d'un équipement Optique « RAC 0 » qui passera de 2 à 3 ans et la prise en charge subordonnée à l'acceptation de l'offre « RAC 0 ». Il n'y aura plus de remboursement pour tous les patients qui souhaiteraient une offre différente, bien qu'ayant cotisé comme les autres. Actuellement, les Français continuent à cotiser pour des assurances santé dont les montants n'ont cessé d'augmenter au cours des dernières années bien au-delà de l'inflation. Les opticiens, bien que titulaires d'un diplôme autorisant l'exercice de leur profession, seront obligés d'accepter des contraintes bureaucratiques supplémentaires puisqu'il faudra répondre aux exigences d'une certification de type AFNOR pour avoir le droit de délivrer ces équipements sans reste à charge. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de prendre en compte le mécontentement des opticiens face à cette nouvelle phase de discussion.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les négociations en cours pour la filière optique et plus particulièrement sur le sujet du reste à charge zéro. Le Président de la République a fait du reste à charge zéro en optique un point important de sa politique en matière de santé visant à lutter contre le renoncement aux soins des plus modestes. Cette proposition est soutenue de tous, en particulier des acteurs du secteur optique. Cependant, la réunion du 9 mars 2018 entre les services du ministère des solidarités et de la santé et les représentants de la filière optique, dans le cadre des négociations sur cette filière, laisse place à de nombreuses inquiétudes. Ces inquiétudes tiennent, d'une part, au fait que la prise en charge par les assureurs santé ne se fera que dans le cadre d'une « Offre RAC 0 », et uniquement tous les trois ans (contre deux actuellement). Elles tiennent, d'autre part, à l'obligation d'une certification AFNOR pour les opticiens qui voudraient délivrer des équipements sans reste à charge. L'ensemble de ces mesures, si elles étaient mises en œuvre, reviendraient à priver le patient, comme le professionnel, de sa liberté, dans la mesure où ses choix se limiteront au bénéfice du reste à charge zéro, ou au paiement - la vente pour l'opticien - de ses équipements optiques au prix fort. Ces propositions ne semblent bénéficier qu'aux assureurs santé qui ne seront plus tenus que de rembourser les équipements optiques entrant dans le cadre de l'« Offre RAC 0 », quand bien même l'assuré, qui aura pourtant cotisé, serait prêt à prendre à sa charge une partie du coût de sa monture. Aussi, il souhaite connaître les suites qui seront données à ces propositions, et les réponses qui seront apportées aux professionnels de la filière optique qui s'inquiètent non seulement pour l'avenir de leur profession, mais également pour l'impact de la mise en œuvre de ces propositions sur le patient et son intérêt à cotiser auprès d'une assurance santé.
M. Patrick Mignola interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du « reste à charge 0 » en optique. Les derniers échanges entre les fédérations représentatives des opticiens-lunetiers et les administrations compétentes font apparaître que le cœur du dispositif (contenu du panier de soin entièrement pris en charge, modalités de cette prise en charge, conditions de renouvellement des lunettes,) sera fixé prochainement par voie réglementaire. La réforme du « reste à charge 0 » en optique ne serait donc pas soumise à l'examen des parlementaires, dans le cadre du PLFSS notamment, contrairement à ce qui avait été annoncé par la ministre de la santé. Cette méthode reviendrait à remettre en cause la démarche de concertation avec l'ensemble des acteurs (économiques, de santé mais aussi politiques) que le Gouvernement avait déclaré vouloir privilégier. En conséquence, il lui demande que la réforme du « reste à charge 0 » soit débattue dans son ensemble au sein des instances parlementaires, au préalable de toute décision administrative, notamment sur la nomenclature des actes et le contenu du panier de soins.
M. Michel Vialay attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des indemnités kilométriques des professionnels de santé. Une infirmière basée à Bréval dans les Yvelines, délivrant ses actes au domicile de ses patients (un peu plus d'une vingtaine par jour en moyenne), est dans l'incapacité de facturer ses indemnités kilométriques (effectif lors d'un déplacement pour toutes communes éloignées de plus de 4 km du lieu de travail). Lors de son installation dans un cabinet qu'elle a rejoint en rachetant une patientèle, et au moment de son inscription à la CPAM de Versailles, elle a constaté que cette dernière avait bloqué sa carte de professionnel de santé, lui interdisant de fait la facturation des indemnités kilométriques (près de 12 000 kilomètres par an). Après avoir pris contact avec la CPAM, cette dernière lui répondit qu'elle n'y avait pas droit, car son cabinet était implanté dans une zone urbaine. C'est ici que la situation est incompréhensible. D'un côté, une lettre signée de la main du maire de Bréval atteste que la ville ainsi que les communes aux alentours sont rurales et d'un autre, l'INSEE considère aujourd'hui que la ville est en zone urbaine, rattachée à l'aire urbaine de Paris ainsi qu'à l'unité urbaine de Bréval et Néauphlette. La petite ville de Bréval (1 856 habitants) est cependant à environ 70 km de Paris et entourée d'une quinzaine de communes regroupant près de 7 500 habitants à 10 km à la ronde : 628 à Perdreauville, 452 à Cravent, 406 à Mondreville, 123 à Tertre-Saint-Denis, 344 à Saint-Illiers-la-Ville, 143 à Flacourt, ou encore 671 à Lommoyes pour ne citer que quelques-unes d'entre elles. Que doit donc faire cette infirmière ? Faire payer les indemnités kilométriques aux patients tout en sachant qu'ils ne seront pas remboursés ? Ne plus se déplacer dans les communes de plus de 4 km de distance sachant qu'il n'y a pas de cabinet d'infirmière plus proche ? Par ailleurs, et ceci relève de l'absurde, les collègues de son cabinet, installées depuis de nombreuses années, facturent bel et bien, quant à elles, leurs indemnités kilométriques. Dans un contexte où on cherche à développer les soins à domiciles, dans une perspective de réduction des coûts de santé qui pèsent sur les finances publiques, et de proximité avec les patients et notamment ceux qui résident dans les zones rurales, plus fragiles face à une désertification médicale qui s'accentue, cette décision s'inscrit clairement en opposition avec le bon sens. Aussi, il lui demande de vérifier si l'interprétation des différentes règles est correctement effectuée et, si par surprise celles-ci s'avéreraient exactes, d'engager sans délai leurs évolutions.
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pérennité de l'accès aux soins dentaires sur le territoire. Suite à l'échec de la négociation sur la convention nationale définissant les tarifs des chirurgiens-dentistes libéraux en 2017, Mme Marisol Touraine, alors ministre, a imposé un règlement arbitral encadrant les tarifs des médecins libéraux, limitant le prix des soins prothétiques contre d'infimes revalorisations des soins dits conservateurs (bucco-dentaires) représentant en moyenne deux tiers de l'activité d'un chirurgien-dentiste. Force est de constater que ce règlement arbitral fragilise l'équilibre économique de la plupart des cabinets seine-et-marnais et donc leurs capacités d'investissement, d'emploi, ce qui aurait pour conséquence une diminution de la qualité des soins, ou une difficulté à prodiguer des soins de qualité. Ces nouvelles mesures ne peuvent mettre qu'un frein à l'installation libérale de jeunes diplômés, ou dissuader les jeunes diplômés à s'installer dans un contexte de pénurie de praticiens ou la quasi-totalité des cabinets dentaires en zone rurale ne trouve pas de successeur. Le règlement arbitral est un frein supplémentaire à leur installation, d'autant que le plateau technique ne cessant d'évoluer, l'investissement nécessaire est de plus en plus important. De ce fait, la régulation purement économique imposée à la profession ne garantit pas la viabilité d'un exercice isolé en zones urbaines ou périurbaines, et encore moins en zones sous dotées. Cette logique ne fait que renforcer les pratiques à risques des centres dits low cost car les tarifs et les plafonds édictés mettent à mal l'équilibre économique des cabinets dentaires libéraux, fragilisant ainsi le maillage territorial des soins bucco-dentaires. On ne compte plus les études qui montrent que les français renoncent à des soins dentaires pour cause financière : au premier rang, on retrouve les implants dentaires et les couronnes dentaires, qui font partie des soins coûteux et mal remboursés. Par conséquence, le libre recours des citoyens à des soins de qualité se trouve menacé. Elle lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour refonder en profondeur le cadre de la dentisterie française qui n'a pas évolué depuis plusieurs décennies.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les opticiens à propos des négociations qui sont actuellement menées concernant la mise en œuvre du reste à charge zéro en optique. Dans le cadre des dites négociations, les opticiens s'inquiètent des conséquences de la mise en œuvre de cette réforme et ce tant pour les assurés que pour les opticiens. En effet, à ce stade des discussions, il ressort que les assurés ne pourront bénéficier de la prise en charge d'un équipement d'optique que tous les 3 ans contre 2 actuellement ; qu'il n'y aura plus de remboursement pour les patients qui souhaiteraient une offre différente que celle liée au reste à charge zéro ; que les opticiens devront répondre aux exigences d'une certification. Si des évolutions de la filière peuvent être nécessaires, il convient de relever que les opticiens sont une porte d'entrée en faveur de l'accès aux soins optiques et ce plus encore en milieu rural, il convient donc que les négociations en cours puissent permettre l'adoption de solutions équilibrées et justes tant pour les assurés que pour les opticiens. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux inquiétudes des opticiens.
M. Jacques Cattin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés auxquelles sont confrontées les opticiens. Le Président de la République a fait du reste à charge 0 (RACO) en optique une proposition phare afin de lutter contre le renoncement aux soins. Mais depuis cette déclaration, son ministère semble avoir modifié cette perception présidentielle et ne semble plus aller dans le sens de l'évolution du métier d'opticien telle que souhaitée par les professionnels puisqu'une réunion récente entre des représentants du ministère et des professionnels de l'optique a été l'occasion de la présentation d'un projet selon lequel les Français continueraient à cotiser pour des assurances santé, selon lequel également la prise en charge d'un équipement d'optique RACO passerait de deux à trois ans et serait subordonnée à l'acceptation de l'offre RACO. Enfin, les opticiens seraient dans l'obligation d'accepter des contraintes et des frais supplémentaires en devant répondre aux exigences d'une certification de type AFNOR pour avoir le droit de délivrer ces équipements sans reste à charge. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir rassurer les opticiens sur ces différents sujets d'inquiétude.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité de remboursement de médicaments post-cancer facilitant la sexualité des malades existant entre les hommes et les femmes. En effet, les traitements pour les hommes ayant souffert d'un cancer de la prostate sont pris en charge quand ceux pour les femmes ayant eu un cancer du sein, de l'utérus ou des ovaires ne le sont pas. Ces femmes doivent la plupart du temps suivre une hormonothérapie qui cause une ménopause anticipée, s'accompagnant de vaginite atrophique. Bien que des traitements et dispositifs médicaux existent, aucun d'entre eux n'est actuellement remboursé. Il lui demande les causes de cette disparité.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution des négociations en cours avec la filière des opticiens de santé. Une des propositions phares du candidat Macron pour lutter contre le renoncement aux soins était l'instauration du reste à charge 0 en optique. La filière des opticiens de santé a accueilli favorablement cette proposition qui permettait une réflexion sur l'avenir de ce secteur. Les premiers échanges entre cette filière et le Gouvernement se sont tenus le 23 janvier 2018 et les parties se sont accordées sur l'atout que représente la présence des opticiens dans les zones rurales et la porte d'entrée et d'accès aux soins optiques que devaient devenir les opticiens. Une deuxième réunion a eu lieu le 9 mars 2018 fut l'occasion pour le Gouvernement de présenter un projet écrit. Les opticiens de santé semblent l'avoir accueilli avec étonnement. Ils s'opposent à des éléments contenus dans ce dernier comme le fait que la prise en charge d'un équipement optique RAC0 passe de 2 à 3 ans, ou encore, la prise en charge qui soit subordonnée à l'acceptation de l'offre RAC0, ce qui implique la fin des remboursements pour tout patient qui souhaiterait une offre différente. De plus, il semble que les opticiens de santé seraient obligés d'accepter de nouvelles contraintes bureaucratiques, ainsi que les frais qui l'accompagnent, puisqu'une certification de type AFNOR est prévue pour avoir le droit de délivrer ces équipements sans reste à charge. Les opticiens de santé sont aujourd'hui préoccupés par l'évolution de ce projet. Aussi, elle souhaiterait savoir quelle est la position du Gouvernement sur la question et quelles suites il entend donner à ce projet compte tenu des fortes interrogations de la filière concernée.
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'élevage d'animaux élevés et tués exclusivement pour leur fourrure. Selon un récent sondage de février 2018, plus de 8 Français sur 10 se prononcent pour l'interdiction des élevages d'animaux à fourrure en France. À l'heure actuelle, il n'existe pas de législation de protection animale spécifique à l'élevage des animaux à fourrure, alors même qu'une vingtaine de pays européens ont déjà pris des mesures pour la protection de ces animaux : interdiction des élevages ou mise en place de normes de protection animale restrictives. En l'absence de réglementation de protection animale efficace, environ 150 000 visons sont élevés chaque année en France selon un modèle qui contrevient en tout point à leurs besoins biologiques. En outre, les conditions de détention sont en totale contradiction avec la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, qui a reconnu à l'animal le statut « d'être vivant doué de sensibilité ». En plus de porter atteinte aux animaux, les élevages de visons ont une empreinte hors-norme et représentent un risque pour la préservation des espèces sauvages. Il souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour les animaux à fourrure en France.
Mme Alexandra Louis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'élevage d'animaux sauvages élevés et tués exclusivement pour leur fourrure. Depuis plusieurs années, la question relative au bien-être animal constitue une préoccupation légitime des citoyens, notamment au regard de nombreuses études sur les conditions de vie de ces derniers, mettant en exergue les conséquences extrêmement préoccupantes pour la santé des animaux. Ainsi, plusieurs rapports ont mis en lumière les effets néfastes de l'enfermement, avec la présence récurrente de pathologies chroniques lourdes ou encore d'arrêts cardiaques pour les animaux issus de ces élevages. Bien que cette pratique soit encadrée juridiquement à la fois par diverses directives européennes et notamment celle du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages ou à travers des dispositions législatives internes, on peut constater que plusieurs États, à l'instar du Royaume-Uni ou de l'Autriche, ont fait le choix d'aller plus loin en interdisant l'élevage des animaux à fourrure. Compte tenu de ce contexte, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer si l'exécutif envisage de prendre de nouvelles mesures pour renforcer le respect des règles et des contrôles menés par les services de l'État par le biais des directions départementales en charge de la protection des populations, et si le Gouvernement réfléchit à l'éventualité d'une interdiction totale de cette pratique sur le territoire français.
M. Jacques Cattin interroge Mme la ministre des armées sur les vétérans des essais nucléaires effectués par la France depuis 1960. Lors du Congrès de Versailles, le 3 juillet 2018, le Président de la République a rappelé l'importance de « la dissuasion, clef de voûte de notre sécurité ». Pour autant, aucune reconnaissance n'a été attribuée aux soldats de la guerre froide ayant participé à l'élaboration de cette force nucléaire. Ils ont souvent travaillé dans des conditions de pénibilité qui seraient à l'heure actuelle, pour la plupart, interdites, dans des climats tropicaux et sahariens extrêmes, et dans des milieux reconnus depuis 2010 comme contaminés. Mais, à ce jour, aucune reconnaissance de la Nation pour risques encourus ne leur a été attribuée, pas même la médaille de l'outre-mer. Ils ont ainsi travaillé au service de la protection militaire du territoire sans en avoir la reconnaissance, exception faite, pour certains d'entre eux, sur la période de 1960 à 1964 qui ont eu droit au titre de reconnaissance de la Nation (TRN), et à la période de 1981 à 1996 où c'est l'attribution de la médaille de la défense nationale qui s'applique. La loi du 2 janvier 2010 en sa version consolidée du 20 septembre 2017, paraît amener une indemnisation systématique pour les vétérans malades. Mais sans garde-fous, et ouverte à tous, cette version de la loi est difficilement applicable. C'est pourquoi il lui demande que seuls les participants aux essais nucléaires présents sur zone de sécurité entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1998 puissent bénéficier, en cas de maladie, de l'indemnisation systématique - les personnes extérieures aux zones restant indemnisables au cas par cas - ainsi que de l'attribution d'un titre de reconnaissance.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi la France au cours de la guerre d'Algérie. Alors que le vécu d'un supplétif de droit commun est comparable à celui d'un supplétif de statut civil de droit local, les supplétifs de droit commun ne peuvent aujourd'hui prétendre à aucune mesure spécifique de reconnaissance de leur engagement dans ce conflit. Par ailleurs, la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-522 QPC du 19 février 2016 a ouvert le bénéfice de l'allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui en avaient fait la demande entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et qui, à la suite d'un refus de l'administration, avaient engagé contre celle-ci un recours contentieux non jugé définitivement. Le bénéfice de l'allocation de reconnaissance dont bénéficient les anciens supplétifs de statut civil de droit local leur aurait été refusé en raison du coût engendré par la mesure pour un effectif estimé à 9 000 personnes. Pourtant, le délégué national de la fédération nationale des rapatriés s'appuierait sur des statistiques solides selon lesquelles le nombre réel de ceux d'entre eux encore en vie serait plutôt de 300. Au regard de cette différence notable, un nouveau recensement des anciens supplétifs lui semble être souhaitable. Aussi, elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de personnes concernées, les conditions dans lesquelles l'allocation va leur être versée et s'il envisage d'étendre son bénéfice à l'ensemble des anciens supplétifs de statut civil de droit commun.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les conditions d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord (AFN). En effet, le dispositif introduit par le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 permettant l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord, dont la pension avait été liquidée après le 19 octobre 1999 a été étendu aux pensions liquidées avant cette date, en application de l'article 132 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Ainsi, les appelés du contingent et les militaires d'active qui ont été exposés à des situations de combat ; c'est-à-dire qui ont pris part « à une action de feu », « de combat » ou qui ont « subi le feu » en Afrique du nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, peuvent demander le bénéfice de la campagne double. Néanmoins, seules les pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 par laquelle la France a reconnu, dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs, les services rendus par les personnes qui ont participé, sous son autorité, à la « guerre d'Algérie » ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, peuvent être révisées, à la demande des intéressés. De plus, l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a étendu le bénéfice aux régimes spéciaux qui avaient été totalement oubliés. Pour autant, cela n'a pas réglé la disparité existante entre le temps de présence et une prise en compte extrêmement restrictive des seules actions de feu ou combat puisque ces dispositions ont introduits de nouvelles discriminations dans le cadre de l'égalité des droits entre générations du feu. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement, afin de clarifier cette situation.
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le plan « action cœur de ville » lancé le 27 mars 2018 et visant à revitaliser le centre-ville de 222 villes en France. Cette convention de revitalisation est une première depuis 1973, année durant laquelle avait été lancé le « contrat de ville moyenne » par Pierre Messmer. Les villes moyennes sont essentielles au développement des territoires. En concentrant 23 % de la population française et 26 % de l'emploi, leur vitalité est indispensable puisqu'elle profite à l'ensemble de leur bassin de vie. Cependant, depuis plusieurs années, de nombreux cœurs de villes perdent en vitalité, en attractivité. La députée est malheureusement l'une des spectatrices de ce phénomène, ayant la ville d'Évreux dans la circonscription dont elle est l'élue, ville qui se trouve d'ailleurs sélectionnée dans le plan du Gouvernement. Le cœur de ville revêt une importance majeure : c'est là que se noue à la fois la vie civique, la vie économique, et la vie sociale. Si le cœur de ville ne vibre pas, n'impulse pas une dynamique, c'est toute une ville qui perd en attractivité, et plus largement, tout son bassin de vie qui en pâtit. Or si un cœur de ville moyenne se porte bien, c'est l'ensemble du bassin de vie, y compris dans sa composante rurale, qui en bénéficie. Alors, ce sont 222 villes qui ont été sélectionnées et qui peuvent dès aujourd'hui engager la démarche et mettre en œuvre leurs premières actions. En effet, ce plan vise à soutenir le travail des collectivités locales, à inciter les acteurs du logement, du commerce et de l'urbanisme à réinvestir les centres villes, à favoriser le maintien ou l'implantation d'activités en cœur de ville, afin d'améliorer les conditions de vie dans les villes moyennes. Sans oublier de saluer le travail et l'engagement des élus locaux au service de leurs villes, il apparaît indispensable de les convier à s'emparer de ce plan qui leur permettra de répondre à de nombreuses problématiques dont les Français se font l'écho : la réhabilitation et la restructuration afin d'avoir une offre attractive en matière d'habitat, la diversité commerciale, le manque d'accessibilité, la mise en valeur du patrimoine, l'accès aux équipements et services publics. Ainsi, elle souhaiterait savoir sur quels critères ces 222 ont été sélectionnées et lui demande de détailler les moyens qui seront mis en œuvre afin de répondre à un défi majeur pour les territoires : celui de la revitalisation.
M. Paul Christophe attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la désignation des zones humides. D'après l'article L. 211-1 du code de l'environnement, une zone humide est définie comme un terrain exploité ou non, habituellement inondé ou gorgé d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire. La qualification en tant que zone humide est définie par différents critères tels que la morphologie des sols liée à la présence prolongée d'eau d'origine naturelle ou la présence éventuelle de plantes hygrophiles. Or il s'avère qu'actuellement la désignation des zones humides ne correspond pas exactement aux réalités du terrain. Les critères exigés s'appliquant sur le territoire national manquent de précisions et de réalisme lié à la diversité des sols. Il lui demande donc si de nouveaux critères plus précis et plus nombreux eu égard à la spécificité des sols sont susceptibles d'être mis en vigueur après validation par les utilisateurs des territoires.
M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le retard de versement des aides dues au titre de la PAC. Si ce retard concerne l'ensemble des agriculteurs, il est particulièrement préjudiciable à ceux récemment convertis en agriculture biologique ou ayant souscrit un contrat environnemental. Ces derniers bénéficient d'aides spécifiques à la conversion justifiées par le fait que le passage d'une agriculture conventionnelle à une agriculture biologique demande un investissement à la fois personnel et financier conséquent pour les agriculteurs. En effet, durant les premières années de conversion, ces derniers subissent une baisse sérieuse du rendement de leurs productions qu'ils ne peuvent pas commercialiser avec le label « agriculture biologique » avant leur certification définitive, c'est-à-dire pendant cinq ans. Dès lors, ces aides à la conversion se révèlent indispensables aux agriculteurs pour survivre à cette transition. Mais les importants retards de l'administration dans leur distribution atténuent considérablement leurs effets. À titre d'exemple, les aides de 2015 n'ont été versées qu'en 2017. Cette situation est incompréhensible et encore une fois, les efforts des agriculteurs sont pénalisés. À l'heure où l'Union européenne promeut plus que jamais l'agriculture biologique, de tels retards sont contre-productifs et jettent le doute sur volonté réelle du Gouvernement d'accompagner cette filière. Il devient urgent de mettre en paiement les sommes dues. Il lui demande de mesurer les conséquences de ces retards pour les agriculteurs et souhaiterait savoir comment compte-t-il y mettre fin le plus rapidement et durablement possible.
M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par les groupes d'action locale (GAL) réunis au sein de l'association LEADER France quant à la mise en œuvre opérationnelle du programme de développement rural LEADER dans le cadre du second pilier de la politique agricole commune 2014-2020. Si le rapport publié le 21 mars 2018 sur le site du commissariat général à l'égalité des territoires, fait état d'un taux d'engagement pour le FEADER globalement satisfaisant avec un taux d'engagement de 41 % au 31 décembre 2017 et un taux de paiement de 30 %, le programme LEADER marque un retard significatif avec, selon LEADER France, un taux d'engagement de 4 % et un taux de paiement de moins de 1 % au 31 janvier 2017. Des avancées ont eu lieu en matière d'outils de paiement, de sélection des projets territoriaux et de signature des conventions LEADER , la mise en œuvre opérationnelle des projets semble souffrir de ralentissements. Aussi, il lui demande s'il entend engager un échange avec les conseils régionaux, autorités de gestion des fonds européens relevant du FEADER, afin de travailler avec eux, si besoin, sur les outils de gestion du fonds LEADER , les manuels de procédure et d'accélérer la procédure d'instruction des dossiers et ainsi la réalisation d'opérations sur les territoires concernés.
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la situation de la cave coopérative des producteurs de vins de Montlouis-sur-Loire qui suite à des difficultés majeures attestées par la direction régionale des douanes et droits indirects Centre-Val de Loire lors de l'installation d'un nouvel outil informatique permettant d'assurer notamment la traçabilité des produits et du process en réponse aux exigences de la directive hygiène de janvier 2016, a effectué sa déclaration de stock 2015 « au-delà du délai de 10 jours ouvrable ». Ce retard ayant conduit France Agrimer à supprimer l'attribution d'une subvention pour investissement vitivinicole de 44 017,75 euros dans une appellation ayant perdu en moyenne 50 % de ses récoltes suite à des gels depuis 2012, il l'interroge sur la prise en compte du futur contexte législatif du projet de loi pour un État au service d'une une société de confiance dans l'examen à des actuels recours gracieux.