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M. Gérard Menuel alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation exceptionnelle et grave à laquelle les agriculteurs du Nogentais ont à faire face en ce début de printemps 2018. Les crues de l'hiver sont relayées par les remontées de nappes phréatiques sans aucun répit : les champs sont inondés et impraticables depuis le début de la crue de février 2018. Il est impossible d'y semer, d'y travailler ; les récoltes sont donc menacées, avec les conséquences imaginables sur les revenus des agriculteurs concernés, après trois années déjà difficiles. Les causes sont climatiques, bien sûr ; celles-ci sont relayées par une politique de gestion des barrages sur la Seine, sur laquelle s'interrogent bon nombre d'acteurs du secteur agricole. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place d'urgence afin de contrer le sentiment d'abandon ressenti par les agriculteurs du Nogentais. Il lui demande la position du Gouvernement concernant la mise en place d'un plan d'indemnisation des propriétaires des champs inondés pour protéger Paris, dès 2018.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'évolution des modalités comptables d'affectation des subventions publiques d'investissement pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Actuellement, les subventions reçues intègrent directement les fonds propres en compte de réserve indisponible sans transiter par le compte de résultat. Cette règle spécifique aux coopératives ne leur permet pas de pouvoir les utiliser, pour compenser les charges d'utilisation du matériel (notamment les charges d'amortissement), ces charges étant supportées par les adhérents par la facturation des services rendus. Si cette règle venait à changer, et que les CUMA puissent affecter les subventions publiques dans leur compte de résultat, il y aurait plusieurs impacts positifs. En effet, une telle modification permettrait, par la réduction du prix de facturation des services rendus aux adhérents, de diminuer substantiellement leurs coûts de production. Cette mesure améliorerait en conséquence l'efficience des aides publiques auprès des agriculteurs, ceci sans impact budgétaire pour les finances publiques. L'impact pour les 12 000 CUMA serait de 10 millions d'euros, chaque année. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend ouvrir une réflexion sur le sujet.
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la déchéance de la dotation jeune agriculteur dont sont victimes certains jeunes venant de s'installer. Le dispositif d'installation jeune agriculteur est garant d'un accompagnement humain, technique et économique de qualité. Près de 97,8 % des jeunes installés avec ces aides nationales à l'installation sont toujours agriculteurs après 5 ans. Or aujourd'hui, de nombreux jeunes installés entre 2010 et 2013 risquent de devoir rembourser une partie, voire la totalité, de leur dotation jeune agriculteur en vertu de la circulaire du 9 avril 2014 relative aux règles de contrôles du plan de développement de l'exploitation (PDE). En effet, de nombreux jeunes, focalisés sur le développent de leur activité agricoles, ne consultent malheureusement pas régulièrement leur PDE. Ceci menant à des cas de non-respect du PDE en fin de cinquième année dû au non dépôt d'avenants auprès de la DDT. Alors que la crise agricole continue de sévir depuis plusieurs années et met à mal de nombreuses exploitations agricoles, il serait dommageable que ce dispositif altère la dynamique en cours au niveau du nombre d'installations. Ces dernières sont déjà bien assez rares. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur l'application du principe du droit à l'erreur aux dossiers de dotation jeune agriculteur. Beaucoup de jeunes n'ayant pas respecté leur PDE l'ont fait sans volonté de se soustraire aux engagements qu'ils ont signés. Il convient de prendre en compte qu'ils sont aussi victimes d'une réglementation changeante et contraignante. Il lui demande sa position sur cette question.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la procédure de reconnaissance de calamités agricoles. Ce dispositif de solidarité nationale, accompagne financièrement les exploitants agricoles, victimes de dommages d'importance exceptionnelle non assurables sur leurs productions ou leurs biens. Malgré la mobilisation de l'ensemble des acteurs au sein des services de l'État, la démarche de demande de reconnaissance de calamités agricoles est particulièrement lourde et longue. Rapport de la mission d'enquête, avis du comité départemental d'expertise, avis du Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA), arrêtés ministériels. Cette procédure génère des délais incompatibles avec l'urgence sociale des exploitants agricoles en grande difficulté. Aussi, il lui demande la mise en œuvre d'une procédure simplifiée de reconnaissance de calamités agricoles pour que la solidarité nationale puisse s'exprimer de façon réactive auprès des agriculteurs.
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'utilité et le coût inhérents aux agences publiques. Dans un contexte de maîtrise budgétaire nécessaire pour l'État, le travail de contrôle et de référencement à l'égard des agences publiques semble tout à fait nécessaire au regard de leur grand nombre, de leur rôle insuffisamment défini et de leur coût de fonctionnement très élevé. Ces agences publiques mobilisent en effet un budget de fonctionnement de 50 milliards d'euros annuel, soit 20 % du budget général de l'État, pour un résultat peu visible voire totalement inconnu des concitoyens. Un rapport de la Cour des comptes de 2009 de même qu'un rapport de l'Inspection générale des finances de 2012 ont pourtant pointé du doigt le fait que ces agences publiques soient mal inventoriées et mal contrôlées, ce qui entraîne le plus souvent une gestion dispendieuse de leurs ressources. Ces agences offrent en effet des rémunérations particulièrement élevées à leurs membres, en moyenne 5 % plus élevée que celle des agents de l'État, et continuent à enregistrer une hausse annuelle de 6 % de leurs effectifs alors même que, comme le souligne la Cour des comptes certaines d'entre elles sont « inutiles », certains comités ne siègent jamais, ou qu'elles partagent des compétences identiques à celles d'autres agences publiques. C'est pourquoi dans un souci d'économie, de transparence et de pragmatisme, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de réduire le nombre de ces agences, de limiter leurs dépenses, et d'instaurer un contrôle efficace de leur gestion et de l'exercice de leurs compétences pour que leur travail soit rendu plus clair, plus précis et plus efficace aux yeux des concitoyens.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fonctionnement de la plateforme gérée par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour l'obtention, notamment, des permis de conduire et des cartes grises. Les guichets d'accueil des préfectures dédiés à la délivrance de ces documents ont fermé le 6 novembre 2017. Cette décision relève du plan préfectures nouvelle génération (PPNG) et impose aux usagers l'utilisation de la plateforme en ligne de l'ANTS pour toute démarche liée à l'obtention d'un document de type carte grise, permis de conduire ou certificat de non-gage. L'intérêt de cet outil était de permettre de rendre ce service plus efficace et accessible. Or en réalité, c'est l'inverse qui se produit. Tout d'abord, il s'agit de disposer impérativement d'une connexion à internet ce qui d'une part, n'est pas le cas sur certaines zones du territoire et d'autre part, exclut de cet accès les usagers non familiers de cet outil. Par ailleurs, les usagers qui parviennent à utiliser la plateforme constatent de nombreux dysfonctionnements tels que des délais d'obtention très longs, le manque d'information sur le suivi des dossiers ou les difficultés à entrer en contact avec un interlocuteur en cas de besoin. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles sont les solutions envisagées pour remédier à ces désagréments et réduire les délais d'instruction des dossiers.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés posées par la dématérialisation des actes administratifs. Le traitement des dossiers (cartes grise, permis de conduire) est dorénavant délégué à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il semble que les difficultés de mise en place aient été totalement sous-estimées. Devant le retard accumulé pour obtenir des documents, les particuliers se tournent vers les préfectures. Or leurs agents n'ont plus la main sur le système. Pour pallier les carences, ont été installés dans les préfectures des « points numériques » avec une connexion gratuite et un accompagnement d'agents en service civique. Cette aide ponctuelle est notoirement insuffisante, entraînant des files d'attente interminables et une tension perceptible. Les usagers regrettent de ne pouvoir avoir aucun renseignement sur les pièces à fournir avant d'avoir accès à un agent. Certains sont donc dans l'obligation de revenir plusieurs fois pour un changement de carte grise. Cela contribue à un regain de tension dans les services au contact avec les citoyens particulièrement le standard. Ce système conduit à l'impossibilité de payer autrement qu'en carte bancaire, alors que certaines personnes âgées ne maîtrisent pas du tout le paiement en ligne. Le site de l'ANTS déconcerte aussi par sa complexité. Il est très peu pratique pour les cas simples (cession de véhicule avec immatriculation récente, modification d'adresse), il devient kafkaïen pour les cas complexes. Un agriculteur ressortissant de la MSA peut être dans l'obligation, pour s'identifier, de souscrire un compte AMELI pour obtenir un matricule. Une ouverture de compte vaut acceptation d'une dématérialisation définitive pour toutes les démarches de la sécurité sociale ! Un autre risque est celui d'opérateurs s'emparant du marché pour proposer des prestations tarifées. Aussi, il voudrait savoir ce qui est prévu pour mettre un terme à ces dysfonctionnements et pour garantir la simplicité d'utilisation de la plateforme.
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'état des routes françaises. La voirie est si dégradée qu'elle est la cause de nombreux accidents. En effet, la mauvaise adhérence des véhicules à la chaussée usée, mal entretenue, avec nids-de-poule et fissures constitue un danger pour tous les conducteurs. La baisse significative des commandes de l'État, des départements et des communes pour réparer la voirie peut s'expliquer par la recherche d'économies en période de tensions budgétaires. Or si l'entretien du réseau n'est pas fait régulièrement, les travaux d'urgence qui seront nécessairement réalisés par la suite seront plus coûteux. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin d'améliorer le réseau routier français.
Mme Sabine Rubin alerte Mme la ministre du travail sur la multiplication des formes de travail dissimulé liée à des plateformes de livraison à domicile. Par voie de presse, Mme la députée a été informée de l'existence de plus en plus répandue de travail dissimulé lié à des plateformes de livraison. Après avoir créé un compte, certains individus peu scrupuleux mettent en place un système de « location » auprès de très jeunes mineurs et de travailleurs sans-papiers, en dérogation manifeste avec les lois, déjà bien fragiles, entourant le statut d'autoentrepreneur. En toute illégalité, ces individus ponctionnent en moyenne la moitié de l'argent ainsi engrangé. Des collégiens de 15 ans se retrouvent ainsi à travailler après les cours et le week-end, sans aucune forme de protection juridique, corvéables à merci, à rebours de la construction de l'État social français qui s'est évertué à bannir ce type de pratiques, qui contribuent à la précarisation et à déscolarisation de la jeunesse, principalement celle issue des classes populaires. Les inspecteurs du travail semblent alarmés devant l'ampleur que prend ce phénomène dans les grandes métropoles, de l'impunité dont jouissent tant les individus responsables de la fraude que du vide juridique qui couvre actuellement les plateformes : cette infraction, passible de 5 ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros, ne peut frapper que les seules intermédiaires. Mme la députée s'associe donc pleinement à la récrimination du syndicat CGT-TEFP de l'inspection du travail qui pointe du doigt la « responsabilité morale et sociale » manifeste de ces plateformes, qui se déchargent toute honte bue sur la responsabilité individuelle de chacun de ses autoentrepreneurs à respecter les clauses de l'entreprise ou de la « communauté ». Outre l'urgence immédiate à lutter contre un travail des enfants aberrants et scandaleux à notre époque, ainsi que contre l'exploitation honteuse de travailleurs sans-papiers, il lui semble nécessaire de mettre en place un encadrement juridique spécifique qui puisse responsabiliser les plates-formes qui laissent proliférer pareils agissements. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures elle entend prendre afin de lutter contre cette grave atteinte au code du travail, ainsi que les mesures législatives les plus propices à mieux encadrer, prévenir, et le cas échéant punir non seulement les intermédiaires, mais les plateformes elles-mêmes.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la reconnaissance des astreintes comme temps de travail. En effet, par un arrêt rendu le 21 février 2018, la Cour européenne de justice (CJUE,21.02.18,Aff. C-518/15) a considéré que le temps de garde-astreinte d'un travailleur à domicile obligé de répondre aux appels de son employeur, dans un délai bref, devait être considéré comme du temps de travail. C'est notamment le cas des sapeurs-pompiers volontaires qui, en cas d'appel, doivent se rendre immédiatement à la caserne, ce qui les empêche d'exercer d'autres activités. Le droit communautaire prévalant sur la législation interne, cet arrêt fait désormais jurisprudence dans toute l'Union européenne pour autant que les salariés concernés aient l'obligation de se rendre rapidement sur leur lieu de travail. Elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte maintenir et renforcer l'engagement bénévole dans le pays et notamment s'agissant des sapeurs-pompiers volontaires.
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude suscitée par le transfert éventuel aux entreprises du paiement des indemnités journalières (IJ) liées aux arrêts de travail de moins de huit jours. En effet, par cette réforme de l'assurance chômage et de la santé au travail, le Gouvernement entretient la confusion sur le transfert du montant de la charge des indemnités journalières aux employeurs. Sous prétexte de contrer la hausse des arrêts maladie de courte durée, les entreprises devraient supporter une charge supplémentaire. Elles assureraient d'une part la sous-charge d'effectif quand un employé est malade, et devraient d'autre part payer l'arrêt maladie. Contraire à la volonté initiale du Gouvernement de baisser les charges, ce serait pour les entreprises une double peine financière qui mettrait en difficulté nombre d'entre elles. Par ailleurs, ce transfert des indemnités journalières d'arrêt maladie sur les entreprises risque d'ébranler fortement les principes mêmes du système de sécurité sociale français. En effet, outre le fait qu'une telle mesure doit faire l'objet de négociations au sein de chaque entreprise, elle mettrait une pression morale sur les salariés malades et principalement sur ceux qui ne sont pas en situation d'abus. Face à cette situation confuse, il souhaite savoir sur quels diagnostics le Gouvernement entend engager sa réflexion pour réfléchir à des solutions pérennes ne pénalisant ni les entreprises, ni les salariés. La volonté légitime de lutter contre les abus ne doit pas se faire au détriment de la santé des salariés et de la santé économique des entreprises.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes des chefs d'entreprises au sujet de la prise en charge des indemnités journalières de leurs salariés en cas d'arrêt maladie de moins de huit jours. Il semblerait que le Gouvernement envisage de faire financer une partie de la rémunération du salarié par les entreprises en cas d'arrêt maladie de 4 jours à 8 jours, une fois passé le délai de trois jours actuels de carence. Si une telle mesure venait à se concrétiser, elle risquerait de mettre en péril de nombreuses entreprises dont une vaste majorité sont des TPE. Son coût est d'ailleurs estimé à 900 millions d'euros et serait une charge supplémentaire pour les chefs d'entreprise. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur cette proposition.
M. Patrick Hetzel appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème des indemnités pour congé maladie des personnes effectuant moins de 150 heures par trimestre. En effet, les personnes qui effectuent moins de 150 heures de travail par trimestre ne peuvent pas bénéficier, en cas de maladie et donc d'arrêt de travail, d'indemnisation. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable qu'à l'avenir, une telle indemnisation soit possible au pro rata des heures effectuées.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge Mme la ministre du travail sur la création d'une convention collective pour les métiers de la logistique. En effet, les professionnels de ce secteur économique dynamique mais fragile ne bénéficient pas d'une convention de branche. Un texte réglementaire de droit du travail définissant chacun des statuts des employés de cette branche professionnelle serait un signe positif pour ce secteur et une réelle volonté gouvernementale de le soutenir. Elle souhaiterait donc savoir si la création d'une convention collective pour les métiers de la logistique est envisagée par le Gouvernement.
Mme Frédérique Tuffnell interroge Mme la ministre du travail sur le caractère restrictif des cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale. L'article R. 3324-22 du code du travail précise en effet les cas dans lesquels les droits constitués au profit des bénéficiaires de l'épargne salariale peuvent être exceptionnellement liquidés de manière anticipée. Ces cas incluent notamment l'affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle, telle que définie à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de certaines conditions. Alors que le plan de rénovation énergétique des bâtiments prévoit de rénover 500 000 logements par an, la parlementaire s'interroge sur la possibilité d'ouvrir les cas de déblocages anticipés à d'autres types de travaux au titre desquels ceux permettant d'améliorer la performance énergétique. Elle s'interroge également sur la possibilité d'étendre ce dispositif à d'autres travaux non soumis à permis de construire ou à déclaration préalable comme la construction d'une véranda, considérée encore aujourd'hui comme un garage, alors qu'elles sont des pièces de vie à part entière. En conséquence, elle souhaite savoir si une évolution des cas de déblocage anticipés de l'épargne salariale est envisageable dans un futur proche.
M. Damien Adam interroge Mme la ministre du travail sur la lutte contre les arrêts maladie de complaisance. Le code de la sécurité sociale, il est fait référence au prescripteur dont l'activité de prescription d'arrêt de travail apparaît anormalement élevée au regard de la pratique constatée chez les professionnels de santé appartenant à la même profession. Dans les faits, une petite partie de praticiens identifiés comme « hyperprescripteurs » sont susceptibles des délivrer des arrêts maladie de complaisance. Ces fraudes coûtent cher à l'assurance maladie. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en place pour instaurer un meilleur contrôle et lutter plus efficacement contre ces pratiques délétères.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation réglementaire des engins de déplacement personnel (trottinettes, monoroues, gyropodes...). Aujourd'hui tolérés sur les trottoirs s'ils roulent à moins de 6 km/h et interdits sur la route, ces nouveaux engins électriques individuels offrent une alternative de mobilité particulièrement intéressante pour les petits trajets quotidiens. Envisage-t-elle de préciser les contours d'une réglementation spécifique fort attendue par les fabricants, les assureurs et les usagers à travers la loi d'orientation pour les mobilités ? Il la remercie de bien vouloir lui préciser les démarches entreprises par le Gouvernement en la matière.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'incitation à l'installation de pistes cyclables en France. Les déplacements doux sont un enjeu écologique majeur et bénéficient d'une image favorable auprès de la population. Or leur utilisation est aujourd'hui freinée par le manque d'installations cyclables sur les routes permettant de sécuriser et d'inciter des potentiels utilisateurs. Les déplacements à vélo sont intégrés dans le fonctionnement quotidien de certains pays voisins européens et reproduire ce modèle au sein de la société française est réalisable. Le Gouvernement, aux côtés des collectivités locales, est sensible à cette démarche et l'on peut s'en féliciter. Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures d'incitation à l'installation de pistes cyclables qui pourront être mises en œuvre ces prochaines années.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'encouragement aux déplacements à vélo pour les employés des collectivités locales. En effet, dans le cadre de leur fonction, les employés des collectivités sont amenés à se déplacer régulièrement sur leur territoire de compétences. Encourager ces déplacements, souvent de courtes distances, à se faire à vélo ou par tout autre mode de déplacement doux serait un signe fort envoyé par les collectivités à leurs administrés. Certaines communes ont déjà expérimenté ce principe avec succès, tant auprès de leurs agents qu'auprès de la population. Elle souhaiterait savoir quelles incitations pourraient être mises en œuvre auprès des collectivités afin de favoriser le déplacement de leur personnel à vélo.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le développement des navettes autonomes. Véritables concentrés de technologies, répondant à des nombreuses pratiques et attentes quotidiennes des usagers, ces navettes autonomes font doucement leur entrée dans les villes françaises. Elles constituent une réponse réelle aux enjeux écologiques qui sont les nôtres et offrent une véritable adaptabilité face aux besoins changeant des utilisateurs de transport. Afin de voir se généraliser ces navettes, elle souhaiterait connaître les incitations qui pourraient être mises en œuvre par le Gouvernement envers les autorités organisatrices de transport.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la tarification des axes autoroutiers desservant des aires urbaines. En effet, l'écart de tarification aux différentes sorties permettant la desserte d'une même ville incite les automobilistes réguliers à préférer sortir de l'autoroute à la première sortie puis à traverser la ville en empruntant les axes routiers urbains gratuits, alors même que l'emprunt d'une sortie ultérieure serait plus rapide et plus pratique pour eux. Ce choix économique de la part des usagers des autoroutes est lourd de nuisances environnementales, visuelles, sonores et sécuritaires au sein des villes. Ainsi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre afin d'inciter les concessionnaires autoroutiers à proposer le même tarif de desserte des aires urbaines à leurs différentes sorties et ainsi permettre de désengorger les centres villes déjà saturés.
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la suppression de l'aide tarifaire dans les transports pour les étrangers franciliens bénéficiant de l'aide médicale d'Etat. Cette aide réservée aux personnes en situation de grande précarité, ayant des ressources inférieures au seuil donnant droit à la CMU-c, remplit un objectif social et sanitaire qui s'applique à toutes les personnes vivant sous un certain seuil de revenus. Sa suppression pour tout autre motif qu'un critère basé sur les revenus entraînerait une rupture d'égalité. C'est d'ailleurs ce qu'a affirmé la cour administrative d'appel de Paris en condamnant le STIF Île-de-France, le 6 juillet 2018, à réappliquer la tarification sociale dans les transports pour les étrangers précaires en situation irrégulière. Face au risque de précarisation entraîné par la suppression des tarifs sociaux dans les transports franciliens, elle l'interroge sur la suite à donner dans l'immédiat à la décision précitée de la cour administrative d'appel de Paris.
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les difficultés que rencontrent les transporteurs français, en matière d'autorisation de circulation des poids lourds en Europe. Pour exemple, l'autorisation de circulation à 44 tonnes mise en œuvre en France par décret du 4 décembre 2012, permet aux commerçants en bestiaux des opérations de transports à 44 tonnes sur le territoire national. Par ailleurs, une dizaine d'États membres a déjà généralisé la circulation des poids lourds de 44 tonnes ou plus : la Belgique (44 tonnes), le Royaume-Uni (44 tonnes), l'Italie (44 tonnes), le Luxembourg (44 tonnes), les Pays-Bas (50 tonnes), le Danemark (48 tonnes), la Finlande (48 tonnes), la Suède (48 à 60 tonnes) et la République Tchèque (48 tonnes). Or les transporteurs sont confrontés au poids maximal de 40 tonnes lors du passage en frontière et se font systématiquement verbaliser. C'est notamment le cas de l'Italie ou pas moins de de 900 000 têtes de bétails sont exportées chaque année, ce qui provoque de fortes disparités en termes de productivité. Aussi, il la sollicite afin que soit harmonisée en Europe la limitation des tonnages à 44 tonnes pour éviter les distorsions de concurrence sur le marché du transport international et ainsi renforcer la compétitivité de la filière agricole et agroalimentaire au sein de l'Union.
M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les inquiétudes que soulève le rapport publié par son ministère sur l'état des plus grands ouvrages de France. Ce rapport indique que le viaduc de Caronte sur l'A55 à Martigues, actuellement en travaux, vient de sortir de la catégorie 3U, celle qui recense les ouvrages dont la structure est gravement altérée et nécessite une intervention urgente. Il précise, toutefois, qu'une nouvelle inspection devra être conduite pour confirmer cette amélioration. M. le député s'étonne que, jusqu'à la publication de ce rapport, aucune information sur le niveau de dégradation de ce viaduc n'ait été communiquée aux élus du territoire et à la population. Le viaduc de Martigues traverse des zones habitées et se trouve au cœur d'un axe routier qui relie les bassins est et ouest du Grand port maritime de Marseille. Plus de 80 000 véhicules par jour l'empruntent : transport de marchandises, de produits dangereux, voitures, autocars. Depuis la catastrophe de Gênes, le sujet est particulièrement sensible et la transparence doit être de mise sur l'état des ouvrages routiers. Il s'agit d'une question de sécurité. Il lui demande de l'informer des mesures qu'elle envisage de prendre pour que les élus des territoires concernés soient informés de l'état des ouvrages routiers. Pour le cas précis du viaduc de Martigues, dont les travaux s'achèveront en août 2019, il souhaite savoir pourquoi ils n'ont pas été entrepris avant, s'ils sont réellement de nature à restaurer l'ouvrage durablement, dans quels délais sera faite la nouvelle inspection et comment seront publiés les résultats. Enfin, il attire son attention sur l'urgence à développer les infrastructures de transport nécessaires à un développement du port respectueux des humains, de l'environnement et du territoire. Le recours au tout-camion, favorisé par l'insuffisance des infrastructures, notamment ferroviaires, entraîne des problèmes et des risques en cascade. Pour écarter les catastrophes, dramatiquement spectaculaires ou dramatiquement silencieuses, comme celles qui résultent de la pollution atmosphérique, il est temps d'investir dans le territoire. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le développement du covoiturage. En effet, ce mode de déplacement tend à répondre de plus en plus aux attentes concrètes des citoyens en matière de nouveaux modes de déplacement mais également aux enjeux écologiques majeurs auxquels il convient de faire face aujourd'hui. Le développement du covoiturage repose essentiellement sur les collectivités locales avec le soutien d'organisations privées qui détiennent aujourd'hui le savoir-faire. Par conséquent, elle souhaiterait connaître quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de favoriser le développement du covoiturage (parkings, fiscalité, partage de données).
Mme Sophie Panonacle interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le statut des conventions de terminal portuaire. En effet, la loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire a instauré le régime des conventions de terminal, qui permettent au port de déléguer des activités commerciales à des entreprises privées spécialisées. Pour ces entreprises, ces conventions valent occupation du domaine public. En 2014, la directive européenne 2014/23/UE du 26 février sur l'attribution de contrats de concessions de services - privés comme publics - a exclu de son champ d'application les accords dans le secteur des ports maritimes. Toutefois, en 2016, la transposition effectuée par l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession n'exclut pas clairement les conventions de terminal du champ d'application de cette directive. Et en 2017, le Conseil d'État a requalifié une convention de terminal en concession de service, dans un arrêt du 14 février 2017 relatif au terminal du Verdon, qui dépend du grand port maritime de Bordeaux. Cette situation crée une incertitude forte pour les industries manutentionnaires, car les concessions de services ne constituent pas un cadre juridique adapté de nature à favoriser l'investissement dans les ports. À l'occasion de la remise du rapport d'application de la loi pour l'économie bleue le 21 mars 2018, Mme la ministre l'a informée que la rédaction d'un « projet d'article législatif était en cours afin d'adapter le cadre juridique aux spécificités portuaires ». Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement des travaux, et dans quelle mesure le traitement de cette problématique pourra être effectué dans le cadre de la prochaine loi d'orientation des mobilités.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les taux de fréquentation des trains intercités de nuit (ICN). Pour justifier la suppression de certaines lignes de trains ICN, dont celles de la région Grand Est vers le sud-est, le Gouvernement a expliqué que le modèle économique des trains de nuit n'était plus viable dans la mesure où la fréquentation avait diminué de 25 % depuis 2011, laissant entendre que l'offre de train ne répondait plus aux besoins des voyageurs. Afin de comprendre au mieux les causes de cette baisse de fréquentation, elle lui demande d'une part, de bien vouloir publier le nombre d'ICN ayant réellement circulé chaque année depuis 2010, sur les lignes Strasbourg-Besançon, Luxembourg-Metz, Montpellier-Perpignan-Port-Bou, Strasbourg-Besançon et Luxembourg-Metz Marseille-Nice en précisant pour chacune de leur circulation, le nombre de places offertes et le taux d'occupation et d'autre part, de lui indiquer le calendrier de renouvellement du parc des voitures couchettes permettant ainsi de maintenir les lignes encore existantes et d'anticiper l'éventuel redéploiement de nouvelles lignes.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la sécurité extérieure aux abords des aéroports. En effet, à l'été 2018, une personne a réussi à s'introduire sur le tarmac de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry grâce à une voiture bélier. Dans ce contexte, la volonté du Gouvernement en matière de lutte contre le terrorisme est constamment réaffirmée à l'image des propositions faites en juillet 2018. Néanmoins, face à de tels évènements il paraît nécessaire de prendre des mesures pour éviter que cela ne se reproduise et éviter ainsi des conséquences beaucoup plus dramatiques. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures pourraient être mises en place prochainement afin de sécuriser pleinement les abords des aéroports.
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le positionnement de la France quant à la prolifération des armes nucléaires et aux nécessités de soutenir les processus de désarmement multilatéral. Le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) signé par la France prévoit, dans son article 6, l'obligation pour les signataires de s'engager dans le désarmement nucléaire. Dans le prolongement du TNP, les Nations unies ont adopté, le 7 juillet 2017 par 122 États membres, le Traité d'interdiction des armes nucléaires (TIAN). Les armes nucléaires sont, en effet, les plus dévastatrices eu égard aux conséquences humanitaires et environnementales, elles sont extrêmement coûteuses. Elles constituent une menace pour la stabilité mondiale et la paix. Le 26 septembre 2018, à l'occasion de la Journée internationale pour l'élimination totale des armes nucléaires, l'ONU a publié une déclaration rappelant que « Les problèmes de sécurité qui prévalent ne peuvent être une excuse pour continuer à s'appuyer sur les armes nucléaires ni pour abandonner notre responsabilité commune d'atteindre une société mondiale pacifique » et que le TIAN « marque une étape et une contribution importante vers l'objectif commun d'un monde sans armes nucléaires ». Malgré la signature du TNP, la France n'a toujours pas ratifié le TIAN après avoir refusé de participer aux négociations. De plus, la loi de programmation militaire votée en 2017 prévoit un doublement des crédits consacrés à l'arme atomique qui sont ainsi passés de 3,3 à 7 milliards d'euros par an, soit 37 milliards d'euros jusqu'en 2025. La France, membre du conseil de sécurité de l'ONU, doit, au contraire, appliquer le droit international en confirmant l'engagement pris par la signature du TNP et s'inscrire pleinement dans le processus de désarmement nucléaire par la ratification du TIAN. De tels crédits pourraient être affectés à répondre à des besoins humains essentiels et à des programmes de justice et de coopération susceptibles de fonder des relations pacifiées et pacifistes. 76 % des Français exigent la ratification du TIAN. Il lui demande comment le Gouvernement compte répondre à ces enjeux et à cette aspiration.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le respect du principe de réciprocité en matière de transmission d'informations fiscales dans le cadre de l'accord dit « FATCA » ( Foreign account tax compliance act ) permettant l'échange automatique de données entre la France et les États-Unis et plus précisément sur l'effectivité de la transmission des données par l'administration fiscale américaine, l' Internal revenue service (IRS). Dans sa réponse du 28 août 2018 à une question écrite, le Gouvernement indique que « l'administration fiscale française a effectivement reçu des fichiers de l'administration fiscale américaine pour chaque année depuis l'entrée en vigueur de cet accord » et précise que si « le schéma et les normes techniques convenues pour les échanges ont été respectés, il est cependant constaté des anomalies dans la fiabilité des données reçues des États-Unis, particulièrement s'agissant de l'identification des contribuables concernés par les échanges ». Le Gouvernement ajoute que « ces anomalies, qui rendent plus difficile l'exploitation des données, auraient été rencontrées par d'autres partenaires des États-Unis » et que « ce point sera donc abordé dans le cadre d'une démarche multilatérale afin de promouvoir un niveau de qualité des données FATCA équivalent à celui des données de la norme mondiale d'échange automatique de renseignements (échanges Common reporting standard de l'OCDE). ». Il lui demande par conséquent de lui faire un état précis des démarches engagées.
M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur l'application du CETA au Canada en particulier dans la vente des vins et spiritueux français. Si L4on peut se réjouir de l'accroissement des ventes de produits français, on constate que les vins français sont soumis à des taxes plus importantes que les vins canadiens. Ces derniers bénéficient d'avantages fiscaux. En effet ils sont exonérés du système d'augmentation automatique de la taxe fédérale sur le vin (le Canada applique une taxe fédérale sur le vin en application d'un monopole d'État) qui ne s'applique qu'aux vins importés. Cet avantage contraire au principe de non-discrimination conduit à un avantage de 12 millions de dollars au profit des producteurs de vins canadiens. L'Australie et les États-Unis d'Amérique ont saisi l'OMC. Il lui demande si la France peut demander au Canada de respecter le CETA et de mettre fin à cette exonération pour les vins canadiens contraire au principe de discrimination comme au principe de l'OMC.
M. Joël Giraud interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les nouvelles obligations faites aux prestataires de services touristiques et agences de voyage. Les articles L. 211-1 à L. 232-1 et R. 211- 1 et suivants modifiés du code du tourisme, issus de la transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 sur les voyages à forfait et les prestations de voyage liées, applicables depuis le 1er juillet 2018, introduisent de nouvelles notions et obligations pour les agences de voyages, dont notamment la prestation de voyage liée. Celle-ci, qui se distingue du forfait touristique, consiste en la combinaison d'au moins deux types différents de services de voyage achetés aux fins du même voyage ou séjour de vacances, couvrant au moins vingt-quatre heures ou une nuitée, et entraînant la conclusion de contrats séparés avec des prestataires de services de voyage individuels, si un professionnel facilite : premièrement, à l'occasion d'une seule visite à son point de vente ou d'une seule prise de contact avec celui-ci, le choix séparé et le paiement séparé de chaque service de voyage par les voyageurs ou ; deuxièmement d'une manière ciblée, l'achat d'au moins un service de voyage supplémentaire auprès d'un autre professionnel lorsque le contrat avec cet autre professionnel est conclu au plus tard vingt-quatre heures après la confirmation de la réservation du premier service de voyage. Il souhaiterait savoir si un hôtelier, et plus généralement n'importe quel hébergeur ou commerçant, qui vend des forfaits de ski sur place plus de 24 heures après la réservation et le paiement des arrhes des nuitées, via une facturation et un paiement séparés des nuitées, est soumis au régime de la prestation de voyage liée, du forfait touristique ou aucun des deux. Il est précisé que ces forfaits sont des titres de transport par remontées mécaniques délivrés par l'hôtelier au moyen d'un équipement mis à sa disposition par l'opérateur du domaine skiable (extranet et cartes magnétiques) via contrat séparé et achat de volumes en amont ou versement mensuel en fonction des ventes réalisées, que le client final peut opter ou non pour cet achat qui lui est présenté en dehors d'un forfait tout compris et que le paiement du client est versé sur le compte de l'hébergeur. Selon le cas retenu, les contraintes légales et réglementaires pesant sur l'hébergeur ne sont pas les mêmes. Le professionnel qui propose le voyage à la vente doit être immatriculé au registre tenu par Atout France, ce qui induit notamment une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle ainsi qu'une garantie financière qui, en cas de faillite, assure le consommateur de ne pas perdre les frais déjà engagés. Il souhaiterait connaître ses intentions sur cette question.
Mme Frédérique Lardet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des particuliers propriétaires d'appartements en résidence de tourisme. Afin d'encourager l'investissement dans ces appartements qui profitent au développement du tourisme sur le territoire, des facilités fiscales existent : statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) et amortissements. Cependant, une telle acquisition oblige à confier la gestion locative du logement à l'exploitant de la résidence, ce qui suppose la signature d'un contrat de bail commercial assorti d'une tacite reconduction. Or de nombreux propriétaires-investisseurs font face à des difficultés avec l'exploitant de la résidence de tourisme. En effet, les sociétés qui assurent l'exploitation de ces résidences accusent parfois des retards de loyers, ce qui pèse lourdement sur certains propriétaires devant rembourser un prêt. Les propriétaires sont contraints de mener des procédures judiciaires lourdes afin d'obtenir leur dû. D'autres propriétaires dénoncent un prix d'achat particulièrement élevé des lots de ces résidences, justifié par une promesse de rentabilité qui semble de plus en plus difficile à tenir. Si les avantages fiscaux attachés à l'investissement dans les résidences de tourisme ont permis la réalisation de nombreuses résidences de tourisme, elle souhaite connaître les moyens qu'il serait possible de mettre en œuvre afin que les sociétés de commercialisation et d'exploitation des résidences de tourisme assument davantage leurs responsabilités vis-à-vis des propriétaires-investisseurs.
M. Jean-Bernard Sempastous attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des centres de vacances. Depuis plusieurs années, les parents et le monde de l'éducation s'alarment de la réduction du nombre de classes de découverte. Alors que la protection de la nature doit devenir un enjeu national et que l'éducation des jeunes et la formation sont des leviers puissants pour renforcer la biodiversité dans toutes les activités humaines, il serait souhaitable de remettre en place des séjours nature. D'ailleurs, le plan biodiversité du 4 août 2018 préconise dans son action 75 un partenariat dès la rentrée 2018 entre le ministère de l'éducation nationale et le ministère de la transition écologique et solidaire pour ancrer la biodiversité au cœur du système éducatif. Dans ce sens, les centres de vacances aujourd'hui en baisse d'activité, pourraient retrouver tout leur sens en accueillant, comme par le passé des classes de découverte afin de répondre tant aux besoins éducatifs qu'au maintien d'une économie dans les zones rurales et de montagne. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'annonce faite par Orange (ex-France Télécom) de supprimer les lignes fixes à compter du 15 novembre 2018. À partir de cette date, les nouveaux clients ou ceux qui déménagent devront s'équiper d'une « box » pour pouvoir continuer à téléphoner via une ligne fixe. Cela risque de poser plusieurs difficultés. En effet, la fin des zones blanches est prévue en 2022. Les nouveaux clients situés en zone blanche ou grise seront pénalisés par cette décision durant les quatre prochaines années. Cela va avoir pour conséquence d'accroître un peu plus les inégalités entre les territoires couverts et ceux situés en zone grise ou blanche, les rendant encore moins attractifs. Par ailleurs, une partie de la population, notamment les personnes âgées, n'utilisent pas internet et ne disposent donc pas de « box ». En cas de coupure d'électricité, il ne sera plus possible d'appeler EDF pour un dépannage, la « box » étant branchée sur l'électricité. Il lui demande donc ce que prévoit le Gouvernement pour permettre la continuité de ce service public sur l'ensemble du territoire de la République.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur la hausse automatique des forfaits téléphoniques. Dans son édition n° 573, d'octobre 2018, UFC Que Choisir fait part de la réception par plusieurs abandonnés de grands opérateurs téléphoniques, de courriers leur annonçant une hausse de leur forfait mobile, à partir du 1er octobre 2018, en échange d'une augmentation significative de leur quota de données. Aussi, si les opérateurs n'ont effectivement pas le droit d'imposer la souscription d'options payantes aux abonnés, ils précisent que les clients ont, bien entendu, la possibilité de s'opposer à cette modification automatique de leur contrat en notifiant leur refus ou en résiliant leur abonnement conformément à l'article L. 224-33 du code de la consommation. Cette pratique est donc légale et la non réponse à un courrier annonçant la modification de l'offre forfaitaire entraîne donc un consentement tacite des abonnés, lesquels préfèrent parfois accepter une légère hausse de leur forfait plutôt que de se lancer dans des démarches administratives. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la récurrence des problèmes de coupure téléphonique et autres situations de dérangement. Il lui indique que l'absence, ou l'insuffisance d'élagage, à proximité ou en dessous de ces lignes est souvent la couse des désordres évoqués. Il lui fait remarquer que, concernant les lignes électriques, l'élagage à proximité du réseau est assuré par le gestionnaire (souvent par Enedis), considérant que la ligne a été implantée après la haie et que le propriétaire riverain n'a pas à en supporter la servitude en matièred'élagage. Il lui demande pourquoi il n'en est pas de même en ce qui concerne les réseaux téléphoniques. Il lui indique que la situation actuelle n'est satisfaisante pour personne, ni pour les usagers qui sont confrontés à de fréquentes coupures, ni pour le gestionnaire du réseau téléphonique qui doit régulièrement réparer ses câbles endommagés, ni même pour le propriétaire riverain qui, lorsqu'il réalise l'élagage, supporte une servitude de fait (la présence de la ligne qui constitue un obstacle à l'élagage) sans en être indemnisé. En outre, il lui indique que le développement des réseaux fibre optique en aérien va engendrer les mêmes difficultés et qu'il conviendrait de trouver une solution rapidement. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière et lui suggère de mettre la responsabilité de l'élagage sous les lignes de réseaux de télécommunication à la charge du gestionnaire du réseau, en en répercutant le coût sur l'abonnement auprès de l'usager.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'arrêt des lignes de téléphonie fixe. Le 15 novembre 2018, Orange va cesser de commercialiser des abonnements au réseau téléphonique commuté (RTC), les lignes téléphoniques traditionnelles. Les usagers qui déménagent et les nouveaux clients devront donc passer par une box internet pour avoir un téléphone fixe. Selon l'opérateur historique pour les autres clients la transition se fera progressivement sur plusieurs années au gré du déploiement de la fibre. Si l'État assure que le service universel téléphonique va perdurer, l'inquiétude est grande dans de nombreux territoires ruraux. Ces inquiétudes sont d'autant plus justifiées que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a constaté en 2018 de sérieux dysfonctionnements au sujet de l'entretien et du maintien du réseau téléphonique historique (réseau cuivre). En outre, dans une recommandation d'avril 2017, le Défenseur des droits avait noté à la fois une discrimination territoriale et une atteinte à l'égalité d'accès aux droits des usagers. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si l'État entend intervenir auprès de l'opérateur historique afin de garantir la continuité du service téléphonique.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'explosion de l'activité des taxis clandestins à Paris. Ce phénomène touche non seulement les aéroports parisiens mais également les principales gares et les abords des monuments de la capitale. La préfecture de police a en effet relevé 207 délits « d'exercice illégal de l'activité de taxi » sur les huit premiers mois de 2018, soit une hausse exponentielle de 105 % comparée à la même période de 2017. Les taxis clandestins pratiquent des tarifs nettement plus élevés que les prix légaux, certains chauffeurs se livrent au racolage, les courses peuvent également rapidement tourner aux insultes et à l'agressivité. Il lui demande quelles mesures concrètes il entend prendre afin de sauvegarder l'image de Paris.
M. Yannick Haury interroge Mme la ministre des sports sur le développement du sport amateur et le rôle des fédérations. La France a de grands sportifs sur le plan national et international. Outre le nombre d'adhésions en hausse qu'ils suscitent, ils sont aussi des modèles pour les enfants. Pourtant, les clubs amateurs rencontrent des difficultés financières et ne bénéficient pas des retombées économiques. A l'aube des jeux Olympiques à Paris, en 2024, il est important de susciter des vocations ce qui passe par les clubs sportifs amateurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour encourager la pratique sportive et aider les clubs dont le rôle en matière de formation est essentiel.
M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre des sports à propos de l'impact qu'aura la baisse des crédits du sport. En effet, selon le projet de loi de finances pour 2019, le budget de fonctionnement du ministère des sports sera de 451 millions d'euros, soit une baisse de 30 millions d'euros par rapport à 2018 qui fait elle-même déjà suite à une première baisse de 29 millions d'euros par rapport à 2017. Ces baisses interviennent au même moment que la suppression de la plupart des emplois aidés pour les clubs amateurs ainsi que de la diminution des moyens du Centre national pour le développement du sport qui distribue les subventions aux fédérations sportives. De plus, pour ne rien arranger, les associations sportives ont déjà dû faire face à la suppression de la réserve parlementaire ainsi qu'à la baisse des dotations aux collectivités territoriales qui ne peuvent donc pas compenser ces diverses baisses. A l'heure où le pays compte plus de 16 millions de licenciés sportifs et prépare les jeux Olympiques de Paris qui auront lieu en 2024, ces décisions brutales de baisses du budget du sport entraîneront inéluctablement un contexte négatif pour l'éclosion des talents et la structuration du sport pour tous. Or le sport est le dernier secteur de la société où les gens de toutes origines sociales se côtoient et est un relais majeur de transmission de valeurs éducatives. Il promeut la méritocratie, le goût de l'effort, la solidarité et le respect. C'est pourquoi, il lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de ne plus utiliser uniquement le sport comme une variable d'ajustement des finances publiques mais bien comme un vecteur de socialisation et de transmission des valeurs de la République.
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de l'enseignement de l'éducation physique et sportive (EPS), et en particulier sur la situation de l'académie de Corse dans ce domaine. Alors que différentes études et organismes (enquête Etseban, Fédération française de cardiologie) alertent sur la diminution des capacités physiques des jeunes et démontrent la nécessité d'une augmentation de la pratique d'une activité physique, on observe un affaiblissement des politiques en faveur de l'EPS. En effet, force est de constater que les différentes décisions prises ces dernières années - telles que les sous investissements dans les STAPS, la baisse des installations sportives ou encore la baisse de 21 % des recrutements au CAPEPS - affaiblissent cette discipline et rendent son enseignement de plus en plus difficile. D'autre part, et s'agissant de l'académie de Corse, on est confronté à un problème supplémentaire, à savoir celui de la précarisation des équipes éducatives (seul un tiers des postes ouverts sont pourvus par des enseignants titulaires). De fait, un grand nombre de postes de titulaires ne sont pas couverts par des enseignants en poste fixe. Cet ensemble de problèmes fragilise les conditions d'enseignement de l'EPS, et a un impact direct sur la jeunesse. C'est pourquoi il l'interpelle sur ce sujet et lui demande quelles sont ses intentions en la matière afin de donner une véritable place à cette discipline.
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la nécessaire prise en compte de la pratique sportive, dans la construction et dans les aménagements des ouvrages publics. Il lui rappelle que le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation, dispose que 1 % du budget (dit 1 % artistique) consacré à la construction d'un ouvrage immobilier public doit être affecté à la décoration dudit bâtiment ou de ses abords, par des œuvres d'art. Le sport fait partie intégrante de la vie des citoyens tout comme la culture et sa pratique doit être encouragée et accessible au plus grand nombre. Aussi, il appelle de ses vœux la création d'un « 1 % sportif », permettant la réalisation d'aménagements sportifs annexes à la construction des équipements en milieu urbain. Il lui demande en conséquence, si le Gouvernement entend modifier le décret précité aux fins de permettre à l'État et aux collectivités territoriales, d'appliquer, selon leur choix, soit la règle du « 1 % artistique » existant, soit celle d'un « 1 % sportif » nouvellement créé, dans le cadre de la construction d'un ouvrage immobilier public.
M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l'enjeu économique que représentent les compétitions de « e-sport ». Le e-sport a pris une forte ampleur ces dernières années, y compris dans l'Hexagone. 600 joueurs se sont ainsi affrontés les 8 et 9 septembre 2018, à l'occasion d'un tournoi organisé autour de trois jeux-vidéos multi-joueurs. La compétition s'est tenue au centre des congrès de Metz, réunissant quelques 15 000 spectateurs. Plus d'un million d'autres spectateurs ont pu suivre la compétition en ligne. Plus qu'un fait de société, le « e-sport » constitue désormais un véritable secteur économique à part entière. Selon le ministère de l'économie et des finances, ce secteur aurait généré 22 millions d'euros de recettes pour l'année 2017, hissant la France au troisième rang européen après la Suède et la Russie. Ce succès peut s'expliquer par l'influence des joueurs de renommée nationale et internationale qui diffusent et commentent des parties sur des plateformes telles que YouTube ou Twitch devant de larges audiences. L'essor de ce secteur a été intégré aux logiques du secteur privé. Outre l'émergence d'écoles de « e-sport » qui forment des futurs joueurs et coachs professionnels, des équipes sous la forme d'associations et ayant recours au sponsoring , réunissent les meilleurs acteurs mondiaux de la discipline. De plus en plus de marques s'associent à ces équipes et plus largement, aux compétitions de « e-sport ». C'est notamment le cas d'entreprises telles que Coca-Cola qui sponsorise les compétitions de cinq éditeurs de jeux différents, ou bien de Samsung qui a prêté son nom à une équipe coréenne évoluant dans les championnats du monde du jeu vidéo League of legends . Au-delà du statut des joueurs professionnels, récemment reconnu à travers la loi pour une République numérique, les compétitions de jeux vidéo se développent dans un relatif vide juridique, ne favorisant pas le développement de ce type d'évènements. Il lui demande ainsi comment le Gouvernement entend encourager cette discipline sur le territoire.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la difficulté d'accueil des sportifs étrangers lors de stages de préparation en France. En effet, depuis de nombreuses années, la France fait preuve d'une volonté claire d'accueil de délégations étrangères sur son territoire afin que celles-ci puissent disposer des équipements et du savoir-faire français dans le cadre de leur préparation aux rencontres sportives de haut niveau. Cette volonté ne peut qu'être saluée car elle encourage le rayonnement de la France à l'international et permet une meilleure santé économique du secteur sportif. Cependant, selon leur pays de provenance, certaines délégations sportives rencontrent des difficultés d'obtention de visas freinant ainsi leur venue France. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures pourraient être mises en place prochainement afin de faciliter pleinement la venue de sportifs étrangers en France pour des stages de préparation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la tarification des numéros spéciaux des opérateurs de service public. Depuis le 1er octobre 2015, les appels à destination des numéros spéciaux commençant par 08 et des numéros courts présentent trois types de tarification : gratuite, normale ou banalisée et surtaxée. Dans leurs démarches administratives, les usagers sont confrontés à une augmentation inquiétante du nombre de numéros surtaxés. Si pour certains effectuer les démarches en ligne permet de ne pas recourir à ces numéros, pour d'autres, plus particulièrement les personnes âgées ou les personnes résidant dans des zones dites blanches ou la couverture internet est erratique, le téléphone demeure la seule solution pour contacter l'administration. Certains services essentiels tels que les caisses d'allocations familiales, la caisse primaire d'assurance maladie, les caisses de retraite, voire la DGFIP ne peuvent être joint que par ces numéros spéciaux surtaxés. En outre, en raison d'un grand nombre d'appels, les usagers après avoir dû effectuer leur choix de démarche avec un opérateur vocal automatisé, doivent souvent attendre de longues minutes... Si les services publics doivent impérativement maintenir des services téléphoniques, la tarification et plus particulièrement la surfacturation des appels est difficilement compréhensible. C'est pourquoi il lui demande si dans un souci d'amélioration du service rendu au public, le Gouvernement serait disposé à réduire voire à supprimer les numéros administratifs surtaxés.
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences extrêmement néfastes des suppressions de postes dans les agences de Pôle emploi. La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 du 22 janvier 2018 a eu pour conséquence d'entraîner une baisse de 297 emplois équivalents temps plein travaillés et la suppression de 1 380 contrats aidés à Pôle emploi. Ces effectifs œuvraient à l'accompagnement des demandeurs d'emploi et de façon générale au bon fonctionnement d'un établissement public chargé de la lutte contre le chômage. Le rapport du comité d'action publique 2022 en ce qui concerne sa proposition numéro 10 affirme le souhait de « rendre Pôle Emploi plus flexible, plus adaptable aux variations du chômage ». Hors le chômage ne baisse pas, mais les effectifs de Pôle emploi si ! Il lui demande si elle considère que la diminution de l'aide apportée aux demandeurs d'emploi et l'augmentation des cadences imposées aux travailleurs de Pôle emploi est une bonne façon d'organiser le service public de l'emploi en France.
Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les difficultés rencontrées par un nombre croissant d'administrés, qui sollicitent l'aide et le soutien logistique de Mme la députée, pour l'acquisition de leur carte grise de véhicule ainsi que pour la réception ou le renouvellement de leur permis de conduire. Cela fait effet à la numérisation totale de ce service. Si l'on est tous conscient de la nécessité que chaque service public entame la transition numérique afin de correspondre aux injonctions de l'époque, il ne faut pas oublier les publics victimes d'une fracture numérique. Ceux-ci composent les couches les plus âgées et les moins aisées de la population. Face à cette situation, Mme la députée a décidé d'ouvrir sa permanence de circonscription et de mettre à disposition un ordinateur, gratuitement, pour que ces personnes, démunies, puissent effectuer leurs démarches. Face à cette initiative, de nombreuses boutiques privées se sont ouvertes afin de proposer ce même service, payant cette fois-ci, l'une d'elles étant située à quelques centaines de mètres de sa permanence. On ne peut tolérer que la puissance publique fasse la part belle à des niches privées. En ce sens, elle lui permet de solliciter son attention afin de répondre aux doléances des citoyens pénalisés par cette situation. Elle lui demande si l'État envisage un service public humain de transition le temps de réguler cette numérisation d'obtention de titres.
M. Yannick Haury appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la dématérialisation des services. Alors que le Gouvernement a fixé l'objectif de dématérialiser 100 % de ses services, à l'horizon 2022, il semblerait qu'en pratique, dans les territoires, de nombreux citoyens rencontrent des difficultés sur certains sites internet de l'administration. Il apparaît aussi difficile pour de nombreux usagers d'obtenir des renseignements et de l'aide auprès d'interlocuteurs directs. Aussi, il lui demande de quelle manière le Gouvernement entend accompagner les usagers dans la dématérialisation des services dans l'ensemble des territoires.
Mme Frédérique Tuffnell interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le classement de la réparation à domicile comme un service à la personne. En effet, le secteur de la réparation à domicile apparaît aujourd'hui comme l'un des moyens à développer pour réduire l'empreinte environnementale, conserver les emplois de proximité et maintenir un tissu de petites entreprise Pourtant, les réparateurs indépendants sont confrontés à une baisse importante de leur activité et de nombreuses entreprises du secteur disparaissent chaque année. Les consommateurs s'interrogent souvent sur l'opportunité de réparer leur appareil en panne et préfèrent souvent le remplacer par un appareil neuf. Pour remédier à cette situation, beaucoup proposent, à l'instar du groupe de travail de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), de classer la réparation de l'électroménager comme service à la personne. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette question.