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Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre de la culture sur les risques de dérive marchande et de maintien des inégalités culturelles que fait courir le Pass culture. Le partenariat étroit qui lie dans le Pass culture la personne publique et les opérateurs privés laisse augurer d'un nouveau stade de marchandisation de la culture en France. Le Pass repose en effet sur un modèle économique qui mêle des partenariats privés et de l'argent public. Les 500 euros de pouvoir d'achat qui seront alloués à tous les jeunes Français de 18 ans doivent ainsi transiter par un compte de monnaie électronique. Ce système nécessite des partenaires bancaires pour gérer ces flux. L'intérêt que voient les établissements bancaires dans leur association au Pass est la fidélisation potentielle des jeunes à leurs produits. Dans les faits, ils abonderaient chaque compte de monnaie électronique ouvert à hauteur de 60 à 100 euros, soit 20 % des ressources du Pass, en l'état actuel des négociations. Le Pass culture ouvre ainsi la porte de la politique culturelle aux intérêts des banques qui voient les jeunes comme un public à toucher et à retenir. Plus globalement, les partenaires privés devraient financer le Pass à hauteur de 80 % au total. L'intrusion des intérêts lucratifs dans ce dispositif est exemplaire de la tendance lourde des gouvernants à inclure du sponsoring privé dans les services publics et les événements culturels, tendance déplorée par l'ancien ministre M. Jack Lang, précisément à propos du Pass culture. Plus encore et de manière inquiétante, la perspective du recours direct au mécénat serait en ce moment à l'étude : la structure gestionnaire serait ainsi éligible à recevoir du mécénat, une éligibilité qui pourrait même concerner les offreurs culturels publics. Enfin, l'intrusion des intérêts privés est illustrée par les opérateurs du tourisme qui, en cas de succès du Pass, se sont déclarés ouverts à une participation. Il en est de même pour plusieurs grandes entreprises qui y voient l'occasion de décalquer à une échelle plus vaste ce qu'elles font déjà en interne en orientant la consommation culturelle de leurs salariés, notamment au sein des comités d'entreprise. En outre, l'offre que représente le Pass culture, loin de répondre aux objectifs de démocratisation culturelle qui lui sont assignés, renforce une double inégalité : inégalité de capital culturel entre les jeunes, inégalité de moyens de communication entre les offreurs culturels. Plus encore, le Pass culture entérine des inégalités de fait entre les établissements culturels, qui ne possèdent pas les mêmes moyens de se faire connaître et de se montrer attractifs aux yeux des jeunes. Le risque existe bel et bien, à l'image des dérives qu'a connues l'Italie qui a mis en place une offre similaire, que le Pass profite d'abord aux grandes industries du spectacle et du divertissement et aux géants du numérique. À cet égard, il est par exemple possible à ce stade de s'abonner à une chaîne de télévision par péage en utilisant la cagnotte du Pass. La stratégie retenue par le ministère souffre enfin de certaines limites. On peut ainsi craindre un effet mille-feuille avec les offres culturelles déjà existantes au niveau de certaines métropoles (Strasbourg, Lyon) ou régions (pour la région Occitanie : la carte jeune région Occitanie pour les lycéens, la carte YOOT pour les étudiants). Enfin, le montant du Pass est clairement insuffisant, si l'on considère que dans le cas de certaines activités (telles que des cours en école de musique), son plafond sera rapidement atteint. Le Pass culture est l'exact contraire de la vision de la culture que porte la France insoumise. Une politique culturelle ne peut avoir de sens que si elle cherche réellement à émanciper les individus. Elle doit permettre de libérer les citoyens de l'influence des intérêts marchands, notamment de la publicité. Elle doit également fédérer toute la population et encourager la diversité des identités et des pratiques, selon la logique des droits culturels protégés par la convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de 2005. Aussi l'ambition pour la culture que la France insoumise défend a une dimension territoire, vis-à-vis des territoires les plus éloignés des centres culturels, et une dimension éducative importante qui concerne les enfants dès l'école primaire. La démocratisation culturelle est une noble entreprise qu'on ne peut confier aux entreprises. Elle suppose nécessairement des moyens ciblés vers les publics les plus éloignés des centres culturels, tant socialement que géographiquement. Dans ces conditions, elle lui demande pourquoi le Gouvernement brade l'accès à la culture, vitale pour la formation des futurs citoyens, aux intérêts privés.
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de la culture sur l'annulation du concert d'Aziza Brahim à l'Institut du monde arabe. Dans le cadre du premier festival « Les Arabofolies », l'Institut du monde arabe a invité Aziza Brahim, chanteuse sahraoui, à se produire en clôture le 10 mars 2019. Néanmoins, début février 2019, suite à des pressions extérieures, l'IMA et le festival ont décidé d'annuler la participation d'Aziza Brahim. S'il n'appartient pas au ministère de la culture d'intervenir dans les choix de programmation de l'IMA, les répétitions des annulations d'artistes sahraouis en France ces derniers mois posent un problème politique. Le 3 novembre 2018, Necessita dei Volti (l'urgence des visages), œuvre collective d'artistes internationaux offrant un regard photographique sur la situation au Sahara occidental, a été retirée précipitamment du centre Georges Pompidou le 3 novembre 2018. La déprogrammation d'artistes pour des motifs politiques dans des lieux de culture en France ne sont pas acceptables et la France ne peut laisser se multiplier ces pratiques. Ainsi, il ne s'agit pas ici de prendre position sur la question de l'autodétermination du Sahara occidental, mais bien de préserver la souveraineté culturelle française et d'empêcher que l'art soit l'objet d'instrumentalisation. Ainsi, elle l'interroge sur les éléments dont ils disposent sur ces différentes déprogrammations et les mesures qu'il envisage pour protéger les organismes culturels des pressions extérieures.
Mme Véronique Riotton attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions d'utilisation des titres-restaurants. Cet avantage social est un mode de paiement largement utilisé et plus de 4 millions de salariés en bénéficient aujourd'hui. Toutefois, la rigidité de ses conditions d'utilisation s'avère être un obstacle pour certains salariés. En effet, l'utilisation du titre-restaurant est réduite aux jours ouvrables uniquement et est plafonnée à hauteur de 19 euros par jour. Le salarié est également soumis à l'obligation d'utiliser ses titres-restaurant dans le département dans lequel il travaille ainsi que les départements qui lui sont limitrophes. De plus, depuis le décret du 2 avril 2014 prévoyant une utilisation dématérialisée des titres-restaurants, les conditions de son utilisation se sont encore davantage rigidifiées et certains salariés se voient par ailleurs refuser ce moyen de paiement en raison d'un manque d'équipement des commerçants pour accueillir la carte restaurant. Elle lui demande donc de lui indiquer ce que le Gouvernement propose pour faciliter l'utilisation des titres-restaurant et encadrer leur dématérialisation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de calcul de l'encours de la dette des communes, et plus particulièrement des communes balnéaires. L'encours de la dette des communes est un indicateur permettant d'effectuer des comparaisons de l'encours de dette, avec d'autres collectivités, ou encore avec la moyenne de la strate démographique de la collectivité. Cet encours est calculé au moyen du ratio entre l'encours total de la dette et la population INSEE. Or le recours à au critère de la population INSEE ne permet pas de prendre en compte pour les communes balnéaires la population estivale qui contribue pourtant au ressources de ces communes par la fiscalité locale (taxe foncière sur les résidences secondaires, taxe d'habitation de la résidence secondaire, taxe de séjour). Il en résulte que ces communes, qui connaissent de nombreuses dépenses liées à la leur caractère balnéaire et à la nécessité d'assurer certains services lors des périodes estivales, présentent des encours de dettes défavorables par rapport aux autres commune à strate démographique comparable. C'est pourquoi il lui demande si les modalités de calcul de l'encours de la dette des communes pourraient être adaptées afin de prendre en compte les spécificités des communes littorales.
M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir du métier de garde champêtre. Dans sa circonscription de Saône-et-Loire, de nombreuses communes disposent de gardes champêtres, lesquels, par la diversité de leurs missions, constituent, aux côtés des maires, les véritables clés de voûte des villages. Au cours de la XIVème législature, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et à leur fonctionnement (texte n° 134 adopté le 16 juin 2014). Ce texte a été par la suite déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale sans qu'il n'y soit jamais donné suite. Il le sollicite afin qu'il puisse lui indiquer si par le biais de ce texte, ou par un autre véhicule législatif, il envisage de modifier le statut et les missions des gardes champêtres.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le mécanisme d'attributions de compensations entre les communes. Créé par la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, ce mécanisme a pour objet la garantie de la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique. L'EPCI devra ensuite reverser aux communes le produit de la fiscalité professionnelle perçu en tenant compte du volume des transferts de charges qui auront pu être réalisés entre la commune et l'EPCI. Une réalité est cependant trop peu prise en considération : les disparités budgétaires entre communes de tailles comparables. Les communes rurales ont souvent un budget de fonctionnement contraint. Il est donc indispensable qu'elles puissent bénéficier d'un système de compensations plus équitable. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour garantir que les communes, et tout particulièrement celles des zones rurales, puissent bénéficier d'une compensation réévaluée.
Mme Mireille Robert interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'indemnité de conseil versée par les municipalités aux comptables du Trésor. Ces derniers peuvent fournir personnellement une aide technique aux collectivités territoriales dans les conditions fixées par l'article 97 de la loi du 2 mars 1982, le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990. Les collectivités territoriales disposent d'une entière liberté quant à l'opportunité de recourir aux conseils du comptable et pour fixer le montant de l'indemnité correspondante. Les arrêtés susmentionnés se limitent à déterminer un montant maximal théorique que la collectivité a toute latitude pour moduler. Toutefois, la frontière entre obligations professionnelles liées au statut des comptables publics et investissement personnel hors statut est parfois mince et difficile à estimer. Certaines communes qui manquent de moyens financiers, et notamment les plus petites de la ruralité, craignent d'être moins bien conseillées si elles ne votaient pas l'indemnité. Aussi, elle l'interroge sur le bien-fondé de l'existence d'une telle liberté laissée aux communes et se demande s'il ne faudrait pas fixer un plafond au-dessus duquel l'indemnité serait obligatoire. Cela permettrait de rémunérer par les communes qui en ont les moyens des fonctionnaires de l'État qui s'investissent souvent en dehors de leurs horaires de travail tout en n'obligeant pas les moins bien dotées à payer une indemnité par crainte.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'appel lancé par cent-cinquante personnalités issues de douze pays pour un pacte européen qui financerait un plan ambitieux de transition énergétique en Europe, en Afrique et sur tout le pourtour de la Méditerranée. L'urgence climatique n'est plus à démontrer : hausse de plus de 2°C de la température terrestre, dérèglement climatique, 140 millions de réfugiés climatiques à l'horizon 2050, diminution drastique de la biodiversité, etc. Pour contenir la hausse de la température du globe en-dessous de 2°C, il faudrait diminuer les émissions de gaz à effet de serre de 4 % par an. Dans un rapport récent, la Cour des comptes européennes affirme que, si l'on veut gagner cette bataille, il faut investir chaque année 1 115 milliards d'euros. Le pacte Finance Climat propose deux outils pour rassembler ce budget : la création monétaire au service du climat et la création d'un budget climat au niveau européen doté de 100 milliards par an, alimenté par un impôt européen sur les bénéfices des entreprises de l'ordre de 5 %. Ainsi, dans de nombreux domaines, l'Europe et les États membres pourraient payer la moitié de la facture des chantiers nécessaires pour réussir la transition énergétique. Source d'emplois (entre 5 et 6 millions en Europe selon l'ADEME), ce projet se propose de relancer l'activité en adoptant un nouveau modèle de prospérité plus respectueux de la planète et de la santé. Elle souhaiterait connaître la position de la France concernant ce pacte et les mesures envisagées par le Gouvernement pour respecter les objectifs de diminution des gaz à effet de serre.
Mme Émilie Guerel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par la pêche de loisir du thon rouge en matière de quotas. La Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) qui s'est tenue à Marrakech fin novembre 2017, dont l'Union européenne est membre, a présenté de nouveaux quotas de pêche du thon rouge de Méditerranée et de l'Atlantique est pour les années à venir. Ces quotas ont été fortement revus à la hausse : 36 000 tonnes par an en 2020 contre 23 655 tonnes en 2017, soit plus de 52 % d'ici 2020. En fonction des clés de répartition, la France passe de 4 187 tonnes en 2018 à 4 934 tonnes. Or, sur ce total, 49 tonnes sont réservées à la pêche de loisir contre 4 391 tonnes à la pêche professionnelle. Ainsi, cette hausse profite majoritairement aux senneurs en Méditerranée et aux chalutiers de plus de 24 mètres en Atlantique, laissant alors peu de quotas à la pêche de loisir. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend répartir de façon plus équitable les quotas entre la pêche professionnelle et de la pêche de loisir du thon rouge.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, le FPRNM, appelé « Fonds Barnier », créé en 1995 pour le financement des actions de prévention contre l'ensemble des risques naturels notamment les inondations. Ce fonds, dont les ressources sont basées sur la solidarité nationale face aux catastrophes naturelles, est alimenté par un pourcentage prélevé sur la surprime des contrats d'assurances habitation et véhicules, soit 210 millions d'euros par an. Or les lois de finances pour 2018 et 2019 ont plafonné les ressources du « Fonds Barnier » à 137 millions d'euros et la différence soit 73 millions d'euros a été intégrée dans le budget général pour réduire le déficit global. Ainsi, les ressources du « Fonds Barnier » sont détournées et ne sont plus affectées à ce à quoi il était destiné à sa création. Les catastrophes naturelles sont de plus en plus nombreuses et plus graves notamment pour ce qui est des inondations et le « Fonds Barnier » est un outil indispensable pour aider les citoyens dans la difficulté. Il lui demande dans quelle mesure et conformément aux conclusions de la Cour des comptes, le montant de l'affectation du « Fonds Barnier » ne peut être rétabli au niveau initial, compte tenu de l'origine des fonds.
Mme Naïma Moutchou interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le classement en forêt de protection de la forêt de Montmorency située dans le Val-d'Oise. La forêt de Montmorency est un joyau du patrimoine vert français : cinquième massif le plus visité d'Île-de-France, elle accueille chaque année cinq millions de visiteurs. Mais comme de nombreux autres massifs franciliens, elle est sérieusement menacée par le développement d'activités humaines et industrielles (l'exploitation de carrières de gypse en particulier) qui viennent perturber un équilibre naturel toujours plus fragile et faire disparaître des hectares entiers de biodiversité. Le classement comme forêt de protection est le seul moyen de protéger de manière pérenne les massifs situés en périphérie des grandes agglomérations face aux pressions de l'urbanisme. Pour la forêt de Montmorency, c'est désormais possible depuis la parution du décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l'article L. 141-4 du code forestier, autorisant le classement en forêt de protection des massifs exploitant le gypse. Plus rien ne fait obstacle au classement en forêt de protection de la forêt de Montmorency. Une telle décision relève de l'État, par la voix du ministère de l'agriculture. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position et le calendrier envisagé sur ce sujet.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mesure présentée par l'Office national des forêts (ONF) d'encaissement des recettes de ventes de bois des communes. Lors du conseil d'administration de l'ONF du 29 novembre 2018, a été proposé un encaissement par l'ONF des recettes de ventes de bois des communes, avant un reversement à celles-ci dans un délai pouvant aller jusqu'à trois mois. Cette annonce a provoqué l'indignation des communes forestières, d'autant plus qu'elle s'ajoute à un gel de 145 postes en 2018 et à la suppression de 250 postes en 2019, et cela en totale contradiction avec le contrat d'objectifs et de performance. Les communes forestières craignent, en effet, que cette nouvelle mesure n'affecte profondément la trésorerie des communes et qu'elle ne soit sans effet sur les déficits financiers structurels de l'ONF. Face aux inquiétudes des communes forestières, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.
M. Dino Cinieri alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les positions du Gouvernement français sur le projet législatif concernant la gestation pour autrui (GPA) qui est en cours d'étude à la conférence de La Haye de droit international privé. Un groupe international d'experts auquel participe le ministère de la justice vient de remettre un rapport préconisant la rédaction d'un protocole international en vue de favoriser la reconnaissance des décisions judiciaires rendues à l'étranger sur la filiation des enfants nés par GPA. Ce document constituerait, de toute évidence, un premier pas historique vers la mise en place au plan international d'un statut pour une GPA prétendue « éthique » ou « altruiste ». En effet, il contiendrait des garanties à fournir par les États concernés, notamment sur « le consentement libre et éclairé de la mère porteuse, la prévention de la vente et de la traite des enfants, la prévention de l'exploitation et de la traite des femmes ». Le respect de ces normes minimales devrait, selon les experts, contribuer à réduire le nombre des cas de « filiations bancales » découlant des positions divergentes des États sur la pratique de la GPA. En d'autres termes, l'objectif est de rendre la GPA acceptable par le plus grand nombre possible d'États. Indépendamment de la question de savoir si l'actuel Gouvernement signerait ou non le protocole issu de ce travail de rédaction, il souhaite savoir si la France va approuver les propositions du groupe d'experts lors de la réunion du conseil de la conférence, qui s'est réunie au début du mois de mars 2019, et s'il va voter le budget de la conférence comportant des crédits pour ce travail de rédaction lors de la réunion du conseil des représentants diplomatiques, le 28 mai 2019. Alors que la majorité des membres du Gouvernement exprime une opposition de principe à la GPA, il semblerait contradictoire de défendre à Paris un principe et de soutenir à La Haye ceux qui travaillent à lui définir des exceptions.
Mme Valérie Boyer interroge M. le Premier ministre sur le projet législatif concernant la gestation pour autrui (GPA) qui est en cours d'étude à la Conférence de la Haye de droit international privé. Un groupe international d'experts auquel participe le ministère de la justice vient de remettre un rapport préconisant la rédaction d'un protocole international en vue de favoriser la reconnaissance des décisions judiciaires rendues à l'étranger sur la filiation des enfants nés par GPA. Ce document constituerait, de toute évidence, un premier pas historique vers la mise en place au plan international d'un statut pour une GPA prétendue « éthique » ou « altruiste ». En effet, il contiendrait des garanties à fournir par les États concernés, notamment sur « le consentement libre et éclairé de la mère porteuse, la prévention de la vente et de la traite des enfants, la prévention de l'exploitation et de la traite des femmes ». Le respect de ces normes minimales devrait, selon les experts, contribuer à réduire le nombre des cas de « filiations bancales » découlant des positions divergentes des États sur la pratique de la GPA. En d'autres termes, l'objectif est de rendre la GPA acceptable par le plus grand nombre possible d'États. Indépendamment de la question de savoir si l'actuel Gouvernement signerait ou non le protocole issu de ce travail de rédaction, elle souhaite savoir si la France va approuver les propositions du groupe d'experts lors de la réunion du Conseil de la Conférence, qui s'est réunie au début du mois de mars 2019, et si elle va voter le budget de la Conférence comportant des crédits pour ce travail de rédaction lors de la réunion du Conseil des représentants diplomatiques, le 28 mai 2019. Alors que la majorité des membres du Gouvernement exprime une opposition de principe à la GPA, il semblerait contradictoire de défendre à Paris un principe et de soutenir à la Haye ceux qui travaillent à lui définir des exceptions.
M. Guy Teissier demande à M. le Premier ministre de préciser les positions du Gouvernement français sur le projet législatif concernant la gestation pour autrui (GPA) qui est en cours d'étude à la Conférence de la Haye de droit international privé. Un groupe international d'experts auquel participe le ministère de la justice vient de remettre un rapport préconisant la rédaction d'un protocole international en vue de favoriser la reconnaissance des décisions judiciaires rendues à l'étranger sur la filiation des enfants nés par GPA. Ce document constituerait, de toute évidence, un premier pas historique vers la mise en place au plan international d'un statut pour une GPA prétendue « éthique » ou « altruiste ». En effet, il contiendrait des garanties à fournir par les États concernés, notamment sur « le consentement libre et éclairé de la mère porteuse, la prévention de la vente et de la traite des enfants, la prévention de l'exploitation et de la traite des femmes ». Le respect de ces normes minimales devrait, selon les experts, contribuer à réduire le nombre des cas de « filiations bancales » découlant des positions divergentes des États sur la pratique de la GPA. En d'autres termes, l'objectif est de rendre la GPA acceptable par le plus grand nombre possible d'États. Indépendamment de la question de savoir si l'actuel Gouvernement signerait ou non le protocole issu de ce travail de rédaction, il souhaite savoir si la France va approuver les propositions du groupe d'experts lors de la réunion du Conseil de la Conférence, qui s'est réunie au début du mois de mars 2019, et s'il va voter le budget de la Conférence comportant des crédits pour ce travail de rédaction lors de la réunion du Conseil des représentants diplomatiques, le 28 mai 2019. Alors que la majorité des membres du Gouvernement exprime une opposition de principe à la GPA, il semblerait contradictoire de défendre à Paris un principe et de soutenir à la Haye ceux qui travaillent à lui définir des exceptions.
Mme Hélène Zannier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en œuvre des dispositifs de soutien à la rénovation des logements, et notamment sur le dispositif « isolation à un euro ». Cette offre commerciale proposée par certaines entreprises s'appuie sur la mise en œuvre du programme gouvernemental « Coup de pouce économies d'énergie ». Si l'intérêt du dispositif mis en place pour limiter la consommation d'énergie est évident, sa réalisation sur le terrain donne lieu à de nombreux témoignages d'insatisfaction. Il transparaît des nombreuses plaintes recueillies que la qualité de la prestation fournie ne serait pas toujours à la hauteur des promesses faites. Par ailleurs, alors que les personnes souscrivant à cette offre pensent avoir affaire à une entreprise locale, il arrive souvent que la prestation soit assurée par des sous-traitants. Ceux-ci sont souvent extérieurs au département, ce qui n'améliore pas le bilan carbone du dispositif. La mise en œuvre du dispositif semble donc parfois aboutir à un résultat qui n'est pas à la hauteur des espérances de nos concitoyens, qui s'interrogent dès lors sur la pertinence du dispositif. Si le Gouvernement ayant fait le choix de renforcer ce programme pour les années à venir, cela ne sera efficace que dans la mesure où la qualité du service rendu pourra être assurée. Elle souhaitait donc attirer son attention sur cette situation et lui demander quelles sont les mesures qui ont été prises ou qui sont envisagées pour garantir la qualité des prestations fournies dans le cadre de ce programme.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transparence de l'utilisation des fonds placés sur le Livret de développement durable et solidaire (LDDS). À l'heure actuelle, les milliers d'épargnants français qui placent un total de 110 milliards d'euros n'ont aucune visibilité sur les projets et les entreprises qu'ils contribuent à financer. Plus particulièrement, ceux qui ont fait le choix d'un placement sur le livret de développement durable et solidaire, ont une garantie de placement « vert » sur seulement 10 % de leurs fonds. En décembre 2017, prenant acte de l'incohérence de cette situation, M. le ministre a proposé une réforme de ce dispositif, pour que les fonds collectés et contrôlés par la caisse des dépôts soient effectivement dévolus au financement de la transition énergétique. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures précises et quel calendrier sont prévus pour mener à bien cette réforme.
M. André Chassaigne alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences des projets de restructuration du réseau des caisses institutionnelles de la Banque de France. En effet, le réseau des caisses institutionnelles répond à une mission essentielle de la Banque de France qui est d'assurer la qualité des billets et pièces dans les circuits économiques et la confiance du public dans ces signes monétaires. Ce réseau assure l'entretien direct des billets, à travers la vérification de l'authenticité et de la qualité des billets, le retrait de la circulation des coupures impropres (usées, détériorées ou contrefaçons), et le contrôle des opérateurs de la filière fiduciaire qui recyclent eux-mêmes les billets ou conditionnent les pièces versées. La qualité fiduciaire et l'entretien de la monnaie sont des éléments déterminants de la confiance dans ce moyen de paiement et de la sécurité et traçabilité des valeurs. L'activité des caisses institutionnelles, jusqu'alors réparties sur l'ensemble du territoire, a été lourdement affectée sur la période 2013-2018 avec 29 implantations supprimées. De plus, 7 caisses supplémentaires devraient fermer d'ici fin 2019. Parallèlement, une réflexion est engagée par la Banque de France pour poursuivre après 2020 la réorganisation de ce réseau au regard des baisses constatées de l'usage des espèces et du taux de recyclage des espèces assuré par des opérateurs extérieurs. De telles suppressions d'implantation sur le territoire national mettent en doute la capacité d'assurer demain la sécurité des transferts de fonds et des salariés concernés, comme de contrôler efficacement la qualité de la monnaie. En l'absence de réglementation limitant à moins de 50 % les tris et contrôles effectués en externe, la croissance du recyclage externalisé à des opérateurs interpelle au regard de l'intérêt réel de ces opérateurs d'assurer efficacement leurs misions sur des volumes toujours plus importants. La suspension provisoire du plan de modernisation de caisses, comme la suppression envisagée du transfert du centre fiduciaire de Chamalières vers le site de Vic-le-Comte dans le cadre du projet Refondation, semblent malheureusement confirmer les craintes quant aux conséquences de choix de la Banque de France dans l'affaiblissement de son réseau et de ses moyens de tri et de contrôle fiduciaire. Aussi, il lui demande s'il compte intervenir auprès de la Banque de France pour garantir les missions déterminantes des caisses institutionnelles en faveur de la qualité de la monnaie en circulation et de la sécurité de l'ensemble des personnels.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la prise en compte dans les contrats d'assurance automobile des sinistres dont le titulaire n'est pas responsable. Ainsi, l'article 12 annexe à l'article A. 121-1 du code des assurances impose la délivrance, dans un délai de quinze jours, d'un relevé d'information au souscripteur d'un contrat d'assurance automobile lorsque ce dernier en fait la demande. Ce relevé comporte notamment le nombre, la nature, la date de survenance et le conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant le relevé d'informations, ainsi que la part de responsabilité retenue. Des conducteurs déplorent le fait que les sinistres pour lesquels leur responsabilité est nulle sont pris en compte pour déterminer le montant de leur contrat d'assurance. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il entend faire pour remédier à cette situation et ne pas pénaliser financièrement les souscripteurs pour des faits dont ils ne sont nullement responsables.
M. Richard Ramos interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'assurance de prêt immobilier pour les personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé. De nombreux citoyens se voient réduire leurs garanties à l'issue du remplissage des questionnaires de santé par les assureurs, ou bien encore se voient refuser d'être assuré du fait de leur maladie. Cette situation est vécue comme une véritable injustice par les personnes atteintes ou ayant été atteintes de maladies, voire une discrimination. Il souhaite savoir si un assouplissement des règles dans ce domaine est envisageable. Il lui demande également si la convention Aeras, établie en 2016, peut être élargie.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement du traitement au radium 233 utilisé pour combattre les métastases osseuses du cancer de la prostate. Selon les études réalisées, ce produit, aussi connu sous le nom « Xofingo », améliorerait l'espérance et la qualité de vie des malades. Pour autant, si le radium 233 a obtenu une autorisation de mise sur le marché français en 2013, il n'est toujours pas remboursé par la sécurité sociale alors que la Haute autorité de santé a émis un avis favorable à son remboursement. De nombreux patients à qui ce traitement est prescrit se trouvent confrontés à son coût très élevé (près de 6 000 euros par injection). C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage une prise en charge de ce médicament et s'il existe d'autres solutions pour les malades.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences engendrées par la possibilité de résiliation infra-annuelle des contrats de santé et prévoyance. Les mutuelles se disent particulièrement inquiètes quant à la possibilité de voir leurs adhérents résilier leur contrat de couverture complémentaire santé à tout moment. En effet, une grande partie des actes couverts par les contrats d'assurance complémentaire santé est directement prise en charge par le tiers payant. Cette possibilité, pour la partie non prise en charge par l'assurance maladie, est soumise à la délivrance d'une carte de protection complémentaire ouvrant des droits pour une période annuelle. Or, une fois les droits enregistrés, les professionnels de santé ne peuvent pas vérifier systématiquement la validation des droits. Aussi, le risque majeur d'une résiliation infra-annuelle peut entraîner une réticence à mettre en place le tiers payant pour minimiser les risques d'impayés. En effet, la date de résiliation pouvant intervenir n'importe quand, les professionnels ne savent pas si la couverture complémentaire est toujours effective. De plus, sans réaction immédiate des mutuelles ou assurances, le risque de générer des paiements indus est également très fort. Un autre risque majeur soulevé par les mutuelles est la possibilité que les assurés optent pour une protection renforcée en prévision de soins onéreux, comme une pose de prothèses dentaires ou auditives, puis reviennent, une fois les soins effectués, à un niveau moindre de protection. Aussi, il lui demande de maintenir une résiliation des contrats de santé et prévoyance uniquement à terme ou lors de changements de situation de l'assuré.
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de la culture sur la politique de soutien à la construction et à la modernisation des salles par le Centre national du cinéma et de l'image animée. L'aide sélective « à la petite et à la moyenne exploitation » permet de soutenir cette politique essentielle pour l'implantation des cinémas sur tout le territoire et contribue à faire de la France l'un des plus grands pays du cinéma avec des salles présentes dans les centres-villes comme dans les zones rurales. Cette aide sélective est financée par une partie du produit de la taxe spéciale additionnelle (TSA) prélevée sur les billets vendus par les salles. Pour la première fois en 2018, le Centre national du cinéma et de l'image animée n'a pas souhaité que le budget initial de cette aide de 7 millions d'euros soit adapté au nombre de dossiers présentés comme c'était le cas les années précédentes puisque, par exemple, celui de 2017 avait dépassé 10 millions d'euros et la moyenne de cette aide sur les cinq dernières années était proche de 9 millions d'euros. Le refus du CNC, à l'inverse des années passées, d'adapter le budget de cette aide aux sollicitations et aux besoins des salles et des territoires revient à réduire de près de 20 % le volume de l'aide accordée ou à supprimer une dizaine de projets dans les centres-villes comme dans les zones rurales, alors que le montant de la TSA versée par les salles de cinéma au CNC est stable en 2018. Des dossiers de construction ou d'extension de cinémas prévus pour être examinés en 2018 ont en outre été repoussés en 2019, fragilisant leur montage financier et réduisant d'autant les crédits disponibles pour l'année 2019. Le soutien à la construction et à l'extension des salles de cinéma est pourtant la pierre angulaire d'une politique de soutien à la diversité du cinéma comme à sa présence sur tout le territoire auprès de tous les Français. Elle l'interroge donc sur l'opportunité de réévaluer ce dispositif au niveau antérieur pour assurer la continuité d'une politique essentielle à la vie culturelle et économique locale qui a permis à la France d'être le premier pays européen en terme de fréquentation cinématographique.
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la surmortalité des dauphins dans les eaux françaises. En effet, chaque année, des milliers de dauphins sont tués lors d'actions de pêche. Or ce sont des morts systématiques et néanmoins évitables. Les chalutiers pêchant essentiellement le bar sont souvent mis en cause par les associations de sauvegarde de l'environnement. Par ailleurs, d'autres pêcheries seraient également responsables de captures de dauphins, comme les fileyeurs. D'après l'association Sea Shepherd, 600 dauphins ont été retrouvés sur les plages françaises en ce début d'année. La plupart du temps, ils sont mutilés avec le rostre fracturé, des entailles profondes, la nageoire caudale rompue. Ce recensement semble pourtant bien loin du compte : en effet, l'observatoire scientifique Pélagis estime que 80 % des cadavres coulent et n'atteignent jamais les côtes. Compte tenu du nombre très important de décès, ceux-ci n'ont donc rien d'accidentels mais ils semblent donc bien dus aux techniques de pêches employées. Il existe pourtant des émetteurs de signaux acoustiques pour effrayer les mammifères marins. De nombreuses techniques ont été mises au point telles que les pingers , les filets réfléchissants, les réflecteurs passifs. Il est donc difficile de s'émouvoir du sort des baleines au Japon et du massacre des globicéphales chaque été au large des îles Féroé et de ne pas prendre cas des milliers de dauphins qui sont tués dans les eaux territoriales françaises. Elle lui demande donc quelles sont les mesures envisagées afin d'améliorer le sort des dauphins évoluant sur la côte Atlantique en ne nuisant évidemment pas à la rentabilité de la pêche.
M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fermeture du centre animalier de soins de Buoux. Le code rural et de la pêche maritime pose le principe suivant lequel aucun particulier ne saurait transporter ou accueillir un animal sauvage, celui-ci devant impérativement être confié à un centre de sauvegarde. Le 7 février 2019, le centre de sauvegarde de la faune sauvage de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a dû fermer ses portes, occasionnant un affaiblissement fatal à la préservation de la biodiversité déjà fortement fragilisée dans la région qui abrite une faune exceptionnelle. Le centre de sauvegarde de la faune sauvage de Buoux fonctionne notamment avec des centaines de bénévoles offrant de leur temps pour les sauver, les soigner et les transporter lorsque cela s'avère nécessaire. Cette fermeture a pour cause un désengagement total des décideurs publics pour la sauvegarde de la faune alors même que le budget annuel de fonctionnement de ce centre n'atteignait que 120 000 euros annuels, répartis équitablement entre les cinq départements de la région. Il lui demande comment il entend garantir à l'avenir le maintien et la pérennité de ces structures essentielles à la protection des espèces sauvages et à la préservation des écosystèmes naturels.
M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la multiplication des échouages de cétacés sur les côtes de l'océan Atlantique, dont une partie significative est due avec certitude à certaines pratiques de pêche. Chaque année, des milliers de cétacés s'échouent sur les plages. En effet, les causes sont multifactorielles et certains échouages de cétacés, comme celui par exemple d'un rorqual de plus de 16 mètres de long qui s'est échoué fin décembre 2018 sur l'île de Groix dans le Morbihan, sont directement liés à la météorologie, les vents forts ramenant vers la côte des animaux qui peuvent être morts depuis de nombreuses semaines et dériver, sans que les causes soient toujours bien identifiées. L'observatoire PELAGIS de La Rochelle recense les échouages. Si parmi les causes d'échouage pertinemment avancées, la pollution sonore semble une piste non négligeable, la part imputée, avec certitude, à certaines pratiques de pêche, grâce aux marques laissées par les mailles de filet, est très significative. Le parlementaire souligne qu'au tout début d'année 2019, près de 400 dauphins se sont déjà échoués, blessés mortellement par des engins de pêche, ce qui laisse craindre une année 2019 particulièrement meurtrière. Conscients de la récurrence de cette hécatombe, le Gouvernement a validé un Plan biodiversité dont l'action 43 prévoit de « mettre en place, dès 2018, un plan national pour la protection des cétacés afin de limiter leur perturbation, réduire significativement les échouages de mammifères marins sur les côtes françaises et les captures accidentelles dans les filets de pêche ». Le député ajoute qu'à ces cétacés, victimes de la pêche, s'ajoutent plus de 200 000 oiseaux marins, 44 000 tortues marines qui sont également victimes de la pêche et de nombreuses espèces de poissons menacés comme les requins. L'élu regrette, à ce titre, que la France demeure, avec l'Espagne, le seul pays à ne pas avoir déjà intégré les réels progrès techniques proposés par le Parlement européen pour réduire, voire éliminer, les captures accidentelles d'espèces sensibles. Au final, il souhaite connaître l'état d'avancement de la mise en œuvre de l'action 43 du Plan biodiversité et si, dans ce cadre, des mesures concrètes concertées avec les pêcheurs sont en passe d'être rapidement adoptées.
M. Cédric Villani interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir des delphinariums en France. La décision du Conseil d'État datant du 29 janvier 2018 qui a cassé l'arrêté interministériel pris le 3 mai 2017 par la ministre de l'environnement d'alors, Mme Ségolène Royal, a marqué un net recul en matière de bien-être animal, au motif de surcroît d'une irrégularité de pure forme. Cet arrêté avait fait l'objet de vingt mois de discussions entre le gouvernement, les delphinariums et les ONG, et avait été soumis ensuite à consultation en février 2017, ce qui témoigne indéniablement d'une réelle concertation. Il souhaite savoir s'il entend reprendre à son compte ce chantier et proposer rapidement à la signature de ses collègues ministres un nouvel arrêté interministériel aux ambitions et exigences réaffirmées.
Mme Jennifer De Temmerman interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur un arrêté préfectoral accordé dans la 15e circonscription du Nord pour autoriser un élevage de 92 400 emplacements de poulets de chair et 856 places de porc à l'engrais. L'article 68 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit désormais la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages. La bientraitance animale et leurs conditions d'élevage sont des composantes essentielles d'une agriculture durable. Il est difficile pour les citoyens, à l'heure des grands débats sur le thème de la transition écologique et après que le Gouvernement se soit engagé dans une loi pour une alimentation saine et durable, de voir qu'il soit toujours autorisé le développement de ce type élevage qu'on pourrait qualifier d'industriel. À ce titre elle l'interroge sur la possibilité d'étendre l'interdiction de mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé pour un élevage de poulets de chair qui irait au-delà d'un chiffre raisonnable qui pourrait-être fixé par son ministère.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la nécessité de recenser précisément le nombre de pupilles de la Nation afin que l'État puisse leur accorder une meilleure reconnaissance et étudier des possibilités d'indemnisation. En effet, aussi surprenant que cela puisse paraître, aucun recensement des pupilles de la Nation n'a encore été réalisé en France. Or connaître le nombre exact de pupilles de la Nation permettait non seulement leur pleine reconnaissance auprès des services de l'État mais également de pouvoir chiffrer les possibilités d'indemnisation qui pourraient leur être offertes. En effet, deux textes prévoient aujourd'hui des dispositifs d'indemnisation : le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Si ces dispositifs sont tout à fait nécessaires, ils s'avèrent qu'ils ont une portée restrictive et excluent un grand nombre d'orphelins de guerre et pupilles de la Nation, dont les parents sont morts pour la République dans le contexte de conflits, tels que la Première Guerre mondiale, la Seconde Guerre mondiale, la guerre d'Indochine ou encore celle d'Algérie. Cette situation est vécue comme une véritable injustice par les personnes concernées. C'est pourquoi il lui demande à ce qu'un recensement puisse être mené, notamment en lien avec les préfectures, en vue de réfléchir à une égalité de traitement entre tous les orphelins de guerre et pupilles de la Nation.
M. Louis Aliot attire l'attention de Mme la ministre des armées, chargée des anciens combattants, au sujet de la non reconnaissance par l'État des opérations menées au milieu des années 1960 sur l'actuel territoire de Djibouti, alors dénommé Côte française des Somalis puis Territoire français des Afars et Issas. Surveillance du « barrage » installé autour de la ville-capitale avec autorisation d'ouvrir le feu sur les individus tentant de le franchir, maintien de l'ordre, protection des ressortissants européens, application de couvre-feux relevaient des principales missions des forces de la 13e demi-brigade de la Légion étrangère qui y étaient affectées, lesquelles ont par ailleurs eu à intervenir dans le cadre des affrontements survenus les 25 et 26 août 1966 à l'occasion de la visite du général de Gaulle. À ce titre, il paraît possible de considérer que ces opérations constituaient des « actions de feu ou de combat » telles que définies par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Leur inscription à la liste établie par l'arrêté ministériel du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant, dont l'annexe a été modifiée par arrêté du 12 décembre 2018, semblerait par conséquent cohérente. Il l'interroge sur la prise en compte de ce légitime souhait des anciens militaires concernés.
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la retraite du combattant. En effet, un militaire ou une personne civile qui a pris part à un conflit dans lequel la France est ou était engagée peut faire reconnaître son statut d'ancien combattant. La carte de combattant est un titre de reconnaissance de la Nation qui ouvre droit à certains avantages, comme par exemple le versement de la retraite du combattant. Ce droit à la retraite du combattant est ouvert à l'âge de 65 ans, ou à partir de l'âge de 60 ans sous certaines conditions. Également, la qualité de ressortissant de l'ONAC ouvre droit à l'attribution d'une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Pour cela, il faut être âgé de plus de 74 ans au 31 décembre de l'année d'imposition. Ainsi, il lui demande dans quelle mesure ces deux dispositifs pourraient être étendus à toute personne titulaire de la carte d'ancien combattant en s'alignant sur l'âge légal de départ à la retraite, et cela sans conditions.
M. Didier Martin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le bénéfice de la campagne double pour les anciens combattants d'Afrique du Nord. Le conflit d'Afrique du Nord a été qualifié de « guerre » depuis la loi du 18 octobre 1999. Depuis, la loi de finances pour 2016 (article 132) accorde l'extension du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, plus précisément aux militaires d'active, appelés du contingent, agents de la fonction publique et assimilés, dont les droits à pension ont été liquidés avant le 19 octobre 1999, alors que les anciens combattants dont les droits ont été liquidés après octobre 1999 en étaient déjà bénéficiaires. Ainsi, et c'est une avancée très significative, pour chaque jour où ils ont pris part à ces actions de feu et de combat, entre 1952 et 1962, les anciens combattants peuvent prétendre à l'attribution de la campagne double. Plus récemment, l'octroi de la carte du combattant pour les militaires déployés en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 est la concrétisation de l'engagement du Gouvernement en faveur du monde combattant. Toutefois, en ce qui concerne les autres conflits, la campagne double a été attribuée sur le temps passé dans les territoires concernés et non sur une action de feu, en application de la loi du 14 avril 1924. Les anciens combattants d'Afrique du Nord souhaiteraient que des réflexions et des mesures rapides soient envisagées, pour que la campagne double soit attribuée sur le temps passé sur le territoire du conflit. Cette différence est vécue comme une discrimination et une injustice par les anciens combattants d'Afrique du Nord. La demande porte donc sur le fait que les bonifications de campagne soient égalitaires entre combattants des différents conflits. Il souhaiterait connaître ses intentions sur cette question.
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'application des dispositions du budget des anciens combattants prévues dans le cadre de la loi de finances pour 2019. Le Gouvernement a accepté d'attribuer la carte de combattant et en conséquence la retraite d'ancien combattant qui est liée aux soldats envoyés en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Un crédit de 6,6 millions d'euros a été inscrit au budget des anciens combattants et les personnes concernées ont été invitées à constituer un dossier et à l'adresser aux offices nationaux d'anciens combattants. Toutefois, les délais d'instruction des dossiers semblent bien longs. En effet, alors que cette décision gouvernementale est effective depuis le 1er janvier 2019, de nombreux anciens combattants se plaignent de n'avoir reçu aucune réponse à leur demande. Aussi, il souhaite qu'elle lui précise les points suivants : quel est le nombre de demandes déposées ? Sous quel délai la carte d'ancien combattant sera effectivement attribuée aux bénéficiaires ainsi que la retraite y afférente ? Ces droits ainsi reconnus seront-ils attribués avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2019 ? Enfin, au regard des délais de traitement des dossiers, il souhaite savoir si les anciens combattants ayant servi en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 pourront faire valoir leur droit à une demi-part fiscale si au moment de remplir leur déclaration d'impôts sur le revenu pour 2020 leur dossier n'a pas encore était traité et leur droit officiellement reconnu.
Mme Naïma Moutchou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le développement du « bio » dans les cantines, dans le prolongement du vote de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 dite pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable. La loi fixe comme objectif, d'ici à 2022, que les repas servis dans les écoles, les hôpitaux et les restaurants d'entreprise soient composés de 20 % de produits issus de l'agriculture biologique et de 30 % de produits provenant de labels de qualité. Mme la députée soutient pleinement cette mesure et partage la volonté affichée de préserver l'environnement en favorisant les productions locales et d'améliorer la qualité de l'alimentation des consommateurs. Toutefois, elle s'inquiète des contraintes, à la fois opérationnelles et financières, qui risquent de peser sur certains élus locaux, notamment dans le Val-d'Oise. En effet, le Val-d'Oise est le département de grande couronne parisienne qui connaît la plus faible surface d'exploitations bio avec 15 exploitations au total seulement, pour une surface de 751 hectares, soit 1,3 % de la surface agricole utile. À cette faiblesse des productions bios et locales dans le département, s'ajoutent, pour les élus locaux, des difficultés opérationnelles (recherche de nouveaux fournisseurs) et financières (coûts supplémentaires). Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées pour soutenir les élus financièrement et dans leurs démarches afin que l'objectif fixé dans la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable soit atteint dans les faits.
M. Sébastien Nadot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'aide promise par l'État aux agriculteurs qui passent d'un mode d'agriculture conventionnelle à une agriculture biologique. 300 euros par hectare : c'est le montant de l'aide promise par l'État aux agriculteurs qui passent d'un mode d'agriculture conventionnelle à une agriculture biologique. Mais le versement de ces subventions connaît d'énormes retards, particulièrement en région Occitanie, mettant ainsi en danger de nombreuses fermes. Certains fermiers comptent jusqu'à 3 ans de retard de paiement d'un montant d'environ 15 000 euros annuels. Dans le Lauragais, une agricultrice qui est passée en bio en 2015 n'a reçu un premier versement que 3 ans plus tard. De nombreuses exploitations converties en agriculture biologique sont en difficulté financière à cause du retard de paiement des subventions auxquelles elles ont droit. Face à cette situation dangereuse pour la pérennité d'exploitations agricoles qui ont initiées un changement positif, et aussi parce que ce dispositif incitatif ne l'est plus vraiment faute de bien fonctionner, quelles garanties pour l'avenir peut-il apporter ? En particulier, il lui demande comment l'autorité de paiement a été réorganisée pour assurer une efficacité normale et nécessaire au dispositif favorisant la conversion des exploitations vers l'agriculture biologique.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes formulées par les agriculteurs et les coopératives agricoles concernant le projet d'ordonnance prévu à l'article 11 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Selon cet article, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance diverses mesures relatives au fonctionnement des coopératives agricoles. Présenté récemment, le projet d'ordonnance du Gouvernement a suscité de vives inquiétudes car il ne tient nullement compte des spécificités du modèle coopératif. Dans sa rédaction actuelle, il assimile, en effet, les coopératives agricoles à des entreprises commerciales classiques en appliquant la notion de prix de cession abusivement bas au contrat coopératif. Face aux inquiétudes du monde agricole et afin de tenir compte des spécificités des coopératives, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de consulter les professionnels de l'agriculture et les parlementaires et s'il entend aménager le projet d'ordonnance présenté.
Mme Marianne Dubois interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le montant et les critères d'éligibilité des dotations jeunes agriculteurs. Avec 5 010 nouveaux installés bénéficiaires de la dotation jeunes agriculteurs (DJA) en 2018, les installations aidées ont encore progressé. En deux ans, elles enregistrent une augmentation de 19 %. Cette forte augmentation est en partie liée à la révision de la DJA notamment grâce à la quatrième modulation dédiée aux investissements. Cette aide directe est financée à 80 % par l'Union européenne (fonds FEADER) et à 20 % par l'État. Le dispositif d'accompagnement à l'installation, du point accueil installation au suivi post-installation en passant par le stage 21 heures, le plan de professionnalisation personnalisé (PPP) et le plan d'entreprise (PE), a pleinement fait ses preuves. 99 % des jeunes qui suivent ce dispositif sont toujours en activité au terme de la cinquième année. Aucune autre profession ne peut se féliciter de ce résultat. Toutefois ce résultat repose en grande partie sur l'efficience et l'attractivité du dispositif et donc en partie de la dotation jeunes agriculteurs (DJA). Dans plusieurs régions, dont le Centre-Val de Loire, le nombre d'installations aidées va dépasser les prévisions du programme de développement rural (PDR) 2014-2020. Les ministres précédents, dans ce Gouvernement et les précédents, s'étaient engagés à ajuster les crédits pour assurer le maintien du niveau d'aide de l'État jusqu'à la fin du programme, en décembre 2020. Malheureusement, ces engagements ne semblent pas avoir eu d'échos dans tous les territoires, certaines administrations régionales ont engagé des démarches pour réviser à la baisse les montants de la DJA ou en réduire les bénéficiaires potentiels. 35 % des exploitants vont prendre leur retraite d'ici 2022. Sans repreneurs, ce sont des filières entières qui seront en difficulté et qui risquent de disparaître. Elle aimerait ainsi savoir si le renouvellement des générations en agriculture est toujours une priorité du Gouvernement. Si tel est le cas, elle l'interroge sur la position du ministère sur le maintien du montant et des critères d'éligibilité des dotations jeunes agriculteurs dans toutes les régions.
M. Marc Delatte interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le dispositif des fermes Dephy. Mis en place en 2008 dans le plan Ecophy, le dispositif des fermes Dephy permet une coopération entre agriculteurs pour partager les expertises et réduire l'utilisation de pesticides. Des groupes d'agriculteurs volontaires d'une dizaine d'agriculteurs sont formés puis ils sont ensuite accompagnés par un ingénieur réseau afin d'améliorer leurs pratiques et de diffuser les savoirs. Aujourd'hui plus de 3 000 agriculteurs font partie du dispositif, avec plus de 250 groupes créés depuis 2008. Si les résultats obtenus restent en deçà des objectifs fixés, ils sont toutefois largement positifs. Pour la filière grandes cultures polyculture-élevage, la réduction des pesticides pour les fermes Dephy est d'environ 11 %, tandis qu'elle s'élève à 12 % pour la viticulture et à 21 % pour la filière légumes. Pour autant, et malgré ces résultats encourageants, le nombre de fermes ayant rejoint le dispositif reste trop limité. Avec près de 450 000 exploitations agricoles, on ne peut se contenter d'une diffusion du dispositif si modeste. Le ministère de l'agriculture a annoncé le 16 juillet 2018 la volonté du Gouvernement de multiplier par 10 le nombre de fermes dans le dispositif. Cette annonce est à saluer car elle va permettre de réduire considérablement l'utilisation de pesticides. Les pratiques agricoles connaissent aujourd'hui de véritables évolutions pour diminuer l'utilisation des pesticides et la dégradation des sols agricoles. Il faut à ce titre féliciter le travail et l'engagement de nombreux agriculteurs, notamment issus des jeunes générations. Le développement du dispositif des fermes Dephy peut permettre de soutenir ces efforts mais il ne doit toutefois pas s'accompagner de mesures contraignantes pour les agriculteurs, au risque de casser la dynamique volontariste qui fait la force du réseau. Il l'interroge donc sur la méthode envisagée pour diffuser le dispositif à plus large échelle, à savoir quel est le plan d'action du Gouvernement pour convaincre de nouveaux agriculteurs de rejoindre le réseau Dephy.
M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de l'intérieur sur la commercialisation indue des services administratifs par des intermédiaires. En effet, cette forme d'escroquerie a pris des proportions alarmantes ces dernières années et touche encore plus gravement les personnes qui ont un besoin urgent d'un rendez-vous administratif. Des malfrats se sont fait une spécialité de vendre à prix d'argent des services fournis normalement gratuitement, ou du moins sans intermédiaire, par les services de l'État : l'accès à un rendez-vous avec l'administration, qui souvent se fait sur internet. Le problème est si grave que les sites internet parasites apparaissent dans les moteurs de recherche avant même ceux des services officiels concernés. C'est par exemple le cas pour l'obtention d'une carte grise. Le même genre de fraude existe lorsqu'il s'agit d'obtenir des rendez-vous en préfecture pour obtenir ou renouveler des papiers d'identité, titres de séjour, demande de naturalisation par exemple. Des intermédiaires sans scrupule monopolisent les horaires disponibles pour ensuite les revendre. Le département de la Seine-Saint-Denis dont il est député est d'ailleurs particulièrement touché par ce fléau. Ce business digne d'un État failli se fait bien sûr au détriment des personnes qui sont les plus fragiles. Il est d'ailleurs largement dû à la sous-dotation chronique des services de l'État et à la situation de pénurie qu'elle provoque. Les personnes ne peuvent accéder à l'administration sans payer, ou ne peuvent y accéder tout court. S'ensuivent des situations personnelles particulièrement problématiques, engendrant une grande détresse, du fait de l'impossibilité de mener à bien une démarche administrative. Dans ces conditions, l'apparition de profiteurs n'est guère surprenante. Elle menace pourtant très sérieusement la cohésion sociale et doit faire l'objet d'une répression exemplaire. C'est pourquoi il souhaite savoir quels moyens il compte employer afin de préserver les services publics de ce genre de parasitisme.
Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'il y a 3 semaines, dans l'hémicycle M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean Yves Le Drian, garantissait que la sécurité est la priorité absolue du Gouvernement. La sécurité est la première des libertés. Comment peut-on garantir la sécurité des Français lorsque les forces de l'ordre sont constamment mobilisées contre des « Gilets jaunes » que la politique du Gouvernement a poussés dans la rue, alors qu'elles seraient bien utiles ailleurs ? Comment peut-on garantir la sécurité des Français lorsque les policiers municipaux, premiers sur le terrain et dont l'action est décisive, sont sous équipés et sur exploités ? Le malaise est grandissant au sein des forces de police municipale. Le sentiment d'être mis de côté, méprisé et de n'agir que dans un carcan de servilité contribue à entretenir ce malaise. C'est ce même malaise qui conduit les Français à risquer chaque samedi de perdre un œil. Comment peut-on garantir la sécurité des Français lorsque le Gouvernement ramène du proche orient 130 djihadistes accompagnés de leurs familles qui sont autant de bombes à retardement ? Le Gouvernement affirme que ces djihadistes seront placés en détention, mais il ne peut offrir aucune garantie de ce placement en détention. Il faut être cohérent. M. le ministre affirmait, en janvier 2016, alors qu'il occupait cet hémicycle au sein de la majorité socialiste, qu'il faudrait pouvoir déchoir tout auteur d'un crime terroriste de la nationalité française, qu'il soit binational ou non. Lors de la révision constitutionnelle voulue par François Hollande pour permettre cette déchéance M. le ministe l'a soutenu en saluant son courage et sa cohérence et en soulignant l'importance de dépasser les clivages lorsqu'il y va de l'intérêt général. Aujourd'hui M. le Ministre vient affirmer que ces gens sont des Français avant d'être des djihadistes. Les Français, ce sont ceux qui considèrent pour 82 % d'entre eux, selon un sondage IFOP de février 2018, que ces djihadistes doivent être jugés et condamnés sur place. Mme la garde des sceaux a annoncé, par ailleurs, qu'une trentaine de djihadistes serait relâchée dans les rues en 2019. Il ne semble pas que la politique du Gouvernement emprunte le chemin de la sécurité. Il faut se donner les moyens de ses ambitions. Si celle du Gouvernement est réellement la sécurité des Français, il faut qu'il agisse en conséquence. Elle souhaite donc connaître son avis sur le sujet.
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'article 138 de la loi n° 2004-806 relative à la politique de santé publique qui établit à 72 ans la limite d'âge pour les médecins et les infirmiers afin d'exercer dans les établissements publics de santé. Pourtant, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, l'adoption d'un amendement avait permis d'assouplir cette règle en prévoyant différentes modalités pour y déroger. En effet, il était possible pour les praticiens de plus de 72 ans de continuer à travailler deux demies journées par semaine dans le cadre d'un contrat annuel renouvelable, sous réserve de son aptitude physique et mentale et de l'avis favorable du président de la commission médicale de l'établissement concerné, du chef de pôle et du chef de service concernés. Dans des territoires marqués par la désertification médicale, cette mesure était d'un bon sens évident. Elle permettait ainsi aux hôpitaux de continuer à bénéficier des compétences et de l'expertise développées par des praticiens, notamment hospitalo-universitaires, devenus référents dans leurs domaines. Cependant, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition insérée à l'article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, considérant dans sa décision n° 2016-742 du 22 décembre 2016 qu'elle avait un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à son financement. Élue d'une circonscription rurale concernée par la désertification médicale et sensible à la sauvegarde de la qualité des soins dispensés aux citoyens, elle souhaiterait connaître les actions qu'elle compte mettre en place afin de réintroduire cette mesure de bon sens dans le code de santé publique et permettre ainsi de soulager de nombreux établissements de santé sur le territoire.
M. Philippe Gomès attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'organisation d'une conférence internationale de la biodiversité. Avec 11 millions de km2 de zone économique exclusive (ZEE), la France constitue le deuxième espace maritime mondiale et se distingue par la richesse de sa biodiversité. Elle doit cette richesse, pour une très large part, aux territoires ultramarins : 97 % de l'espace maritime français et 80 % de la biodiversité est situé en outre-mer. La France a, en conséquence, une responsabilité toute particulière vis-à-vis des générations futures en matière de préservation de la biodiversité. Lors des élections présidentielles, le candidat Emmanuel Macron s'était engagé à ce que la France tienne une grande conférence internationale sur la biodiversité organisée sur le territoire de l'une des collectivités ultramarines. Dans cette perspective, il rappelle que le Pacifique insulaire, qui abrite des espèces et écosystèmes uniques au monde, est aussi la première victime des dérèglements climatiques qui sont devenus la principale menace à la diversité biologique de la planète. Il rappelle également que, sur les 43 pays identifiés, la Nouvelle-Calédonie est considérée comme le deuxième hotspot de la planète en matière de biodiversité après Madagascar, et le 3e derrière Hawaï et la Nouvelle Zélande pour le niveau d'endémisme des espèces végétales. Il souligne enfin que si la France est la quatrième puissance mondiale en matière de récifs coralliens, 75 % d'entre eux sont calédoniens et inscrits au patrimoine mondial de l'UNESCO. Il souhaite donc obtenir des précisions sur la tenue de cette conférence internationale de la biodiversité et sur les modalités d'association des collectivités du Pacifique, notamment sur la proposition qu'il a renouvelée à plusieurs reprises auprès du Président de la République et du Gouvernement d'organiser cette conférence en Nouvelle-Calédonie.
Mme Frédérique Dumas attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le projet de ligne à grande vitesse Charles-de-Gaulle Express qui devrait relier l'aéroport Roissy Charles-de-Gaulle à la gare de l'est. Différentes études techniques et environnementales ont montré que le chantier impactera de manière très négative l'exploitation des lignes du RER B, mais aussi de celles du RER E ainsi que celles des lignes P et K. La modernisation du RER B étant programmée pour se terminer en 2025, le risque de voir ce délai reporté par ces travaux est plus que prévisible. Mais c'est aussi l'existence du CDG express lui-même, tel qu'il est conçu, qui risque de dégrader durablement le trafic sur le RER B, donc la vie quotidienne des usagers. C'est d'ailleurs à ce titre que le conseil d'administration d'Île-de-France Mobilité demandait le 12 décembre 2018 « la suspension des travaux tant que toutes les garanties n'auraient pas été données sur l'absence d'impact sur les voyageurs du quotidien ». Le préfet de région, Michel Cadot, a récemment été chargé de mener une consultation à laquelle seuls les députés de Paris ont été conviés, excluant ainsi les députés d'Île-de-France, donc les députés les plus concernés par les impacts négatifs du projet, et alors que l'ensemble des associations d'usagers et de nombreux élus demandent depuis longtemps de reporter et de réinterroger ce projet coûteux impactant la vie des usagers du quotidien. Par ailleurs, le coût de ce projet, 2 milliards d'euros, financé par un emprunt d'État comme l'a autorisé la loi de finances pour 2018, menace les finances publiques du fait des dépassements attendus et d'un réel risque de déficit d'exploitation à terme. En effet les faiblesses intrinsèques de la conception du projet ne lui permettront pas de remplir les objectifs qui lui ont été assignés. Elle lui demande si le Gouvernement acceptera de suspendre les travaux comme demandé par Île-de-France Mobilité ainsi que par les associations d'élus et d'usagers et, si, en second lieu, à l'heure du grand débat national, le Gouvernement serait par ailleurs prêt à réinterroger de manière sérieuse l'opportunité de la réalisation d'un tel projet, comme il a pu le faire concernant Notre-Dame-des-Landes.
Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur deux sujets : d'une part, sur les difficultés rencontrées par certaines sociétés dans le cadre du renouvellement de certification de leurs dispositifs médicaux et d'autre part, sur la pénurie de médicaments qui va en s'accentuant. Sur le renouvellement de certification des dispositifs médicaux. Pour permettre leur mise sur le marché, ces dispositifs sont soumis au marquage « CE » afin de garantir leur conformité avec les exigences européennes en matière de sécurité sanitaire et de santé. Cette certification est établie tous les 5 ans par un organisme notifié par la Commission européenne. Plusieurs exemples de PME devant faire face à un délai de plusieurs mois dans le renouvellement de ce marquage « CE », en raison d'un retard des organismes notifiés dans le traitement des dossiers, ont cependant été signalés. Dès lors, faute de certification valide, les dispositifs médicaux des sociétés concernées ne peuvent plus être mis sur le marché. Ces retards dans la procédure de re-certification imputables aux organismes notifiés menacent la survie de ces PME qui peuvent difficilement supporter une pénurie d'activité de plusieurs mois. Aussi elle souhaiterait qu'elle lui indique le nombre de PME françaises qui doivent obtenir leur certification via un organisme notifié européen non français. Elle souhaite également savoir comment, en cas de retard imputable à l'organisme notifié, l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) peut agir, dans le respect des dispositions prévues dans le cadre des procédures de re-certification et des exigences en matière de santé et de sécurité sanitaire, pour permettre à ces sociétés de poursuivre leur activité dans l'attente du renouvellement de certification de leurs produits. Concernant la pénurie de médicaments, Celle-ci lui paraît extrêmement préjudiciable en termes de santé publique. Face à cette situation, elle souhaiterait savoir si elle confirme ces ruptures de stock. Si tel est le cas, elle souhaiterait qu'elle lui précise : d'une part, le nombre de médicaments concernés par ces ruptures de stock, d'autre part, si ces ruptures sont circonscrites à quelques territoires ou si elles concernent toute la France et enfin les actions qu'elle a engagées auprès des laboratoires pour exiger qu'elles soient résorbées au plus vite.
M. Joaquim Pueyo appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante des aides à domicile et notamment sur les moyens alloués à leurs rémunérations. Il est essentiel de permettre aux aînés de bénéficier de l'aide nécessaire tant que ceux-ci peuvent demeurer dans leurs logements afin d'assurer leur autonomie. Face au vieillissement de la population française, la question de l'offre d'aide à domicile se fait et se fera de plus en plus forte dans les années à venir. Comme il le sait, en 2050, 22,3 millions de personnes seront âgées de 60 ans ou plus. Ils représenteront 32 % de la population française. Ce chiffre était de 12,6 millions en 2005, soit une hausse de 80 % en 45 ans. La France va faire face à une très forte augmentation de la demande et devra pouvoir y répondre en favorisant une hausse du nombre d'aides à domicile. Or ces personnels sont aujourd'hui confrontés à des situations complexes qui nécessitent des réponses concrètes. Comme l'a indiqué le réseau associatif de service à la personne Aide à domicile en milieu rural (ADMR), les salariés agents à domicile représentant 42 % des salariés de cette branche perçoivent un salaire moyen de 972 euros brut. Leur rémunération est donc très faible notamment du fait nombre d'heures limité et ce malgré la multiplication des interventions. À cela s'ajoute un problème de mobilité notamment dans les territoires ruraux comme l'Orne. En effet, plusieurs trajets dans une journée ne sont ni indemnisés financièrement ni décomptés dans le temps de travail. Du fait de la demande actuelle et des évolutions dans les décennies à venir et pour faire face aux difficultés de recrutement, la question de l'attractivité de ces métiers est centrale. Il est donc urgent de faire un geste pour que les personnels puissent bénéficier de ressources suffisantes mais également en répondant aux lacunes techniques comme c'est le cas sur les trajets non couverts. Selon les associations, ce sont plusieurs centaines de millions d'euros qui doivent être investis afin de répondre à cette situation. Les départements ne pouvant fournir l'ensemble des fonds nécessaires, ils doivent être soutenus par d'autres structures qui seront également à même de répondre aux demandes relatives à l'organisation. Les agences régionales de santé pourraient jouer ce rôle de soutien et de coordination. Il l'interroge sur les pistes à l'étude pour répondre aux inquiétudes très concrètes de ces personnels afin que leur engagement en faveur de nos aînés soit reconnu à sa juste valeur.
Mme Michèle Victory attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l'hôpital de Moze, situé à Saint-Agrève. À la suite de la fermeture du service de chirurgie en 2004, puis du service de maternité en 2008, l'hôpital de Moze a dû faire face à d'importantes difficultés financières qui menacent son avenir. Afin d'éviter la fermeture de cet établissement et préserver l'accès aux soins de la population locale, les gestionnaires de l'hôpital de Moze et des Genêts ont proposé aux autorités sanitaires de créer, courant 2008, un groupement de coopération sanitaire (GCS) de moyens. Cette décision a permis aux deux établissements de santé de mutualiser leur direction et une partie de leur personnel, allégeant ainsi le coût de fonctionnement. Dans le cadre de ce GCS, l'hôpital de Moze disposait d'un service de médecine (8 lits), d'un service de soins de suites et de réadaptation (8 lits), de 80 lits d'EHPAD, d'un centre périnatal de proximité et d'un service de consultations avancées. Parallèlement, l'établissement Les Genêts disposait de 24 lits SSR et 44 lits d'EHPAD. Aujourd'hui, après un engagement de l'équipe dirigeante d'un retour à l'équilibre pour la fin de l'année 2019, l'établissement souhaite s'engager dans un projet de rénovation nécessaire pour sa pérennité. Aussi, elle souhaite connaître les engagements que l'État prendra pour soutenir ce projet vital pour le Nord Ardèche.
Mme Marine Le Pen interroge M. le ministre de l'intérieur sur les djihadistes détenant la nationalité française aujourd'hui prisonniers en Syrie et en Irak dont le retour en France est envisagé par le Gouvernement, à la suite du départ annoncé des troupes américaines de cette zone de conflit. La presse évoque le chiffre de 130 personnes sans préciser si dans ce chiffre est englobé les familles des djihadistes. Le 29 janvier 2019, le Gouvernement, par la voix du ministre de l'intérieur, évoquait le retour des djihadistes ayant la nationalité française sur le territoire national en disant « on sait où ils sont et de qui il s'agit ». Elle souhaiterait par conséquent connaître avec précision le nombre de personnes concernées, qui parmi elles ont une autre nationalité et le cas échéant la ou lesquelles. Elle souhaite également savoir si des discussions ont été entamées avec les pays dont ces djihadistes ont également la nationalité et suivant quel critère le choix d'un retour en France plutôt que dans l'autre pays a été fait. Enfin, elle souhaite savoir pour quelles raisons le Gouvernement n'a pas entamé des procédures de déchéance de nationalité, dès que les autorités françaises ont eu connaissance de leur présence parmi les troupes de l'État Islamique, n'en n'a pas lancé, a minima pour ceux qui ont plusieurs nationalités.
Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la généralisation de la télémédecine en France. Le déploiement de la télémédecine, après dix ans d'expérimentation, constitue un enjeu clé pour l'amélioration de l'organisation du système de santé et l'accès aux soins pour tous sur le territoire. Elle a récemment porté à l'attention de Mme la ministre, la création d'une Fondation de Télémédecine, véritable opportunité pour les territoires, qui est hébergée par la Fondation Bordeaux Université, dont l'objet est de faire progresser les recherches médico-économiques sur cette thématique. En effet, force est de constater que ces recherches universitaires seraient un atout incontestable pour évaluer l'impact et rationaliser le déploiement de la télémédecine en France. Elle l'interroge donc afin de savoir si un soutien est prévu pour permettre un partage des bases de données aux chercheurs universitaires, ou si d'autres mesures fortes vont être prises pour accompagner et soutenir cette initiative d'excellence, y compris financièrement.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la maison d'arrêt de Grenoble-Varces en Isère. L'Observatoire international des prisons (OIP) a récemment publié un communiqué au sujet des conditions de détention de cette prison. Elle connaît des difficultés récurrentes de sous-effectif du personnel, liées notamment au nombre trop important de détenus par rapport à ses capacités réelles d'accueil. Le quartier disciplinaire et la cour de promenade ne sont pas conformes aux normes en vigueur. L'état de vétusté de l'établissement est dénoncé depuis de nombreuses années bien que d'importants travaux soient actuellement engagés. Dans le cadre du « Plan Prison » une structure d'accompagnement vers la sortie (SAS) de 120 places est prévue ; ce serait une solution efficace pour faire baisser la surpopulation du site et adapter le régime de détention aux différents profils. Cependant, aucun foncier ne serait à ce jour disponible à Grenoble pour accueillir ce projet. Elle lui demande donc quelle solution pourrait être apportée afin de trouver un terrain adéquate et dans quelles mesures les conditions de détentions, de travail des personnels et de formation et spécialisation, pour les personnels des greffes notamment, dont le statut d'agents administratifs rend impossible la récupération ou le paiement des heures supplémentaires, peuvent être concrètement améliorées.
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la tarification à l'activité (T2A) pour le financement des établissements de santé. La T2A permet à chaque établissement de rendre compte de son activité et par voie de conséquence d'obtenir son financement. Le Premier ministre a annoncé une réforme globale du système de santé et promis que de nouveaux modèles de financement seraient introduits, d'ici à la fin de l'année 2019. Des directions de centre hospitalier remontent une difficulté bien réelle du financement des services de réanimation. M. le député a pu échanger à plusieurs reprises avec le directeur du centre hospitalier de Mont-de-Marsan, ce dernier l'a interpellé sur le mode de financement des missions d'intérêt général et des services de réanimation. L'État fournit des financements forfaitaires ainsi qu'une dotation de fonctionnement pour les MIG. Les services hospitaliers, notamment les services de médecine, de chirurgie perçoivent leur budget par une tarification à l'acte, y compris les services de réanimation. La T2A est adaptée au fonctionnement des activités techniques et standardisées. Cependant les services de réanimation sont souvent déficitaires par cette tarification. En effet, l'analyse détaillée des dépenses des services de réanimation fait apparaître un déficit de 10 à 15 % justifiant une réévaluation du supplément journalier de réanimation. Il lui demande s'il est envisageable que les services de réanimation soient financés au forfait, afin que leur budget comme ceux des MIG, soit sanctuarisé.