4,649 ingested questions from France introduced in 2018. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prolifération des violences de groupuscules d'extrême droite. Ces dernières semaines ont vu se multiplier les attaques violentes de milices d'extrême droite contre les étudiantes et les étudiants dans et aux abords des universités. De même, des militants de « Génération identitaire » ont été à l'origine d'une action d'envergure dans les Hautes-Alpes afin de bloquer symboliquement la frontière et le passage aux réfugiés. Sans réaction des forces de l'ordre, ils ont pu louer sans difficulté deux hélicoptères, gravir le col et mener leur sordide opération de communication à son terme, sans être inquiétés. Un État de droit ne peut tolérer ces actes. Un manque de fermeté envers ces groupuscules subsiste alors que dans le même temps, trois personnes au casier judiciaire vierge qui ont participé à une marche solidaire pour éviter aux réfugiés d'être pris à partie par les délinquants de « Génération identitaire » subissent un traitement judiciaire des plus sévères. En effet, ils sont accusés « d'aide à l'entrée irrégulière sur le territoire en bande organisée » et sont placés en détention provisoire jusqu'à fin mai 2018. Il faut que l'État ait une parole forte. Or cette parole est apparue ces dernières semaines comme trop faible et pas à la hauteur des risques que représentent ces groupuscules. Ces actes doivent être condamnés et il ne faut pas se contenter d'évoquer des « gesticulations » pendant le débat sur le projet de loi asile et immigration. Ainsi, elle lui demande quel est son plan d'action afin de lutter plus fermement contre les opérations menées par ces groupuscules d'extrême droite qui sapent l'autorité de l'État.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les suites données à sa question écrite n° 76195 (posée le 17 mars 2015), par laquelle il l'invitait à rendre publiques « la répartition des infractions par club, et les suites administratives et judiciaires données » aux affaires de hooliganisme. Dans sa réponse, publiée le 18 octobre 2016, M. le ministre avait réservé une suite défavorable à cette requête. À la suite, d'une part, de l'avis n° 20152814 rendu par la Commission d'accès aux documents administratifs le 30 juillet 2015 et, d'autre part, d'un recours pour excès de pouvoir introduit le 28 mars 2017 par un requérant devant le tribunal administratif de Paris, le ministère de l'intérieur a accepté de communiquer récemment à un tiers les rapports d'activité de la division nationale de lutte contre le hooliganisme des saisons 2009-2010 à 2015-2016 en en occultant cependant les éléments dont la communication aurait porté atteinte à la sûreté de l'État, la sécurité publique ou la sécurité des personnes. Il se félicite de cette évolution et souhaite désormais savoir : s'il juge désormais « utile et opportun » d'assurer une publication régulière des données relatives à la lutte contre le hooliganisme ou si cette publication demeure subordonnée à de nouveaux contentieux ; si cette possible publication pourrait se faire sous l'égide du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) au moyen notamment de la plateforme Interstats ; si cette possible publication s'inspirerait des données exhaustives publiées, chaque année (depuis 18 ans) par le Home office britannique dans ses rapports en ce domaine.
M. Alain Perea interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les incertitudes juridiques relative à la création et l'exploitation des crématoriums par les collectivités territoriales. La crémation constitue un mode de funérailles de plus en plus plébiscité par les Français. L'offre de crémation pouvant être localement insuffisante, nombre de collectivités sont amenées à envisager la création d'un service et d'un équipement dédié sur leur territoire. Cela est le cas sur le territoire de la Narbonnaise, du ressort de la circonscription de M. le député. La conduite du projet en cours a fait apparaître des divergences d'interprétation entre les collectivités concernées sur les dispositions applicables compte tenu de l'apparente imprécision des textes législatifs. Aussi, il lui est demandé de bien vouloir préciser si la compétence de l'EPCI nécessaire à la création et l'exploitation d'un service de crémation doit être expressément et spécifiquement mentionnée dans le statut dudit EPCI ou si cette faculté est rattachée de facto à la compétence « Pompes funèbres » dont elle en constitue un service accessoire. Dans l'un ou l'autre de ces cas, il lui demande également si le lancement d'une procédure de création d'un service de crématorium par la collectivité doit faire figurer, dès la première délibération, le choix du mode de gestion de l'équipement futur ou si ce choix de gestion peut intervenir postérieurement à la délibération de création du service par la collectivité.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre le diabète. Quatrième cause de mortalité en Europe, augmentant chaque année de près de 3 %, le diabète touche plus de 4 millions de personnes soit 5,4 % de la population française en moyenne. Conséquence de cette forte prévalence, le coût médico-économique se révèle important. Près de 20 milliards d'euros sont consacré à la prise en charge des personnes atteintes de diabète soit 15 % des dépenses de l'assurance maladie. La maladie est par ses nombreuses incidences, un véritable enjeu de société. Face à ces défis, la Fédération française des diabétiques souhaite faire reconnaître la lutte contre le diabète grande cause nationale 2019. Enjeu de santé publique et enjeu social, ce sont là les raisons qui justifient selon la Fédération, sur la base des propositions qui émaneront des états généraux du diabète et des diabétiques, que le Gouvernement fasse de la lutte contre le diabète sa priorité pour l'année 2019. Il lui demande donc de lui faire connaître sa position sur la proposition visant à ériger le diabète en grande cause nationale.
M. Christophe Bouillon interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression des tribunaux du contentieux de l'incapacité, issue de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. En effet, à compter du 1er janvier 2019, le contentieux social, réparti actuellement entre les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), les tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) et les commissions départementales d'aide sociale (CDAS), sera fusionné et transféré aux tribunaux de grande instance. Les tribunaux du contentieux de l'incapacité seront alors supprimés. Mais des interrogations subsistent quant à la période transitoire. L'ancienne procédure des TCI perdure pour les recours formés par les requérants jusqu'au 31 décembre 2018. Dans cette ancienne procédure, il n'y a pas de conciliation obligatoire avant l'audience et une consultation médicale lors de l'audience est pratiquée dans 90 % voire 100 % des affaires. Elle est réalisée par un médecin expert, neutre, consultant du tribunal dans un cabinet médical situé dans les locaux du tribunal. Ainsi, le demandeur au procès voit son affaire tranchée en 1 mois environ entre le jour de l'audience et le jugement, compte tenu du délai du délibéré. Cette ancienne procédure devra perdurer jusqu'à expiration des stocks (tous les recours jusqu'au 31 décembre 2018). Comment, en pratique, cette ancienne procédure pourrait être mise en œuvre par les TGI ? Comment une consultation médicale pourrait-elle être possible à l'audience alors même qu'il n'y a pas de cabinets médicaux installés dans les locaux des TGI ? Comment le Gouvernement a-t-il prévu de gérer cette période transitoire potentiellement coûteuse et qui génèrera de la lenteur pour le justiciable ? Il lui demande dans quelle mesure il pourraît être envisagé de permettre aux tribunaux du contentieux de l'incapacité de perdurer jusqu'à l'expiration de leur stock.
M. Pierre-Alain Raphan attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'éligibilité des ressortissants algériens au service civique. Seuls les ressortissants étrangers visés à l'article L. 120-4 du code du service national peuvent souscrire avec une personne morale agréée un contrat de service civique ou de volontariat associatif. Or les ressortissants algériens sont régis par des régimes juridiques spéciaux ne relevant pas du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, à ce titre, ne peuvent s'engager dans le dispositif du service civique. Considérant les liens forts entre les deux pays, il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre pour corriger cette inégalité de traitement.
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la nécessaire évolution du statut de « jeune au pair » pour les personnes étrangères. En l'état des choses, pour obtenir un titre de séjour, un jeune au pair étranger (hors pays membres de l'Union européenne) doit avoir entre 17 et 30 ans. Il doit obligatoirement s'inscrire à des cours de langue ou de civilisation française. Afin d'éviter de trop fréquents abus et dérives, il est urgent de réviser ce statut. En effet, l'âge maximal de 30 ans semble bien trop haut et ne correspond pas à la réalité des chiffres puisque la majorité des « au pair » sont étudiants. Aussi, il est indispensable de mieux contrôler la sincérité du projet linguistique du jeune. C'est pourquoi la carte de séjour pourrait par exemple être délivrée seulement si le candidat peut attester de son inscription dans une formation diplômante. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour s'assurer d'un encadrement efficace et adapté des jeunes au pair étrangers.
M. Grégory Galbadon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des services d'incendie et de secours. Ces services de proximité, assurés par des volontaires et des professionnels, présents 24 heures sur 24 sont aujourd'hui confrontés à de fortes tensions budgétaires en raison notamment des charges pesant sur les collectivités. Or une diminution de leurs moyens n'est pas envisageable tant leur présence, notamment en milieu rural, est indispensable. Une exonération de la taxe sur les produits pétroliers, telle qu'elle est aujourd'hui déjà accordée aux ambulanciers, taxis, et autres services de l'État, serait de nature à améliorer leur situation budgétaire et ne serait que justice. Il lui demande donc si une telle mesure peut être envisagée.
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le déficit d'attractivité des métiers de l'industrie, en partie lié au faible développement de la culture scientifique et technique. Dans son avis intitulé Industrie : un moteur de croissance et d'avenir et adopté le 27 mars 2018, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) préconise la création d'une « agence nationale pour une nouvelle culture industrielle » sous la responsabilité du ministère en charge de l'industrie. Celle-ci s'appuierait sur les structures existantes, telles que les pôles de compétitivités et aurait pour rôle de « promouvoir la culture et la connaissance industrielles », au travers de l'animation du territoire et de « promouvoir la production culturelle et de l'imaginaire dans l'industrie » par des coopérations avec les lieux de production. Cette proposition du CESE s'inscrit dans un débat majeur sur les leviers actionnables pour réconcilier les Français avec la science et ainsi entrer de plein pied dans l'économie de la connaissance et mener des débats sociétaux éclairés. La culture scientifique, technique et industrielle est pour cela un précieux levier, à même de donner aux jeunes le goût des filières scientifiques qui ouvrent aux métiers de demain, et à chacun les outils de compréhension de son environnement. En conséquence, il souhaite connaitre la position du Gouvernement sur cette préconisation du Conseil économique, social et environnemental et les projets de son ministère pour renforcer l'attractivité des métiers de l'industrie par la culture scientifique, technique et industrielle.
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'évolution de l'emploi dans le secteur industriel des prochaines années. La France connaît depuis de nombreuses années un décrochage industriel. Les chiffres sont accablants : perte de 30 % de parts de marché en quinze ans en matière d'exportation de produits industriels ; richesse industrielle deux fois moindre qu'en Allemagne en points de PIB ; différentiel de 73 milliards avec ce pays pour les taxes sur la production, en la défaveur de la France bien sûr ; retard d'investissement dans la robotique de 40 % par rapport aux pays voisins. Cependant, depuis le quatrième trimestre de 2017, et pour la première fois depuis 1999, l'industrie française a recommencé à créer des emplois. Cette situation témoigne du regain d'activité et de performances de l'industrie française sur les marchés, et elle amène les industriels à se préoccuper davantage des difficultés de production que de la demande. Ils font ainsi face à un réel problème d'embauche, lequel risque de s'aggraver face à des exigences techniques toujours plus pointues. Le taux de chômage, en France, stagne autour des 9 %. Les jeunes sont tout particulièrement touchés, 100 000 d'entre eux sortant du système scolaire sans diplôme ou sans qualification : ce sont ainsi 10 % d'une génération qui n'obtiennent ni le bac ni le certificat d'aptitude professionnelle - CAP. L'apprentissage doit être développé et encouragé, car il permet une insertion efficace des jeunes dans l'emploi. Il permet également de répondre plus précisément aux besoins des entreprises en main-d’œuvre qualifiée, contribuant ainsi à la compétitivité de ces dernières. Pourtant, entre 25 et 30 % des entreprises industrielles ont des postes à pourvoir car l'industrie souffre d'une image dévalorisée alors que l'évolution des méthodes et technologies de production est exceptionnelle et très rapide. En Seine-et-Marne un peu plus de 35 % des 9 338 apprentis le sont dans le secteur industriel. Cependant des postes restent encore à pourvoir. Elle aimerait donc savoir quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour revaloriser l'apprentissage comme une voie d'excellence pour la formation et l'accès à l'emploi dans le secteur industriel.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des EHPAD au regard des impositions à la taxe foncière et à la taxe d'habitation. Concernant la taxe foncière, une exonération de longue durée (15 ans) est prévue. Il lui demande de lui en préciser les conditions. Concernant la taxe d'habitation, certains services fiscaux établissent l'imposition au nom du résident et d'autres au nom de la structure. Il lui demande une clarification.
M. Matthieu Orphelin interroge M. le Premier ministre sur la volonté du Gouvernement d'étudier, en vue du projet de loi de finances pour 2019, des pistes correctives des seuils d'assujettissement à la hausse de la CSG. Ayant noté, avec satisfaction, que ces ajustements étaient destinés à rééquilibrer des seuils qui étaient moins généreux pour un couple que pour une personne seule, point sur lequel il avait souvent été interpellé, il souhaite connaître à quels revenus de référence ce correctif pourrait être appliqué, et si les couples soumis à imposition commune dont le revenu fiscal de référence est situé autour de 17 000 - 18 000 euros, soit juste au-dessus du montant initialement fixé (16 902 euros), verront bien leur situation revalorisée.
M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les modalités d'application du dispositif de zone de revitalisation rurale (ZRR). Afin de favoriser le développement local et les embauches dans les territoires ruraux présentant des difficultés économiques, les entreprises créées ou reprises dans un territoire classé en zone de revitalisation rurale bénéficient, sous condition de la nature de l'activité exercée et de l'effectif employé, d'exemptions fiscales pendant cinq ans et d'exemption de charges patronales pendant un an sur les emplois créés en CDI ou en CDD de plus de 12 mois. L'article 44 quindecies du code général des impôts stipule que « les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale au sens de l'article 34 ou professionnelle au sens du 1 de l'article 92, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de leur création ou de leur reprise et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A ». Le classement en ZRR fait l'objet d'un arrêté, ce qui amène les territoires à pouvoir entrer ou sortir du dispositif. L'éligibilité des entreprises créées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 avant que leur territoire d'implantation ne soit classé en ZRR est à ce jour laissée à l'appréciation des services fiscaux. Selon cette interprétation, une entreprise créée quelques jours avant le classement d'un territoire en ZRR serait susceptible d'être exclue des avantages du dispositif, contrairement à une entreprise créée quelques jours après le dit classement. Le classement en ZRR amènerait alors une distorsion de concurrence malvenue. Il lui demande donc si une entreprise créée entre les dates définies par l'article 44 quindecies du code général des impôts avant le classement de son territoire d'implantation en ZRR doit être considérée comme éligible aux exemptions définies par ce dispositif.
M. Florian Bachelier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité de numériser le rescrit fiscal, c'est-à-dire de poser des questions à l'administration fiscale par mail, et sur la possibilité de rendre certaines questions publiques, pour limiter les demandes récurrentes. Cette question est posée au nom d'un citoyen, qui a fait part de son idée dans le cadre de l'initiative d'un « Parlement ouvert », lancée à l'Assemblée nationale.
Mme Laetitia Saint-Paul interpelle M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le calcul des redevances relatives à l'autorisation d'occupation temporaire du territoire dans le domaine fluvial. L'autorisation d'occupation du territoire permet aux compagnies de navigation d'obtenir un droit d'usage privatif du domaine public fluvial, géré par la direction de l'immobilier de l'État en application du décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016. La redevance que ces compagnies doivent dès lors payer correspond à la contrepartie de cette privatisation du domaine public. Actuellement, ces redevances sont fixées de manière unilatérale et indexées sur le chiffre d'affaires, sans prendre en compte le bénéfice des acteurs. Ce mode de calcul impacte en particulier les petites structures, les empêchant de disposer des moyens nécessaires à leur développement, notamment en matière d'investissements. Alors que ces entreprises du domaine fluvial valorisent le patrimoine naturel, culturel et architectural des territoires, celles-ci se voient limitées dans leurs capacités d'investissement au regard du mode de calcul actuel. Elle l'interroge donc sur le mode de calcul de ces redevances. Alors qu'elles sont différenciées d'une région à l'autre, une égalisation générale des redevances ne pourrait pour autant être compatible avec la diversité du patrimoine fluvial et de ses acteurs. Cependant, l'établissement d'une grille motivée afin d'expliquer les différences et d'adapter le niveau de redevance pourrait permettre l'établissement d'un système de paiement plus adapté, plus encourageant pour les initiatives et plus favorable à l'attractivité touristique des territoires. Elle lui demande sa position sur ce sujet.
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la décision prise concernant l'Orphelinat national des chemins de fer de France (ONCF), dont les donateurs ont perdu la possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôts. Il semblerait qu'une directive fiscale, portant la référence BOI-IR-RICI-250-10-10-20170510 ait été émise en ce sens. L'association remplit toujours la première condition pour les réductions d'impôts au titre des dons faits par les particuliers, à savoir une activité non lucrative et une gestion désintéressée. Mais l'ajout d'une seconde notion, limitant le bénéfice de cette disposition aux associations qui ne fonctionnent pas au profit d'un cercle restreint de personnes, annule la défiscalisation dont bénéficiaient jusqu'alors les donateurs. Néanmoins, l'association compte plus de 50 000 adhérents et vient en aide à des centaines de pupilles sur tout le territoire. Aussi ses membres se sont-ils particulièrement émus de cette décision, qui met à mal la dynamique de solidarité qui préside aux actions de l'ONCF. Elle souhaite donc l'interroger sur les réponses qu'il serait en mesure de leur apporter face à cette situation.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes que suscite auprès des petites entreprises la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019. Les entrepreneurs craignent en effet la complexité administrative de ce système et s'inquiètent des coûts importants que va générer la mise en place du prélèvement à la source, tant au niveau matériel qu'au niveau du temps de travail qu'elles devront consacrer à sa gestion, aux relations avec l'administration fiscale mais aussi avec leurs salariés. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de compenser les coûts d'investissement et de fonctionnement supportés par les entreprises pour la mise en place et la gestion du prélèvement à la source et quelles mesures spécifiques il envisage, en lien notamment avec les services des impôts, pour accompagner les petites entreprises dans la mise en œuvre de ce dispositif et les aider à surmonter les difficultés qu'elles pourraient rencontrer.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les exonérations fiscales (revenu, foncier) pouvant être octroyées aux personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de la réglementation actuellement en vigueur à ce jour et ses intentions en la matière.
M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'abrogation de l'article 885 K du code général des impôts (CGI) liée à la transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI). L'article 885 K du CGI excluait de l'ISF les indemnités et rentes du patrimoine perçues par les personnes victimes d'un accident ou d'une maladie, admettant que ces indemnités pouvaient, entre autres, être destinées à l'achat de biens immobiliers adaptés et répondant aux dommages causés par l'accident ou la maladie. Cette disposition ne se retrouve plus dans l'IFI. Ainsi, ces indemnités exclues du patrimoine sont désormais recomptabilisées dans l'actif immobilier des personnes concernées. Autrement dit, aucune disposition légale ne permet à un bénéficiaire de voir l'exonération des biens ou droits immobiliers acquis au moyen de son indemnité. Un aménagement du dispositif de l'IFI, en faveur des investissements immobiliers réalisés par le biais des indemnités mentionnés par l'article 885K du CGI, autrefois applicable à l'ISF, est ainsi souhaitable. Il lui demande donc si le ministère entend prendre des décisions en ce sens.
M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impact de la réforme de l'IFI sur les baux à métayage. En effet, la suppression de l'ISF et son remplacement par l'IFI soulève une problématique concernant les baux à métayage notamment dans la situation où le bailleur est un groupement foncier agricole (GFA) ce qui est très courant dans le secteur viticole ou agricole. En application du nouvel article 965 du CGI, les biens immobiliers détenus par une société ne sont pas soumis à l'IFI lorsqu’ils sont affectés à une activité économique (activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole). Or le nouvel article 966 du CGI ne définit pas la notion d'activité agricole (contrairement à la notion d'activité commerciale), ce qui entretient une ambiguïté sur la notion d'activité agricole puisqu'elle n'est pas définie en matière d'IFI. Avant l'instauration de l'IFI, en matière d'ISF, la doctrine administrative (BOI-PAT-ISF-30-30-10-10-20130805) précisait que les biens ruraux donnés à bail à métayage pouvaient être considérés comme des biens professionnels ce qui impliquait en soi que l'activité de bail à métayage pouvait être considérée comme une activité agricole au sens de l'ancien ISF. D'ailleurs, cette interprétation est conforme à l'article 63 du CGI qui définit le métayage comme une activité agricole en matière d'impôt sur le revenu. Toutefois, il existe des incertitudes dans la mesure où le bail à métayage constitue une location (activité civile) d'un point de vue civil et rural. Ainsi, il souhaiterait connaître la position du ministère sur le caractère hors du champ d'application de l'IFI des biens agricoles détenus par un GFA et donnés à bail métayage.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réglementation concernant les débits de boisson. Pour une demande de création ou de mutation, plusieurs acteurs sont sollicités : les mairies, les préfectures, les CCI, les parquets, les douanes. Il souhaiterait qu'il lui précise les règles applicables en cas de demande d'ouverture, de mutation et de péremption, et lui indique quelle autorité administrative est in fine compétente.
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les 32 212 communes rurales de France. Dans ces communes rurales, les cafés, hôtels et restaurants (CHR), représentent 52 000 emplois directs et 6 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Or aujourd'hui, 26 000 communes n'ont plus de CHR et cela contribue à la dévitalisation des bourgs ruraux, puisqu'ils représentent un intérêt économique et touristique majeur. En effet, les CHR sont les premiers commerces des villages et malheureusement les derniers. Ils sont un facteur indispensable pour renforcer le maillage social, culturel et économique et ainsi contribuer à l'attractivité des territoires. Ils sont fondamentaux pour introduire de l'humain là où les services publics et les commerces de proximité se retirent. D'ailleurs, d'après un sondage de l'IFOP d'avril 2018, 90 % des Français pensent que dans une commune rurale la présence d'un CHR contribue à la vie économique et au lien social et 93 % d'entre eux pensent que les pouvoirs publics devraient davantage accompagner l'installation ou le maintien des CHR dans les communes rurales. Malheureusement, depuis le 13 juillet 2015, les établissements situés hors agglomérations et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ont été dans l'obligation de retirer leurs pré enseignes dérogatoires. Or leur implantation était stratégique pour la survie de ces commerces. Nos CHR situés en zone rurale sont directement impactés par cette réglementation et la perte de chiffre d'affaires est estimée à 25 % depuis l'entrée en vigueur de cette mesure. Ainsi, elle souhaite savoir quelles actions le Gouvernement entend mettre en place pour aider les CHR dans nos zones rurales et ainsi revitaliser les campagnes françaises.
M. Benjamin Dirx interroge Mme la ministre du travail sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et plus précisément sur le volet apprentissage dudit projet. L'apprentissage est un modèle d'excellence que la loi nouvelle permettra de développer afin d'offrir aux nouvelles générations un haut niveau de qualification pour des métiers où les offres de recrutement sont nombreuses. Cependant, certains acteurs de terrain tels que les directeurs de centres de formation d'apprentissage (CFA) ou encore les dirigeants d'universités, s'interrogent sur les modes de financement que cette nouvelle réglementation prévoit de mettre en place. Tel qu'il ressort des premiers éléments du projet de loi, les CFA seraient financés via le mécanisme du « coût au contrat ». Cependant, ce mode de financement peut s'avérer complexe à mettre en œuvre pour les CFA interprofessionnels qui portent sur des formations transverses (formations en ressources humaines, en management). Il souhaite l'interroger sur la mise en œuvre pratique de ce financement afin de permettre aux organismes de formation de dialoguer directement avec l'opérateur de compétence et pas avec un nombre important de branches professionnelles.
Mme Gisèle Biémouret interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de suppression du réseau des centres d'information et d'orientation (CIO). En l'occurrence, il s'agirait de la fermeture de près de 500 lieux d'accueil de proximité répartis sur l'ensemble du territoire. Les CIO sont le lieu d'affectation des psychologues de l'éducation nationale, spécialisés dans l'éducation et l'orientation scolaire et professionnelle. Ces personnels ont un très haut niveau de compétences dans le conseil en orientation, enrichi au quotidien par la diversité des problématiques rencontrées. Implantés dans les territoires, les CIO remplissent de nombreuses missions afin d'offrir à la population un service favorisant l'insertion par la formation, une meilleure manière de lutter contre l'exclusion et les inégalités devant l'emploi. Le public accueilli est composé de jeunes, scolarisés ou non, du public comme du privé, issus de l'éducation nationale comme d'autres ministères de la formation initiale ou de l'apprentissage, étudiants, décrocheurs ; collégiens ou lycéens peinant à définir leur projet, en difficulté en raison d'un handicap ou qui suite à un déménagement ne peuvent poursuivre leur cursus faute de place dans leur spécialité d'origine. Ils sont également amenés à recevoir des jeunes en situation de décrochage. C'est aussi dans les CIO que sont accueillis les jeunes migrants mineurs afin de cibler les classes ou dispositifs qu'ils pourront intégrer dans les établissements scolaires. Dans ces conditions, elle l'interroge au sujet des mesures que le Gouvernement prévoit de mettre en place afin de préserver le service public de l'orientation sur l'ensemble du territoire et au bénéfice de tous les publics potentiellement concernés.
M. Yves Daniel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le remboursement des frais de logement et des frais de repas pour les fonctionnaires effectuant une formation. Le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixe les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État. Il est le résultat d'une réforme globale des frais de déplacement qui visait, dès 2006, à simplifier et à harmoniser la réglementation dont les modalités étaient éparses dans de nombreux textes. Le décret du 3 juillet 2006 s'accompagne de trois arrêtés d'application relatifs aux indemnités de mission, aux indemnités de stage et aux indemnités kilométriques, qui constituent le droit commun en matière de règlement des frais de déplacement pour l'ensemble des fonctionnaires de l'État. Concernant plus précisément la revalorisation des indemnités de mission, celle-ci est encadrée par les dispositions de l'arrêté interministériel du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé. Dans le cadre de ce dispositif interministériel, il est expressément prévu à l'article 1er de l'arrêté susvisé que : « le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas est fixé à 15,25 euros par repas. Le taux maximal du remboursement des frais d'hébergement est fixé à 60 euros ». Or aujourd'hui ce taux ne correspond plus à la réalité des prix pratiqués par les professionnels de l'hébergement et de la restauration. De facto , bien souvent, les fonctionnaires ne sont indemnisés que partiellement. Par ailleurs, si l'article 7 alinéa 5 du même décret prévoit que : « lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, un arrêté ministériel ou une délibération du conseil d'administration de l'établissement peut fixer, pour une durée limitée, des règles dérogatoires aux arrêtés interministériels prévus aux alinéas précédents, qui ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée », cette souplesse dans la réglementation n'est peu ou pas appliquée par les administrations de l'État. De fait, les fonctionnaires effectuant une formation doivent bien souvent s'acquitter de frais d'hébergement et de restauration supplémentaires sur leurs fonds propres. Dans la mesure où le décret du 3 juillet 2006 fait référence à des barèmes INSEE de la même année et que les prix moyens du marché ont évolué depuis 13 ans, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la réévaluation de ces taux devenus aujourd'hui obsolètes et ne permettant pas un véritable remboursement des fonctionnaires en formation.
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impérieuse nécessité d'assurer le suivi des avis de compatibilité avec réserves - interdiction de contact avec leur administration d'origine, par exemple - émis par la commission de déontologie de la fonction publique concernant les fonctionnaires partis dans le privé. En effet, la commission de déontologie ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle a posteriori , pas même d'un droit d'interroger les agents concernés et le suivi de la mise en œuvre des recommandations formulées appartient aux intéressés et à leur administration. Force est de constater qu'aucun ministère n'assure la police des réserves et cette mission n'est reprise par aucune autre structure. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin que la règle de suivi des réserves recouvre une véritable effectivité.
M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité de saisir en référé le juge aux affaires familiales (JAF) lorsqu'un parent, dans le cadre d'une séparation, se rend coupable d'éloignement géographique volontaire. L'article 373-2 du code civil indique de manière très explicite dans son alinéa 3 que « tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ». Malgré cet article du code civil, certains parents, principalement dans le cadre de divorces conflictuels, décident, de façon arbitraire et sans consultation préalable, de déménager à des dizaines de kilomètres, voire des centaines de kilomètres de l'autre parent, rendant ainsi toute mise en place de résidence alternée impossible. Le parent victime de cet éloignement géographique volontaire se retrouve alors sans recours judiciaire lui permettant de sanctionner ce départ et de faire respecter ses droits. En effet, entre la saisie du JAF et le jugement, il peut se passer plusieurs mois, ce qui laisse le parent et les enfants dans une situation particulièrement inconfortable. Il lui demande s'il serait envisageable d'émettre une circulaire incitant l'ensemble des JAF, lorsqu'un parent se rend coupable d'éloignement géographique volontaire en violant les dispositions de l'article 373-2 alinéa 3 du code civil, à statuer en référé sur les nouvelles modalités de résidence de l'enfant, dans l'intérêt supérieur de ce dernier ? Par ailleurs, il lui demande s'il est possible de prévoir des sanctions, dès lors qu'il a été prouvé que l'éloignement géographique volontaire a été mis en œuvre de façon abusive, dans le seul but de nuire au droit de l'autre parent.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés croissantes rencontrées par les notaires pour les dévolutions successorales. Le recours à un généalogiste va devenir quasi-systématique au regard de la vie de nombreux citoyens, de plus en plus diverse, marquée par les mobilités géographiques et par la recomposition des familles. Il souhaite connaître sa position sur la proposition de rendre obligatoire la mention en marge de l'acte de naissance du père et de la mère d'un nouvel enfant lors de la déclaration de celui-ci ou lors de sa reconnaissance. Il souhaiterait également savoir quelle est la pratique dans les pays de l'Union européenne.
M. Yves Jégo interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'ouverture de l'accès aux origines pour les personnes nées par assistance médicale à la procréation (AMP) avec don de gamètes. 70 000 personnes sont nées en France grâce à cette assistance depuis 1972, mais ceux-là n'ont pas la possibilité de connaître leur origine à cause de la législation encadrant le don. Afin de protéger le donneur et le receveur, l'anonymat du don est garanti par la loi. Cependant, cette disposition législative méconnaît le droit pour toute personne d'accéder à l'ensemble de ses origines personnelles, consacré par la Cour européenne des droits de l'Homme. Deux affaires pendantes risquent ainsi de voir la France condamnée pour sa législation. De nombreux pays d'Europe ont d'ores et déjà reconnu le droit d'accès aux origines, tels la Suède, le Royaume-Uni ou l'Allemagne. À l'occasion des états généraux de la bioéthique, il est nécessaire de s'interroger sur une modification de la législation, vers un modèle gardant pour principe l'anonymat du donneur, tout en ouvrant le droit au receveur d'obtenir des informations sur son géniteur. Ainsi, le donneur, s'il le consent, pourrait laisser à la disposition du receveur une palette d'informations concernant sa santé, son identité, une photographie, etc. Celui-ci, libre de l'amplitude des informations qu'il consent à laisser, peut répondre à tout ou partie des interrogations de la personne née d'un don de gamètes, si elle en fait la demande à sa majorité. Enfin, la construction d'un cadre juridique précis permettrait d'encadrer cet accès, dans un contexte où les tests génétiques « récréatifs » prolifèrent hors de tout cadre juridique. Il souhaite ainsi savoir quelle est la position du Gouvernement quant à l'ouverture d'un accès aux origines encadré par la loi, à l'occasion de la révision prochaine de la loi bioéthique.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'engagement de l'État en faveur de l'accueil des mineurs étrangers non accompagnés en France. L'Europe et la France connaissent depuis quelques années un afflux important de migrants, dont certains sont mineurs. À ce titre, le département de la Gironde s'est vu confier par ordonnance de placement, depuis le 1er janvier 2017, près de 500 mineurs non accompagnés. Au préalable de cette décision de placement prise par l'autorité judiciaire, une première phase de mise à l'abri d'urgence, d'évaluation de l'isolement et de la vulnérabilité du jeune est à la charge de l'État. Aujourd'hui l'État transfère cette prise en charge au département et compense financièrement 5 journées. Cependant cette période de transition dépasse systématiquement 5 jours et la prise en charge totale des jeunes étrangers lors de la période d'évaluation par le département, allant jusqu'à deux mois, entraîne des dépenses accrues. En 2016, ces dépenses assumées par les départements pour le compte de l'État représentaient 155 millions d'euros. Il lui demande comment le Gouvernement entend assumer ses responsabilités dans l'entière prise en charge matérielle et financière de l'hébergement d'urgence et de l'évaluation de la minorité des personnes se déclarant mineurs, afin de respecter le devoir de mise à l'abri et d'évaluation relevant de la politique migratoire du Gouvernement.
Mme Typhanie Degois appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la faculté accordée au maire d'affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal, autre que celui de la maison commune. La maison commune, plus généralement appelée mairie, est le lieu dans lequel la célébration du mariage civil doit avoir lieu. Cependant, les articles L. 2121-30-1 et R. 2122-11 du code général des collectivités territoriales traitent de la possibilité accordée aux maires de déroger à cette règle. En effet, lorsque l'élu envisage d'affecter à la célébration de mariage un bâtiment communal autre que la mairie, celui-ci est tenu d'en informer préalablement le procureur de la République qui dispose d'un délai de deux mois pour s'opposer au projet de délocalisation du lieu de célébration. Ce délai peut être prolongé pour une durée d'un mois supplémentaire dès lors que la période initiale est estimée insuffisante par le procureur de la République pour apprécier la demande. Il est donc possible qu'entre la demande du maire et la décision du procureur de la République, trois mois se soient écoulés. Aussi, alors que l'ensemble des établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées sont tenus de s'inscrire dans un agenda d'accessibilité programmée, et que certaines maisons communes ne sont pas encore accessibles aux personnes à mobilité réduite, il conviendrait d'adapter le dispositif en vigueur afin de simplifier les démarches administratives. En ce sens, elle lui demande que dans le cadre de la célébration d'un mariage, d'un conseil municipal ou tout autre évènement civil, le délai d'information du procureur de la République soit diminué dès lors que la maison commune est non conforme aux règles d'accessibilité, et qu'au moins une personne avec handicap, participe à cet évènement.
M. Jean-Luc Mélenchon interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur au sujet des projets de cession de Nokia de sa division câbles sous-marins. Les câbles sous-marins sont au cœur des communications mondiales. Ils permettent environ 99 % des communications intercontinentales, à la fois téléphoniques et internet. Il existe 430 câbles dans le monde, 800 000 kilomètres soit plus de 20 fois le tour de la terre. Ils sont les infrastructures physiques essentielles de la révolution communicationnelle des 30 dernières années. Ils sont donc vitaux pour tous les domaines de la vie des sociétés modernes. Alcatel Submarine Network (ASN) renommée Submarine Networks Solutions est numéro 1 mondial dans le domaine de la production, de l'installation et de la maintenance des câbles sous-marins. Elle possède aujourd'hui 47 % des parts de marché dans ces domaines au niveau mondial. C'est aujourd'hui l'entreprise Nokia qui en est propriétaire. Cependant, l'exceptionnel savoir-faire de cette entreprise a été développé en France. C'est au sein d'Alcatel, vendue en 2015 à Nokia que la maîtrise de cette industrie a prospéré. Disposer dans notre pays des meilleures connaissances et des meilleures techniques concernant une industrie aussi importante est une chance. La question des câbles sous-marins et de leur maîtrise est un enjeu de souveraineté. On sait par exemple depuis 2013 et les révélations d'Edward Snowden que la propriété américaine sur certains de ces câbles ou sur les entreprises capables de les faire fonctionner ont joué un grand rôle dans le dispositif d'espionnage des États-Unis d'Amérique. Le code de la défense français classe d'ailleurs Submarine Networks Solutions comme un « opérateur d'importance vitale ». Depuis plusieurs mois, des articles de presse, confirmés par le président de Nokia France font état de la volonté de Nokia de vendre cette activité essentielle. Ainsi, il aimerait savoir comment le Gouvernement français compte intervenir dans cette opération afin de protéger l'intérêt souverain du pays.
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des salariés de Vente Privée, qui demandent une réévaluation de leur participation aux bénéfices de l'entreprise. Des salariés des sites de Blanc-Mesnil, Mitry-Mory et Saint-Vulbas ont ainsi décidé d'user de leur droit de grève afin d'obtenir cette réévaluation. En effet, en 2018, 868 000 euros sont dédiés à cette participation, contre 2,5 millions en 2017. Pour 3 000 salariés, la participation est donc de 290 euros par manutentionnaire. Or, l'entreprise a réalisé en 2017, au niveau mondial, 3,3 milliards d'euros de chiffre d'affaires et a bénéficié, en France, du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Malgré ces bénéfices conséquents et cette aide destinée à l'emploi, la participation aux bénéfices de l'entreprise des salariés baisse. Ils se sentent profondément déconsidérés par la proposition de l'entreprise de participer à une « solderie » du stock de l'entreprise, d'autant plus que la direction refuse par ailleurs les négociations. Cette situation inacceptable ne peut perdurer. Ainsi, elle lui demande quels dispositifs elle compte mettre en œuvre pour ouvrir de véritables négociations, afin de trouver une issue à ce conflit social.
Mme Graziella Melchior interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement du latin et du grec ancien. Une circulaire promouvant l'enseignement des langues anciennes a été publiée au début de l'année 2018 et le rapport sur l'avenir des langues anciennes commandé par le ministre a été rendu public peu de temps après. Les propos récents du Président de la République lors de son discours devant l'Académie française, le 20 mars 2018, font même état d'une « revitalisation résolue des langues anciennes ». Cependant, la réalité sur le terrain semble différente. La députée a été interpellée sur sa circonscription sur la situation des langues anciennes, qui n'évolue pas pour le moment et semble même se dégrader. Les professeurs de lettres classiques font face à de nombreuses difficultés pour faire appliquer les textes officiels en collège et en lycée. À leur plus grand regret, la réduction de l'horaire de latin à 5 heures et celui du grec ancien à 2 heures dans la réforme du collège se maintient pour la rentrée 2018. Leur inquiétude est grande concernant l'avenir de ces langues anciennes. M. le ministre a clairement exprimé son attachement à l'enseignement du grec et du latin, estimant que ces langues étaient des vecteurs de « lutte contre les inégalités ». Aussi, elle l'interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour encourager l'enseignement des langues anciennes en France.
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet « de création d'un enseignement d'exploration sensibilisation à la gestion du patrimoine naturel » porté par MM. Anjius et Conio, enseignants au lycée J. Aicard à Hyères (Var 83) avec le soutien de M. Franck Alary du parc national de Port Cros. Ce projet, déjà accepté uniquement en classe de seconde, a pour but de mettre en avant le développement durable, enjeu majeur de la société française. L'enseignement d'exploration « Sensibilisation à la gestion du patrimoine naturel » entend proposer aux élèves sensibles à cette problématique une alternative nouvelle. Cet enseignement a pour but de placer l'élève au cœur d'une démarche de projets liés à des problématiques environnementales ce qui l'entraîne à entrer en interaction avec le monde qui l'entoure. Cette option, unique en France, s'arrête actuellement en classe de seconde, alors que les autres options ouvertes dans le lycée se poursuivent jusqu'au baccalauréat. Sa demande porte aujourd'hui sur l'extension de cette option en classe de première et de terminale. C'est pour ces raisons qu'elle attire son attention sur les mesures envisagées par l'État pour accompagner ce projet d'envergure qui serait un projet pilote pour la jeunesse dans l'optique de le développer par la suite au sein de l'ensemble des lycées.
Mme Pascale Boyer interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en œuvre effective du plan numérique dans les établissements d'éducation à l'horizon de la rentrée 2018. Conçu en 2015 et déployé dès 2016, le plan numérique pour l'éducation devait représenter 1 milliard d'euros décliné sur trois ans afin d'aboutir, notamment, à l'équipement de tous les collégiens en tablettes numériques. Mme la députée se demande si cet objectif sera atteint à la rentrée 2018, alors que la moitié voire un tiers seulement des établissements sont aujourd'hui intégrés au plan numérique selon les départements. En outre, elle demande si la direction du numérique pour l'éducation dispose d'une étude globale permettant d'évaluer, à la fois, les montants investis, la part des établissements restant à équiper mais également les difficultés rencontrées par les équipes administratives et pédagogiques tant en en terme d'infrastructures numériques ou de formation pour appliquer le plan numérique. Elle souhaite enfin connaître la vision du ministre sur le rôle des écrans dans l'enseignement. Elle soulève la question de l'opportunité de généraliser « une semaine sans écran » dans l'ensemble des collèges afin de conférer aux technologies numériques une place maîtrisée dans les dispositifs pédagogiques. L'intervention du pouvoir normatif au premier semestre 2018 pour interdire l'utilisation du téléphone portable dans l'enceinte du collège pourrait être l'occasion de promouvoir ce temps de déconnexion. Elle souhaite donc connaître ses intentions sur cette question.
M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question du financement des écoles privées sous contrat par les communes. L'article R. 442-44 du code de l'éducation dispose que « les communes de résidence sont tenues d'assumer, pour les élèves domiciliés sur leur territoire et dans les mêmes conditions que pour les classes élémentaires publiques, les dépenses de fonctionnement (matériel) des classes sous contrat, sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés directement par l'État. En ce qui concerne les classes maternelles ou enfantines, la commune siège de l'établissement, si elle a donné son accord à la conclusion du contrat, est tenue d'assumer, pour les élèves domiciliés dans la commune et dans les mêmes conditions que pour les classes maternelles ou enfantines publiques, les dépenses de fonctionnement (matériel) des classes sous contrat, sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés directement par l'État ». Autrement dit, la commune est obligée de fournir un financement pour les enfants de plus 6 ans, tandis que le financement de la scolarité en écoles privées des enfants de moins de six ans dépend des termes du contrat passé entre la commune et l'établissement et n'est donc pas obligatoire. Ainsi la commune est seulement tenue de fournir aux écoles une dotation en fonction du nombre d'élèves de plus de six ans scolarisés. Or il est prévu que la scolarité soit obligatoire dès 3 ans à partir de 2019, ce qui devrait entraîner une augmentation des obligations légales des communes envers les écoles. Il lui demande donc si des mesures visant à compenser cette hausse des dépenses pour les mairies ont été prévues.
M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le financement des écoles privées au titre des élèves domiciliés sur une commune différente de celle de l'école. Le code de l'éducation dispose que seule la « commune siège » de l'établissement privé sous contrat est tenue de lui apporter une aide financière, pour les élèves domiciliés sur son territoire. Par conséquent, les écoles ne reçoivent pas d'aide financière pour enfants domiciliés dans une commune différente de celle de leur école. Cette situation semble générer souvent des différences de traitement entre les élèves issus de la même commune que la commune siège de l'école et ceux issus d'une autre commune - différents frais de scolarité en fonction du lieu de résidence - ainsi que des difficultés financières dans la mesure où les écoles ne reçoivent pas d'aides de ces communes. Il suggère donc que des mesures soient prises afin que toutes les communes de résidence des enfants scolarisés dans une école privée participent en juste proportion à son financement. Il le prie de bien vouloir lui faire savoir son avis sur cette question.
M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des directeurs d'école. Le métier de directeur d'école a profondément évolué ces dernières années et les responsabilités et missions qui lui sont dévolues n'ont cessé d'augmenter : gestion des élèves, mais aussi gestion financière, matérielle, pédagogique, et gestion du personnel et de la vie scolaire. D'autant que l'activité de direction d'école s'effectue en supplément des enseignements de classe. Le « jonglage » entre ces deux types de missions de directeur et d'enseignant est parfois difficile et nombre de directeurs d'école éprouvent des difficultés grandissantes à remplir l'ensemble des taches qui leur sont confiées. In fine , c'est l'ensemble du monde éducatif qui est concerné : les enseignants qui ne se sentent pas assez soutenus, les élèves dont le suivi n'est pas correctement assuré et les parents qui ne sont pas rassurés par la prise en charge de leurs enfants. La création d'un statut, connu et reconnu, pour les directeurs d'écoles permettrait de dresser, lister, et préciser les différentes tâches qui leur incombent afin d'éviter cette surcharge et leur permettre d'être rémunérés en conséquence. Il permettrait également de recentrer le métier de directeur sur sa mission de chef d'établissement, véritable acteur de terrain sans charge de classe, mais en renfort des professeurs pour des missions d'enseignements quotidiennes. Ainsi, il souhaiterait connaître les pistes et actions qu'il entend mettre en œuvre afin de faire évoluer le statut des directeurs d'école, piliers du système éducatif français.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des directeurs d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA). Actuellement au nombre de 452 en janvier 2017, les directeurs d'EPLEFPA accueillent près de 62 000 élèves. Ils sont majoritairement des enseignants en situation de détachement PLPA, PCEA et CPE mais aussi des IAE ou des agents provenant d'autres corps et sont gérés dans le cadre d'un statut d'emploi défini par le décret n° 91-921 du 12 septembre 1991. Récemment, un projet de création d'un statut de corps ministériel a été déposé par le ministre de l'agriculture mais a été refusé par la direction générale de la fonction publique. Or les directeurs d'EPLEFPA souhaitent pleinement reconnaître leur métier. Un nouveau projet est donc actuellement en discussion mais s'avère bloqué car les administrations concernées refusent de diligenter une expertise sur la création d'un statut de corps interministériel calé sur celui de l'éducation nationale. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour améliorer la prise en compte du statut des directeurs d'EPLEFPA.
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'éducation artistique et culturelle. Le 14 septembre 2017, les ministres de la culture et de l'éducation nationale ont annoncé différentes mesures relatives à l'éducation artistique et culturelle à destination des enfants. La pratique de l'éducation artistique et culturelle semble avoir été établie comme prioritaire. Aussi, elle lui demande quelles dispositions il compte prendre pour améliorer l'éducation artistique et culturelle à l'école et au collège et, notamment, l'éducation musicale. Par ailleurs, elle lui demande si des aides financières visant à renforcer l'éducation artistique et culturelle sont prévues.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réglementation des achats faits en matière de rénovation énergétique. En effet de nombreux propriétaires, parfois très modestes, se trouvent piégés par des offres mal conçues, mal exécutées ou tout simplement vendues dans des conditions de régularité discutables. Souvent ces achats sont faits sans que la performance annoncée par les vendeurs soit au niveau attendu, sans que les travaux à réaliser soient, en tout ou partie, exécutés, ou alors même que le vendeur est défaillant et les engagements, pris pour un financement à crédit, restent dus par les consommateurs. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer plus de transparence aux actes passés, plus de certification de la qualité des offres proposées et un accès au crédit strictement proportionné aux économies envisagées au titre de la production d'énergie ou des réductions de consommation rendues possibles.
M. Alain Perea interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la compatibilité sur les territoires accueillant un « Site classé au patrimoine mondial de l'Humanité UNESCO » entre le maintien ou la reconnaissance de ce label et le développement de l'éolien terrestre. En effet, l'Occitanie en général et l'Aude en particulier ont le privilège d'accueillir plusieurs sites UNESCO et la volonté de porter des candidatures pour voir ce label reconnu à d'autres sites. Ces territoires constituent également des secteurs à fort potentiel pour le développement de l'énergie éolienne en France, l'ensemble des acteurs publics étant engagés, à des degrés divers, dans la transition énergétique et le développement des énergies renouvelables. À sa connaissance, aucune disposition du processus visant à la reconnaissance du label « UNESCO » ne préjuge, favorablement ou défavorablement, de ce dernier au vu de la présence d'éoliennes terrestres. Pourtant, sans justification particulière, il est souvent opposé aux projets éoliens, souvent dès la phase d'étude, l'incompatibilité de ces projets avec la proximité d'un site UNESCO, en laissant présager que l'existence même dans le grand paysage d'éoliennes terrestres pourrait laisser craindre pour le classement ou le maintien du label UNESCO. Aussi, il lui demande de lui préciser s'il doit être considéré comme acquise l'incompatibilité des projets d'éoliens terrestres dans les territoires des sites classées au patrimoine mondial de l'humanité ce qui contraindrait le développement de cette filière de façon importante et, en cas contraire, de préciser les critères permettant de préjuger favorablement de leur acceptabilité.
M. Grégory Galbadon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les pratiques douteuses d'un certain nombre d'installateurs de panneaux solaires. Certains professionnels surestiment la capacité de production d'énergie des panneaux solaires et couplent leur proposition d'installation à des offres de crédit peu transparentes laissant croire au consommateur que son investissement sera totalement transparent puisque totalement compensé par la revente d'électricité ce qui se révèle mensonger et entraîne des difficultés de remboursement de prêt pouvant amener à des situations d'endettement graves. Il lui demande donc ce qu'il entend faire pour à la fois venir en aide à ces victimes d'escroquerie, pallier ce problème et ainsi soutenir le secteur des énergies propres qui, avec de telles pratiques, peut souffrir d'un manque de confiance auprès du grand public alors qu'il présente des solutions d'avenir.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des missions locales. Premier réseau de France pour l'insertion professionnelle et sociales des jeunes, les missions locales jouent un rôle majeur pour les jeunes de 16 à 25 ans. Malgré cette reconnaissance, le réseau des missions locales voit ses moyens budgétaires diminuer en 2018. En effet, la baisse des financements des missions locales se situerait entre 4 et 10 % selon le président de l'Union nationale des missions locales. De nos jours, de nombreux jeunes font toujours face à des difficultés importantes pour accéder à un emploi durable. C'est pour cette raison qu'il est essentiel que les missions locales poursuivent leurs efforts afin de mettre en œuvre des solutions efficaces et durables, notamment dans le cadre du PIC et de l'alternance. Ces enjeux majeurs pour la jeunesse ne pourront être relevés si des moyens financiers sont retirés aux missions locales. C'est pourquoi il lui demande les actions que le Gouvernement entend prendre afin de préserver la qualité de l'approche et de l'action des missions locales.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la baisse des financements des missions locales, variant de 3 % à 10 % suivant les territoires. Les acteurs concernés sont d'autant plus étonnés de cette annonce de « gel » de leurs financements, que la ministre du travail avait annoncé une reconduction de la contribution de l'État pour un montant de 206 millions d'euros à l'occasion des journées nationales de l'UNML en décembre 2017. Les missions locales effectuent un travail primordial en matière d'insertion sociale et professionnelle des jeunes, et leur action, hors du champ économique, nécessite des financements stables et pérennes. C'est pourquoi la baisse de ces dotations, non votée directement par le Parlement, n'apparaît pas justifiée. Aussi, il lui demande sous quels motifs a été décidée cette coupe budgétaire, et quelles mesures le Gouvernement entend prendre en contrepartie.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés de mise en place de parcours d'accompagnement contractualisé vers l'emploi et l'autonomie des jeunes (PACEA). Depuis la loi du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les missions locales ont un nouvel outil à leur disposition, le PACEA, pour accompagner les jeunes confrontés à un risque d'exclusion. Ce nouvel outil permet, sur une durée de vingt-quatre mois, de mettre en place un contrat entre le jeune et la mission locale, qui, à travers l'élaboration de phases successives, doit lui permettre de mettre en place un projet l'engageant vers l'emploi et l'autonomie. Sous certaines conditions, ce contrat peut permettre l'attribution d'une allocation au jeune qui ne dispose d'aucune source de revenus. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, il avait été alloué au dispositif PACEA, une enveloppe de 22,9 millions d'euros. Mais, pour l'année 2018, seulement 10 millions d'euros lui ont été attribués, soit une diminution de 56 % sur un an. Dans certaines missions locales, comme celle de Saint-Malo par exemple, la baisse atteint même les 69 %, empêchant ainsi la pleine mobilisation du dispositif. Dans un contexte de suppression des emplois aidés et de diminution des aides à la mobilité des jeunes, les missions locales, et l'ensemble des acteurs de terrain s'inquiètent de ce qui leur apparaît comme un désengagement du Gouvernement des politiques d'aide à l'insertion et à la réussite des jeunes. Ainsi, il souhaite connaître les motivations qui ont conduit le Gouvernement à diminuer aussi drastiquement le budget alloué à la mise en place de PACEA par les missions locales et quelles sont les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour accompagner la réussite des jeunes et faire diminuer le risque d'exclusion.
M. Benjamin Dirx interroge Mme la ministre du travail sur les outils numériques que Pôle emploi met à la disposition des professionnels qui souhaitent recruter des collaborateurs. Pôle emploi, établissement public administratif qui se trouve sous la tutelle de son ministère, peut faire l'objet de critiques de la part de certains recruteurs. Ce manque de confiance, généralement dû au fait que cet organisme ne leur a pas permis de trouver le profil souhaité, les conduisent à se détourner de Pôle emploi et à privilégier d'autres moyens pour augmenter les effectifs de leurs entreprises. Cependant, le député a pu constater que d'une part, l'ensemble du personnel de Pôle emploi était mobilisé pour permettre à cette institution de fonctionner correctement et que d'autre part, il était mis à la disposition des employeurs, des outils numériques permettant de faciliter leurs recherches de salariés. Face à cette contradiction entre d'une part l'insatisfaction des employeurs ne trouvant pas preneur à leurs offres, et d'autre part, le travail des équipes de Pôle emploi et les moyens mis à la disposition de chacun par cette institution, il a pu relever différentes difficultés, et notamment celles touchant l'utilisation de certaines applications numériques liées au domaine de l'emploi. À titre d'exemple, a été développée l'application « Je recrute », application ayant pour but de permettre aux employeurs de rechercher efficacement un nouveau collaborateur à partir des bases données de Pôle emploi. Toutefois, il semblerait que sur ce sujet, deux problématiques soient à analyser puis, le cas échéant, à corriger. En effet, il semble, tout d'abord, que ces outils puissent être encore améliorés afin de permettre aux recruteurs de filtrer efficacement les profils des demandeurs d'emploi afin qu'ils ne se retrouvent pas dans la situation de devoir analyser près de 300 curriculum vitae pour une offre donnée. De plus, ces outils et notamment cette application sont encore trop méconnues du grand public par rapport à la notoriété d'autres plateformes en ligne (tels que leboncoin.fr ). Or si l'ensemble des moyens permettant de rechercher un emploi ou un salarié peuvent être complémentaires, il n'en demeure pas moins que seul Pôle emploi détient un nombre conséquent de profils de demandeurs d'emploi qui seraient à même de correspondre à une recherche d'un employeur. Ces actions permettront sans nul doute une meilleure utilisation des outils de Pôle emploi, une réponse aux attentes des employeurs et ainsi participeront à la baisse du chômage initiée depuis son arrivée au Gouvernement. Ainsi, il souhaite l'interroger sur la possibilité et la nécessité d'évaluer et le cas échéant d'améliorer les applications mises à la disposition du public par Pôle emploi avant, par le biais d'une opération de communication conséquente qui dépasse la simple mission de ses cadres dirigeants, de porter à la connaissance de l'ensemble des citoyens les outils qu'elle développe et met à leur disposition.
Mme Marion Lenne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le développement de l'économie sociale et solidaire. Cette question est posée au nom de M. Bertrand Bahuet. L'un des cinq objectifs de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire visait à provoquer « un choc coopératif ». Ainsi, les sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) développent l'emploi privé au service de l'intérêt général et les coopératives d'activité et d'emploi (CAE) offrent la possibilité de devenir salariés-entrepreneurs. Salariés, producteurs, usagers, collectivités locales et entrepreneurs-salariés unissent alors leurs forces pour créer de l'emploi sur le territoire. Plus particulièrement, les CAE constituent un concept original permettant à un porteur de projet de tester son activité en toute sécurité dans un cadre salarial (mutualisation des moyens, réseau solide et accompagnement au quotidien). Toutefois, alors que le recours au multi-sociétariat par le biais des SCIC est possible depuis 2001 et que l'entreprenariat salarial au sein des CAE est entré en vigueur depuis 2016, ces formes d'emploi se heurtent à un manque de lisibilité. Tandis que la loi du 31 juillet 2014 reconnaît pleinement l'économie sociale et solidaire et réinvente le rôle de l'entreprise et de ses acteurs, elle l'interroge sur les coopératives d'activité et d'emploi (CAE). Plus particulièrement, elle le questionne sur la possibilité de mieux informer les citoyens sur ces nouvelles voies de création d'activités rémunératrices et sur les moyens de sécuriser davantage les emplois en CAE.
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'expérimentation de l'unité de réhabilitation des usagers de drogues au centre de détention de Neuvic en Dordogne. L'unité de réhabilitation pour usagers de drogues (URUD), expérimentée au centre de détention de Neuvic en Dordogne, propose un accompagnement thérapeutique sur une durée de six mois. Elle accueille un public en difficulté avec les addictions, volontaire pour s'engager dans une démarche de soins sur la base d'une dynamique communautaire. L'unité offre la possibilité d'accéder à une aile isolée du reste de la détention ordinaire pour favoriser l'immersion dans un programme découpé en phases et en étapes. Les objectifs sont axés sur la prise en charge de l'addiction, la réinsertion et la prévention de la récidive. Elle est financée essentiellement de la MILDECA (mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives). L'ARS a apporté des fonds concernant la partie soin. L'expérimentation est actuellement financée jusqu'en décembre 2018. Lors d'une visite du centre de détention de Neuvic le 5 avril 2018, il a pu constater le caractère extrêmement prometteur de cette expérimentation. Les personnes accueillies, aussi bien que les responsables, ont défendu le caractère utile et novateur du dispositif. L'avancement du résident dans le programme permet un vrai gain en responsabilité comme en autonomie. Aussi, il souhaiterait connaître sa position concernant ce dispositif. Est-il envisagé que l'expérimentation URUD bénéficie d'une prolongation avec des financements garantis pour l'année 2019 ? En cas de succès de cette expérimentation, il lui demande si elle pourrait être généralisée à d'autres établissements.