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Mme Sophie Mette interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des perfusionnistes. Ces personnels sont essentiels en chirurgie cardiaque. Ils sont aux commandes de la circulation extracorporelle (CEC), technique pointue et vitale permettant de remplacer le cœur et les poumons lors des opérations. Aucune intervention de ce domaine chirurgical ne peut être réalisée sans eux. Ils apportent également leur expertise pour la pose, le suivi et le support technique des assistances circulatoires et respiratoires extracorporelles (ECMO) dans les réanimations, en particulier depuis le début de la pandémie de SARS-CoV-2. Ils font partie intégrante des équipes d'UMAC - unités mobiles d'assistance circulatoire - pour permettre l'assistance dans les centres non-équipés. Ils interagissent au sein des équipes de transplantation d'organe. Ils sont mobilisés et très impliqués dans la crise actuelle. Les perfusionnistes, irremplaçables dans leurs fonctions, exercent donc un métier de haute technicité et à haute responsabilité pour lequel un cursus de formation spécifique master santé existe depuis 2020 à la Sorbonne. Ce niveau d'études est également requis dans de nombreux pays européens. Leurs activités, compétences et savoirs propres et autonomes par rapport à des métiers existants correspondent à la définition d'un nouveau métier ou métier intermédiaire (rapport de l'IGAS n° 2021-05R page 119). C'est dans ce sens qu'en septembre 2021 les représentants des perfusionnistes (SFACCEC), en présence et avec le soutien des représentants de la chirurgie cardiaque et de l'anesthésie en chirurgie cardiaque française (SFCTCV, ARCOTHOVA) ont rencontré la sous-directrice des ressources humaines du système de santé de la DGOS. À l'issue de cette rencontre, la proposition de redéfinir le métier de perfusionniste leur a paru être retenue et l'engagement d'apporter des solutions quant à un statut aurait été pris. Une nouvelle date de réunion devait être définie avant novembre 2021, mais n'a pas encore eu lieu. C'est le message qui a été adressé par les perfusionnistes de l'hôpital du CHU de Bordeaux. Ils demandent une évolution de la situation et une nouvelle reconnaissance de leur métier. Elle lui demande quelle réponse il peut faire à ces revendications.
Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé, à la demande des instances représentatives des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture, sur l'iniquité de traitement dans les primes allouées aux professionnels de santé travaillant dans les services de réanimation. En effet, alors que les infirmiers et les cadres de réanimation en soins critiques du secteur public et du privé reçoivent, par le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022, une prime mensuelle de 118 euros, les aides-soignants et auxiliaires de puériculture en sont exclus. Elle rappelle que même si la reconnaissance de la « spécificité de réanimation » est une avancée souhaitable, celle-ci doit être la même pour tous les professionnels de santé exerçant une activité spécifique à la réanimation afin de ne pas créer de profondes inégalités au sein des structures et de reconnaître le travail colossal accompli par ces professionnels en deux ans de crise sanitaire. Le travail des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture en réanimation nécessite un apprentissage par les pairs très spécifique et un temps long de « doublure » qui s'explique par la complexité des tâches à effectuer et qui sont exclusives à la réanimation. En conséquence, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin d'aboutir, rapidement, à une équivalence de compensation financière de prime allouée à l'ensemble du personnel travaillant en réanimation.
M. Thibault Bazin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessité d'améliorer le traitement des déchets d'amiante dans le pays. En effet, si l'Europe s'est à maintes reprises exprimée pour inciter les États à en finir avec l'enfouissement et à promouvoir des solutions alternatives, force est de constater que le pays est très en retard sur ces préconisations. Alors que 300 000 tonnes de déchets amiantés sont en moyenne traitées par an sur le territoire, seules 7 000 tonnes par an le sont par inertage par torche à plasma, procédé unique au monde, développé par le groupe Europlasma, dans la seule usine existante, pour le moment, à Morcenx dans les Landes. Cela veut dire que les 293 000 autres tonnes sont enfouies dans le territoire, sachant que ce procédé n'est guère vertueux pour l'environnement car il représente une menace pour l'air et pour l'eau des nappes phréatiques. Un commissaire enquêteur vient de formuler un avis favorable concernant l'extension d'un site d'enfouissement de déchets amiantés entre Saint-Hippolyte et Claira, près de Perpignan, qui permettrait d'enfouir 44 500 tonnes supplémentaires jusqu'en 2043. Ce projet ne peut qu'inquiéter sur la réelle volonté du pays de mettre fin à l'enfouissement. Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement a l'intention de faire pour favoriser les alternatives à l'enfouissement pour les déchets d'amiante.
M. Pierre-Yves Bournazel interroge Mme la ministre de la culture sur les frais d'expédition des livres par les librairies spécialisées dans la vente de « livres et brochures » à caractère éducatif, scientifique ou culturel. La loi Darcos du 30 décembre 2021 a instauré un prix plancher pour les frais d'envoi des livres achetés en ligne. Ce tarif minimum est une disposition importante, qui vise à instaurer une concurrence loyale entre les librairies et les plateformes en ligne, celles-ci pratiquant jusqu'alors des frais de port quasi-gratuit. Cette disposition vise par là-même à maintenir le prix unique du livre institué par la loi Lang du 10 août 1981. Par ce tarif plancher, cette loi vise à préserver les librairies et évite d'assimiler le livre à un produit comme les autres. Concernant les frais d'expédition à l'international, le groupe La Poste pratique une offre préférentielle pour les « livres et brochures » à caractère éducatif, scientifique ou culturel. Néanmoins, ce tarif se base sur le poids du colis, le tarif le plus bas étant pratiqué dans la limite des 2 kilos (3,86 euros pour la zone européenne), contraignant les professionnels à opter pour des « sacs spéciaux » au tarif plus élevés (7,33 euros pour la zone européenne). Afin de respecter l'esprit de la loi Darcos, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage la mise en place d'un tarif préférentiel d'exportation à l'international pour les librairies spécialisées dans la vente de « livres et brochures » à caractère éducatif, scientifique ou culturel.
M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le sujet de la réforme du transport postal. Si la mission sur la distribution de la presse, confiée à Emmanuel Giannesini, avait été particulièrement bien accueillie, la présentation de la réforme par les ministres concernés et les arbitrages choisis par Matignon et Bercy préoccupent la filière. Sur la création de l'aide différenciée à l'exemplaire posté pour la Presse Hebdomadaire régionale (PHR) de 0,33 euro, il est rappelé que la PHR est dépendante du transport postal. Elle ne pourra pas transférer l'ensemble de ses abonnés en portage. Il est donc important de veiller à un équilibre et à un soutien en faveur de ces titres. Par ailleurs, la crise sanitaire a fragilisé ces publications et elles n'ont bénéficié d'aucune mesure d'urgence. Il est aussi important d'ajouter une interrogation sur l'adaptation des tarifs postaux pour la Presse Hebdomadaire régionale. L'instauration d'un tarif unique, le CPPAP, va pénaliser lourdement les titres les plus lourds et qui bénéficiait du tarif IPG. Une limitation de l'augmentation de ces tarifs dès lors que la publication pèse plus de 200g pourrait être une solution envisageable. La richesse des contenus ne doit pas être pénalisée. Il lui demande si le Gouvernement envisage ces solutions afin de permettre de conserver une presse de proximité, libre et indépendante.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la question du pouvoir d'achat des Français. Selon la taille des entreprises, le secteur d'activité et les perspectives souvent liées au contexte sanitaire, des augmentations de rémunérations sont envisagées ou fortement demandées. Selon plusieurs études près d'un tiers des Français aurait dû emprunter ces six derniers mois pour payer des factures. Beaucoup d'entre eux ont à faire face à l'augmentation des dépenses contraintes : alimentation, énergie... Plusieurs leviers sont à la disposition des pouvoirs publics. Parmi eux figurent la baisse des taxes sur l'énergie, des négociations salariales pour accélérer l'augmentation des salaires notamment pour les salariés les plus modestes et souvent « invisibles » (grande distribution, secteurs de la santé et social) et aussi le secteur public (santé et éducation avec un levier en faveur de leur attractivité) ou encore une taxation des très grandes fortunes permettant de faire la jouer la solidarité (en commençant à 20 millions avec des taux gradués allant jusqu'à 8 % sur la patrimoine au-delà de 10 milliards d'euros). Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et selon quel calendrier il envisage de répondre à cette urgence économique et sociale.
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'éligibilité des intérimaires à la prime inflation. En l'état, le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 exclut de son champ d'application les intérimaires en arrêt maladie qui n'ont pas travaillé en octobre 2021. Il lui demande s'il envisage de faire évoluer ce dispositif afin d'intégrer ces travailleurs précaires.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'exécution des missions de service public de La Poste. En contrepartie d'une compensation financière, l'État a délégué quatre missions de service public à La Poste : la distribution du courrier six jours sur sept, la distribution de la presse, le maintien de la présence postale sur tout le territoire et la garantie d'accès aux services bancaires de base. Ces missions sont essentielles au dynamisme des territoires et à la vie quotidienne des Françaises et des Français. Les compensations versées à La Poste sont toutefois insuffisantes pour couvrir son déficit structurel. Le Sénat l'a de nouveau rappelé dans le rapport d'information n° 499 « Compenser, contrôler, améliorer, détecter : pour une Poste partout et pour tous ». L'entreprise est donc contrainte de mener une politique d'austérité, au détriment de ses collaborateurs, de la qualité du service public et des usagers. De nombreux concitoyens se sentent effectivement abandonnés et démunis face à la réduction des plages d'ouverture des Postes, la spécialisation des guichets et la fermeture des bureaux. De tels projets ne cessent pourtant d'être mis en œuvre, notamment dans la région Pays de la Loire et en particulier à Rezé (Loire-Atlantique). Si elle est bienvenue et nécessaire, la compensation annuelle au titre de la mission de service universel postal, votée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, n'apporte qu'une réponse partielle et lacunaire à ces enjeux. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir le maintien, l'évolution et l'amélioration des services publics en général et du service public postal en particulier, sur la totalité du territoire.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de M. Salah Hamouri, avocat franco-palestinien, militant des droits de l'Homme, des Palestiniens et des prisonniers en Israël. Malgré la mobilisation de la diplomatie française et le recours exercé par l'intimé, lundi 18 octobre 2021, M. Salah Hamouri s'est vu confirmer la révocation de son statut de résident permanent de Jérusalem. Cette mesure équivaut à une obligation de quitter le territoire israélien et palestinien, alors qu'il est né et vit à Jérusalem depuis 1985. L'État d'Israël justifie sa décision par la « rupture de loyauté » de Salah Hamouri à son endroit. Cela revient, pour les autorités israéliennes, à décider par voie administrative d'autoriser ou non les Palestiniens de Jérusalem à vivre sur leur terre natale. Aussi, il souhaite connaître les actions envisagées par la France auprès de la communauté internationale et d'Israël pour garantir le respect des droits fondamentaux de Salah Hamouri et plus largement des Palestiniens de Jérusalem.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les persécutions religieuses dans le monde. En 2022, l'ONG « Portes ouvertes » établit que plus de 360 millions de chrétiens sont fortement persécutés et discriminés dans le monde, ce qui représente un chrétien sur sept dans le monde. Seize chrétiens sont tués par jour en raison de leur croyance, 5 110 églises sont la cible d'attaques, 6 175 chrétiens sont détenus. En définitive le nombre de chrétiens persécutés dans le monde a atteint son niveau record. La persécution est à son plus haut niveau depuis la création de l'index sur la persécution dans le monde de « Portes ouvertes », en 1993. Cette persécution touche plusieurs pays et continents. M.le député souhaite citer plusieurs exemples. Ainsi, en mai 2021, en Indonésie, quatre chrétiens ont été tués lors d'une attaque terroriste sur l'île des Célèbes. En juin 2021, au Pakistan, Shaguftah Kausar, condamnée à mort pour blasphème, est finalement acquittée et libérée après sept ans de prison. En juillet 2021, en Algérie, trois nouvelles églises sont mises sous scellés, portant à seize le nombre d'églises fermées par les autorités. En Inde, des dizaines de milliers de chrétiens subissent des persécutions violentes de la part d'extrémistes hindous. Deux incidents de ce type ont ainsi été signalés fin novembre 2021. À New Delhi, des militants hindous de Bajrang ont vandalisé une église fraîchement inaugurée. Le deuxième incident a été signalé dans l'État du Karnataka, dans le sud de l'Inde, où des militants de Bajrang Dal ont fait irruption dans une salle de prière chrétienne et ont forcé les fidèles à sortir. Ces données témoignent de l'augmentation des persécutions à l'égard des chrétiens dans le monde en raison de leur foi. La hausse de ces persécutions doit conduire à une vraie prise de conscience, à la condamnation urgente et ferme de ces attaques, ainsi qu'à la défense de la paix et de la tolérance dans le monde. Aussi, il lui demande ce qu'il compte faire pour défendre et promouvoir la liberté de culte hors des frontières, et surtout, condamner toute discrimination et tout acte de violence à l'encontre de minorités religieuses dans le monde.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mise en œuvre de l'obligation de « cribler » les bénéficiaires finaux de l'aide publique au développement. Conformément à l'article 17 de la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, des « lignes directrices en matière de criblage » ont été communiquées aux commissions pertinentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ce document impose aux organisations de solidarité internationale et de développement de procéder à la vérification de l'identité des bénéficiaires finaux de l'aide pour des activités qui ne relèveraient pas de l'aide d'urgence. Cette obligation concerne toutes les personnes qui reçoivent tout type de soutien de la part d'une organisation de solidarité internationale (en nature, en espèces, un service, une formation...), dans un secteur spécifique (santé, protection, sécurité alimentaire...) défini en fonction de leurs besoins. Il ressort ainsi de ce document que l'enjeu est également la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d'argent. Si cet objectif est évidemment louable, le Gouvernement a dû mettre en place un régime spécifique créant une différence de traitement entre secteurs « humanitaire » et « développement », eu égard aux principes de neutralité et de non-discrimination découlant du droit international humanitaire. Ce double régime est assez problématique car ces principes devraient également être garantis dans le champ du développement et de la solidarité internationale. D'autant plus qu'aucun voisin européen n'aurait a priori recours à un tel mécanisme. Ainsi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place pour associer les organisations de solidarité internationale d'une part et, d'autre part, ne pas faire reposer sur elles la mise en œuvre de sa responsabilité en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les suicides de fonctionnaires de forces de l'ordre en janvier 2022. En effet, déjà douze fonctionnaires des forces de l'ordre se sont suicidés en janvier 2022. En réaction, le directeur général de la police nationale (DGPN), M. Frédéric Veaux et le ministre de l'intérieur, M. Gérald Darmanin, ont annoncé le renforcement des mesures de soutien psychologique auprès des forces de l'ordre. Si ces mesures sont indispensables pour soutenir les personnes ayant vécu un traumatisme ou supportant difficilement leur quotidien, elles ne répondent pas au mal-être originel qui s'est accentué ces dernières années au sein des forces de l'ordre. En septembre 2019, alors qu'un grand nombre de policiers s'étaient suicidés, un comité technique ministériel avait réorganisé le temps de travail des policiers. Si cette réforme est une bonne chose, il semble qu'elle ne résout pas la crise traversée par ce corps. D'autres pistes doivent être explorées. En novembre 2021, la Cour des comptes publiait un rapport sur « la gestion des ressources humaines au cœur des difficultés de la police nationale ». Il y était notamment soulevé que « malgré une augmentation de 21 % de sa masse salariale en dix ans et le recours accru de nouveaux acteurs de la sécurité (police municipale, réservistes, sécurité privée), les résultats en matière de présence sur le terrain ou d'élucidation des faits de délinquance ne connaissent pas d'amélioration significative, voire se détériorent ». Il y était également constaté que la « nouvelle doctrine d'emploi annoncée en août 2017 - la police de la sécurité du quotidien - ne s'est pas, pour l'instant, traduite par une plus grande présence policière sur le terrain ». La Cour des comptes proposait alors quatre leviers d'action : une allocation des effectifs qui doit s'ajuster davantage aux besoins des territoires et aux missions ; une nécessaire adaptation de l'organisation du temps de travail aux besoins opérationnels ; une formation des forces de l'ordre à renforcer et à moderniser ; et des synergies à développer avec la gendarmerie nationale et les polices municipales. Elle lui demande si ces pistes ont été examinées avec sérieux et si elles seront suivies d'effets, selon quel calendrier et si d'autres réformes sont envisagées pour répondre au mal-être des policiers, en dehors de celles déjà annoncées pour soutenir psychologiquement les policiers.
M. Jean-Jacques Ferrara alerte M. le ministre de l'intérieur sur les effectifs de la direction départementale de la sécurité publique de Corse du Sud. En effet, la perte de policiers sur le département de la Corse du Sud s'est accentuée depuis 3 ans, les départs en retraite et en mutation vers le continent ou d'autres directions de police n'ayant pas été remplacés. La situation est dramatique : au 1er septembre 2020, les effectifs du service de voie publique étaient de 85 fonctionnaires ; il est aujourd'hui de 73. Certes, durant ce quinquennat, le Gouvernement a augmenté les effectifs de 10 000 recrutements mais la Corse du Sud n'a pas absolument pas bénéficié de ces renforts. Malgré des revendications de la direction, la réponse apportée par le ministère est que la « clé de répartition » est respectée pour la DDSP de Corse du Sud. Or cette dernière ne tient absolument pas compte de l'isolement dû à l'insularité (absence de commissariat de police voisin). Actuellement la DDSP 2A compte un peu moins de 150 fonctionnaires pour une population de plus de 71 000 habitants en 2019, ce qui fait d'Ajaccio la plus grande ville de Corse. Ce manque de personnel a pour conséquence une inquiétude grandissante au sein des policiers qui craignent pour leur sécurité mais également pour la sécurité des citoyens qu'ils sont censés protéger. Les syndicats estiment que les policiers ne sont plus en capacité d'assurer correctement la sécurité des personnes et des biens sur la circonscription de police ajaccienne. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place afin de remédier à cette situation dans les meilleurs délais et ainsi garantir la sécurité des personnes résidant dans le département.
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge par l'assurance maladie des traitements à base d'hydrogénosuccinale de doxylamine et de chlorhydrate de pyridoxine notamment commercialisé sous le nom de « Cariban » prescrits pour les femmes enceintes souffrant d'hyperémèse gravidique. Si quasiment toutes les femmes enceintes passent par une période de nausées matinales, pour certaines d'entre elles, ces nausées et les vomissements qui en résultent peuvent prendre un tour dramatique et menacer la santé du bébé et de la future maman. Selon les études menées sur ce sujet, moins de 3 % des femmes souffriraient de cette pathologie. Cette pathologie se caractérise par des nausées et violents vomissements quotidiens à tel point qu'il devient difficile à ces femmes de seulement manger ou de boire sans vomir dans la foulée, d'où un risque important de déshydratation et de malnutrition. La maladie engendre également des troubles du sommeil, des douleurs abdominales et plus généralement, une importante fatigue. Certaines femmes peuvent perdre jusqu'à 10 % de leur poids nécessitant alors une hospitalisation. Les causes de cette pathologie ne sont pas encore déterminées avec certitude. Certains gynécologues estiment que la maladie touche essentiellement des femmes psychologiquement fragiles, d'autres incriminent plus volontiers les hormones, dont la Beta HCG (hormone chorionique gonadotrope). Une étude récente semble indiquer qu'une protéine connue sous le nom de facteur-15 de croissance et de différenciation (GDF-15) combinée à un gène associé à la production d'une autre protéine appelée IGFBP7 puisse être à l'origine de cette maladie. Jusqu'à une période encore récente, le seul traitement proposé pour les cas sévères d'hyperémèse gravidique était l'isolement en service psychiatrique. Le consensus médical qui prévalait jusqu'alors postulait une pathologie mentale, la femme enceinte refusant inconsciemment sa grossesse. Depuis l'accompagnement médical des femmes souffrant d'hyperémèse gravidique a évolué. Des traitements à base d'hydrogénosuccinale de doxylamine et de chlorhydrate de pyridoxine sont prescrits par le corps médical aux femmes souffrant de la maladie avec un succès avéré. Alors que les traitements en question sont autorisés à la vente sur ordonnance, par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), ces derniers ne sont néanmoins pas remboursés par la sécurité sociale alors que leur efficacité thérapeutique semble avérée. Les prix constatés peuvent ainsi variés de 23,90 euros jusqu'à 39 euros selon la pharmacie, entièrement à la charge de la patiente. Cette situation est incompréhensible. Le traitement en question permet de faire réaliser de substantielles économies à l'assurance maladie puisqu'il constitue une alternative avérée à l'hospitalisation. Aussi il lui demande si l'assurance maladie prévoit de rembourser ce traitement prescrit aux femmes souffrant d'hyperémèse gravidique.
Mme Carole Bureau-Bonnard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de l'autorisation de la substitution des médicaments biosimilaires par le pharmacien d'officine dans le but de garantir une mise en œuvre rapide de ce dispositif clé. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 avait déjà prévu le droit de substitution des médicaments biosimilaires en pharmacies. Néanmoins, en raison de l'absence de publication des textes d'application prévus par la loi, la mesure n'est jamais entrée en vigueur. Depuis, plusieurs réunions de concertations ont eu lieu entre le ministère de la santé et les parties prenantes concernées, afin de reconsidérer les enjeux du développement des médicaments biosimilaires et de prévoir des avancées dans le PLFSS 2022. Elle l'interroge donc afin d'instaurer par voie réglementaire un délai fixe pour la publication de la liste comprenant les groupes biologiques similaires au sein desquels la substitution est autorisée, afin de ne pas reproduire les précédents de la LFSS pour 2014. De plus, une application rapide permettra d'activer au plus tôt les économies pour les comptes publics et de sécuriser l'approvisionnement des patients via la diversification de l'offre.
Mme Sandrine Le Feur alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des patientes atteintes de cancer du sein métastatique triple négatif. Ce sous-type de cancer du sein conduit à une survie globale médiane de 14 mois et demi et un taux de survie à 5 ans de 11,3 %. Il est diagnostiqué le plus souvent chez des femmes de moins de 40 ans et présente un haut risque de rechute métastatique. En France, il est le sous-type de cancer du sein le moins fréquent mais concerne toutefois environ 9 000 personnes chaque année, soit 15 % des cancers du sein. Dans certains pays tels que les États-Unis d'Amérique, l'Australie ou l'Allemagne des traitements existent : immunothérapie ou vaccinothérapie par exemple. Ainsi, certaines patientes se rendent à l'étranger, celles qui le peuvent financièrement. En septembre 2021, après avis favorable de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la Haute autorité de santé a autorisé l'accès précoce au trodelvy (sacituzumab govitecan) pour les personnes en échec thérapeutique à partir de deux lignes de traitement systémique. Le trodelvy conjugué à une chimiothérapie est déjà accessible dans le cadre d'autorisation temporaire d'utilisation nominative depuis le 4 novembre 2020 et d'autorisation d'accès compassionnel depuis le 1er juillet 2021, pour un nombre limité de patientes. Les données d'efficacité et de tolérance mettent en lumière un gain absolu de survie de près de 4 mois. La HAS a considéré notamment que la mise en œuvre de ce traitement ne peut pas être différée puisqu'il s'agit d'un traitement spécifique du cancer à visée curative pour une maladie dont le pronostic vital au stade avancé est engagé à court terme. Ces nouvelles dispositions permettent donc de prendre en charge certaines patientes dont le parcours de soin n'a pas été concluant jusque-là et dont dépend leur survie. Ainsi, Mme la députée demande des précisions sur la restriction d'accès à cette thérapie pour les patientes qui n'ont pas encore entamé un parcours de soin, compte tenu du fait que les options thérapeutiques pour le traiter sont rares et souvent peu efficaces. Peut-on envisager qu'à l'issue de cette phase expérimentale, si celle-ci s'avère concluante, une seconde phase permette à toutes les patientes d'y avoir accès, quel que soit le stade de leur parcours de soin ? Par ailleurs, elle l'interroge sur les possibilités d'extension d'un dépistage précoce aux femmes jeunes, plus à risque, dans la mesure où des retards de diagnostic peuvent aggraver la maladie et compliquer leur prise en charge.
Mme Paula Forteza interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de l'approvisionnement de la France en autotests dans le cadre de la crise de la covid-19. Cette question est posée au nom d'une citoyenne, dans le cadre de l'initiative des « questions citoyennes » au Gouvernement. L'arrivée du variant omicron a en effet provoqué une explosion du nombre de cas et donc de tests, avec par exemple près de 12 millions de tests PCR et antigéniques la semaine du 3 janvier 2022. Un certain flou demeure néanmoins quant aux autotests. Mme la députée aimerait ainsi connaître la stratégie d'approvisionnement et de distribution des millions - voire milliards - d'autotests qu'exigent les nouveaux protocoles, notamment ceux de l'éducation nationale. Elle souhaiterait également connaître le nombre d'autotests importés en France, de même que leur lieu de production.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil relatif aux dispositifs médicaux, sur ses conséquences pour les entreprises, ainsi que sur les risques pour les patients. Entré en vigueur le 26 mai 2021, le texte prévoit, entre autres, que les États membres désignent des organismes notifiés indépendants chargés d'évaluer la conformité des dispositifs médicaux avant leur mise sur le marché. En ce début d'année, seuls 25 établissements certificateurs, sur la soixantaine qui exerçaient auparavant, se sont mis aux standards européens du nouveau règlement. La faiblesse actuelle du nombre d'organismes certificateurs conduit à d'importants retards d'évaluation de conformité des dispositifs médicaux. Une telle situation est lourde de conséquences, tant pour les entreprises fabriquant les dispositifs que pour les patients. Malgré l'entrée en vigueur du règlement européen échelonnée jusqu'en mai 2025 pour les produits déjà mis sur le marché, les certificats accordés avant le 26 mai 2021 conservent une durée de validité de cinq ans. Dès 2022, les certificats émis en 2017 deviendront caducs. Or le retard de certification actuel empêche la recommercialisation rapide de produits historiques. Tandis que l'industrie des dispositifs médicaux représentait en 2019 en France un chiffre d'affaires de plus de 30 milliards d'euros et près de 90 000 emplois directs, les conditions d'entrée en vigueur du règlement vont mettre à mal un pan entier de l'industrie française. Les conséquences seront également importantes pour les établissements de santé et les patients, dans la mesure où des arrêts de commercialisation sont déjà constatés et ce « phénomène ne va aller qu'en s'amplifiant », comme mentionné dans l'étude menée aux Hospices civils de Lyon et publiée le 28 décembre 2021. Sans remettre en cause les objectifs du règlement (UE) 2017/745, elle lui demande si, dans le but de protéger les patients et les entreprises concernées, le Gouvernement soutiendra, au niveau européen, l'allongement de la période d'entrée en vigueur du règlement après mai 2025, ainsi que le prolongement des certificats actuels, permettant d'assurer la continuité d'accès aux produits déjà mis sur le marché avant leur régularisation au titre du nouveau règlement.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). En effet, ces derniers assurent des missions d'aide afin de favoriser l'autonomie de l'élève en situation de handicap, qu'ils interviennent au titre de l'aide humaine individuelle, de l'aide humaine mutualisée ou de l'accompagnement collectif. Malgré la mise en application de la loi handicap du 11 février 2005, la rentrée scolaire est systématiquement marquée par la question de l'aide humaine aux élèves en situation de handicap : les emplois ne suffisent jamais pour accompagner les élèves. Entre 2006 et 2020, l'effectif d'élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires a été multiplié par 3, alors que l'effectif des élèves devant être accompagnés a été multiplié par 9. Compte tenu de cette augmentation, la présence des AESH est indispensable auprès des élèves. Pourtant, malgré les récentes annonces gouvernementales, ces derniers ont toujours un statut très précaire, temps partiels imposés, salaires insuffisants, pas de véritable statut de la fonction publique et pas d'évolution de carrière. Cela induit des dysfonctionnements dans le suivi des élèves : difficultés de recrutement par le manque d'attractivité, manque de suivi de l'élève par rupture du contrat, abandon de l'emploi par l'AESH pour un autre emploi mieux rémunéré. C'est pourquoi il souhaite savoir ce que compte mettre en place le Gouvernement afin de reconnaître leur fonction comme un véritable métier valorisé, rémunéré à sa juste valeur et avec des perspectives.
Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le projet de réforme relatif aux modalités de prises en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap. Les prestataires de services et distributeurs de matériel dédié au handicap sont inquiets, en raison de l'avis de projet JORF n° 0223 publié au Journal officiel le 24 septembre 2021 qui ne tient pas compte des remarques des syndicats de prestataires, ni de celles des associations de patients ou des fabricants. En effet, le texte propose de remplacer le remboursement de l'achat des fauteuils les plus innovants par un système de location pour réserver la possibilité d'achat aux fauteuils standards. Cette diminution drastique du financement dédié à l'acquisition des fauteuils roulants entraînera une diminution majeure de l'offre et de la variété des modèles proposés aux usagers, les privant surtout de l'accès aux innovations technologiques. La crainte en découlant est la cessation d'activité ou le désengagement des prestataires spécialistes du handicap, en raison de l'insoutenabilité économique induite du projet. De plus, la construction d'un modèle locatif serait totalement inadaptée aux besoins et non viable économiquement pour les professionnels en raison d'une fixation de tarifs diminuant jusqu'à 4 fois la rémunération dévolue aux prestataires conduisant à des ventes ou locations à perte. La fixation d'un taux de marge maximal de 20 % serait un danger puisque ne couvrant pas même les coûts de rémunération des personnels. Enfin, l'augmentation majeure des délais et complexités administratives pour les usagers comme pour les prestataires de services et distributeurs de matériels et les prestataires de services à domicile n'est pas supportable. Par cette réforme, les possibilités d'adaptation et d'individualisation du matériel sont réduites alors qu'indispensables pour le patient. Elle souhaiterait donc avoir connaissance des mesures envisagées par le Gouvernement afin de fournir un équipement de mobilité adapté et individualisé aux personnes en situation de handicap tout en garantissant la viabilité économique de la réforme pour les entreprises spécialisées qui possèdent l'expertise et une qualité de service auxquelles les bénéficiaires sont attachés.
M. Sébastien Chenu interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réforme en cours de la prise en charge des véhicules pour personnes handicapées et notamment des fauteuils roulants. Cette réforme, qui s'inscrit dans le cadre de celle plus large des aides techniques décidées en 2020, vise à permettre un accès plus rapide et moins coûteux à ces fauteuils roulants pour les personnes en situation de handicap. Elle nécessite un énorme travail de révision de la nomenclature technique de ces produits et de leurs tarifs (les tarifs de remboursement des VPH n'ont pas été actualisés depuis plus de 20 ans). Toutefois, récemment et sans attendre l'avis pourtant indispensable de la Haute autorité de santé (HAS) qui examine en ce moment même le projet de nomenclature sur lequel les fabricants ont rédigé quelque 285 points de remarques, une proposition tarifaire actuellement à l'étude a été soumise aux différentes parties prenantes. Les fabricants de véhicules pour personnes handicapées souhaitent alerter sur les conséquences délétères de la mise en place d'une telle proposition tarifaire prévoyant un budget total globalement insuffisant, des tarifs de remboursement (LPPR) divisés par 2 par rapport aux tarifs actuels, des prix limites de ventes équivalant au montant LPPR dans l'immense majorité des cas, ainsi que des prix de cession qui instaureraient des marges non soutenables pour les fabricants et les prestataires. En l'état, cette proposition réduirait drastiquement l'offre de soin en excluant 70 % des VPH actuellement pris en charge. Alors que l'objectif affichée de cette réforme n'est pas de faire réaliser des économies à l'assurance maladie et de préserver l'innovation, il lui demande les réponses qu'elle peut apporter aux préoccupations fortes exprimées sur l'absence de soutenabilité à ce jour des mesures envisagées dans le cadre du financement de cette réforme.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la réforme des conditions de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH). Cette réforme, engagée depuis plusieurs mois, ambitionnait d'améliorer l'accès à un fauteuil roulant pour les personnes en situation de handicap. Mais, alors que le travail se poursuit, une proposition tarifaire a été présentée aux acteurs concernés par cette évolution. Les associations ainsi que les fabricants ont fait part de leur vive inquiétude alors que ladite proposition limite la liberté de choix du VPH et prévoit des tarifs de remboursements très inférieurs à ceux actuellement en vigueur. Les associations estiment qu'une telle réforme conduirait à exclure de l'offre de soin 70 % des VPH actuellement pris en charge. Aussi, elle souhaiterait qu'elle puisse lui faire part des initiatives qu'elle entend prendre pour répondre aux inquiétudes des personnes en situation de handicap et pour reprendre la concertation sur ce dossier essentiel.
M. Xavier Batut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH). Plus précisément, nombre d'associations représentant les personnes en situation de handicap s'inquiètent du remplacement des remboursements de l'achat des fauteuils les plus adaptés par la location de longue durée (LLD). En effet, la LLD ne concerne que des produits très personnalisés qui ne pourront être remis sur le marché, en l'état, passé le délai de 5 ans. L'obligation d'adaptation et d'individualisation du fauteuil entraînera de facto un surcoût important entre deux locations pour les prestataires de santé à domicile (PSAD). De plus, toujours sur le plan de la viabilité économique du projet, la fixation d'un taux de marge à 20 % risque de fragiliser davantage l'équilibre financier des PSAD et il est à craindre, sur moyen terme, leur désengagement de ce secteur du handicap qui ne sera plus suffisamment rentable voire déficitaire. Enfin, la nomenclature ainsi modifiée risque d'entraîner une hyper-complexité, avec des délais d'acquisition et des lourdeurs administratives encore plus importantes que dans le système jusqu'alors en place, avec une multiplication des étapes préalables à la prescription et au vu du nombre d'essais envisagés. À ce titre, il souhaiterait savoir si des réunions de concertation sur ce projet sont prévues avec les professionnels du secteur afin de trouver un terrain d'entente sur la viabilité économique du nouveau système.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les inquiétudes exprimées par les patients et par les prestataires de santé à domicile de sa circonscription au sujet du projet de réforme des modalités de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH). En effet, un projet de décret paru au Journal officiel du 24 septembre 2021 et relatif au titre IV de la liste de produits et prestations remboursables (LPPR) entend modifier la prise en charge par l'assurance maladie des fauteuils roulants et des prestations associées à leur délivrance. Ce projet aura des effets délétères sur l'offre et les services dédiés aux patients. Celui-ci prévoit en effet une diminution drastique du financement dédié à l'acquisition des fauteuils (de l'ordre de -170 millions d'euros) puisqu'il supprime le financement des tiers financeurs (MDPH et mutuelles). Il conduira ainsi inexorablement à une diminution majeure de l'offre et de la variété des modèles proposés aux usagers, les privant de facto de l'accès aux innovations technologiques. En outre, il est à craindre qu'il engendre également la cessation d'activité ou le désengagement des prestataires de santé à domicile de cette activité du handicap, en raison de l'insoutenabilité économique qu'il induit. En pratique, ce projet pénalisera grandement les patients et les prestataires qui les accompagnent en raison de la construction d'un modèle locatif totalement inadapté aux besoins des patients et non viable économiquement pour les acteurs du secteur, de la fixation de tarifs diminuant jusqu'à 4 fois la rémunération dévolue aux prestataires et conduisant à des ventes ou locations à perte sur de nombreux champs, de la fixation d'un taux de marge maximal de 20 % ne couvrant même pas les coûts de rémunération des personnels, de l'augmentation majeure des délais et complexités administratives pour les usagers comme pour les PSAD, de la perte de la liberté de choix des usagers pour l'acquisition de leur fauteuil. C'est pourquoi aux côtés des prestataires de santé à domicile, elle lui demande si elle envisage de garantir la viabilité économique de la réforme en augmentant les budgets alloués, ainsi que d'associer les acteurs et les usagers à la formalisation de la réforme, en tenant compte de leurs propositions d'aménagement.
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les modalités de mise à disposition des accompagnants d'enfants en situation de handicap (AESH) sur le temps périscolaire. En effet, depuis la décision rendue par le Conseil d'État le 20 novembre 2021, les modalités de prise en charge des AESH sur le temps périscolaire ont évolué. Or ce changement a généré des difficultés tant techniques que financières pour certaines collectivités. Mme la députée a d'ailleurs été contactée à plusieurs reprises par des élus de sa circonscription qui se trouvent dans l'impasse depuis la rentrée de septembre 2021. Le Conseil d'État considère dorénavant que la décision d'attribution d'un AESH sur le temps périscolaire par la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) implique une prise en charge financière de cet accompagnant par la commune bénéficiaire dans le cadre de la signature d'une convention de mise à disposition avec l'éducation nationale. Ainsi, la pratique d'une mise à disposition gratuite qui prévalait jusqu'alors dans un certain nombre d'académies est remise en cause. Le Conseil d'État a rappelé l'existence de deux autres voies possibles, à savoir le recrutement direct par la collectivité ou le recrutement conjoint par l'État et la collectivité territoriale tel que prévu par la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. Cette décision complexifie les conditions d'accueil des enfants en situation de handicap sur le temps méridien, d'autant que les communes ne sont pas associées aux décisions de la CDAPH et qu'il semble complexe, du moins dans le département des Alpes-Maritimes, d'avoir une convention de mise à disposition validée par les équipes de l'éducation nationale. Cette situation place les communes devant des difficultés organisationnelles et financières qui ont été soulignées par I'Association des maires de France depuis plusieurs années. Les collectivités qui sont confrontées à un refus de mise à disposition d'AESH sur le temps périscolaire ou à une obligation d'embaucher une AESH se voient en difficulté pour répondre, en urgence, au besoin d'accueil spécifique exprimé par les responsables légaux. Au regard des enjeux en faveur d'une école plus inclusive et d'une continuité d'accompagnement des enfants en situation de handicap sur les différents temps, elle souhaiterait savoir si le ministère envisage d'associer davantage les communes aux décisions adoptées par la CDAPH et le directeur académique, mais aussi si une aide effective, sur le plan tant humain que financier, est envisageable pour aider les communes à répondre aux besoins spécifiques d'accueil de ces enfants.
M. Philippe Berta alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés majeures que traverse le centre d'éducation conductive (CEC) du Gard. Cet établissement existe, sous forme associative, depuis 2014. Il répond avec expertise et humanité à un besoin, non pris en charge par ailleurs, de prise en charge des enfants atteints de handicaps rares et d'accompagnement des parents aidants. Cette structure innovante se caractérise par des parcours inclusifs, un accueil spécialisé et de nombreux partenariats avec des professionnels. Depuis sa création, le CEC ne dispose d'aucune subvention et repose entièrement sur la mobilisation et les contributions des parents et bénévoles. Les démarches entreprises depuis des années pour pérenniser juridiquement et financièrement le centre sont dans l'impasse. Les parents, épuisés, appellent à l'aide. Il lui demande quelles sont les intentions de son ministère sur ce dossier.
M. Cédric Villani attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les aides à la mobilité à destination des personnes handicapées. Dans le détail, un projet de modification des modalités de prise en charge des véhicules pour ces personnes donne lieu actuellement à l'initiation de négociations tarifaires, alors même qu'un avis de la Haute autorité de santé est toujours attendu. Ce projet suscite une grande inquiétude de la part des associations représentatives des personnes en situation de handicap, des organisations de prestataires de santé à domicile et des fabricants de fauteuils roulants. Même si elles partagent l'ambition affichée de redéfinition des moyens d'accès aux fauteuils roulants, elles considèrent que les mesures envisagées risquent de limiter considérablement les possibilités d'adaptation et d'individualisation du matériel, pourtant indispensables pour les personnes et d'avoir un impact négatif sur l'accès aux innovations et à la diversité des fauteuils. Il est primordial de garantir la liberté de choix pour chaque personne utilisatrice d'un fauteuil roulant afin qu'elle puisse bénéficier de l'équipement le plus adapté à sa situation et à ses besoins, au risque de graves conséquences sur sa mobilité, sur sa sécurité, son confort et son quotidien. De plus, en matière de tarification, le projet supprimerait les financements actuellement alloués par les maisons départementales pour les personnes handicapées, fonds de compensation et complémentaires santé, sans pour autant que soit prévue une augmentation du budget de la sécurité sociale. Cela laisse ainsi craindre une cessation d'activité ou le désengagement des prestataires, fabricants et distributeurs en raison de son insoutenabilité économique. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement envisage d'apporter pour répondre aux fortes préoccupations exprimées dans le cadre de l'évolution des modalités de prise en charge et du financement de la réforme.
M. Didier Martin interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les jeunes adultes handicapés pour trouver une place dans une structure adaptée à leurs besoins. Jusque dans les années 1980, ce public se retrouvait souvent à domicile, sans accompagnement, une fois sa vingtième année arrivée, lorsqu'il devait quitter la structure d'accueil pour enfants dont il dépendait, faute de places disponibles en structures pour adultes. Pour lutter contre les retours à domicile « sans solution », l' « amendement Creton » a été adopté en 1989 et a donné la possibilité aux jeunes adultes handicapés de plus de 20 ans d'être maintenus dans des établissements pour enfants, dans l'attente d'une place dans une structure adaptée. Cette mesure dérogatoire a permis d'éviter les ruptures d'accompagnement en diminuant le nombre de retours à domicile sans activité ni prise en charge médico-sociale. Près de 25 ans après son intégration dans la loi, on remarque cependant que cette pratique présente certains inconvénients. Elle contribue tout d'abord à une raréfaction des places disponibles pour des enfants handicapés dans les établissements leur étant initialement destinés. Elle complexifie également l'organisation interne des structures qui doivent désormais faire cohabiter deux publics (enfants et adultes) ayant des besoins divers et nécessitant des accompagnements différenciés. Elle maintient enfin ces personnes handicapées et leurs familles dans des situations d'incertitude, difficilement compatibles avec un quotidien serein. Dans son étude de juin 2019 (dossier n° 36), la DREES estimait en 2014 à 5 700 le nombre de jeunes adultes handicapés relevant de l'amendement Creton. Parmi ce public sont surreprésentés ceux présentant des handicaps et des incapacités plus sévères ou des polyhandicaps, dont les besoins spécifiques nécessiteraient un accompagnement adapté. Cette situation s'explique notamment par un nombre de places insuffisants en établissements pour adultes handicapés et par une coordination encore perfectible entre départements. Il souhaiterait connaître les mesures qui sont envisagées pour améliorer le recensement des besoins, la prise en charge de ces jeunes adultes handicapés et la coordination entre départements limitrophes.
Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité des personnes déficientes visuelles aux démarches administratives numériques. Depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'accessibilité des services publics doit être garantie aux personnes en situation de handicap. Dans la suite logique de la politique en faveur de l'accessibilité, le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA) a été édité par la direction interministérielle du numérique. Celui-ci consiste à vérifier l'effectivité de l'accès des services publics numériques pour les personnes handicapées, en procédant à diverses évaluations. Cependant, la mise en conformité de nombreux sites publics français et la publication de leur évaluation tardent. Alors que l'illectronisme et la fracture numérique touchent près de 15 % de la population française, ces phénomènes sont aggravés parmi le public malvoyant. Elle l'interroge donc sur les mesures envisagées pour favoriser l'accessibilité numérique des personnes déficientes visuelles aux démarches administratives.
M. Max Mathiasin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le rapport de la mission d'évaluation de l'inspection générale des finances (IGF), du conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) sur les perspectives de la filière canne - sucre -rhum - énergie en outre-mer rendu public par le Gouvernement en juillet 2021. Ce rapport recommande la fermeture de l'usine sucrière de Marie-Galante en Guadeloupe essentiellement pour des motifs financiers. Cette recommandation a été vivement critiquée sur le terrain en particulier par les élus de la Guadeloupe ; en effet, l'avenir de l'usine de Marie-Galante, de ses employés et de la filière canne - sucre risquerait d'être gravement compromis avec des conséquences sociales et économiques catastrophiques pour le territoire ; le Gouvernement lui-même avait déclaré ne pas reprendre cette recommandation « en l'état » et attendait le rapport d'une mission qui s'est rendue sur place début juillet 2021. Il lui demande quelles mesures peuvent mises en œuvre pour préserver l'usine sucrière de Marie-Galante et maintenir de l'activité.
Mme Nicole Sanquer interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'expérimentation du recueil de plainte chez autrui, permettant pour les victimes de violences conjugales de déposer plainte en dehors les murs de la gendarmerie ou du commissariat. Cette expérimentation, annoncée le 21 octobre 2021 a été lancée dans plusieurs départements hexagonaux le 23 novembre 2021, pour une durée de 6 mois. Les violences conjugales sont un fléau contre lequel il faut lutter. En 2020, le nombre de violences conjugales s'est accru de 10 %. En outre-mer, le phénomène est très inquiétant puisque c'est en Guyane, en Polynésie, en Martinique et en Guadeloupe que le nombre de violences conjugales est le plus important une fois rapporté sur le nombre d'habitants. Le taux de victimation de violences conjugales est 1,7 fois plus élevé en outre-mer qu'en hexagone pour l'année 2020. Initialement, l'expérimentation ne concernait exclusivement que des départements hexagonaux. Or le Gouvernement a récemment annoncé l'extension de l'expérimentation en Nouvelle-Calédonie « dès le tout début de l'année 2022 ». Compte tenu de l'ampleur des violences conjugales en outre-mer et en Polynésie française et de la récente ouverture de l'expérimentation à un territoire du Pacifique, elle lui demande si cette expérimentation peut intégrer la Polynésie française.
M. Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'éligibilité des policiers dans un conseil municipal en Guadeloupe à la suite de la réorganisation sur ce territoire des différentes unités de la police nationale au sein d'une seule et même direction, la direction territoriale de la police nationale. L'article L. 231 du code électoral prévoit que les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale sont inéligibles au conseil municipal dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois. Le Conseil d'État, dans sa décision n° 109276 du 14 février 1990, dit que cette disposition ne saurait établir une inéligibilité absolue sur l'ensemble du territoire national à l'encontre des membres des compagnies républicaines de sécurité (CRS), qui peuvent exercer leurs fonctions sur tout ce territoire et ne sont pas spécialement affectés dans les circonscriptions qui accueillent leurs cantonnements ; les membres des CRS sont donc éligibles dans la commune où se situe leur cantonnement. Il lui demande si les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale en Guadeloupe ou dans l'un des territoires ultramarins visés par le décret n° 2021-1876 du 29 décembre 2021 portant création des directions territoriales de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Polynésie française, qui ne sont plus spécialement affectés depuis le 1er janvier 2022 à une circonscription, pourront être éligibles au conseil municipal de n'importe quelle commune de leur territoire.
M. Max Mathiasin alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur les discriminations à l'embauche que subissent les ultramarins dans leurs territoires. Le rapport de recherche « Discriminations en outre-mer : Premiers résultats d'un testing » de la Fédération de recherche théorie et évaluation des politiques publiques (TEPP) de novembre 2021 qui a mesuré en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion et à Paris les discriminations à l'embauche, révèle qu'à compétences égales les demandeurs d'emploi ultramarins sont systématiquement discriminés à l'embauche dans leur propre territoire par rapport aux demandeurs hexagonaux. Par exemple, une personne née et ayant vécu en Guadeloupe a environ 22 % de chance de moins de se faire embaucher dans le secteur de la restauration guadeloupéen par rapport à un autre candidat né et ayant vécu à Paris. Il lui demande quelles actions peuvent être mises en œuvre, en particulier dans les territoires ultramarins, pour faire respecter le principe de non-discrimination à l'embauche.
M. Mansour Kamardine appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'accès en modulation de fréquence (FM) à Radio france internationale (RFI) depuis Mayotte. En effet, le 101ème département est situé au cœur d'une zone géographique où RFI est diffusée à Madagascar, aux Seychelles, aux Comores, au Mozambique et en Afrique du Sud. Alors qu'ils sont naturellement intéressés par l'actualité régionale et africaine, il serait pertinent que RFI soit facilement accessible en FM pour les habitants de Mayotte. C'est pourquoi il lui demande quelles initiatives elle pourrait prendre pour rendre largement accessible RFI en FM à Mayotte et d'autres radios du service public de l'information telles que France inter ou France info.
Mme Valérie Oppelt attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de déclaration préalable de manifestation sur la voie publique de la ville de Nantes. En 1955, suite à la mort d'un manifestant ouvrier maçon de 24 ans, les représentants des organisations syndicales décidèrent ensemble de ne plus déclarer les manifestations. Cette décision prit la forme d'une tradition qui se poursuit encore jusqu'à aujourd'hui. Dans les faits, en revanche, beaucoup d'organisations choisissent de déclarer leur manifestation et les organisations syndicales informent tout de même les représentants de l'État de la tenue et du trajet de leurs rassemblements sans procéder à une déclaration officielle. Pourtant, un petit nombre de groupes abusent de cette tradition et manifestent sans prévenir l'État ou les forces de l'ordre. Cela peut nuire au travail des policiers qui doivent s'organiser en urgence. De plus, il arrive que ces manifestations dérapent en actes violents d'insultes, d'agressions ou de dégradation de biens publics ou privés. Dans le cas d'une manifestation non déclarée, les forces de police, non averties, ne peuvent assurer la sécurité des habitants de manière entière. Elle demande ainsi s’il est possible d'envisager la fin de cette exception nantaise à la déclaration préalable de manifestation sur la voie publique, afin de pouvoir mieux assurer la sécurité des Nantaises et des Nantais dans le futur.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le point d'étape du plan de transformation numérique du ministère de la justice dressé par la Cour des comptes à la demande de la commission des finances du Sénat. Le bilan est sévère. La Cour estime que ce plan de transformation numérique (PTN) élaboré en 2017 pour la période 2018-2022 s'apparente davantage à « un plan de rattrapage » tant « le ministère de la justice se distingue par le retard considérable qu'il avait accumulé en 2018 lors du lancement du plan, par rapport aux autres ministères comme à l'égard de ses homologues européens », comme en attestent « des infrastructures informatiques vieillissantes et sous-dimensionnées, des applications obsolètes et des équipements insuffisants ». « Une véritable transformation numérique aurait dû avoir pour objectif de simplifier les procédures civiles et pénales grâce aux possibilités offertes par les nouveaux outils. » « Par ailleurs, ce plan, conçu davantage comme un portefeuille de projets, manque d'une stratégie globale. » Si la Cour des comptes admet que « le PTN, tel qu'il avait été défini en 2017, à la veille de son lancement, ne pouvait être figé », il est donc « légitime que sa mise en œuvre ne s'effectue pas strictement selon ce qui était prévu ». Toutefois elle observe aussi que « les évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis le lancement du PTN, notamment celles prévues par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ont été adoptées en prenant insuffisamment en compte la capacité du ministère de la justice à mettre en place ou à adapter les systèmes d'information nécessaires pour les mettre en œuvre. Il en a résulté un décalage entre la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions et la mise en service des outils numériques indispensables pour les gérer ». S'y ajoute un risque de dérapage des coûts. « Ce constat est confirmé pour les deux plus importants projets, Cassiopée et Portalis, éléments centraux du traitement respectivement des chaînes pénale et civile. Lancés depuis plusieurs années, ils accumulent retards et dépassements de budget. Cassiopée, seul de ces deux projets à être réellement déployé, n'apporte pas un niveau de satisfaction suffisant aux utilisateurs. Portalis, projet ambitieux de dématérialisation de la chaîne civile, connaît des difficultés telles qu'à ce jour, le ministère de la justice ne peut prévoir ni son coût total, ni la date à laquelle le système sera opérationnel. » La Cour des comptes remarque encore que « le ministère a parfois manqué de pertinence dans le choix des chantiers qui ont été privilégiés ou dans les méthodes de travail pour les réaliser. Ainsi, pour le projet Portalis, la priorité a été donnée au développement de fonctionnalités offertes au justiciable pour effectuer des saisines directes en ligne ou pour améliorer son information, alors que le préalable indispensable était de terminer la refonte d'applications civiles vieilles de trente ans. Sur ce projet particulier, le ministère devrait donc suspendre le déploiement des fonctionnalités à destination du justiciable tant que la mise à disposition des outils métiers aux agents et des outils de communication avec les auxiliaires de justice ne sera pas effective ... « La finalité première de la transformation numérique ne consiste pas à dématérialiser les procédures mais à améliorer les services rendus aux usagers, à renforcer leur efficience et à accroître la valeur ajoutée des missions confiées aux agents, tout en maîtrisant les coûts. » La Cour des comptes indique aussi que « malgré des efforts récents, les besoins en matière de sécurité des systèmes d'information n'ont pas encore conduit à un renforcement suffisant ». Dans son rapport, la Cour propose neuf recommandations en matière de gestion et de stratégie. Au vu de ces observations, il souhaite savoir ce qui est prévu pour mettre un terme à tous les dérapages constatés.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une observation de la Cour des comptes sur le plan de transformation numérique du ministère de la justice sur le projet Portalis. Ce projet qui vise à dématérialiser les procédures de justice civile a bénéficié de prestations de plusieurs sociétés. Sopra Steria était titulaire d'un marché de réalisation qui va lui rapporter 12 millions d'euros entre 2017 et 2022. L'assistance à maîtrise d'ouvrage a été confiée à SIA Partners pour un montant de 4,9 millions d'euros entre 2017 et 2020 et à Talan à hauteur de 8,5 millions d'euros sur la même période. Les conclusions de la Cour sont sévères sur ce projet ainsi que pour le cabinet conseil Vincent Paris. « L'exécution de ces contrats a rencontré de grandes difficultés tandis que des risques d'ordre juridique pèsent sur le pouvoir adjudicateur. » La Cour relève que le ministère « s'est montré très insatisfait des prestations réalisées par Sopra Steria Groupe ». Des anomalies bloquantes ont été constatées sur les livraisons de projet. Le ministère a déploré un « important turn-over et un manque d'expérience, de compétence et de recul sur ce qui est livré et testé ». Malgré tous les faits reprochés, la Cour constate qu'aucune pénalité n'a été déclenchée par le ministère contre Sopra Steria. Il souhaite en connaître les raisons.
Mme Nathalie Porte interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la procédure de délivrance d'autorisation d'ouverture ou d'extension d'une carrière. Cette procédure repose sur la constitution d'un dossier de demande d'autorisation d'exploiter et la remise de ce dossier aux services du préfet de département qui, après instruction, se prononce par voie d'arrêté préfectoral sur les suites données à la demande. La phase d'instruction de cette demande comprend notamment la tenue d'une enquête publique, afin de recueillir les avis de la population, mais ne prévoit pas de saisine du ou des conseils municipaux des communes concernées par l'implantation de cette carrière. Aussi, les élus municipaux qui souhaitent s'exprimer ne peuvent le faire que personnellement, dans le cadre de l'enquête publique, mais pas officiellement, dans le cadre d'une délibération. Elle lui fait remarquer que, dans de nombreux domaines, l'avis du conseil municipal est sollicité et elle considère qu'il devrait en être de même pour un projet d'exploitation de carrière. Elle lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
Mme Valérie Oppelt attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur la hausse des coûts du suif pour les producteurs de savon français. Le suif peut être utilisé pour la fabrication de savon et est largement produit en France. La hausse des prix de ce matériau est notamment provoquée par l'irruption de raffineurs de biocarburants, acheteurs de suif, qui disposent de subventions et d'aides fiscales, ce qui leur donne un pouvoir à l'achat de matières premières très important. Ceci conduit les producteurs de savon à se diriger vers un matériau de substitution, les huiles végétales, qui sont moins coûteuses et le plus souvent produites à l'étranger. Cette pression sur les prix des matières premières peut donc inciter les producteurs de savon à abandonner le « 100 % made in France » pour une matière première étrangère moins chère. De plus, les avantages fiscaux dont bénéficient les producteurs de biocarburants déséquilibrent les rapports commerciaux et déstabilisent le secteur du savon. Elle lui demande si elle peut lui proposer des solutions pour rétablir un équilibre à l'achat du suif, en particulier pour les producteurs de savon qui souhaitent maintenir leur production en France.
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les escroqueries en matière de rénovation énergétique. La rénovation énergétique représente un enjeu majeur pour les ménages, les entreprises du secteur et la transition écologique. Malgré la réglementation en vigueur, elle fait l'objet de démarchages abusifs et de nombreuses escroqueries. Le dernier bilan d'activité de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) révèle ainsi qu'en 2020, 49 % des établissements de rénovation énergétique contrôlés avaient des pratiques irrégulières. La DGCCRF dénonce notamment le non-respect du droit de rétractation, l'absence d'information précontractuelle, l'incompétence et le manque de loyauté de certains professionnels. De son côté, l'Association des victimes d'escroquerie à la rénovation énergétique (AVERE) rapporte des cas de démarchages téléphoniques - pourtant interdits par la loi du 25 juillet 2020 - et de promesses de subvention mensongères. Ces pratiques commerciales trompeuses conduisent des particuliers à commander des travaux, qui s'avèrent en réalité non-conformes et qui, contrairement à ce qui avait été convenu, ne donnent droit à aucune aide publique. Face à la multiplication des arnaques, il apparaît nécessaire de sécuriser davantage les opérations de rénovations énergétiques et de renforcer la protection des ménages. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter contre l'escroquerie à la rénovation énergétique et mieux prendre en compte et accompagner les personnes qui en sont victimes.
M. Marc Le Fur alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les dysfonctionnements des dispositifs d'aide à la rénovation énergétique et sur les escroqueries orchestrées dans leur cadre. En dépit d'une communication tapageuse, beaucoup des concitoyens ne parviennent pas à obtenir les aides à la rénovation énergétique auxquelles ils ont pourtant le droit. Pire, certains d'entre eux sont parfois victimes de véritables escroqueries et se trouvent ainsi privés d'aide financière. Ces escroqueries sont bien souvent l'œuvre d'entreprises qui en leur qualité d'assistants à maîtrise d'ouvrage (AMO) s'engagent à effectuer le montage des dossiers MaPrimeRénov'. Le particulier qui les a mandatées se voit alors communiquer un devis après déduction de ladite prime. Seulement, les demandes réalisées en leur nom sont trop souvent effectuées de façon superficielle, ce qui entraîne le refus de l'ANAH voire le retrait de l'aide préalablement promise. Parallèlement, certaines entreprises employant des travailleurs détachés qui étaient naguère spécialisées dans l'isolation à 1 euro se consacrent désormais à la rénovation globale. Elles proposent des packs de rénovation avec montage de dossier par leurs soins. Il s'agit d'une solution clé en main qui, à première vue, peut être satisfaisante et pratique mais qui a le lourd défaut d'être générale et de ne pas considérer la singularité des habitations. En conséquence de quoi, beaucoup de travaux de rénovation énergétique réalisés sont tout simplement inadaptés aux caractéristiques de l'habitation. Force est donc de constater que la politique de rénovation et de sobriété énergétique qui se décline notamment via le dispositif MaPrimeRenov' est massive mais pas efficiente. Le quantitatif a pris le pas sur le qualitatif. Beaucoup des concitoyens se rendront rapidement compte que les gains thermiques sont en deçà des prévisions et qu'ils ne réalisent par conséquent pas les économies escomptées. C'est pourquoi il lui demande de préciser ce qu'entend faire le Gouvernement pour d'une part corriger ces dysfonctionnements et d'autre part mettre un terme aux malversations qui coûtent beaucoup aux ménages, notamment les plus modestes.
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'évolution des aides en faveur de l'isolation thermique des bâtiments. On est tous conscients que les risques liés au réchauffement climatique sont préoccupants. Aussi, il est primordial de promouvoir les aides permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre et la consommation énergétique des bâtiments. Or le Gouvernement a annoncé en mai 2021 l'arrêt anticipé du « coup de pouce isolation » dans le cadre des certificats d'économie d'énergie (CEE). Un sursis a finalement été accordé jusqu'au 30 juin 2022, avec d'ici là les primes réduites de 40 % pour les ménages modestes. Aujourd'hui, cet arrêt en deux temps du « coup de pouce isolation » n'est pas compensé par MaPrimeRénov'. En effet, les travaux d'isolation des combles perdus et des planchers sont les seuls gestes d'isolation à ne pas être intégrés à cette aide financière, ce qui était initialement justifié par l'existence du « coup de pouce isolation ». Or la réintégration de ces gestes d'isolation dans MaPrimeRénov' est essentielle pour assurer une continuité des aides et poursuivre la massification des travaux. Les gains d'efficacité énergétique de ces gestes le justifient pleinement : d'après l'ADEME, l'isolation des combles perdus évite 30 % des déperditions thermiques, tandis que l'isolation des planchers prévient jusqu'à 10 % de gaspillage énergétique. Une stratégie de rénovation énergétique basée uniquement sur le changement de mode de chauffage entraînerait des conséquences néfastes sur le pouvoir d'achat des ménages, surtout dans un contexte de flambée des prix de l'énergie. La rénovation du système de chauffage, sans travaux d'isolation, maintient un niveau de frais énergétiques et de maintenance élevé. À l'inverse, une isolation performante permet de réduire durablement le besoin en énergie donc la facture associée. Si l'on souhaite atteindre la neutralité carbone d'ici à 2050 tout en poursuivant un objectif social de lutte contre la précarité énergétique, on doit donc adopter une politique ambitieuse et globale d'isolation des bâtiments. Une isolation performante du bâti serait une condition sine qua non pour son efficacité énergétique. Il souhaiterait donc savoir, compte tenu des modifications du dispositif, quelles aides le Gouvernement prévoit d'instaurer à partir de juillet 2022 pour continuer et massifier les travaux d'isolation thermique et lutter ainsi efficacement contre la précarité énergétique des ménages.
M. Marc Le Fur interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les modalités d'application de l'avenant 43 relatif aux rémunérations dans la branche de l'aide à domicile (BAD). Depuis le 1er octobre 2021 et l'entrée en vigueur de l'avenant 43, les salariés du secteur de l'aide à domicile ont vu leur rémunération revalorisée. Toutefois, alors que cette revalorisation devait initialement être de 10 à 15 % du revenu, il s'avère qu'en réalité et après quelques mois d'application, une large majorité des salariés ont enregistré une revalorisation de moindre importance. Divers paramètres intervenant dans le calcul de ladite revalorisation expliquent ce phénomène. D'une part, il se trouve que la période de référence retenue afin de déterminer le niveau de rémunération est très courte (elle est de 6 mois dans un nombre important de départements) et est fonction du nombre de personnes prises en charge et de leur niveau de dépendance. Or il s'avère que ces critères peuvent varier de façon importante d'une période à l'autre. Une aide à domicile ne choisit pas les personnes chez qui elle intervient et peut très bien, pendant une période donnée, avoir une activité réduite auprès de personnes peu dépendantes. Dans ce contexte, retenir une courte période de référence n'est pas toujours pertinent et peut ainsi faire tirer vers le bas le niveau de revalorisation d'une majorité d'aides à domicile. D'autre part, il est à souligner que l'ancienneté des personnels n'intègre pas le calcul de la revalorisation. Les personnes qui par le passé ont exercé dans un autre secteur d'activité sont donc surprises d'enregistrer un niveau de revalorisation bien en deçà des 10 à 15 % annoncés. Les aides à domicile comptaient énormément sur l'avenant 43. Elles s'attendaient à voir leurs salaires revalorisés à hauteur des chiffres annoncés. Elles regrettent aujourd'hui que les critères de cette revalorisation ne tiennent pas compte de la singularité de leur activité tout comme de leurs parcours professionnels. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin que la revalorisation issue de l'avenant 43 puisse profiter, dans les proportions annoncées, à l'ensemble des aides à domicile.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés auxquelles sont confrontés les aides médico-psychologiques (AMP). En effet, ces AMP exercent leur métier comme les aides-soignants, depuis des années, dans des conditions identiques de grilles salariales, notamment en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et dans les structures du handicap. Il en va de même pour leur ancienneté dont les indices n'ont pas évolué, depuis 2004, alors que l'indice des AMP était, jusqu'à cette date, réévalué tous les deux ans. Or dans le prolongement de la réponse apportée à la question au Gouvernement posée, le mardi 25 janvier 2022, par Frédérique Meunier, députée LR de la Corrèze, il apparaît bien que les AMP n'ont pas été revalorisés, dans le cadre du « Ségur de la santé », dont ils estiment avoir été les oubliés... Il serait donc souhaitable qu'ils bénéficient d'un « coup de pouce », comme les aides-soignants, au regard de leurs missions essentielles, notamment au service des personnes handicapées. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier au malaise des aides médico-psychologiques.
M. André Villiers interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le bilan de la politique de réindustrialisation menée par l'exécutif depuis 2017. Au terme d'un demi-siècle de déclin industriel, le nombre d'emplois industriels est passé en France de plus de 5 millions à moins de 2,5 millions. Aujourd'hui, l'industrie ne contribue plus qu'à 13,4 % de l'activité productive de la France. C'est le plus bas niveau en Europe, à comparer par exemple avec 16,1 % en Espagne, 19,7 % en Italie et 25,5 % en Allemagne. Les grands groupes internationaux français concentrent 62 % de leurs effectifs industriels en dehors du territoire national, à comparer avec 26 % pour l'Italie, 38 % pour l'Allemagne et 58 % pour le Royaume-Uni. En 2017, la France était encore le pays d'Europe délocalisant à l'étranger la part la plus importante d'emplois industriels : 61,6 % des emplois délocalisés étaient des emplois industriels, à comparer avec 9,6 % en Espagne, 25,6 % en Italie, 38,2 % en Allemagne et 51,7 % au Royaume-Uni. Aucun territoire n'est épargné par les fermetures de sites. Dans l'Yonne, la fermeture annoncée de l'usine de Migennes de l'équipementier automobile allemand et sous-traitant Benteler, qui emploie près de 400 personnes, préoccupe ainsi vivement un bassin d'emploi déjà lourdement sinistré, où le risque de précarité sociale et économique est élevé. Depuis 2017, les différents gouvernements ont mené une politique industrielle présentée comme volontariste et mobilisé des moyens qualifiés de significatifs, avec notamment le « nouveau pacte productif » (avril 2019), le « plan de relance » (septembre 2020) et le programme d'investissements « France 2030 » (octobre 2021), avec l'ambition affichée de réindustrialiser la France, non par la relocalisation mais par l'innovation dans certains secteurs ciblés. Si l'argent public a certainement soutenu l'économie et empêché des faillites supplémentaires dans certaines filières impactées par les conséquences économiques de la crise sanitaire, le bilan de la politique menée est plus équivoque en matière de réindustrialisation. Il lui demande quel bilan quantitatif et qualitatif le Gouvernement dresse de la politique de réindustrialisation menée depuis 2017.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les entreprises du secteur des métiers et des industries de l'hôtellerie, toujours en grande difficulté face à la crise sanitaire. En effet, après un mois de décembre 2021 compliqué où de très nombreuses réservations ont été annulées, le début d'année 2022 représente un véritable défi pour les chefs d'entreprise de redonner de l'attractivité à leur activité et de faire repartir l'investissement. Le secteur est actuellement durement frappé par une pénurie de main-d'œuvre ; beaucoup d'entreprises ont décidé en responsabilité de revaloriser les grilles salariales mais l'inquiétude grandit face aux échéances de remboursement des PGE. Sur ce sujet, le Gouvernement s'est engagé à rallonger de 6 mois le délai du premier remboursement et d'une prolongation possible de 10 ans pour s'acquitter du prêt, soumise à l'arbitrage du médiateur « sortie de crise ». La réalité, c'est que la médiation demande du temps, que les médiateurs sont actuellement débordés et dans le même temps la trésorerie des entreprises se dégrade. Il est pourtant impératif que les chefs d'entreprises du secteur relancent l'investissement dans la perspective de la reconquête du tourisme. Elle lui demande donc s'il envisage de réexaminer sa position sur le PGE pour toutes ces entreprises.
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet des difficultés que rencontrent certaines entreprises, notamment dans le secteur de CHR (café-hôtellerie-restauration), avec les fournisseurs d'électricité. Il a en effet été récemment interpellé par des entreprises de son département, qui lui ont fait part des pratiques de ces opérateurs qui gonflent les tarifs de deux à quatre fois les tarifs actuels. Il semblerait en effet que les fournisseurs, notamment d'électricité, souhaitent faire porter aux « bons payeurs » le paiement des impayés accumulés ces derniers mois. C'est un vrai problème à long terme puisque les propriétaires d'hôtels, de restaurants ou de bâtiments industriels risquent de se retrouver dépourvus d'opérateurs d'énergie, d'ici quelques mois. Et pour que ces entreprises continuent à recevoir des clients, il est nécessaire qu'elles puissent chauffer leurs établissements. Ces structures ne souhaitent pas procéder à une hausse importante des tarifs de prestation pour compenser une hausse de la facture d'électricité. Dès lors, il conviendrait d'obtenir rapidement des explications auprès des fournisseurs d'énergie, afin que cette hausse des tarifs puisse être limitée. Il lui demande s'il va intervenir en ce sens.
M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la renégociation de l'accord avec la France sur la rétrocession de l'impôt des travailleurs frontaliers. L'accord du 11 avril 1983 sur l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers prévoit l'imposition au lieu de résidence et le versement d'une compensation financière de 4,5 % de la masse salariale brute de l'ensemble des salariés frontaliers aux cantons des lieux de travail, excepté celui de Genève. Alors même que ce taux de rétrocession est resté inchangé pendant 35 ans, il appelle M. le ministre à être vigilant sur les négociations en cours sur cet accord dont la pérennisation du contenu en l'état est indispensable à l'intégration des populations frontalières, de part et d'autre de la frontière et lui demande son avis sur le sujet.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation relative à la formation des salariés en insertion des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) portées par des collectivités territoriales et établissements publics. Les SIAE ont pour mission d'accompagner des publics parfois très éloignés de l'emploi vers une insertion professionnelle durable. Leur rôle dans la lutte contre la pauvreté et en faveur du dynamisme économique du pays est indéniable. À ce jour, malheureusement, les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) portées par les collectivités territoriales ne peuvent pas adhérer à un opérateur des compétences (OPCO). Ainsi, les salariés en insertion de ces structures n'ont pas accès aux parcours de formation pris en charge par ces organismes. Ils peuvent certes accéder aux formations du Centre national de la fonction publique territoriale, mais le nombre de places disponibles est limité et le coût de participation est important. Cette situation les pénalise par rapport aux salariés des SIAE associatives, qui peuvent quant à elles adhérer aux OPCO, et a un impact négatif sur les résultats de ces structures et sur l'efficience du dispositif de l'IAE. En Moselle, 12 ateliers et chantiers d'insertion (ACI), soit un tiers, représentant 196 équivalents temps plein ou 20 % d'emplois d'insertion, sont concernés par cette impossibilité d'accès à des parcours de formation pris en charge par les OPCO. Dans un souci de justice et d'équité, il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre afin de permettre aux salariés en insertion de bénéficier des mêmes accès à la formation que les salariés des SIA associatives, afin d'optimiser l'efficacité de l'IAE et les chances pour chaque salarié d'accéder à un emploi durable.
M. Fabien Matras attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la multiplication des fraudes et manœuvres illicites relatives à l'utilisation du compte personnel de formation (CPF). Les articles L. 6323-1 et suivants du code du travail fixent le cadre juridique du CPF qui permet à tous les citoyens actifs, dès leur entrée dans le monde professionnel et jusqu'à la date à laquelle ils font valoir leurs droits à la retraite, d'acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de leur carrière. Le Gouvernement a ainsi permis certaines avancées majeures par la mise en place en 2019 d'un nouveau site internet et d'une application « Mon compte formation » qui permettent de faciliter l'ensemble des démarches de façon dématérialisée pour les travailleurs en recherche d'une nouvelle formation. Toutefois, ces évolutions innovantes ont malheureusement mené à l'apparition de nouvelles difficultés pour les bénéficiaires d'un CPF. En effet, il peut être constaté depuis de nombreux mois qu'une campagne active de démarchage illicite à destination des personnes titulaires d'un CPF est actuellement menée par l'intermédiaire de courriels, de SMS et d'appels téléphoniques d'opérateurs s'identifiant comme appartenant à des agences officielles. Ces sollicitations incessantes ont ainsi pour vocation d'inciter les travailleurs à mobiliser les sommes détenues dans leur CPF afin de s'enregistrer rapidement dans une formation, au risque de se voir retirer leurs « droits accumulés ». D'après certaines informations publiées par la Caisse des dépôts, ces fraudes représentaient en décembre 2021 près de 16 millions d'euros détournés, tandis qu'une partie de ces arnaques auraient été réalisées par de vrais organismes de formation professionnelle. Une centaine d'organismes de formation ont d'ores et déjà été sanctionnés par l'État, notamment par l'intermédiaire de suspensions d'activités, l'administration ayant par ailleurs porté plainte contre 39 d'entre eux. Il semblerait cependant nécessaire de renforcer rapidement l'arsenal de lutte contre ces pratiques illicites afin d'assurer un fonctionnement optimal de ce dispositif de formation et une meilleure qualité de vie pour l'ensemble des citoyens. Ainsi, il lui demande si des mesures sont actuellement en cour d'élaboration par le Gouvernement afin de faciliter la lutte contre les campagnes de démarchage abusives sur la mobilisation du CPF.