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Question· Question écrite30204answered
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Jean-Pierre Cubertafon alerte Mme la ministre du travail sur l'impact de la crise sanitaire pour la signature de contrats d'apprentissage. En effet, aujourd'hui, en lien avec la crise de la covid-19, de nombreux jeunes rencontrent des difficultés pour trouver des contrats et des maîtres d'apprentissage. Les risques liés à l'épidémie dissuadent de nombreux employeurs d'accepter des apprentis, car ils ne souhaitent pas prendre le risque et la responsabilité d'un jeune. Ce problème est particulièrement fort dans les TPE, qui sont pourtant l'un des plus gros viviers d'apprentissage. À terme, cette situation risque de handicaper fortement les apprentis mais aussi de menacer le financement des CFA, ces structures étant financées en fonction du nombre de contrats signés. Aussi, M. le député souhaite connaître les propositions de Mme la ministre pour répondre à ce problème. Des garanties supplémentaires peuvent-elles être apportées aux maitres d'apprentissage afin de les sécuriser dans le recrutement d'un apprenti ? Aussi, il souhaite connaître ses propositions pour répondre à ce problème.
Question· Question écrite30203open
France · National Assembly · 5 September 2020
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les écoles de production. Depuis septembre 2018, deux lois votées par le Parlement ont permis la reconnaissance légale de ces établissements et leur attribution d'une subvention de fonctionnement. Or, à ce jour, la Fédération nationale des écoles de production s'inquiète de ne pas avoir reçu ces financements. Un nombre important d'entre elles sont mises en péril par cette situation. En conséquence, elle souhaite savoir quand les crédits alloués seront versés à ces établissements qui préparent chaque année plus de 900 élèves à des diplômes professionnels d'État.
Question· Question écrite30202open
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Damien Pichereau interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut professionnel des ambulanciers affectés au SMUR dans la fonction publique hospitalière. À l'heure actuelle, ces professionnels ont un statut de catégorie C et ne sont à ce titre pas considérés comme des soignants. Or les équipes SMUR, constituées d'un ambulancier, d'un infirmier-anesthésiste et d'un médecin, travaillent en collaboration, en contact permanent avec les parents, et sont confrontées aux mêmes risques infectieux, psycho-sociaux... Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend faire évoluer le statut des ambulanciers vers une catégorie B ou connaître ses intentions pour une revalorisation de cette profession.
Question· Question écrite30201open
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation du métier d'ambulancier au sein de la fonction publique hospitalière. Depuis de très nombreuses années, les ambulanciers interpellent les gouvernements successifs afin de faire évoluer leur statut et de revaloriser leur métier indispensable au bon fonctionnement du service hospitalier français. La crise sanitaire que la France a traversée a révélé la nécessité d'avoir des hôpitaux publics dotés de moyens suffisants mais aussi de personnels en nombre et formés pour affronter une telle crise. Tous les corps de métier, du médecin à l'aide-soignant en passant par les agents de nettoyage hospitaliers, ont été indispensables afin d'affronter la crise épidémique. Certaines professions méconnues ont été au premier plan dans la lutte contre le covid-19 et au contact direct avec les malades. C'est notamment le cas des ambulanciers, qui ont pleinement participé à l'effort grâce à leur rôle essentiel. Ces personnels sont indispensables au fonctionnement des SAMU-SMUR, des services de transports internes ou spécialisés des hôpitaux. Ils ont été en première ligne avec les patients atteints du virus, ont participé à leur transport, au transfert de certains d'entre eux et aux nombreux convois sanitaires. Ils ont assuré un service continu, avec des horaires et des conditions de travail difficiles (horaires de nuit, gardes, travail les week-ends et jours fériés) afin de permettre une réponse rapide à l'urgence médicale. La crise du covid-19 a témoigné une fois de plus de leur investissement sans faille et de leur courage, notamment dans le département des Ardennes. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour valoriser la profession et faire évoluer le statut et la rémunération des ambulanciers hospitaliers.
Question· Question écrite30200answered
France · National Assembly · 5 September 2020
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les attentes des ambulanciers hospitaliers en matière de revalorisation de leur statut au sein de la fonction publique hospitalière, et d'augmentation de leurs salaires. En effet, les ambulanciers ne se limitent plus à assurer une simple fonction de transport. Ils travaillent quotidiennement, en étroite collaboration avec les médecins et les infirmiers, au plus proche des patients, et mettent en œuvre des protocoles médicaux précis qui caractérisent une fonction de soins. Les ambulanciers diplômés d'État (ADE) sont toutefois considérés comme personnels techniques et ne bénéficient pas du statut de la catégorie active de la fonction publique hospitalière. Elle lui demande, par conséquent, s'il envisage une modification du décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 afin d'intégrer le métier d'ambulancier à la filière soignante par la reconnaissance de son contact direct avec les patients. Cette revalorisation de leur statut devrait s'accompagner d'une revalorisation des salaires et de formations en adéquation avec la réalité du terrain qui permettrait une élévation de leurs compétences. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite30199open
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation du métier d'ambulancier dans la fonction publique hospitalière. Les ambulanciers hospitaliers font partie du corps des conducteurs ambulanciers régi par le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière. Par définition selon cette classification, ils ne sont pas supposés être en contact avec les patients. Pourtant dans la réalité, le métier d'ambulancier est tout autre. En effet, au-delà du transport d'un patient, ils peuvent être amenés, lorsqu'ils interviennent au sein d'un SAMU ou d'un SMUR, à prodiguer les premiers soins, voire à participer aux soins d'urgence si l'état de santé de celui-ci venait à s'aggraver lors d'un transfert, preuves d'un contact direct auprès des malades et des blessés. De même, alors que les ambulanciers sont soumis à une fatigue physique et nerveuse quotidienne et à des horaires de travail variables (nuits, weekend, jours fériés) dans le but d'assurer la continuité du service hospitalier, leur métier n'est pas classé en catégorie active par l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969. C'est pourquoi, l'AFASH demande une juste reconnaissance du métier d'ambulancier et une évolution du statut, via l'intégration de la profession dans la filière soignante en catégorie active. En outre, au même titre que les autres composantes du personnel hospitalier, elle souhaite une revalorisation du salaire des ambulanciers ainsi que des formations adaptées aux réalités du terrain. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le gouvernement compte prendre pour répondre aux attentes des ambulanciers de la fonction publique hospitalière.
Question· Question écrite30196open
France · National Assembly · 5 September 2020
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revendications des personnels ambulanciers SMUR et hospitaliers concernant la revalorisation du métier d'ambulancier au sein de la fonction publique hospitalière. La crise du covid-19 a mis en lumière certaines professions peu connues et peu considérées alors même qu'elles jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement des hôpitaux. Les ambulanciers hospitaliers en font partie. Et pourtant, les ambulanciers hospitaliers représentent des personnels indispensables au fonctionnement des SAMU-SMUR, des services des transports sanitaires internes ou spécialisés des hôpitaux. Aussi, ils souhaiteraient bénéficier d'un changement de statut pour intégrer une filière soignante. Ils demandent que l'appellation de leur profession, actuellement « conducteur ambulancier », évolue, en supprimant le terme « conducteur » qui réduit leur rôle à la conduite, pour ne garder que le terme « ambulancier ». Enfin, une revalorisation des salaires au regard de leur activité assortie d'une formation en adéquation avec la réalité du terrain permettrait une élévation des compétences. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend adopter pour répondre à ces professionnels.
Question· Question écrite30194open
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des candidats aux concours internes de l'enseignement (CAPES, CAPEPS, agrégation, CAER, etc). Près de huit mille d'entre eux, déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites, sont appelés par décision gouvernementale à passer les épreuves orales d'admission à la rentrée de septembre 2020. Or ce calendrier modifié en raison de la crise sanitaire pose de graves problèmes. D'abord, il oblige les candidats à choisir entre la préparation de ces épreuves et la préparation des cours qu'ils devront dispenser dès septembre 2020. On le sait, l'été permet habituellement aux enseignants de se confronter aux nouveaux programmes et de préparer de nouveaux supports pédagogiques pour l'année à venir. La préparation d'un concours étant très chronophage, elle ne permettra donc pas aux candidats de mener de front ces deux tâches. La qualité des enseignements dispensés aux classes concernées pourrait en pâtir. C'est d'ailleurs l'une des angoisses de ces enseignants, qui refusent que la préparation de leurs oraux impacte la scolarité de leurs élèves. Par ailleurs, le confinement a entraîné la fermeture des bibliothèques universitaires. L'accès aux ressources littéraires incontournables pour préparer les concours s'en est trouvé fortement restreint. Cela crée une injustice entre les candidats pouvant acheter ces supports pédagogiques sur leurs fonds propres et ceux qui ne le peuvent pas. Enfin, et comme tous les Français, les candidats ont été éprouvés par le confinement et restent impactés par les mesures encore en vigueur. Ils doivent pouvoir profiter d'un temps de repos légitime cet été. Les obliger à préparer leurs épreuves, d'un côté, et leurs enseignements, de l'autre, ne permettrait pas de dégager ce nécessaire temps libre. Pour toutes ces raisons, il lui demande de bien vouloir réexaminer sa décision de maintenir les épreuves orales et de les reporter à la rentrée de septembre 2020 ; d'autres solutions, proposées notamment par les syndicats, doivent être étudiées.
Question· Question écrite30193open
France · National Assembly · 5 September 2020
Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les aménagements du calendrier du concours interne d'agrégation section éducation physique et sportive (EPS) pour la session 2019-2020 suite à l'apparition de la crise sanitaire liée au covid-19. Alors qu'en temps normal les nouveaux programmes du concours interne de l'agrégation d'EPS paraissent en avril de l'année précédant l'organisation des épreuves, que les candidats débutent leur formation en juin de cette même année et que les épreuves se déroulent entre les mois de septembre et de mars, cette organisation a été bousculée par la crise sanitaire que l'on traverse. En effet, la mise en œuvre des mesures de confinement au mois de mars 2020 a empêché les 250 candidats inscrits au concours interne d'agrégation d'EPS pour la session 2019-2020 de passer leur épreuve orale d'admission. D'après les dernières informations communiquées aux candidats, il semble que le Gouvernement envisage de reporter ces oraux à l'automne 2020. Si une adaptation du calendrier du concours est nécessaire dans le contexte actuel de crise sanitaire, en revanche le report aux vacances de la Toussaint de l'oral d'admission paraît inopportun dès lors que les candidats de la session 2019-2020 auront à concilier leurs révisions avec la préparation d'une rentrée scolaire qui s'annonce compliquée sur le plan sanitaire, et avec l'entrée en vigueur de la réforme des évaluations des classes de Terminale. Alors que cette année les candidats des concours, au tour extérieur, du CAPES et de l'agrégation seront admis à l'issue des épreuves écrites, organisées en juin 2020, et que les épreuves orales d'admission pour les candidats au CAPET et au CAPEPS se tiendront en principe fin juin 2020, les candidats au concours interne d'agrégation d'EPS s'inquiètent du traitement particulier qui leur est appliqué et qui, s'il était confirmé, les pénaliserait dès lors que cela signifierait, pour eux, de renoncer à la possibilité de commencer la prochaine année scolaire en tant que stagiaire dans leur nouveau grade. Face aux vives inquiétudes dont lui ont fait part certains candidats inscrits au concours interne d'agrégation d'EPS, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'aligner les modalités d'obtention de l'agrégation interne d'EPS sur celles d'autres concours où l'admissibilité vaut, pour cette année, admission.
Question· Question écrite30191open
France · National Assembly · 5 September 2020
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant la prime exceptionnelle de la covid-19 pour les personnels soignants des établissements de santé privés. Depuis le début de la crise sanitaire, les établissements de santé, tant publics que privés, se sont mobilisés et ont adapté leur capacité en lits de réanimation afin de permettre la meilleure offre de soins à mesure que la covid-19 se propageait sur le territoire national. Les professionnels de ces établissements n'ont pas compté leurs heures et ont toujours répondu présents. Le 15 mai 2020, son ministère indiquait qu'une prime serait versée au personnel soignant impliqué dans la lutte contre l'épidémie de covid-19, tant pour les secteurs hospitaliers publics que les établissements privés. Cependant par un décret n° 2020-568 publié au Journal officiel le 15 mai 2020 relatif au virement des primes exceptionnelles, seuls les agents des établissements publics de santé sont mentionnés. Cette publication limitée aux seuls personnels soignants des établissements publics a étonné. L'engagement de tous les professionnels de santé a été total, quel que soit le statut de l'établissement. Aussi, l'adoption d'un tel décret mène légitimement à des interrogations concernant la prime pour les personnels soignants des établissements privés qui appellent à des réponses. Aussi, elle souhaite avoir la confirmation que les personnels soignants des établissements privés bénéficieront, conformément aux annonces du Gouvernement, de la prime dans le cadre de l'épidémie de covid-19. Elle lui demande en outre de lui préciser à quelle échéance le versement de ladite prime pourrait avoir lieu.
Question· Question écrite30190open
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Guy Teissier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation particulière des professionnels du secteur médico-social qui officient par l'intermédiaire du statut de sous-traitant. Le 7 mai 2020 a été annoncé le versement d'une prime exceptionnelle à l'ensemble des personnels travaillant au sein des EHPAD et des structures médico-sociales. Or, à ce jour, les conditions d'attribution de cette prime restent floues en ce qui concerne les personnels externalisés de ces établissements. Durant la crise sanitaire de la covid-19, ces salariés ont pourtant continué d'assurer, de manière externalisée, la restauration collective, le nettoyage des EHPAD et la désinfection des chambres accueillant des patients atteints du covid-19. Au même titre que les personnels soignants et les salariés des structures médico-sociales, ils ont assuré leur travail, adapté leurs horaires, connu les mêmes difficultés de transport et d'hébergement, pris les mêmes risques pour eux-mêmes et leurs proches. Aussi, il apparaîtrait légitime que ces salariés soient intégrés au champ d'attribution de la prime exceptionnelle. Il lui demande donc de préciser les conditions d'attribution de cette prime, principalement pour les personnels sous-traitants au sein des EPHAD et des structures médico-sociales.
Question· Question écrite30188open
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le nécessaire soutien aux entrepreneurs français. Durement touchés par la crise sanitaire qui les a souvent contraints à réduire fortement - voire à stopper - leur activité, de nombreux chefs d'entreprise sont extrêmement inquiets des contentieux judiciaires qui pourraient survenir dans les prochaines semaines. Alors qu'ils multiplient les précautions sanitaires à l'égard de leurs salariés afin de tenter de relancer leur activité, de nombreux entrepreneurs sont préoccupés par les contentieux prud’homaux, cet « épouvantail judiciaire » décrit par le philosophe Marcel Gauchet. Dans ce contexte, les appels de certains syndicats à multiplier les recours en justice ne permettent pas d'apaiser cette situation déjà préoccupante. Si le nombre de litiges portés devant ces tribunaux ont considérablement diminué, passant de 150 000 en 2016 à 119 000 en 2018 et que le « barème Macron » a permis de sécuriser en partie les entrepreneurs, cette appréhension persiste et pourrait freiner la relance économique dont notre pays a tant besoin. Il souhaite donc connaître les mesures que souhaite prendre le Gouvernement pour de redonner confiance aux entrepreneurs français et accompagner la reprise de leur activité économique dans les meilleures conditions sanitaires possibles.
Question· Question écrite30187answered
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la responsabilité des chefs d'entreprise dans la contamination des salariés au covid-19. Avec la période de déconfinement, de nombreuses entreprises reprennent une activité « normale ». Certains chefs d'entreprises ne peuvent maintenir leurs salariés en télétravail pour des raisons évidentes d'organisation et de logistique liées à la nature de leur activité. Conscients de la nécessité et de l'obligation de maintenir les gestes barrières, les règles sanitaires et de distanciation physique à la reprise de leurs activités, certains entrepreneurs s'inquiètent néanmoins des poursuites que pourraient engager leurs salariés en cas de contamination au covid-19, et ce, malgré leur volonté de tout mettre en œuvre pour respecter les protocoles décidés pour chaque branche. En outre, il est difficile d'identifier l'individu ou l'objet contaminant, certains entrepreneurs craignent que des salariés, pourtant victimes d'une contamination extérieure à l'entreprise, engagent leur responsabilité devant la justice. Aussi, il s'interroge, en cette période exceptionnelle, sur les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour mieux protéger les entrepreneurs de ces risques, inhérents à leurs activités.
Question· Question écrite30185open
France · National Assembly · 5 September 2020
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la possibilité de généraliser, dès la rentrée prochaine, la reconnaissance de l'engagement bénévole étudiant pour le climat et la biodiversité. Cette question, déposée via le dispositif Question citoyenne au Gouvernement, au nom de l'association jeunesse « Les Climat'Optimistes » vient du constat que rares sont les universités qui considèrent l'engagement pour le climat et la nature comme une partie structurante et intégrante de l'enseignement supérieur. La planification de la "sobriété carbone" a été annoncée comme un objectif de l'après-crise du Covid-19 par le Président de la République . Dés lors, elle l'interroge sur la possibilité d'intégrer dans la moyenne générale l'engagement étudiant pour le climat et la biodiversité, dont la valeur sera d'autant plus importante pour la réalisation de "l'avenir que nous voulons" et la préparation du "jour d'après".
Question· Question écrite30184open
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le dysfonctionnement actuel de la politique d'admission dans l'enseignement supérieur. La plateforme Parcoursup apporte chaque année son lot de d'angoisse et de déceptions pour les lycéens et les étudiants en réorientation. Depuis le début de l'ouverture de la phase d'admission, il a été rapporté à M. le député qu'à peine 54 % des bacheliers ont reçu une proposition de Parcoursup, contre 72 % en 2019. Le chiffre descend même à 36 % pour les candidats en réorientation. Mais le contexte de la situation sanitaire liée au covid-19 accentue encore davantage les failles de Parcoursup et le caractère profondément inégalitaire de la politique de sélection des étudiants que la plateforme symbolise. On observe que la « sélection sur dossier » déjà à l'œuvre est accentuée. En effet, l'ensemble des épreuves du baccalauréat ont été validées à partir des notes du contrôle continu. C'est donc la bonne réputation des lycées, en plus de la note de l'oral du bac de français, qui tient lieu de critère de « mérite ». Cela constitue une entorse extraordinaire aux principes républicains, dont celui essentiel de l'égalité. En outre, l'explosion du nombre de candidats, du fait de l'annulation et du report des concours des écoles privées, rend encore plus difficile la répartition des places disponibles. Cela fait affluer un certain nombre d'étudiants et de bacheliers vers Parcoursup. Étant donné le manque de places disponibles dans l'enseignement supérieur, cette augmentation ne peut pas être correctement gérée par Parcoursup. Un problème qui restait largement prévisible lorsque l'on observe que la rentrée de septembre 2020 sera assurée en effectifs réduits et sans moyen supplémentaire accordé à l'université. Dans ce contexte, à l'heure où une crise économique se profile, plus d'un tiers des candidats se retrouveront au moins de juin 2020 sans aucune proposition d'admission. Déjà inquiets pour leur avenir, ils sont partagés entre l'attente, l'impuissance, la colère et l'anxiété. Face à cette perspective d'avenir inquiétante réservée aux jeunes générations, M. le député rappelle son opposition de principe à la loi ORE et à l'égard de la politique de sélection inégalitaire véhiculée par un dispositif comme Parcoursup. Il considère que le contexte de la crise sanitaire est une raison supplémentaire pour en finir avec cette logique délétère à l'œuvre dans l'enseignement supérieur. Pour cette raison, il demande à la ministre d'en finir avec cette loterie numérique, ce tirage au sort 2.0 organisé par des algorithmes qui éloigne les jeunes de l'orientation professionnelle qu'ils souhaitent. Il est temps de permettre au plus grand nombre d'accéder à un apprentissage et à une orientation professionnelle choisis. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
Question· Question écrite30183open
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'utilisation de logiciels de surveillance en ligne lors des examens réalisés à distance par les étudiants. Du fait de la fermeture des établissements d'enseignement supérieur et de l'obligation de distanciation sociale, une grande partie des étudiants s'est vu contrainte de passer ses examens depuis le domicile, afin de valider leur deuxième semestre universitaire. Or, dans certaines écoles, notamment dans les écoles de commerce comme celle d'HEC Paris, l'utilisation de logiciels de surveillance en ligne a été imposée lors des examens. Or ce système requiert des autorisations intrusives comme l'accès à l'historique des sites consultés, des téléchargements et du presse-papier ou encore la gestion des paramètres de confidentialité et des périphériques de stockage. En outre, certaines fonctionnalités de surveillance constituent des atteintes excessives à l'intimité des étudiants et de leurs proches, puisque ces dispositifs filment et scannent à 360 degrés la pièce dans laquelle l'étudiant réalise son épreuve. Si leur emploi est justifié pour des motifs académiques (« la valeur du diplôme »), les établissements d'enseignement supérieur, mêmes privés, doivent pourtant respecter les missions de service public de l'enseignement supérieur. Le motif de l'excellence académique ne saurait donc justifier des entorses à l'éthique et au respect de la vie privée. Dans ce contexte, M. le député demande d'abord à la ministre de faire respecter un certain nombre de principes, comme le demande la CNIL. Il s'agit dans un premier temps de faire respecter les principes relatifs à la loi informatique et libertés et notamment le principe de proportionnalité et de pertinence : les moyens employés pour la surveillance des examens ne peuvent être déraisonnables comme ils le sont actuellement. De plus, dans un second temps, il s'agit d'empêcher que les principes RGPD soient détournés de la sorte. Aujourd'hui, le principe d'exécution d'une mission d'intérêt public est retenu comme base légale pour l'emploi de ces dispositifs, nonobstant le principe de libre consentement. C'est déjà une interprétation contraire au code de l'éducation, car le choix d'avoir recours à de tels logiciels pour motif « d'intérêt public » doit normalement être arrêté en début d'année par les établissements, et donc soumis au débat démocratique et à la discussion entre les équipes pédagogiques et les syndicats étudiants. Surtout, le motif d'intérêt public est extrêmement contestable : la surveillance des examens n'est pas plus nécessaire que le maintien des cours et d'une certaine continuité pédagogique. Or cette continuité n'a pas existé dans bon nombre de cursus et d'établissements de l'enseignement supérieur, sans pour autant que l'on emploie de tels moyens disproportionnés. Enfin, et pour toutes ces raisons, il lui demande d'interdire l'utilisation des logiciels de surveillance en ligne présentant des risques importants d'atteinte à la vie privée et ne respectant pas les libertés individuelles des personnes concernées.
Question· Question écrite30181open
France · National Assembly · 5 September 2020
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions d'éligibilité à l'aide exceptionnelle déployée au profit des étudiants ayant subi une baisse de ressource en raison de la crise sanitaire. Outre ceux qui peuvent justifier une perte de salaire, d'emploi ou de stage, sont également concernés de manière automatique les étudiants ultra-marins isolés qui n'ont pu regagner leur domicile avant les mesures de confinement. Cette mesure utile et salutaire ne touche toutefois pas aujourd'hui les étudiants français étudiant en France dont les parents résident à l'étranger. Ceux-ci se retrouvent pourtant dans des situations similaires à celles des ultramarins en termes d'isolement, de difficultés financières, d'incertitudes quant à la réouverture des frontières et à la reprise normale du trafic aérien et donc de perpectives de revoir leur famille. Dans la mesure où ce ne sont pas les ressources propres des parents qui conditionnent l'accès à cette aide (ne demandant donc aucune vérification qui pourrait s'avérer difficile sur des revenus étrangers) mais bien la situation d'isolement de l'étudiant, elle souhaiterait que cette aide puisse être ouverte aux étudiants français dont les parents résident à l'étranger.
Question· Question écrite30178open
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les inégalités scolaires et les outils numériques durant la crise du covid-19. La crise du coronavirus a imposé à de nombreux pays et à la France une transformation précipitée des méthodes éducatives causée par la fermeture des écoles et l'enseignement à distance. Cet enseignement à distance a été majoritairement une réussite mais une étude PISA montre qu'un élève de 15 ans sur dix déclare n'être pas connecté à internet et ainsi ne pas pouvoir faire ses devoirs. Or les élèves qui n'ont pas eu accès à un ordinateur viennent principalement de zones défavorisées. Ce travail scolaire à la maison représente une fracture importante et accentue les inégalités car tous les enfants n'ont pas la même aide dans leurs devoirs. Les prochains mois seront primordiaux pour rattraper le retard français en termes d'outils numériques pour enseigner mais aussi travailler sur des projets scolaires. Pour autant, la crise a eu un effet bénéfique permettant une amélioration des outils numériques et une appropriation de ceux-ci par les enseignants. De ce fait, il sera primordial de développer davantage ces nouveaux outils numériques et pour tous les élèves quel que soit l'établissement dans lequel ils étudient. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour amplifier les outils numériques dans un objectif de réduction des inégalités scolaires.
Question· Question écrite30172open
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des travailleurs employés en CCD d'usage dans le secteur événementiel et leur reprise d'activité. Lors de son déplacement à Colombes le jeudi 12 mars 2020, M. Bruno Le Maire est intervenu à une table ronde avec des chefs d'entreprise et représentants du secteur de l'évènementiel et a notamment signalé : « Traiteurs, restaurateurs, hôteliers, entreprises évènementielles, vous avez subi un impact violent, nous devons réagir fort et vite ». En ce sens, et en faisant suite aux différentes mesures prises le 6 mai 2020 concernant les intermittents du spectacle, les extras de l'évènementiel doivent être intégrés à la réflexion ; cela, car il existe, bien souvent, un parallèle de situation entre le monde du spectacle et celui des extras. De toute évidence, l'exercice de leurs actions est concomitant et complémentaire, et cela suggère que ces deux domaines bénéficient d'un égal traitement de leur statu quo . Un représentant du secteur de l'événementiel dans les Landes attire ainsi son attention : « Depuis le confinement nos jours indemnisés sont décomptés sans avoir le droit et la possibilité d'en générer de nouveaux grâce à notre labeur. Notre activité étant à l'arrêt, nous avons perdu durant ces 3 mois (début de saison) 480 heures de travail en moyenne, lorsque nous aurons consommé nos droits qu'adviendra-t-il de nous ? Bon nombre d'extras arrivent en fin de droits et n'auront plus aucune ressource ». À la lumière des priorités évoquées par les représentants de ce secteur, quelques pistes de réflexion mériteraient d'être analysées, comme le gel des allocations journalières à date du confinement et jusqu'à la reprise de l'événementiel, sur le modèle de l'année blanche appliquée aux intermittents du spectacle, ou une étude de la convention d'assurance chômage 2019 à l'égard de cette catégorie et la création d'une annexe spécifique aux salariés en CDD d'usage constant (CDDU). Compte tenu de l'incertitude actuelle et de l'absence d'une date fixée pour la reprise des activités, il souhaiterait connaître son avis à propos de cette situation.
Question· Question écrite30171open
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation problématique des distributeurs de boissons, grossistes et livreurs dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. A la suite de la parution de l'arrêté du 14 mars 2020 (articles 1 et 4) puis celui du 23 mars 2020 (articles 8 et 9), les établissements accueillant du public, les hôtels et restaurants, ainsi que l'ensemble du secteur de la restauration collective est à l'arrêt. Cette situation inédite a eu un impact majeur sur l'activité des grossistes en boissons, confrontés à une dégradation substantielle de leur chiffre d'affaires. La principale attente de ces professionnels est aujourd'hui de réussir leur reprise d'activité dans des conditions optimum afin de préserver les emplois de manière pérenne. Cependant, la reprise semble progressive et les entreprises anticipent une commande encore largement réduite dans les prochains mois. Aussi, il demande au Gouvernement, quelles dispositions pourraient éventuellement être mises en œuvre, en complément des mesures déjà implémentées, afin de soutenir cette filière. Une exonération totale des charges sociales ainsi que de la contribution économique territoriale (CET) pendant cette reprise irrégulière ainsi qu'un maintien du dispositif de chômage partiel pourraient à ce titre faire l'objet d'un examen attentif. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite30170answered
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les spécificités de la situation des établissements recevant du public et de bien d'autres prestataires spécialisés dans l'événementiel, en particulier à titre privé, qui, dans le contexte sanitaire actuel, pâtissent des annulations et reports des réservations de mariages et autres festivités. En effet, depuis le mois de mars 2020, avec les mesures fortes prises en faveur de la lutte contre la covid-19, les personnes souhaitant organiser un événement d'ampleur (mariage, baptême, anniversaire) s'interrogent à juste titre sur les conditions propices au maintien des festivités qu'ils avaient préalablement programmées. Dans la majorité des cas, suite aux annonces faites par le Gouvernement au mois de mars, avril et mai 2020, les événements prévus au printemps et au mois de juillet 2020 ont été annulés, au mieux reportés, avec une difficulté importante : que les reports ne mettent pas en péril les réservations déjà actées pour l'année 2021 afin d'éviter des rentrées d'argent minorées pour la saison prochaine. Dans de nombreux cas, faute de pouvoir convenir d'une date au cours d'un week-end 2021, des événements ont été reportés tôt ou tard dans la saison, voire en milieu de semaine. Aussi, il semble extrêmement difficile aujourd'hui, et ce pour l'ensemble des prestataires, en première ligne les propriétaires des lieux de réception, de devoir décaler ou reporter les événements planifiés aux mois d'août, septembre et octobre 2020, sans que cela n'ait de graves répercussions financières sur leur activité, déjà très fortement dégradée par la saison « blanche » de 2020. C'est pourquoi, si l'État ne permet pas une reprise d'activité pour la fin de l'été (augmentation du nombre de personnes en un même lieu de rassemblement, imposition de règles de distanciation sociale), il sera nécessaire de compenser les pertes d'exploitation se chiffrant pour ces ERP et les autres prestataires (organisateurs d'événements, décorateurs, traiteurs, photographes) à plusieurs dizaines de milliers d'euros. Effectivement, le fonds national de solidarité proposant une aide maximale de 1 500 euros par mois ne saurait être suffisante pour l'ensemble de ces professionnels spécialisés dans l'événementiel puisque ne permettant pas de compenser la perte d'exploitation et d'assumer les charges afférentes à leur métier (crédits, impôts, autres charges fixes). À la création d'un fonds de soutien d'urgence, il semblerait également nécessaire de prévoir des dispositions exclusives, telles la suspension, si besoin est, des crédits auprès des banques sans pénalité de remboursement, la suspension des prélèvements d'impôts et anticiper les problèmes de trésorerie et de décalage entre le montant des impôts dus (calculé sur N-1) et les rentrées d'argent décalées à N+1, voire N+2. Alors que ces conditions semblent nécessaires à la survie de 55 000 entreprises spécialisés en événementiel en France, il aimerait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet très précis.
Question· Question écrite30169answered
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le nécessaire accompagnement des jeunes diplômés sur le marché du travail. Dans un climat économique particulièrement difficile, les offres d'emploi destinées aux jeunes diplômés se sont effondrées au mois d'avril 2020 et les rares embauches qui subsistent se font dans des conditions dégradées. Avec une baisse de 69 % des offres par rapport à avril 2019, la situation est inquiétante dans de nombreux secteurs tels que la communication, l'hôtellerie-restauration, l'énergie, l'automobile ou encore l'aéronautique. Les entrepreneurs, inquiets quant à leur avenir attendent du Gouvernement des gestes forts, comme les exonérations de charges pour les jeunes diplômés recrutés en CDI, afin de les soutenir dans la reprise de leur activité. Il souhaite donc connaître les mesures, mêmes temporaires, que souhaite prendre le Gouvernement pour faciliter l'arrivée des jeunes diplômés sur le marché du travail.
Question· Question écrite30168open
France · National Assembly · 5 September 2020
M. François Ruffin interpelle M. le ministre de l'économie et des finances sur la cession d'Endel par Engie : alors que, dans ses discours, le Président de la République s'engageait à « reprendre le contrôle », M. le ministre va-t-il, au contraire, comme premier actionnaire, à nouveau ne rien faire ? Vendredi 29 mai 2020, M. le député se rendait sur le site Endel de Poulainville, près d'Amiens. Une cinquantaine de salariés y travaillent, à l'atelier, ou en chantier dans les usines du coin. Frédérik Conseil et Mehdi Matboua, les délégués syndicaux, l'ont fait visiter : « Il reste un bel outil industriel. Mais ils font pourrir la situation, on nous laisse mourir. Regardez ». Et de lui montrer une machine abandonnée, un panneau hors service sur sa façade, encerclée d'un ruban de plastique rouge et blanc. « Ça fait combien de temps qu'elle est hors service ? - Huit ans. Et celle-là, pareil. Ils ne remplacent pas le matériel, ni les bonhommes, ils veulent se débarrasser de nous. Tout est fait pour qu'on perde de l'argent ». Endel emploie 6 200 salariés en France, qui interviennent dans l'énergie, l'industrie, le nucléaire, l'aérien, l'agroalimentaire, le naval civil et militaire. Avec 2 500 clients et 750 millions de chiffre d'affaires, c'est le leader français de la maintenance industrielle. Et pourtant Engie, la maison-mère, veut s'en débarrasser. Les salariés le craignaient depuis longtemps, le couperet est tombé le 11 mai 2020, le jour du déconfinement. Dans un communiqué, Engie annonçait son « intention de rationaliser davantage ses activités dans les solutions clients, en se retirant des activités à faible rentabilité ou non essentielles dans le cadre de sa stratégie ». Les « solution clients », c'est Endel. Dans le même communiqué, la directrice financière d'Engie, Judith Hartmann, se félicitait d'un « bon premier trimestre malgré un contexte économique très perturbé » avec, au 31 mars 2020, un chiffre d'affaires de 16,5 milliards d'euros et un résultat d'exploitation de 3,1 milliards d'euros. « Engie dispose toujours de l'un des bilans les plus solides du secteur, avec 19,2 milliards d'euros de liquidités » lit-on ensuite. Le groupe est en bonne santé, donc. Et pour preuve : en 2019, Engie a versé 2,8 milliards d'euros de dividendes à ses actionnaires. 5 000 salariés d'Endel sont concernés par ce plan de « recentrage ». En Bourse, au lendemain de l'annonce, le titre Engie a bondi, l'une des plus fortes hausses du CAC 40. L'État, premier actionnaire d'Engie avec 24 % du capital et 34 % des droits de vote, n'a pas bougé d'un petit doigt. Depuis des années, l'État siège au conseil d'administration moins en stratège, « de quoi la nation a-t-elle besoin ? », qu'en financier, en rentier. Frédérik explique à M. le député : « Si ça passe en CA, c'est que c'est déjà validé par l'État : ils laissent faire. L'ancienne PDG d'Engie, Isabelle Kocher, qui s'est fait débarquer, elle voulait parier sur nous. Son axe, c'était la décarbonation, et comme on avait un pied dans plein d'usines, c'est nous qui devions leur apporter des solutions pour baisser des émissions. Ils l'ont virée, et ils reviennent à du plus classique : se recentrer sur le gaz. Et on dirait que l'État s'en fout. Pourtant, l'audit commandé à Mc Kinsey a dit qu'on était viable, alors pourquoi ? ». La CGT et Mc Kinsey, même combat ? Alors oui : pourquoi ? « Les actionnaires, c'est comme des enfants, énonçait déjà un responsable du ministère de M. le ministre. Quand ils veulent casser leur jouet, on ne peut pas les empêcher ». M. le ministre va-t-il laisser, à nouveau, les financiers casser l'industrie ? Sacrifier un outil qui pourrait être essentiel à la transition énergétique ? Il est le premier actionnaire, c'est lui qui décide. Dans son discours du 12 mars 2020, en plein covid-19, le Président de la République Emmanuel Macron indiquait gravement : « il nous faudra demain tirer les leçons du moment que nous traversons, interroger le modèle de développement dans lequel s'est engagé notre monde depuis des décennies et qui dévoile ses failles au grand jour. Nous devons en reprendre le contrôle, construire plus encore que nous ne le faisons déjà une France, une Europe souveraine, une France et une Europe qui tiennent fermement leur destin en main. Les prochaines semaines et les prochains mois nécessiteront des décisions de rupture en ce sens. Je les assumerai ». Déjà oublié ? Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
Question· Question écrite30167open
France · National Assembly · 5 September 2020
Mme Anissa Khedher interroge Mme la ministre du travail sur l'emploi et l'insertion professionnelle pour les habitants des quartiers prioritaires. La crise sanitaire de la covid-19 a fragilisé l'économie et mis sous tension de nombreux secteurs d'activités. Au niveau local, de nombreux territoires seraient fortement touchés si la crise sanitaire venait à générer une crise économique durable. Alors que, avant l'épidémie, le chômage dans les quartiers prioritaires était déjà 2,6 fois supérieur à la moyenne nationale, les habitants de ces quartiers, en particulier les jeunes, seront parmi les premiers à subir les conséquences d'une nouvelle crise économique. Depuis le début de la crise sanitaire, l'État a répondu présent pour soutenir l'économie française, pour accompagner les entreprises et aider les salariés. Depuis le début du mandat, le Gouvernement a engagé des moyens et déployé des dispositifs pour l'emploi dans les quartiers prioritaires, comme les emplois francs qui ont été généralisés en ce début d'année, comme le Pacte avec les quartiers pour toutes les entreprises (PaQte) mis en œuvre depuis juillet 2018 ou encore comme la mise en place des clauses d'insertion professionnelle dans le cadre des contrats de rénovation urbaine. En lien avec la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le ministère du travail, en lien avec ministère de la cohésion des territoires, œuvre également pour la formation et l'insertion professionnelle à destination des jeunes des quartiers prioritaires. C'est d'ailleurs l'un des principaux objectifs des cités éducatives. Face à la crise économique qui s'annonce, elle lui demande de quelle manière vont être mobilisés voire renforcés les dispositifs et les politiques menés en faveur de la formation professionnelle, de l'insertion et de l'emploi pour les habitants des quartiers prioritaires.
Question· Question écrite30166answered
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en compte du bien-être des animaux d'élevage dans le plan de relance national et européen évoqué par M. le Président de la République lors de son discours du 12 mars 2020. Selon un sondage de l'eurobaromètre de la commission européenne (2016), 98 % des français considèrent qu'il est important de protéger les animaux d'élevage et 88 % des Français estiment que cette protection devrait être renforcée. Face à cette demande sociétale de plus en plus prépondérante et à la nécessité impérieuse de développer un modèle de production alimentaire durable, il apparaît aujourd'hui primordial que le Gouvernement intègre des exigences accrues en matière de bien-être animal dans le cadre de ses politiques et soutiens publics à l'agriculture. En effet, près de 80 % des animaux sont élevés chaque année en France selon des modes de production intensifs. Ces pratiques sont à l'origine de nombreuses souffrances animales que ce soit du fait des conditions d'élevage (densité, claustration permanente ou encore pratiques mutilantes) ou encore de transport et d'abattage (longs transports, manipulations inadaptées en abattoirs en raison des cadences très élevées...). La stratégie « de la Ferme à la fourchette » publiée en mai 2020 par la Commission européenne alerte sur l'urgence d'améliorer le bien-être animal et de réduire l'utilisation des antibiotiques en élevage, afin de garantir la durabilité des systèmes alimentaires, rappelant à cette occasion qu'une meilleure prise en compte du bien-être des animaux améliore notamment leur santé et la qualité des aliments. La politique agricole commune apparaît aujourd'hui comme l'un des outils particulièrement adaptés pour engager une transition des modes d'élevage vers un meilleur respect du bien-être animal, et de soutenir les pratiques vertueuses, comme par exemple les systèmes d'élevages en plein air, avec accès au pâturage et sans mutilation. Il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre dans le cadre de son plan de relance et de son plan stratégique national pour la prochaine PAC, afin de soutenir un modèle d'élevage plus respectueux du bien-être animal et ainsi répondre aux préoccupations récemment érigées en véritables priorités par la Commission européenne.
Question· Question écrite30165answered
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant la prise en compte du bien-être des animaux d'élevage dans le plan de relance national et européen évoqué par M. le Président de la République lors de son discours du 12 mars 2020. Selon un sondage de l'eurobaromètre de la Commission européenne (2016), 98 % des Français considèrent qu'il est important de protéger les animaux d'élevage et 88 % estiment que cette protection devrait être renforcée. Face à cette demande sociétale de plus en plus prépondérante et à la nécessité impérieuse de développer un modèle de production alimentaire durable, il apparaît aujourd'hui primordial que le Gouvernement intègre des exigences accrues en matière de bien-être animal dans le cadre de ses politiques et soutiens publics à l'agriculture. En effet, près de 80 % des animaux sont élevés chaque année en France selon des modes de production intensifs. Ces pratiques sont à l'origine de nombreuses souffrances animales que ce soit du fait des conditions d'élevage (densité, claustration permanente ou encore pratiques mutilantes) ou encore de transport et d'abattage (longs transports, manipulations inadaptées en abattoirs en raison des cadences très élevées...). La stratégie « de la Ferme à la fourchette » publiée en mai 2020 par la Commission européenne alerte sur l'urgence d'améliorer le bien-être animal et de réduire l'utilisation des antibiotiques en élevage, afin de garantir la durabilité des systèmes alimentaires, rappelant à cette occasion qu'une meilleure prise en compte du bien-être des animaux améliore notamment leur santé et la qualité des aliments. La politique agricole commune apparaît aujourd'hui comme l'un des outils particulièrement adaptés pour engager une transition des modes d'élevage vers un meilleur respect du bien-être animal, et de soutenir les pratiques vertueuses, comme par exemple les systèmes d'élevages en plein air, avec accès au pâturage et sans mutilation. La crise que la France traverse ayant mis en exergue les limites du modèle de production intensif, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre dans le cadre de son plan de relance et de son plan stratégique national pour la prochaine PAC, afin de soutenir un modèle d'élevage plus respectueux du bien-être animal et ainsi répondre aux préoccupations récemment érigées en véritables priorités par la Commission européenne.
Question· Question écrite30162open
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant l'utilisation de l'enveloppe budgétaire non consommée, à la suite de la crise sanitaire, par les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE). Cette enveloppe initialement prévue pour financer des parcours en insertion professionnelle pourrait aider à la relance du secteur. En effet, avec l'épidémie liée au coronavirus, qui a conduit au confinement de la population et au recul de l'activité économique en France durant deux mois, les SIAE ont subi un ralentissement de leurs missions qui consistent à mettre en place des parcours d'insertion par l'activité professionnelle. De nouveaux parcours, financés via ces structures, n'ont donc pas pu voir le jour durant cette période de confinement, ce qui implique que le budget qui est alloué au SIAE pour intégrer de nouveaux travailleurs est excédentaire. Or, à l'heure actuelle, les SIAE sont en incapacité d'utiliser cette enveloppe pour faire face à la diminution de l'activité ainsi qu'à la perte de chiffre d'affaires qu'elle a engendrée. Il s'agit d'un budget non consommé qui avoisinerait 350 millions d'euros et qui serait bien utile pour soutenir et relancer ce secteur de l'économie. L'enjeu réside donc principalement dans la possibilité de transformer, exceptionnellement, ce budget non consommé en fonds départemental d'insertion (FDI) afin de limiter les effets économiques de cette crise sanitaire. Par ailleurs, et bien que ces structures aient bénéficié des mesures de droit commun comme le report des charges sociales et fiscales mais aussi le report des échéances bancaires, aucune mesure spécifique n'est à ce jour en projet. Enfin, les entreprises d'insertion sont aujourd'hui très présentes dans l'aide à la recherche d'emploi et elles constituent un véritable lien sur le terrain entre les entreprises et les personnes en situation de chômage. Il apparaît donc primordial de faciliter et de soutenir ces entreprises d'autant que, dans le contexte économique actuel, une augmentation du nombre de demandeurs d'emploi semble inévitable. C'est pourquoi il lui demande s'il entend d'étudier la possibilité d'autoriser la transformation en FDI de l'enveloppe non consommée par les SIAE afin de permettre la relance et le soutien de ce secteur d'activité.
Question· Question écrite30161open
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'insertion par l'activité économique qui représente un levier pour l'accès et le retour à l'emploi de ceux qui en ont été privé suite à la crise de covid-19, mais aussi pour accompagner les entreprises sur les nouveaux recrutements post -confinement, pour accélérer la relocalisation d'activités et le développement des services à destination des plus précaires. La France est en effet dotée de 4 000 entreprises sociales inclusives : elles produisent localement, répondent à des besoins territoriaux et sont innovantes socialement. Au plus haut de la crise, le secteur de l'IAE a démontré son utilité sociale incontestable et sa résilience. De nombreuses structures ont maintenu, partout en France, et souvent sur les territoires les plus fragiles, une activité en période de confinement, notamment sur des actions qui maintiennent les espaces publics vivables. Certaines ont réussi rapidement à faire évoluer leurs activités, en fabriquant des masques par exemple, et à mettre en place des modalités d'accompagnement à distance pour maintenir du lien avec des salariés parfois isolés. C'est pourquoi il apparaît urgent d'apporter un soutien à ces structures et entreprises sociales inclusives qui participeront à la construction du « monde d'après », avec la sanctuarisation du budget de l'IAE. Il lui demande donc ses intentions en la matiére.
Question· Question écrite30160open
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la nécessité de créer un fonds d'aide d'urgence au secteur de l'insertion pour l'activité économique (IAE) qui pourrait être abondé par le budget de l'insertion pour l'activité économique voté en 2020 et non consommé en raison de la baisse d'activité du secteur faisant suite à la crise de la covid-19. Son objectif ? Compenser, en partie, les pertes de chiffre d'affaires et d'exploitation rencontrées par les entreprises sociales inclusives en charge de l'insertion par l'activité économique (IAE), de couvrir les surcoûts liés au maintien d'activité et à la poursuite des actions d'accompagnement à distance des salariés en parcours d'insertion et enfin pour accompagner la reprise d'activité. Pour rappel, l'IAE est un dispositif d'accompagnement dans l'emploi destiné à aider les personnes, souvent isolées, très éloignées de l'emploi et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles afin de faciliter leur insertion sur le marché du travail. Ce dispositif d'insertion propose un contrat de travail doublé d'un accompagnement social et professionnel personnalisé et d'une formation adaptée aux besoins du salarié. Si, en pleine crise sanitaire de la covid-19, le secteur de l'IAE a démontré son utilité sociale et fait preuve d'une capacité d'adaptation réelle en allant jusqu'à produire des éléments ou des services indispensables à la lutte contre l'épidémie (par exemple la production de masques), se pose néanmoins la question, dans un contexte de reprise progressive de l'activité et d'une forte hausse prévisible du nombre de chômeurs, des moyens destinés à pérenniser un tel dispositif, fragilisé économiquement par le contexte sanitaire. Cette ambition est d'autant plus importante que la crise sanitaire liée à l'épidémie de la covid-19 a durement touché l'économie française, fragilisant ainsi les plus démunis et augmentant naturellement le nombre de personnes sans emploi. Or il est clair que les 4 000 structures mobilisées dans le cadre de l'IAE sont un levier essentiel pour l'accès et le retour à l'emploi des personnes les plus démunies. Elles présentent, en outre, de nombreux avantages : elles produisent localement, répondent à des besoins territoriaux, sont innovantes socialement et s'imposent comme acteurs reconnus d'une vraie transition écologique et durable. Il va de soi que cette richesse doit être intelligemment utilisée, encouragée et développée dans le cadre d'un plan de relance global de notre économie et de notre société. Déjà, le chef de l'État s'était engagé, lors de la présentation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté le 13 septembre 2018, à porter le nombre de contrats du dispositif d'insertion pour l'activité économique, de 140 000 à 240 000. Dans le contexte économique et social actuel, cet objectif ambitieux doit plus que jamais être remis à l'ordre du jour. C'est pourquoi il apparaît nécessaire, dans le but de soutenir les entreprises sociales inclusives, qu'un fonds d'aide d'urgence puisse être mis en place en faveur du secteur de l'insertion pour l'activité économique, dans le cadre du plan de relance économique souhaité par le Gouvernement. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Question· Question écrite30159open
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation du secteur de l'insertion par l'activité économique et son rôle dans le contexte de la crise sanitaire, économique et sociale liée à l'épidémie de coronavirus. La France est aujourd'hui dotée de 4 000 entreprises sociales, inclusives, qui produisent localement et répondent à des besoins territoriaux notamment socialement. Ces entreprises accompagnent aujourd'hui 140 000 personnes mais cette crise va créer plus de chômage et de misère sociale, poussant plus de Français à se tourner vers ces structures afin de rebondir économiquement et socialement. Pour faire face à l'avenir et accompagner un maximum de personnes, il est nécessaire de mettre en place un soutien financier adapté à ces structures. Aussi, il souhaite connaître quelles mesures financières sont envisagées par le Gouvernement afin de soutenir le secteur de l'insertion par l'activité économique.
Question· Question écrite30156open
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Bernard Perrut interroge M. le ministre de la culture sur l'avenir des auteurs, des compositeurs et des éditeurs de musique dans cette crise qui frappe durement les métiers de la création. Alors qu'en 2018, les industries culturelles et créatives réalisaient en France 91,4 milliards d'euros de chiffre d'affaires, dont 9,7 milliards d'euros pour la musique, les premières estimations évaluent à environ 10 milliards d'euros la destruction irréversible de valeur lors de la seule période de confinement. C'est sans compter les impacts sur l'avenir puisque l'effondrement actuel des activités économiques aura des conséquences profondes en termes de baisse des droits d'auteur, dans les prochains mois et principalement au premier semestre 2021, même après la reprise de l'activité économique. Au sein de cette filière, les membres de la Sacem, auteurs, compositeurs et éditeurs de musique mais aussi auteurs-réalisateurs ou auteurs de doublages et sous-titrages, dont les revenus dépendent pour certains exclusivement de la diffusion de leurs œuvres, seront particulièrement touchés. N'étant ni salariés, ni intermittents, ni indépendants, la majorité des auteurs et des compositeurs n'ont pas d'autres sources de revenus. Or les principales mesures aujourd'hui mises en œuvre, parce qu'elles répondent à l'urgence des pertes immédiates, ne répondent pas à la question centrale pour l'avenir de la création en France. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions pour compenser, au moins en partie, les pertes de revenus qui frapperont ces professionnels.
Question· Question écrite30152open
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la reprise d'activité du marché de l'art. Le calendrier des ventes aux enchères publiques, foires et brocantes est mis à mal avec la crise sanitaire. Dès le début de l'épidémie, les commissaires-priseurs ont dû suspendre expositions et ventes en salle pour se conformer aux décisions prises par les pouvoirs publics. Les chiffres rassemblés par le Syndicat national des maisons de ventes volontaires témoignent de la situation : « 80 % des salariés des maisons de ventes ont été déclarés en activité partielle, faute d'activité dans les salles de ventes et d'absence de ventes ; 70 % en moyenne de perte de chiffre d'affaires ont été constatés sur mars 2020 ; des prévisions économiques sur avril et mai désastreuses : 90 % des sondés prévoient une activité nulle jusqu'à la fin du confinement ». Ainsi, à l'heure actuelle, antiquaires, opérateurs, brocanteurs, marchands d'art sont confrontés à l'incertitude du marché qui demeure sur le bien-fondé des changements de calendrier. Les représentants de la profession suggèrent une reprise début juin 2020, mais la réflexion autour des évènements culturels annulés (festivals, salons, foires, concerts) laisse imaginer que les ventes publiques et les brocantes seront placées sur la même perspective. Depuis le 11 mai 2020, les ventes volontaires aux enchères publiques reprennent progressivement leur activité, notamment grâce aux enchères en ligne. Or, en dehors de l'action des maisons de vente, la filière est quasiment à l'arrêt. Pour permettre une relance dans ce domaine, ne serait-il pas judicieux de permettre aux opérateurs et exposants professionnels (antiquaires et brocanteurs) de reprendre progressivement leur activité sur le modèle mis en place, par exemple, par les marchés alimentaires ? Pour rappel, ces marchés doivent faire l'objet d'une préparation en amont sur leur implantation, et ainsi adapter l'organisation géographique du marché. Ils doivent également adapter l'organisation des pratiques de vente et de distribution de denrées, diffuser et afficher les consignes de sécurité et mettre en œuvre un dispositif de contrôle de ces mesures. Transposer et appliquer ce modèle au marché de l'art et aux brocantes pourrait être une piste pour définir un cadre précis propice à la préparation et à la réalisation d'expositions et de ventes dans le respect des gestes barrières, des mesures de distanciation sociale et des conditions de protection des clients et du personnel. Ainsi, il souhaiterait connaître son avis par rapport à cette situation.
Question· Question écrite30151open
France · National Assembly · 5 September 2020
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les répercussions de la crise sanitaire covid-19 pour les entreprises de coiffure. En effet, celles-ci ont, d'une part, payé un lourd tribut du fait de l'arrêt complet de leur activité lors du confinement, et envisagent, d'autre part, l'avenir avec beaucoup d'inquiétudes malgré la réouverture de leurs salons. Les conditions sanitaires de reprise, aussi essentielles soient-elles, vont assurément pénaliser le secteur quant à sa rentabilité et ainsi aggraver la trésorerie d'entreprises dont la capacité à générer du chiffre d'affaires sera fortement amoindrie. Dès lors, un plan de relance à même d'assurer la pérennité de ces établissements semble absolument nécessaire, lequel viendrait compléter les efforts déjà consentis par l'État jusqu'à présent mais qui s'avèrent insuffisants. À ce titre, l'Union nationale des entreprises de coiffure, principale organisation professionnelle du secteur, aspire à la mise en place de mesures telles que la défiscalisation des heures supplémentaires, des aides financières visant à acquérir des équipements de protection, des exonérations totales de charges durant une période donnée, l'activation d'un dispositif d'indemnisation de perte d'exploitation en lien avec les compagnies d'assurance ou encore le maintien du bénéfice du fonds d'indemnisation pour les sociétés qui n'ont pu rouvrir le 11 mai 2020. Deuxième branche de l'artisanat, maillon essentiel du marché de la cosmétique, dont il représente 15 % des ventes, pour un chiffre annuel de 6 milliards d'euros et près de 190 000 actifs, le secteur de la coiffure est d'une importance non négligeable pour l'économie française et ne doit pas être délaissé. Aussi, elle souhaite connaître ses intentions afin d'apporter tout le soutien nécessaire aux établissements de coiffure et qu'il se prononce sur les demandes légitimement formulées par ces derniers.
Question· Question écrite30142answered
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les frais de gardiennage demandés aux propriétaires de véhicules placés en fourrière avant les mesures de confinement. Les automobilistes qui ont vu leur véhicule mis en fourrière avant les mesures de confinement strict du 17 mars 2020 sont aujourd'hui sommés de payer des frais de gardiennage pour l'ensemble de la période de confinement. Aucune exception à l'article R. 325-29 du code de la route faisant obligation au propriétaire du véhicule de rembourser les frais de garde n'a été consentie par les fourrières. Cela paraît injuste lorsque l'on sait que ces établissements ont été fermés pendant le confinement et que toute procédure à des fins de récupération des véhicules était impossible. Cela paraît d'autant plus excessif lorsque l'on observe que les frais de garde journaliers peuvent atteindre jusqu'à 29 euros à Paris et que certains automobilistes des grandes villes se retrouvent à devoir s'acquitter de sommes qui dépassent 1 000 euros. Face à cette situation, il lui demande s'il compte prendre toute disposition réglementaire permettant de limiter les frais de gardiennage en fourrière correspondant à la période de confinement du 17 mars au 11 mai 2020.
Question· Question écrite30141answered
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des automobilistes dont le véhicule a été retenu en fourrière durant le confinement. Un grand nombre de fourrières ont fermé leurs portes au public durant cette période de deux mois. À Paris, par exemple, toutes les fourrières et préfourrières ont été fermées. De nombreux automobilistes ont ainsi été empêchés de récupérer leur véhicule mis en fourrière et n'ont pu en reprendre possession qu'à la réouverture. Or les fourrières ont continué d'appliquer des frais journaliers pendant la période de confinement. Dans la plupart des villes de France, les tarifs sont de 6,36 euros par jour pour une voiture, et 3 euros par jour pour un deux-roues. Les frais atteignent 29 euros par jour à Paris. Aussi, des automobilistes venus récupérer leur véhicule à l'issue du confinement se sont vu réclamer des montants particulièrement conséquents. Certains automobilistes dont le véhicule avait été volé avant le confinement et a été signalé plus tard en fourrière se voient aujourd'hui demander plus d'un millier d'euros. Il paraît particulièrement injuste et problématique de réclamer aux propriétaires de véhicule de régler des frais de garde pour des véhicules qu'ils ne pouvaient venir récupérer. Il souhaite donc savoir quelle solution il compte apporter à ce sujet.
Question· Question écrite30140answered
France · National Assembly · 5 September 2020
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences inacceptables de la fermeture des fourrières de véhicules en période de confinement. En effet, il était, pendant cette période, dans la majorité des cas, impossible de récupérer son véhicule à la fourrière. À titre d'exemple, toutes les fourrières et préfourrières de Paris ont été fermées. En région, les tarifs journaliers s'élèvent à 6,36 euros pour une voiture et 3 euros pour un deux-roues, tandis qu'à Paris ces frais atteignent 29 euros par jour. Il semble donc indécent d'obliger ces automobilistes à régler les frais cumulés correspondant aux jours de garde en fourrière pendant la durée du confinement. Elle lui demande si le Gouvernement compte annuler les frais journaliers de fourrière correspondant à la durée du confinement et envisage de rembourser les automobilistes injustement pénalisés.
Question· Question écrite30132open
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les prises accidentelles de dauphins. En 2019, 11 300 dauphins sont morts dans les filets de pêche, et des centaines se sont échoués sur les plages françaises. Cette saison, malgré le confinement, ce sont déjà 1 160 dauphins qui se sont échoués, ce qui signifie que plus de 10 000 dauphins sont morts, pris au piège dans les filets selon l'ONG France nature environnement. Les captures dans les filets de pêche sont la première menace pour ces mammifères. Des mesures ont été mises en place en France, mais elles n'ont pas permis de réduire significativement les captures. Dans un avis publié le 26 mai 2020, les scientifiques du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) ont appelé la Commission européenne à prendre d'urgence et sur le long terme diverses mesures, pour éviter la mort de milliers de dauphins chaque année. Pour cela, le CIEM et diverses ONG ont préconisé notamment la fermeture pendant l'hiver des pêches responsables des captures de dauphins dans le golfe de Gascogne. En dehors des périodes de fermeture des pêches, ils préconisent un effort d'observation en mer et le recours aux pingers , répulsifs acoustiques, sur les chalutiers pélagiques. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour assurer la survie du dauphin commun.
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France · National Assembly · 5 September 2020
M. Loïc Dombreval attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire, dans l'attente d'une éventuelle réglementation relative à la restriction voire à l'interdiction de la détention et de la présentation au public de cétacés, sur l'opportunité de décréter un moratoire sur la reproduction artificielle des cétacés captifs. M. le député rappelle que la question des delphinariums fait actuellement l'objet d'une évaluation plus globale sur les conditions de détention de la faune sauvage captive en France, réflexion initiée par le précédent ministre de la transition écologique, dans le cadre d'un groupe de travail auquel il a d'ailleurs été associé, en qualité de représentant des parlementaires. M. le député se félicite de ce que Mme la ministre a entendu reprendre ces travaux à son compte et ainsi prolonger cette impulsion, réaffirmant l'ambition d'aboutir à des propositions exigeantes et des solutions concrètes pour améliorer le bien-être des animaux sauvages tenus en captivité. Le parlementaire souligne que, en janvier 2020, l'annonce du décès d'un delphineau au Marineland d'Antibes a choqué l'opinion publique et attristé les associations de protection de la biodiversité et de la protection animale. Or, depuis, la naissance d'un nouveau dauphin a été officiellement annoncée le 8 mai 2020 et il semble qu'une autre naissance puisse intervenir sous peu. Sans préjuger des orientations de fond, des conclusions du groupe de travail et des mesures que la Mme la ministre pourrait adopter à court ou moyen terme, mais précisément afin d'éviter que le contingent de cétacés captifs n'augmente alors même que leur sort n'est pas tranché, i, souhaite savoir si, d'ici l'entrée en vigueur d'un nouvel arrêté sur la captivité des cétacés, elle entend, par mesure conservatoire, décréter rapidement un moratoire sur la reproduction artificielle des cétacés captifs.
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France · National Assembly · 5 September 2020
M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière apicole française et les moyens de lutter contre le parasite Varroa destructor . Même si la production française repart en hausse cette année grâce à une météo clémente et que les ventes augmentent en raison d'initiatives comme celle portée par le Sénat d'inscrire sur les pots l'origine géographique des miels, que le Gouvernement a finalement précisée par décret, moins de 10 000 tonnes de miel ont été produites en France en 2019, contre plus de 40 000 il y a vingt ans. Les apiculteurs mettent en évidence deux difficultés que les abeilles doivent affronter. D'une part, avoir suffisamment de terres cultivées pour leur permettre de se nourrir et dans ce cas le travail des agriculteurs est essentiel au travers de la diversification de leurs cultures. D'autre part, se battre contre un parasite originaire d'Asie, le Varroa destructor , face auquel les abeilles et les apiculteurs disposent de peu de moyens. En Suisse, les apiculteurs tentent de freiner la progression de cet acarien avec des traitements mais ce parasite s'adapte et devient résistant. Au Pays de Galles, les apiculteurs aménagent les ruches afin de ralentir autant que faire se peut la progression du parasite. Mais, l'exemple de ces deux pays démontre l'urgence de lancer un programme de recherche public et privé afin d'éradiquer ce parasite nuisible. En France, le miel est un produit essentiellement artisanal découlant d'un savoir-faire local comme dans la région sud, première région productrice de miel, qui serait particulièrement touchée en cas de progression du parasite avec 165 000 ruches exploitées par environ 4 500 apiculteurs. Il lui demande s'il compte mettre en place des mesures nationales pour garantir un « bol alimentaire » diversifié aux abeilles grâce au travail reconnu des agriculteurs, avec notamment le développement des cultures agricoles mellifères, mais également ce qu'il entend mettre en œuvre contre le Varroa destructor en matière de recherche scientifique nationale et européenne.
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France · National Assembly · 5 September 2020
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'agriculture biologique. En effet, les contrats de maintien dans cette démarche, signés en 2015 et achevés fin 2019, ne pourront être prolongés d'un an en 2020 dans de nombreuses régions, faute de moyens suffisants. Le fonds est actuellement centré sur les agriculteurs en conversion, dont le nombre a explosé ces deux dernières années. Le bio devrait représenter 15 % de la surface agricole utile (SAU) en 2022, contre 8 % aujourd'hui. Pour ceux déjà engagés dans cette démarche, il ne reste que la possibilité d'un crédit d'impôt de 4 000 euros sous certaines conditions, ne représentant en moyenne qu'un tiers des aides habituellement versées. Or la situation risque de se complexifier dans les années à venir, le Président de la République ayant annoncé lors du Grand débat qu'il souhaitait étudier la possibilité de faire passer la durée de conversion de 5 à 3 ans. De plus, aucun accord définitif sur le futur budget de la PAC n'a encore été acté, ni les orientations concernant le réchauffement climatique ou un « verdissement » de cette politique. L'enjeu est de taille puisqu'il s'agit de répondre à la demande toujours plus forte des consommateurs et d'accompagner la transition agricole et alimentaire. Dans cette optique, l'aide au maintien en agriculture biologique s'avère crucial car, en prenant le relais de la conversion, elle permet la consolidation d'un nouveau modèle économique pour l'exploitant, là où les prix ne permettent pas encore d'assurer totalement la pérennité de la filière bio et ne rémunèrent pas les services environnementaux apportés par cette façon de travailler. En 60 ans, l'agriculture bio est passée d'une position marginale à une véritable question de société, avec laquelle les politiques publiques doivent être en adéquation. Des pistes de travail peuvent être engagées, comme le doublement du montant du crédit d'impôt existant, ou la poursuite de l'accompagnement des agriculteurs qui sont déjà en bio. Et, dans l'attente de la finalisation de la PAC, afin de ne pas pénaliser ces petites exploitations, il pourrait être envisagé, comme par le passé, un système d'avance du FAEDER par des crédits d'État. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre de nouvelles mesures pour être présent à la fois aux côtés des exploitants qui se lancent dans cette démarche et de ceux qui pérennisent ce type d'agriculture.
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France · National Assembly · 5 September 2020
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la création d'une branche accident du travail et maladies professionnelles (ATMP) maritime. En effet, la création d'une telle branche demandée par l'ensemble des acteurs du monde maritime s'avère pleinement justifiée. La nécessité de créer une telle branche repose d'abord sur un constat simple et sans appel : la durée moyenne des arrêts de travail et l'indice de mortalité dans le secteur maritime sont plus importants que dans l'ensemble des autres secteurs d'activité, y compris le BTP. Un rapport de 2016 du Conseil supérieur des gens de mer (CSGM) portant sur l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM), organisme en charge de la gestion de la retraite des marins professionnels du commerce, de la pêche et de la plaisance, préconisait déjà la création d'une branche spécifique ATMP marine. La Convention d'objectifs et de gestion (COG) de l'ENIM pour la période 2016-2020 prévoyait de mener une « réflexion structurante » à ce sujet, la création de cette branche constituant, au demeurant, un enjeu de toute première importance pour l'ENIM. Le rapport de l'ENIM issu de cette réflexion menée de novembre 2017 à avril 2019 par un comité d'experts composé de personnalités qualifiées issues d'horizons très différents (préventeurs, armateurs, marins, partenaires sociaux et experts issus du régime des marins, du régime général et du régime agricole) sous la co-présidence du président du CSGM et du directeur de l'ENIM a été remis aux pouvoirs publics en avril 2019. Leurs conclusions formulées en 11 propositions sont claires. Elles comportent notamment des propositions fortes en matière de prévention des risques professionnels maritimes, de construction et de maîtrise du budget de gestion des risques professionnels maritimes, de la mise en place du pilotage de la branche ATMP marine contribuant à la diffusion de la culture de la prévention au profit d'une plus grande sécurité des navires et des équipages, de l'amélioration de la couverture sociale des marins victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. Aux préconisations de 2016 et aux conclusions de ce rapport de 2019 sur la nécessité de créer une branche spécifique ATMP marine, font écho ces propos de M. le Premier ministre parus dans Le Marin du 16 novembre 2017 : « L'ENIM est une institution créée par Colbert, qu'il convient bien sûr de préserver, en la modernisant. La réforme du régime social des marins s'inscrira dans la réforme générale des régimes spéciaux voulue par le Président de la République, après concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux. Nous créerons également une branche accident du travail sans cotisation supplémentaire ». Même si, à l'heure actuelle, on ignore si la réforme des régimes spéciaux ira à son terme, le report d'une telle réforme n'empêche nullement la création, dès aujourd'hui, de cette branche ATMP marine souhaitée par le Premier ministre, préconisée par le CSGM et l'ENIM et souhaitée depuis longtemps par l'ensemble du monde marin, dans la mesure où elle est sans rapport avec la réforme des retraites. C'est la raison pour laquelle il lui demande quand le Gouvernement entend mettre en place cette filière ATMP marine unanimement réclamée et officiellement demandée depuis avril 2019.
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France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur la situation des autoentrepreneurs. Si la situation économique actuelle, engendrée par la crise sanitaire de la covid-19, est extrêmement difficile pour l'ensemble des Français, les mesures sanitaires de confinement ont ralenti voire stoppé l'activité économique de beaucoup d'entreprises et de secteurs. De nombreuses mesures économiques exceptionnelles et inédites ont été mises en place par le ministère afin de soutenir tous les secteurs de l'économie (prêts garantis par l'État, fonds de solidarité, chômage partiel, reports ou remises d'échéances fiscales et sociales). Selon l'Insee, en 2019, le régime de l'autoentreprise a enregistré une hausse de 25,3 %, soit 386 326 immatriculations sur les 815 257 recensées en un an (47 % des créations d'entreprise). Mme la députée a été sollicitée par différents administrés de sa circonscription concernant la situation particulière des autoentrepreneurs ayant moins d'un an d'activité. Ces derniers ne peuvent pas bénéficier des différentes mesures mises en place et n'ont pas de droits à l'assurance chômage. Ces autoentrepreneurs sont en situation de grande précarité et ne peuvent poursuivre le développement de leur activité. Le Président de la République, lors de son allocution du 12 mars 2020, a annoncé que « tout sera mis en œuvre pour protéger nos salariés et pour protéger nos entreprises, quoi qu'il en coûte ». Elle lui demande quels pourraient être les aménagements possibles envisagés pour accompagner ces autoentrepreneurs et leurs permettre de poursuivre leurs activités.
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France · National Assembly · 11 August 2020
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'exonération des charges relatives au fonds de solidarité pour les dirigeants d'entreprises. Le fonds de solidarité est une aide, exonérée de charges fiscales et sociales, à destination des entreprises touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de la covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Il existe une incohérence de traitement dans l'exonération fiscale de cette aide entre les différents modes d'exercice d'une activité indépendante. D'un côté, les entrepreneurs individuels perçoivent, par les indemnités d'activité partielle, une aide exonérée d'impôt sur le revenu et de charges sociales. Ainsi, le fonds de solidarité constitue, pour cette catégorie particulièrement atteinte par les conséquences de la crise économique, une source d'apport financier indispensable. De l'autre côté, les dirigeants d'une personne morale, ne possédant pas de contrat de travail avec leur société et ne pouvant ainsi pas disposer d'indemnités d'activité partielle, ne perçoivent pas directement ce fonds de solidarité puisqu'il est destiné à l'entreprise. La seule possibilité de revenus est le versement d'un salaire ou d'un dividende qui sera fiscalisé et soumis à charges sociales. Par conséquent, il lui demande s'il prévoit de prendre une initiative pour corriger cette inégalité dans l'exonération fiscale du fonds de solidarité pour l'ensemble des dirigeants indépendants.
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France · National Assembly · 11 August 2020
M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le refus d'ouverture des stations de ski. Les professionnels du ski, après avoir été reçus le 23 novembre 2020 par le Premier ministre qui leur a indiqué qu'aucune décision ne serait prise avant au moins 5 ou 10 jours, ne comprennent pas qu’il leur ait signifié le 24 novembre 2020 et en des termes à peine voilés que l'ouverture des stations pour les vacances de Noël était exclue. Ils sont bien sûr responsables et conscients du contexte sanitaire, mais ils ne sont pas résignés car l'enjeu de Noël est majeur pour la montagne et parce qu'ils se sont mis tous ensemble en ordre de marche pour pouvoir ouvrir les stations, en offrant aux vacanciers les meilleures conditions de sécurité sanitaire. Ils se battent parce qu'il s'agit d'un enjeu économique et social majeur pour une filière qui représente plus de 11 milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel, 2 milliards d'euros d'exportations et 400 millions d'euros d'investissements. C'est une activité qui fait vivre un tissu d'entreprises locales, qui emploie plus de 120 000 personnes dans des territoires dont l'économie locale repose souvent, pour l'essentiel, sur ce secteur. Ils se battent parce que les vacances de Noël représentent entre 20 % et 25 % des recettes d'une saison qui se déroule sur à peine plus de quatre mois dans l'année, pour la très grande majorité des sites, et donc pour laquelle chaque semaine compte. Après une année 2020 très fragilisée par la fermeture brutale des domaines skiables en mars 2020, la non-ouverture des stations compromettrait gravement une saison qui s'annonce d'ores et déjà très difficile puisqu'on prévoit une chute de 30 % au moins de la fréquentation en raison notamment du recul de la clientèle étrangère. Dans ce contexte, certains hébergeurs envisagent de ne pas ouvrir leurs établissements cette année par crainte de ne pouvoir amortir leurs coûts sur le reste de la saison, avec toutes les conséquences qui en résulteraient pour l'écosystème. Une station repose sur un collectif composé de partenaires publics (élus locaux, maire, conseillers départementaux et régionaux, sapeurs-pompiers, gendarmes) et privés (exploitants de remontées mécaniques, moniteurs, hébergeurs, restaurateurs, supérettes, locations de ski, personnels médicaux, commerçants, exploitants de salles de spectacles). C'est la coordination entre l'ensemble de ces acteurs qui garantit un bon fonctionnement de la station, en faisant souvent abstraction de ce qui relève du domaine public ou privé. En effet, les recettes privées contribuent dans d'importantes proportions au financement public à travers la fiscalité, tandis que les pouvoirs publics investissent massivement pour l'entretien et la modernisation du domaine et font vivre les PME locales, garantissant un niveau d'emploi important. Dans un élan collectif sans précédent, conscients de l'interdépendance des activités en station, les élus des stations, des régions, des départements, les parlementaires et les professionnels concernés (exploitants de domaine skiable, hébergeurs, écoles de ski, commerçants) ainsi que leurs salariés se sont mobilisés, en étroite concertation avec les pouvoirs publics, pour mettre en œuvre des protocoles sanitaires complets et inédits. Ainsi, sur les domaines skiables, dont il faut souligner qu'ils constituent de grands espaces aérés, le port du masque sera obligatoire à bord des remontées, dans les files d'attente qui seront organisées et dans tous les bâtiments (gares, points de vente, services) et les règles de distanciation seront imposées dans toutes les files d'attente et les lieux de regroupement. Les conditions d'exploitation seront bien sûr adaptées et la vente de forfaits en ligne sera facilitée. Bien sûr, ils ne demandent pas de dérogation par rapport aux mesures prises au niveau national (restaurants, bars discothèques). En revanche, les hébergeurs se sont organisés pour offrir les prestations de restauration à leurs résidents en toute sécurité (strict respect des règles de distanciation, même table attribuée à chaque client pour la durée du séjour). Il y a en réalité dans une station les mêmes risques que dans n'importe quelle ville. 70 % de la clientèle réside dans des appartements individuels et il serait incompréhensible d'ouvrir au public des lieux fermés (théâtres, cinémas, musées.) alors qu'on interdirait les activités de plein air. Ce n'est vraisemblablement pas le choix de l'Espagne, d'Andorre, de la Suisse ou de l'Autriche, les amis et concurrents de l'arc alpin, pour qui cette économie est aussi cruciale ! Parallèlement - et c'est essentiel -, sous l'égide des maires et en étroite corrélation avec les autorités préfectorales, les stations sont en train de se doter d'une capacité importante de tests qui pourraient être effectués dans de bonnes conditions de rapidité et de fiabilité. Ces centres de dépistage, pour lesquels un protocole de dépistage a d'ores et déjà été soumis aux autorités gouvernementales, auront vocation à tester tous les travailleurs des stations, publics comme privés, tous les 15 jours pendant la saison d'hiver. Cela permettra d'avoir une vision très fine de l'évolution de la situation et d'isoler encore plus rapidement ceux qui en auraient besoin. Des logements sont également prévus pour satisfaire à cette exigence. S'agissant du risque de saturation supplémentaire des hôpitaux susceptible d'être généré par les accidents de ski, il doit faire l'objet d'une attention prioritaire, cela va de soi. Il faudra bien sûr apprécier l'évolution de la situation au cours des toutes prochaines semaines, mais il convient de ne pas non plus le surestimer : la très grande majorité des blessés sont traités en ambulatoire par les cabinets médicaux, les hôpitaux locaux sont le plus souvent un point de passage pour orienter les patients vers leur destination d'origine et il est extrêmement rare que les services de réanimation soient sollicités, enfin un recours à d'autres établissements sanitaires s'organise (cliniques, centres de soins etc.). On le voit, il n'y a aucune raison crédible de ne pas ouvrir la saison de ski dès les vacances de Noël. Toutes les parties prenantes se sont préparées à l'ouverture, les stations sont prêtes et les équipes sont embauchées. Les professionnels ont tenu le plus grand compte de la crise sanitaire que l'on traverse, d'abord par civisme mais aussi parce que c'est leur intérêt bien compris d'offrir aux visiteurs un environnement qui les rassure et leur permette de passer des vacances en toute sérénité. Ils comprennent qu'eu égard au contexte, des décisions d'ouverture ne puissent pas encore être prises et à cet égard l'évolution des prochaines semaines sera décisive. Il ne faut pas se précipiter, une décision mi-décembre 2020 permettrait encore de démarrer la saison dans de bonnes conditions. Alors que la saison est courte et que les clients étrangers seront probablement absents, ne pas ouvrir à Noël, c'est déjà sacrifier la saison, et avec elle et à court terme, des milliers d'entreprises et d'emplois. Aussi, il lui demande s'il envisage de réétudier cette question le plus rapidement possible et d'autoriser l'ouverture des stations de ski dans le respect des mesures sanitaires.
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France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Marine Brenier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la décision prise par le Gouvernement de ne pas ouvrir les remontées mécaniques des stations de ski en France. Cette décision surprenante l'est d'autant plus dès lors que le Premier ministre a annoncé que les stations quant à elles, seraient ouvertes. Il semble difficile d'imaginer des stations de sports d'hiver ouvertes, sans la possibilité d'accéder aux pistes par le biais de ces remontées mécaniques. Si on comprend l'enjeu sanitaire du déconfinement, l'ouverture d'activités de plein air ne semble pas être en totalité inadéquation avec celui-ci. De plus, le nombre de personnes sur les pistes sera forcément moins conséquent, en l'absence de touristes étrangers. À titre d'exemple, dans les stations de la Métropole Nice Côte d'Azur, la fréquentation est avant tout locale. La Métropole a même proposé un protocole sanitaire strict, afin de permettre l'ouverture de la saison hivernale : jauge limitée de personnes sur le site, achat de forfaits journaliers sur internet, accès autorisé aux seuls habitants du département et des résidences secondaires et tests PCR. De nombreuses solutions peuvent être trouvées afin de sauver l'économie et les emplois des montagnes. Après une année difficile, la saison qui arrive est primordiale, surtout pour les saisonniers. On doit penser à toutes les parties prenantes pour prendre une telle décision. C'est pourquoi elle salue l'initiative du Gouvernement de rediscuter de la rigidité de ces mesures. Elle sera attentive à la suite de ces décisions. Elle souhaite également connaître le plan détaillé de ce qui est prévu pour sauver les montagnes d'une telle crise économique, si elles devaient ne pas rouvrir.
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France · National Assembly · 11 August 2020
M. Joachim Son-Forget alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur le contrôle à la frontière franco-suisse instauré dans le cadre de la lutte contre les Français allant skier à l'étranger. Jeudi 3 décembre 2020, durant l'intervention de M. le Premier ministre, il a été annoncé la tenue de contrôles aléatoires à la frontière franco-suisse pouvant mener à une mise en quarantaine d'une durée de sept jours pour les citoyens s'étant rendus en Suisse pour pratiquer le ski. C'est dans la continuité de l'annonce de la fermeture des remontées mécaniques annoncée le 26 novembre 2020 que cette nouvelle mesure est prononcée. Pour M. le Premier ministre, « la conclusion à tirer c'est [de ne pas aller] en Suisse ». Ce n'est malheureusement pas possible pour les travailleurs transfrontaliers. En effet en 2019, ce sont 325 291 Français qui traversaient la frontière quotidiennement pour aller travailler en Suisse. Ces mêmes Français feront-ils maintenant l'objet de contrôles aléatoires ? Risqueront-ils jusqu'à 7 jours d'isolement ? Si jusqu'au 15 décembre 2020 des attestations de déplacement peuvent témoigner de la bonne foi des personnes passant la frontière pour travailler, sera-t-il nécessaire de porter en permanence sur soi son contrat de travail pour éviter un isolement forcé ? De même qu'en est-il pour les Français résidant en Suisse ? Seront-ils contrôlés à chaque entrée sur le territoire ? Devront-ils eux aussi arrêter de skier pour ne pas se voir sanctionner au passage de la frontière ? Le domaine des Portes du Soleil, avec ses pistes en France comme en Suisse, communiquant entre elles, fera-t-il l'objet d'une nouvelle signalisation interdisant le passage du côté français sous peine d'isolement ? Les fêtes de fin d'année approchant, comment sera-t-il possible de justifier un séjour en Suisse pour visiter ses proches ? Ce sont autant de questions que les mesures annoncées laissent en suspens pour nombre de citoyens. Il souhaite donc avoir des réponses à ces interrogations.
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France · National Assembly · 11 August 2020
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, au sujet des aides et de l'accompagnement des agences de voyage. Forte de 4 000 entreprises et de 30 000 salariés à travers la France continentale et les départements et territoires d'outre-mer, les agents de voyages ont obtenu des mesures qui leur ont permis de maintenir les emplois et les commerces ouverts en s'adaptant notamment aux différentes situations imposées par la crise sanitaire. Convaincue que la reprise d'activité ne se produira pas avant l'été 2021, la profession envisage de nouvelles mesures nécessaires à la continuité des activités tout en évitant les pénalités judiciaires et administratives en cas de défaillance. Les charges et les remboursements des aides pourraient être sanctuarisés pendant au moins un an (jusqu'au 31 octobre 2021) et les agences de voyage accompagnées dans le cadre du droit européen en matière de remboursement des billets, de la gestion des personnels et des relations avec les assurances. En outre, un étalement des charges sociales, des impôts et des taxes foncières 2020 et 2021, accompagné d'un délai de remboursement des prêts et des aides sur une période de 10 ans, permettrait de sécuriser les fonds propres des entreprises. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement de nature à accompagner au mieux ces acteurs du voyage, incontournables et indispensables au dynamisme du secteur du tourisme.
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France · National Assembly · 11 August 2020
M. Julien Aubert interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inégalités de traitement en termes de régimes de TVA pour les cartes géographiques. En effet, les cartes géographiques qui sont aujourd'hui vendues en France ne sont pas toutes soumises au même régime selon la nature du produit. Il existe plusieurs catégories de cartes, notamment les cartes pliables ou reliées, et les cartes en relief. Aujourd'hui, les cartes pliables ou reliées bénéficient, depuis une instruction fiscale du 12 mai 2005, du taux de TVA réduit de 5,5 %, au titre du taux applicable aux livres, alors que les cartes en relief sont soumises au taux normal de 20 %. Les similarités entre ces produits sont pourtant fortes : la création d'une carte, pliable ou en relief, est avant tout une œuvre de l'esprit demandant un travail éditorial de plusieurs mois : elle se définit par son contenu et par sa recherche bibliographique. Il y a sur ces cartes tout le patrimoine administratif, culturel, sportif, touristique d'un secteur, avec un immense travail de recherche en amont. Il existe une filière française de production de ces œuvres qui ne demande qu'à se développer. Celle-ci est cependant aujourd'hui freinée par cette inégalité de traitement, qui renchérit de manière importante les cartes qu'elle produit par rapport aux cartes pliables et reliées. Sur le terrain cette situation est vécue comme une concurrence déloyale. Il souhaiterait ainsi savoir quelles mesures le ministre entend prendre afin d'assurer un traitement fiscal équitable entre ces différents types de cartes.
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France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la dématérialisation totale des services publics qui devrait être effective en 2022. L'inclusion numérique est un sujet important. Pas un rapport, pas un discours sans qu'il en soit question, mais la société connectée représente une entrave majeure pour les personnes démunies et vulnérables. Dans un rapport du 17 septembre 2020 portant sur la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique, le Sénat rappelle que 14 millions de Français ne maitrisent pas les outils digitaux et qu'un Français sur deux n'est pas à l'aise. Les populations illettrées, les détenus, les patients hospitalisés sous contrainte sont les plus touchés. Par ailleurs, une personne exclue du numérique sur cinq est en situation de handicap. En avril 2020, seuls 13 % des démarches administratives en ligne leur étaient accessibles, alors que la loi de 2005 annonçait la levée de cet obstacle dès 2011. La dématérialisation des services publics laisse de côté trois Français sur cinq et 12 % des demandeurs d'emploi ne savant pas utiliser internet. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer de toutes les mesures qui seront mises en place afin d'assurer la complète dématérialisation des services publics et de bien vouloir lui indiquer les actions mises en œuvre afin de faciliter l'usage des outils digitaux par les personnes les plus vulnérables et réfractaires à cette technologie.
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France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Danielle Brulebois interroge M. le ministre de l'intérieur sur les feux tricolores intelligents. Leur but est de remédier aux incivilités et aux infractions à la réglementation de la vitesse en agglomération. De nombreuses villes du Jura se sont dotées de ces feux tricolores intelligents sur des lignes droites ou aux environs d'un site sensible afin de contribuer à réguler la vitesse et, par extension, pour sauver des vies. Or dans une réponse du prédécesseur de M. le Ministre de l'Intérieur publiée dans le Journal Officiel du Sénat du 17 Septembre 2020 , il semblerait que la légalité des feux tricolores intelligents soit mise en cause. Dans plusieurs dizaines de villes du Jura, ces installations ont contribué à éviter des accidents et un retour aux feux classiques paraît dommageable. Elle l'nterroge ainsi sur les évolutions de la réglementation qui sont prévues par le Gouvernement en matière de feux tricolores intelligents.
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