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Question· Question écrite21188open
France · National Assembly · 6 September 2019
Mme Typhanie Degois appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le régime d'indemnisation chômage des travailleurs ayant été licenciés suite à un abandon de poste. Tandis que l'article L. 5422-1 du code du travail dispose que tout travailleur apte au travail et recherchant un emploi peut bénéficier de l'allocation d'assurance chômage à la condition d'être privé involontairement d'un emploi, la législation actuelle intègre dans les bénéficiaires de l'assurance chômage les salariés licenciés suite à un abandon de poste. En effet, ce comportement fautif du salarié peut donner lieu à une procédure de licenciement pour faute réelle et sérieuse au titre de l'article L. 1232-1 du code du travail. Un licenciement pour faute grave peut également être décidé si l'employeur établit que l'absence du salarié entraîne une désorganisation de l'entreprise, ou si le salarié a quitté son poste délibérément tandis que l'employeur l'avait mis en garde. Au regard de la loi, l'abandon de poste n'est donc pas assimilé à une démission, alors que factuellement, celui-ci s'en rapproche fortement. En raison de cette différenciation, le salarié ayant abandonné son poste peut prétendre à une indemnisation au titre de l'assurance chômage. Dès lors que l'abandon de poste pénalise déjà l'entreprise, le droit à l'indemnisation chômage pour ces demandeurs d'emplois constitue une rupture d'égalité au regard des autres salariés démissionnaires. En ce sens et dans le cadre de la réforme de l'assurance chômage, elle lui demande s'il est envisagé de modifier l'indemnisation chômage dans les situations d'abandons de postes afin de l'appréhender comme une démission.
Question· Question écrite21187open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Jean-Félix Acquaviva appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le transfert à la collectivité de Corse de la décision des périodes d'ouverture et de fermeture de la chasse en Corse, demandé par l'Assemblée de Corse dans sa délibération n° 17/053 AC portant adoption d'une motion relative à la demande de transfert à la collectivité de Corse de la décision des périodes de chasse en Corse. Celle-ci réitère d'ailleurs une première demande de cette même assemblée en 2009 (délibération n° 09/256 AC du 14 décembre 2009). La Corse connait, pour son gibier migrateur, des flux décalés de dix jours par rapport aux migrations du territoire continental. Les travaux de l'Institut méditerranéen du patrimoine cynégétique et faunistique ont établi, de façon formelle, que le couloir de migration en Corse, passant du côté est des Alpes ou du golfe de Gènes, diffère de façon notable des couloirs des autres régions françaises. Les disparités géographiques doivent être prises en compte pour mener une politique environnementale cohérente, permettant de concilier les activités liées à la chasse, la préservation de la biodiversité et le renouvellement de la ressource. De ce fait, la réglementation qui s'applique actuellement de manière uniforme dans tous les territoires doit tenir compte de la situation naturelle de la Corse. C'est pourquoi, sur le fondement de l'article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales, la collectivité de Corse avait formulé cette demande de transfert de compétence, à la suite d'un travail de concertation entre l'Office de l'environnement de la Corse, les fédérations départementales des chasseurs, le collectif régional, l'Office national des forêts et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette demande de transfert.
Question· Question écrite21185open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Christophe Lejeune attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les problèmes posés par les opérations de débardages et d'aménagements forestiers qui menacent l'intégrité des anciens sites militaires résultant des conflits armés contemporains qui se sont déroulés sur le territoire français. Ces opérations entaillent les zones forestières en bouleversant les sols sur des superficies et des profondeurs souvent disproportionnées par rapport aux sites exploités. La plupart des travaux forestiers : débardage, drainage, labours profonds, défrichements, plantations, brûlage des rémanents, ouverture de pistes et autres ouvrages de terrassement, utilisent des engins massifs de forte puissance particulièrement destructifs et invasifs. Ces engins bouleversent les terrains traversés et modifient profondément les paysages en sous-bois jusqu'à la mutilation complète des sols et des espaces. Dans certains endroits on assiste à de véritables aménagements routiers réalisés pour quelques hectares de futaies, modifiant en profondeur la forêt. Pour quelques arbres abattus on assiste à l'ouverture de pistes démesurées, d'une destruction des sols, entaillés par des ornières, qui, à terme, provoquent le ravinement, mettent en péril l'environnement et parfois même les riverains. De tels travaux affectent les sites archéologiques de la Grande guerre, sans qu'il y ait concertation avec les collectivités territoriales et les organismes de gestion. Paradoxalement, ces travaux ne sont nullement pris en compte dans le cadre de la loi portant protection du patrimoine archéologique parce que l'esprit de cette loi est de lier l'archéologie préventive à des travaux nécessitant soit une autorisation, soit une déclaration. Les diagnostics archéologiques ne portent que sur environ 15 % à 20 % des surfaces aménagées chaque année (soit 70 000 hectares), 80 % à 85 % ne font pas l'objet de telles opérations de détection ; au final seulement 3 % à 4 % des surfaces aménagées font l'objet de véritables fouilles préventives, alors même qu'il existe statistiquement un site archéologique pour quatre hectares d'espace bouleversés ou aménagés. La déclaration en préfecture pour des raisons archéologiques n'est requise que pour des travaux portant sur une surface supérieure à 10 000 m2 et affectant le sol sur plus de 50 cm de profondeur, conformément aux dispositions du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive (article 1 et article 4). Ce dispositif ne concerne généralement pas les travaux forestiers dont les travaux de débardages et autres ouvertures de pistes dépassent pourtant largement ces 50 cm, allant dans certaines zones jusqu'à des profondeurs égales ou supérieures à 2 m de profondeur. En forêt, la présence de tels sites est toute aussi importante et nécessite pourtant de prendre des précautions avant de réaliser des travaux forestiers. La gestion forestière donne l'occasion de découvrir des vestiges, mais aussi et surtout de prendre les mesures adéquates et conservatoire pour les préserver les sauvegarder. Ces travaux dont l'ampleur et l'emprise annuelles sont parfois importantes, mettent en péril les sites, mais aussi le patrimoine archéologique. Il ne faut pas oublier que ces champs de bataille renferment encore nombre de sépultures de combattants des deux camps ensevelis au cours des terribles combats qui se sont déroulés sur le front. Le Conseil national de la recherche archéologique (CNRA) a, notamment lors de ses séances des 18 mai 2006, 7 novembre 2008 et 28 janvier 2010, rappelé l'importance et la fragilité du patrimoine militaire résultant des conflits armés contemporains qui se sont déroulés sur le territoire français. Il a souligné que celui-ci relevait pleinement de la définition du patrimoine archéologique formulée tant par la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique signée à Malte le 16 janvier 1992, et dont l'approbation par la France a été autorisée par la loi n° 94-426 du 26 octobre 1994, que par l'article L. 510-1 du code du patrimoine. M. le député rappelle que les vestiges et sites relatifs à ces conflits armés occupent une place spécifique dans le champ de la recherche archéologique et doivent bénéficier d'une prise en compte et d'une protection identiques à celles des autres éléments du patrimoine archéologique. Que ce conflit majeur a laissé un héritage commun dont l'importance ne se limite pas aux frontières du pays, et que le respect dû à la mémoire de ceux qui y furent engagés, exige que chaque citoyen à commencer par les services de l'État veille à la préservation des sites qui en conservent les traces. Il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend adopter afin de garantir la protection et l'intégrité des sites archéologiques de la Grande guerre. Il lui demande en particulier quelles mesures pourraient être envisagées pour prévenir de telles destructions dont l'irréversibilité peut être lourde de conséquences pour ce patrimoine. Il lui demande également ce qu'il compte mettre en œuvre pour prendre en considération ces travaux dans le cadre des diagnostics portant sur les opérations d'archéologie préventives.
Question· Question écrite21183answered
France · National Assembly · 6 September 2019
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les orientations stratégiques actuellement suivies par l'Office national des forêts (ONF), qui suscitent des inquiétudes quant à l'avenir de l'Office et pourraient fragiliser son rôle dans la lutte contre le changement climatique. De la métropole à l'outre-mer, l'ONF assure la gestion de près de 11 millions d'hectares de forêts publiques appartenant à l'État et aux collectivités territoriales. La forêt française est la troisième forêt européenne en superficie (la forêt guyanaise mise à part). Elle est la principale forêt européenne en termes de biodiversité tant par les espèces végétales qui la composent que par la faune sauvage qui l'habite. Elle est un des poumons majeurs de l'Europe et le principal instrument naturel de lutte contre le réchauffement climatique. Elle représente 25 % de la surface forestière nationale. Enfin, elle est la principale source de production de bois en France. Les missions de l'ONF sont situées à la croisée des enjeux économiques, écologiques et sociaux, ce qui en fait un acteur incontournable au service du développement durable et de la transition énergétique. Chaque jour, les forestiers veillent à l'entretien, au développement et au renouvellement des forêts et des espaces naturels. Fort de son expérience de gestionnaire des forêts publiques, l'ONF propose des prestations à destination des collectivités, des entreprises et des particuliers souhaitant valoriser leurs espaces naturels. À la demande de l'État, l'ONF assure également plusieurs missions d'intérêt général dans le domaine des risques naturels : protection du littoral, restauration des terrains de montagne ou encore défense des forêts contre les incendies. Or, dans un contexte financier difficile et face à des centaines de suppressions d'emplois dans les années à venir, l'ONF semble se tourner vers une politique d'exploitation accrue des bois, au détriment de la gestion durable des forêts. Les orientations poursuivies conduisent ainsi à abandonner des missions régaliennes de surveillance du territoire par les agents armés de l'ONF, à mettre fin à ses missions environnementales qui garantissent un bon état de la forêt et des milieux forestiers ou encore à une perte irréversible de compétences du fait de la réduction du recrutement sur concours (notamment d'ingénieurs forestiers). Cette situation met clairement en péril la capacité de l'État français non seulement à dégager un bénéfice durable de l'exploitation de ses forêts, mais également à lutter contre le dérèglement climatique. En conséquence, elle lui demande donc davantage de transparence sur le maintien des missions de service public de l'Office national des forêts et l'appelle à maintenir dans ses préoccupations primordiales les services environnementaux rendus par les forêts et leur biodiversité, notamment face au réchauffement climatique.
Question· Question écrite21180answered
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude qui règne dans le secteur du bâtiment. En effet, alors que le niveau des permis de construire et des mises en chantier est en recul en 2018, que les marges des entreprises du bâtiment sont minces, autour de 1,2 % en 2018 (du fait notamment de la hausse du coût des matériaux), les mesures fiscales qui sont évoquées ne peuvent que produire de l'inquiétude. C'est ainsi que la suppression du taux réduit de TICPE qui s'applique au gazole non routier (GNR) aboutirait à une hausse importante du prix des carburants. En outre, la suppression de la déduction forfaitaire spécifique qui allège les charges pour frais des ouvriers et employés, techniciens et agents de maîtrise (Etam), pour prendre en compte le panier repas et les déplacements des compagnons qui se rendent sur le chantier, va avoir un impact direct dans ce secteur. Cette suppression aura un double effet : le salaire brut augmentera, donc les charges sociales qui sont calculées sur cette base aussi, et à la fin, le salaire net diminuera. De plus, ces deux suppressions impacteront plus particulièrement les entreprises implantées en milieu rural et dans les petites villes qui vont chercher des chantiers assez loin des métropoles économiques et qui envoient donc leurs salariés en déplacement. Il vient lui demander ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour assurer la pérennité de ces entreprises qui représentent un secteur économique important dans les territoires ruraux.
Question· Question écrite21177answered
France · National Assembly · 6 September 2019
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur l'avenir de France 4, notamment à la suite de l'intervention de M. le ministre lors de la séance de questions au Gouvernement à l'Assemblée nationale le mercredi 19 juin 2019. En juin 2018, le Gouvernement a annoncé sa décision de supprimer pour 2020 la diffusion hertzienne de France 4, la chaîne publique dédiée à la jeunesse, afin de réaliser des économies budgétaires. Cette décision avait suscité de fortes réactions, notamment de la filière de l'animation française, forte de près de 8 000 salariés. Bien qu'il paraisse légitime et même nécessaire d'adapter l'audiovisuel public aux nouveaux usages des Français qui se transforment notamment sous l'influence des plateformes à la demande et grâce aux nouvelles technologies, la décision du Gouvernement risque d'affaiblir la production audiovisuelle publique dans un contexte de concurrence accrue. Dans son intervention lors de la séance de questions au Gouvernement à l'Assemblée nationale le mercredi 19 juin 2019, M. le ministre a annoncé que la « future grande loi sur l'audiovisuel » traitera de la régulation et du financement de la création, expliquant que le Gouvernement attendait « avec ambition » le projet des directions, notamment de celle de France Télévisions, pour montrer que les contenus d'animation seraient toujours très présents dans l'avenir, notamment sur les réseaux sociaux et sur internet. Néanmoins, la question de savoir si le Gouvernement reste déterminé à supprimer la diffusion de France 4 à la date de septembre 2020, supposant une notification au Conseil supérieur de l'audiovisuel avant septembre 2019, n'a pas été éclairée par M. le ministre. Face à cette incertitude qui inquiète fortement les professionnels du secteur concerné, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement entend ou non revenir sur sa décision de supprimer la diffusion hertzienne de France 4. Aussi, elle souhaite savoir dans quelle mesure les productions qui sont actuellement diffusées sur France 4 seront diffusées par d'autres chaînes de France Télévisions.
Question· Question écrite21172open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la décision éventuelle de ne plus rembourser les médicaments homéopathiques. En effet, le ministère de la santé a décidé de saisir la Haute autorité de santé (HAS), en vue d'obtenir un avis sur le bien-fondé des conditions de prise en charge et du remboursement des médicaments homéopathiques qui étaient jusqu'à présent, remboursés par la sécurité sociale à hauteur de 30 %. Alors qu'un tiers des Français utilisent régulièrement ces médicaments, la Haute autorité de santé a récemment adopté un projet d'avis vers le déremboursement. Cette décision aura des conséquences pour de nombreux Français ayant recours à l'homéopathie alors que la prise en charge de ces médicaments ne représentent que 0,29 % des remboursements de l'assurance maladie et 0,06 % des dépenses totales. De nombreuses familles françaises utilisent l'homéopathie, notamment en prévention, et d'après un rapport de l'observatoire du médicament, datant de 2016, 73 % des Français font confiance - déjà 1,1 million de personnes ont signé une pétition en faveur de cette pratique - à l'homéopathie qui permet de réduire la consommation de médicaments traditionnels, notamment chez les plus jeunes. Cette décision du déremboursement devient également un obstacle au libre choix des patients d'utiliser ce mode de traitement qui se révèle en moyenne cinq fois moins cher. Enfin, sur le plan économique et social, il souhaite lui faire part de la plus vive inquiétude du leader mondial français installé dans la circonscription de M. le député, qui emploie plus de 2 600 salariés en France et 3 700 salariés à l'international. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de renoncer à ce déremboursement de l'homéopathie et si un débat parlementaire peut être envisagé sur ce sujet d'importance capitale.
Question· Question écrite21170open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Mounir Belhamiti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences qu'engendrerait un déremboursement de l'homéopathie, étant député d'une circonscription sur laquelle se trouve l'une des usines Boiron. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit à l'article 65 de préciser les règles de prise en charge de l'homéopathie. Dans cette optique, Mme la ministre a sollicité l'avis de la commission de la transparence de la Haute autorité de santé sur le maintien des conditions de remboursement de l'homéopathie. Cette démarche est à saluer. L'argument permettant de conclure au bien-fondé du déremboursement selon lequel les médicaments homéopathiques ne répondent pas à tous les critères scientifiques est compréhensible. Pour autant, il semblerait que ces médicaments aient fait la preuve de leur efficacité et de leur innocuité auprès de millions de Français qui les utilisent souvent en complément d'un traitement allopathique. Il semblerait par ailleurs que beaucoup de pharmaciens proposent l'homéopathie en première instance pour prévenir et limiter les effets d'une affection qui ne serait pas encore prise en charge par un médecin. La place de ces médicaments dans la stratégie thérapeutique n'est pas négligeable, certains médecins se tournant vers cette solution pour réduire les prescriptions d'hypnotiques, d'anxiolytiques et d'antibiotiques. Mais elle ne représenterait pour autant que 0,06 % du budget de la sécurité sociale. Le déremboursement de l'homéopathie aurait par ailleurs une incidence significative sur le prix de ces médicaments. En sus, en cas de déremboursement, les médecins pourraient alors prescrire des médicaments plus chers. En effet, il faut noter que le prix moyen d'un médicament homéopathique remboursable est de 2,70 euros contre 9,90 euros pour les autres médicaments remboursables. Enfin, les conséquences sociales seraient importantes, 1 300 des 2 488 salariés français étant potentiellement menacés. Le cas de l'établissement Boiron d'Orvault en est un exemple. Aussi, il aimerait savoir si les conséquences au global de l'exclusion de la prise en charge par l'assurance maladie de l'homéopathie ont été étudiées.
Question· Question écrite21168open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les complémentaires santé des retraités. Parmi les dépenses liées à la vie quotidienne, celles de santé constituent l'une des premières préoccupations des retraités, sujets à une hausse inexorable de leurs cotisations due à leur âge. Des dispositifs existent déjà pour aider les personnes âgées de plus de 65 ans à financer une assurance complémentaire de santé, tels que la protection complémentaire santé, l'aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire, ou l'aide à la couverture santé des personnes âgées de plus de 65 ans. Toutefois, ces dispositifs sont complexes, mal connus et insuffisants face à la baisse du pouvoir d'achat générale subie par les retraités. Surtout, ils ne sont pas équivalents au régime dont profitent les employés depuis 2016, puisque ceux-ci voient leur couverture santé remboursée à 50 % par leur employeur. Il souhaite donc savoir si l'État envisage de faire bénéficier aux retraités du même type de dispositif.
Question· Question écrite21167open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Jérôme Nury attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème des mutuelles obligatoires pour les salariés multi-employeurs. Depuis la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, toutes les entreprises doivent proposer à l'ensemble de leurs salariés une mutuelle santé obligatoire (article L. 911-7 du code de la sécurité sociale). Cette mutuelle ne peut être refusée par le salarié que sous certaines conditions, indiquées dans la circulaire N°DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 relative aux modalités d'assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire. Ces possibilités de dispense sont de cinq ordres : si le salarié souscrit déjà une mutuelle complémentaire individuelle, du moins jusqu'à l'échéance du contrat de cette dernière ; si la personne est déjà membre de l'entreprise au moment de la mise en place du dispositif ; si le salarié bénéficie de CMUC ou de l'ACS ; si le salarié est en contrat de travail à durée déterminée de moins de trois mois, s'il est en contrat de mission de moins de trois mois ou s'il est à temps partiel (jusqu'à quinze heures par semaine) ; ou si le salarié en question est un ayant droit (époux, pacsé soumis à un des cinq types de régimes suivant : mutuelle familiale obligatoire, contrats d'assurance du groupe Madelin, régime local d'Alsace-Moselle, régime complémentaire relevant de la CAMIEG, mutuelle des agents de l'État ou des collectivités territoriales). Ces possibilités de dispenses sont demandées par le salarié et c'est, par la suite, à la discrétion de l'entreprise de lui accorder ou non. En cela, certains employeurs imposent à leurs salariés la complémentaire santé obligatoire de leur entreprise alors que ces derniers sont déjà couverts par une autre mutuelle. Cela pose tout particulièrement problème pour les salariés multi-employeurs qui se voient privés de leur choix de mutuelle. Cette situation, bien qu'irrégulière est très fréquente et démontre des lacunes législatives ou règlementaires. Il l'informe ainsi de cette question récurrente et lui demande si des solutions sont envisageables par le Gouvernement afin d'assurer la liberté de choix de complémentaire santé aux salariés multi-employeurs.
Question· Question écrite21165answered
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le sort des salariés du Centre dramatique national de Béthune, qui dénoncent une dégradation de leurs conditions de travail. Dès 2014, une partie du personnel, syndiqués et non-syndiqués, a manifesté à l'endroit de la direction de la Comédie de Béthune un sentiment de malaise social. Celui-ci s'est accentué entre mars et avril 2018 lorsqu'un important mouvement social s'est déployé, dénonçant un « management pathogène ». Il a été rapporté à M. le député les éléments suivants : un renouvellement du personnel important y compris dans la direction, un nombre d'arrêts maladies cumulés pour épuisement professionnel qui a quadruplé entre 2016 et 2018 et des risques psychosociaux et professionnels qui ont été reconnus par un cabinet d'expertise, sollicité par l'ensemble des parties prenantes. Malgré la signature d'une charte de bonne conduite et d'un protocole de fin de conflit par les représentants du personnel, le syndicat Synptac-CGT et la direction, les difficultés perdurent. Aujourd'hui, parmi les 20 salariés permanents, 9 sont en arrêt maladie et deux autres viennent de démissionner. Ils invoquent comme motif de leur décision des tensions internes et un traitement différencié des salariés. Certains regrettent une surcharge de travail, d'autres évoquent la diminution de travail ou le transfert de leur mission à d'autres salariés, sans que ceux-ci en soit informés. De plus, les salariés déplorent un manque de consultation du personnel et des partenaires sociaux. D'après ces derniers, il ne se tiendrait plus de négociation annuelle obligatoire, ni de remise des bilans sociaux annuels de l'entreprise à la délégation syndicale. Ainsi, ce climat général de tension a des incidences concrète sur la mission d'intérêt public du théâtre, ainsi que sur la vie des salariés qui participent chaque jour au bon fonctionnement de l'institution. Face à une telle situation, il lui demande de réagir, en raison de ses prérogatives de suivi et d'évaluation des conditions de fonctionnement de l'institution théâtrale, dotée du label CDN depuis 1981. Il lui demande également ce qu'il compte faire pour permettre la reprise du dialogue social et le dénouement d'une situation conflictuelle qui empêche le bon fonctionnement du théâtre.
Question· Question écrite21164answered
France · National Assembly · 6 September 2019
M. François Ruffin interpelle M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos du soutien de la France à la surpêche en mer. Le mercredi 12 juin 2019 dans son discours à l'Assemblée nationale, le Premier ministre promettait un virage, une « accélération écologique ». Et dès le mardi suivant, le 18 juin 2019, au Conseil de l'Union européenne, la France promouvait le pire du pire de la surpêche ! À peine évoqué, le contrat environnemental est déjà déchiré. Le Conseil de l'Union européenne vient en effet de réintroduire des subventions toxiques qui favorisent la surpêche. Alors que depuis plus de vingt ans, les scientifiques, les ONG et la communauté internationale (ONU, OMC) alertent sur la destruction des fonds marins, appellent à l'arrêt de ces aides. Les ministres européens, M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation en tête de proue, ont alloué les six milliards d'euros du « Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche » (FEAMP) à la pêche industrielle : par de l'argent public, ils financent la mort des océans. Concrètement, les ministres ont décidé de soutenir la construction de gros chalutiers, de maintenir des aides à la modernisation des moteurs, de supprimer le contrôle de leur puissance. De fait, d'encourager la surpêche et le pillage des océans. Ces mêmes ministres s'étaient pourtant engagés à mettre fin à la surpêche d'ici 2020. Et M. le minsitre, en tant que ministre de l'agriculture et de l'alimentation, s'y était engagé également. Mais entre ses paroles et ses actes, il y a un fossé, un gouffre, un océan. Un océan qui se meurt. « Cette position du Conseil risque de compromettre la durabilité des pêches européennes et la crédibilité internationale de l'UE ». Ces mots, ce ne sont pas ceux d'un militant de l'écologie radicale. C'est la réaction de Karmenu Vella, le commissaire européen à la pêche. Si même la Commission européenne entre en rébellion contre la position du Conseil... Dans ces négociations européennes, la France n'a pas brillé par son activisme en faveur de la protection des fonds marins. Au contraire même. Main dans la main avec les gros pêcheurs européens, l'Italie de Salvini et l'Espagne, la France par la voix de M. le ministre, s'est attachée à détricoter les maigres avancées qui avaient été faites jusque-là. À maintenir le statu quo pour que, surtout, les chalutiers puissent continuer à piller les océans. Les lobbies pourront féliciter M. le ministre pour les services rendus. Sur la scène internationale, Emmanuel Macron se fait le héraut de l'écologie mais ses beaux discours restent lettre morte. Le 26 juin 2019, le Haut conseil pour le climat (créé par le Président lui-même) a épinglé le Gouvernement pour ses « actions insuffisantes » dans la lutte contre le réchauffement climatique. Depuis le G20 de Tokyo, Emmanuel Macron a répliqué : le climat est sa « ligne rouge ». « Le Haut Conseil nous dit qu'on ne va pas assez loin. Nous, on va continuer à avancer. À changer nos méthodes ». Alors oui, il faut changer ces méthodes. Il lui demande donc quelles actions il envisage pour stopper les subventions à la pêche industrielle et réorienter l'argent public vers la pêche artisanale. L'océan devrait être un sanctuaire, non un cimetière.
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France · National Assembly · 6 September 2019
M. Nicolas Démoulin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les besoins en matière de soins vétérinaires pour les animaux appartenant à des personnes sans-abri. En effet, la présence animale est souvent indispensable pour de nombreux sans-abri, non seulement parce que cette dernière leur offre un vecteur de contact avec la société, mais aussi parce qu'elle les arrache à l'épreuve quotidienne de la solitude. Bien souvent, les sans-abri privilégient la santé et le bien-être de leur animal (le plus souvent un canidé) à leur propre personne. Or cette situation peut poser problème : ces animaux sont souvent mal soignés et plus exposés aux maladies, tandis que leurs propriétaires négligent souvent leur propre santé. Pour l'heure, le soin apporté à ces animaux repose essentiellement sur le tissu associatif et les maraudes. À Lyon, une initiative lancée par des étudiants en école vétérinaire a par exemple permis de créer le Dispensaire vétérinaire étudiant (DVP), qui forme notamment les partenaires sociaux à la gestion et au soin des animaux des personnes de la rue. En revanche, l'action publique dans ce domaine est faible, et la plupart des structures d'accueil à destination des sans-abri n'acceptent pas - notamment pour des raisons sanitaires - les animaux, ce qui incite les propriétaires à rester à la rue - y compris dans des conditions climatiques très difficiles - pour ne pas avoir à abandonner leur compagnon. Il semble donc nécessaire de prendre des mesures pour pallier ce manque, à la fois pour des raisons sanitaires et sociales. En lien avec des associations agrées, les personnes sans-abri pourraient par exemple pouvoir laisser leurs animaux dans des chenils dédiés pendant le temps passé dans les structures d'accueil en elles-mêmes. Le soin apporté aux animaux pourrait également être favorisé, par exemple en encourageant le bénévolat vétérinaire. Il souhaiterait donc que soit diffusé un état des lieux des solutions envisageables en la matière.
Question· Question écrite21152open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions ayant abouti à la délimitation de la carte des nouvelles zones défavorisées. En effet, en application des articles 32.3 et 32.4 du Règlement n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural, l'État a dû délimiter les zones agricoles défavorisées. Un arrêté ministériel en date du 27 mars 2019 portant délimitation des zones agricoles défavorisées a modifié certaines zones du département de la Vienne et cette carte ne manque pas de surprendre. Elle revêt une grande importance pour les agriculteurs puisqu'elle conditionne l'accès des éleveurs à l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN). Là où d'autres communes aux terres plus prospères ont été classées comme défavorisées, certains éleveurs ne percevront plus aucune aide. Ne contestant pas l'arrêté, en tant que tel, les professionnels agricoles du département de la Vienne s'interrogent sur la méthode employée pour aboutir à la publication d'un tel arrêté. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir communiquer aux organisations agricoles les documents réglementaires et de travail ayant servis ou ayant été produits, préalablement à la publication de l'arrêté précédemment cité.
Question· Question écrite21151answered
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'encadrement de l'étiquetage du miel. Alors que la production française de miel a chuté de manière sensible, en raison de la diminution des ressources mellifères, des conditions météorologiques, de l'impact de prédateurs et de la sensibilité des abeilles à certains pesticides, et ne permet pas de satisfaire la consommation nationale, de plus en plus de miels mélangés, provenant de divers pays, sont vendus sans mention faite de leur composition, ni de leur origine. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ». Cette réglementation ne permet pas de savoir si un miel, y compris français, a été mélangé avec un miel de moindre qualité ou encore avec un miel étranger. Par ailleurs, elle ne permet pas, de savoir si le produit comporte du miel coupé avec des sirops industriels composé d'amidon hydrolysé, comme le font certains pays producteurs comme la Chine. Plusieurs études ont permis de démontrer de telles pratiques. Si l'assemblage de miels est pratiqué, notamment par les conditionneurs, la question de la transparence de l'information donnée aux consommateurs se pose. Au sein de l'Union européenne, plusieurs États membres ont décidé d'imposer la mention du pays d'origine. D'autres, dont l'Espagne, souhaitent que figure sur le contenant la proportion de chaque miel en fonction de son pays d'origine. Dans la dynamique des états généraux de l'alimentation et pour compléter les dispositions prises en matière de contrôle et de répression des fraudes, il semble que le Gouvernement travaille actuellement à répondre à cette exigence d'une plus grande transparence quant à la composition et à l'origine du miel. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur cette initiative qui contribuerait à mieux informer les consommateurs et à protéger l'apiculture française.
Question· Question écrite21150open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Stéphane Trompille alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse drastique du nombre d'agriculteurs dans l'Ain et plus largement, sur la situation alarmante des agriculteurs et paysans français. Dans le département de l'Ain, il est dénombré 5 224 chefs d'exploitation et co-exploitants pour un total de 4 090 exploitations. Générant 15% de l'emploi dans l'Ain, soit 32 000 emplois et pas moins de 681 millions d'euros de recette, la dynamique du territoire, pour partie portée par l'agriculture est aujourd'hui menacée. Chaque année, ce sont en effet 200 agriculteurs qui quittent le métier sans être remplacés. Sans prise en compte de l'enjeu de l'emploi et d'un nécessaire soutien notable pour les petites et moyennes fermes, il s'avèrera difficile de répondre aux enjeux de relocalisation et l'alimentation des Français et des Européens. Par ailleurs, la PAC 2015-2020 devait répondre à un impératif de paiement redistributif de 20% de l'enveloppe du 1er pilier de la PAC. Aujourd'hui, quatre années après l'élaboration de la PAC 2015-2020, le paiement représente seulement 10% du premier pilier. Le 1er août 2019, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation aura la possibilité de notifier à la Commission européenne une hausse nécessaire de l'enveloppe consacrée au paiement redistributif. Compte tenu de la situation dramatique de beaucoup de paysans, l'instauration en 2020 d'un paiement redistributif avec 20% de l'enveloppe du 1er pilier de la PAC est souhaitable. En ce sens, il lui demande ainsi les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour pallier cette situation alarmante.
Question· Question écrite21149open
France · National Assembly · 6 September 2019
Mme Sandrine Le Feur interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les problèmes posés par la fin de validité au 31 décembre 2019 des homologations des véhicules agricoles. L'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers prévoit que tous les véhicules neufs commercialisés pour la première fois, y compris déjà homologués sous les anciennes dispositions, soient réhomologués selon les nouvelles prescriptions techniques avant le 31 décembre 2019. Un travail de remise aux nouvelles normes des dossiers d'homologation doit donc être opéré en un temps très court, le nouveau de format de dossier type n'ayant été mis à disposition qu'en janvier 2019. Certaines nouvelles prescriptions techniques nécessitent une modification de la conception des machines, la mise à jour des véhicules et des outils de production. Ce processus prend du temps, auquel il faut ajouter le temps de validation administrative pour lequel les constructeurs n'ont pas de visibilité. Ils craignent un engorgement administratif et une impossibilité des services de l'État à traiter les dossiers dans les délais pour une mise sur le marché des véhicules au 1er janvier 2020. En effet, tant que l'homologation d'un modèle de véhicule n'est pas prononcée, la production en série ne peut être lancée. Les inquiétudes sont donc grandes pour les entreprises du Finistère, dont certaines ont une production moyenne de 125 à 150 véhicules remorqués qui pourrait potentiellement être stoppée dans l'attente d'un PV d'homologation. Ainsi, le nombre important de dossiers à régulariser et les contraintes techniques font courir un véritable risque économique. Elle souhaite savoir si un report de l'obligation de réhomologation des véhicules pourrait être envisagé au 1er janvier 2021 afin de donner davantage de temps et de souplesse à cette disposition qui n'est pas contestée du point de vue des prescriptions techniques.
Question· Question écrite21148answered
France · National Assembly · 6 September 2019
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les zones agricoles défavorisées qui ont été délimitées dans le pays par l'arrêté ministériel du 27 mars 2019. Cette délimitation a été opérée par la France en application des articles 32.3 et 32.4 du règlement européen n° 1305/2013 relatif au développement rural. Elle revêt une grande importance pour les agriculteurs et agricultrices car elle conditionne leurs accès à l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN). En Saône-et-Loire, plusieurs communes du Clunisois qui étaient auparavant classées ne le sont plus (Berzé-le-Chatel, Blanot, Bray, Chissey-lès-Mâcon, Cortambert, Donzy-le-Perthuis, Bissy-sous-Uxelles, Chapaize). Dans le Tournugeois, des communes qui mériteraient d'être classées ne le deviennent pas (La Chapelle-sous-Brancion, Etrigny, Jugy, Lacrost, Lalheue, Nanton, Préty, Tournus, Le Villars). Ces choix sont fortement contestés localement. Or le ministère refuserait de transmettre aux organisations syndicales concernées un certain nombre de documents qui leur permettrait de comprendre les décisions prises concernant la cartographie de l'ICHN. Concrètement, ces organisations voudraient savoir si c'est en raison de la production brute standard (PBS) de la petite région agricole (PRA) dont dépendent les communes en question, qu'elles ont été exclues du zonage. Elles souhaiteraient également connaître la méthodologie de calcul de cette PBS, la PBS retenue pour la PRA ainsi que pour chacune des communes en question. Aussi, elle demande au Gouvernement de bien vouloir rendre publics et communiquer ces éléments aux demandeurs, en application de la loi du 17 juillet 1978 et de ses dispositions relatives à la liberté d'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques.
Question· Question écrite21147open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en application de l'article 44 de la « loi EGALIM ». En effet, cet article prévoit l'interdiction de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. Or il semblerait qu'aucune mesure réglementaire d'application de l'article 44 n'ait été prise depuis l'adoption de cette loi. Selon une estimation contenue dans un rapport sur l'agriculture française publié au Sénat, entre 10 à 25 % des produits importés en France ne respecteraient pas les normes minimales imposées aux producteurs français. C'est pourquoi l'application de l'article 44 de la « loi EGALIM » est indispensable pour la sécurité sanitaire des Français et des Européens, ainsi que pour la compétitivité des agriculteurs français. En effet, il est primordial de garantir que chaque denrée alimentaire destinée in fine à la consommation humaine ou animale en provenance d'un pays tiers corresponde strictement aux standards européens de production. Afin de remédier à cette situation, il pourrait être envisagé d'établir un inventaire précis de l'ensemble des produits et des pratiques autorisés dans des pays tiers et interdits en Europe. La lutte contre ces importations prédatrices constitue un enjeu économique, de sécurité sanitaire et de santé publique majeur. Face à la défiance et l'inquiétude des consommateurs et à la détresse des agriculteurs soumis à une concurrence déloyale, il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend proposer afin de garantir la sécurité alimentaire des consommateurs et sauvegarder l'agriculture française.
Question· Question écrite21146answered
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le soupçon de fraude et l'authenticité douteuse du miel importé en France. En effet, les représentants des apiculteurs français alertent le Gouvernement depuis maintenant bien trop longtemps sur le fait que le miel importé, surtout en provenance de Chine et d'Ukraine, ne présente pas les conditions d'authenticité requises et de fait, représente une concurrence déloyale pour ces apiculteurs français qui ne parviennent pas à écouler certains stocks à des prix rémunérateurs. En effet, le prix de vente d'un kilogramme de miel chinois est de 1,30 euros et le coût de revient de la production de 1 kilogramme de miel français est d'environ 4,5 euros. Alors que près de 80 % de la consommation française de miel concerne des miels importés, la loi ne permet pas de rendre compte de la proportion de chaque miel composant les miels de mélange. Elle oblige simplement les producteurs et les distributeurs de miel à préciser si les abeilles ont butiné à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union européenne. Renforcer la transparence est pourtant une nécessité, autant pour l'apiculture française que pour le consommateur, dont le droit à l'information est garanti par l'article L. 111-1 du code de la consommation. En réaction à l'inégalité tarifaire qui se fait au détriment du miel français, les syndicats d'apiculteurs ont mis en place une pétition qui a déjà obtenu 45 000 signatures et fait l'objet d'un soutien de l'opinion publique très important. Face à cette situation, il est urgent de mettre en place un système de contrôle, d'étiquetage et de communication qui permettrait d'une part de préciser clairement les pays d'origine du miel importé en France, et d'autre part, d'afficher les proportions de chaque miel. Ces deux mesures auraient pour effet de mettre fin à l'opacité sur l'origine des produits importés et permettre au consommateur d'avoir un choix libre et responsable. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser par quels moyens il compte soutenir véritablement les apiculteurs français, ainsi favoriser la transparence du miel importé et garantir la qualité de ce dernier.
Question· Question écrite21145open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation quant à l'application de l'article L. 236-1 du code rural. En effet, cet article dispose qu'il « est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ». Or différentes organisations, notamment le syndicat agricole Coordination rurale, ont pu faire remarquer que ces dispositions ne sont pas appliquées de manière systématique. Le secteur agricole français est donc confronté à des importations qui ont augmenté de 87 % depuis 2000, et dont 10 à 25 % des produits ne respecteraient pas les normes minimales imposées aux producteurs français. Ces produits sont non seulement une concurrence déloyale pour les agriculteurs, mais représentent également un risque de sécurité sanitaire et de santé publique majeur. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin de s'assurer de la bonne application des dispositions de l'article L. 236-1 du code rural.
Question· Question écrite21143open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Alexandre Freschi interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre de l'article 44 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Cette disposition interdit la mise en vente de denrées alimentaires ou de produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques, vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne. Malgré le renforcement du contrôle des exportations par la Direction générale de l'alimentation (DGAL), ce sont entre 10 et 15 % des produits importés qui ne respecteraient pas les normes minimales applicables dans le cadre national et européen. Les taux de refus présentés par le rapport d'activité du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) en 2017 sont très faibles, entre 0,89 % et 1,39 % sur le total des lots contrôlés. Par ailleurs, les denrées alimentaires et les produits agricoles ne font pas l'objet d'une analyse de laboratoire ou d'un contrôle de conformité systématique. Cette situation est préjudiciable pour la sécurité sanitaire mais également pour la production agricole nationale et européenne. En effet, les agriculteurs s'engagent à fournir des produits de qualité aux consommateurs, dans le respect de la réglementation en vigueur. Par conséquent, il aurait souhaité savoir comment le Gouvernement envisage d'améliorer le contrôle des importations extérieures à l'Union européenne de denrées alimentaires et de produits agricoles conformément à l'article 44 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
Question· Question écrite21142answered
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Philippe Huppé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'importance de protéger le secteur agricole du dérèglement climatique. Il souhaite saluer l'initiative de M. le ministre d'appeler à la mise en place d'une assurance généralisée et mutualisée pour les agriculteurs face aux catastrophes climatiques. La mise en place de ce type de protection apparaît en effet comme une absolue nécessité. L'agriculture est le seul domaine professionnel où la souscription à une assurance n'est pas obligatoire. Ainsi, comme l'a rappelé Jérome Despey, président de la chambre d'agriculture de l'Hérault, seulement 25 % des viticulteurs, 30 % des céréaliers et à peine 5 % des arboriculteurs sont assurés. Pourtant, les risques liés au dérèglement climatique vont croissants et les catastrophes environnementales sont de plus en plus fréquentes. Les viticulteurs de l'Hérault en ont fait la douloureuse expérience lorsque le 28 juin 2019, leurs vignes ont été littéralement grillées par la chaleur caniculaire. Si ces situations inédites apparaissent aujourd'hui comme « exceptionnelles » elles tendent à devenir de plus en plus régulières et habituelles comme l'ensemble des rapports d'experts sur ces questions en témoignent. De plus, le secteur agricole fait face à une équation délicate : réduire son impact sur l'environnement tout en produisant plus. L'augmentation de la population mondiale implique en effet une augmentation de 70 % de la production agricole mondiale afin de nourrir l'humanité. Il faut également ajouter à cela la stagnation de la productivité agricole française depuis plusieurs années. L'annonce de l'entrée en vigueur du deuxième plan national d'adaptation au changement climatique doit inclure des mesures visant à la protection des agriculteurs. La mise en place d'une assurance généralisée et mutualisée face au dérèglement climatique doit constituer une étape décisive vers une agriculture plus durable. De ces observations et dans l'intention d'assurer l'intérêt porté par le Gouvernement aux agriculteurs et à l'environnement, il souhaite connaître sa position sur les modalités et l'échéancier de mise en place d'une assurance généralisée face au dérèglement climatique et les éventuelles mesures corrélées visant à préserver les agriculteurs des catastrophes climatiques.
Question· Question écrite21141open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Éric Bothorel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en application de l'article 44 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Cet article prévoit une interdiction de vendre ou distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. Le législateur entendait ainsi répondre à une problématique de santé publique et de juste concurrence entre producteurs français et étrangers. Aujourd'hui, entre 10 % à 25 % des produits importés en France ne respecteraient pas les normes minimales imposées aux producteurs français. Il apparaît donc indispensable que chaque denrée alimentaire destinée à la consommation en provenance d'un pays tiers corresponde strictement aux standards européens de production. Pour ce faire, il est nécessaire d'établir préalablement un inventaire précis de l'ensemble des produits et des pratiques autorisés dans des pays tiers, mais interdits en Europe. Afin de garantir une application rapide et effective de l'article 44 de la loi du 30 octobre 2018, ce travail de recensement pourrait être confié à un comité dédié qui réunirait les autorités administratives et les organisations professionnelles concernées. Soucieux de préserver les agriculteurs des distorsions de concurrence et de garantir une alimentation saine pour les citoyens, il souhaite savoir si le Gouvernement entend procéder à la création d'un tel comité à court terme.
Question· Question écrite21140open
France · National Assembly · 6 September 2019
Mme Catherine Kamowski attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article L. 236-1A du code rural et maritime créé par l'article 44 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Malgré cette loi interdisant « la vente et la distribution de denrées destinées à la consommation humaine ou animale, pour lesquelles il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires », incluant les produits interdits par la réglementation européenne, des produits ne respectant pas ces normes continuent d'être importés. Il est ainsi créé un déséquilibre concurrentiel en défaveur des producteurs français, qui, respectueux de la santé des consommateurs et soucieux de la qualité de leurs produits, se voient faire face à des produits importés, moins coûteux du fait du non-respect de cette norme. Elle lui demande donc ses intentions en la matière et s'il prévoit une application de l'interdiction de l'importation des denrées alimentaires non conformes.
Question· Question écrite21139open
France · National Assembly · 6 September 2019
Mme Isabelle Valentin alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les importations déloyales auxquelles l'agriculture française et européenne fait face. En effet, les chiffres sont sans appel : les importations en France dans ce domaine ont presque doublé en 19 ans, or 10 à 25 % des produits importés ne respecteraient pas les normes minimales imposées aux producteurs français. Comment accepter que des produits ne respectant pas les critères de production européens puissent rentrer dans le pays ? Cette situation n'est pas tolérable car la santé commence dans l'assiette. Ainsi, il est nécessaire de garantir que chaque denrée alimentaire consommée par des humains ou des animaux réponde aux standards européens. De plus, cela crée une situation de concurrence déloyale pour les agriculteurs, français comme européens qui sont les premiers ambassadeurs du mode de vie français à l'international. La loi du 30 octobre 2018, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous résonnait, du moins dans son intitulé, comme un premier élément de réponse. Normes environnementales, bien-être animal, de nombreuses contraintes supplémentaires ont été imposées aux agriculteurs français avec la loi EGALIM. Ainsi, l'application de l'article 44 doit imposer la mise en place d'un comité rassemblant les parties prenantes afin de développer un inventaire précis de tous les produits, médicaments et méthodes de traçabilités autorisés dans les pays tiers et interdites au sein de l'Union européenne. Il est nécessaire de réaliser cette tâche en collaboration avec l'ensemble des ministres de l'agriculture dans l'Union afin de sauvegarder d'une seule voix l'agriculture européenne et par conséquence, la santé des Français. L'enjeu doit être soupesé à sa juste valeur : il est inutile d'investir dans une production équitable si le soir c'est un steak canadien bourré de testostérone qui attend le consommateur. Alors elle lui demande, tant comme maraichère que comme consommatrice, comment garantir la traçabilité des produits et leur interdire l'accès au territoire européen afin que le modèle agricole français qui assure la sécurité alimentaire des citoyens français perdurent.
Question· Question écrite21138open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences des acquisitions des terres agricoles et des vignobles français par des personnes ou des entreprises bien souvent étrangères au pays comme aux professions. Ces acquisitions purement spéculatives entraînent une forte hausse des prix du foncier agricole et rendent inaccessibles les installations pour les jeunes exploitants. Elles montrent à l'évidence que l'objectif premier n'est ni l'innocuité des produits, ni la sécurité alimentaire mais la recherche du profit à court et moyen terme pour rentabiliser les investissements et les exigences des actionnaires. Les agro carburants s'y taillent une place de choix. Il ne s'agit ni plus ni moins qu'une financiarisation des activités et des terres agricoles. En 2018, déjà 20 % des terres agricoles appartiennent à des sociétés anonymes. L'agriculture française est ainsi soumise aux enjeux des stratégies mondiales d'appropriation des ressources alimentaires qui constitue une arme contre les peuples qui s'en trouveront dépossédées. La France importe désormais plus de 50 % de sa consommation de fruits et légumes, cette situation est pleine de danger : il convient de se souvenir de la pénurie de beurre en 2016. L'agriculture de proximité qui présente toutes les qualités pour les consommateurs, qui participe de la préservation de l'environnement et qui forme le socle de notre indépendance et souveraineté économique, se trouve ainsi menacée. N'est-il pas nécessaire de mettre fin aux achats des terres agricoles qui ignorent les intérêts locaux et mettent en cause une agriculture familiale et écologique de proximité pourvoyeuse d'emplois ? Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour bloquer les acquisitions de terres agricoles et assurer le consommer français.
Question· Question écrite21135answered
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui préciser, année par année depuis 2012, le nombre de fonctionnaires, toutes catégories (préfets, sous-préfets, ambassadeurs...) sans affectation et le coût global annuel que cela a représenté pour les finances publiques.
Question· Question écrite18750open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le fonctionnement du programme liaison entre action de développement de l'économie rurale, dit « LEADER ». Cet outil a montré sur le terrain sa force à transformer les territoires ruraux et à susciter de l'initiative. Par le financement de projets innovants qui répondent à la spécificité des territoires, et par son mode de gouvernance qui associe acteurs publics et privés, le programme LEADER est devenu une ressource clé du développement local (la France a reçu une enveloppe de 713 millions d'euros pour la période 2014-2020). Néanmoins, les équipes techniques des 340 groupes d'acteurs locaux font face depuis des années à de nombreuses difficultés dans la mise en œuvre et l'accompagnement de ces programmes. Le manque de stabilité des formulaires et des procédures, le caractère non-opérationnel du volet coopération, un système de traçabilité contraignant, une exigence réglementaire accrue, l'inadaptation de l'outil OSIRIS, le décalage des services des collectivités apporteuses des contreparties avec les procédures du programme et le manque d'efficience général sont autant de dysfonctionnements d'instruction et de paiement qui nuisent à la réalisation des projets. Si le programme LEADER représente un levier financier précieux, et plus encore en période de pénurie de fonds publics, il doit impérativement être amélioré, sous peine de perdre la confiance des porteurs de projets. Le système tel qu'il est conçu aujourd'hui provoque une embolie administrative qui retarde considérablement les délais de paiement. À ce jour, seuls 4 % de l'enveloppe totale ont été consommés et à peine 13 % ont été engagés, 5 000 porteurs de projet attendent toujours de toucher les aides qui leur ont pourtant été promises et 8 000 dossiers restent bloqués à l'instruction. Cette situation est catastrophique puisque la France est aujourd'hui menacée de devoir rendre 650 millions d'euros d'aides européennes, faute de les avoir utilisés à temps. Il l'interroge donc sur la position de la France sur la question du dégagement d'office lié au retard des paiements et, de manière plus pérenne, il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées afin de rendre plus fluide la mobilisation des fonds LEADER sur lesquels la France n'a pas su prendre la maîtrise de façon optimale.
Question· Question écrite18745answered
France · National Assembly · 3 September 2019
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'avenir du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Ce fonds est un instrument essentiel de la lutte contre la pauvreté en Europe, doté d'un budget de 3,8 milliards d'euros pour l'ensemble de l'Union européenne sur la période 2014-2020. Il apporte une assistance alimentaire et matérielle à plus de 16 millions de personnes en situation de pauvreté. Les États membres de l'Union européenne ont le choix de l'affectation de ces aides : la France a ainsi privilégié le domaine des aides alimentaires, de concert avec quatre organisations habilitées - la Fédération française des banques alimentaires, la Croix-Rouge française, le Secours populaire français, les Restos du cœur. En 2015, une enquête du Secours populaire français (SPF) d'Île-de-France a conclu que près de 40 % de familles demandant l'aide du SPF dépendaient d'associations pour se nourrir. Le FEAD a permis en 2016 de soutenir 4,3 millions de personnes grâce à une assistance alimentaire en France. Cependant, ces organisations s'inquiètent du devenir du FEAD, du fait d'une baisse potentiellement drastique des crédits qui lui seront consacrés pour la période 2021-2027. La sortie programmée du Royaume-Uni de l'Union européenne aura pour effet une baisse du budget communautaire. Des négociations sont en cours à la Commission européenne quant à l'intégration du FEAD au sein du Fonds social européen plus (FSE +) : le FEAD fusionnerait alors avec le Fonds social européen dont les crédits sont alloués à la formation et à la création d'emploi. Devant les craintes du monde associatif, elle souhaite donc connaître la position de la France dans la poursuite des négociations, ainsi que les orientations prévues pour défendre au niveau européen et au niveau national le renforcement et la pérennisation de ces aides, indispensables aujourd'hui à la lutte contre la hausse régulière de la pauvreté.
Question· Question écrite18744open
France · National Assembly · 3 September 2019
Mme Frédérique Lardet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la méthode employée par les services de contrôle pour requalifier un contrat commercial en contrat de travail. Pour caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique et requalifier un contrat commercial en contrat de travail, les services de contrôle analysent de manière concrète la relation qui lie les parties selon la méthode dite du faisceau d'indices. Parmi les indices d'une relation salariée, peuvent être cités le lieu de travail, l'horaire, l'absence du choix de la clientèle, l'obligation de rendre compte, ou le pouvoir de contrôle. Leur accumulation suffit à mettre en évidence un lien de subordination. Dans le cas des organismes de formation, la méthode utilisée pour mettre en avant un lien de subordination semble, dans beaucoup de cas, déconnectée de la réalité. Pour exemple, la contrainte horaire (les heures de cours) qui constitue l'un de ces indices, ne se justifie que par la nature de l'activité de l'enseignant et non par l'exercice d'un quelconque pouvoir de direction de l'établissement. La mise à disposition d'une salle de classe ne peut s'analyser comme un indice pertinent de l'exercice au sein d'un service organisé. Pourtant il s'agit de l'un des critères retenus. La notation des élèves est également perçue comme une obligation de rendre des comptes. Enfin, il est considéré que les élèves constituent la clientèle du prestataire et que celle-ci lui est imposée. Or le client du prestataire devrait être l'organisme de formation et non les élèves. Autant d'exemples, parmi beaucoup d'autres, qui soulignent la déconnection entre les critères retenus pour mettre en avant un lien de subordination et la pertinence de leur application sur des situations concrètes. Pourtant, sur la base de ces critères, de nombreuses procédures de requalification ont mis en péril les organismes concernés. Il s'agit souvent de longues procédures et de redressements lourds dont il est difficile de se remettre financièrement. S'il est nécessaire de protéger le salarié et de contrôler les usages abusifs aux travailleurs indépendants, elle lui demande si des pistes de réflexions sont engagées quant à la redéfinition du lien de subordination dans les nombreux cas où celui-ci trouve certaines limites et que la spécificité de chaque profession puisse être prise en compte lors de ces contrôles.
Question· Question écrite18742answered
France · National Assembly · 3 September 2019
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les opérations de cabotage menées par les transporteurs routiers étrangers. À l'initiative du Président de la République Emmanuel Macron, un « paquet transport » a été adopté par le Parlement européen le 4 avril 2019. Ce texte ambitieux apporte des avancées réelles pour limiter le dumping social très fort dans ce secteur et qui touche l'ensemble du territoire, y compris la Haute-Vienne. Face aux sociétés de transports notamment de l'est de l'Europe, disposant d'une main-d'œuvre à bas-coût et surexploitée, les entreprises françaises réclamaient de longue date une évolution de la législation européenne. Des réponses concrètes leur ont été apportées : les véhicules légers de moins de 3,5 tonnes seront soumis aux mêmes règles que les autres camions et les règles du détachement impliquant un même salaire horaire pour le même travail s'appliqueront désormais dès le premier jour. Les opérations de cabotage seront, en outre, limitées à trois jours par an et le camion devra rester au moins 60 heures à son port d'attache entre deux opérations. Le texte adopté par le Parlement européen laisse cependant la possibilité à des entreprises étrangères d'effectuer une opération de cabotage à l'aller et au retour dans le cadre de livraisons entre deux pays (livraison bilatérale). Il est donc à craindre que certaines entreprises étrangères utilisent cette possibilité pour continuer à mener massivement des opérations de cabotage. Tout en étant consciente que le texte adopté au Parlement européen est le fruit d'un équilibre délicat tant les divergences étaient fortes entre les États membres, elle aimerait connaître les modalités pouvant être mises en place pour limiter au maximum les opérations de cabotage dans le cadre de livraisons bilatérales.
Question· Question écrite18740answered
France · National Assembly · 3 September 2019
Mme Frédérique Tuffnell appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la chaîne de la logistique d'approvisionnement des navires porte-conteneurs. Le 12 mars 2019, le Grande America, navire italien hybride entre un roulier et un porte-conteneurs, a coulé au large des côtes atlantiques avec des matières dangereuses et 2 200 tonnes de fioul lourd dans ses soutes, après un incendie à bord. Une nappe d'hydrocarbures se dirigeait vers les côtes françaises. Cet accident illustre malheureusement très concrètement les risques des porte-conteneurs que Vigipol, syndicat mixte de protection du littoral breton, a pointé en novembre 2018 dans une analyse détaillée. Contrairement aux autres types de transport tels que les tankers et les vraquiers qui au fil du temps ont fait l'objet d'un encadrement sécuritaire évolutif cohérent, cinquante ans après son apparition le transport maritime conteneurisé n'est pas maîtrisé. Le rapport Vigipol démontre la vulnérabilité de ce type de transport, il y a des maillons faibles sur la chaîne de la logistique d'approvisionnement des navires, à commencer par les fausses déclarations sur la nature des marchandises transportées qui constituent parfois un réel danger pour le navire et son équipage, sans que le capitaine ou l'armateur soit au courant. Il y a aussi la pression commerciale sur les délais, il faut aller le plus rapidement possible d'un point A à un point B, ce qui peut amener à bâcler certaines tâches essentielles, comme l'empotage (l'opération de chargement et de répartition des marchandises à l'intérieur) du conteneur. Enfin, il y a le gigantisme de ces navires depuis une quinzaine d'années. En 2003, la moyenne des porte-conteneurs était de 200 mètres de long avec 1 400 conteneurs, pour atteindre ensuite jusqu'à 12 000 conteneurs. Maintenant, les Chinois construisent des porte-conteneurs de 400 m de long avec 22 000 boîtes. Des solutions sont proposées par Vigipol pour réduire les risques, comme par exemple l'identification plus facile des conteneurs transportant des matières dangereuses, le renforcement de contrôles et d'inspection des conteneurs transportant de ces conteneurs. Par conséquent, elle lui demande les réflexions que le Gouvernement entend engager pour renforcer la sécurité sur la chaîne de la logistique d'approvisionnement des navires porte-conteneurs.
Question· Question écrite18737answered
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Marc Delatte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité des trains pour les personnes à mobilité réduite. On commence aujourd'hui à voir les fruits d'un important travail législatif et d'une politique ambitieuse concernant l'accessibilité des personnes handicapées. En effet, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, dite « loi handicap », complétée par l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, ont permis de réelles avancées dans le domaine et il faut le saluer. Il faut toutefois encore d'accélérer le processus de mise en accessibilité des gares et des trains afin de permettre aux usagers en situation de handicap de pouvoir utiliser les transports ferroviaires en toute autonomie. Ainsi, si les travaux de mise en accessibilité ont permis de nombreuses améliorations, il convient de veiller à ce que les délais soient respectés afin de permettre des avancées rapides. On peut également se réjouir des services Accès plus et Accès TER, qui permettent la prise en charge en gare des personnes à mobilité réduite. Ce service possède cependant plusieurs lacunes : premièrement, le délai de réservation est de 48 heures et il constitue un véritable frein à la mobilité des personnes à mobilité réduite, qui doivent systématiquement prévoir à l'avance leurs déplacements. Deuxièmement, le numéro national de réservation du service Accès Plus est un numéro payant alors que le numéro régional Accès TER est quant à lui gratuit. Il pourrait ainsi être envisagé de rendre le numéro national lui aussi gratuit, afin de lever encore davantage les freins à la mobilité. Troisièmement, plus largement, la dématérialisation, appréciée des usagers pour la meilleure accessibilité au service qu'elle permet, ne doit toutefois pas remettre en question l'efficacité des services Accès plus et Accès TER. Il convient donc de s'assurer que le niveau de service reste suffisant pour pouvoir aider les personnes à mobilité réduite. Pour le sujet de la mobilité se pose également la question des accompagnateurs, qui sont souvent essentiels pour permettre aux personnes handicapées d'accéder à leur train. La SNCF donne le droit à la gratuité du billet pour les accompagnateurs des personnes invalides à plus de 80 %. Ce dispositif est remarquable mais il pourrait là encore être amélioré. En effet, les billets accompagnateur ne sont pas toujours disponibles aux distributeurs automatiques, ce qui peut poser problème. Enfin, l'installation de portiques pour accéder aux quais peut lui aussi être problématique pour des personnes qui auraient besoin d'être accompagnées jusqu'à l'entrée du train. L'accessibilité des personnes handicapées est un enjeu essentiel car une société qui sait protéger et aider les personnes les plus fragiles est une société qui va bien. Il l'interroge donc sur la position du Gouvernement quant aux questions d'accessibilité des trains. Il lui demande quels sont les principaux chantiers du Gouvernement sur le sujet et comment il compte lever les freins à la mobilité qui continuent d'exister.
Question· Question écrite18735answered
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le cas du syndicat Sud Éducation 93. Il lui rappelle que suite à la polémique née en 2017 de l'organisation par ce syndicat de stages en « non-mixité raciale », c'est-à-dire réservés aux « non-blancs », il s'était engagé devant la représentation nationale à porter plainte pour diffamation contre le syndicat pour avoir affirmé l'existence d'un « racisme d'État », plainte classée sans suite dès lors qu'elle ne visait pas la personne physique auteur de cette expression. Il lui signale que l'occasion lui est à nouveau donnée de porter plainte pour diffamation puisque le syndicat Sud Éducation a programmé, à l'occasion d'un stage prévu le 16 avril 2019, (tel que cela apparaît sur son site) une intervention intitulée « l'histoire décoloniale ou comment déconstruire le roman national dans une école raciste et libérale » animée par des personnes précisément dénommées. En outre, sont également prévus un « atelier en non-mixité » et une table ronde animée par le Front uni de l'immigration et des quartiers populaires, « organisation qui milite pour créer une force autonome des immigrations et des quartiers populaires ». Il lui demande s'il trouve normal qu'un tel syndicat, subventionné par des fonds publics, puisse impunément diffamer l'école de la République, former des enseignants à la discrimination raciale et plus largement porter un message politique militant alors que l'objet d'un syndicat professionnel est exclusivement de défendre les droits et intérêts de ses membres. Il lui signale que ses précédentes interventions n'ont manifestement pas suffi à dissuader le syndicat de poursuivre son action et qu'il est maintenant nécessaire d'y mettre un terme. Il lui indique à cet égard la possibilité de contester devant le juge judiciaire la qualité de syndicat professionnel de cette entité et d'en demander par conséquent la nullité. Il ressort en effet de la jurisprudence que « par application combinée des articles 1131 [1162 nouveau] du code civil, L. 411-1 et L. 411-2 [L. 2131-1 et L. 2131-2 nouveaux] du code du travail, un syndicat professionnel ne peut pas être fondé sur une cause ou en vue d'un objet illicite ; qu'il en résulte qu'il ne peut poursuivre des objectifs essentiellement politiques ni agir contrairement aux dispositions de l'article L. 122-45 [L. 1132-1 nouveau] du code du travail et aux principes de non-discrimination contenus dans la Constitution, les textes à valeur constitutionnelle et les engagements internationaux auxquels la France est partie » (Cass. ch. mixte; 10 avril 1998, n° 97-17.870). Il lui demande par conséquent s'il compte saisir le juge judiciaire d'une telle action visant à la disparition juridique de ce prétendu syndicat.
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France · National Assembly · 3 September 2019
Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la mise en place du règlement n° 2016-679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), pour l'accès des syndicats aux bases de données qui leur sont nécessaires dans le cadre des élections et de la mise en place des protocoles. En effet, selon un arrêt de la Cour de cassation (Cass.soc., 6 janvier 2016, n° 15-10.975 FS-PB) , « l'employeur, tenu dans le cadre de la négociation préélectorale à une obligation de loyauté, doit fournir aux syndicats participant à cette négociation, et sur leur demande, les éléments nécessaires au contrôle de l'effectif de l'entreprise et de la régularité des listes électorales », et la Cour précise que « pour satisfaire à cette obligation, l'employeur peut, soit mettre à disposition des syndicats qui demandent à en prendre connaissance le registre annuel du personnel et de DADS, dans des conditions permettant l'exercice effectif de leur consultation, soit communiquer à ces syndicats des copies ou extraits desdits documents, expurgés des éléments confidentiels, notamment relatifs à la rémunération des salariés ». Lors, depuis la mise en place du RGPD, ces transmissions sont dorénavant interdites par nombre d'entreprises qui se retranchent derrière le traitement des fichiers et leur confidentialité. Elle lui demande donc si un traitement particulier est prévu pour que les syndicats puissent transmettre les informations au personnel des sociétés, en étant certains que ces informations arrivent bien jusqu'à l'employé, et si une vérification des données transmises par les employeurs peut être exercée conformément aux conclusions de l'arrêt susmentionné.
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France · National Assembly · 3 September 2019
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le Premier ministre sur la déshumanisation des services publics. A l'occasion de la cinquième édition de son rapport annuel, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a souligné que sur 140 000 réclamations reçues, 94 % portaient sur la relation des usagers avec les services publics. « La réduction du périmètre des services publics, leur privatisation progressive, leur dématérialisation, la complexité des dispositifs, l'éloignement du contact humain ainsi que la restriction des moyens budgétaires qui leur sont alloués contribuent à créer un sentiment diffus et dangereux de rupture entre les usagers, notamment précaires, et les services publics ». La dématérialisation peut être une bonne chose, en fluidifiant les relations entre l'administration et les citoyens tout en représentant une source d'économies potentielles, mais d'une part, une telle transition se prépare en amont avec des moyens adaptés et, d'autre part, elle ne supprimera jamais la nécessité, pour certaines situations particulières, d'un accueil physique. Les outils de déclaration en ligne et les renseignements accessibles par serveurs vocaux (souvent surtaxés) peuvent être adaptés à la prise en compte de situation simple. En cas de situations complexes, les usagers ont l'impression d'être abandonnés par l'administration. Il est à craindre que la simplification soit le palliatif à une réduction, fusion ou suppression des guichets d'accueil du public guidée par une logique budgétaire. A cela s'ajoute la persistance de zones blanches et grises. On estime à plus 7,5 millions le nombre de personnes privées en France d'une couverture internet de qualité, particulièrement dans les zones rurales. Le Défenseur des droits pointait par ailleurs du doigt le fait que 20 % de ceux qui y ont accès maîtrisent mal l'outil informatique. Cela contribue à un abandon des démarches administratives de la part d'une partie de la population qui se trouve exclue de fait de l'accès à ses droits. Aussi, il lui demande ce qui peut être envisagé pour accompagner certains publics éloignés du numérique et s'il est prévu de revenir sur la fermeture de certains guichets d'accueil.
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France · National Assembly · 3 September 2019
Mme Cendra Motin interroge Mme la ministre du travail sur les grandes pistes étudiées et le calendrier de discussion pour une réforme du versement des indemnités journalières suite aux propositions du rapport Bérard-Oustric-Seiller. Le rapport Bérard-Oustric-Seiller propose un certain nombre de pistes permettant de maîtriser l'évolution des dépenses d'arrêts maladie, dont le coût est d'environ 7,5 milliards d'euros et augmente de près de 5 % par an, tout en rendant le système plus équitable. Il dessine les contours d'une extension du complément employeur accompagnée d'une simplification des modalités de calcul des IJSS, notamment via l'élargissement du complément employeur aux contrats courts ou la forfaitisation de l'indemnité journalière versée par la sécurité sociale à 0,7 SMIC avec un complément employeur modulé pour garantir à tous les salariés le maintien d'au moins 90 % de leur salaire. Il invite aussi à une meilleure utilisation des possibilités qu'offre le cadre moderne comme avec la mise en place d'un « télétravail thérapeutique » sous conditions. Elle lui demande de lui indiquer quelles sont les pistes de travail privilégiées par ses services, en collaboration avec ceux de Mme la ministre des solidarités et de la santé, concernant la réforme des IJSS et quel est le calendrier de discussion sur ce sujet.
Question· Question écrite18728answered
France · National Assembly · 3 September 2019
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'absence de doubles glissières de sécurité sur certaines routes et de ses conséquences sur le nombre d'accidents graves ou mortels de conducteurs de deux-roues motorisés. Il s'agit d'un problème grave, qui met en danger quotidiennement les conducteurs de deux-roues motorisés, car les glissières simples, en particulier leur support, sont un obstacle qui peut s'avérer dangereux en cas de sortie de route et de choc. La Fédération française des motards en colère des Pyrénées-Atlantiques a attiré l'attention de M. David Habib sur la mise en place d'une lisse inférieure (ou écran-motocyclistes) sur l'ensemble des glissières de sécurité, et pas seulement sur les routes indiquées par l'arrêté du 2 mars 2009 et la circulaire n° 99-68 du 1er octobre 1999. En effet, les lisses inférieures ne sont pas prévues sur les routes en ligne droite. Or une sortie de route peut être causée par de nombreux facteurs, comme un obstacle non signalé, un animal, une déformation de la chaussée, la présence d'hydrocarbures, de mauvaises conditions météorologiques et enfin le comportement des usagers de la route, et ainsi survenir en ligne droite comme en courbe. Au-delà du cas particulier des routes des Pyrénées-Atlantiques, on peut constater le même type de problèmes sur le territoire national en termes d'accidents de conducteurs de deux-roues motorisés. Aussi, pour toutes ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures il compte prendre pour la mise en place de lisses inférieures sur l'ensemble des routes du territoire, conformément à la norme EN 1317-8.
Question· Question écrite18725open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Jean-Pierre Vigier alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des Établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière (EECSR). En effet, ces professionnels de l'éducation routière subissent de plein fouet la concurrence déloyale des plates-formes de permis en ligne qui mettent en relation des candidats au permis de conduire avec des moniteurs indépendants. Or ces derniers ne justifient d'aucun agrément préfectoral, seule la plate-forme étant agréée, et exercent en tant qu'autoentrepreneurs en n'étant pas assujettis aux mêmes charges sociales et contraintes que ne le sont les auto-écoles traditionnelles. Confrontés à cette concurrence déloyale flagrante, l'avenir de nombre de ces établissements est compromis alors même que leur rôle est capital dans un apprentissage de qualité de la conduite et que leur caractère de proximité participe de la dimension humaine des territoires ruraux. Aussi, il le remercie de lui indiquer, d'une part, s'il est dans les intentions du Gouvernement de maintenir son projet de réforme et, d'autre part, les mesures qu'il compte prendre dans l'intérêt des auto-écoles traditionnelles afin de les protéger contre la concurrence déloyale manifeste des plates-formes de permis en ligne.
Question· Question écrite18719open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'améliorer les processus de fabrication des couches pour bébé, afin d'en éliminer toute substance susceptible de perturber le système hormonal des nouveau-nés. Cette question est déposée via le dispositif Question citoyenne au Gouvernement, au nom du mouvement jeunesse « Climat'Optimistes ». Alors qu'en France plus de 95 % des bébés utilisent des couches jetables, une étude du magazine 60 millions de consommateurs a mis en évidence en septembre 2018 la présence de résidus de glyphosate, de pesticides organochlorés ou encore de composés organiques volatiles dans les couches de nombreuses marques. Toutefois, un nombre croissant de fabricants s'engagent pour la production de couches jetables certifiées, respectueuses de l'environnement et de la santé de bébé, sans parfums ni substances allergisantes. Ces efforts positifs en faveur de la production de couches écologiques méritent d'être encouragés, notamment au vu du nombre de couches qu'un bébé peut porter avant l'acquisition de la propreté, estimé à près de 5 000 par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) ! En particulier, la réalisation de contrôles réguliers pourrait permettre de rassurer les parents sur la qualité des couches utilisées par leurs enfants. Cette mesure viendrait répondre aux recommandations du Conseil économique et social européen, formulées dans son avis du 20 mars 2019, en faveur du renforcement de l'information des consommateurs européens en matière de perturbateurs endocriniens. Dans son étude de mars 2019 pour la Commission des pétitions, le Parlement européen souligne également la nécessité de rendre lisible et compréhensible par tous la présence de perturbateurs endocriniens probables ou avérés dans les produits de consommation courante, ce que ne permettent pas les listes actuelles de composés chimiques affichées sur les étiquettes des produits, indéchiffrables pour la grande majorité de la population. L'Anses recommande en outre, dans son avis révisé du 23 janvier 2019 sur la sécurité des couches pour bébé, de renforcer la réglementation en la matière pour mieux garantir leur absence de nocivité. Ainsi, il souhaiterait savoir quelles mesures pourraient être prises pour mieux contrôler, plus fréquemment et de manière transparente, les processus de fabrication des couches pour bébé, et mieux informer les parents sur les compositions pour qu'ils puissent s'orienter vers les produits les plus respectueux de la santé de bébé.
Question· Question écrite18717open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la question des retraites dans la gendarmerie dans le cadre de la réforme du système universel des retraites. La volonté d'alignement des régimes, notamment entre fonctionnaires civils et militaires, fait craindre que seul le régime juridique de bonification de campagne applicable aux pensions de militaires en opération extérieure soit maintenu, excluant les bonifications sur le sol français. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser dans quelles mesures les gendarmes retraités pourront continuer à bénéficier pleinement du régime particulier de bonification de campagnes militaires.
Question· Question écrite18714open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Yannick Haury attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations exprimées par les assistants maternels à propos de la réforme de l'assurance chômage. Les assistants maternels sont au nombre de 327 000 en France et sont salariés du particulier employeur. Les personnes exerçant cette profession qui accueille les jeunes enfants souhaitent rappeler la spécificité de leur métier qui ne peut s'exercer qu'après un agrément délivré par le conseil départemental. Elles sont soumises à des horaires variables et parfois flexibles. Les ruptures de contrats peuvent intervenir pour cause de déménagement de la famille, entrée à l'école ou en crèche de l'enfant et sont donc indépendantes de leur volonté. Selon le secteur géographique et le moment de l'année, il n'est pas toujours simple de remplacer un contrat. C'est pourquoi il est essentiel de ne pas oublier la spécificité de leur situation dans le cadre des réformes à venir. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement et le calendrier prévu en en la matière.
Question· Question écrite18713open
France · National Assembly · 3 September 2019
Mme Danièle Hérin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des assistantes maternelles, à la fois sur la sécurisation de leurs revenus professionnels et sur leur statut. Le projet de réforme de l'assurance chômage et en particulier le cumul emploi-chômage suscite de vives inquiétudes. Le dispositif de l'aide au retour à l'emploi constitue en effet un accompagnement financier essentiel pour limiter la précarisation des assistantes maternelles. Cet enjeu est d'autant plus fort dans un département rural comme l'Aude où les places en crèche sont moins nombreuses et où l'enchaînement entre deux contrats est moins rapide, souvent entre 6 mois et un an. Le paiement des assistantes maternelles peut aussi être problématique pour les parents ayant de faibles revenus et qui ne les payent qu'après avoir perçu le remboursement de l'État. L'évolution vers un système individualisé de paiement en fonction de la situation des parents est souhaitée. Pour répondre à l'objectif général d'incitation au retour à l'emploi, les assistantes maternelles sont sensibles à un accompagnement financier de l'État renforcé vers les parents qui travaillent ou recherchent activement un emploi. Les assistantes maternelles témoignent d'un manque de reconnaissance de leur métier et demandent un statut plus protecteur. Concernant leur carrière, le suivi médical consiste actuellement en une visite tous les 5 ans chez leur médecin traitant, or dans l'exercice d'un métier de la petite enfance, un suivi médical professionnel obligatoire et donc renforcé s'impose. En matière de formation, elles bénéficient d'une formation initiale de 120 heures obligatoires et les formations complémentaires sont souvent proposées le samedi. La création d'un compte de formation et l'organisation d'un pôle de remplacement au niveau local pourraient permettre de faciliter leurs possibilités de formation. Concernant l'exercice de leurs missions, des lourdeurs administratives sont soulignées avec l'évolution constante des normes du matériel destiné aux enfants ainsi qu'en matière de santé. Une définition claire des questions de responsabilité juridique doit rendre cohérente leurs pratiques professionnelles sur l'accès au carnet de santé, la prise de médicaments et l'obligation vaccinale dans le contexte de la loi imposant les 11 vaccins. Les assistantes maternelles assurent des missions cruciales au-delà de la garde des enfants comme l'éveil, l'apprentissage de l'autonomie, la propreté, la socialisation et la préparation à l'entrée à l'école. Elles sont favorables à un contrôle renforcé dans la délivrance des agréments. Les assistantes maternelles proposent un service professionnel complémentaire aux crèches par des horaires atypiques, l'accueil d'enfants malades voire en situation de handicap spécifique. Ainsi, afin de prévenir des déserts de la petite enfance en milieu rural, elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour tenir compte des spécificités de cette profession.
Question· Question écrite18712open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Jérôme Nury attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les montants servant au calcul des frais de déplacement appliqués par la convention collective de la branche aide, accompagnement et soins des services à domicile. Si la convention a fait l'objet d'une actualisation par avenant du 25 octobre 2017 permettant l'indemnisation du temps de déplacement, l'indemnité kilométrique est restée inchangée depuis 2011. Malgré l'augmentation du prix de l'essence, du coût de la vie et les difficultés auxquelles la profession fait face, la convention collective n'a connu aucune actualisation. Cette lacune est regrettable puisqu'elle contribue à la précarisation des aides à domicile. Il lui demande si une révision des montants de l'indemnité kilométrique est envisageable afin de les adapter au coût de la vie actuel.
Question· Question écrite18711open
France · National Assembly · 3 September 2019
Mme Sylvia Pinel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme de l'assurance chômage prévue, et ses conséquences sur les assistantes maternelles. En effet, il est apparu dans les négociations préalables que leur allocation de retour à l'emploi (ARE) serait diminuée voire supprimée. Le mode de calcul de cette indemnisation, soit le cumul emploi et chômage sans contrainte de temps serait amené à être modifié, ce qui équivaut à une perte de 30 à 300 euros pour les assistantes maternelles. Or, selon l'UNEDIC, les deux tiers des assistantes maternelles sont en situation de cumul salaire-allocation au regard de la nature de leur métier, puisqu'elles sont dépendantes des besoins des parents, pour un revenu mensuel avoisinant les 1 400 euros bruts. Leur situation est extrêmement précaire car soumise aux ruptures de contrat aléatoires. La réforme envisagée risque donc d'aggraver cette situation mais également de provoquer une crise de vocations, alors que le besoin d'assistantes sociales est croissant, notamment dans les territoires ruraux. En effet, les crèches sont vite saturées et la création de places est un coût pour les collectivités qui ne peuvent pas toutes répondre à cette demande. Cette profession ne saurait être une variable d'ajustement budgétaire. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir ce que prévoit réellement le Gouvernement sur ce point et insiste sur le fait de ne pas pénaliser la profession des assistantes maternelles.
Question· Question écrite18708open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avis de projet de fixation des tarifs de la prestation de service à domicile par le Comité économique des produits de santé (CEPS). Dans le cadre du plan d'économies de 150 millions fixé par le Gouvernement dans le PLFSS pour 2019, le Comité a ciblé 3 secteurs, l'incontinence, la perfusion et les lits médicaux. Les fortes baisses de remboursement sur les locations de lits et le sondage urinaire impacteront la trésorerie des entreprises du secteur qui craignent des conséquences directes sur l'emploi. Alors que le Gouvernement promeut les traitements ambulatoires et la santé à domicile, cette nouvelle baisse de la tarification risque de fragiliser le secteur du maintien à domicile et de mettre en péril de la qualité de la prise en charge de nombreux patients. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend donner suite aux inquiétudes des professionnels du secteur de l'aide à domicile en n'appliquant pas les baisses de tarifications annoncées dans l'avis du CEPS.
Question· Question écrite18707open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évolution nécessaire du statut des conducteurs ambulanciers hospitaliers pour une reconnaissance de la pénibilité de leur activité. Le statut actuel des ambulanciers SMUR est régi par le décret n° 91-45 du 14/01/1991. Si certains emplois de la fonction publique hospitalière ont été classés en catégorie « active » par un arrêté interministériel du 5 novembre 1953 modifié en 1979, celui-ci n'a pas intégré l'emploi de conducteur ambulancier au motif qu'il ne présenterait pas de risque particulier ou de fatigues exceptionnelle justifiant certains avantages (primes, retraite anticipée). Pourtant, les conducteurs ambulanciers du SMUR participent à la prise en charge des patients et à l'aide médicale d'urgence, parfois sur 12 heures consécutives, ce qui induit indéniablement fatigue et pénibilité. Face à la réalité de cette activité, ils s'estiment injustement reconnus vis-à-vis d'autres catégories d'emplois, classées « active » bien qu'étant en catégorie C, de la fonction publique hospitalière. Des SMUR de la région Rhône-Alpes Auvergne se sont mis en grève plusieurs fois pour réclamer une évolution de leur statut, mais aussi protester contre la réorganisation de leur service, la réduction des moyens ou des effectifs et le manque d'écoute de leurs directions. Il lui demande une évolution du statut de conducteur ambulanciers afin de tenir compte de la pénibilité de leur activité. Il l'invite aussi à agir auprès de la direction des hôpitaux afin qu'un dialogue plus constructif s'instaure avec les représentants des ambulanciers SMUR.
Question· Question écrite18706open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de statut du prothésiste dentaire. Le prothésiste dentaire participe et supervise la fabrication des différents types de dispositifs médicaux sur mesure (DMSM) à partir de la prescription fournie par le dentiste. Toutefois, en pratique, ils peuvent être appelés à la pose des attachements et des implants ainsi qu'au choix prothétique, des matériaux d'empreinte et des procédures d'implantologie adaptées au cas par cas. Il y a lieu en effet de souligner la nécessité de la coopération entre le cabinet dentaire et le laboratoire de prothèse dentaire. Il s'inquiète de l'essor des importations de prothèses ne répondant pas aux normes de qualité et des conséquences sur l'emploi. Les entreprises de prothèses dentaires sont de plus en plus confrontées à la concurrence à bas coût et aux importations alors qu'elles ont réalisé un effort d'investissement technologique dans la qualité des services prothétiques. Il l'interroge sur l'impact de la réforme du reste à charge (RAC) sur l'activité des laboratoires de prothèse dentaire alors que le choix a été fait du prix plutôt que celui de la qualité, et sur les risques d'une dentisterie à deux vitesses.
Question· Question écrite18705open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la demande d'inscription au Registre national des certifications professionnelles (RNCP) émise par le Syndicat national des hypno thérapeutes (SNH). Le 11 juillet 2018, à l'issue d'une expertise pourtant favorable, le ministère du travail a refusé de faire droit à cette demande, à la requête du ministère des solidarités et de la santé. Cette décision a profondément déconcerté les 6 000 hypno thérapeutes exerçant en France, et qui accompagnent quotidiennement les adultes souffrant d'un stress intense, d'insomnies, de troubles du comportement alimentaire, d'addictions au tabac ou au sucre, de douleurs chroniques, ainsi que les enfants et adolescents victimes de phobie scolaire, de troubles de la concentration ou d'énurésie. Par ailleurs, le SNH a sollicité à ses frais une étude auprès de chercheurs du CNRS pour procéder utilement à de nouvelles évaluations sur l'hypnose. Dans l'attente de ces résultats, il a cependant rappelé que l'hypnose n'était pas un acte médical mais permettait à l'individu de se reconnecter à ses propres ressources, à l'instar du sophrologue, du praticien en PNL ou d'un coach . Enfin, l'inscription au RNCP d'une certification professionnelle en hypno thérapie permettrait de favoriser la diffusion d'un cadre de référence nécessaire à l'assainissement des formations aujourd'hui proposées. Aussi, il souhaiterait connaître les raisons du refus exprimé par son administration, ainsi que les intentions de son ministère quant à la reconnaissance future de cette profession.
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