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Question· Question écrite2382open
France · National Assembly · 26 November 2024
M. David Guerin appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la mise en place de la TVA agricole pour la filière équine. La loi de finances pour 2023 a accordé à la filière équestre le rétablissement du taux de TVA de 5,5 %, mais uniquement pour les activités équestres et les opérations relatives à la reproduction. Ce taux réduit ne s'applique pas à la vente des chevaux vivants contrairement à ce que permet la directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022, ni au travail et à la valorisation des chevaux, ni à la pension élevage et à la retraite. Cette transposition incomplète aurait entraîné, d'une part, une baisse d'activité en France et, d'autre part, une distorsion de concurrence au niveau européen. Aussi, il lui demande si elle envisage d'étudier la mise en place d'une TVA agricole pour l'intégralité des secteurs de la filière équine, vente d'animaux vivants comprise.
Question· Question écrite2379answered
France · National Assembly · 26 November 2024
M. Stéphane Viry souhaite interroger M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la situation des salariés du secteur de l'aide à domicile, qui jouent un rôle essentiel dans la société française en apportant un soutien indispensable aux personnes en perte d'autonomie. Malgré l'importance de leur travail, ces professionnels sont souvent confrontés à des conditions de rémunération qui ne reflètent pas la valeur de leur engagement. M. le Premier ministre a annoncé l'augmentation du Smic à hauteur de 2 % en janvier 2025. Dans ce contexte, les partenaires sociaux ont souhaité réagir en signant un nouvel avenant de la convention collective de branche, visant à augmenter les rémunérations des salariés dans l'aide à domicile, de 6 points et ce pour garantir un minimum conventionnel supérieur au Smic. Cette mesure est cruciale pour défendre une juste reconnaissance de leur travail, améliorer leurs conditions de vie et attirer de nouveaux talents dans ce secteur en pleine expansion. Il lui demande quelle est sa position sur l'approbation de cet avenant nécessaire pour le rendre applicable.
Question· Question écrite2377answered
France · National Assembly · 26 November 2024
M. Bertrand Bouyx attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la baisse conséquente de près de 10 % du budget de la sécurité sociale destiné aux examens et prélèvements biologiques. En août 2024, la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) a présenté l'évolution des volumes de biologie. La demande d'analyse biologique est nettement plus forte qu'attendue sur les premiers mois de 2024, avec une augmentation constatée d'environ 5,5 % en volume. La Cnam prévoit de maintenir l'enveloppe budgétaire fixée pour l'année dans le but de respecter les termes de l'accord triennal, ce qui implique une réduction de certains tarifs. Les biologistes reprochent à la Caisse nationale d'assurance maladie d'avoir bâti l'accord conventionnel triennal de 2024-2026 signé en juin 2023 autour de prévisions erronées et de l'avoir rompu et ainsi d'avoir décidé, sans concertation préalable, de réduire les tarifs des actes à partir de septembre 2024. Cette baisse qui s'explique en grande partie par le repli des remboursements de tests liés à la covid-19, ainsi que par le doublement des participations forfaitaires des patients, risque tout de même d'avoir des conséquences pour l'offre de soins et la prise en charge des patients. Il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes de la profession.
Question· Question écrite2376answered
France · National Assembly · 26 November 2024
M. René Lioret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de places et d'examinateurs pour le permis de conduire. Les territoires souffrent d'un manque de places d'examen du permis de conduire et d'inspecteurs, tandis que les délais ne cessent de s'allonger pour passer l'examen pratique. En Côte-d'Or notamment, les délais d'attente sont de 4 mois en moyenne. Le manque de places et d'inspecteurs n'est pas nouveau, il n'a cessé de s'accroitre ces dernières décennies, d'autant plus en 2024 avec l'abaissement de l'âge minimal pour passer le permis B à 17 ans et l'éligibilité du permis moto au financement par un compte personnel de formation (CPF) ; deux mesures qui ont créé une augmentation du nombre de candidats inscrits en école de conduite et de la demande en places d'examen. D'un département à l'autre, le nombre d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) est très variable, tandis que leurs conditions de travail se détériorent. En effet, en 2023, les violences (incivilités, insultes, menaces, pressions voire violence physique) contre les examinateurs du permis de conduire ont augmenté de 40 % par rapport à l'année 2022. La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite aussi « loi Macron » de 2015 se donnait pour objectif de réduire à 45 jours le délai pour une présentation (ou représentation) à l'examen pratique, or 9 ans plus tard, cette politique est un échec. Le Gouvernement a également augmenté le nombre d'inspecteurs, mais de manière anecdotique car 105 inspecteurs ont été recrutés sur l'année 2024, soit un peu moins d'un inspecteur supplémentaire par département. Sans mesures fortes de recrutement, de valorisation du métier et une meilleure répartition des IPCSR afin de réduire les délais d'attente du passage de l'examen, le manque de places et d'examinateurs ne va cesser de s'accroitre. Considérant l'ensemble de ces éléments, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour faire face à l'allongement des délais de présentation à l'examen du permis de conduire et au cruel manque d'IPCSR.
Question· Question écrite2374answered
France · National Assembly · 26 November 2024
M. René Lioret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la revalorisation du tarif national des carences ambulancières. Les carences ambulancières sont les interventions effectuées par les services d'incendie et de secours (dits SDIS) sur la demande du SAMU, lorsque celui-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés pour une mission visant à la prise en charge et au transport de malades ou de blessés ; soit des interventions qui ne relèvent pas des missions premières des SDIS. La majeure partie de leur activité est désormais constituée des secours à personnes (73 %), les incendies ne représentant plus que 7 % de leurs interventions. Or si nombre de ces secours constituent effectivement des urgences, une proportion toujours plus importante année après année relève plutôt du simple transport sanitaire en vertu des « carences ambulancières ». Un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) d'octobre 2018 montre une augmentation de leur nombre de 51 % entre 2013 et 2017, au point de devenir « une source de crispation » entre les SDIS et les SAMU. S'ajoute à ce constat une seconde difficulté, celle de la rémunération trop faible de ces carences ambulancières. En 2021, elle était fixée à 124 euros par sortie, montant qui ne correspond pas au coût réel de l'intervention des véhicules de secours et d'assistance aux victimes. En 2022, un effort a notamment été réalisé par les pouvoirs publics avec une revalorisation à 200 euros du tarif national d'indemnisation des carences ambulancières et la création d'une indemnité de substitution (12 euros par heure d'immobilisation) pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours (SIS) dans un secteur non couvert par une garde ambulancière. Néanmoins ces 200 euros sont loin de couvrir les frais de déplacement et d'immobilisation des pompiers. Considérant l'ensemble de ces éléments, il lui demande si une revalorisation du tarif national des carences ambulancières est envisagée prochainement et lui demande d'envisager la piste d'une indexation aux coûts réels des interventions.
Question· Question écrite2369open
France · National Assembly · 26 November 2024
M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'état alarmant de la prise en charge de la santé mentale en France. D'après les chiffres de l'Organisation mondiale de la santé, 13 millions de Français souffriraient de maladie mentale ou de troubles psychiques. D'après les données EPI-PHARE, les Français sont les plus gros consommateurs de psychotropes au monde, avec plus d'un quart de la population concernée. Enfin, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) estime qu'entre 15 et 20 % de la population souffre de dépression au moins une fois dans sa vie. Face à ces données alarmantes, le système de santé français ne semble plus à la hauteur des enjeux. Avec 200 000 tentatives de suicide par an, la France est le plus mauvais élève des pays européens au développement comparable. En ce sens, les conséquences de la crise de la covid-19 se font encore ressentir dans l'ensemble de la population qui présentait, du temps de l'enquête CoviPrev réalisée en février 2021, un état dépressif dans 34 % des cas. Alors que l'UNICEF estime à 1,6 million le nombre d'enfants et adolescents Français souffrant de troubles psychiatriques, seulement 750 000 à 850 000 bénéficient actuellement de soins. Cette question fait suite au travail initié par des députés socialistes qui avait donné lieu à une proposition de loi (n° 2586) déposée le 2 mai 2024 et cosignée par M. le député. Ce travail visait à prendre des mesures d'urgence pour la santé mentale. Dès lors, M. le député souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit d'agir sur ces questions. Il serait en effet grand temps de faire de la santé mentale une cause nationale et de répondre aux attentes des Français, en revalorisant les rémunérations des professionnels du secteur, en procédant à un plan massif d'embauches, en développant la prévention et des interventions précoces et en fixant un objectif « zéro contention, zéro isolement ». Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite2368answered
France · National Assembly · 26 November 2024
M. Christophe Barthès alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le sujet si important que sont les retraites agricoles. Comme beaucoup de Français, les agriculteurs rencontrent de nombreuses difficultés au quotidien avec une retraite plus ou moins égale à 1 100 euros net pour une carrière complète. Certes, la revalorisation de 2021 pour les chefs d'exploitation et celle de 2022 pour les conjoints d'exploitants sont positives, mais elles sont largement insuffisantes. De plus, les agriculteurs retraités doivent toujours s'acquitter des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, CASA) ce qui réduit le montant réellement perçu et les conjoints d'exploitants qui ont travaillé toute leur vie sans rémunération, sans rien coûter à la société, sont aujourd'hui oubliés. Deux fois par an, les retraites salariés et indépendants bénéficient de l'augmentation du Smic sur l'intégralité de leur retraite. Or pour les agriculteurs retraités, cette hausse ne porte que sur la retraite de base (qui est autour de 350 euros de mois pour les chefs d'exploitations). Le Gouvernement aurait promis une hausse de 50 euros par mois aux retraités salariés et indépendants ayant des faibles retraites. Mais, les anciens exploitants agricoles sont exclus de cette hausse forfaitaire de 50 euros. Mme la ministre, les retraites des agriculteurs doivent être augmentées voire indexées sur la moyenne des retraites nationales soit 1 430 euros net environ. Que compte faire le Gouvernement pour améliorer les retraites des agriculteurs ? Enfin, il lui demande si elle va prendre des mesures pour les conjointes d'exploitants.
Question· Question écrite2366answered
France · National Assembly · 26 November 2024
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la mise en œuvre de la bonification de trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années d'engagement continu ou non. Cette mesure, prévue par l'article 24 de la loi n° 2023-270 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est légitimement attendue par les sapeurs-pompiers volontaires comme une juste reconnaissance, mais aussi comme une « revalorisation » urgente de cet engagement remarquable alors que des difficultés de recrutement et de fidélisation sont constatées depuis plusieurs années. L'entrée en vigueur de la disposition nécessite l'adoption d'un décret d'application en attente de publication et qui suscite aujourd'hui une véritable inquiétude portant sur le périmètre futur de cette bonification. En effet, un projet de texte aurait été présenté en novembre 2023 aux représentants des sapeurs-pompiers. En l'état, il limiterait l'accès aux bonifications de trimestres aux seuls sapeurs-pompiers volontaires sans activité ou ayant eu une carrière discontinue. Une telle limitation exclurait de fait une très grande partie de ceux qui conservent une activité professionnelle. Elle méconnaîtrait également la volonté du législateur qui visait à la création d'un dispositif incitatif en reconnaissance d'une vocation indispensable à la sécurité de tous. Compte tenu de ces éléments, elle souhaite qu'elle puisse lui faire savoir si elle entend reprendre les travaux et la concertation sur ce décret très attendu.
Question· Question écrite2363answered
France · National Assembly · 26 November 2024
M. Dominique Potier appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la réglementation de la profession de géomètre. La loi n° 46-942 du 7 mai 1946 réglementant l'ordre des géomètres instaure un monopole pour la profession de géomètre expert sur les travaux et études permettant de fixer les limites foncières. Les géomètres topographes peuvent exécuter quant à eux tous les travaux topographiques n'ayant pas d'incidence foncière. Ce régime monopolistique des géomètres experts est aujourd'hui obsolète, car inadapté aux évolutions technologiques de la profession. Les opérations de bornage sont ainsi devenues moins complexes à réaliser que les opérations topographiques, qui sont pourtant dans le champ concurrentiel. En substance, ce qui est difficile est concurrentiel et ce qui est simple est monopolistique. C'était pourtant l'inverse qui justifiait en 1946 la nécessité d'une réglementation professionnelle des géomètres experts. L'Autorité de la concurrence a d'ailleurs par un avis n° 18-A-02 du 28 février 2018 invité le législateur et le Gouvernement à remettre en cause ce monopole, qui s'apparente désormais à un privilège. L'existence de ce monopole affecte directement le pouvoir d'achat des Français puisqu'il entraîne un coût élevé des prestations foncières et un ralentissement des procédures, les citoyens n'ayant le choix qu'entre 1 700 géomètres-experts sur toute la France. Par ailleurs, l'incertitude de l'étendue du périmètre du monopole instaure un risque juridique majeur pour tous les autres professionnels de la mesure, en particulier les géomètres topographes. Une initiative législative a été déposée en 2015 pour clarifier les activités confiées aux géomètres topographes, mais n'a pas été adoptée, le Sénat exigeant un échange préalable entre les parties prenantes. Cet échange a eu lieu puisqu'un groupe de travail réunissant des représentants de l'Ordre des géomètres experts et la Chambre syndicale nationale des géomètres topographes est parvenu à des accords de principe et un projet de réforme. Une initiative législative pour réformer la profession de géomètre est d'autant plus nécessaire qu'un arrêt récent du 29 juin 2022 de la 1ère chambre de la Cour de cassation semble vouloir étendre le périmètre du monopole des géomètres experts aux plans annexés aux actes de copropriété, alors que la même Cour de cassation considère de manière constante qu'il n'existe pas de ligne divisoire au sein d'une copropriété. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour réformer la profession des géomètres et mettre ainsi fin à un monopole qui a perdu sa raison d'être.
Question· Question écrite2361answered
France · National Assembly · 26 November 2024
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation critique des infirmiers libéraux. Alors que ces derniers jouent un rôle de plus en plus important dans l'offre de santé en France, ils sont confrontés à des conditions de travail de plus en plus difficiles et à des rémunérations qui ne reflètent pas leur engagement et leur expertise. Alors qu'ils sont amenés à travailler toujours plus, les infirmiers libéraux subissent dans le même temps l'inflation, notamment celle du carburant. N'ayant que peu d'alternatives en matière de mobilités, ils sont contraints d'utiliser la voiture pour se rendre rapidement à plusieurs endroits au cours d'une même journée pour prendre soin de l'ensemble de leurs patients. Par ailleurs, dans le système actuel, les prises en charge les plus longues sont moins rémunératrices pour les infirmiers, ce qui rend plus rentables les interventions courtes. Ce modèle incite les soignants à adopter, contre leur gré, une approche contre-intuitive de la santé et s'inscrit à l'encontre du modèle français de service public. Il souhaite savoir si elle compte engager l'ouverture de négociations avec les représentants des infirmiers libéraux pour que des mesures justes et pérennes soient engagées par le Gouvernement, notamment pour revaloriser les actes médicaux infirmiers.
Question· Question écrite2359open
France · National Assembly · 26 November 2024
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation inquiétante des établissements hospitaliers et d'accueil de personnes âgées ou dépendantes dans le département des Ardennes. Les personnels en souffrance, les fermetures de lits par manque de moyens, le mal être des malades et résidents en raison d'un manque criant de soignants formés. Malgré les mesures de revalorisation du Ségur de la santé, le secteur est en crise notamment à cause du manque d'attractivité des professions d'infirmiers et d'aides-soignants et du manque de capacité financière des établissements pour recruter. Les Français ne sont plus accueillis dignement, malgré la bonne volonté et l'implication sans faille des soignants épuisés. De plus, ces derniers se sentent stigmatisés par les mesures annoncées relatives aux arrêts maladies. Il est évident qu'étant au contact quotidien des malades, ils sont plus souvent malades que la moyenne des salariés. Par ailleurs, la pénibilité de leurs métiers entraîne plus fréquemment des troubles musculo-squelettiques qui sont la première cause des arrêts de travail des infirmiers et aides-soignants. Ainsi la mise en place de 3 jours de carence en cas d'arrêt maladie et d'un taux de remplacement de 90 % pour ces professionnels est inacceptable. Il souhaite par conséquent connaître les mesures que le Gouvernement va mettre en œuvre en urgence afin d'améliorer significativement les conditions de travail des soignants, en particulier dans le département des Ardennes.
Question· Question écrite2351answered
France · National Assembly · 26 November 2024
M. Jean-Claude Raux alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la contamination de l'eau potable de la population française au TFA, un métabolite de pesticides PFAS, dont le flufénacet. Le 27 septembre 2024, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a publié - après onze années de retard - les conclusions de la revue par les pairs concernant le pesticide flufénacet. Ses conclusions sont alarmantes : le flufénacet est un perturbateur endocrinien dont l'usage conduit à de fortes concentrations d'acide trifluoroacétique (TFA) dans les eaux souterraines et in fine dans l'eau potable. Le risque de perturbation du fonctionnement thyroïdien et d'une affectation possible du développement du cerveau chez les enfants est ainsi bien établi par l'EFSA. Le flufénacet est un herbicide de la famille des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), autrement appelées pollutants éternels, dont 911 tonnes ont été acquises en France en 2022, quasiment le double depuis 2019. Autorisé sur le marché en 2004 pour dix ans, il est identifié en 2015 comme substance candidate à la substitution. Pourtant, il a bénéficié depuis le 31 décembre 2013 de neuf prolongations successives qui ont autorisé son utilisation pendant onze années supplémentaires et l'ont hissé à la neuvième place des herbicides les plus utilisés dans le pays. Le TFA, un des métabolites du flufénacet, est particulièrement préoccupant pour la santé publique de la population car il menace la qualité de l'eau potable et possède potentiellement des effets néfastes sur la santé. Selon la méthodologie de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), le flufénacet étant à présent classé comme perturbateur endocrinien, ses métabolites - dont en premier lieu le TFA - doivent être considérés comme pertinents pour le contrôle de la qualité de l'eau potable. Son usage engendre des concentrations supérieures à 10 µg/L dans les eaux souterraines selon une modélisation de l'ANSES de 2017 et de nombreuses études relatent la présence de TFA dans l'eau potable à des concentrations supérieures à la limite réglementaire de 0,1 µg/L. Dans le même temps, les techniques conventionnelles de traitement des eaux destinées à la consommation humaine sont inefficaces pour l'élimination du TFA et les technologies avancées très onéreuses ne garantissent pas non plus une efficience certaine. Pour garantir la sécurité sanitaire de la population française et l'approvisionnement d'une eau potable de qualité, il est urgent d'interdire immédiatement l'utilisation du flufénacet en France, qui concernerait 80 produits. À l'instar de Générations futures, M. le député demande à parvenir à un retrait du marché des pesticides PFAS pour lesquels il est démontré l'émission de TFA dans l'environnement, tel le fongicide fluopyram. Il l'interroge ainsi sur les actions menées par le Gouvernement auprès de l'Union européenne pour parvenir rapidement à une interdiction du flufénacet, à la suite des conclusions de l'EFSA et, dans l'attente d'une telle décision, sur le retrait de l'autorisation de mise sur le marché des produits à base de flufénacet en France, tel que l'a déjà initié l'Allemagne. Enfin, il demande à connaître les mesures entreprises pour le contrôle de la qualité de l'eau potable des Français vis-à-vis du TFA.
Question· Question écrite2348answered
France · National Assembly · 26 November 2024
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le volet social et le régime de retraite des agents de police municipale. En 2019 et 2020, l'action soutenue du Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) avait conduit M. le Haut-Commissaire aux retraites à entendre les revendications des agents de police municipale, ce qui s'était traduit par l'article 36 du projet de loi initial, soutenu par le prédécesseur de M. le ministre. Inexplicablement, ces dispositions furent finalement retirées de la réforme des retraites votée en 2023. Les négociations sociales récentes furent un échec et ont accouché d'une réforme du régime indemnitaire des agents de police municipale, réforme désavouée par la quasi-unanimité de la profession. Conséquemment à cette réforme, au sein des collectivités les agents de police municipale, se plaignent de tenter de maintenir leurs acquis sociaux, au lieu d'évoquer des éventuelles revalorisations. Par ailleurs, le sujet retraite n'a pas été traité dans ces dernières négociations. À l'heure où le Gouvernement affiche sa volonté d'accroître les responsabilités et compétences des agents de police municipale, ceux-ci craignent d'être des travailleurs pauvres qui partent en retraite à plus de 60 ans au niveau du seuil de pauvreté, alors qu'ils subissent tout au long de leur carrière, une insécurité grandissante au péril de leur vie, comme l'actualité le démontrent. Par ailleurs, ne peut-on pas considérer qu'il y a une inégalité de traitement entre les agents de police municipale et les autres forces de l'ordre ? Sur le terrain, la réalité du travail est bien souvent la même et les Français voient un détenteur de l'autorité publique avant tout, sans que le qualificatif d'officier de police judiciaire ne fasse de différence à leurs yeux. Aussi, il sollicite la réouverture des négociations sociales, avant d'évoquer le sujet de l'augmentation des responsabilités et compétences des policiers municipaux.
Question· Question écrite2346answered
France · National Assembly · 26 November 2024
M. Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'intérieur sur le contrôle de l'aptitude physique d'un fonctionnaire actif des services de la police nationale lors d'une période de prolongation ou de maintien en activité. La procédure relative à ce contrôle est d'une importance capitale pour l'agent concerné car une décision médicale concluant à l'inaptitude entraîne son admission à la retraite. Selon les articles 4 et 5 du décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public et l'article 51-2 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, il semble que seuls les médecins agréés et les médecins du service médical statutaire de la police nationale soient habilités à apprécier l'aptitude physique du fonctionnaire à accomplir son service au regard du poste occupé. Il lui demande si, au cours de la période de prolongation ou de maintien en activité, le médecin inspecteur régional ou d'autres catégories de médecins sont habilités à établir un certificat médical concluant à l'inaptitude au maintien en activité d'un fonctionnaire actif des services de la police nationale.
Question· Question écrite2343answered
France · National Assembly · 26 November 2024
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le remboursement par l'assurance maladie de traitements contre la migraine. D'après l'Organisation mondiale de la santé, la migraine fait partie des 20 maladies ayant le plus fort impact sociétal, notamment en qui concerne les jours d'absence au travail. En France, 20 millions de journées de travail sont perdues chaque année à cause de la migraine, alors qu'une meilleure prise en charge des nouveaux traitements préventifs permettrait d'améliorer nettement la situation. Depuis 2018, les 1,4 million de Français atteints de migraines sévères peuvent bénéficier de trois spécialités pharmaceutiques supplémentaires appartenant à la nouvelle classe des anti-CGRP ( calcitonin gene related peptide ). En raison de l'amélioration significative du service rendu, la Haute Autorité de santé préconise un remboursement de ces médicaments chez les patients atteints de migraine sévère avec au moins 8 jours de migraine par mois. Malgré cela, ces médicaments ne sont toujours pas remboursés par l'assurance maladie et la boîte d'anti-CGRP est vendue plus de 250 euros en pharmacie à cause de l'échec des négociations de prix entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires exploitants. Cette non-inscription sur la liste des médicaments remboursables ne doit pas préjuger de l'issue de nouvelles négociations, 23 pays européens ayant d'ores et déjà décidé de rembourser totalement ou partiellement les anticorps anti-CGRP. Ainsi, il lui demande si elle compte prendre les mesures nécessaires pour que les anticorps monoclonaux anti-CGRP soient pris en charge par la sécurité sociale.
Question· Question écrite2341open
France · National Assembly · 26 November 2024
Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le sujet de la non-observance thérapeutique en France. Selon une étude de l'entreprise IMS Health en partenariat avec le Cercle de réflexion de l'industrie pharmaceutique (CRIP) datant de 2022, le coût de ce phénomène est estimé à 9,3 milliards d'euros par an. Ce montant prend en compte les dépenses supplémentaires générées par des hospitalisations évitables dues à la mauvaise prise des traitements (iatrogénie), les examens médicaux répétés, ainsi que les consultations supplémentaires chez les professionnels de santé. La non-observance thérapeutique concerne près de 30 % des patients atteints de maladies chroniques, ayant des conséquences directes non seulement sur leur santé, mais aussi sur la gestion des ressources du système de soins. Ce phénomène est particulièrement préoccupant dans le contexte du vieillissement de la population, où la gestion des traitements est cruciale pour éviter l'aggravation des pathologies et les complications associées. Certaines initiatives menées dans les pharmacies, comme la préparation de piluliers par les pharmaciens, se révèlent efficaces pour pallier la non-observance. Toutefois, ces actions, qui représentent un travail supplémentaire et nécessitent des moyens financiers, ne sont pas généralisées. La mise en place de dispositifs pour financer ces prestations dans toutes les officines pourrait représenter une avancée significative dans la lutte contre la non-observance thérapeutique en France. Une étude menée en 2018 par l'assurance maladie avait d'ailleurs démontré que les interventions pharmaceutiques en faveur de l'observance pouvaient réduire les coûts de santé de manière significative. Ainsi, Mme la députée souhaite demander à Mme la ministre si des mesures visant à pallier le coût conséquent de la non-observance en France étaient actuellement envisagées. Elle aimerait également savoir si une réflexion est en cours pour évaluer l'impact économique de telles mesures au niveau du Gouvernement, tant en matière d'économies potentielles pour l'assurance maladie que d'amélioration de la qualité de vie des patients concernés. Enfin, elle demande si le Gouvernement prévoit d'initier une campagne de sensibilisation nationale pour encourager l'observance des traitements, notamment en collaboration avec les pharmaciens, qui jouent un rôle clé dans le parcours de soin.
Question· Question écrite2340answered
France · National Assembly · 26 November 2024
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation préoccupante de l'emploi des personnes en situation de handicap dans le pays. En cette semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées, elle souhaite rappeler que les inégalités d'accès et de maintien à l'emploi persistent et s'inquiète que la situation soit encore dégradée de par la volonté du Gouvernement de baisser les moyens alloués à l'Agefiph. En effet, selon le Défenseur des droits, le handicap est le premier motif de discriminations et 37 % des réclamations portent sur l'emploi. Une situation bien éloignée de l'égalité des droits, qui contrevient à l'émancipation et à l'autonomie des personnes. La mise à l'écart pure et simple du marché du travail est l'exclusion la plus criante : le taux de chômage des personnes en situation de handicap se situe autour de 12 %, c'est presque deux fois plus que dans le reste de la population. Le taux d'emploi des personnes en situation de handicap travaillant dans le privé est de 3,5 %, bien loin des 6 % fixés par la loi de 1987. Les quotas sont parfois contournés ou peu appliqués, les employeurs pas suffisamment pénalisés pour leur non-respect des politiques d'inclusion. De plus, un tiers des personnes en situation de handicap sont à temps partiel, souvent subi, contre 17 % pour la population générale, révélant une précarité accrue. Le handicap est également un outil de discrimination utilisé pour maintenir les personnes dans des postes peu qualifiés. Seulement 10 % occupent des postes de cadre, contre 22 % pour la population générale. 75 % des actifs en situation de handicap estiment que leur handicap a freiné leur évolution professionnelle. Près de la moitié rapporte avoir subi des discriminations, notamment pour l'accès à des promotions ou des augmentations. Les opportunités professionnelles limitées des personnes en situation de handicap s'expliquent également par des parcours scolaires interrompus, faute d'une éducation inclusive. Dans son rapport du 16 septembre 2024, la Cour des comptes qualifie les dispositifs d'accueil de « fragiles », soulignant un manque d'investissement évident. Cette situation prouve bien que les politiques incitatives ne suffisent pas à résorber des inégalités préoccupantes. Elle souhaite donc connaître ses intentions en matière de lutte contre les discriminations à l'embauche et en cours de carrière des personnes en situation de handicap ainsi que les moyens mis en œuvre pour rendre les lieux de travail véritablement accessibles et inclusifs.
Question· Question écrite2334answered
France · National Assembly · 26 November 2024
M. Frédéric Maillot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur la situation alarmante de l'aide sociale à l'enfance (ASE), notamment dans les départements et régions d'outre-mer tels que La Réunion, Mayotte et la Guyane. Les constats dressés par les professionnels et les rapports parlementaires récents révèlent des dysfonctionnements graves et persistants affectant la protection des enfants et les conditions de travail des assistants familiaux. En 2023, La Réunion a enregistré une augmentation du nombre d'enfants pris en charge, passant de 2 500 à 2 612. Cependant, avec seulement 2,4 places disponibles pour 1 000 jeunes, contre une moyenne nationale de 5,8, la capacité d'accueil est insuffisante. Cette saturation du système met une pression accrue sur les familles d'accueil, souvent contraintes d'accueillir plus d'enfants que la limite légale de trois par famille. Les assistants familiaux sont en première ligne de cette crise, mais leurs rémunérations restent largement inadéquates. Dans les outre-mer, les indemnités d'entretien varient entre 14 et 21 euros par jour, bien en dessous des 36 euros observés en Guadeloupe et à Saint-Martin. Cette disparité territoriale est d'autant plus inacceptable que le coût de la vie dans ces régions est en moyenne supérieur de 40 % à celui de l'Hexagone. Les professionnels demandent une revalorisation à 25 euros minimum par jour et par enfant pour couvrir les besoins essentiels, tels que les repas, le transport et les activités extrascolaires. Par ailleurs, la loi Taquet, adoptée en 2022 pour améliorer la prise en charge des enfants, est insuffisamment appliquée dans les outre-mer. Les retards dans la mise en œuvre des décrets d'application et l'absence de contrôle strict empêchent de garantir les droits des enfants et des professionnels. Les départements peinent à harmoniser les pratiques et à offrir un accompagnement adéquat, notamment pour les jeunes majeurs exclus des contrats de suivi après 21 ans, malgré les recommandations du collectif « Cause Majeur ! » d'étendre ce soutien jusqu'à 25 ans. Face à ces constats, M. le député appelle l'attention de Mme la ministre sur les mesures nécessaires pour harmoniser les indemnités d'entretien des assistants familiaux, en tenant compte du coût de la vie dans les outre-mer et pour garantir une rémunération équitable sur tout le territoire. Les enfants de l'ASE sont parmi les plus vulnérables de la société. Il est de notre devoir d'assurer leur sécurité et leur bien-être. Une concertation précédente avec le cabinet de Mme Sarah El Haïry, ancienne ministre déléguée en charge de l'enfance, de la jeunesse et des familles, espérait qu'une concertation départementale émerge et qu'un consensus sur les rémunérations soit mené. À ce jour, si la mise en place des comités départementaux de protection de l'enfance est menée dans cinq départements à titre expérimental, les solutions face aux situations d'urgence restent lacunaires. Il lui demande donc quelles mesures seront mises en œuvre pour répondre aux besoins pressants de ces enfants et des professionnels qui les accompagnent.
Question· Question écrite2332answered
France · National Assembly · 26 November 2024
Mme Catherine Rimbert interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet des effets des opérations de lutte contre le trafic de stupéfiants menées dans les grandes métropoles. Si ces « opérations place nette » ont permis d'améliorer temporairement la sécurité dans les quartiers prioritaires de villes comme Marseille, elles semblent également avoir eu pour conséquence un déplacement géographique des réseaux criminels vers des villes de taille moyenne. En effet, les réseaux de trafiquants, contraints de quitter les grandes villes sous la pression accrue des forces de l'ordre, s'installent désormais dans des villes moyennes, comme Pertuis dans le Vaucluse, qui disposent de ressources limitées et d'une présence moins soutenue de la gendarmerie et de la police. Ces villes, souvent sous-dotées en forces de sécurité et en moyens d'intervention, sont insuffisamment préparées pour faire face à l'arrivée de ces activités de narcotrafic et ne bénéficient pas des renforcements en personnel ni des équipements adaptés pour gérer de telles situations. Aussi, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le ministère de l'intérieur envisage pour renforcer les moyens et les effectifs de police et de gendarmerie dans les villes moyennes nouvellement touchées par ces réseaux criminels. Elle lui demande également si des financements spécifiques seront alloués pour améliorer les dispositifs de surveillance, d'équipement et de formation des forces de l'ordre dans ces zones. Enfin, elle souhaite connaître les plans de coordination entre les forces de sécurité pour anticiper de tels déplacements et ainsi garantir une réponse rapide et efficace aux nouvelles formes de criminalité que ces déplacements impliquent.
Question· Question écrite2331answered
France · National Assembly · 26 November 2024
M. Bastien Lachaud interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur les mesures de lutte contre l'illectronisme dans le pays et en particulier dans le département de la Seine-Saint-Denis. D'après les informations révélées dans la presse et issues d'une étude de l'INSEE, pas moins de 15 % de la population du département de la Seine Saint Denis serait touchée par l'illectronisme. L'âge n'est pas le seul facteur à prendre en compte pour les compétences numériques, le niveau de diplôme et la situation professionnelle ont un impact considérable. Ainsi, même si le département a une population relativement jeune, le taux d'illectronisme est important. L'INSEE note qu'en Seine-Saint-Denis, « les personnes en situation d'illectronisme sont essentiellement les moins diplômées et les moins actives ». En effet, 72,8 % des habitants du département sont actifs, contre plus de trois quarts en Seine-et-Marne. Le département est le département francilien les plus touché par ce phénomène. La possibilité d'accès au numérique dans de bonnes conditions est aujourd'hui un corollaire du droit à l'information. La dématérialisation des services publics est telle qu'il est aujourd'hui très difficile d'exercer ses droits sans un accès numérique. L'illectronisme a donc pour conséquence une impossibilité d'accès au service public, créant une inégalité entre les citoyens. La difficulté est d'autant plus grande que les services publics sont essentiels pour les populations précaires et défavorisées, qui sont davantage touchées par l'illectronisme. Ainsi souhaite-t-il savoir quelles dispositions elle compte prendre afin d'assurer l'égalité d'accès au numérique, notamment dans le département de la Seine-Saint-Denis, tout en préservant le droit à bénéficier de services publics hors du champ numérique.
Question· Question écrite2330answered
France · National Assembly · 26 November 2024
M. Jean-Philippe Tanguy alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la diminution significative des distributeurs automatiques de billets (DAB) dans les communes rurales. Alors que les automates sont un service essentiel dans la vie quotidienne des Français, de nombreuses banques retirent progressivement leur DAB au motif des coûts de gestion et de sécurité trop élevés compte tenu du nombre d'opérations effectuées. À titre d'exemple, la commune de Poix-de-Picardie, comptabilisant plus de 2 300 habitants dispose d'un seul distributeur automatique de billets du Crédit agricole, à la suite de la suppression de celui de la Poste. Cette disparition est loin d'être un cas isolé, en effet, entre 2010 et 2021 le nombre d'automates a diminué de 25 %. D'après un rapport publié par la Banque de France le 24 juillet 2024, le territoire métropolitain ne comptait plus que 44 123 DAB sur son sol à la fin 2023, après la suppression de 2 126 automates en un an. Ces services de proximité renforcent la vitalité des territoires dont l'attractivité passe notamment par l'accessibilité à l'euro sous forme d'espèces. À l'heure où les communes souffrent de la désertification des services publics, cette raréfaction des automates renforce le sentiment d'abandon des habitants des communes rurales. Certaines d'entre elles se retrouvent alors dans l'obligation de faire appel à des sociétés privées de transport de fonds pour louer des DAB. Toutefois cette démarche, s'avérant beaucoup plus coûteuse, est loin d'être une solution optimale. En effet les frais d'installation sont de l'ordre de 20 000 euros et le loyer s'élève généralement entre 800 et 1 200 euros par mois. Privés de DAB au sein de leur commune, les habitants sont contraints de prendre leur voiture pour parcourir plusieurs kilomètres dans le seul objectif de tirer de l'argent, entraînant des surcoûts non négligeables. Par cette réduction, voire cette disparition, c'est la fracture sociale et territoriale qui s'amplifie. Il est indispensable de garantir à la population la présence d'un DAB à une distance raisonnable. Ainsi considérer cette mission comme un véritable service public et d'intérêt général, en l'ajoutant à celles confiées à la Poste, permettrait de garantir l'accessibilité à tous au retrait d'espèces. Il demande donc si le Gouvernement compte mettre en œuvre un plan de réimplantation de distributeurs automatiques de billets tout en considérant cette mission comme un service public afin de lutter contre la multiplication de déserts bancaires.
Question· Question écrite2329open
France · National Assembly · 26 November 2024
M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sur la situation de l'Ifremer-Genavir. Le domaine maritime français est le 2e mondial. Cette importance oblige la France à être irréprochables intellectuellement et à mettre tout en œuvre pour que sa recherche océanographique soit performante. C'est pourtant loin d'être le cas. La flotte française est vieillissante et trop peu nombreuse. Sur les 18 navires dont on dispose, 9 font moins de 16 mètres et sont des navires côtiers. Parmi les autres, seul un, le « Pourquoi pas ? », est à mi-vie. Les 8 autres ont déjà plus de 20 ou 30 ans et approchent de l'âge limite de 40 ans. Sachant que la construction d'un navire océanographique prend environ 5 ans, le renouvellement de la flotte aurait dû être bien davantage anticipé. D'autant plus qu'il faut qu'un maximum soit fait pour que cette construction s'effectue dans des ports français. M. le député se demande donc quelle est la stratégie du Gouvernement concernant la flotte océanographique française, instrument majeur de recherche scientifique, d'études des changements climatiques, de présence française dans les eaux du globe. Le 12 octobre 2024, lors d'une venue conjointe à Brest de MM. les ministres de la mer et de l'enseignement supérieur et de la recherche, une rallonge d'1 million d'euros a été accordée à l'Ifremer-Genavir pour son budget 2024. Quand l'on sait que, par rapport aux 15 millions d'euros annuels nécessaires au fonctionnement de l'Ifremer-Genavir, il en faudrait le double ou le triple pour investir et pour embaucher, ce million semble dérisoire. M. le député ajoute que mettre en avant des projets tels que le navire « Michel Rocard » ne plaide pas en faveur du Gouvernement, sachant que ce navire ne correspond pas aux besoins émis par l'Ifremer-Genavir et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Ce navire « qui sera basé en Nouvelle-Calédonie et qui ira dans l'Antarctique« (Le Télégramme, 12 octobre 2024) est peu adéquat puisqu'il ne correspond à aucun critère des bateaux des zones polaires et à aucun critère des bateaux des zones tropicales, mais se situe dans une sorte d'entre-deux peu convaincant. En outre, tout cela est à lier avec le sentiment général de mal-être partagé par de nombreux salariés, en perte de motivation devant les sous-investissements chroniques dont l'Ifremer-Genavir est victime. Le manque de personnel, la recherche mal rémunérée, des salaires de techniciens et d'ingénieurs trop bas, un bâti en état de dégradation avancée... Tout cela pèse trop lourdement sur les salariés de l'Ifremer-Genavir. Il souhaite l'interpeller sur l'évolution des moyens affiliés à l'Ifremer-Genavir dans le cadre de la politique océanographique française.
Question· Question écrite2328answered
France · National Assembly · 26 November 2024
M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les conséquences économiques, sociales et environnementales des dispositions du « décret plages » de 2006, en application de la loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite « Loi littoral », notamment dans les communes de Saint-Georges-de-Didonne et de Royan, situées sur la Côte de Beauté. Depuis l'été 2024, la commune de Saint-Georges-de-Didonne applique strictement ces dispositions, mettant fin à une tolérance historique qui permettait à des établissements construits en dur sur la plage de demeurer en place toute l'année. Les exploitants concernés ont été contraints de détruire leurs structures permanentes pour installer des bâtiments démontables, conformément aux exigences réglementaires. Ces nouvelles structures doivent être démontées et stockées chaque année pendant quatre mois, impliquant des coûts estimés entre 50 000 et 60 000 euros par saison, auxquels s'ajoutent les frais initiaux d'achat de structures spécifiques et les loyers annuels élevés. Ces contraintes ont entraîné une forte pression économique sur les exploitants, menaçant leur viabilité financière, notamment pour les petites entreprises locales. Elles pèsent également sur l'attractivité touristique et économique des communes concernées, puisque ces structures démontables, plus légères et souvent moins adaptées, ne peuvent pas garantir un service annuel. Cette situation complique également la fidélisation des salariés, déjà difficile dans un contexte de forte saisonnalité du tourisme. Par ailleurs, l'impact environnemental de ces mesures soulève des interrogations. Le démontage et le remontage nécessitent l'utilisation de moyens lourds, tels que des semi-remorques et des grues, entraînant des émissions de CO2 importantes. Ces opérations paraissent en contradiction avec les objectifs de transition écologique et de sobriété énergétique promus par le Gouvernement. Face à ces difficultés, les communes et les exploitants concernés demandent des ajustements. À Saint-Georges-de-Didonne, des responsables politiques et économiques locaux souhaitent obtenir une dérogation permettant de maintenir les structures démontables en place toute l'année. Ils soulignent que cette mesure, tout en respectant l'esprit de la « loi Littoral », permettrait de limiter les coûts pour les exploitants, de réduire l'impact environnemental et de soutenir l'attractivité touristique et économique du territoire. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage une révision des dispositions du « décret plages » de 2006, afin d'autoriser, sous certaines conditions, le maintien à l'année des structures démontables dans les zones concernées. Il souhaite également savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accompagner ces entreprises dans leur transition, tout en conciliant les impératifs de préservation du littoral, de soutien à l'économie locale et de respect des engagements environnementaux.
Question· Question écrite2320answered
France · National Assembly · 26 November 2024
M. Stéphane Viry alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les graves difficultés rencontrées par les personnes atteintes de covid long, ainsi que sur le retard dans la mise en place des mesures prévues pour leur prise en charge. M. le député rappelle que la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 devait permettre de faciliter le parcours de soins des patients grâce à la création d'une plateforme dédiée. Cependant, les décrets d'application nécessaires n'ont toujours pas été publiés et la plateforme promise demeure inexistante. Le ministère de la santé avait annoncé en juillet 2023 la nomination d'un médecin conseil national à la Caisse nationale d'assurance maladie pour coordonner les travaux sur le covid long, mais aucun résultat concret n'a encore émergé. Pire encore, de nombreux patients demeurent dans l'errance diagnostique et des unités « covid long » ont été fermées ou ne subsistent que grâce aux interventions d'associations. Les symptômes du covid long ont des effets importants sur les patients, qui n'ont pas de réponse médicale adaptée. M. le député met en évidence la gravité de la situation, exacerbée par le manque de réponse face aux réinfections et par une gestion insuffisante de la prévention. Il demande donc à M. le ministre quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage pour répondre aux besoins urgents de ces patients. Quels financements seront alloués à la recherche sur le covid long et aux essais thérapeutiques ? Quand les dispositions de la loi de janvier 2022 seront-elles enfin appliquées ? Par ailleurs, il l'interroge sur les actions prévues pour améliorer la communication publique sur le covid long, ainsi que sur l'organisation de formations pour les professionnels de santé, afin de les aider à mieux prendre en charge cette pathologie.
Question· Question écrite2319answered
France · National Assembly · 26 November 2024
M. Antoine Vermorel interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conditions de travail des personnes atteintes de cancer. Ces dernières, qu'elles soient en phase de diagnostic, en cours de traitement ou en rémission, sont confrontées à des difficultés spécifiques liées à la conciliation entre leur état de santé et leurs obligations professionnelles. Dans certains secteurs, elles se voient obligées de limiter leur recours aux arrêts de travail ou de puiser dans leurs congés annuels pour pouvoir se rendre à leurs examens médicaux ou suivre leurs traitements. Bien que des dispositifs existent pour les soutenir, il semble que leur mise en œuvre soit insuffisante pour garantir un accompagnement équitable et adapté. Ce constat soulève des préoccupations en matière d'égalité des droits et de bien-être au travail pour les personnes atteintes de maladies chroniques et plus particulièrement de cancer, qui doivent souvent faire face à une précarité supplémentaire. Ainsi, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place afin d'améliorer de manière significative les conditions de travail, les modalités de prise en charge et d'indemnisation pour ces personnes. Il souhaite également connaître les actions qui pourraient être entreprises pour assurer une plus grande protection de ces salariés vulnérables, tout en facilitant leur maintien dans l'emploi et leur retour à la vie professionnelle active après leur rémission.
Question· Question écrite2318answered
France · National Assembly · 26 November 2024
M. Mickaël Bouloux interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la baisse prévue par le Gouvernement du budget alloué au dispositif MaPrimeRénov'. L'aide à la rénovation énergétique voit son budget passer de 4 à 2,5 milliards d'euros en 2025. Cette mesure, qui touche directement l'installation des appareils de chauffage au bois, semble contradictoire avec les engagements du Gouvernement en matière de transition énergétique et de décarbonation, où le chauffage au bois est présenté comme une solution écologique et économique. Le granulé de bois est une énergie accessible, peu émettrice de CO2 et génératrice d'emplois locaux. Cette réduction des aides met alors en péril les entreprises du secteur et risque de rendre ce mode de chauffage inaccessible aux foyers les plus modestes. Il lui demande donc de clarifier les raisons derrière cette décision et si le Gouvernement envisage une révision de cette politique, afin de garantir à la fois l'équilibre économique de la filière et l'accès des ménages aux solutions de chauffage les plus écologiques et les plus économiques.
Question· Question écrite2317answered
France · National Assembly · 26 November 2024
M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la baisse inacceptable de 50 % des aides MaPrimeRenov pour l'installation de systèmes de chauffage au bois, prévue pour le 1er janvier 2025. Cette aide, essentielle pour la transition énergétique, permet à la fois de soutenir les ménages dans leurs travaux de rénovation énergétique et de promouvoir des énergies plus propres. Cependant, cette réduction drastique des primes, après une première baisse de 30 % en avril 2024, pourrait avoir des conséquences graves pour les ménages modestes, en particulier dans les zones rurales et périurbaines, où le chauffage au bois représente une alternative accessible et économique. Cette décision soulève également de grandes inquiétudes pour les entreprises de la filière. Cette baisse paraît difficilement justifiable lorsqu'on sait que le chauffage au bois, notamment les poêles et chaudières à granulés, constitue une solution efficace, peu coûteuse (moins de 350 euros la tonne) et parmi les moins émettrices de CO2. Il soutient également l'économie locale, en créant de la valeur pour la filière bois et en contribuant à une économie circulaire. En outre, cette filière connaît déjà une baisse importante des ventes, avec une chute de 70 % pour les chaudières et de 60 % pour les poêles en 2023 par rapport à 2022. La réduction des aides semble être motivée par un arbitrage politique qui privilégie l'utilisation de la biomasse forestière pour la décarbonation de l'industrie, au détriment du chauffage domestique. Or il est crucial de ne pas opposer les différents usages de la biomasse forestière, d'autant plus lorsque le secrétariat général à la planification écologique recommande de soutenir le chauffage au bois domestique, à condition qu'il soit performant et remplace des systèmes de chauffage plus polluants. Dans ce contexte, il souhaite savoir si elle envisage de reconsidérer cette baisse des aides pour le chauffage au bois et de prendre en compte les impacts économiques et sociaux de cette décision, afin de soutenir les familles les plus modestes et les entreprises du secteur.
Question· Question écrite2314answered
France · National Assembly · 26 November 2024
M. Bryan Masson alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des centres pénitentiaires au sein du pays. En effet, en 2017, un plan de construction de 15 000 places de prison d'ici 2027 avait été lancé par le tout nouveau Président élu, Emmanuel Macron. Ce projet n'a malheureusement permis de construire que 4 500 places de prison en l'espace de sept ans. Cette situation est d'autant plus dramatique que la France apparaît comme l'un des plus mauvais élèves en Europe en matière de surpopulation carcérale. En effet, le taux de remplissage des prisons, selon une étude du Conseil de l'Europe, arrive en troisième position, juste derrière Chypre et la Roumanie. Cette situation n'est pas près de s'améliorer ; au 1er octobre 2024, un nouveau record a été atteint au sein des prisons françaises, comptant 79 631 incarcérés, soit près de 600 personnes de plus par rapport au mois précédent. Mais ces chiffres sont inquiétants pour plusieurs raisons. En effet, comme expliqué précédemment, la surpopulation carcérale est un des problèmes majeurs que rencontre le système pénitentiaire français. Mais cette problématique va, de facto , s'opposer aux divers discours de fermeté tenus par M. le Premier ministre et M. le ministre de l'intérieur. Ces derniers souhaitent plus de fermeté dans le système pénal, ce qui implique un plus grand nombre de personnes condamnées et de fait, incarcérées. Au vu de l'état du système carcéral français, les juges continueront donc de pratiquer les remises et aménagements de peine qui rendent le système judiciaire défaillant afin de limiter la surpopulation au sein de ces prisons. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte prendre les mesures nécessaires afin que le système carcéral français puisse répondre concrètement aux besoins du système judiciaire, malheureusement débordé.
Question· Question écrite2313answered
France · National Assembly · 26 November 2024
M. Mickaël Bouloux alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état alarmant des conditions de détention dans les prisons françaises. Si la France a déjà été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme en 2020 pour la surpopulation de ses prisons et ses répercussions, trois ans plus tard, celle-ci affirme arriver à la même conclusion. Ainsi, aucune évolution n'a été enregistrée malgré la précédente condamnation et la France continue tous les jours de violer l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif à l'interdiction des traitements inhumains et dégradants. De plus, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté souligne régulièrement les conséquences de ces traitements, autant sur la dignité des détenus que sur les conditions de travail du personnel pénitencier. Il souhaite ainsi savoir comment le Gouvernement compte améliorer efficacement les conditions matérielles de détention dans les prisons françaises.
Question· Question écrite2311answered
France · National Assembly · 26 November 2024
M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés d'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans les territoires ruraux. Alors que la constitutionnalisation du droit à l'IVG a été adoptée, son accès n'est toujours pas garanti sur l'ensemble du territoire français. En milieu rural, les patientes font face au problème de la désertification médicale, aux nombreuses difficultés liées au manque de solutions en matière de mobilités ; certaines peinent à obtenir des informations adaptées et dans les délais appropriés, quand d'autres se voient refuser leur prise en charge en vertu de la clause de conscience spécifique. Il est fondamental que les personnes qui souhaitent avorter puissent le faire dans les meilleures conditions. Dans un contexte où le droit à l'avortement se retrouve fortement entravé voire remis en cause en Europe et dans le monde, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte assurer et appliquer ce droit à l'IVG sur l'ensemble du territoire et dans les délais nécessaires.
Question· Question écrite2310answered
France · National Assembly · 26 November 2024
Mme Caroline Parmentier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la stratégie de la France pour établir une filière nationale compétitive dans la fabrication de semi-conducteurs avancés, essentiels à de nombreux secteurs clés. Les tensions géopolitiques et la compétition mondiale accentuent les risques liés à la dépendance du pays à Taïwan, principal producteur mondial. Cette situation pourrait entraîner une « vassalisation technologique » de la France. En réponse à cet enjeu de souveraineté, les États-Unis d'Amérique et la Chine ont annoncé des investissements massifs dans ce domaine. Développer une filière nationale réduirait cette dépendance, garantirait la souveraineté numérique de la France et stimulerait l'innovation et l'emploi. Elle le prie de lui indiquer la stratégie du Gouvernement pour constituer une filière compétitive dans la fabrication de semi-conducteurs avancés.
Question· Question écrite2308answered
France · National Assembly · 26 November 2024
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'intérieur sur la circulaire renforçant le pilotage de la politique migratoire, signée le 28 octobre 2024 et en particulier sur son annexe. En effet, la circulaire INTK2428339J incite les préfets à mener des actions fortes à l'encontre des individus devant être éloignés du territoire français et, pour les plus dangereux, établit la coordination avec les procureurs de la République pour les placer en rétention. Cette circulaire comporte une annexe complétant le protocole relatif à la constatation de la fin du droit au séjour et à l'information des caisses de sécurité sociale aux fins de suspendre les droits sociaux. Il apparaît en effet qu'un protocole a été conclu le 29 décembre 2021 entre les administrations concernées pour mettre fin aux droits de ceux qui n'y ont plus droit. Or si cette circulaire apporte cette précision, c'est qu'un certain nombre de personnes continuent de toucher des allocations sociales sans y avoir droit. Il souhaite donc la communication du nombre de personnes, connues par les services du ministère, visées par des décisions de refus de séjour et qui bénéficient, ou ont bénéficié, sans droits, de prestations de la part d'organismes sociaux entre 2022 et 2024.
Question· Question écrite2305answered
France · National Assembly · 26 November 2024
M. Bernard Chaix attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'importance de faciliter l'extension de la durée de service annuelle des réservistes de la gendarmerie nationale, au-delà de 150 jours. D'abord, la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur a porté à 50 000 l'objectif du nombre de réservistes d'ici 2027 : ils ne sont qu'environ 33 000 réservistes en 2024. Cette ambition souligne le rôle essentiel des réservistes de la gendarmerie : leur souplesse est efficace lors des opérations menées en soutien par les gendarmes d'active, particulièrement lors de grands évènements. En parallèle, le budget alloué aux réserves de la gendarmerie dans le projet de loi de finances est fixé à 75,6 millions d'euros, marquant ainsi une réduction de 15 millions d'euros par rapport à 2024, alors même que la réserve ne devrait pas être une variable d'ajustement budgétaire. En particulier, on constate qu'il reste, encore aujourd'hui, très complexe pour les réservistes de servir plus de 150 jours par an, alors même que nombreux sont ceux qui en formulent la demande, désireux de consacrer plus de temps au service de leur pays. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de faciliter le prolongement de la durée de service annuelle des réservistes au-delà de 150 jours, dans un contexte où le besoin opérationnel est réel.
Question· Question écrite2303answered
France · National Assembly · 26 November 2024
M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, sur les règles relatives au cumul d'activité applicable aux territoriaux, en particulier avec un emploi de collaborateur parlementaire. L'article 6 du décret 2017-105 du 27 janvier 2017 énumère les activités susceptibles d'être autorisées au titre du cumul. Ces dispositions ont été reprises par le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020. La question de M. le député porte sur le point de savoir si les fonctions d'assistant parlementaire relèvent de la catégorie « h- activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne morale ou privée à but non lucratif ». Or il semble qu'il y ait une incertitude juridique sur la lecture de ces dispositions réglementaires, dans la mesure où une disposition expresse vise les seuls collaborateurs de cabinet des autorités territoriales comme habilités à exercer les fonctions de collaborateurs parlementaires. Un raisonnement a contrario conduit certaines collectivités à refuser le cumul au motif que la demande n'émane pas de collaborateurs de cabinet. Pourtant, cette différence n'étant pas fondée sur l'appréciation du caractère « d'intérêt général » de la fonction d'assistant parlementaire, mais du type d'emploi occupé par un agent territorial dans sa collectivité (collaborateur de la collectivité ou collaborateur de cabinet, les uns et les autres pouvant être contractuels ou titulaires), une telle différence de traitement entre les agents publics semble difficilement se justifier. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite2301answered
France · National Assembly · 26 November 2024
M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les dispositifs de congé spécial des fonctionnaires atteints de sclérose latérale amyotrophique (SLA) dite maladie de Charcot. Selon l'article 822-12 du code de la fonction publique, la SLA ne fait pas partie des maladies ouvrant droit à un congé de longue durée permettant de conserver pendant trois ans l'intégralité de son salaire puis la moitié de ce dernier les deux années suivantes. Les fonctionnaires atteints de la SLA ne peuvent prétendre qu'au congé de longue maladie permettant de percevoir l'entièreté de son salaire pendant un an puis la moitié les deux années suivantes. Il peut être renouvelable si le fonctionnaire a repris l'exercice de ses fonctions pendant plus d'un an, ce qui n'est pas envisageable pour les malades atteints de SLA compte tenu de sa dégénérescence et de son caractère irréversible. Il paraît anormal que la SLA ne fasse pas partie de la liste des maladies donnant droit au congé de longue durée au même titre que le cancer, la tuberculose ou encore la poliomyélite. Cette question a été soulevée à de nombreuses reprises ces dernières années, par des parlementaires de tous bords, témoignant de la nécessité de faire évoluer la loi sur cette pathologie qui touche 5 000 à 7 000 personnes par an. Aussi, il lui demande les raisons de cette différence de traitement et dans quels délais le ministère pourrait intégrer la SLA à la liste des maladies permettant d'obtenir un congé de longue durée et ainsi une rémunération digne pour la fin de vie du malade.
Question· Question écrite2299answered
France · National Assembly · 26 November 2024
M. Bastien Lachaud interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la suppression des places d'hébergement d'urgence pour les femmes victimes de violences sexistes et sexuelles. Le Gouvernement a érigé l'égalité entre les femmes et les hommes grande cause des deux quinquennats d'Emmanuel Macron. Pourtant, ce bel affichage entre en contradiction directe avec les agissements réels de l'État. Déjà le budget ne suit pas : la Fondation des femmes a publié une étude montrant que, depuis le Grenelle des violences conjugales, le budget dépensé par femme victime de violences a baissé de plus de 25 %. Le budget total a certes augmenté, mais les besoins ont augmenté beaucoup plus vite (+ 83 % de plaintes pour violences conjugales en 5 ans, + 100 % de plaintes pour violences sexuelles en 10 ans) et la prise en charge est moins bonne. En effet, une directive a demandé aux services du 115 de limiter le nombre de nuitées hôtelières d'urgence notamment pour les femmes victimes de violences. Ces nuitées sont déjà des solutions précaires face au manque de places structurel des foyers d'hébergement d'urgence. Les préfets ont appliqué les consignes pour réduire le nombre de places accordées dans les hôtels, arguant préférer les hébergements stables aux hébergements précaires. Mais ceux-ci sont insuffisants et supprimer les nuitées d'hôtel revient à refuser toute prise en charge d'urgence. Ainsi, des femmes peuvent rester plusieurs années dans des hébergements à l'hôtel, alors que ce devait être une solution temporaire. Par exemple, à Toulouse, la préfecture a mis fin à l'hébergement de 33 femmes victimes de violences, sans proposer de solution alternative. Selon les informations publiées dans la presse, si les femmes victimes de violence sont prioritaires, dans certains départements il leur est demandé de porter plainte si elles veulent être hébergées plus de deux semaines. Faute de pouvoir être prises en charge, les femmes victimes sont en grand danger et doivent soit rester exposées à la violence, soit accepter des hébergements inappropriés trop loin de leur travail par exemple, soit des solutions très précaires, voire se retrouver à la rue. Faute de pouvoir proposer des solutions, les travailleurs sociaux sont en grande difficulté et le risque est grand de ne plus pouvoir suivre certaines victimes qui perdent toute confiance dans l'institution. Aussi, il souhaite savoir quand enfin le Gouvernement mettra les moyens humains et financiers suffisants pour lutter contre les violences faites aux femmes, quand le milliard d'euros réclamé par les associations sera enfin affecté à cette supposée « grande cause » ; la question avait été initialement posée le 3 octobre 2023 et n'avait reçu aucune réponse à la date de la dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin 2024, soit 9 mois plus tard, ce qui en dit long tant sur l'intérêt porté au sujet que sur le respect du délai théorique de réponse aux questions des parlementaires, fixé à 2 mois.
Question· Question écrite2297answered
France · National Assembly · 26 November 2024
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des formateurs civiques intervenant dans le cadre du contrat d'intégration républicaine (CIR) piloté par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Ces formateurs jouent un rôle essentiel dans le processus d'intégration des étrangers en France en dispensant des formations civiques obligatoires, contribuant ainsi à transmettre les valeurs et les principes fondamentaux de la République. Pour exercer cette fonction, un niveau de formation de type licence, voire master, est généralement exigé. Il s'agit par ailleurs d'un métier qui nécessite de solides compétences pédagogiques, une capacité d'adaptation à un public diversifié et souvent une maîtrise de plusieurs langues étrangères. Malgré l'importance de leur mission, la rémunération des formateurs civiques apparaît largement insuffisante au regard des qualifications requises. Actuellement, leur salaire brut est fixé à environ 1 998 euros par mois, soit un montant inférieur à celui de nombreux autres professionnels du secteur social ou éducatif ayant un niveau de diplôme similaire, comme les éducateurs spécialisés. Cette disparité entraîne un fort sentiment d'injustice, une démotivation croissante et parfois un manque d'implication chez certains formateurs, ce qui nuit à la qualité de cette mission cruciale. En outre, le statut actuel d'« animateur de formation civique », qui détermine le niveau de rémunération selon les conventions collectives des organismes de formation, ne reflète pas adéquatement l'importance et la complexité de leur rôle. Par ailleurs, le contenu des formations civiques mériterait une révision pour mieux mettre en avant les principes républicains, la culture et l'histoire de la France, qui devraient représenter une part majeure de ces modules, plutôt que des thématiques déjà couvertes par d'autres acteurs sociaux. Face à cette situation, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour revaloriser le statut et la rémunération des formateurs civiques, en cohérence avec leur niveau de qualification et l'importance de leur mission et s'il est prévu de revoir le contenu des formations civiques afin de renforcer leur pertinence et leur efficacité dans le processus d'intégration des étrangers.
Question· Question écrite2296answered
France · National Assembly · 26 November 2024
M. Pierre-Yves Cadalen alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation absurde dans laquelle se trouvent les personnes sans-papiers désireuses de travailler. En effet, la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration (dite « loi Darmanin ») permet l'admission au séjour des ressortissants étrangers justifiant d'une expérience professionnelle salariée dans des métiers en tension. Une circulaire ministérielle, éditée dans la foulée, demandait aux préfets de faire remonter les difficultés de mise en place de cette mesure. M. le député s'interroge sur les remontées de terrain effectuées par les préfets. Cette disposition devait permettre aux personnes sans-papiers de pouvoir travailler dans les secteurs en tension : il n'en est rien dans les faits. Si l'on prend l'exemple du secteur agricole : l'inspection du travail et la Mutualité sociale agricole exigent désormais des employeurs dans l'agriculture qu'ils vérifient que les étrangers ont un titre de séjour. Les étrangers, de leur côté, doivent d'abord justifier de 12 bulletins de salaire pour obtenir un titre de séjour. Cette situation est absurde et inhumaine pour les étrangers sans titre de séjour qui n'ont aucun revenu et qui ne peuvent survivre que par l'aide des associations. Elle l'est aussi pour les employeurs : en cas de non-embauche, leur activité économique est mise en péril ; en cas d'embauche, ils risquent de lourdes amendes et des poursuites pénales. M. le député souhaite suggérer à M. le ministre d'accorder aux étrangers sans titre de séjour une autorisation de travail pour les secteurs en tension. Ainsi, ils pourraient justifier d'une expérience professionnelle salariée dans ces secteurs en tension et demander par la suite un titre de séjour. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite2292answered
France · National Assembly · 26 November 2024
M. René Pilato interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur une problématique qui commence à surgir dans les différents établissements hospitaliers de France en lien avec l'affectation des médecins praticiens diplômés hors Union européenne (Padhue). Les médecins originaires de pays hors de l'Union européenne, pour exercer en France et obtenir l'équivalence de diplôme, doivent passer un concours intitulé « épreuve de vérification des connaissances » (EVC) défini par l'arrêté du 20 avril 2023 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article L. 4111-2-I du code de la santé publique. À ces EVC qui se déroulent une fois par an sous l'égide du Centre national de gestion des directeurs et des praticiens hospitaliers (CNG), sont ouverts un nombre de places en vue d'un parcours de consolidation par spécialité médicale. L'extinction du statut de praticien attaché associé fin 2023 a par ailleurs entraîné, pour les praticiens n'aillant pas réussi cette épreuve, la régression de leur statut vers celui de « faisant fonction d'interne » ou de « stagiaire associé », proposé par certains établissements employeurs, c'est-à-dire avec un encadrement par des praticiens titulaires de plein-exercice en attendant de pouvoir se présenter à nouveau à l'EVC. Leur affectation suit un processus particulier défini par l'arrêté sus-mentionné. Chaque année, les agences régionales de santé (ARS) interrogent les établissements sur leur volonté d'ouvrir des postes à proposer aux lauréats des EVC. L'ARS transmet ensuite les informations au CNG. Les lauréats formulent ensuite des vœux d'affectation au sein de la liste arrêtée par le ministère chargé de la santé. Les Padhue exerçant sous le statut de faisant fonction d'interne (FFI) déjà présents dans un établissement ayant ouvert un poste sont prioritaires quel que soit leur classement pour demeurer dans l'hôpital où ils exercent. Globalement, dans chacune des spécialités, le nombre de postes ouverts en établissement est supérieur au nombre de lauréats. Mais les établissements de santé sont stupéfaits de constater - après plusieurs mois de démarches pour attirer des professions médicales et paramédicales et après avoir réussi à créer les conditions de la venue de candidats malgré la précarité de leurs statuts - que certains postes qui ont été proposés aux lauréats par différents établissements de santé ne figuraient pas dans les choix de vœux possibles. Les établissements sont mis devant le fait accompli et se retrouvent sans solution, avec toutes les conséquences que cela peut avoir sur l'organisation des services et sur la qualité des soins. De plus, cette défaillance fragilise encore plus la situation déjà précaire des candidats et la capacité des établissements à attirer de nouveaux praticiens. Les priorisations des établissements dans ses remontées à la direction générale de l'offre de soins (DGOS) ne sont pas respectées. Le ministère a donc de manière unilatérale pris la liberté de ne pas respecter les règles qu'il a lui-même fixées pour l'affectation de ces praticiens. Après plusieurs mois de procédure de recensement et de coordination entre les établissements et les ARS, malgré les demandes, les établissements publics de santé n'ont connaissance ni de la liste définitive des postes de Padhue ouverts aux lauréats des EVC 2023, ni de la méthodologie et des critères de priorisation utilisés par la DGOS pour déterminer les postes à ouvrir. Pourquoi cette opacité ? Comment ont été rendus les arbitrages pour définir quels postes seront ouverts ou non ? Pourquoi fixer aux hôpitaux et à leurs directions un objectif d'attractivité des professions médicales et paramédicales, pour qu'une fois les démarches faites, une décision arbitraire réduise à néant le travail engagé depuis plus de 6 mois par différentes équipes ? Il lui demande quelle solution elle compte apporter aux établissements concernés et ce qu'elle compte faire pour sécuriser la situation des Padhue.
Question· Question écrite2291open
France · National Assembly · 26 November 2024
M. Raphaël Arnault alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation extrêmement préoccupante des blocs opératoires de France. La mise en concurrence de l'hôpital public avec le privé crée des situations dramatiques. La course à l'offre de soin, la multiplication des opérations et la tarification à l'acte mettent les hôpitaux et leurs personnels en danger. Un hôpital n'est pas une entreprise comme une autre, il remplit une mission de service public indispensable : soigner la population. Les soignants et soignantes sont des êtres humains, pas des machines. Ils et elles doivent être traités avec respect. À Avignon, ce sont 80 des 120 agents du bloc opératoire qui ont exercé leur droit de retrait face à des conditions de travail qui mettaient en péril leur santé et leur sécurité. L'hôpital embauche des personnels en intérim, n'ayant pas les qualifications requises, que ce soit pour le nettoyage des blocs ou même parmi les soignants. Des machines en panne, dont le nettoyeur de sabots, qui laisse les personnels exposés aux fluides corporels (sang, urine). Un service surchargé, dans lequel on empile les patients. Le danger est réel et a été reconnu par la médecine du travail. Et cette situation n'est pas isolée : dans d'autres hôpitaux comme ceux de Clermont-Ferrand ou de Nice, les conditions sont semblables. M. le député s'est personnellement entretenu avec le directeur du CHA, en présence des représentants syndicaux. La discussion a parfaitement illustré le constat fait plus haut : une gestion néo-libérale et autoritaire de l'hôpital public, sans prise en compte du bien-être des personnels soignants. Aussi, au regard de cette situation particulièrement inquiétante dans l'hôpital public, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour que le service public de la santé ne mette plus en danger les travailleurs et travailleuses qui y soignent la population.
Question· Question écrite2288answered
France · National Assembly · 26 November 2024
M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dysfonctionnements persistants du guichet unique pour les formalités d'entreprises, malgré les efforts de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Plusieurs signalements, notamment celui de la chambre de métiers d'Alsace, soulignent des blocages récurrents dans l'accès aux fonctionnalités « valideur » et « mandataire ». Ces problèmes entravent gravement l'efficacité de la plateforme, empêchant les entrepreneurs de réaliser les formalités essentielles pour leurs entreprises. Ces difficultés nuisent au dynamisme économique et fragilisent les petites entreprises déjà soumises à de nombreuses contraintes. Elles impactent également les agents des différentes institutions, dont la chambre de métiers, qui les accompagnent dans les formalités. Aussi, il demande quelles mesures le ministère prévoit de mettre en œuvre pour résoudre ces dysfonctionnements techniques et garantir que la plateforme puisse tenir ses promesses de simplification administrative, essentielle pour la sérénité des entreprises, notamment les TPE/PME.
Question· Question écrite2287answered
France · National Assembly · 26 November 2024
Mme Françoise Buffet souhaite alerter M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dysfonctionnements que connaissent depuis mois les chambres des métiers, notamment celle de l'Alsace, relatifs à l'utilisation du guichet unique. L'accès à la fonction « valideur » est régulièrement impossible avec des blocages prolongés, de fréquentes « éjections » de la plateforme, des doublons dans les menus déroulants ainsi que des incohérences dans la classification des formalités. L'accès à la fonction « mandataire » présente également des anomalies avec de fréquentes erreurs lors de la saisie, l'impossibilité de déposer des formalités, une incohérence relative aux frais sollicités ainsi qu'un téléchargement des pièces jointes très souvent défectueux. Ces dysfonctionnements ont pour conséquence de rendre l'outil du guichet unique difficilement utilisable, ralentissant le bon déroulement des démarches et la fluidité du traitement des dossiers. Les retards accumulés entraînent de l'incompréhension chez les entrepreneurs dont le guichet unique vise à simplifier les démarches tandis que les collaborateurs des chambres des métiers, soumis à une forte pression, perdent beaucoup de temps suite aux interruptions répétées de la plateforme. Malgré les recherches de l'Institut national de la propriété industrielle, ces difficultés perdurent remettant en cause la fiabilité des informations du Registre national des entreprises compromettant ainsi des procédures sensibles telles que les prochaines élections dans les chambres des métiers. Elle souhaiterait donc l'interroger quant aux mesures correctives pouvant être mises en place afin de remédier à l'ensemble de ces problématiques.
Question· Question écrite2286answered
France · National Assembly · 26 November 2024
M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiants en 3e cycle pharmaceutique. La formation des pharmaciens, acteur essentiel du système de santé, reste aujourd'hui mal alignée sur les réalités du terrain et les besoins de la population française. Depuis 2016, une large réforme du 3e cycle des études pharmaceutiques a été initiée, visant à créer un diplôme d'études spécialisées (DES) pour les filières « Officine et industrie », après les DES déjà établis pour les spécialités en « Pharmacie hospitalière » et « Biologie médicale ». Cependant, l'application de cette réforme, initialement promise pour répondre aux besoins croissants d'accès aux soins dans tout le territoire, n'a cessé d'être repoussée. Dans ce contexte, les étudiants en pharmacie de la faculté de Lyon, soutenus par des instances comme l'Association amicale des étudiants en pharmacie de Lyon (AAEPL) et l'Association nationale des étudiants en pharmacie de France (ANEPF), soulignent l'urgence de mettre en œuvre cette réforme. Ils signalent les difficultés auxquelles ils sont confrontés : un contenu de formation encore trop théorique, un manque de formation pédagogique des maîtres de stage et une rémunération insuffisante lors des stages, souvent éloignés de leur lieu d'études. De plus, l'absence d'aides au transport et au logement représente un frein supplémentaire à la mobilité vers les territoires sous-dotés. La réforme du 3e cycle des études pharmaceutiques répondrait à ces problématiques en proposant une formation pratique plus adaptée aux réalités de la profession, en intégrant une approche par compétences et en assurant une meilleure distribution des futurs pharmaciens dans les zones fragiles, répondant ainsi à un enjeu de santé publique crucial. De plus, elle renforcerait l'attractivité de cette profession dans un contexte de désertification médicale et de vieillissement de la population, en permettant aux étudiants de s'installer en milieu rural ou en zone sous-dotée grâce à des aides et des modalités de rémunération plus justes. Dans ce cadre, M. le député interroge M. le ministre sur les mesures concrètes que le Gouvernement envisage pour garantir la mise en œuvre rapide de la réforme du 3e cycle des études pharmaceutiques. Il lui demande si le Gouvernement peut s'engager à revaloriser les conditions de formation et de stage des étudiants en pharmacie, pour répondre aux besoins de santé de demain et soutenir les futures générations de pharmaciens.
Question· Question écrite2285answered
France · National Assembly · 26 November 2024
M. Jonathan Gery attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l’avenir de la profession d'ostéopathe animalier ainsi que sur la détresse de centaines d'étudiants confrontés aux conditions parfois opaques d'accès à l'examen et sa réussite, organisé par le conseil national de l'ordre des vétérinaires (CNOV). La France est ainsi l'un des pays pionniers en matière de formation et de pratiques ostéopathiques pour les animaux. Des chevaux de compétition aux animaux de rente tels que les bovins ou encore aux animaux de compagnie tels que chiens et chats, l'ostéopathie animale a su démontrer son rôle en complémentarité et non en concurrence avec les vétérinaires. Le parcours des étudiants est fastidieux. En effet, au terme de leurs cinq années d'étude, assez onéreuses, dans des établissements d'enseignement supérieur privés, les futurs ostéopathes animaliers se voient délivrer un titre du répertoire national des compétences professionnelles (RNCP) validé par France compétence sanctionnant des formations sérieuses et de qualité, sous l'autorité du ministère du travail. Malgré l'obtention de leur diplôme, les ostéopathes animaliers ne peuvent exercer légalement puisqu'ils doivent, de surcroît, réussir un examen, organisé par le CNOV, composé d'une épreuve théorique et d'une épreuve pratique comme le prévoit l'article D. 243-7 du code rural. Les coûts dispendieux de ces épreuves (plus de 1 400 euros) et surtout des délais de passage de l'examen qui s'avèrent très longs et qui bloquent les étudiants, les empêchent d'exercer. De surcroit, une grille d'évaluation de l'examen opaque, des réponses aux recours des étudiants ambigües, entraînent des difficultés fiscales et sociales pour des étudiants sans ressources et dans l'incapacité d'exercer le métier pour lequel ils se sont préparés pendant cinq années. Cette liste n'est pas exhaustive, mais révèle les difficultés d'organisation et la frustration des étudiants en ostéopathie animale et des syndicats professionnels qui ont dénoncé ces anomalies à plusieurs reprises. Aussi, il demande que le Gouvernement précise sa position sur ces dysfonctionnements et veut savoir également quelles dispositions entend-il adopter pour répondre aux craintes légitimes, notamment de ces étudiants qui ressentent une injustice qui les pénalise, dont ils ne sont nullement responsables et qui résulte de l'absence de définition claire et précise de cette formation.
Question· Question écrite2283answered
France · National Assembly · 26 November 2024
M. Thomas Ménagé attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante de pénurie de professeurs, particulièrement de français, dans plusieurs établissements scolaires du Gâtinais montargois, dans le département du Loiret. En effet, la presse locale s'est faite l'écho de ce que des élèves de deux classes de seconde du lycée Durzy, à Montargis, n'ont reçu aucun enseignement de français depuis le début de l'année scolaire en raison d'un poste non pourvu représentant un demi-service, soit huit heures d'enseignement par semaine. À ce jour, cette situation persiste et la carence en enseignants dans cette discipline entraîne déjà pour les élèves une perte d'environ soixante heures de cours depuis la rentrée, suscitant des inquiétudes quant aux répercussions sur leur préparation aux épreuves du baccalauréat de français. La même situation est constatée au collège Pablo Picasso de Châlette-sur-Loing, où douze élèves de troisième n'ont pas suivi d'enseignement de français depuis la rentrée 2023 et une classe entière est dépourvue d'enseignant en français depuis la rentrée 2024, de même qu'un groupe de sixième. Les parents d'élèves, les enseignants et les élus locaux se sont mobilisés pour exprimer leur mécontentement, déplorant une éducation « au rabais » pour les élèves concernés et une situation inadmissible. La situation de pénurie de professeurs de français n'est par ailleurs pas propre au lycée Durzy, puisque plusieurs collèges du sont également touchés, notamment à Château-Renard ou Villemandeur. L'académie d'Orléans-Tours indique que le manque d'attractivité de cette zone rend les recrutements particulièrement difficiles, surtout pour des postes à temps partiel. Les établissements disent par ailleurs faire face à des difficultés accrues dans la mise en œuvre de la réforme dite du « choc des savoirs », qui prévoit la constitution de groupes de niveaux pour certains cours, augmentant ainsi le volume d'heures d'enseignement requis. Malgré les affectations progressives de nouveaux enseignants dans ces établissements, les effectifs pédagogiques restent insuffisants pour garantir la continuité des enseignements. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour résoudre la pénurie d'enseignants, notamment dans le Gâtinais, afin de garantir à tous les élèves un accès égal à l'enseignement dans l'ensemble des matières. Il souhaite également savoir si des actions ciblées sont envisagées pour rendre ces postes plus attractifs et si des dispositifs transitoires peuvent être mis en place pour pallier les heures de cours déjà perdues.
Question· Question écrite2281answered
France · National Assembly · 26 November 2024
Mme Nadège Abomangoli alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation particulièrement préoccupante du centre d'information et d'orientation (CIO) d'Aulnay-sous-Bois. La mairie d'Aulnay-sous-Bois n'ayant pas renouvelé le bail conclu avec l'éducation nationale, les services du CIO ont dû définir à la hâte une solution provisoire de relogement au sein du collège Pablo Neruda en 2022. Le 15 novembre 2022, par une réponse à la question écrite de Mme la députée à ce sujet du 26 juillet 2022, le ministère s'était engagé à trouver une solution pérenne pour reloger ce CIO, alors provisoirement installé dans les locaux du collège Pablo Neruda. Cependant, près de deux ans après cet engagement, la situation semble n'avoir connu aucune amélioration. Le CIO d'Aulnay-sous-Bois demeure accueilli de manière temporaire au sein du collège, dans des locaux insuffisants pour assurer un accueil adapté aux élèves et aux familles : un seul bureau et une salle trop exiguë rendent difficile la tenue de leurs activités. Ce manque de moyens nuit directement aux missions d'orientation, de lutte contre le décrochage scolaire et de soutien à la santé mentale des élèves que les psychologues de l'éducation nationale rattachés au CIO se doivent d'assurer. Mme la députée exprime également son inquiétude quant au manque de personnel au sein de ce CIO, lequel compromet sérieusement l'accompagnement des élèves, des familles et des équipes éducatives et génère de réels risques psycho-sociaux pour les personnels en poste qui s'épuisent à compenser ce manque. Ainsi le poste de direction est vacant depuis septembre 2023 sans qu'aucun recrutement n'ait été effectué, deux postes de psychologues de l'éducation nationale (PsyEN) ne sont à ce jour pas pourvus et les congés maladie ne sont pas remplacés. Pourtant, la réponse du ministère de novembre 2022 déclarait que les discussions autour de la mise en place de solutions pérennes se faisait par des échanges réguliers avec la directrice. Ainsi, malgré l'assurance donnée par le ministère en novembre 2022 d'un maintien de la qualité du service public d'orientation dans ce secteur, le sous-effectif actuel pour couvrir tous les collèges et lycées de la zone entraîne une rupture grave dans l'accompagnement des élèves. Mme la députée demande donc à Mme la ministre quelles mesures concrètes et immédiates seront prises pour reloger définitivement le CIO dans des locaux adaptés à ses missions, pour pourvoir le poste de direction ainsi que les postes de psychologues de l'éducation nationale restés vacants à ce jour et pour assurer les remplacements des agents en congé. Elle demande également quelles actions spécifiques seront mises en place pour garantir que les élèves des collèges et lycées d'Aulnay-sous-Bois et Sevran puissent bénéficier de l'accompagnement nécessaire à leur réussite, dans des conditions de suivi appropriées et équitables. Elle demande un bilan détaillé des mesures ayant été prises suite à la réponse du ministère de novembre 2022 et des raisons pour lesquelles il ne semble pas y avoir eu d'évolution significative, ainsi que de l'état actuel des travaux et discussions sur le sujet.
Question· Question écrite2276answered
France · National Assembly · 26 November 2024
M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'utilisation de l'indicateur de position sociale (IPS) dans la détermination du nombre de classes au sein des établissements scolaires. L'IPS, conçu pour évaluer le niveau de fragilité sociale des élèves à partir de critères tels que la profession et le niveau de diplôme des parents, est aujourd'hui un outil central dans l'allocation des moyens éducatifs, notamment pour le calibrage des effectifs par classe. Dans certains établissements, notamment en zone prioritaire, l'IPS permettrait de justifier des effectifs réduits afin de favoriser un meilleur suivi des élèves issus de milieux défavorisés. Cependant, cette utilisation suscite des inquiétudes croissantes, en particulier dans les zones rurales où les disparités socio-économiques locales ne sont pas toujours fidèlement reflétées par cet indicateur. Le recours à l'IPS pour ouvrir ou fermer des classes ou encore déterminer les effectifs pourrait ainsi engendrer des situations injustes, avec des établissements ruraux ou périurbains pénalisés malgré des besoins réels. C'est ce qu'ont récemment dénoncé, par exemple, des enseignants, agents et parents d'élèves du collège Henri Becquerel de Sainte-Geneviève-des-Bois, dans le Loiret. De plus, la méthode de calcul de l'IPS repose sur des données qui, bien qu'établies à l'échelle nationale, ne prennent pas toujours en compte les spécificités locales, notamment celles liées à l'enclavement géographique, à la mixité sociale ou aux besoins éducatifs particuliers d'élèves en milieu rural. Par ailleurs, des enseignants et des parents d'élèves ont exprimé des réserves sur la pertinence d'un indicateur qui ne mesure que partiellement les conditions réelles d'apprentissage ou la complexité des situations familiales. Selon un rapport de la Cour des comptes publié en septembre 2023, l'utilisation croissante de l'IPS dans les décisions budgétaires et organisationnelles des rectorats pourrait accentuer certaines inégalités territoriales, en particulier dans les départements à faible densité de population où des établissements avec un IPS légèrement supérieur à la moyenne nationale risquent de voir leurs moyens diminués. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion sur les limites de l'utilisation de l'IPS comme critère principal pour la répartition des classes et si des ajustements sont envisagés pour prendre en compte les réalités propres aux territoires ruraux et périurbains, ajustements que permettait par exemple la classification d'un établissement en « zone rurale isolée ». Il lui demande également si d'autres indicateurs complémentaires pourraient être mobilisés pour garantir une répartition plus équitable des moyens éducatifs en vue d'assurer à tous les élèves des conditions d'apprentissage optimales.
Question· Question écrite2275answered
France · National Assembly · 26 November 2024
M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la pertinence de favoriser la mobilité des enseignants entre établissements publics et privés. Certains enseignants certifiés et titulaires de l'enseignement privé sous contrat avec l'État, donc salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) de l'éducation nationale, ne parviennent pas à bénéficier des 18 heures de cours d'un temps complet au sein de leur établissement privé, à cause d'effectifs en baisse continue. Parallèlement, quelques classes des collèges et lycées de l'enseignement public peuvent ne pas avoir d'enseignants attitrés à la rentrée de septembre, y compris au sein d'une même commune. Par conséquent, dans l'intérêt des élèves de l'enseignement public, M. le député suggère que les enseignants titulaires du privé aient la possibilité de donner quelques heures de cours par semaine au sein d'un établissement public. Cette complémentarité entre public et privé serait un moyen de faire face à la crise des recrutements d'enseignants dans certaines matières. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite2274answered
France · National Assembly · 26 November 2024
M. Bastien Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la question de la fabrication des uniformes pour les écoles. D'après les informations révélées par la presse, les uniformes distribués à Puteaux, ville d'expérimentation du port de l'uniforme à l'école, auraient été fabriqués au Bangladesh ou au Pakistan. Nombreux sont ceux qui s'offusquent de cette provenance, à l'heure où la ville de Puteaux avait promis une fabrication européenne et écoresponsable. La situation est d'autant plus alarmante lorsque l'on sait que plusieurs dizaines de millions d'enfants travaillent dans l'industrie du textile au Bangladesh ou au Pakistan. L'idée que la production d'uniformes pour les écoles impliquerait l'exploitation d'enfants est particulièrement inacceptable. Ainsi, il lui demande si elle compte mettre fin à cette expérimentation afin d'affecter les financements dédiés à cette initiative vers la gratuité réelle de l'école pour toutes et tous. La question avait été posée à la précédente ministre de l'éducation nationale le 2 avril 2024, mais n'avait eu de réponse à la date de la dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin 2024.
Question· Question écrite2273answered
France · National Assembly · 26 November 2024
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle. À l'occasion de son audition le 13 novembre 2024, Mme la ministre a indiqué à la Délégation des droits des femmes que les intervenants extérieurs chargés de présenter le programme sur l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle seraient des associations agréées, contrôlées « tous les cinq ans ». Mme la députée s'inquiète de ce délai allongé du contrôle d'organismes qui, en intervenant auprès de jeunes enfants, peuvent influencer la vie intime de leur public. Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour s'assurer de la nature bien-fondée des enseignements délivrés par de telles associations auprès des enfants et de leur contrôle plus régulier. Par ailleurs, Mme la ministre a indiqué que ce programme ne rognerait pas « sur le volume habituel des autres programmes » des élèves. Elle s'interroge sur la tranche horaire employée pour dispenser de tels programmes.
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