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Question· Question écrite2270answered
France · National Assembly · 26 November 2024
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les dysfonctionnements constatés du fait de manque de moyens dans l'accompagnement des enfants par l'aide sociale à l'enfance (ASE). Selon le Syndicat de la magistrature, un enfant meurt tous les six jours au sein de sa famille et 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles dans le cadre familial. En mai 2024, 3 300 mineurs en danger attendaient d'être placés. De plus, 522 juges des enfants suivent 254 673 mineurs sous mesure judiciaire de protection et 77 % d'entre eux déclarent avoir renoncé à prononcer des placements faute de place dans des structures adaptées. Par ailleurs, l'accueil des enfants au sein des structures de l'ASE a doublé en 20 ans et ce souvent dans des conditions dégradées. Ces éléments soulignent l'urgence de renforcer les moyens de la protection des enfants confiés à l'ASE. Compte tenu de ces éléments, elle souhaiterait connaître les mesures que le ministère pourrait mettre en œuvre pour améliorer la prise en charge et la sécurité de ces enfants.
Question· Question écrite2268answered
France · National Assembly · 26 November 2024
M. Denis Fégné attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRénov', concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement prépare une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et en huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de combustibles, de remplacement d'appareils plus émetteur de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). C'est une énergie économique (l'énergie la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale (rayon de 200 kms de distribution des granulés autour du point de prélèvement en forêt), vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de CO2 par kWh, 15 fois moins que le fioul) et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois (sciures de bois pour plus de 90 %). Le granulé de bois permet aussi une diversification du mix énergétique de chauffage face à la tentation d'un « tout pompes à chaleurs » qui expose le pays à des problèmes de pic de demande électrique. Le granulé renforce la souveraineté énergétique française (une autonomie nationale de production de 85 %). Aussi, ce projet de décision apparaît particulièrement contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France. Pris au nom du bouclage de la biomasse à horizon 2035 et d'une prétendue concurrence entre les usages industriels (décarbonation des grands sites avec la production de chaleur haute température) et résidentiels, il méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années (à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes efficaces et par des combustibles de meilleure qualité). Il méconnaît aussi les recommandations du Secrétariat général à la planification écologique (SGPE), qui explique dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé, sous certaines conditions. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRénov' concernant le chauffage et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur. Enfin, il l'interroge de façon plus générale sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des grands sites industriels et la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.
Question· Question écrite2261answered
France · National Assembly · 26 November 2024
M. Aurélien Dutremble alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la recrudescence des attaques de loups sur les troupeaux dans les régions de France et particulièrement en Saône-et-Loire. Alors qu'ils avaient disparu depuis 1937, les loups gris sont réapparus en novembre 1992 dans le parc national du Mercantour. Aujourd'hui, la croissance de la population lupine est devenue endémique sur la quasi-totalité du territoire français au point de menacer l'élevage et le pastoralisme. Face à cette situation hors de contrôle qui représente 1 104 loups et plus de 12 000 animaux prédatés par an dans 60 des départements, il est indispensable de prendre des mesures pour réguler efficacement la population lupine. Dans le département de Saône-et-Loire, le constat des dommages sur les troupeaux transmit régulièrement par la direction départementale des territoires, aux membres du comité loup fait apparaître une situation chaque mois plus dramatique. Depuis le mois de janvier 2024, ce sont ainsi plus d'une centaine d'attaques qui sont imputables au loup faisant plus de 200 animaux d'élevage tués (ovins, caprins et bovins) et plus de 70 blessés. À titre d'exemple, sur le territoire de la commune de Saint-Bérain-sur-Dheune, les éleveurs ont subi en juillet 2024 leur 19e attaque de loup. Les répercussions de ces attaques sont dévastatrices et affectent sévèrement l'économie locale et l'équilibre psychologique des exploitants. La fréquence et la violence de ces incidents mettent en péril la survie des exploitations. On ne peut abandonner plus longtemps la biodiversité et l'économie rurale aux loups qui prolifèrent sans limite. Il est primordial pour les éleveurs d'être autorisés à se prémunir des attaques sur leurs troupeaux en écartant préventivement ce prédateur. Pour cela, il doit être mis en œuvre une réelle politique de régulation respectueuse de l'activité économique des éleveurs et de leur travail. Le sauvetage du pastoralisme français se fera par la régulation du loup en limitant sa population à son seuil de viabilité démographique fixé par les scientifiques à 500 individus. Dans le strict respect de la convention de Berne qui dispose que « pour prévenir des dommages importants, les États ont la possibilité de prendre des mesures contre les loups problématiques, pour autant qu'elles ne nuisent pas à la survie de sa population », il importe de reprendre le contrôle face au développement exponentiel de la population de loups en France. Toutes les mesures permettant de limiter le nombre de loups sur le territoire français à 500 individus doivent pouvoir être en œuvre rapidement. Dans ce cadre, M. le député souhaiterait connaître les intentions de Mme la ministre et quels moyens elle entend mobiliser pour lutter contre les massacres provoqués par le loup. Des mesures concrètes, durables et efficaces doivent être instaurées comme la généralisation de l'intervention des brigades loups, les tirs territorialisés ou l'autorisation d'utiliser des armes équipées de dispositifs de visée nocturne (lunettes de tirs). Les éleveurs doivent pouvoir se protéger et défendre leurs cheptels. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite2256answered
France · National Assembly · 26 November 2024
Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la problématique du coût du contrôle des installations d'assainissement non collectif (ANC). La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 impose aux communes de contrôler périodiquement les installations d'ANC afin de préserver la qualité des eaux et la santé publique. Ce contrôle, réalisé par le service public d'assainissement non collectif (SPANC), est obligatoire et payant. Or le coût de ce contrôle, qui varie selon les départements, peut s'avérer élevé pour certains ménages, notamment les plus modestes. À titre d'exemple, dans le département de l'Aube, le Syndicat départemental des eaux de l'Aube (SDDEA) facture ce contrôle 203,50 euros par installation. Cette somme, ajoutée aux autres dépenses contraintes liées au logement, peut peser lourdement sur le budget des familles. Face à ce constat, Mme la députée souhaite interroger Mme la ministre sur les points suivants : Quel est l'avis du ministère sur le niveau actuel des tarifs pratiqués pour le contrôle des installations d'ANC ? Le ministère estime-t-il que ces tarifs sont justifiés et proportionnés aux coûts réels du service rendu ? Quelles mesures le ministère envisage-t-il de mettre en place pour garantir l'accessibilité financière de ce contrôle à tous les ménages ? Des solutions telles que la modulation des tarifs en fonction des revenus, l'octroi d'aides financières ou la mise en place de dispositifs de paiement échelonné pourraient-elles être envisagées ? Le ministère entend-il inciter les SPANC à plus de transparence dans la fixation de leurs tarifs ? Une meilleure information des usagers sur les éléments constitutifs du coût du contrôle permettrait de renforcer la confiance et d'apaiser les tensions. Mme la députée est convaincue que la préservation de l'environnement et la protection de la santé publique ne doivent pas se faire au détriment du pouvoir d'achat des ménages. Elle espère qu'elle partagera son analyse et apportera des réponses concrètes à ces questions essentielles.
Question· Question écrite2255answered
France · National Assembly · 26 November 2024
M. Abdelkader Lahmar attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la traite des êtres humains à des fins d'exploitation par le travail au sein des domiciles diplomatiques. En 2022, 5 % des 281 personnes accompagnées par le Comité contre l'esclavage moderne (CCEM) disaient avoir été exploitées par des diplomates, y compris à l'âge de leur minorité. Pour ces dernières, l'exploitation par des familles de diplomates protégées par l'immunité diplomatique consiste en une triple peine : elles sont exploitées, incapables de faire valoir leur statut de victimes auprès des juridictions pénales et ne peuvent être indemnisées pour leur travail et les dommages subis par les instances civiles. Lorsqu'elles sont originaires du même pays que leurs employeurs, elles subissent une peine additionnelle, en ne pouvant risquer de retourner dans leur pays après s'être enfuies, du fait des menaces qui pèsent sur elles de la part de leurs anciens exploiteurs et leurs administrations complices. Une problématique identifiée par l'État français, notamment la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF), qui y a consacré une mesure de son nouveau plan national de lutte contre la traite. Alors que des pays voisins de la France, comme la Belgique, commencent progressivement à remettre en question le caractère absolu de l'immunité diplomatique face à cette grave violation des droits fondamentaux qu'est la traite des êtres humains à des fins d'exploitation par le travail, la France, pays pionnier dans la lutte contre la traite, le travail forcé et le travail des enfants au sein de l'Alliance 8.7 depuis 2021, devrait agir pour combattre ces dérives. Ainsi, quelles dispositions le ministère de l'Europe et des affaires étrangères compte mettre en œuvre pour protéger les travailleurs et travailleuses employés au service privé et personnel des agents diplomatiques en fonction en France, notamment en lien avec d'autres services de l'administration, comme l'Urssaf ou l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ? Enfin, il lui demande quel bilan des dispositions existantes et quelles mesures nouvelles sont à préconiser pour éliminer ces situations inacceptables qui n'honorent ni les pays y ayant recours ni la France qui les tolère.
Question· Question écrite2254answered
France · National Assembly · 26 November 2024
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sur le régime de responsabilité qui s'applique aux collaborateurs occasionnels du service public que sont les volontaires qui s'engagent pour défendre ou protéger les Français, tels que les sauveteurs en mer de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) en particulier. En janvier 2021, cinq sauveteurs de la SNSM s'embarquaient pour remorquer un bateau de pêche en difficulté. Malgré leurs efforts, trois matelots du chalutier trouvèrent la mort. Plus d'un an et demi après ce drame, le 23 novembre 2023, les cinq sauveteurs ont été placés en garde à vue pendant 36 heures, auditionnés dans une enquête pour homicide involontaire. Cette annonce a eu un effet désastreux sur l'attractivité de cette activité bénévole, pourtant indispensable pour la sécurité des Français qui prennent la mer. Le 4 juin 2024, le tribunal rendait son verdict, relaxant le capitaine après 3 ans de procédure, sans pour autant soulager les sauveteurs en mer et, au-delà, toute la communauté des gens de mer. S'il est essentiel que la justice puisse faire son travail sereinement, en toute indépendance, on doit aussi envisager les effets dévastateurs que ce type de scénario peut provoquer chez les bénévoles. À la suite de cette affaire, nombre d'entre eux ont en effet été échaudés et sont prêts à remettre en cause leur engagement pour se préserver. Alors que l'engagement des concitoyens a rarement été aussi recherché par le Gouvernement, ouvrir une réflexion sur le régime juridique dérogatoire de responsabilité pénale qui pourrait être créé pour les volontaires de la SNSM qui s'engagent au service de la collectivité pour sauver les autres paraît indispensable. Il ne s'agit pas de créer une impunité, mais de prendre en compte la spécificité de ce type d'engagement associatif qui n'est pas du bénévolat comme un autre. En l'occurrence, si les marins de la SNSM sont appelés pour un sauvetage, ils seront couverts. Mais s'ils sortent pour un remorquage et que celui-ci tourne mal, ils peuvent être inquiétés, comme ce fut le cas en l'espèce. Alors doivent-ils avoir une obligation de moyens ou une obligation de résultat ? Ne convient-il pas de leur accorder les mêmes garanties dès lors que la mission évolue en cours de route ? Alerté par le parlementaire à l'occasion d'une question orale sans débat le 7 mai 2024, le Gouvernement avait nettement pris position et s'était engagé à lancer une mission parlementaire pour réfléchir à l'adaptation du régime de protection juridique de ceux qui s'engagent. Cette mission reste aujourd'hui encore d'actualité. Mais elle reste aussi à être lancée officiellement. Il lui demande quand et comment le Gouvernement entend aider celles et ceux qui s'engagent au service des autres sans, pour cela, attendre le prochain drame.
Question· Question écrite2251answered
France · National Assembly · 26 November 2024
Mme Annie Vidal interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la place du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) dans le service public départemental de l'autonomie (SPDA). En effet, la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie devait donner une place majeure dans le consortium du SPDA. Or il n'est pas fait mention dans la loi du CDCA. Ainsi, elle lui demande si un décret est prévu pour l'intégrer.
Question· Question écrite2243answered
France · National Assembly · 26 November 2024
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la nécessité de prendre en compte le bien-être animal dans la commercialisation des produits alimentaires d'origine animale. Malgré la promulgation de la loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires du 10 juin 2020 rendant obligatoire d'informer les consommateurs sur la provenance des produits qu'ils consomment, la question du bien-être animal et notamment des conditions d'élevage et d'abattage restent secondaires. Ainsi, il pourrait être pertinent d'envisager la mise en place d'un indicateur de bien-être animal sur l'ensemble des produits alimentaires d'origine animale, similaire à celui utilisé pour les œufs. Ainsi, alors que le Gouvernement a assuré à de nombreuses reprises considérer la question animale parmi ses priorités, il souhaite savoir comment elle compte améliorer concrètement l'information aux consommateurs quant au bien-être des animaux d'élevage destinés à la consommation, qu'il s'agisse de produits bruts ou transformés.
Question· Question écrite2239answered
France · National Assembly · 26 November 2024
M. Sébastien Humbert alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les créations de communes nouvelles et leurs conséquences en matière de finances publiques. Le code général des collectivités territoriales, pris ses articles L. 2113-2 et suivants, prévoit, à l'occasion de la possibilité de création d'une commune nouvelle, l'obligation de présenter, pour les communes souhaitant fusionner, un rapport détaillant les taux d'imposition ainsi que la structure et l'évolution des dépenses, de la dette et des effectifs de l'ensemble des communes concernées. Or il apparaît que dans de nombreux cas, la création d'une commune nouvelle soit synonyme d'augmentation de la dette par habitant couplée d'une baisse des services publics, le tout mâtiné d'un affaiblissement général, par dilution, du pouvoir de la collectivité. Alors que des arguments tels que la mutualisation des services et des compétences ainsi que des économies budgétaires sont souvent avancés pour justifier ces procédures de fusion communales, il semble que ce soit l'exact inverse qui se produit. Aussi, il souhaiterait connaître avec précision l'impact sur les finances publiques des créations de communes nouvelles en France.
Question· Question écrite2236answered
France · National Assembly · 26 November 2024
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question pressante du déséquilibre financier lié à l'indemnisation des travailleurs frontaliers au sein du régime d'assurance chômage français, géré par l'Unédic. Ce déséquilibre, non seulement croissant mais structurel, repose sur un cadre européen qui montre ses limites en laissant la charge d'indemnisation principalement à la France, alors que les cotisations chômage sont perçues dans les pays d'emploi. Selon la réglementation européenne en vigueur, les cotisations d'assurance chômage doivent être versées dans le pays où les travailleurs frontaliers exercent leur activité professionnelle. Ainsi, un travailleur frontalier français employé en Suisse ou au Luxembourg paie ses cotisations chômage dans le pays de son emploi. Cependant, lorsqu'il devient chômeur, c'est la France, son pays de résidence, qui prend en charge son indemnisation. Or le montant des compensations versées à la France par les pays voisins, destinées à équilibrer les coûts d'indemnisation, s'avère bien en deçà des dépenses réelles engagées par l'Unédic. Cette situation entraîne un déséquilibre significatif et croissant entre les cotisations perçues par les pays d'emploi et les dépenses assumées par la France pour l'indemnisation de ces travailleurs, plaçant le régime d'assurance chômage français dans une situation de précarité financière. En 2023, ce déséquilibre a atteint un niveau critique : les dépenses d'indemnisation des travailleurs frontaliers se sont élevées à 1 milliard d'euros, tandis que les remboursements en provenance des pays voisins n'ont totalisé que 200 millions d'euros, soit un différentiel de 800 millions d'euros. Sur le long terme, cet écart a généré un déséquilibre budgétaire préoccupant. Depuis 2011, les dépenses d'indemnisation des travailleurs frontaliers s'élèvent, en cumulé, à 11,2 milliards d'euros, alors que les compensations reçues des pays frontaliers s'établissent à seulement 2,2 milliards d'euros. En d'autres termes, ce sont 9 milliards d'euros de déficit qui pèsent sur le régime d'assurance chômage français, un fardeau qui, dans un contexte de dette publique déjà alarmante, compromet sérieusement la viabilité de l'Unédic et alourdit la dette publique nationale, au détriment des cotisants français qui, eux, subissent cette charge indirectement. Cette situation s'aggrave chaque année et crée est non seulement un déséquilibre économique mais aussi une injustice pour les contribuables et cotisants français. Ce désavantage financier structurel non seulement alourdit considérablement la dette de l'Unédic, qui atteignait déjà 59,3 milliards d'euros à la fin de l'année 2023, mais il pourrait également, à terme, nuire à la capacité du régime d'assurance chômage à garantir un niveau d'indemnisation adéquat pour tous les chômeurs résidents en France, frontaliers ou non. Les autres pays européens appliquent des règles différentes pour mieux équilibrer leurs finances. Par exemple, en Suisse, un travailleur frontalier cotise au régime d'assurance suisse et en cas de chômage, le pays d'emploi ne contribue que de manière symbolique aux indemnités chômage, récupérant ainsi un grand nombre d'emplois transfrontaliers en raison d'avantages salariaux attractifs. Le Luxembourg, également, est un pays où le nombre de travailleurs frontaliers a considérablement augmenté, représentant une part importante des dépenses d'indemnisation. Mais ce pays, comme d'autres, n'indemnise qu'une fraction du coût supporté par la France, creusant chaque année un fossé économique plus large. Cette situation place la France dans une position de désavantage économique évident et soulève des interrogations sur la justice du système en place pour les finances publiques françaises. M. le ministre va-t-il fournir un bilan complet et détaillé de l'impact financier de ce système déséquilibré sur les comptes de l'Unédic ? Quelles mesures concrètes M. le ministre envisage de mettre en place pour corriger cette situation et notamment le ministère a-t-il l'intention de revaloriser les montants compensatoires versés par les pays frontaliers, de manière à refléter les coûts réels d'indemnisation supportés par l'Unédic ? Envisage-t-il une révision des accords bilatéraux avec les pays voisins ? Cette démarche pourrait-elle être appuyée sur des données récentes concernant les coûts effectifs pour la France, afin de négocier des termes plus justes et proportionnés aux charges assumées ? Comment M. le ministre compte-t-il engager les instances européennes dans un dialogue visant à harmoniser les pratiques de prise en charge des travailleurs frontaliers et à faire évoluer la réglementation dans le sens d'une meilleure répartition des charges entre pays d'emploi et de résidence ? Enfin, quelle stratégie sera mise en place pour faire face aux besoins croissants de financement du régime d'assurance chômage, dans un contexte où la dette de l'Unédic atteint des niveaux critiques et pourrait impacter sa capacité à indemniser efficacement tous les chômeurs résidents en France ? Mme la députée insiste également sur la nécessité d'agir rapidement face à une situation qui, si elle n'est pas réformée, pourrait fragiliser durablement le régime d'assurance chômage français et indirectement impacter les droits des demandeurs d'emploi. Elle lui demande de se positionner clairement sur ces enjeux cruciaux pour l'avenir du régime d'assurance chômage et la justice financière entre pays européens.
Question· Question écrite2229open
France · National Assembly · 26 November 2024
M. Antoine Vermorel interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le remboursement inégalitaire par la sécurité sociale des consultations des psychologues grâce au dispositif « Mon Soutien Psy ». En effet, bien qu'il s'agisse d'un progrès pour faciliter l'accès à un accompagnement psychologique pour tous, il ne concerne que les psychologues cliniciens. Il existe toutefois une infinité de spécialités en psychologie (comme la neuropsychologie, la psychologie du travail, du développement), à la formation et au diplôme équivalents, qui ne bénéficie pas de ce dispositif et qui subit cette incohérence. Chaque psychologue, indépendamment de sa spécialité, reçoit pourtant, au même titre que les psychologues cliniciens, des personnes en souffrance. Par exemple, dans l'état du droit actuel, si un patient en difficulté psychique peut voir ses consultations remboursées, un autre, victime d'un accident vasculaire cérébral ou d'un accident de la route ayant entraîné des lésions cérébrales, doit lui-même prendre en charge ses séances de rééducation cognitive. Face à cette inégalité de traitement, il l'interroge sur les actions qu'entend mener le Gouvernement pour que tous les patients en souffrance puissent être pris en charge de la même façon.
Question· Question écrite2228answered
France · National Assembly · 26 November 2024
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise en charge du transport des personnes malades d'Alzheimer. Actuellement, le code de la sécurité sociale prévoit la prise en charge des frais de transport pour ses affiliés. Ces frais sont pris en charge sur prescription médicale et uniquement dans certains cas : transports liés à une hospitalisation, transports en rapport avec une affection de longue durée, un accident de travail ou une maladie professionnelle, transports par ambulance, transports en série, transports à longue distance, transports pour répondre à une convocation. Dans le cas spécifique de la maladie d'Alzheimer, les patients peuvent bénéficier, dans un cadre associatif le plus souvent, d'activités physiques adaptées, d'activités à médiation animale ou encore d'ateliers de mobilisation cognitive. Ces derniers sont fortement encouragés par les soignants. Ils sont une réponse au besoin exprimé par les personnes malades de pouvoir travailler et stimuler leur mémoire et leurs fonctions exécutives et attentionnelles. Les bénéfices observés sont nombreux : maintien ou amélioration des fonctions cognitives, revalorisation de la confiance et de l'estime de soi, renforcement du lien social, facilitation de l'expression verbale, de la communication et du langage, plaisir, bien-être, détente etc. Ces bénéfices, soulignés par les soignants, sont tels que bien des collectivités soutiennent les associations qui les offrent et que plusieurs centres communaux d'action sociale (CCAS) participent aux frais de transport des malades souhaitant y participer. Les préfectures, elles aussi convaincues des bienfaits de ces activités, ont permis leur reprise très précocement au cours du processus de déconfinement post-covid. Il est à noter que ces activités sont particulièrement bénéfiques pour les malades les plus jeunes et aux stades les plus précoces du développement de la maladie. Or ces jeunes malades, qui jusqu'alors se rendaient par leurs propres moyens à ces activités, se sont récemment vus interdire la conduite « dès l'apparition d'un déclin cognitif » par l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite. Le coût du transport constitue aujourd'hui un obstacle pour nombre de patients souhaitant bénéficier de ce type d'activités. Il l'est particulièrement pour les malades éloignés des métropoles pour lesquels les frais de transport sont plus importants et dont les communes de résidence ne disposent pas de CCAS assez puissants pour permettre leur prise en charge, même partielle. Aussi, lui demande s'il est prévu la mise en place d'un dispositif efficace et universel qui permette la prise en charge pour tout ou partie des frais de transports pour les malades d'Alzheimer pratiquant ce type d'activités.
Question· Question écrite2227answered
France · National Assembly · 26 November 2024
M. Matthias Tavel interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les dysfonctionnements avérés du logiciel ARPEGE (Autorisation des règlements des prestations en espèce généralisées) mis en test depuis début octobre 2024 dans les caisses primaires d'assurance maladie de Loire-Atlantique et de Vendée, en vue d'assurer le traitement des arrêts maladie et accidents de travail des assurés, mais aussi le calcul et le versement des indemnités journalières de sécurité sociale en remplacement du logiciel PROGRES. Historiquement dédié au traitement des arrêts maladie des travailleurs indépendants à compter de 2020, des dysfonctionnements du logiciel ARPEGE avaient déjà été signalés par les services. Dans un article publié le 22 octobre 2024, le journal Le Monde a révélé que plusieurs milliers d'assurés en arrêt maladie ou en accident de travail sont privés de leurs IJSS, en raison du dysfonctionnement d'un logiciel de l'assurance-maladie en phase de test depuis le 1er octobre 2024 dans les départements de la Loire-Atlantique et de la Vendée. Deux syndicats, la CGT et la CFDT, ont dénoncé que les CPAM de ces départements « ont été noyés d'appels et de visites à la suite de l'envoi, à tort, d'un courrier aux assurés indiquant qu'ils ne percevraient plus d'indemnités journalières après six mois », mais aussi « de nombreuses autres anomalies, comme des doubles paiements, des erreurs de destinataires, de règlements », ayant conduit à « un arrêt des paiements sur plusieurs jours ». En conséquence, les salariés de la CPAM de Saint-Nazaire qui travaillent au service des indemnités journalières sont victimes d'une grave dégradation de leurs conditions de travail. Les accueils physiques et téléphoniques de Nantes et de Saint-Nazaire sont surchargés. Sur près de 300 personnes qui travaillent sur le site de Saint-Nazaire, 200 personnes sont directement concernées par cet outil. Impuissants face aux drames personnels que causent les erreurs générées par le logiciel ARPEGE, ils sont empêchés de faire leur travail et de fournir aux assurés de la CPAM la couverture maladie à laquelle ils ont pourtant droit. Pour seule réponse de la CPAM, des acomptes sont adressés aux assurés en attente de leur IJSS, mais dont les montants ne correspondent pas aux indemnités journalières réellement dues. A fortiori , lorsque l'employeur est subrogé dans les droits de l'assuré, les personnels de la CPAM sont dans l'incapacité technique de verser un acompte. Cette situation crée des difficultés dans le paiement du demi-salaire par l'employeur. Des assurés en arrêt maladie ou en accident du travail sont donc purement et simplement privés de ressources, ce qui les plonge dans une détresse financière qui, pour certains, a de graves conséquences : impossibilité de rembourser la mensualité de leur emprunt immobilier, dépassement du découvert bancaire autorisé et application de pénalités et agios par leur banque, pas d'autre choix que de contracter un crédit à la consommation pour payer le loyer. Ces difficultés financières ont aussi un impact psychologique puisque, par exemple, des femmes enceintes placées en arrêt maladie fin septembre 2024 n'ont toujours pas reçu la moindre indemnité journalière. Poursuivre une fin de grossesse en étant privées depuis plusieurs semaines de ressources auxquelles elles ont droit, peut avoir des conséquences négatives sur leur état de santé et celui de l'enfant à naître. Sans ressources, certains usagers pensent à tort que ce sont les salariés de la CPAM qui sont responsables des erreurs commises dans la mauvaise gestion de leur arrêt de travail et la privation du bénéfice des indemnités journalières de sécurité sociale qu'ils subissent. Ces situations regrettables pourraient pourtant être évitées en confiant la gestion des arrêts de travail et le versement des indemnités journalières au personnel compétent des CPAM, plutôt qu'à un logiciel dont personne n'ignore que l'objectif poursuivi est de réduire le nombre des salariés des services des indemnités journalières. Les organisations syndicales ont pourtant alerté leur direction dès les premiers constats par les salariés que le logiciel ARPEGE ne fonctionnait pas correctement et générait des erreurs grossières. Or la direction de la CNAM, à l'origine de la décision de déploiement de ce logiciel, refuse d'écouter les représentants des salariés et organisations syndicales et s'entête à maintenir et à imposer aux CPAM de Loire-Atlantique et de Vendée le traitement des dossiers d'arrêt maladie et d'accident du travail par ce logiciel inopérant. Arguant d'un simple bug informatique qui serait corrigé en décembre 2024, elle maintient sa volonté de déployer ce logiciel sur l'ensemble des CPAM au niveau national à compter de la fin du 1er semestre 2025. Les personnels des CPAM de Loire-Atlantique et de Vendée réclament que l'outil ARPEGE soit purement et simplement supprimé. Il lui demande donc à quelle échéance elle entend mettre un terme à l'utilisation du logiciel ARPEGE et abandonner son expérimentation dans le traitement des arrêts maladie et accidents de travail et du calcul et versement des indemnités journalières des CPAM de Loire-Atlantique et de Vendée et, a minima , si elle entend suspendre dans les plus brefs délais l'utilisation de ce logiciel défectueux.
Question· Question écrite2225open
France · National Assembly · 26 November 2024
M. Charles Sitzenstuhl appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de la défiscalisation du montant de la cotisation des retraités aux mutuelles. Les cotisations versées par des personnes retraitées à une mutuelle ou à tout autre organisme de prévoyance ou d'assurance ne sont pas déductibles des revenus, car les adhésions sont facultatives. Or les salariés, pour lesquels l'adhésion à une mutuelle n'est pas facultative, peuvent déduire ces cotisations de leurs revenus. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet, ainsi que les pistes à l'étude pour préserver le pouvoir d'achat des retraités, dans un contexte de croissance continue des tarifs de mutuelles.
Question· Question écrite2223answered
France · National Assembly · 26 November 2024
M. Antoine Vermorel interroge Mme la ministre de la culture sur la fragilité économique et structurelle des associations en milieu rural, qui jouent un rôle crucial dans l'amélioration de la qualité de vie des concitoyens grâce à leurs initiatives culturelles et sociales. Dans ce contexte, beaucoup d'entre elles peinent à poursuivre leurs activités en raison de financements complexes et incertains. Les subventions annuelles et les appels à projets ponctuels entravent une planification sereine de leur développement à long terme. Cette fragilité est aggravée par le fait que ces associations reposent fortement sur un bénévolat souvent surchargé par des démarches administratives lourdes. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte mettre en place et surtout, il lui demande son avis sur la proposition d'accorder pour un minimum de 3 ans les subventions de fonctionnement ainsi que les appels à projets octroyés aux associations en milieu rural.
Question· Question écrite2220open
France · National Assembly · 26 November 2024
M. David Guerin appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, sur la mise en œuvre du plan national pour améliorer le bien-être des animaux de compagnie, lancé en mai 2024 par le précédent ministre de l'agriculture. Ce plan présenté vise à renforcer la lutte contre les abandons, la maltraitance envers les animaux de compagnie et pour améliorer la gestion de l'errance canine et féline. Il entérine ainsi les préoccupations de beaucoup des concitoyens et des associations. Il résulte d'un important travail de concertation avec les parties prenantes et entend rassembler et coordonner les forces des différents ministères compétents sur cette question. Aussi, il souhaiterait connaître les avancées de ce plan et en particulier les moyens qui ont été déjà déployés pour sa mise en œuvre.
Question· Question écrite2214answered
France · National Assembly · 26 November 2024
M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur l'état préoccupant des milliers de tombes de soldats morts pour la France, aujourd'hui en ruines, emportant avec elles une part précieuse de notre mémoire collective. Chaque 11 novembre, la Nation rend hommage aux soldats tombés pour la France lors de la Première Guerre mondiale. Pourtant, de nombreuses sépultures de ces combattants sont de plus en plus menacées d'abandon et de destruction, faute de descendants pour en assurer l'entretien. L'association Le Souvenir Français joue un rôle essentiel dans la préservation de ces sépultures, souvent proches de l'oubli. Malgré son engagement remarquable, ses moyens restent insuffisants face à l'ampleur de la tâche. Chaque jour, des tombes de soldats de 1914-1918 tombent en déshérence ou, lorsque les concessions arrivent à échéance, risquent d'être supprimées, reléguant ces sacrifices au silence des ossuaires. Cette situation alarmante pourrait également se reproduire pour les combattants de la Seconde Guerre mondiale. Avec le passage du temps, les sépultures de ces héros deviennent elles aussi vulnérables, menaçant d'effacer la mémoire de ceux qui ont combattu pour la liberté du pays. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les mesures envisagées pour prévenir et éviter que les sépultures des combattants de la Seconde Guerre mondiale ne subissent le même sort que celles de leurs prédécesseurs. Il souhaiterait notamment savoir : combien de tombes pourraient être concernées dans les années à venir ? Quels moyens financiers et humains pourraient être mobilisés pour assurer la préservation et l'entretien de ces sépultures ? Quelles actions le Gouvernement envisage-t-il pour garantir que la mémoire de ces soldats morts pour la France ne soit pas condamnée à l'oubli dans les cimetières communaux ? Il lui demande quelles sont les perspectives à ce sujet.
Question· Question écrite2211answered
France · National Assembly · 26 November 2024
M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la modification prévue de l'arrêté du 9 mai 2006, relatif aux nutriments pouvant être employés dans la fabrication des compléments alimentaires. La refonte de cet arrêté, envisagée pour le début de l'année 2025, intervient en parallèle d'un processus d'harmonisation menée par la Commission européenne révisant les niveaux maximums autorisés en vitamines et minéraux qui devrait aboutir, pour sa part, courant 2025. Chaque modification de leur cadre demande aux entreprises de reformuler leurs produits pour un coût compris entre 10 000 et 50 000 euros. En modifiant son cadre réglementaire quelques mois avant l'harmonisation européenne, la France oblige la filière, qui représente 400 entreprises et 16 000 emplois, à deux reformulations successives. Aussi, il lui demande dans quelle mesure la refonte de l'arrêté français pourrait être coordonnée avec les travaux européens, afin d'éviter tout surcoût pour les entreprises du territoire.
Question· Question écrite2208answered
France · National Assembly · 26 November 2024
M. Aurélien Saintoul alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les conséquences de la classification de la laine comme un sous-produit animal de catégorie 3 par la Commission européenne. Depuis la Seconde Guerre mondiale, la laine a perdu progressivement son statut de ressource et de matière première de qualité. La concurrence avec les fibres synthétiques et la dévalorisation progressive, juridique et sanitaire, de la laine a mené à sa dépréciation monétaire et matérielle pour les éleveurs français à partir des années 1970. Malgré un intérêt officiel porté par les acteurs publics via la Fédération national ovine (FNO, liée aux FDSEA et FNSEA) et le Comité national interprofessionnel de la laine fondé dans les années 1950, l'État a ensuite cessé de soutenir la filière lainière. D'abord auprès des producteurs : agriculteurs, éleveurs et exploitants agricoles en menant une modernisation à marche forcée à partir des années 1940. Celle-ci a mené à la désintégration et la disparition des grands troupeaux ovins (viande + laine) des grands bassins céréaliers : Île-de-France, Beauce, Nord, Bourgogne, Champagne, régions connues depuis le XIXe siècle pour leurs races mérinos. La désindustrialisation a ensuite condamné les éleveurs à vendre leurs laines aux plus offrants, à l'étranger. Depuis les politiques agricoles communes (PAC), la laine a été classé sous-produit animal de catégorie 3. Elle est par définition, « a priori jugée à risque sanitaire », même si celui-ci est considéré comme faible. Les éleveurs ne parviennent plus à payer les tondeurs et se trouvent même dans l'incapacité de valoriser la laine par la vente. Dévalorisée et dépréciée, elle est aujourd'hui assimilée à un déchet dont il faut se débarrasser. Quelques éleveurs tentent pourtant d'entreposer plusieurs années de tonte, espérant pouvoir valoriser cette ressource naturelle riche et relativement précieuse en fonction de la finesse des fibres. Environ 10 000 tonnes de laine sont produites en France chaque année. Le collectif Tricolore, fondé en 2018, entend faire renaître la filière lainière en France en réindustrialisant le pays. Représenté surtout par les grands industriels et le monde du luxe et de la mode, ce collectif a proposé une feuille de route nationale en 2024, sans pour autant interroger le statut même de la laine. Cependant, on imagine pourtant mal la revalorisation de cette ressource se faire sans questionner ce statut de déchet qui bloque sa valorisation et représente un manque à gagner pour les éleveurs. Il souhaite donc savoir si elle compte agir en faveur de la filière lainière et demander une revalorisation de la classification de la laine à Bruxelles.
Question· Question écrite2206answered
France · National Assembly · 26 November 2024
Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les importations massives de blé ukrainien. Pour soutenir l'Ukraine et « son effort de guerre », voilà plus de deux ans que l'Union européenne lui permet d'exporter du blé, sans quota, ni frais de douane. Certains agriculteurs français se demandent aujourd'hui, à juste titre, si cette mesure ne favorise pas une concurrence déloyale. Les volumes de blé ukrainien exportés dans les 27 pays membres de l'Union ont été multipliés par 17 en 2023, passant de 351 000 tonnes avant la guerre contre la Russie à plus de 6 millions de tonnes, selon les chiffres de la Commission européenne. Du coup, le prix du blé français, qui cotait entre 350 et 410 euros la tonne pour l'exportation au second trimestre 2022, n'était que de 213 euros ce mois-ci. Si certains produits agricoles ukrainiens ont subi certaines restrictions au début de l'année 2024, notamment avec le retour des droits de douane au-dessus d'un certain volume exporté, le blé et l'orge en ont été exclus. Ainsi, faisant face à cette concurrence déloyale, à la baisse des prix mais aussi aux intempéries successives qui minent les récoltes, les producteurs de blé français sont en danger. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet et les mesures qu'elle entend prendre pour protéger et sauver les producteurs de blé français.
Question· Question écrite2204answered
France · National Assembly · 26 November 2024
Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la grogne du monde agricole dans l'Aube, qui doit faire face à une convergence des crises : outre les mauvais rendements dans les céréales et les éleveurs ovins qui sont confrontés à la fièvre catarrhale, la possibilité d'un accord de libre-échange avec les pays du Mercosur risque de provoquer l'importation massive de produits agricoles qui n'ont ni les normes environnementales, ni les standards sanitaires français. Cet accord, s'il est ratifié par la France, va affaiblir les agriculteurs, mettre en danger les emplois ruraux et risque de dégrader la qualité de l'alimentation. Mme la députée interroge Mme la ministre sur les mesures qu'elle souhaite prendre afin de pallier ces difficultés chez les agriculteurs aubois. Enfin, elle lui demande quand la simplification du millefeuille administratif en faveur des agriculteurs promise par M. le Premier ministre, Michel Barnier, sera mise en place au-delà du contrôle unique des exploitations agricoles. Si cette dernière initiative est un bon début, les agriculteurs ont besoin que cette mesure soit suivie d'autres actions concrètes pour alléger les contraintes réglementaires et permettre une gestion plus efficace de leurs exploitations. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite2201answered
France · National Assembly · 26 November 2024
M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant l'organisation territoriale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cette administration assure le bon fonctionnement de l'économie et de la concurrence, tout en protégeant le consommateur et son pouvoir d'achat. Or, depuis près d'une quinzaine d'années, la DGCCRF subit de plein fouet les décisions prises par les différents gouvernements en matière de transformation de la fonction publique. En effet, cette administration qui repose sur une organisation interne a fait l'objet de réorganisations à l'échelle déconcentrée. Avec la mise en place de la révision générale des politiques publiques et de la réforme de l'administration territoriale de l'État, le DGCCRF a été spectatrice de la partition de ses services déconcentrés entre les directions départementales interministérielles (DDI) et les directions régionales de l'économie, l'emploi, le travail et la solidarité (DREETS). Ce démembrement de la chaîne de commandement a entraîné des dysfonctionnements au sein de l'administration, la faisant perdre en efficacité et en cohérence. Au-delà des conséquences sur l'accomplissement des missions attribuées, cette succession de réformes a profondément fatigué le personnel. Face à ces bouleversements, les agents doivent constamment se réadapter, provoquant un sentiment de « perte de sens » de leurs fonctions. Mélangés à des effectifs dont le périmètre d'intervention est très large, ces derniers souffrent du délitement de leur métier et de leur savoir-faire. Le changement de supérieur hiérarchique, devenu le préfet de département, est considéré, par les agents, comme une rupture de la ligne hiérarchique avec leur direction générale. D'après le syndicat CFTC de la DGCCRF, le retour à une chaîne de commandement plus verticale permettrait de rétablir l'efficience de l'administration. Dans cette optique, les agents seraient placés sous l'autorité de la direction générale de la CCRF ; ainsi, le personnel en service déconcentré retrouverait une relation hiérarchique directe avec les cadres de ladite administration. D'autre part, la mise en place d'un échelon régional, tout en conservant en parallèle les organisations départementales, répondrait aux difficultés soulevées par les agents. Il convient de garantir la présence d'un cadre de proximité de la DGCCRF dans tous les départements, ayant une bonne connaissance technique des missions des agents, afin d'assurer un appui managérial et opérationnel. Alors que les missions attribuées à la DGCCRF ne cessent de croître, les moyens humains dont elle dispose sont en constante diminution, l'administration comptabilisant à ce jour un peu moins de 3 000 agents. En effet, le rapport d'information du Sénat en date du 28 septembre 2022 est alarmant ; en quinze ans, la DGCCRF a perdu près d'un quart de ses effectifs. Un choix déraisonnable et injustifié qui menace la bonne exécution de ses missions. Face à l'émergence de nouvelles techniques de fraudes, la spécialisation des agents apparaît nécessaire pour effectuer un travail d'enquête de qualité. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage une telle réorganisation de l'administration, conformément aux propositions formulées par le syndicat CFTC de la DGCCRF, afin de garantir l'efficience de cette administration et la santé de ses agents.
Question· Question écrite2200answered
France · National Assembly · 26 November 2024
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'actualisation des bulletins officiels des impôts (BOI) en matière de secret professionnel. Effectivement, comme de nombreux autres commentaires du Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP), ces bulletins n'ont, pour l'essentiel, jamais été modifiés depuis l'ouverture de la base documentaire en 2012. Des données n'apparaissent ainsi plus à jour, préjudiciant aux personnes intéressées compte tenu de la place occupée par la doctrine fiscale. Pourtant, il semblerait qu'un travail en ce sens a bien été engagé il y a plusieurs années de cela. Aussi, il souhaiterait connaître les raisons expliquant cette situation, la liste des BOI en cours de mise à jour et, en cas de réponse positive, le calendrier prévisionnel de publication des BOI actualisés.
Question· Question écrite2199answered
France · National Assembly · 26 November 2024
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la restructuration du service du contrôle médical (SCM) qui serait prévue à compter d'avril 2025. Ce service, indépendant des caisses primaires d'assurance maladie, est présent sur tout le territoire et joue un rôle crucial dans l'évaluation des arrêts de travail, des maladies professionnelles, des accidents de travail et des invalidités. Or la décision de dissoudre progressivement le SCM au sein des caisses primaires d'assurance maladie suscite de vives inquiétudes. Cette réforme pourrait en effet altérer la qualité des décisions médicales, en les orientant vers des logiques comptables, au détriment de l'avis médical. Elle pose également des questions quant aux conditions d'accès aux prestations. Dès lors, elle souhaiterait qu'elle puisse lui faire connaître sa position sur cette réforme et ses conséquences potentielles.
Question· Question écrite2198answered
France · National Assembly · 26 November 2024
M. Emmanuel Maurel alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la disparition programmée du service du contrôle médical (SCM), qui emploie 7 000 salariés. Début octobre 2024, la Caisse nationale d'assurance maladie, à laquelle le SCM est rattaché, a fait part de son intention d'intégrer ses médecins conseil au sein des caisses primaires. Lors de l'examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le Gouvernement a introduit un amendement en ce sens, mais l'Assemblée l'a largement rejeté. Suite à la transmission du texte au Sénat, le Gouvernement a réintroduit cet amendement, confirmant sa persistance à vouloir démanteler le SCM. Or un tel projet ne répond pas à une problématique de santé mais à des enjeux purement comptables. En effet, ses médecins conseil émettent des avis qui s'imposent aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) sur les arrêts maladie, les maladies professionnelles, les accidents du travail, les affections de longue durée ou les retraites pour inaptitude et ce dans le strict respect du secret médical. Dans l'hypothèse où les médecins conseil seraient rattachés aux CPAM, ces dernières pourraient passer outre leurs avis médicaux sur ces pathologies, qui touchent des millions de Français, et ainsi restreindre artificiellement le volume de leurs paiements. Cela coïnciderait opportunément avec les projets du Gouvernement en la matière, maintes fois renouvelés dans le contexte de dégradation des finances publiques. Un risque important pèserait enfin sur la conservation du secret médical, du fait même de la subordination des médecins conseil aux CPAM. M. le député souhaite relayer la vive inquiétude des salariés du service du contrôle médical auprès de Mme la ministre. La rapidité de l'introduction de ce projet prouve qu'il n'a pas été concerté et que ses risques n'ont pas été correctement évalués. Il ne présente enfin aucun avantage apparent en matière de service médical rendu. Dans ces conditions, il serait raisonnable de renoncer au démantèlement du service du contrôle médical. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite2197answered
France · National Assembly · 19 November 2024
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur le nouveau rapport du Sénat intitulé « Échéance des concessions d'autoroutes : tenir compte du passé pour préparer l'avenir ». En effet, les concessions autoroutières vont venir à expiration dans moins d'une dizaine d'années. Il est donc grand temps de se préoccuper du sujet quand on sait que le réseau autoroutier national concédé représente 9 310 km et constitue un patrimoine de 194 milliards d'euros pour un chiffre d'affaires annuel de 12 milliards d'euros et de 4,5 milliards d'euros de résultat net. C'est pourquoi il est regrettable que ce rapport fasse l'impasse sur les 40 milliards d'euros d'excès de rentabilité des sociétés privées concessionnaires, alors que ces fantastiques résultats proviennent des droits de péages acquittés par les usagers-citoyens français qui sont ici les grands oubliés. Or les autoroutes ne sont pas que des produits fiscaux ou commerciaux. Elles traversent des territoires en permettant aux citoyens d'exercer leur droit constitutionnel d'aller et venir en circulant librement en France, particulièrement pour leur travail. Elles ont donc des fonctions sociales et des missions de service public sur l'ensemble du territoire national. Dès lors, l'expiration de concessions autoroutières ne doit pas conduire à convertir les usagers, aujourd'hui vaches à lait des actionnaires, à devenir demain les vaches à lait de l'État. Le renouvellement des concessions doit impérativement être l'occasion de prendre en compte les besoins des citoyens et des territoires. Malheureusement en l'état, non seulement les problèmes posés par les péages dans les périphéries des grandes métropoles sont occultés, mais encore, aucune mesure ne semble avoir été préparée d'ici la fin des concessions. Cette perspective ne peut donc conduire à poursuivre l'immobilisme actuel qui aboutit à un affaiblissement préoccupant de la puissance publique en laissant le champ libre aux intérêts mercantiles. Ce n'est pas uniquement dans des réunions d'experts que les bonnes réponses seront trouvées. L'horizon des infrastructures autoroutières doit faire l'objet d'un vrai débat national et territorial, impliquant toutes les parties concernées : État, législateur, collectivités, sociétés d'autoroute et usagers-citoyens. C'est la meilleure façon de préfigurer l'avenir de ces infrastructures d'intérêt général et de garantir leur bon dimensionnement avec un prix au péage raisonnable. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les projets envisagés, notamment à court terme et si le Gouvernement entend défendre les citoyens français en atténuant leur exaspération.
Question· Question écrite2194answered
France · National Assembly · 19 November 2024
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation du taux des cotisations sociales dues par les micro-entrepreneurs. Le décret n° 2024-484 du 30 mai 2024 acte, en effet, une augmentation progressive du taux global des cotisations sociales des micro-entrepreneurs relevant du régime général de la sécurité sociale. Initialement fixé à 21,1 %, ce taux est passé au 1er juillet 2024 à 23, 1 %. Il s'élèvera en 2025 à 24,6 % puis à 26,1 % à compter du 1er janvier 2026. Cette hausse vise à garantir aux micro-entrepreneurs l'acquisition de droits à la retraite. Si l'objectif de cette disposition est louable, son application n'apparaît pas justifiée pour les personnes ayant fait effectivement valoir leurs droits à la retraite. Ces dernières, qui s'engagent dans cette activité afin d'obtenir un revenu complémentaire à leur pension très souvent modeste, se voient impactées par ce relèvement de cotisations alors même qu'elles n'acquièrent aucun droit associé. C'est pourquoi, par souci de justice sociale, il lui semblerait souhaitable d'exonérer de cette majoration les micro-entrepreneurs retraités et, sur ce sujet, souhaiterait connaître sa position.
Question· Question écrite2193answered
France · National Assembly · 19 November 2024
M. Matthias Renault appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les modalités du contrôle du statut des travailleurs impliqués dans l'installation des éoliennes en mer d'une part, ainsi que sur la formation des personnels de l'inspection du travail chargés de cette vérification d'autre part. Le secteur des énergies renouvelables, en particulier celui des parcs éoliens en mer, connaît un développement rapide en France. C'est notamment le cas dans la Somme qui, avec 747 éoliennes, possède le parc éolien le plus important du pays et qui se trouve par ailleurs affectée par des projets voisins comme le parc éolien en construction au large de Dieppe et du Tréport en Seine-Maritime. Toutefois, ce secteur industriel implique des conditions de travail spécifiques, tant sur le plan technique que sur le plan juridique, notamment en ce qui concerne le statut des travailleurs naviguant en mer. Les travailleurs installant les éoliennes en mer peuvent être soumis à des régimes législatifs variés, en fonction de leur statut de salarié, de leur lieu d'affectation ou de l'application de conventions internationales telles que la Convention du travail maritime. De plus, la présence de travailleurs détachés, souvent impliqués dans des projets internationaux, soulève des questions concernant le respect des conditions de travail et des normes sociales en vigueur en France. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir quelles sont les modalités spécifiques mises en place par le ministère du travail et de l'emploi pour assurer le contrôle du statut de ces travailleurs. Quelles actions concrètes sont prises par l'inspection du travail pour s'assurer du respect des normes de sécurité, des conditions de travail et des droits des salariés, en particulier en mer ? Par ailleurs, en raison de la spécificité de ce secteur, il apparaît indispensable que les inspecteurs du travail soient formés à ces particularités. M. le député s'interroge sur les dispositifs de formation existants pour les inspecteurs du travail, afin qu'ils puissent exercer efficacement leur mission de contrôle des conditions de travail dans le cadre de l'installation des éoliennes en mer. Ces formations incluent-elles une connaissance approfondie des règles internationales applicables aux travailleurs navigants, ainsi que des spécificités techniques de ce secteur en pleine expansion ? Enfin, quelles sont les mesures prises pour garantir une coopération efficace entre les autorités étatiques, les acteurs de l'industrie éolienne et les autres institutions impliquées dans la régulation du travail en mer ?
Question· Question écrite2192answered
France · National Assembly · 19 November 2024
M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les familles vivant en milieu rural à la suite de la réorganisation des services de transports scolaires. Dans de nombreuses zones rurales, notamment dans l'Yonne, les ajustements opérés dans le cadre de la rationalisation des coûts, notamment la suppression ou la réduction de certaines lignes de transport scolaire, entraînent des conséquences importantes pour les élèves et leurs familles. La distance entre les lieux de résidence et les établissements scolaires, souvent déjà importante, est encore accrue par ces réorganisations, impliquant des trajets plus longs et des horaires de départ avancés parfois incompatibles avec le rythme de vie des élèves. De plus, cette réorganisation oblige de nombreuses familles à parcourir plusieurs kilomètres en voiture pour accompagner leurs enfants aux nouveaux points de prise en charge, avec des conséquences financières et organisationnelles lourdes. Ces situations participent à l'aggravation des inégalités entre les élèves des zones rurales et ceux des zones urbaines, notamment en matière de fatigue et d'accès à une scolarité dans des conditions optimales. Ces changements contribuent également à la fragilisation des territoires ruraux. La réduction des services publics essentiels, comme les transports scolaires, décourage l'installation de nouvelles familles et accentue la dévitalisation des campagnes, ce qui a un impact direct sur la démographie et l'économie locales. Face à ces enjeux, il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès équitable au transport scolaire dans les territoires ruraux et quelles solutions pourraient être envisagées afin d'adapter le service de transport aux besoins spécifiques des élèves vivant en milieu rural, tout en prenant en compte les contraintes financières des collectivités.
Question· Question écrite2190answered
France · National Assembly · 19 November 2024
M. Patrice Martin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la fermeture brutale en juillet dernier de la ligne SNCF Serqueux-Gisors et ses conséquences. La région Normandie a en effet annoncé cette fermeture, effective seulement quatre jours après l'annonce, invoquant une perte annuelle de 1,7 million d'euros pour des recettes de 45 000 euros, ce qui illustrerait le manque de fréquentation de cette ligne. Cependant, il apparaît que les conditions n'étaient pas réunies pour attirer les voyageurs, avec une fréquence de desserte très faible et aucun train en journée, sans étude de fréquentation préalable. En conséquence, la ligne fonctionnait avec seulement 6 passagers pour une capacité d'environ 140. Compte tenu de l'investissement de 370 millions d'euros consenti entre 2010 et 2020 pour moderniser cette ligne, cette fermeture est regrettable, car le pays de Bray reste une zone enclavée, marquée par des fermetures d'usines et un fort besoin de connexion aux bassins d'emploi de Rouen et Paris, ainsi qu'aux services de santé, à la culture, aux loisirs et au tourisme local. Avec l'émergence du projet SERM dans la métropole rouennaise, labellisé le 27 juin 2024 et inscrit au protocole mobilité 2023-2027 du contrat de plan État-région, des perspectives de désenclavement des territoires en Seine-Maritime sont possibles. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour remettre en service cette ligne et pour garantir sa pérennité.
Question· Question écrite2186answered
France · National Assembly · 19 November 2024
Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les fonctions d'assistance ou de représentation exercées par les défenseurs syndicaux devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale, au sujet des frais qui leurs incombent. L'article L1453-4 du code du travail indique : « Il est inscrit sur une liste arrêté par l'autorité administrative sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés, dans les conditions définies par décret.» «Le défenseur syndical intervient sur le périmètre d'une région administrative.» De plus, leur rôle est essentiel et fondamental, ils assistent ou représentent les salariés en difficulté, qui parfois ne savent plus vers qui se tourner, dans le cadre d'un litige avec un employeur. L'article D1453-2-14 du code du travail leurs permet de bénéficier d'une indemnité de déplacement à l'audience, en adressant une demande de remboursement dans les conditions prévues à l'article D1453-2-15 du code du travail ; demande devant être adressée à l'agence de services et de paiement, avec laquelle le ministère en charge du travail conclut une convention. Pourtant, très souvent lors de leurs déplacements pour assister aux audiences, des frais de parking ou de stationnement peuvent constituer un obstacle financier important pour eux. Il est crucial qu'ils puissent participer à ces instances sans être pénalisés par des coûts supplémentaires. Le remboursement des frais de parking ou de stationnement contribuerait à faciliter leur engagement et à renforcer leur mission de protection des droits des travailleurs. Par conséquent, elle lui demande si elle serait prête à mettre en place un remboursement ou une prise en charge des frais de parking encourus pour les défenseurs syndicaux, sur la base du justificatif de paiement adressé à l'agence de services et de paiement.
Question· Question écrite2183answered
France · National Assembly · 19 November 2024
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de l'intérieur sur la signalisation des véhicules par temps de pluie ou de brouillard. Depuis plusieurs années, les constructeurs automobiles adoptent des signatures lumineuses automatiques à l'avant des véhicules, conformément à l'article R. 313-3-2 du code de la route. Néanmoins, ces véhicules ne sont que rarement équipés de feux arrière automatiques, interrogeant la sécurité des usagers. Il en va de même pour les camions récents, qui ont une signature lumineuse à l'avant mais dont les remorques sont souvent dépourvues de feux antibrouillard à l'arrière. Il lui demande dans quelle mesure il serait possible d'inciter les constructeurs à adopter également des signatures lumineuses automatiques à l'arrière des véhicules afin de renforcer la sécurité routière par temps de pluie ou de brouillard.
Question· Question écrite2174answered
France · National Assembly · 19 November 2024
Mme Brigitte Liso interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise en considération des répercussions psychosociales de maladies de peau affichantes telles que le vitiligo. Cette maladie auto-immune a pour conséquences une dépigmentation de la peau, soit en forme très localisée (vitiligo segmentaire), soit en forme pouvant atteindre plusieurs zones du corps (vitiligo généralisé). Ce type de maladie dépasse largement le seul désagrément physique : les patients atteints font face à un risque accru d'isolement, d'anxiété, de stigmatisation. Bien que cette maladie touche les personnes à tout âge, les enfants et les adolescents sont encore plus impactés par des préjugés pouvant amener à des cas de harcèlement et de discrimination (cours de natation par exemple). La future grande cause nationale de 2025 sera consacrée à la santé mentale. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si l'impact causé par le vitiligo, et plus largement par les maladies de peau affichantes, sera abordé au titre de la charge psychosociale de ces pathologies.
Question· Question écrite2173answered
France · National Assembly · 19 November 2024
M. Thomas Ménagé alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés rencontrées par les laboratoires de prothèses dentaires en France en raison des importations massives de prothèses à bas coût, principalement en provenance de Chine. La convention dentaire de 2020 ayant plafonné les tarifs des prothèses dentaires, de nombreux chirurgiens-dentistes se tournent vers des produits importés, ce qui met en péril l'avenir de nombreux laboratoires français pourtant contraints de supporter des charges fiscales et sociales importantes. Ces importations ne sont en effet pas soumises aux mêmes coûts de production et aux mêmes obligations fiscales, créant ainsi un déséquilibre concurrentiel au détriment de la production nationale. Il souligne que la Cour des comptes et l'Inspection générale des finances (IGF) ont alerté à plusieurs reprises sur les risques de ces pratiques pour l'emploi, la transparence de l'information aux patients ainsi que sur les conséquences environnementales de ces pratiques, mais que ces recommandations sont restées lettre morte. En outre, des contrôles de la DGCCRF ont mis en évidence des fraudes et un manque d'information systématique aux patients, ce qui porte préjudice aux consommateurs. Dans cette perspective, il apparaît souhaitable, par exemple, que la prise en charge de ces prothèses soit soumise à la communication, par les chirurgiens-dentistes, de leur prix d'achat. Cette transparence permettrait aux patients de mieux comprendre la nature des coûts engagés pour leurs soins et répondrait à l'ambition de réduire l'empreinte carbone des soins de santé, de même qu'elle pourrait contribuer à maintenir voire relocaliser une production industrielle. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour encadrer les importations de prothèses dentaires, rétablir une concurrence équitable et soutenir l'activité des laboratoires français.
Question· Question écrite2172answered
France · National Assembly · 19 November 2024
Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les disparités territoriales dans l'accès aux services de transport sanitaire, qui impactent particulièrement les zones rurales. Alors que le système de transport sanitaire est essentiel pour garantir l'accès aux soins d'urgence et au suivi médical des populations éloignées des centres urbains, ces territoires souffrent d'une couverture insuffisante. Sur le territoire de la 6e circonscription du Bas-Rhin, cette problématique touche particulièrement les habitants et les médecins de la région de Mutzig. Le secteur des transports sanitaires connaît aujourd'hui une forte concentration des entreprises, favorisant les interventions dans des zones urbaines plus lucratives, au détriment des régions rurales. Selon le rapport annuel de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) de 2023, les zones rurales sont disproportionnellement touchées, avec des délais d'intervention allongés pouvant mettre en péril la santé des résidents. Dans ce rapport, le ministère de la santé informe également que près de 20 % des communes rurales ne disposent pas d'une couverture suffisante en ambulances, un problème qui se répercute sur les capacités d'intervention rapide. Le manque de services d'ambulance dans les zones rurales a des conséquences graves pour les habitants et les professionnels de santé. Pour les patients, le délai d'intervention accru peut compromettre la prise en charge des urgences médicales, entraînant des risques de complications ou même de décès dans des situations critiques. Ce retard accentue les inégalités d'accès aux soins, laissant les populations rurales plus vulnérables face aux urgences médicales. Par ailleurs, les médecins de campagne, qui sont déjà confrontés à une pénurie de ressources, subissent une pression accrue : sans un service de transport sanitaire réactif, leur travail devient plus complexe, notamment lorsqu'ils doivent stabiliser des patients en attente d'une prise en charge d'urgence. Cela rend également plus difficile la continuité des soins dans des situations où le transfert rapide vers un établissement de santé est indispensable. Ainsi, Mme la députée souhaite interroger Mme la ministre sur les mesures envisagées pour corriger ces déséquilibres et garantir l'accès équitable aux services de transport sanitaire, tout en optimisant l'utilisation des ressources financières actuelles, sans nécessiter de nouveaux crédits. Elle souhaite également lui demander si des obligations spécifiques, notamment en matière de quotas d'interventions et de permanences en milieu rural, pourraient être imposées aux entreprises lors du renouvellement de leur agrémen ; l'objectif étant d'assurer une répartition plus équitable des services d'urgence, garantissant une continuité territoriale et répondant aux principes de solidarité et de justice sociale.
Question· Question écrite2170answered
France · National Assembly · 19 November 2024
M. Corentin Le Fur appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'absence de comptabilisation des trimestres des mères de famille dans le cadre d'un départ à la retraite pour carrière longue. En l'état du droit et en application de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, les mères de famille bénéficient d'une bonification de 4 trimestres supplémentaires pour chacun de leur enfant. Si ces trimestres sont les bienvenus et leur permettent de bénéficier d'une majoration de leurs pensions, ils ne leur permettent en revanche pas de partir de façon anticipée à la retraite et ce même dans le cas d'une carrière longue. En conséquence, des femmes ayant débuté leur carrière professionnelle avant 20 ans, sont privées d'un départ à la retraite pour carrière longue puisque les trimestres « gratuits » octroyés, parce qu'elles ont eu ou adopté un ou plusieurs enfants, ne sont pas assimilés à des trimestres cotisés. Dans ces conditions, une femme née en 1966 et ayant pourtant débuté sa carrière professionnelle avant ses 20 ans ne peut pas bénéficier d'un départ anticipé pour carrière longue, au seul motif que les 12 trimestres attribués pour ses 3 enfants ne sont pas assimilés à des trimestres cotisés, comme peuvent l'être par ailleurs les trimestres acquis lors des périodes de chômage ou au titre des périodes passées sous les drapeaux. Cette femme qui pensait pouvoir prendre sa retraite en juillet 2025 devra en conséquence attendre 3 années supplémentaires et le mois de juillet 2028 pour faire valoir ses droits à la retraite. Si, en juillet prochain, elle comptabilisera bien les 172 trimestres nécessaires à un départ à la retraite, ces derniers demeureront malheureusement insuffisants puisque seuls 160 seront effectivement retenus. Cette exclusion du dispositif de carrière longue prévu à l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale est pour de très nombreuses mères de famille vécue comme une véritable injustice. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend adapter la législation en vigueur, en assimilant à des trimestres cotisés, les trimestres acquis au titre de la maternité ou de l'éducation d'enfants.
Question· Question écrite2169answered
France · National Assembly · 19 November 2024
Mme Christine Loir attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la revalorisation des pensions de retraite, dans le cadre de l'accord récent entre le Gouvernement et le groupe Droite républicaine. Si le report initialement envisagé de six mois n'a pas lieu, la mesure annoncée par M. Laurent Wauquiez, avec le soutien de l'exécutif, reste une charge importante imposée aux retraités, en particulier aux plus modestes. Le fond du problème demeure, puisque la revalorisation prévue pour le 1er janvier 2025 se limite à une augmentation de 0,9 %, soit la moitié de l'inflation attendue. Bien que le Gouvernement ait initialement proposé de reporter l'indexation de six mois pour réaliser une économie d'environ quatre milliards d'euros, ce compromis actuel repose sur une économie similaire, estimée à 3,5 milliards d'euros. Ces économies sont, une fois de plus, réalisées au détriment des retraités. Il est également regrettable que le dispositif prenne en compte les retraites complémentaires dans le calcul de cette revalorisation, pénalisant ainsi les retraités les plus modestes et réduisant l'impact de l'augmentation. Le dispositif proposé fait perdre aux retraités modestes six mois de rattrapage sur la moitié de l'inflation, tandis que les autres retraités perdent complètement cette moitié d'inflation pour l'année. En effet, l'INSEE rappelait dans une note récente que l'inflation reste élevée, atteignant 4,9 % en 2023 après 5,2 % en 2022. Dans ces conditions, une revalorisation partielle des pensions ne suffit pas à maintenir le pouvoir d'achat des retraités, qui peinent à faire face à la hausse continue du coût de la vie. Elle critique fermement cette mesure, estimant que les économies ainsi faites sont une atteinte au pouvoir d'achat des personnes âgées les plus précaires. Par ailleurs, elle regrette qu'un tel compromis ait été dévoilé par voie de presse, alors que les parlementaires n'ont pas pu aborder l'article 23 du PLFSS 2025 sur cette question précise de la revalorisation des prestations vieillesse. Elle demande donc à Mme la ministre de reconsidérer les modalités de cette revalorisation et de mettre en place des dispositifs plus équitables pour garantir un niveau de vie digne aux retraités modestes et aux bénéficiaires du minimum vieillesse.
Question· Question écrite2167open
France · National Assembly · 19 November 2024
M. Pascal Lecamp appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les modalités d'attribution des pensions de réversion pour les couples séparés mais non-remariés au moment du décès de l'un des conjoints précédents. Il souligne que ces règles ont été établies à une époque où les femmes étaient moins présentes sur le marché du travail et les divorces moins fréquents. À cette époque, les pensions de réversion permettaient au conjoint survivant, souvent une femme avec une carrière intermittente voire absente, de bénéficier d'une partie des droits à la retraite de son conjoint décédé, en reconnaissance du temps consacré à l'éducation des enfants du couple. M. le député demande des éclaircissements sur la manière dont la loi est appliquée dans le cas d'un conjoint qui s'est remarié et a divorcé avant le décès de son ex-conjoint précédent. Conformément à l'accord national interprofessionnel sur la retraite complémentaire du 08/12/1961, l'article 27 stipule l'annulation des pensions en cas de remariage postérieurement. Il cherche notamment à savoir si, au moment du décès de l'ex-conjoint, le fait que l'ex-conjoint survivant soit célibataire lui confère le droit de bénéficier de la pension de réversion.
Question· Question écrite2166answered
France · National Assembly · 19 November 2024
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les délais de traitement des dossiers de demande de pensions de retraite et retraite progressive constatés dans les différentes caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat). La convention d'objectifs et de gestion (COG) 2023-2027 conclue entre l'État et la Caisse nationale d'assurance vieillesse affiche parmi ses objectifs celui de « Simplifier les procédures et réduire les délais de traitement des dossiers ». Pourtant, le temps d'étude et de traitement des dossiers au sein des Carsat est aujourd'hui de l'ordre de 4 à 5 mois. Ce temps d'instruction peut déjà s'avérer problématique pour les administrés et leurs employeurs, contraints parfois de repousser la date prévue de départ en retraite ou retraite progressive. D'autre part, un grand nombre d'administrés rencontrent de grandes difficultés pour obtenir un rendez-vous en vue d'être informés sur leurs droits et le montant de leur future pension. Des appels téléphoniques et tentatives quotidiennes via le site internet de la Carsat restent vaines, de sorte que des personnes qui ont travaillé et cotisé pendant des années se sentent totalement délaissées à l'heure de faire valoir leurs droits à la retraite. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place en vue de réduire les délais de traitement des demandes et d'améliorer l'accompagnement des personnes préparant leur départ à la retraite.
Question· Question écrite2165answered
France · National Assembly · 19 November 2024
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la prise en compte des travaux d'utilité collective (TUC) dans le calcul des droits à la retraite. Créés par le décret n° 84-819 du 16 octobre 1984, les TUC, contrats aidés sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle, ont donné accès à 350 000 personnes sans emploi, entre 1984 et 1990, à des missions de service public et à des fonctions indispensables au bon fonctionnement des établissements contractants. À présent, les bénéficiaires des TUC, ayant travaillé plusieurs mois, voire plusieurs années, se retrouvent à la veille de la retraite, sans pouvoir comptabiliser leurs trimestres, retardant ainsi de plusieurs mois leur légitime accès à la retraite. En conséquence, il lui demande de préciser quelles sont les mesures compensatoires que le Gouvernement compte prendre et dans quel délai afin de corriger cette injustice sociale et salariale.
Question· Question écrite2164answered
France · National Assembly · 19 November 2024
M. Sébastien Peytavie alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les conditions d'attribution de la bonification des retraites pour les enfants adoptés. L'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite décrit les bonifications pour les enfants dont la naissance ou l'adoption est antérieure à 2004. Pour les enfants nés au-delà de 2004, les femmes, fonctionnaires ou militaires, ayant accouché postérieurement à leur recrutement, bénéficient de 2 trimestres supplémentaires. Cependant, l'article L. 12 bis ne mentionne pas le cas des enfants adoptés à compter du 1er janvier 2004. Par ailleurs, les parents adoptés ne peuvent donc bénéficier d'une majoration de durée d'assurance de deux trimestres. L'absence de mention des enfants adoptés dans l'article L. 12 bis crée ainsi une rupture d'égalité et les conséquences deviennent particulièrement apparentes aujourd'hui, à l'heure où les agents concernés par cet article envisagent de faire valoir leurs droits à la retraite. Par conséquent, il lui demande si une modification législative peut être établie afin de garantir une égalité de traitement pour tous les parents adoptifs, sans distinction.
Question· Question écrite2158answered
France · National Assembly · 19 November 2024
Mme Danielle Brulebois interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la formation des pédicures podologues. Ces derniers ont toute leur place dans le paysage médical et paramédical pour une meilleure prise en charge et orientation du patient. Depuis la promulgation de la loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, des avancées importantes ont été permises. Leur rôle a été reconnu puisque les pédicures podologues peuvent prescrire des orthèses plantaires en première intention, grader en première intention le risque podologique des patients diabétiques et ainsi si nécessaire, prescrire des séances de soins de prévention adaptées. Il y a aussi une mise en place actuellement de protocoles de coopérations locaux au sein de structures d'exercices coordonnés. Face à cette évolution de l'article L4322-1 du code de la santé publique qui leur donne de nouvelles compétences, il y a une vraie volonté de pousser la formation sur plusieurs sujets. Afin d'atteindre cet objectif, la volonté de la majorité des acteurs de la profession est double : dispenser une formation au sein des universités et augmenter le nombre d'années de formation. En effet à ce jour la formation correspond à 5 400 heures sur 3 ans. Cela correspond à 44,5 heures par semaine, ce qui est très chargé. Par ailleurs, dans le format actuel le stage en libéral dans la maquette actuelle de formation est seulement de 1 semaine. Les pédicures-podologues ne sont pas dans le service sanitaire contrairement à toutes autres professions et cela correspond à 3 semaines pleine de formation. Avec un passage du cursus de 3 à 5 ans, les étudiants pourraient développer leur expérience sur le terrain. Intégrer l'université permettrait par ailleurs de dispenser une vraie connaissance scientifique et de pouvoir accéder à la recherche. Au vu de l'ensemble de ces éléments, Mme la députée souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour garantir la qualité de la formation des pédicures podologues.
Question· Question écrite2157answered
France · National Assembly · 19 November 2024
M. Thibault Bazin alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'encadrement des centres de santé dentaires. Les dérives commerciales récentes d'un certain nombre de centres de santé dentaires ont eu de graves conséquences sur la qualité et la sécurité des soins bucco-dentaires et sur leur coût pour l'assurance maladie. C'est pourquoi le Parlement a adopté la loi du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé. Cette loi prévoit l'intervention de six mesures réglementaires d'application. Cinq d'entre elles ont été publiées au moyen du décret n° 2024-568 du 20 juin 2024 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé. Mais une dernière, pourtant déterminante, reste en attente de sa mesure réglementaire d'application. Il s'agit de celle qui permettra que le numéro personnel des professionnels de santé exerçant dans un centre de santé figure désormais sur les documents transmis aux caisses d'assurance maladie en vue du remboursement ou de la prise en charge des soins dispensés par ces praticiens, au même titre que le numéro identifiant de la structure au sein de laquelle l'acte, la consultation ou la prescription a été réalisé. Cette mesure est d'ailleurs l'une des propositions issues du rapport d'information sénatorial du 25 septembre 2024 sur la financiarisation de l'offre de soins. L'utilisation de ce numéro personnel à chaque professionnel de santé est un outil majeur de lutte contre les fraudes. Aussi, afin de s'assurer que la loi du 19 mai 2023 ne soit pas privée d'effets, il souhaite savoir à quelle échéance sera publié le dernier texte d'application prévu par cette loi.
Question· Question écrite2156open
France · National Assembly · 19 November 2024
Mme Violette Spillebout appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins au sujet des temps de transmission entre infirmiers en service hospitalier de réanimation. La loi exige qu'un agent ne peut excéder douze heures de travail, rendant le chevauchement de deux postes impossibles et compromettant la transmission orale des dossiers des patients. En réanimation, service majoritairement limité à douze heures de travail par jour, les patients sont polydéfaillants et multiappareillés, rendant les transmissions écrites utiles mais pas suffisamment exhaustives. Certains infirmiers sont ainsi dans le besoin de travailler gratuitement au moins 15 minutes par jour pour pouvoir assurer la continuité des soins et la sécurité des patients. Ce temps non comptabilisé peut alors représenter près de trois jours par an. Aussi, elle lui deamnde si une analyse de la règle des douze heures pourrait être entreprise pour mieux prendre en compte la problématique des transmissions.
Question· Question écrite2155answered
France · National Assembly · 19 November 2024
M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la dégradation des conditions de travail des infirmiers libéraux. Alors que les déserts médicaux s'étendent toujours plus, les infirmiers libéraux sont parmi les derniers professionnels de santé à se déplacer quotidiennement au domicile de patients qui n'ont pas ou plus accès à d'autres offres de soin. Pourtant, leurs conditions d'exercice ne cessent de se dégrader. Depuis 2009, les actes médico-infirmiers prodigués n'ont pas été revalorisés et ne sont pas indexés sur l'inflation. La pression financière est telle que de nombreux infirmiers qui ne comptent déjà pas leurs heures sont dans l'obligation d'effectuer de nombreuses heures supplémentaires au risque d'une baisse de la qualité de l'offre de soin. Il n'est pas rare que ces professionnels de santé qui prodiguent des soins de précision soient dans l'obligation de travailler bien plus de 50 heures hebdomadaires. La pénibilité du travail d'infirmier n'est pas suffisamment reconnue alors qu'ils représentent un maillon essentiel du système de santé français à l'heure du développement de l'ambulatoire. D'autre part, l'explosion du prix des carburants contribue à augmenter les charges, ce qui fragilise encore la situation financière de ces professionnels de santé. Selon une étude réalisée par l'IFOP en 2023, 6 infirmiers sur 10 envisageraient de quitter la profession dans les 5 ans à venir. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour prendre en considération les revendications des infirmiers libéraux et enfin reconnaître leur rôle essentiel dans le système de santé.
Question· Question écrite2151answered
France · National Assembly · 19 November 2024
Mme Caroline Yadan appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les informations récentes faisant état de l'utilisation de sites de l'aviation civile libanaise par le Hezbollah à des fins militaires, en particulier l'aéroport international de Beyrouth. Cette situation contrevient à plusieurs principes et conventions internationales visant à protéger les infrastructures civiles en temps de conflit. En vertu de l'article 52 du protocole additionnel aux Conventions de Genève de 1949, les biens civils, tels que les aéroports et autres infrastructures de transport, « ne doivent pas être l'objet d'attaques ni utilisés à des fins militaires ». Ces principes sont renforcés par la résolution 1701 du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée en 2006, qui appelle au respect de la souveraineté du Liban et à la fin de toute activité militaire non autorisée sur son territoire. De plus, la convention de Chicago de 1944 relative à l'aviation civile internationale stipule dans son article 4 que les activités de l'aviation civile ne doivent pas être utilisées de manière incompatible avec les objectifs de sécurité et de paix internationales. L'utilisation de l'aéroport de Beyrouth à des fins militaires par une organisation terroriste comme le Hezbollah met gravement en danger la sécurité des civils libanais ou étrangers, ainsi que les différentes compagnies aériennes, qui utilisent cet aéroport. Compte tenu de la gravité de ces accusations formulées par des médias indépendants et des risques potentiels pour la sécurité des passagers, des vols commerciaux, ainsi que pour la stabilité régionale, Mme la députée demande à M. le ministre quelles actions concrètes la France entend mener dans ce contexte pour préserver la sécurité des civils et empêcher le Hezbollah d'utiliser des infrastructures à des fins de terrorisme. Premièrement, Mme la députée souhaiterait savoir si la France envisage de saisir le Conseil de sécurité des Nations unies afin de s'assurer que l'application stricte de la résolution 1701 est maintenue et si elle entend soulever ce sujet au sein des instances de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) dans le cadre de la protection des infrastructures aériennes civiles. Deuxièmement, elle souhaiterait connaître les démarches diplomatiques que la France pourrait entreprendre pour garantir que les autorités libanaises, en collaboration avec la communauté internationale, prennent des mesures efficaces pour éviter que des infrastructures civiles, telles que l'aéroport international de Beyrouth, ne soient détournées à des fins militaires. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement envisage de proposer des mesures de soutien au Liban dans la protection et le contrôle de ses infrastructures civiles, tout en renforçant la coopération internationale pour prévenir de nouvelles violations des conventions internationales relatives à l'aviation civile et aux conflits armés.
Question· Question écrite2147answered
France · National Assembly · 19 November 2024
Mme Élise Leboucher alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la décision prise par les autorités israéliennes d'interdire les activités de l'Agence des Nations unies pour les réfugiés palestiniens (UNRWA). Le lundi 28 octobre 2024, le parlement israélien adoptait deux lois. La première a pour effet d'interdire les activités de l'UNRWA du territoire israélien, dont Jérusalem-Est. Le deuxième texte de loi a pour objet de suspendre tout contact entre les représentants de l'État en Israël et l'UNRWA ainsi que ses employés. Cette décision porte en elle le risque de conséquences dévastatrices. Elle intervient dans le contexte de la guerre menée à Gaza en réponse aux attaques terroristes du Hamas le 7 octobre 2023. L'offensive dirigée par le gouvernement d'extrême droite de Benyamin Netanyahou a causé la mort de plus de 43 000 personnes entre le 7 octobre 2023 et le 29 octobre 2024. Selon le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'Homme, près de 70 % des personnes tuées étaient des enfants et des femmes. Un bilan probablement en-deçà de la réalité, au regard du nombre de personnes portées disparues et se trouvant possiblement sous les décombres de bâtiments détruits dans les bombardements. La Cour internationale de justice a alerté à plusieurs reprises sur l'existence d'un risque génocidaire. La situation humanitaire dans la bande de Gaza est chaque jour plus alarmante. 90 % de la population a été déplacée de force. Un rapport publié le 9 novembre 2024 par le Cadre intégré de classification de la sécurité alimentaire (IPC), un comité de travail lié aux Nations unies, met en garde contre « une probabilité imminente et substantielle de famine » dans le nord de la bande de Gaza. L'effondrement des systèmes alimentaires, de santé, d'eau, d'assainissement et d'hygiène, se cumule aux entraves posées par les autorités israéliennes à la livraison d'aide humanitaire. En octobre 2024, seuls 37 camions d'aide humanitaire en moyenne étaient autorisés à entrer chaque jour, le plus bas niveau depuis un an. Le 12 novembre 2024, l'UNRWA sonnait également l'alerte, indiquant qu'aucune mission d'aide transportant des vivres n'avait été autorisée à entrer dans le nord de la bande de Gaza depuis un mois. Pendant ce temps, les attaques contre les populations palestiniennes par l'armée israélienne et les colons israéliens se sont intensifiées en Cisjordanie, tuant 736 Palestiniens entre le 7 octobre 2023 et le 31 octobre 2024. Dans ce contexte, interdire les activités de l'UNRWA reviendrait à condamner des millions de civils. Depuis plus de 70 ans, l'UNRWA est le pilier de la protection des Palestiniens. L'agence remplit des missions de service public, en garantissant l'éducation de plus de 650 000 enfants à Gaza et 50 000 enfants en Cisjordanie. Elle garantit l'accès à la santé et à un soutien psychosocial. Elle est aussi un point de contact et de soutien pour les réfugiés de Palestine se trouvant en dehors d'Israël et des territoires palestiniens, notamment en Jordanie, en Syrie et au Liban, pays affecté par l'extension des frappes israéliennes. L'UNRWA a aussi été la cible d'attaques sans relâche par le gouvernement israélien : 243 travailleurs de l'agence ont été tués depuis le début de l'offensive à Gaza. Les bâtiments de l'UNRWA, qui abritent des écoles ou encore des centres d'accueil pour les personnes déplacées, ont été visés par des bombardements. L'UNRWA a aussi été visée par une grave campagne de diffamation, notamment par des accusations de participation de personnels de l'UNRWA aux attaques du 7 octobre 2023. Le rapport Colonna a conclu que les accusations israéliennes contre l'UNRWA n'avaient pas étayées par des preuves. Tout en formulant quelques recommandations d'amélioration, le rapport reconnaît les mécanismes mis en place par l'UNRWA pour assurer sa neutralité l'agence. Surtout, il insiste sur le caractère « irremplaçable et indispensable » de l'agence pour le développement humain et économique des Palestiniens. Lors d'une réunion d'urgence de l'Assemblée générale des Nations unies le 6 novembre 2024, le représentant permanent de la France auprès des Nations unies a déploré l'adoption par le parlement israélien des lois visant l'UNRWA et appelé Israël à respecter ses obligations internationales ainsi que les privilèges et immunités de l'UNRWA. Les autorités israéliennes n'ont cependant exprimé aucun changement de positionnement. Le chef de l'UNRWA, Philippe Lazzarini, a instamment demandé aux États membres des Nations unies d'agir pour empêcher la mise en œuvre de la législation contre l'UNRWA. Il est urgent que la France mène une action plus résolue. Les populations palestiniennes doivent pouvoir accéder à l'aide humanitaire dont elles ont tant besoin. La suspension des accords d'association économique, l'adoption de sanctions, la fin des livraisons d'armes et munitions, la reconnaissance de l'État de Palestine doivent également se conjuguer à un engagement renouvelé pour un cessez-le-feu et la libération des otages. Dans ce contexte, elle lui demande de rendre compte des actions politiques et diplomatiques portées par la France afin de défendre l'UNRWA, de garantir la protection des populations civiles palestiniennes et de promouvoir la paix au Proche-Orient.
Question· Question écrite2146answered
France · National Assembly · 19 November 2024
M. Michel Guiniot alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la dégradation des relations diplomatiques entre la France et Israël. En effet, durant la visite de M. le ministre à Jérusalem, les forces de police israéliennes ont interpellé deux gendarmes du consulat français, sur le site de l'église d'Éléona, qui relève du domaine national de la France à Jérusalem. Ce type d'incident s'est déjà produit à deux reprises à l'église Sainte-Anne, y compris à l'encontre de l'actuel chef de l'État. Il souhaite donc savoir quelle réaction il envisage suite à cet incident, afin de défendre la souveraineté française et ceux qui protègent les institutions françaises à l'étranger.
Question· Question écrite2144open
France · National Assembly · 19 November 2024
Mme Géraldine Grangier interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la refonte du 3e cycle des études pharmaceutiques, engagée depuis octobre 2016 qui représente un enjeu crucial pour l'avenir de la profession et, plus globalement, pour l'organisation du système de santé en France. Cette réforme, qui vise à mettre en place les diplômes d'études spécialisées (DES) dans les différentes filières de la pharmacie, doit permettre d'adapter la formation des futurs pharmaciens aux défis contemporains de la santé. Cependant, si certaines avancées ont été réalisées dans les filières de pharmacie hospitalière et de biologie médicale avec l'instauration des DES longs en 2017 et 2019, la mise en place des DES courts pour les filières officine et industrie reste malheureusement en suspens. Les étudiants en pharmacie, comme l'ensemble des professionnels de santé, attendent beaucoup de cette réforme. En effet, la 6e année, qui représente le 3e cycle du DES court, est censée offrir aux étudiants les compétences théoriques et pratiques indispensables à leur entrée dans la vie professionnelle. Or aujourd'hui, le décalage entre la formation dispensée et les réalités de l'exercice du métier de pharmacien se fait cruellement sentir. Ce déphasage se traduit par une formation trop orientée vers la théorie, une absence de formation spécifique pour les maîtres de stage, ainsi qu'une précarité financière qui fragilise les étudiants. À l'heure où les besoins de santé évoluent et où les défis liés à la désertification médicale et à l'accès aux soins se posent avec une acuité particulière, les pharmaciens doivent pouvoir exercer dans des conditions adaptées à ces enjeux. Il est donc urgent de prendre des mesures concrètes pour accompagner les futurs professionnels de l'officine et de l'industrie, en leur offrant une formation conforme à la réalité de l'exercice de la pharmacie aujourd'hui. Face à cette situation, la mobilisation des étudiants en pharmacie, marquée par un rassemblement de plus de 5 000 d'entre eux le 21 novembre 2023, a été un signal fort. Cette mobilisation démontre l'urgence et la détermination des étudiants à voir cette réforme appliquée, notamment à travers l'introduction des DES courts. Pourtant, malgré cette prise de conscience des pouvoirs publics, la dissolution de l'Assemblée nationale a entraîné un nouveau report de l'application de cette réforme tant attendue. Ce retard prolongé place les futurs pharmaciens dans une situation d'incertitude et constitue un obstacle majeur à l'évolution de leur profession. En conséquence, Mme la députée souhaite attirer l'attention de Mme la ministre sur plusieurs points qui sont essentiels pour mener à bien cette réforme et répondre aux attentes des étudiants en pharmacie : la mise en place d'une formation de 2 semestres conforme au format des diplômes d'études spécialisées (DES), basée sur une approche par compétences, est une priorité. Il est indispensable que cette formation soit adaptée aux réalités actuelles de l'exercice officinal, afin de garantir une meilleure insertion professionnelle des étudiants. La création d'un statut de maître de stage universitaire apparaît comme une nécessité pour encadrer et accompagner les étudiants de 6e année dans les meilleures conditions. Actuellement, les maîtres de stage ne sont pas formés à l'encadrement pédagogique des étudiants, ce qui peut nuire à la qualité des stages. Cette lacune doit être comblée pour assurer une transmission efficace des savoirs et des pratiques. Le statut des étudiants de 6e année, qui sont aujourd'hui considérés comme stagiaires, mérite d'être revalorisé. En effet, les étudiants accomplissent des missions comparables à celles des pharmaciens en exercice, mais sont rémunérés à hauteur de 600 euros par mois, une indemnité largement insuffisante pour subvenir à leurs besoins. Une rémunération plus juste, à hauteur de 1 200 euros nets par mois, permettrait de reconnaître l'importance de leur travail et de garantir des conditions de vie décentes tout au long de leur stage. L'instauration d'indemnités pour le transport et l'hébergement des étudiants est également cruciale, notamment pour ceux qui choisissent d'effectuer leur stage en zones rurales ou dans des territoires où l'accès aux soins est plus difficile. Une indemnité forfaitaire de 130 euros brut par mois pour le transport, ainsi qu'une indemnité de 300 euros brut par mois pour l'hébergement, aideraient les étudiants à surmonter les obstacles financiers qui les dissuadent souvent de s'orienter vers ces territoires fragiles. L'introduction d'un second DES, permettant une spécialisation supplémentaire après l'obtention du premier diplôme, offrirait de nouvelles perspectives d'évolution professionnelle aux pharmaciens et contribuerait à répondre à la diversification des besoins de santé publique. De plus, il est nécessaire d'ouvrir l'accès aux dispositifs des années recherche et formation spécialisée transversale (FST), notamment dans le domaine de l'innovation et de la recherche, afin de stimuler l'excellence et l'adaptabilité des pharmaciens face aux défis de demain. Mme la ministre, cette réforme représente bien plus qu'une simple évolution pédagogique. Elle est une opportunité pour moderniser la formation des pharmaciens, afin qu'elle soit en phase avec les attentes des patients, les besoins des territoires et les évolutions du système de santé dans son ensemble. Les étudiants en pharmacie ne peuvent plus se contenter d'une formation inadaptée et d'un statut précaire. Ils sont les futurs acteurs du système de santé et il est impératif de leur donner les moyens d'exercer leur métier dans les meilleures conditions possibles. Quels engagements clairs et actions concrètes Mme la ministre va-t-elle prendre en faveur de la mise en œuvre complète de cette réforme ? Il est impératif d'agir sans tarder pour assurer une répartition homogène des professionnels de santé sur l'ensemble du territoire et garantir un accès aux soins équitable pour tous les citoyens. Dans ce cadre, Mme la ministre pourrait-elle préciser les mesures que le ministère de la santé entend mettre en place pour accélérer l'application du DES court dans les filières officine et industrie ? De plus, quelles dispositions seront prises pour revaloriser le statut des étudiants en pharmacie, notamment en ce qui concerne leur rémunération et leur accès à des indemnités de transport et d'hébergement, afin de les encourager à s'orienter vers les territoires fragiles ? Enfin, elle lui demande si elle peut indiquer les délais envisagés pour la mise en place des statuts de maître de stage universitaire, ainsi que pour l'introduction du second DES et l'accès aux dispositifs d'année recherche et de formation spécialisée transversale (FST).
Question· Question écrite2136open
France · National Assembly · 19 November 2024
Mme Mélanie Thomin appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la prise en charge financière, par les collectivités, des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) durant le temps de pause méridienne. En effet, dans une décision rendue le 20 novembre 2020, le Conseil d'État juge qu'il n'incombe pas à l'État d'assurer la prise en charge financière du coût de l'accompagnant chargé d'assister cet enfant lorsque ce dernier intervient en dehors du temps scolaire, notamment lors des temps d'accueil du matin ou du soir et des temps d'activités périscolaires. Alors même que la loi égalité des chances, en date du 11 février 2005, dispose que c'est à l'État de prendre à sa charge les moyens financiers et humains nécessaires à l'inclusion des élèves en situation de handicap, appuyée dans ce sens par une décision du Conseil d'État en date 20 avril 2011, la décision du 20 novembre 2020, acte un revirement de jurisprudence qui a mis dans une situation complexe les élèves en situation de handicap ainsi que leur famille, accompagnants et chefs d'établissement de l'éducation nationale du premier degré. Ces derniers, pour qui incombait la prise en charge financière des AESH, ont fait part à Mme la députée des contraintes que cela impliquait. Ainsi, la réintroduction de la prise en charge financière par l'État de l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, par la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024, officialise le transfert de cette responsabilité financière et, par son article 3, fixe à la rentrée scolaire 2024-2025 la date d'entrée en vigueur de ces modalités de prise en charge des personnels afin de garantir un délai d'organisation raisonnable aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et aux collectivités territoriales. Cependant, dans une note de service, annexée d'une convention État-collectivité et d'un avenant au contrat de recrutement, publiée au Bulletin Officiel de l'éducation nationale le 25 juillet 2024, est mentionné qu' « Il revient à l'État et plus précisément au recteur d'académie ou à l'IA-Dasen agissant sur la délégation de ce dernier, de décider du principe et des modalités de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap pendant la pause méridienne« . Alors que l'année scolaire a débuté depuis plus de deux mois, la formalisation des responsabilités n'est pas entérinée et les services déconcentrés de l'éducation nationale ont informé les chefs d'établissement qu'une convention est en cours d'écriture au sein du rectorat et leur recommandent d'assumer la responsabilité d'employeur jusqu'à signature effective de ces conventions. Comment justifier que les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale se refusent à assumer des charges et obligations inhérentes à leur qualité d'employeur ? En renvoyant cette responsabilité aux collectivités, elles n'ont d'autre choix que de procéder à la conclusion d'un contrat de travail avec l'accompagnant concerné afin de lui garantir une sécurité juridique et éviter les risques de déscolarisation conséquentiels. Mme la députée souhaite également savoir si les coûts des charges salariales supportés par les communes seront remboursés par l'État.
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