Labour

Question 1889 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les modalités d'application de l'article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire, qui étend le dispositif du compte personnel de formation (CPF) à toute « préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur » à compter du « 1er janvier 2024 ». Une mesure cruciale pour lever les freins à l'emploi et favoriser l'insertion sociale, économique et professionnelle des jeunes. Une prise en charge néanmoins circonscrite à des objectifs exclusivement professionnels et ainsi réservée aux personnes pour lesquelles le permis est un élément permettant de conserver son emploi ou de s'inscrire dans la réalisation d'un projet professionnel. Afin de garantir cet encadrement, les conditions et les modalités d'éligibilité au CPF de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur devaient être précisées par décret, après consultation des partenaires sociaux. Il l'interroge donc sur la date de publication de ce décret ainsi que sur les conditions et moyens de contrôles de ce dispositif afin de s'assurer que le financement du permis de conduire via le CPF ne soit pas dévoyé en permettant le financement d'une formation pour des déplacements non professionnels.

Question 1887 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 12 November 2024

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, sur la non-application de l'article 7 de la directive européenne n° 2003/88/CE concernant le droit à quatre semaines de congés payés dans la fonction publique. L'article 7 de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2013 précise que les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, quand bien même il aurait connu des périodes d'arrêt de maladie. Cette disposition n'a été que partiellement transposée en droit français. En effet, l'article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole modifie le code du travail afin d'harmoniser avec les pays membres les droits des salariés français en matière de droits à congés en cas de maladie. Pour autant, les fonctionnaires se retrouvent, dans le droit français, exclus de ce dispositif. En effet, le report des congés payés pour un fonctionnaire, lors d'une période de maladie survenue pendant la prise de congés payés, ne s'applique pas, en totale contradiction avec l'article 7 précédemment cité. Ainsi, pour faire valoir leur droit à au moins quatre semaines de congés payés par an, les fonctionnaires confrontés à la situation précitée sont contraints de saisir le tribunal compétent. Il lui demande que soit transposé l'article 7 de la directive n° 2003/88/CE, sans aucune distinction de statut des travailleurs.

Question 1886 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Christophe Bex attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'indemnité de responsabilité des sapeurs-pompiers professionnels et son mode de calcul. Cette indemnité trouve son fondement dans l'article 6-4 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 et varie en fonction du grade et de l'emploi occupé. Elle est calculée « en pourcentage du traitement indiciaire brut moyen de chaque grade ». Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe, datant du 20 avril 2012, définit l'indice brut minimal et l'indice brut maximal applicables pour déterminer le traitement indiciaire brut moyen de chaque grade. Or cet arrêté n'est pas mis à jour régulièrement. La profession des sapeurs-pompiers souhaite que cet arrêté soit abrogé, afin d'envisager un mode de calcul qui puisse prendre en compte l'évolution indiciaire, l'ancienneté et l'expertise dans le grade des agents. Par ailleurs, cette indemnité n'est pas prise en compte pour le calcul du montant de la pension de retraite de ces agents. Il l'interroge donc à ce sujet, afin de connaître ses intentions quant à une évolution du mode de calcul de l'indemnité de responsabilité et de la prise en compte de celle-ci pour une intégration dans le montant des pensions de retraite.

Question 1885 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Emmanuel Blairy interroge M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur les chiffres des congés de maladie des agents par fonction publique : État, territoriale et hospitalière. Disposer d'une vision de l'absentéisme pour raison de santé au sein de la fonction publique permettrait une analyse sectorielle précise. Cette demande concerne les congés de maladie ordinaire (CMO), les congés de longue maladie (CLM) et les congés de longue durée (CLD). Ces éléments aideront à identifier les leviers d'amélioration en matière de prévention des risques de santé, de suivi des agents et d'optimisation de la gestion des ressources humaines. Dans un contexte où le bien-être des agents publics et l'efficience des services sont au cœur des priorités, une telle analyse est nécessaire pour mettre en œuvre des politiques adaptées. En outre, obtenir une estimation du coût financier de chacun de ces types de congés maladie pour chaque fonction publique serait nécessaire. Cette estimation pourrait inclure le coût des indemnités versées aux agents en congé, ainsi que les dépenses liées au remplacement temporaire des personnels absents. Par conséquent, dans un souci de transparence et de gestion optimale des ressources humaines, il lui demande les chiffres de l'année 2023 relatifs aux différents congés maladie des fonctionnaires (congés ordinaires, congés longue maladie et longue durée) au sein des différentes branches de la fonction publique, par corps et cadre d'emploi ainsi que leurs coûts.

Question 1884 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, sur le rapport « Favoriser l'accès au logement des agents publics », coécrit par Alain Dorison et Chantal Chambellan Le Levier, remis le 14 juin 2016. Ce rapport dresse un constat alarmant sur la problématique de l'accès au logement des agents publics dans les zones tendues. Il propose des mesures destinées à promouvoir l'investissement dans des logements dits intermédiaires, pour les agents publics. Les recommandations reposent notamment sur la capacité pour les pouvoirs publics à libérer du foncier constructible à un coût inférieur au marché. À l'exception de la décision, en mai 2023, du ministre de la justice, d'apporter plusieurs terrains dans ce cadre, ce rapport ne semble pas encore avoir été suivi de conséquences. Ainsi, il aimerait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre à la lumière des conclusions du rapport.

Question 1882 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Maxime Amblard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation critique que subissent les agents paramédicaux et médicaux en psychiatrie dans le sud meusien. Les conditions de travail se détériorent à un point tel qu'elles compromettent la sécurité des agents comme celle des patients. Dans les services accueillant des patients atteints de troubles graves du comportement, les équipes se retrouvent régulièrement en sous-effectif et ne disposent pas de personnel suffisamment formé. Pour combler les absences, le recours à des intérimaires et au personnel dit « Hublo » (agents volontaires mais non spécialisés) est devenu monnaie courante. Cette situation place les agents en grande difficulté pour assurer la prise en charge des patients, ce qui accroît les risques d'incidents et crée des tensions au sein des équipes. Les conséquences de cette pénurie de personnel se manifestent également par des manques lors de « situations critiques ». Par exemple, des incidents ont été signalés en l'absence de médecins alors que la sécurité des agents et des détenus nécessitait une surveillance médicale. Cette absence de personnel médical qualifié dans des moments clés nuit à la sûreté et au bon fonctionnement des services. Le manque de continuité dans les soins pose aussi problème. Dans les services de soins chroniques, des interruptions dans le suivi médical en raison du manque de personnel, notamment psychiatrique, ont conduit à des agressions physiques contre des agents. Le recours à des intérimaires, faute de psychiatre dédié, rend la gestion des patients instable et dangereuse. Les agents subissent également des menaces et des pressions de la part de familles qui expriment leur frustration face à l'impossibilité de répondre à toutes les demandes, faute de personnel. Les partenaires sociaux soulignent que la surcharge de travail expose les agents à des risques supplémentaires, à la fois physiques et psychologiques et demandent la mise en place d'une prime de risque pour les agents concernés. Face à cette situation, M. le député souhaite connaître les mesures que le ministère envisage pour renforcer les effectifs et améliorer les conditions de travail dans ces services, afin de garantir la sécurité des agents et la continuité des soins en psychiatrie. Il souhaite également être informé de sa position concernant l'instauration d'une prime de risque pour les agents, en reconnaissance des conditions de travail dégradées et des risques encourus, tels que décrits ci-dessus.

Question 1881 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur l'une des mesures de prévention des violences sexuelles et sexistes au sein du ministère des armées et des anciens combattants, notamment pour le personnel civil, à savoir le recours au cahier de rapport hiérarchique. L'instruction ministérielle du 28 juin 2024 sur la mise en œuvre d'un programme de lutte contre les violences sexuelles et sexistes au sein du ministère des armées comprend un dispositif de prévention visant à « généraliser le recours au cahier de rapport hiérarchique » auprès des personnels civils, inspiré de celui existant au sein des trois armées. Son objectif, tel que pratiqué chez les militaires, consiste à inscrire dans un cahier non consigné dans le dossier administratif de l'agent public les agissements ou propos de nature à altérer la cohésion de groupe dans un double objectif : d'une part, faire savoir à l'agent auteur de ces actes ou propos leur impact négatif sur les membres de l'équipe ; d'autre part, demander leur cessation immédiate, pour restaurer un climat de travail serein. Le cahier de rapport hiérarchique à déployer par et en direction des personnels civils constitue un moyen d'organiser un temps d'échange entre le supérieur hiérarchique direct et son subordonné pour traiter une dérive susceptible d'engendrer une dégradation de l'ambiance de travail. Il est de l'honneur des trois armées de pratiquer cette procédure informelle de règlement des situations inadaptées et il est sain que le ministère des armées et des anciens combattants ait introduit son principe au profit des personnels civils par son instruction du 28 juin 2024, inspirée du rapport du 10 juin 2024 réalisé par la mission d'enquête sur les violences sexuelles et sexistes au sein du ministère des armées. Cependant, si les trois armées pratiquent déjà cette mesure pédagogique, il serait intéressant de savoir où en est l'application de cette mesure s'agissant des personnels civils. Par conséquent, au titre des leviers d'attractivité et de fidélisation des personnels féminins au sein du ministère des armées et des anciens combattants, il lui demande où en est la mise en place de la mesure visant à « généraliser le recours au cahier de rapport hiérarchique dès les premiers signes de comportements inadaptés », dont l'instruction ministérielle prévoit une application depuis juillet 2024 ; et ce pour chacun des trois grands subordonnés, l'état-major des armées, le secrétariat général pour l'administration et la direction générale de l'armement du ministre des armées.

Question 1878 — État

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les perspectives de réforme substantielle de la politique immobilière de l'État. Saisie par le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale d'une demande d'enquête sur la politique immobilière de l'État, qui porte sur 192 550 bâtiments représentant 94,4 millions de mètres carrés, la Cour des comptes a constaté - dans son rapport présenté le 7 décembre 2023 à l'Assemblée nationale - que la stratégie, l'organisation et les moyens actuels ne permettront pas de faire face aux enjeux majeurs et au « mur d'investissement » qui se présentent dans un contexte de nécessaire rationalisation du parc immobilier et de réponse au changement climatique. Pour une mise en œuvre à la fois efficace et économe des investissements à venir et garantir une gestion immobilière davantage professionnalisée, la Cour des comptes a identifié trois scénarios de réforme structurelle. Ces derniers ont pour facteur commun de renforcer la direction de l'immobilier de l'État (DIE) en la détachant de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour la placer directement auprès du ministre en charge du domaine public. Dans l'attente d'une réforme structurelle, la Cour formule également quatre recommandations susceptibles d'être mises en œuvre à court terme pour préparer celle-ci, en préciser les enjeux, notamment financiers et améliorer la connaissance et le suivi du parc immobilier de l'État. Dans cette perspective, la Cour suggère de formaliser la stratégie immobilière de l'État dans un document de référence assorti d'un tableau de pilotage, de développer un plan de contrôle interne, de mettre en place un plan de montée en compétences de l'ensemble des services intervenant dans la gestion immobilière et de rattacher directement la direction de l'immobilier de l'État au ministre chargé du domaine et en détacher les fonctions d'évaluation. Ainsi, il l'interroge sur les conditions de mise en œuvre de ces recommandations pour poser les jalons d'une réforme structurelle de la politique immobilière de l'État et envisager une réduction de la dépense publique.

Question 1877 — établissements de santé

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Bruno Bilde alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les difficultés inédites que traversent les établissements de santé privés. Alors que l'hospitalisation privée soigne 9 millions de personnes par an, ce qui représente 35 % de l'activité hospitalière française, elle ne reçoit que 16 % des financements de l'objectif national de dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) hospitalier. En 2024, les ressources financières des hôpitaux publics seront en augmentation de 4,3 % alors que celles du privé stagneront à 0,3 %, largement en deçà des chiffres de l'inflation. Le Gouvernement, au mépris de toute concertation, fait le choix assumé de cette iniquité inédite. Cette situation fragilise l'offre de soins et obère la capacité des établissements privés d'investir et donc d'innover au profit de la santé des Français. En favorisant le système hospitalier public au détriment du secteur privé, le risque est d'opposer deux modèles pourtant complémentaires. En affaiblissant l'hôpital privé, c'est en réalité tout le système hospitalier qu'on affaiblit et c'est la qualité de l'offre de soins qui est atteinte. C'est également tout un secteur d'activité et plus de 150 000 salariés qui se retrouvent dans une situation de grande fragilité alors que depuis la crise de la covid-19 ils ont été en première ligne pour assurer la continuité du système de soins. Il lui demande de réviser les arbitrages pris, de cesser cette spirale discriminatoire et de soutenir les établissements de santé privés.

Question 1876 — établissements de santé

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation financière des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) publics. La hausse des coûts de fonctionnement conséquence de l'application de la prime Ségur, de la revalorisation du point d'indice et de l'inflation a mis en difficulté de nombreux établissements accueillant des personnes âgées dépendantes. Ainsi, en 2023, 85 % de ces organismes étaient en déficit alors qu'en 2019 une majorité d'entre eux connaissaient l'équilibre financier. Certains Ehpad qui bénéficient pourtant de crédits octroyés par les agences régionales de santé sont dans une situation proche de la cessation de paiements. Le plan d'urgence de 100 millions d'euros mis en place par le Gouvernement s'est avéré largement insuffisant. Les conséquences de cette fragilité financière sont déjà perceptibles, illustrées par des coupes dans les budgets de recrutement et d'investissement. À terme, la qualité du service d'accueil des personnes âgées dépendantes risque d'être détériorée. La conception de l'État du financement des soins et de la dépendance ne permet désormais plus de garantir le bien-être des résidents d'Ehpad. La dignité des personnes âgés dépendantes devrait être une des priorités de la politique de soins nationale. Il lui demande de mettre en œuvre des mesures de soutien aux Ehpad afin que les aînés puissent être accueillis dans des conditions dignes.

Question 1874 — entreprises

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Romain Tonussi alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation des salariés de l'entreprise Milee, placée en liquidation judiciaire depuis le 9 septembre 2024. M. le député tient à signaler qu'une majorité des 10 000 salariés de l'entreprise n'a toujours pas reçu à ce jour les documents permettant le solde de tout compte, notamment le certificat de travail. Il rappelle que ce document est indispensable pour s'inscrire à France Travail et bénéficier de l'aide au retour à l'emploi (ARE). Plus d'un tiers des salariés sont retraités et se retrouvent dans une situation d'extrême précarité qui dure depuis plusieurs mois. Il lui demande donc si l'État est en mesure d'agir afin que les salariés de la société puissent recevoir les documents nécessaires pour subvenir à leurs besoins et être accompagnés par France Travail.

Question 1873 — entreprises

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le besoin de simplification qu'expriment unanimement les chefs d'entreprise du pays. Le poids des normes, leur accumulation et leur variation représentent en effet une consommation d'énergie considérable. L'intérêt des entreprises et du pays est évidement qu'une partie de cette énergie soit consacrée par les chefs d'entreprise au développement de leur activité et non à la réponse aux réglementations. Il souhaiterait que le Gouvernement lance un grand travail de simplification, ce qui parallèlement allégerait la charge de travail des agents de l'État. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Question 1872 — entreprises

France · National Assembly · 12 November 2024

M. David Taupiac interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des petites et moyennes entreprises (PME) françaises menacées dans leur stabilité par des stratégies commerciales aggressives de la part de grands groupes internationaux. Ces entreprises, souvent familiales, jouent un rôle central dans le tissu économique local des régions. Elles font néanmoins face à des défis croissants dans un contexte de concurrence mondiale exacerbée qui menacent leur stabilité et leur pérennité. L'exemple de la société CDP Distribution, implantée à Auch dans le département du Gers, illustre de manière alarmante cette problématique. Créée dans les années 1950 sous le nom de Garros, cette entreprise a d'abord distribué des articles phytosanitaires et de quincaillerie. En 1987, elle a été reprise par Michel Doligé, qui l'a ensuite renommée CDP Garros, avant de devenir CDP Distribution en 2000. Depuis lors, l'entreprise s'est spécialisée dans le domaine du fait-maison culinaire et de la conserve, notamment à travers la commercialisation des marques Le Parfait et Le Pratique. Le parcours de CDP Distribution est exemplaire : elle a développé la marque Le Parfait en France pendant plus de 35 ans, en assurant sa commercialisation auprès des grandes enseignes de distribution (Leclerc, Auchan, Carrefour, jardineries, libre-service agricole, etc.), représentant à elle seule deux tiers du chiffre d'affaires de l'entreprise. Cependant, en dépit de ses efforts, cette PME familiale est aujourd'hui déstabilisée par l'acquisition de la marque Le Parfait par le groupe américain Berlin Packaging, détenu par le fonds d'investissement américain Oak Hill Capital, en 2022. Cette acquisition, après une série d'opérations initiées par le fabricant de verre Owens-Illinois (O-I), a profondément bouleversé l'équilibre de CDP Distribution, qui se voit désormais retirer la commercialisation d'une marque qu'elle a elle-même développée. Le cas de CDP Distribution est un exemple parmi tant d'autres de PME françaises qui, après avoir bâti leur succès sur plusieurs décennies, sont confrontées à des stratégies de grands groupes internationaux, qui profitent de leur position dominante pour s'approprier des savoir-faire et des innovations sans contrepartie équitable. La stratégie déployée par Berlin Packaging, visant à concurrencer directement les produits développés par CDP Distribution sous la marque Le Pratique, met en péril l'ensemble de l'activité de cette PME, qui se retrouve dans une guerre économique déséquilibrée face à des acteurs financiers internationaux aux moyens disproportionnés. Cette situation soulève de nombreuses questions quant à la protection des PME françaises et de leurs savoir-faire, en particulier lorsque ces entreprises jouent un rôle clé dans l'économie régionale. Il apparaît urgent d'apporter des réponses concrètes afin de limiter l'impact négatif des rachats par des fonds d'investissement étrangers, qui fragilisent les entreprises locales. Face à ce genre de situations, l'emploi local est menacé et le dynamisme économique des territoires, mis en danger. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir quelles mesures M. le ministre compte prendre pour garantir une meilleure protection des entreprises françaises, en particulier les PME et TPE, face aux rachats et aux stratégies agressives des grands groupes internationaux. Il lui demande également s'il envisage de renforcer la législation visant à protéger les innovations, les savoir-faire nationaux et les entreprises locales, face à ces guerres économiques asymétriques, où les fonds d'investissement étrangers semblent avoir un avantage démesuré.

Question 1868 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 12 November 2024

Mme Océane Godard interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la réforme du 3e cycle pharmaceutique et ses avancées. Depuis octobre 2016, un travail de refonte complète du 3e cycle des études pharmaceutiques a débuté avec pour objectif la création du diplôme d'études spécialisées (DES) au sein des différentes filières. Si les DES longs ont été mis en place en 2017 et 2019, l'instauration des DES courts pour les filières « Officine et Industrie » est sans cesse repoussée. La formation dispensée actuellement aux étudiants n'est pas en phase avec la pratique actuelle d'un pharmacien. Qui plus est, le statut de stagiaire attribué aux étudiants de 6e année implique une indemnité de l'ordre de 600 euros, bien trop faible pour permettre à ces derniers de faire face au coût de la vie (logement, alimentation, transports, etc.). La mobilisation du 21 novembre 2023 qui a réuni 5 000 étudiants en pharmacie dans toute la France a démontré une réelle impatience de la part de ces étudiants. Il est donc urgent de pouvoir appliquer une réforme adoptée et attendue par les principaux intéressés. Elle lui demande donc de bien vouloir indiquer précisément les modalités d'application et de la réforme du 3e cycle ainsi qu'un calendrier de mise en œuvre de cette réforme, notamment sur la question des DES courts.

Question 1864 — enseignement privé

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Stéphane Viry alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur situation des maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat. Leur recrutement permet de pourvoir aux services vacants soit pour assurer un remplacement soit faute de candidat pour le poste. Leur situation mérite un regard. Le versement des rémunérations ne serait pas assuré dans les temps, des inégalités entre les académies seraient constatées dans la fixation du traitement ainsi que pour le reclassement, les congés payés ne seraient pas équivalents. La situation des maîtres délégués est déjà précaire, afin de ne pas décourager d'éventuelles nouvelles vocations, il lui demande de clarifier cette situation.

Question 1863 — enseignement privé

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les conditions de travail préoccupantes des maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat. Depuis la mise en place d'un nouveau cadre réglementaire au 1er septembre 2023, ces enseignants ne disposent que de cinq semaines de congés payés non pris par an, une situation qui entraîne une précarisation accrue. Selon certains syndicats, cela se traduit par la perte de 11 semaines de rémunération, soit 20 % de la rémunération annuelle ! Ce cadre laisse ces enseignants, souvent sous contrat court ou à temps partiel, sans compensation adéquate pour les périodes où ils ne sont pas appelés, créant une insécurité professionnelle et pesante. En outre, des retards dans le versement de leur rémunération sont régulièrement signalés dans plusieurs académies, parfois au-delà des délais légaux, mettant ainsi en difficulté financière les maîtres délégués. À cela s'ajoutent des disparités de traitement d'une académie à l'autre, qui posent la question d'une harmonisation nécessaire des pratiques afin de garantir à chaque maître délégué des conditions de travail et de rémunération équitables. Il lui demande donc quelles mesures elle envisage de prendre pour garantir le respect des délais légaux de paiement, harmoniser le traitement des maîtres délégués à travers les académies et améliorer globalement leurs conditions de travail et de rémunération afin de réduire la précarité et de fidéliser ces enseignants indispensables aux établissements privés sous contrat.

Question 1862 — enseignement privé

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Maxime Michelet attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les situations de précarité engendrées par la mise en place du nouveau cadre de gestion des maîtres délégués dans l'enseignement privé sous contrat. Avant la mise en place de ce cadre, les maîtres délégués de l'enseignement privé, signataires de CDD successifs avec les établissements, bénéficiaient d'une rémunération lors des congés annuels sous la forme d'indemnités de vacances, sur la base de la circulaire n° 91-035 du 18 février 1991. Depuis la rentrée 2023, les indemnités de vacances des maîtres délégués s'inscrivent dans un nouveau cadre, modifié par le décret 2023-733. Ce décret prévoit que les maîtres contractuels en activité perçoivent une indemnité compensatrice de congés annuels égale au 1/10 de la rémunération totale brute perçue par l'agent au cours de sa période d'emploi entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours. Ainsi, la réglementation désormais applicable aux maîtres délégués n'ouvre droit qu'à une indemnisation de 5 semaines de congés non pris par an, alors que l'année scolaire comporte 36 semaines de cours et 16 semaines de congés scolaires. Cette nouvelle réglementation se traduit donc par la perte de 11 semaines de rémunération ou d'indemnisation par année scolaire, représentant plus de 20 % de la rémunération annuelle. Ce nouveau cadre, qui contribue à affaiblir encore l'attractivité de la profession, met en péril le régime des remplacements dans l'enseignement primaire privé, qui, contrairement au public, ne bénéficie pas du système des TZR et se retrouve donc contraint de recourir à des contractuels. L'enseignement primaire privé, qui accueillait, selon la DEPP, 13,5 % des élèves à la rentrée 2023 au niveau national et près d'un tiers dans certaines académies, ne peut pas être traité comme le parent pauvre de la politique d'éducation. Il souhaite donc l'interpeller sur la situation alarmante des maîtres délégués de l'enseignement privé, souhaitant qu'elle ne soit pas révélatrice des grandes orientations du ministère à l'égard de ce dernier et souhaite l'interroger sur les dispositions qu'elle prévoit pour y remédier afin de répondre à la détresse financière et sociale de ces hommes et de ces femmes qu'il serait inacceptable de considérer comme des enseignants de second rang.

Question 1860 — enseignement

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Christophe Bex interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur les modalités de participation au dispositif de classes défense pour les élèves en collège et en lycée. En effet, M. le député a été alerté par des parents d'élèves de la totale absence d'information de la part des établissements concernant la participation de leur enfant à une classe défense. Ces classes défense créées dans les années 2000 et renforcées en 2016 avec les « classes défense et sécurité globale » sont basées sur un partenariat entre le ministère de l'éducation nationale et le ministère des armées. M. le député souhaiterait donc avoir des éclaircissements sur les modalités de participation des élèves à ce dispositif particulier. Il semble primordial que les élèves soient intéressés et volontaires et que leurs parents aient donné l'autorisation pour participer à ces classes. Le droit à l'information des parents apparaît a minima comme une obligation légale. M. le député demande ainsi à Mme la ministre d'apporter des précisions à ce sujet et de rappeler les établissements à leur devoir d'information. Il souhaiterait par ailleurs avoir des détails sur l'objectif de ces classes. Le vade mecum de 2022 « La Jeunesse au cœur de la défense » du secrétariat général pour l'administration du ministère des armées sur les classes défense précisait bien que ces classes « ne sont pas un moyen pour "militariser" l'enseignement, ni un vecteur de recrutement précoce ». C'est pourquoi il se permet de lui demander pourquoi ces classes s'adressent en priorité aux jeunes d'établissements REP, REP+ et en milieu rural isolé, d'après le plan « Ambition armées-jeunesse 2022 ».

Question 1859 — enfants

France · National Assembly · 12 November 2024

Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur les contrôles effectués par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) au sein des services de l'aide sociale à l'enfance (ASE). L'aide sociale à l'enfance connaît une crise sans précédent avec 344 682 mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l'ASE (toutes mesures confondues), soit une augmentation de 18 % depuis 2011. Cette hausse de prise en charge s'accompagne, également, d'une baisse de professionnels du secteur. Les rapports et témoignages ne manquent pas pour alerter sur la situation de l'ASE en France. Ainsi, elle souhaite savoir combien de contrôles ont été effectués sur le territoire national ces cinq dernières années au titre de l'article L. 221-9 du code de l'action social et des familles.

Question 1853 — emploi et activité

France · National Assembly · 12 November 2024

Mme Marianne Maximi interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'utilisation des crédits d'impôt par les grands groupes industriels. En octobre 2024 pour réaliser des économies, Michelin a mis en congés forcés plusieurs de ses sites, dont celui des Gravanches à Clermont-Ferrand. Puis, le 5 novembre 2024, Michelin a annoncé la suppression de 1 263 emplois et la fermeture des sites de production de Cholet et de Vannes. Pourtant, Michelin reste une entreprise qui réalise d'importants bénéfices. Preuve de cette santé financière, Michelin a versé en 2023 un milliard d'euros de dividendes alors que cette année-là, une action chez Michelin rapportait aux actionnaires 270 % de plus qu'en 2019. Par ailleurs, en février 2024, la direction a annoncé aux actionnaires un plan de rachat d'actions de 1 milliard d'euros entre 2024 et 2026. Pour réaliser ces objectifs de compétitivité, Michelin a été largement soutenu par la puissance publique. La multinationale a ainsi perçu 65 millions de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) de 2013 à 2019 et bénéficient depuis de baisses de cotisations. L'entreprise reçoit également 42 millions de crédit d'impôt de recherche chaque année. La perception de ces crédits d'impôt n'a assuré en rien la sauvegarde de l'emploi à Michelin mais aussi dans d'autres grandes entreprises comme Auchan ou Sanofi. Interrogé dans l'hémicycle sur les récentes suppressions de postes menées par Michelin, M. le Premier ministre a affirmé que le Gouvernement allait poser des questions aux groupes industriels ayant bénéficié d'argent public pour savoir si « cet argent avait été mal ou bien utilisé ». Elle s'étonne que cette information ne soit pas déjà connue du Gouvernement. Ainsi, elle souhaite savoir si M. le ministre compte communiquer le résultat de ce travail d'enquête aux parlementaires et sous quels délais. Elle souhaite également savoir comment l'État contrôle ou non l'usage que font les entreprises des sommes d'argent public qu'elles touchent, notamment par le biais des crédits d'impôt.

Question 1851 — élus

France · National Assembly · 12 November 2024

Mme Hanane Mansouri alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la perte d'attractivité des mandats locaux. Comme le souligne l'Association des maires ruraux de France (AMRF), il est urgent pour la démocratie de mettre en place un statut d'élu local attractif et adapté aux citoyens qui souhaitent s'engager. Il convient, entre autres, de garantir la disponibilité de l'élu salarié pour l'exercice de son mandat en le rapprochant du statut des représentants syndicaux par exemple. Cela passe notamment par l'inscription des élus municipaux sur la liste des salariés protégés dans le code du travail, ou encore par l'élargissement du champ des droits d'absence. Suite à de nombreux échanges avec les maires de la 8e circonscription de l'Isère, notamment de la commune de Chuzelles, il apparaît qu'un ajustement des modalités d'adaptation professionnelle des élus locaux est nécessaire afin d'inciter à l'engagement des citoyens sur des listes municipales. Ainsi, elle lui demande si des mesures seront prises par le Gouvernement en vue de créer ce climat incitatif et nécessaire pour la démocratie.

Question 1848 — donations et successions

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur l'exonération de certains dons familiaux de sommes d'argent. La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « loi tepa », promulguée le 21 août 2007, a été élaborée pour relancer la croissance économique et améliorer le pouvoir d'achat des Français. Elle a entraîné quelques modifications dans le droit des successions, notamment des mesures permettant l'allègement des droits de donation. C'est le cas pour les dons familiaux de sommes d'argent. Ainsi l'article 790 G du code général des impôts accorde une exonération, dans la limite de 31 865 euros tous les quinze ans, si le bénéficiaire est majeur ou émancipé au jour de la transmission, si le don d'argent est réalisé en pleine propriété et si le donateur est, au jour de la transmission, âgé de moins de 80 ans. Or l'espérance de vie progressant, les potentiels donateurs sont plus nombreux. Par effet mécanique, les bénéficiaires, plus nombreux également, pourraient, par ce don, participer à la croissance économique. C'est pourquoi il lui demande s'il est envisageable de relever le plafond d'âge du dispositif d'exonération des dons familiaux de sommes d'argent.

Question 1845 — culture

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de Mme la ministre de la culture concernant le prix des places de cinéma. Vecteur de rassemblement, d'information et de divertissement, le cinéma tient une place importante au sein de la culture française. Malheureusement la hausse des prix des billets a mis en place une véritable sélection à la culture par le portefeuille. En effet, actuellement pour aller voir un film au cinéma il faut mettre le prix. Au cours des dix dernières années, le prix des places de cinéma a connu une augmentation de 11,5 %. Cette explosion concerne notamment les places vendues plus de dix euros. Moins de 1 % des places s'écoulaient à ce prix en 2007-2008, or actuellement c'est parfois plus d'un ticket sur 6 par jour. Selon le Centre national du cinéma (CNC), le prix moyen d'une place de cinéma était de 7,24 euros en 2022. Cependant certains cinémas n'hésitent pas à fixer des prix plus élevés, comme le cinéma Pathé d'Amiens qui vient d'augmenter ses tarifs, atteignant à présent les 16,40 euros. Un coût démesuré pour les samariens. À titre d'exemple, un couple de jeunes actifs habitant à Warloy-Baillon et souhaitant se rendre au cinéma verra les frais s'accumuler : entre le coût de l'essence, la place de cinéma et les popcorns, le couple dépensera 50 euros pour voir un film au cinéma. Malgré les abonnements proposés, qui ne s'avèrent pas intéressants pour les consommateurs occasionnels du grand écran, le prix de la place de cinéma est parfois très décourageant. Il est intolérable de mettre en place des barrières financières à la culture. Alors que le septième art s'adresse à tous, se rendre au cinéma est devenu un véritable luxe que les Français n'ont plus les moyens de se permettre. D'autant plus que le prix des places de cinéma reste très différencié entre les différentes régions. Les cinémas Art et Essai, destinés à promouvoir le cinéma indépendant, poursuivent leur mission d'accessibilité à la culture au public, peu importe son âge ou sa classe sociale. Pour cela ces salles de cinéma affichent des prix souvent raisonnables, contrairement aux grands groupes de cinéma, tels que Pathé ou UGC, particulièrement fréquentés, affichant un large choix de films à destination du grand public. À l'heure où les salles peinent à se remplir, renforcer l'attractivité du cinéma est devenu un enjeu primordial qui doit en partie passer par une baisse des prix des places. Il lui demande donc les actions que le Gouvernement entend prendre afin d'assurer l'accès de tous à la culture et notamment dans les zones périurbaines.

Question 1842 — commerce extérieur

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Patrice Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'imminence possible de la conclusion de l'accord commercial entre l'Union européenne et le bloc sud-américain du Mercosur d'ici à la fin de l'année 2024. Cette perspective s'intensifie suite à l'accélération des discussions menées par la Commission européenne, soutenue notamment par l'Allemagne et l'Espagne. Selon les dernières informatives relatées par la presse, cet accord pourrait être divisé en deux volets : l'un politique, axé sur les investissements et l'autre purement commercial. Ce second volet pourrait entrer en vigueur par un vote à la majorité qualifiée des vingt-sept États membres (15 États représentant 65 % de la population de l'Union européenne), suivi de l'approbation du Parlement européen, sans consultation des parlements nationaux. Cette procédure, si elle est retenue, constituerait une erreur politique dans le contexte actuel, alors que la France, affaiblie par la récente dissolution et le manque de soutien de certains partenaires européens, peine à défendre ses intérêts. Par ailleurs, les agriculteurs français expriment toujours leur inquiétude concernant l'absence de « clauses miroirs » qui imposeraient aux producteurs du Mercosur les mêmes exigences que celles pesant sur les agriculteurs européens. En réponse à la colère agricole, la Commission européenne envisage la création d'un fonds d'accompagnement des filières les plus exposées, doté d'un milliard d'euros, mais dont le déblocage ne serait envisagé qu'en 2028 et uniquement en cas de distorsion de concurrence avérée. Un tel dispositif ne créerait pas vraiment un climat de confiance pour la conclusion de l'accord commercial, puisqu'il exprime bien les difficultés créées pour certaines filières agricoles et reporte les mesures de soutien à un horizon lointain, sans garantie de compensation immédiate des impacts négatifs de l'accord. À la lumière de ces observations, il demande au Gouvernement de préciser sa position concernant la création de ce fonds d'accompagnement, jugé insuffisant pour compenser les pertes potentielles de l'agriculture française que la ratification de cet accord pourrait engendrer, ainsi que de détailler les actions envisagées pour défendre les intérêts des agriculteurs.

Question 1841 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Romain Tonussi alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la hausse des prix du beurre pour les boulangers-pâtissiers, en raison d'une propagation de la fièvre catarrhale ovine. M. le député tient à rappeler que plus de 80 foyers de cette maladie contagieuse ont été identifiés dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, mettant en péril la production de lait dans les élevages d'ovins et de bovins et générant donc une augmentation du prix du beurre. Il alerte sur les difficultés que rencontrent les 815 boulangeries-pâtisseries des Bouches-du-Rhône, représentant un chiffre d'affaires médian de 355 682 euros par an, en raison de la hausse de ces prix. Ces boulangeries et pâtisseries participent directement au dynamisme économique en étant le deuxième plus gros employeur dans le domaine agroalimentaire du département, avec 1 200 salariés. S'il existe des solutions temporaires comme l'importation de beurre en provenance de la Nouvelle-Zélande à un prix inférieur, celles-ci mettraient en cause la souveraineté alimentaire du pays. En outre, l'accès aux vaccins existants est très limité pour les éleveurs étant donné que l'un d'eux n'est pas remboursé et que seulement deux laboratoires européens sont capables de les produire. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour limiter la propagation de la fièvre catarrhale ovine et donc stopper cette flambée des prix du beurre.

Question 1839 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 12 November 2024

Mme Nicole Le Peih attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'obligation annuelle de vidange des piscines publiques. En effet, l'article 11 de l'arrêté du 7 avril 1981 modifié, relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines, oblige la personne responsable de la piscine à effectuer une vidange complète des bassins à une fréquence permettant de respecter les limites et les références de qualité de l'eau du bassin, telles que mentionnées à l'article D. 1332-2 du code de la santé publique. Ledit arrêté prévoit notamment que cette vidange soit réalisée au moins une fois par an, à l'exception des pataugeoires, des bassins individuels sans remous et des bains à remous, qui doivent être vidangés selon une fréquence spécifique. Si la fréquence de ces opérations, excessivement coûteuses pour les collectivités territoriales et difficilement défendables d'un point de vue écologique, a déjà été réduite, certaines communes souhaiteraient aller plus loin et supprimer entièrement l'obligation de vidange, à l'instar des modèles appliqués en Allemagne ou en Suisse. C'était par ailleurs une promesse faite par le Premier ministre de l'époque, Gabriel Attal, le 23 avril 2024, lors du comité interministériel de la transformation publique. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position sur ce sujet et savoir si elle envisage enfin de modifier cet arrêté afin d'introduire davantage de souplesse quant à la conduite et à la périodicité des opérations de vidange des bassins de piscines publiques.

Question 1832 — automobiles

France · National Assembly · 12 November 2024

Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les conditions d'éligibilité à l'aide de 500 euros pour le permis de conduire pour les jeunes apprentis. Mise en place dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (article L611-5 du Code du travail), cette aide vise à favoriser l'accès à la mobilité pour les apprentis. Elle est particulièrement précieuse pour les jeunes vivant en zone rurale ou en zones mal desservies par les transports en commun, qui rencontrent des difficultés pour se déplacer entre leur domicile, leur lieu de formation et leur entreprise. Depuis le décret n° 2023-2 du 1er janvier 2023, l'âge légal pour passer l'examen du permis de conduire a été abaissé à 17 ans, permettant ainsi aux jeunes conducteurs d'obtenir leur permis dès cet âge sous réserve d'être accompagnés jusqu'à leurs 18 ans. Or les conditions d'attribution de l'aide de 500 euros exigent que le bénéficiaire soit âgé de 18 ans au moment de la demande, ce qui exclut les jeunes de 17 ans, bien qu'ils soient légalement autorisés à conduire. Mme la députée souhaite en ce sens savoir si le Gouvernement envisage d'ajuster les critères d'éligibilité de cette aide pour les apprentis. Elle propose que l'âge d'éligibilité de cette aide soit abaissé à 17 ans, en cohérence avec la possibilité de passer le permis à cet âge. Cette mesure permettrait de répondre aux besoins de mobilité des jeunes apprentis en zone rurale, contribuant ainsi à leur autonomie et à leur accès à l'emploi.

Question 1831 — automobiles

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Philippe Ballard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les équipementiers automobiles Français qui traversent une crise grave en raison de la baisse prolongée de la production automobile. Coincés par le virage vers l'électrique, la pression sur les prix appliquée par les donneurs d'ordre et surtout la baisse dramatique des volumes depuis cinq ans, de nombreux équipementiers en France et en Europe de l'Ouest se retrouvent dos au mur. Les grands équipementiers français, tels que Valeo et Forvia, ont vu leurs ventes chuter et ont dû revoir à la baisse leurs prévisions financières. Ces entreprises sont lourdement impactées par la transition vers le véhicule électrique, la pression sur les prix exercée par les constructeurs et la délocalisation de la production par des marques comme Renault et Stellantis vers des pays à faible coût. On peut également constater que l'Inde et la Chine concurrencent dorénavant la France sur la recherche et développement (R&D) et la devancent sur les innovations, tout en sachant que déjà une partie de la R&D des entreprises françaises est réalisée dans ces pays. La pression sur les prix exercée par les constructeurs s'est encore accrue. Chez Stellantis, Carlos Tavares demande « de nouveaux efforts pour amener les modèles électriques au prix du thermique » et explique « viser à l'horizon 2028 un approvisionnement provenant à 80 % de pays à bas coûts ». En réponse, plusieurs équipementiers, confrontés à des marges réduites, des coûts de production en hausse et une incertitude quant aux volumes futurs, ont annoncé des plans de restructuration avec des fermetures de sites et des suppressions d'emplois. Dans l'Oise, deux sous-traitants automobiles traversent de graves difficultés. Forvia, qui possède 31 sites en France, dont un à Méru, emploie 1 000 salariés, avec deux tiers de ses effectifs dédiés à la recherche. La récente décision de la direction de supprimer 8 600 postes en Europe d'ici 2025, alors même que l'entreprise prévoit un chiffre d'affaires de 27 milliards d'euros pour 2024 avec un résultat positif, suscite de vives inquiétudes parmi les employés. Ainsi que le groupe GMD dont l'une des entreprises Luchard Industrie est située à Grandvilliers. En proie à de graves difficultés depuis plusieurs années, avec une dette estimée à 360 millions d'euros, le groupe opère une restructuration et un repreneur potentiel s'est positionné. Les acteurs de la filière appellent à une « solidarité de filière » pour traverser cette période difficile. Cependant, les appels à des pratiques plus équitables et à un soutien public pour réduire les coûts de production (comme l'énergie) restent en grande partie sans réponse, exacerbant les défis de cette transition économique et technologique vers le tout-électrique prévu d'ici 2035. Quel plan d'action le Gouvernement envisage-t-il pour soutenir les équipementiers automobiles français face à la baisse de la demande et à la perte de compétitivité sur le marché mondial ? En particulier, quelles mesures seront mises en place pour pallier la perte de compétences en recherche et développement, garantir le maintien de l'emploi et encourager la transition énergétique des produits de cette filière essentielle à notre économie ? Quel est le plan d'action du Gouvernement pour rendre à la filière automobile française sa place de leader et ne pas laisser partir ses compétences innovantes ? Quel est le plan d'action du Gouvernement face à la réglementation Cafe ( Corporate Average Fuel Economy ) et les amendes pour les constructeurs ? Quelle est la réponse du Gouvernement au projet du tout électrique en 2035 de l'Union européenne pour cette filière d'excellence française ? Enfin, il lui demande comment s'opérera cette transformation pour les salariés de ces entreprises, sur la multitude de métiers dont il n'en restera que quelques-uns, sur la nécessaire formation en nouvelles compétences.

Question 1828 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le rôle des télévisions locale et sur le manque de mesures concrètes à leur égard à l'issue des États généraux de l'information. Ces médias, qui participent activement à la vitalité des territoires, sont au cœur de la démocratie locale. Ils relaient les préoccupations des citoyens, donnent la parole aux acteurs locaux et enrichissent la pluralité des voix. Par leur proximité, ils assurent aussi la circulation de l'information et le lien social, essentiels au dynamisme des territoires. Les États généraux de l'information sont une initiative bienvenue pour renforcer l'indépendance journalistique, lutter contre la désinformation et soutenir l'éducation aux médias. Cependant, comme tout processus de concertation, ce comité ne peut s'arrêter à un simple diagnostic. Les télévisions ont besoin de mesures concrètes, adaptées aux spécificités des différents acteurs du secteur. Sans actions ciblées, ces initiatives risquent de manquer d'impact réel. Les télévisions locales, comme Locale.tv , se disent préoccupés. Bien qu'ils saluent l'intention des États généraux, ils relèvent l'absence de mesures spécifiques aux réalités des télévisions de proximité. En effet, ces derniers ne partagent ni le même modèle économique ni les mêmes contraintes que les grands médias nationaux. Les besoins des médias locaux sont particuliers : ils doivent conjuguer une couverture éditoriale de terrain avec des modèles de financement fragiles. Ils subissent aussi des défis structurels d'accessibilité et de distribution dans les territoires. Pour répondre à ces besoins, des acteurs locaux proposent la création de conventions spécifiques entre les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), le Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information (CLEMI) et les télévisions de proximité. Ces conventions permettraient de renforcer l'éducation aux médias au plus près des territoires. En mettant en place des dispositifs régionaux ciblés, les télévisions locales pourraient mieux jouer leur rôle d'éducation et d'information auprès de la jeunesse, dans le cadre d'un partenariat officiel et structuré. Par ailleurs, les questions de distribution et d'accessibilité des publications locales sont essentielles. Occulter ce sujet serait une erreur, car ces éléments conditionnent l'accès à l'information de proximité pour les citoyens, surtout dans les zones rurales. Ces enjeux sont d'autant plus importants que l'affaiblissement de l'accès aux médias locaux risque d'aggraver les inégalités territoriales. M. le député s'interroge sur la position de Mme la ministre et sur les mesures envisagées pour soutenir les télévisions locales. Quels dispositifs concrets et pérennes pourraient être mis en place pour revaloriser ces médias et renforcer leur mission au service de la démocratie locale et de la cohésion des territoires ?

Question 1827 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Guillaume Gouffier Valente interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la mise en application d'une mesure adoptée dans le cadre de la loi de finances de la sécurité sociale pour 2024 relative au remboursement des protections menstruelles réutilisables. Dans le contexte d'une aggravation du phénomène de précarité menstruelle et de ses répercussions médicales, psychologiques et sociales sur les personnes menstruées, l'ancienne Première ministre Mme Élisabeth Borne annonçait dans les médias, à l'approche de la Journée internationale des droits des femmes, le 6 mars 2023, le lancement d'un dispositif de remboursement des protections périodiques réutilisables, à l'horizon 2024. Dans le cadre du financement de la sécurité sociale pour 2024, la loi n° 2023-1250 publiée au Journal officiel le 27 décembre 2023 dispose que l'assurance maladie rembourse les protections périodiques réutilisables à hauteur de 100 % pour les bénéficiaires du complémentaire santé solidaire et de 60 % pour les personnes âgées de moins de 26 ans, le ticket modérateur de 40 % étant compensé, dans la majorité des cas, par les organismes complémentaires. En dépit des annonces du précédent gouvernement et de sa volonté de mettre fin à l'urgence de la précarité menstruelle, l'aboutissement du dispositif est subordonné à la publication d'un arrêté ministériel et d'un décret d'application en Conseil d'État, lesquels sont toujours en attente de concrétisation, ce qui soulève des inquiétudes quant à l'effectivité de la mesure pour la fin d'année 2024. En effet, à ce jour, ni la liste des produits retenus, ni le cahier des charges technique comprenant les critères de référencement relatifs à la composition, à la qualité et aux modalités de distribution visant à assurer la non-toxicité des produits pour la santé et l'environnement, ne sont connus des industriels. Étant donné que cette mesure constitue une promesse de l'ancien gouvernement visant à garantir le droit d'accès des personnes les plus précaires à des protections hygiéniques réutilisables, il l'interroge afin d'obtenir des informations sur la mise en application du dispositif de remboursement des protections périodiques, ainsi que sur la liste des produits éligibles avec leurs critères de référencement sanitaires et environnementaux figurant dans le cahier des charges technique.

Question 1826 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Dominique Potier interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise en charge des consultations diététiques par la sécurité sociale. De nombreuses affections de longue durées (ALD) - parmi lesquelles les maladies coronaires, les diabètes et certains cancers - trouvent leur cause, pour tout ou partie, dans une mauvaise alimentation. Il en est de même pour l'obésité qui ne fait pas partie, à l'heure actuelle, de la liste des ALD et pour bien d'autres pathologies. A contrario , une alimentation saine permet de les prévenir et contribue à l'amélioration de l'état de santé des patients. En matière de prévention, les différents plans nationaux de santé publique intègrent de manière systématique le champ nutritionnel dans leurs recommandations et leurs actions. De même, bien sûr, les programmes nationaux nutrition santé (PNNS) successifs. En matière de soins nutritionnels, la Haute Autorité de santé recommande l'intervention d'un diététicien pour plus de la moitié des types d'ALD. En effet, le bénéfice de la prise en charge nutritionnelle des patients par un diététicien se traduit par une amélioration des marqueurs biologiques, une amélioration de l'indice de masse corporelle (IMC), une apparition plus tardive des complications des maladies chroniques, une diminution des complications et une diminution de la prescription et prise de médicaments. Ces améliorations font mécaniquement diminuer les traitements médicamenteux, les consultations, les hospitalisations et les coûts qui leurs sont liés. Ainsi, les études menées comme les recommandations du ministère du travail, de la santé et des solidarités soulignent l'incidence positive sur le plan de la santé comme sur le plan médico-économique d'une prise en charge nutritionnelle de manière préventive et curative. Fort de ce constat partagé, il lui demande donc si le Gouvernement entend permettre une prise en charge par l'assurance maladie des consultations diététiques permettant l'accès à tous à ce type de consultation au bénéfice de la santé des Français, des comptes de la sécurité sociale et de la reconnaissance de la profession des diététiciens, qui doivent pouvoir tenir toute leur place dans le système de santé.

Question 1816 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 12 November 2024

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences du désengagement annoncé d'Air France de l'aéroport d'Orly d'ici 2026. Cette décision, officiellement motivée par une volonté de recentrer les activités d'Air France sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, suscite de vives inquiétudes quant à l'avenir de cet aéroport historique, dont l'économie locale et les activités de transport sont cruciales pour la région parisienne et bien au-delà. Il est à noter que l'aéroport d'Orly joue un rôle central dans l'aménagement du territoire. Il constitue un véritable poumon économique pour le sud de l'Île-de-France, employant directement ou indirectement des milliers de personnes dans une région où la précarité socio-économique est déjà une préoccupation importante. En se désengageant de ce site, Air France, qui bénéficie du soutien financier de l'État, semble tourner le dos à cet enjeu d'aménagement territorial, un choix difficilement compréhensible alors que l'État affiche une volonté affirmée de développer des infrastructures résilientes dans les territoires. Plus largement, cette décision pose la question de la cohérence de la stratégie d'Air France, entreprise nationale bénéficiant d'aides publiques significatives, en matière de soutien aux infrastructures territoriales et aux populations qui en dépendent. Loin d'être anecdotique, ce retrait marque la fin d'une présence historique sur un site qui a participé au rayonnement économique du pays, accentuant une tendance déjà perceptible d'abandon des services publics et des infrastructures en dehors de certains pôles jugés stratégiques. Des craintes légitimes émergent quant aux conséquences économiques à moyen et long terme sur la région sud-francilienne. De nombreux experts soulignent que la perte des opérations d'Air France pourrait entraîner une réduction significative de l'activité économique locale, notamment en matière d'emplois directs et indirects, mais aussi en matière de services aux passagers, d'entreprises sous-traitantes et de maintenance aéronautique. De plus, l'impact sur les commerces et services de proximité, qui dépendent fortement du flux de passagers généré par les vols Air France, n'est pas à sous-estimer. En outre, la fermeture progressive des lignes domestiques d'Air France à Orly porte un coup direct à la mobilité des Français. L'aéroport jouait un rôle fondamental pour relier les territoires régionaux à la capitale, offrant une alternative à l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, qui reste difficile d'accès pour bon nombre de citoyens. La question de l'équité territoriale est donc directement posée. Comment expliquer à ces citoyens qu'il n'existe plus de liaison depuis leur région à destination d'Orly, alors même que l'accessibilité est un enjeu central du développement économique des territoires ? Mme la députée souhaite également rappeler que le désengagement d'Air France intervient dans un contexte où l'entreprise a bénéficié d'un soutien sans précédent de l'État, sous forme de prêts et d'aides directes lors de la crise de la covid-19. Cette aide publique massive, censée préserver les emplois et la pérennité des infrastructures stratégiques, paraît aujourd'hui en décalage avec la décision de quitter l'aéroport d'Orly, laissant les territoires concernés dans une situation de désarroi. Les syndicats, quant à eux, ne cachent pas leur profonde inquiétude. Ils dénoncent une véritable rupture de contrat social entre Air France et les salariés, ainsi qu'un abandon par la compagnie nationale des engagements pris à l'égard des travailleurs locaux. Les syndicats soulignent que le désengagement de l'aéroport d'Orly pourrait avoir des conséquences sociales désastreuses, entraînant des suppressions de postes massives, tant au sein de la compagnie elle-même que dans l'ensemble de l'écosystème de l'aéroport, composé d'une myriade de petites et moyennes entreprises. Face à cette situation préoccupante, il est légitime de s'interroger sur la stratégie de l'État et sur les mesures qui seront prises pour garantir un avenir viable à l'aéroport d'Orly et aux milliers de salariés et entreprises qui en dépendent. Air France, par son statut de compagnie nationale, a une responsabilité particulière dans la préservation de l'emploi et le soutien à l'économie locale. Ce désengagement soulève des questions cruciales : quels seront les acteurs économiques prêts à remplacer Air France à Orly ? Existe-t-il une stratégie de reconversion du site ? L'État a-t-il prévu un plan de soutien pour les entreprises et les salariés impactés ? Quelle alternative de développement économique pour l'aéroport d'Orly et les territoires alentour, si cette décision devait être irréversible ? Dans un contexte où la crise écologique et la transition énergétique imposent de repenser les modes de transport, il est également nécessaire de s'interroger sur les options envisageables pour faire d'Orly un modèle d'aéroport durable, en accord avec les engagements environnementaux de la France. Le désengagement d'Air France ne doit pas signifier la mise à l'écart des projets d'avenir pour cet aéroport. Orly a un rôle stratégique à jouer dans cette transition et il est crucial que l'État s'assure qu'il reste un acteur incontournable du transport aérien. Ainsi, Mme la députée demande à M. le ministre de bien vouloir indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour compenser l'impact de la décision d'Air France sur l'aéroport d'Orly et quelles perspectives sont envisagées pour préserver les emplois locaux et assurer la continuité économique du site. Elle souhaiterait également savoir si un dialogue est en cours avec les syndicats, les représentants des collectivités territoriales et les acteurs économiques pour mettre en place une stratégie de reconversion efficace du site. En l'absence de réponses claires et d'engagements fermes de la part de l'État, cette décision pourrait marquer une nouvelle étape dans le démantèlement progressif des services et infrastructures en région, au détriment d'un aménagement du territoire équilibré et de la préservation des emplois locaux. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 1811 — agriculture

France · National Assembly · 12 November 2024

Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la problématique de la taxe AGEFIPH et ses implications pour les exploitations agricoles. Ces dernières sont soumises à l'obligation d'emploi de personnes en situation de handicap, le non-respect de cette obligation entraînant le paiement d'une contribution pouvant atteindre 16 000 euros par personne handicapée non employée. Cependant, cette mesure est jugée inapplicable par bon nombre d'exploitants agricoles, notamment en raison de l'absence de candidats disponibles pour ces postes, comme l'ont confirmé à plusieurs reprises France Travail et l'AGEFIPH. Par ailleurs, le calcul des effectifs salariés, qui inclut les travailleurs saisonniers dans le décompte global, aggrave encore la situation pour les exploitations agricoles, dont le recours à la main-d'œuvre saisonnière est pourtant une spécificité structurelle du secteur. Cette double contrainte engendre une charge financière insoutenable pour des exploitations souvent fragiles et la mesure est perçue comme injuste et inapplicable. Dans ce contexte, elle souhaite connaître la position du ministre sur ce sujet, ainsi que les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour adapter cette réglementation ou envisager sa suppression, afin de prendre en compte les spécificités du secteur agricole et le contexte économique actuel.

Question 1808 — agriculture

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Dominique Potier interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les conditions de dispense de travail pouvant être accordées au sein d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC). Aujourd'hui, l'associé d'un GAEC dans l'impossibilité de travailler en raison de son état de santé dispose d'une dispense de travail pour une durée d'un an, telle qu'encadrée par les articles L. 323-7 et R. 323-32 du code rural et de la pêche maritime. À l'issue de cette période d'une année, si l'état de santé de l'associé ne permet pas une reprise d'activité, le préfet peut accorder un maintien d'agrément dérogatoire au GAEC. Mais, en pratique, ces maintiens d'agréments dérogatoires sont difficiles à obtenir. Ainsi, cela contraint souvent les exploitants agricoles à changer de forme juridique pour maintenir la viabilité de leurs exploitations ou à subir la perte d'aide de la politique agricole commune liée à la « transparence » des GAEC. Cette situation, dénoncée depuis plusieurs années par l'ensemble du monde agricole, crée de nombreuses difficultés pour les exploitants agricoles alors même que les règles générales de l'assurance maladie prévoient des possibilités de prises en charge pour les longues maladies jusqu'à trois ans. Aussi, il lui demande si elle entend améliorer - dans les meilleurs délais - cette règlementation pour permettre de procéder à une harmonisation des règles relatives à la longue maladie et ainsi améliorer la situation des membres de GAEC en longue maladie.

Question 1807 — agriculture

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'impact causé par l'avancée de la date des vendanges sur les possibilités d'hébergement des vendangeurs. Il l'interroge sur la possibilité de faire évoluer le code de l'urbanisme pour faciliter le recours à des mobil homes. De 1960 à 2010, la température moyenne d'avril à septembre - période de croissance de la vigne - a augmenté de + 1,4 °C à Nantes, de + 1,8 °C à Angers, de + 1,8 °C à Saumur, de + 1,7 °C à Tours, de + 1,3 °C à Romorantin et de + 1,8 °C à Bourges, selon Météo France. Cette évolution conduit à qualifier le climat du Val de Loire de « tempéré » quand il était qualifié de « frais » jusqu'au milieu des années 1980. L'accroissement de l'exposition de la vigne aux gels tardifs et l'avancée de la date des vendanges sont parmi les principaux effets observables de ce réchauffement climatique. Cette dernière est en moyenne de 18 jours sur les 40 dernières années selon les études concordantes de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) et de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique (ONERC). Les conséquences sur les exploitations viticoles sont nombreuses, qui touchent aussi bien la conduite de la vigne que le travail au chais en passant par l'organisation de la récolte : la vendange nocturne permettant de préserver la fraîcheur du raisin est une pratique qui se développe en France, pour des raisons de qualité sanitaire des raisins comme pour éviter aux vendangeurs les fortes chaleurs. Une conséquence moins évoquée, mais non moins importante de cette évolution qui va se renforcer, est la coïncidence croissante de la période des vendanges - déterminante pour la filière viti-vinicole - avec la saison touristique estivale. Elle exacerbe les difficultés liées à l'hébergement à un prix abordable des saisonniers recrutés pour les vendanges dans un contexte où la recherche de main-d'oeuvre est déjà un défi. Dans ce contexte, l'installation de mobil homes peut constituer une solution pratique et plus avantageuse pour les vendangeurs, vu la tendance à la hausse des températures estivales, que l'extension par arrêté ministériel de la liste des départements où l'hébergement sous tente des saisonniers est autorisé en application de l'article R. 716-16 du code rural et de la pêche maritime. Qualifiés par le code de l'urbanisme de « résidences mobiles de loisirs », les mobil homes sont sujets à une réglementation spécifique prévue au articles R. 111-41 à R. 111-46 du code de l'urbanisme qui restreint leur usage. En conséquence, M. le député souhaite savoir si des aménagements législatifs ou réglementaires sont envisagés pour favoriser le logement en mobil homes des vendangeurs (et par extension d'autres saisonniers agricoles) pour répondre à ce besoin exprimé par différents représentants de la filière viti-vinicole. Dans l'objectif d'adapter l'action publique aux situations locales et de simplifier les démarches administratives, M. le député suggère de prévoir dans la future loi d'orientation et d'avenir agricoles (PLOAA), au titre des mesures relatives à l'adaptation au changement climatique, de nouvelles possibilités de dérogation aux plans locaux d'urbanisme (PLU et PLUi) sur décision des préfets. Il l'interroge sur sa volonté d'examiner cette proposition.

proposition de loi visant à reconnaitre la valeur du travail domestique lors du calcul de la prestation compensatoire

France · Senate · 7 November 2024

proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d'ordres vis à vis des sous-traitants, des emplois et des territoires

France · Senate · 7 November 2024

Proposition de loi visant à reconnaitre la valeur du travail domestique lors du calcul de la prestation compensatoire

France · National Assembly · 7 November 2024

Question 1803 — Union européenne

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur les priorités de la France dans le cadre de la nouvelle mandature de la Commission européenne et du Parlement européen.

Question 1802 — travail

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Timothée Houssin interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la question des visites médicales de reprise des intérimaires lorsque ceux-ci sortent d'une période d'arrêt de travail (article R. 4624-32 du code du travail). Les textes prévoient que le salarié intérimaire n'a aucune somme à payer pour la visite médicale en intérim (article L. 1251-2 du code du travail). Ainsi, l'entreprise de travail temporaire prend en charge les frais de la visite mais aussi du transport jusqu'au lieu de visite. Néanmoins, un intérimaire n'est pas nécessairement inscrit auprès d'une unique agence d'intérim. Celles-ci sont alors tentées de se renvoyer la responsabilité de la prise en charge, empêchant toute reprise du travail pour l'intérimaire. Dans cette situation, il lui demande qui est l'employeur responsable, quelles seraient les règles applicables en la matière et si elle envisage de renforcer les dispositions légales ou réglementaires en vigueur afin de clarifier les responsabilités et d'améliorer la prise en charge des visites médicales d'information et de prévention et des visites de reprise pour les intérimaires en situation d'arrêt de travail.

Question 1801 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Rodrigo Arenas alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'avenir du fret ferroviaire en France suite à l'annonce par la Commission européenne de sa volonté d'infliger à Fret SNCF une amende record de 5,3 milliards d'euros. Une nouvelle fois, Bruxelles a décidé de faire primer sa logique de marché sur les impératifs écologiques et sur l'avenir de milliers de salariés. En réaction, le Gouvernement a communiqué sur la mise en place d'une solution dite de discontinuité. Concrètement, Fret SNCF disparaîtrait au profit d'une société nouvelle et aux moyens réduits. La branche des trains dédiés serait cédée à la concurrence, bien qu'ils représentent 20 % du chiffre d'affaires actuel et 10 % des effectifs, soit 453 emplois. Ce choix de poursuivre l'ouverture à la concurrence d'un secteur clé dans la lutte contre le dérèglement climatique pose question. Démarrée en 2006, cette stratégie s'est avérée un véritable échec, le fret ferroviaire étant passé de 20 % du transport de marchandises en 2006 à 10 % en 2019. Cette dynamique s'est doublée d'un désengagement chronique de l'État dans les investissements sur le réseau ferroviaire. La France figure aujourd'hui parmi les plus mauvais élèves d'Europe et ne semble plus en capacité de répondre correctement à la demande croissante des acteurs économiques pour le fret, comme en témoignent les comptes excédentaires de Fret SNCF ces deux dernières années. Ainsi, malgré ce retour d'expérience très négatif d'ouverture à la concurrence, le Gouvernement assume d'abandonner des liaisons stratégiques et rentables comme le train des primeurs entre Perpignan et Rungis. Tenir l'objectif de doublement du fret ferroviaire d'ici 2030 semble peu crédible. La revalorisation des investissements annoncée par M. le ministre ne s'appliquera qu'à partir de 2025 et paraît faible au vu de l'état du réseau. En 5 ans, 800 km de voies ont fermé et l'âge moyen du réseau est bien supérieur à celui des voisins européens de la France. Par ailleurs, ces investissements publics bénéficieront largement à des sociétés ferroviaires privées, dont celles qui récupèreront la gestion des trains dédiés de Fret SNCF, activité la plus rentable. En somme, rien n'est fait aujourd'hui pour assurer avec certitude l'avenir du fret ferroviaire public en France. Pourtant, des solutions existent. La France doit monter le ton face à Bruxelles pour que ses logiques libérales néfastes cessent de passer devant les actions environnementales de bon sens. De plus, les garanties apportées aux 453 travailleurs, dont l'emploi est menacé, mériteraient d'être étoffées. Il s'agit de travailleurs avec des compétences précieuses, acquises par des années de formation et de métier, qui sont pressurisés depuis plusieurs années dans un secteur en difficulté à cause des politiques néolibérales bien décidées à casser l'outil de production. La décarbonation du secteur des transports doit passer par une véritable planification. De nombreux outils existent pour y parvenir : taxation des surprofits des sociétés d'autoroute, mise en place d'une écotaxe sur les camions en transit refusant le train, ou encore le conditionnement de l'installation des nouvelles zones logistiques au raccordement au réseau. Ces mesures permettraient à la fois de redonner au fret ferroviaire des moyens à la hauteur des ambitions socio-écologiques, mais également de rendre la politique de transport du pays plus indépendante et efficace. Il lui demande quand le Gouvernement engagera un plan pour aboutir à un véritable service public unifié du transport ferroviaire et routier de marchandises au service de l'emploi et de la lutte contre le changement climatique.

Question 1799 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Timothée Houssin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la nécessité d'étudier en priorité la réalisation du tronçon Mantes-la-Jolie - Paris dans le cadre du projet de ligne nouvelle Paris-Normandie (LNPN). Ce tronçon représente un segment clé pour améliorer les liaisons ferroviaires entre la Normandie et l'Île-de-France, tout en désengorgeant efficacement le réseau ferroviaire francilien. L'axe Mantes-la-Jolie - Paris est actuellement saturé, impactant à la fois les usagers normands et franciliens. La réalisation de ce tronçon permettrait de fluidifier les arrivées vers Paris, de réduire les temps de trajet et d'améliorer la fiabilité des trains, tant pour les voyageurs que pour le fret. Cela favoriserait un meilleur accès à la capitale pour les Normands, tout en réduisant la congestion sur les lignes ferroviaires de l'ouest parisien. Ce tronçon représente également un investissement plus réduit en matière de coût, comparé à la réalisation de l'ensemble du projet LNPN. Il pourrait donc constituer une étape intermédiaire tout en offrant des bénéfices significatifs pour les deux régions. En optimisant les liaisons sur cette section stratégique, il serait possible de répondre rapidement à une partie des besoins sans attendre la réalisation complète du projet. M. le député demande donc à M. le ministre d'étudier la possibilité de prioriser ce tronçon Mantes-la-Jolie - Paris, afin de soulager rapidement le réseau ferroviaire tout en maximisant les gains pour les usagers normands et parisiens, dans une démarche à la fois économique et efficace. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce point et les mesures envisagées pour accélérer la réalisation de ce segment prioritaire.

Question 1795 — sports

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Olivier Fayssat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la pérennité et le soutien apportés aux clubs de tir en France et en particulier à celui de La Ciotat, situé dans le département des Bouches-du-Rhône. Le Club de tir ciotaden, fondé en 1968 et regroupant aujourd'hui environ 1 200 membres, se voit contraint de quitter son site historique situé dans le périmètre du Parc national des Calanques. En effet, le club est signataire d'une convention de mise à disposition de 1968 à aujourd'hui, en échange de l'entretien du terrain. Cette convention a été brutalement remplacée par un loyer de 100 000 euros par an. Le tir sportif est une activité populaire, les adhérents paient 150 euros par an, ne permettant pas au club de couvrir ce loyer. Ce stand de tir assure des fonctions essentielles, tant pour les tireurs sportifs que pour les forces de sécurité. La police nationale ainsi que certains agents pénitentiaires y effectuent régulièrement leurs entraînements obligatoires au tir, contribuant ainsi à leur formation et à leur qualification, essentielles à la sécurité publique. Depuis la création du Parc national des Calanques en 2012, le club a entrepris de multiples efforts pour réduire son impact environnemental, notamment en couvrant certains de ses stands et en fermant les installations de ball-trap. En outre, de par sa situation géographique, aucun problème de voisinage n'est à déplorer. Malgré ces mesures et l'absence de concertation avec les autorités du Parc, la situation s'est dégradée, exacerbée par la demande d'un loyer prohibitif, rendant la situation financièrement insoutenable pour cette structure associative. Les difficultés de cohabitation que rencontre ce club de tir ne constituent pas un cas isolé. Elles soulèvent de nombreuses questions de sécurité et de continuité dans la formation des forces de l'ordre. De plus, elles interrogent quant aux conséquences de la fermeture des stands de tir pour la pratique du tir sportif, une discipline dans laquelle la France a déjà brillé sur la scène internationale, notamment lors des jeux Olympiques. Enfin, les clubs de tir sont aussi utilisés par les chasseurs pour s'entraîner, essayer et régler leurs armes. 1 200 000 chasseurs et 250 000 tireurs sportifs voudraient connaître le sort que leur réserve le Gouvernement. Il souhaiterait connaître sa position quant à la préservation de ces installations, notamment celles de La Ciotat, et quelles mesures pourraient être envisagées par l'État pour favoriser la continuité des activités de ces infrastructures, nécessaires à la sécurité des Français, dans un cadre respectueux de l'environnement.

Question 1793 — services publics

France · National Assembly · 5 November 2024

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'emploi dans les services territoriaux de l'État. En matière d'emplois le plafond d'emplois (le maximum d'emplois) serait en 2025 de 29 266 contre 29 448 en 2024. La dématérialisation de nombreuses procédures en préfecture (exemple les demandes de cartes grises ou de titres de séjour) pose des difficultés. Les accès peuvent en être limités, du fait entre autres de systèmes d'information inaccessibles ou complexes. Elle souhaite connaître le nombre d'agents affectés aux points d'accueil numériques censés proposer une alternative aux personnes n'y arrivant pas et pour lesquelles les difficultés peuvent se cumuler, par exemple une démarche en conditionnant une autre. Elle souhaite savoir s'il considère cet effectif suffisant et si le déploiement du service d'accompagnement sera revu en fonction des besoins.

Question 1792 — services publics

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Matthias Tavel interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conditions dans lesquelles sont accompagnées et accueillies par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) les personnes qui préparent leur départ à la retraite à quelques mois de pouvoir liquider leurs droits. En effet, il apparaît que ces personnes, déjà frappées par le récent recul de l'âge de départ à la retraite décidé par le Gouvernement, sans vote à l'Assemblée nationale, rencontrent de grandes difficultés pour obtenir un rendez-vous en vue d'être informées sur leurs droits et le montant de leur future pension. Des tentatives quotidiennes via le site internet de la CARSAT restent vaines. Des appels téléphoniques demeurent des dizaines de minutes en attente avant d'être pris en charge. Des réponses automatiques impersonnelles sont fournies via le site internet et sont sans corrélation avec les questions posées, en sorte que des personnes qui ont travaillé et cotisé à la retraite pendant des années se sentent complètement délaissées, abandonnées, méprisées. Pour exemple, les permanences d'accueil de la CARSAT de Saint-Nazaire sont réduites à seulement deux matinées de quatre heures par semaine. Bien évidemment, la restriction des plages des horaires d'accueil du public a pour effet de créer une surconcentration des visites des personnes au même moment. Les locaux des CARSAT ne sont adaptés que pour recevoir un nombre restreint de visites concomitantes et sont donc trop exigus. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre en vue d'améliorer l'accompagnement des personnes préparant leur départ à la retraite en leur fournissant, dans un délai raisonnable, des réponses correspondant à leur situation personnelle, mais aussi en mettant à leur disposition des conditions d'accueil dignes et respectueuses, permettant également d'améliorer les conditions de travail des agents des CARSAT.

Question 1790 — services à la personne

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des aidants à domicile qui se trouvent dans l'obligation de s'occuper en permanence de leurs proches en perte d'autonomie ou en situation de dépendance. En effet, selon l'étude de l'organisme « Aider et travailler 2023 », il existe en France près de 5 millions de salariés ou conjoint(es) qui sont également aidants, qui s'occupent de proches atteints de maladie d'Alzheimer. Ces cas de figure sont en nette progression avec le nombre toujours croissant de personnes atteintes de maladies dégénératives. Force est de constater que sur le secteur de Saint-Flour dans la 2e circonscription du Cantal la création d'un accueil de jour s'avère nécessaire afin de permettre aux aidants familiaux de s'accorder des moments de répit en raison de la présence constante qu'implique cette maladie. En effet, la couverture non homogène du territoire national au niveau des structures d'accueil entraîne des niveaux d'équipements décorrélés des besoins identifiés pour le bien-être des aidants et des familles. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour développer les structures d'accueil de jour à destination des malades et des aidants, maillons essentiels au bien-être des familles.

Question 1788 — sécurité routière

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Timothée Houssin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation particulière des jeunes issus de la profession foraine concernant l'obtention du permis de conduire de catégorie poids lourds. En effet, depuis 2016, une modification réglementaire a supprimé la dérogation permettant aux enfants de forains de passer leur permis poids lourds avant l'âge de 21 ans. Cette situation crée une inégalité notable par rapport aux jeunes de moins de 21 ans autorisés à conduire des poids lourds inférieurs à 7,5 tonnes et aux enfants d'agriculteurs de 16 ans, lesquels peuvent conduire des tracteurs agricoles sur route sans restriction de poids, même sans détenir le permis B. Cette restriction impose un frein significatif au développement professionnel des jeunes forains. Bien qu'ils puissent légalement ouvrir un registre du commerce et contracter des emprunts bancaires pour l'achat de manèges ou de stands, l'impossibilité de transporter leur équipement avant 21 ans retarde leur entrée dans le monde entrepreneurial, avec un impact économique négatif sur leur activité. Alors que le Gouvernement a récemment abaissé à 17 ans l'âge minimum pour passer l'examen de conduite, facilitant ainsi la mobilité des jeunes, la Confédération française d'associations et de syndicats de la profession foraine demande une révision législative permettant aux enfants de forains de passer leur examen de conduite pour les permis poids lourds (catégories C et EC) sans restriction de tonnage dès l'âge de 18 ans. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures il envisage de prendre pour rétablir l'équité entre les jeunes forains et les autres catégories de jeunes conducteurs et si une adaptation législative est prévue pour faciliter l'accès des jeunes forains au permis de conduire poids lourds, contribuant ainsi à leur insertion professionnelle et au développement économique de la profession foraine.

Question 1783 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 5 November 2024

Mme Sophie Blanc interroge M. le ministre de l'intérieur sur une problématique qui touche à l'efficacité des missions de service public assurées par les compagnies aériennes, notamment dans le cadre des transferts sous escorte vers les pays du Maghreb. Cette question se pose de manière particulièrement aiguë lorsque des filiales d'Air France, telles que Transavia, ne prennent pas en charge certaines missions essentielles de service public, alors même qu'elles bénéficient de soutiens importants de la part de l'État. En effet, il apparaît que Transavia, bien que filiale du groupe Air France-KLM, refuse de participer aux opérations de transfert d'étrangers en situation irrégulière vers les pays du Maghreb et plus particulièrement dans le cadre des escortes organisées pour assurer les obligations de quitter le territoire français (OQTF). Cette décision est d'autant plus surprenante qu'Air France, sa maison mère, est largement impliquée dans la gestion de ces missions sensibles, étant fréquemment sollicitée par les autorités françaises pour organiser ces vols sous escorte. La situation devient particulièrement complexe lorsque l'on considère que certaines liaisons directes vers le Maghreb, notamment vers le Maroc, sont assurées par Transavia au départ de villes comme Perpignan. Or malgré ces liaisons existantes, les transferts sous escorte nécessitent actuellement des détours par des aéroports plus éloignés, tels que Paris ou Marseille, créant ainsi des coûts supplémentaires et des délais allongés, tant pour les forces de l'ordre que pour l'administration. Cet état de fait constitue une charge financière et administrative significative pour les autorités compétentes, qui doivent organiser des escortes routières ou ferroviaires vers ces hubs aéroportuaires. Incohérence entre la mission de service public d'Air France et celle de Transavia : l'une des principales questions soulevées ici est celle de la cohérence des politiques de ces compagnies aériennes appartenant au même groupe. D'un côté, Air France assume pleinement son rôle dans la gestion des transferts sous escorte, tandis que sa filiale, Transavia, se dérobe à cette responsabilité. Pourtant, étant donné que Transavia bénéficie d'un soutien étatique similaire à celui d'Air France, notamment par l'accès à des créneaux horaires avantageux dans les aéroports et la perception d'aides financières, il semble légitime d'attendre qu'elle remplisse, elle aussi, certaines obligations de service public. Cette différence de traitement semble d'autant plus incohérente au regard de l'importance stratégique du Maghreb dans la politique migratoire française. Selon des informations récentes, Transavia continue de développer ses capacités sur les lignes vers le Maghreb, augmentant significativement le nombre de sièges disponibles, notamment vers l'Algérie. Pour l'été 2024, elle prévoit d'opérer près de 875 000 sièges entre la France et l'Algérie, avec des vols fréquents au départ de plusieurs grandes villes françaises, telles que Paris, Nantes, Lyon, Montpellier et Strasbourg. De même, des liaisons vers le Maroc sont assurées depuis Perpignan, une ville stratégique proche de l'Espagne, facilitant ainsi l'accès direct au Maghreb pour les voyageurs. Pourtant, cette même compagnie n'accepte pas de se voir confier les missions de transfert d'étrangers en situation irrégulière, obligeant ainsi les services publics à rediriger ces missions vers d'autres compagnies et aéroports. Il s'agit là d'un manque d'efficacité notable et d'une déperdition de ressources qui pourrait être évitée avec une meilleure coordination. Impact sur les forces de l'ordre et coûts induits : les refus de Transavia de procéder à ces transferts génèrent des coûts supplémentaires, tant en termes financiers qu'en ressources humaines. Le recours à des aéroports plus éloignés implique la mobilisation de personnels supplémentaires, non seulement pour assurer les transferts en question, mais également pour garantir la sécurité des escortes durant tout le processus. Cela nécessite l'allongement des temps de déplacement et l'affectation de personnels sur des missions longues, chronophages et coûteuses, mobilisant des moyens policiers ou gendarmiques pendant plusieurs heures. À titre d'exemple, le transfert d'un individu sous escorte depuis Perpignan, où des vols vers le Maroc sont assurés, mais où Transavia refuse d'embarquer des individus en situation d'OQTF, nécessite souvent de rediriger l'opération vers des aéroports plus grands comme Marseille ou Paris. Cela ajoute des coûts significatifs pour l'État, qui doit financer à la fois les frais de transport vers l'aéroport, la sécurité pendant le trajet et les frais supplémentaires liés à l'organisation du vol avec d'autres compagnies aériennes. De plus, ces transferts retardés ou compliqués affectent directement la charge de travail des forces de l'ordre, qui voient leur efficacité diminuer en raison de ces contraintes logistiques. Les gendarmes et policiers affectés à ces missions pourraient être réassignés à d'autres tâches de sécurité publique, mais leur immobilisation prolongée pour des missions d'escorte est une perte de productivité pour les forces de sécurité intérieure. Une question de justice et d'équité territoriale : l'exemple de Perpignan n'est pas isolé. Dans d'autres régions, notamment en province, les autorités locales sont souvent confrontées à ce type de blocage opérationnel lorsque les compagnies locales, comme Transavia, refusent d'assumer les missions de service public. Cette situation accentue les inégalités territoriales, en imposant des contraintes supplémentaires aux régions éloignées des grands hubs aéroportuaires. Les autorités de ces territoires doivent multiplier les démarches pour organiser les transferts, alors qu'une meilleure coordination avec les compagnies locales permettrait une gestion plus fluide et moins coûteuse. Cette inégalité de traitement entre les grandes villes, dotées d'infrastructures plus importantes et les régions périphériques, est d'autant plus problématique que les villes comme Perpignan jouent un rôle stratégique en matière de contrôle des flux migratoires. Située non loin de la frontière espagnole, Perpignan pourrait justement être un point d'embarquement direct et efficace pour les expulsions vers le Maghreb, si seulement Transavia acceptait de jouer un rôle dans ces missions. Le rôle de Transavia dans la gestion des flux migratoires : la gestion des flux migratoires est l'une des priorités du Gouvernement et les compagnies aériennes ont un rôle à jouer dans cette mission de service public. Il semble impératif que des compagnies comme Transavia, qui profitent largement des aides publiques et des infrastructures aéroportuaires subventionnées, soient soumises à des obligations similaires à celles d'Air France en ce qui concerne la gestion des transferts sous escorte. Il est donc légitime de s'interroger sur les raisons pour lesquelles Transavia, bien que pleinement intégrée au groupe Air France-KLM, refuse de participer à ces opérations, alors qu'elle assure des liaisons régulières vers le Maghreb. Une réflexion s'impose quant à l'adoption de mesures incitatives ou contraignantes à l'égard de ces compagnies afin de les amener à participer pleinement aux missions de service public. Il serait pertinent d'envisager la mise en place de nouveaux dispositifs règlementaires qui obligeraient toutes les compagnies aériennes opérant sur des liaisons internationales au départ du territoire français à se conformer aux mêmes exigences en matière de transferts sous escorte. En conclusion, M. le ministre, il est urgent de clarifier la situation et d'assurer une meilleure coordination entre les compagnies aériennes et les autorités publiques dans la gestion des OQTF et des missions sous escorte vers les pays du Maghreb. Transavia, en tant que filiale d'Air France, se doit de respecter des obligations similaires à celles de sa maison mère en matière de service public et il semble injustifié qu'elle puisse échapper à ses responsabilités alors qu'elle bénéficie des mêmes soutiens publics. Aussi, Mme la députée demande à M. le ministre de bien vouloir clarifier les positions du Gouvernement sur ce sujet. M. le ministre envisage-t-il d'imposer de nouvelles obligations à Transavia afin qu'elle prenne part aux missions de transfert sous escorte, notamment depuis les aéroports régionaux comme Perpignan ? Enfin, elle souhaite connaître les mesures qui pourraient être mises en place pour garantir une équité de traitement entre les différentes compagnies aériennes, afin que l'ensemble du territoire soit efficacement couvert en matière de gestion des expulsions.

Question 1782 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 5 November 2024

Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'état de l'enquête concernant les sabotages subis par la SNCF le 25 juillet 2024. En effet, ce jour-là, à la veille de l'ouverture des jeux Olympiques, le trafic SNCF TGV a été fortement impacté par des actes de sabotage. 800 000 usagers de la SNCF ont été directement impactés par ces actes délictueux. Les conséquences financières se chiffrent pour l'entreprise publique ferroviaire à plusieurs millions d'euros. Le 29 juillet, M. Gérald Darmanin, à l'époque ministre de l'intérieur, avait assuré que les services de renseignements avaient identifié un certain nombre de profils qui auraient pu commettre ces sabotages. D'autre part, la police judiciaire semblait disposer dès l'origine d'indices déterminants pour confondre les auteurs de ces actes (en particulier la saisie d'une camionnette ayant apparemment servi à l'opération terroriste). Elle lui demande quel est l'état de l'enquête et le profil des suspects éventuellement interrogés ou mis en examen dans cette affaire.

Question 1780 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 5 November 2024

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la responsabilité morale et politique du pays envers celles et ceux qui portent secours et assistance à la population : les sapeurs-pompiers. Ils sont en danger vital. Leurs missions opérationnelles les exposent à des risques connus, dont les conséquences destructrices sont évitables : fumées toxiques, particules, amiante, retardateurs de flamme, perturbateurs endocriniens et reprotoxiques, polychlorobiphényles (PCB), ainsi que les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP). Ces risques sont d'autant plus amplifiés par leur temps de travail, qui impose un allongement de la durée d'exposition aux substances cancérigènes. Le régime de travail en garde de 24 heures priverait ainsi leur organisme du repos nécessaire à sa reconstruction et la pluralité des missions qui leur sont ordonnées favorise une multitude d'agressions à leur santé psychique et physique. D'ailleurs, depuis le 3 octobre 2023, la résolution législative du Parlement européen, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail, les reconnaît enfin comme des travailleurs exposés à l'amiante, au point d'être qualifiés de personnels à protéger. Cette résolution est depuis devenue une directive. La Fédération autonome des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs et techniques spécialisés (FA SPP-PATS) souhaite que des protections contre tous les agents chimiques CMR, les HAP et autres polluants auxquels les sapeurs-pompiers sont exposés de manière régulière soient prises. De fait, les cancers professionnels liés à la lutte contre les incendies sont une réalité et, selon certaines études, plus de 85 % des décès liés au travail chez les pompiers sont causés par des cancers professionnels. Le Canada reconnaît jusqu'à 19 de ces cancers, alors que seuls deux cancers sont aujourd'hui présumés imputables à l'activité de sapeur-pompier en France. À leur écoute, Mme la députée demande à M. le ministre de bien vouloir entamer des réflexions pour que soit engagée la possibilité de mettre en œuvre, sur proposition de la FA SPP-PATS, un dispositif tel que celui voté au Canada (le Bill C-224). Celui-ci prônerait, tout comme celui des Canadiens, une législation nationale de protection selon les principes suivants : responsabilité de la Nation envers les pompiers et les personnels des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ; cohérence nationale ; complément substantiel du nombre de cancers professionnels reconnus ; séparation et professionnalisation des filières au sein des SDIS ; instauration du mois de l'information, de la prévention, de la sensibilisation du grand public et des familles des professionnels ; et lancement d'un plan d'équipement national des pompiers calqué sur le pacte capacitaire. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.