Labour

Question 1998 — agriculture

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Kévin Mauvieux appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les conséquences des importations de sucre ukrainien en franchise de droits de douane dans l'Union européenne. Depuis juin 2022, l'ouverture des frontières à ces importations a entraîné une augmentation significative des volumes de sucre ukrainien sur le marché européen, accentuant la pression sur les producteurs de sucre locaux, déjà confrontés à des coûts élevés et à une concurrence accrue. Cette situation affecte directement la filière betterave en Europe, menaçant sa durabilité économique et la survie de certaines usines, comme ce fut le cas avec la fermeture de l'usine de Cagny en 2019. M. le député demande donc au Gouvernement quelles actions il envisage pour garantir que les accords de libre-échange, notamment ceux liés aux contingents de sucre, n'affaiblissent pas la production sucrière européenne. Il souhaite également savoir si la France entend défendre auprès de la Commission européenne un contingentement strict des importations de sucre ukrainien afin de protéger la filière agricole et industrielle sucrière européenne.

Question 1997 — agriculture

France · National Assembly · 19 November 2024

Mme Hélène Laporte interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les avancées de son ministère relativement à la question de la révision de la moyenne olympique comme base du calcul de l'assurance-récolte. En application de l'article 37 du règlement n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil, l'indemnisation publique des pertes de récoltes subies par les agriculteurs du fait d'aléas naturels est calculée sur la base de la meilleure valeur entre le rendement moyen sur les trois dernières années et la valeur dite « moyenne olympique ». Cette dernière correspond à la moyenne des trois années intermédiaires sur les cinq dernières, sans tenir compte de celle où le rendement était le plus faible ni de celle où il était le plus élevé. De fait de la multiplication observée ces dernières années des aléas aux conséquences catastrophiques (notamment, pour le secteur viticole lot-et-garonnais, les épidémies comme celle du mildiou en 2023, les sécheresses et les épisodes violents de grêles estivales), aucune de ces deux valeurs ne permet actuellement un calcul approprié des pertes subies par rapport à un rendement optimal des parcelles frappées et donc une couverture satisfaisante des producteurs. Face à cette situation reconnue par tous, M. Marc Fesneau avait annoncé en 2023 poursuivre un objectif de révision des règles d'établissement de la moyenne olympique dans un objectif de meilleure indemnisation des agriculteurs et notamment des viticulteurs. Alors que le vignoble lot-et-garonnais traverse une grave crise qui s'est encore amplifiée en 2024 et que la situation financière d'un grand nombre d'exploitations est critique suite à la succession d'aléas subis, elle souhaite connaître les avancées obtenues à ce jour par la France dans le cadre du Conseil des ministres de l'agriculture sur ce sujet.

Question 1995 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impérieuse nécessité de mieux prévenir et d'élargir la reconnaissance de certains cancers comme maladies professionnelles des sapeurs-pompiers. Il rappelle que le lien entre sapeurs-pompiers et cancers n'est malheureusement plus à faire depuis que le Centre international de recherche sur le cancer de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a classé l'activité de sapeur-pompier comme cancérogène. D'ailleurs les études internationales ont unanimement permis d'établir un lien clair entre l'exposition des pompiers aux fumées toxiques et leurs cancers. En effet, la surexposition des sapeurs-pompiers aux substances toxiques et aux particules fines contenues notamment dans les retardateurs de flammes, les objets ignifugés du quotidien, les fumées d'amiante, ou les suies qui libèrent de dangereux perturbateurs endocriniens conduit à ce qu'elles puissent être ingérées par voie respiratoire ou par contact cutané par les soldats du feu. Pourtant, malgré ces risques préoccupants et l'alerte lancée en 2019 par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) rappelant l'urgence d'engager une surveillance accrue de la santé des sapeurs-pompiers, la France n'offre toujours pas le même suivi biologique à ses sapeurs-pompiers que dans d'autres pays. Pire encore, alors que le cancer a causé 66 % des décès des sapeurs-pompiers professionnels américains et canadiens entre 2002 et 2019 selon les études internationales menées par des pays en avance sur ce sujet, la France ne dispose toujours d'aucune donnée officielle précises sur le nombre de sapeurs-pompiers professionnels atteints de cancers. De plus, l'absence de résultats sur l'enquête épidémiologique sur les risques du métier, lancée en mai 2023 par M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer, empêche tout élargissement de la liste des cancers reconnus comme des maladies professionnelles chez les sapeurs-pompiers. De fait, seul le cancer du nasopharynx est aujourd'hui reconnu comme maladie professionnelle des sapeurs-pompiers par la France, quand le Canada et les États-Unis d'Amérique en reconnaissent respectivement 19 et 30. Face à ce manque de reconnaissance de l'exposition professionnelle des sapeurs-pompiers français au cancer et devant le retard des recherches qui tue, M. le député demande à M. le ministre quand il entend élargir la liste des cancers reconnus comme maladies professionnelles chez les sapeurs-pompiers. Par ailleurs, soucieux d'instaurer un véritable suivi médical et épidémiologique des sapeurs-pompiers, il demande à M. le ministre de lui préciser s'il envisage d'intégrer les dépistages du cancer au sein des dispositions règlementaires définissant le contrôle de l'aptitude des sapeurs-pompiers et assurant le suivi post-professionnel des mesures de prévention collective et individuelle les concernant. Enfin, l'État devant être en première ligne de la politique publique nationale de lutte contre le cancer chez les sapeurs-pompiers, il lui demande comment le ministère de l'intérieur envisage de soutenir les sapeurs-pompiers et d'accompagner financièrement ces dispositifs en soutenant notamment les services départementaux d'incendie et de secours ainsi que les organismes de santé et de sécurité sociale.

Question 1994 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Paul Christophle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les expositions toxiques auxquelles sont soumis les sapeurs-pompiers. Dans le cadre de leurs interventions, ils inhalent de nombreuses fumées toxiques dégagées lors des incendies de produits de combustion (les hydrocarbures, les particules) et de produits chimiques (comme les retardateurs de flamme ajoutés dans de nombreux objets du quotidien). À ce jour, un seul cancer est automatiquement reconnu en France comme maladie professionnelle : le cancer du nasopharynx, contre 12 en Australie, 19 au Canada et 30 aux États-Unis d'Amérique. Or en 2022, le Centre international de recherche sur le cancer (Circ), a évalué l'exposition professionnelle du sapeur-pompier comme « cancérogène pour l'homme », reconnaissant des preuves suffisantes pour le mésothéliome et le cancer de la vessie ; et limitées notamment pour les cancers de la plèvre, du côlon, de la prostate, des testicules, le mélanome et le lymphome. D'après une récente étude, 4 % des sapeurs-pompiers seraient victimes de cancers dus à des polluants. Par conséquent, il demande au Gouvernement quelles mesures sont prévues pour améliorer la reconnaissance des risques liés aux fumées d'incendie, afin d'élargir, à terme, la liste des cancers reconnus comme maladie professionnelle pour les sapeurs-pompiers et de permettre que ces maladies professionnelles puissent également s'appliquer aux sapeurs-pompiers volontaires, soumis aux mêmes risques que les professionnels.

Protéger les personnes victimes de violences conjugales dans le monde du travail

France · National Assembly · 19 November 2024

proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à réformer la perception des cotisations des travailleurs frontaliers pour les prestations chômage

France · Senate · 18 November 2024

Évaluer l'efficacité et le volume des aides publiques aux entreprises au regard de leur investissement économique sur le territoire français et de l'accompagnement social de leurs salariés

France · National Assembly · 15 November 2024

proposition de loi visant à réviser les critères d'éligibilité aux zones France Ruralités Revitalisation (FRR) pour un soutien renforcé et équitable aux territoires ruraux fragiles

France · Senate · 12 November 2024

Question 1992 — travail

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Kévin Mauvieux attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'absence de transférabilité des congés de fin de carrière (CFC) pour les salariés travaillant en 3x8 continu. Actuellement, les droits aux CFC, souvent acquis sur plusieurs années, sont perdus en cas de licenciement ou de changement d'entreprise, limitant ainsi l'accès à ce dispositif pour les salariés touchés par des restructurations ou des mobilités forcées. C'est le cas d'un employé travaillant en 3x8 continu depuis près de 25 ans dans la société ExxonMobil située à Notre-Dame-de-Gravenchon qui prévoit de se séparer d'environ 700 emplois. Dans ce contexte de restructurations fréquentes et de mobilité professionnelle accrue, cette absence de portabilité est perçue par de nombreux salariés, travaillant en alternance de quarts du matin, d'après-midi ou de nuit, comme une injustice. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour permettre la portabilité des CFC entre employeurs, afin de garantir aux salariés la conservation de leurs droits en matière de préretraite et s'il entend soutenir des négociations de branche visant à adapter les conventions collectives en ce sens.

Question 1987 — sécurité sociale

France · National Assembly · 12 November 2024

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur le manque de synergie constaté entre les organismes de protection sociale que sont les caisses des allocations familiales (CAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA). Les personnes qui deviennent salariées dans le secteur agricole connaissent des délais importants de transfert. Les versements APL, prime d'activité et allocations familiales, AAH sont bloqués durant le traitement de leur dossier, soit 3 à 4 mois. Cette situation enclenche un stress incroyable pour les salariés et des problèmes financiers. Certains refusent même ce transfert, connaissant ces inconvénients, en démissionnant de leur poste. Aussi, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend faciliter les échanges entre ces deux organismes et si l'utilisation de logiciels communs est une piste envisagée.

Question 1985 — sécurité routière

France · National Assembly · 12 November 2024

M. David Guerin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais de délivrance des permis de conduire par l'Agence nationale des titres sécurises (ANTS). Dans un souci de dématérialisation et d'accès facilité aux démarches administratives, la délivrance des permis de conduire se réalise sur la plateforme en ligne de l'ANTS suite à la demande de la personne ayant réussi l'examen. Il semblerait que les délais s'allongent depuis quelques mois, nécessitant dans certains départements des délais de plusieurs mois de traitement de dossiers. Cet allongement des délais a des répercussions non négligeables pour les personnes en attente du document, dont on sait à quel point il est nécessaire afin de trouver un emploi ou suivre une formation, notamment en zone rurale. Enfin, il semblerait que l'ANTS supprime, dans un délai de 6 mois, les demandes de délivrance, rendant la démarche particulièrement compliquée et rallongeant de faits les délais. Aussi, il lui demande quelles mesures peuvent être prises afin de ramener les délais à un niveau acceptable.

Question 1982 — santé

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la réglementation relative aux concentrations de mercure dans la chair de thon destinée à la consommation humaine. Les organisations non gouvernementales (ONG) Bloom et Foodwatch ont alerté dans un communiqué du 29 octobre 2024 sur les dangers pour la santé de la contamination généralisée au mercure relevée dans des boîtes de thon en Europe. L'association de défense de l'environnement Bloom, qui a fait procéder à des tests en laboratoire sur 148 boîtes de thon vendues en France, Allemagne, Angleterre, Espagne ainsi qu'en Italie, affirme que pour plus d'une boîte sur deux, la teneur en mercure dépassait la limite maximale de 0,3 mg/kg fixée pour d'autres espèces de poissons tels que le cabillaud ou le lieu jaune. Or, pour le thon, le seuil de concentration maximum en mercure est fixé 1 mg/kg alors que les effets délétères sur la santé sont identiques quelle que soit l'origine de la chair consommée. Le mercure est un puissant neurotoxique. De faibles doses consommées régulièrement suffisent pour entraîner de graves troubles du développement neuronal chez les enfants et attaquer le fonctionnement cérébral des adultes. Le 24 octobre 2024, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a également publié une alerte sur son site internet précisant qu'à haute dose, le méthylmercure est toxique pour le système nerveux central de l'être humain, en particulier durant son développement in utero et au cours de la petite enfance. L'agence conseille de ne consommer du poisson que deux fois par semaine maximum en diversifiant les espèces consommées et en limitant les prédateurs sauvages, tels que le thon. Or, selon les ONG précitées, le thon reste le poisson le plus consommé en Europe. L'Anses recommande aux femmes enceintes d'éviter de consommer les poissons prédateurs dont on sait qu'ils sont les plus contaminés, le thon, mais aussi la raie, la dorade ou la lotte. M. le député souscrit aux préconisations des ONG Bloom et Foodwatch qui demandent aux pouvoirs publics d'imposer une limite de 0,3 mg de mercure/kg de chair de thon, comme pour les autres poissons et d'interdire la commercialisation des produits à base de thon dépassant 0,3 mg/kg de mercure sur le territoire français. Enfin, il suggère de bannir le thon des crèches, hôpitaux, maternités, maisons de retraite et cantines scolaires au vu des risques sanitaires avérés. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à ses propositions au regard de la contamination généralisée au mercure des produits à base de thon vendus en Europe.

Question 1980 — santé

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Benoît Biteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la nécessité d'instaurer des normes suffisamment protectrices de la santé des citoyennes et citoyens limitant les quantités de mercure présentes dans le thon. La pêche du thon telle qu'elle est pratiquée en grande majorité aujourd'hui est à plusieurs égards dangereuse : surpêche, dégradation du climat, de la biodiversité, des écosystèmes et donc de la santé de l'océan Indien, amplification de la précarité des peuples des pays du Sud... les exemples ne manquent pas. Les effets néfastes de cette pêche ne s'arrêtent pas là : le thon est également au cœur d'un grave problème de santé publique. L'association Bloom a publié le mardi 29 octobre 2024 les résultats particulièrement alarmants de tests effectués sur 150 boîtes de thon commercialisées en France et en Europe. 100 % d'entre elles étaient contaminées au mercure. Une étude menée entre 2014 et 2016 avait déjà révélé la contamination de 100 % des enfants et 99,6 % à cette substance considérée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) comme l'une des 10 plus préoccupantes pour la santé publique, au même titre que l'amiante ou l'arsenic. Or il est avéré qu'en Europe, la consommation de thon est la principale source de cette exposition toxique. Il s'agit pourtant d'un poisson consommé massivement, avec près de 64 000 tonnes écoulées chaque année en France. Près de 8 ans plus tard, ce véritable scandale sanitaire subsiste. Il est le fruit d'une faillite majeure du système français et européen sur la régulation des contaminants dans le thon. Alors que les scientifiques et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) reconnaissent les dangers du mercure, le régime d'exception accordé au thon lors de la révision des normes européennes sur les contaminants en 2022 reste inchangé et inquiétant. Cette décision, prise sous l'influence des industriels de la pêche thonière, a échappé au contrôle du Parlement européen, incapable de remettre en question des règlements d'exécution édictés dans l'opacité par le Comité permanent sur les végétaux, les animaux, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (SCoPAFF), un organisme qui s'était déjà retrouvé au cœur des controverses sur le glyphosate, les néonicotinoïdes ou les « tests abeilles ». Ainsi, alors que le cabillaud, les sardines, les anchois, le maquereau ou le hareng doivent respecter une teneur maximale en mercure de 0,3 mg/kg et que les produits de la mer doivent, en général, respecter une teneur maximale de 0,5 mg/kg, la teneur maximale en mercure dans le thon peut aller jusqu'à 1 mg/kg. Or les révélations de Bloom indiquent que la norme actuelle n'a pas été fixée pour protéger la santé mais bien pour maximiser le volume de poissons sur le marché. L'argument du bénéfice-risque avancé par les industriels demeure quant à lui tout à fait mensonger, puisque ce sont précisément les poissons soumis à une restriction plus protectrice que le thon qui sont composés en plus grande quantité d'omégas 3. Il est inconcevable, alors que les alertes des scientifiques sont chaque jour plus pressantes, d'accepter un régime dans lequel une teneur en mercure neuf fois plus élevée pour le thon en boîte que pour des sardines ou du cabillaud est considérée acceptable. M. le député souhaite par conséquent savoir si, par principe de précaution et dans l'attente d'une révision du cadre européen en la matière, Mme la ministre compte, comme la France l'a fait pour le bisphénol A, comme on le fait aujourd'hui sur les polluants éternels, activer une clause de sauvegarde ou adopter une législation nationale spécifique pour que la norme qui s'applique en France sur la contamination au mercure du thon, frais ou en conserve, soit alignée sur la norme européenne la plus stricte pour les produits de la mer (0,3 mg/kg). Il en va du droit fondamental à la protection de la santé des citoyens et citoyennes, de la confiance placée dans les institutions. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 1976 — sang et organes humains

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la réunion de travail à laquelle il a participé en présence d'un représentant de l'Établissement français du sang et du président de l'Union départementale des associations et amicales des donneurs de sang bénévoles des Ardennes, dans le cadre de l'assemblée générale de l'Amicale des donneurs de sang bénévoles du pays sedanais. À cette occasion a été évoqué le manque de collecte de plasma en France. Il en résulte que la France importe 55 % de ses besoins en médicaments dérivés du sang. Il s'agit là d'une entorse au principe fondamental de gratuité sur lequel repose le don du sang en France car il conduit à importer des dons de sang de pays où celui-ci est rémunéré. Par ailleurs, au moment où l'objectif général est de reconquérir la souveraineté, notamment en matière de médicaments, M. le député souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour amplifier les objectifs du plan plasma 2023. M. le député souhaite également porter à la connaissance de Mme la ministre la volonté de tous les acteurs locaux de créer une maison du don dans les locaux existants sur le site du centre hospitalier de Sedan en y implantant un matériel fixe permettant d'effectuer des prélèvements de plasma qui concernera largement, au-delà des populations de l'arrondissement de Sedan, des territoires situés dans la Meuse ainsi que dans le sud des Ardennes. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces différents sujets.

Question 1975 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Corentin Le Fur interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les conditions d'écrêtement de la revalorisation des pensions de retraites les plus faibles des non-salariés agricoles prévues par la loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021. Venue modifier le code rural et de la pêche, ladite loi permet de venir abonder la pension de retraite des non-salariés agricoles afin de la porter au niveau de la pension majorée de référence (PMR) dont le seuil d'écrêtement a, en parallèle, été relevé et porté au montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), soit 1 012,02 euros au 1er janvier 2024. Si la loi du 17 décembre 2021 a permis de revaloriser les pensions d'un certain nombre de retraités agricoles, il n'en demeure pas moins que les règles d'écrêtement du PMR telles que prévues à l'article L. 732-54-3 du code rural et de la pêche interrogent et conduisent à des incompréhensions. À son alinéa premier, ledit article prévoit que « lorsque le montant de la majoration de pension prévue à l'article L. 732-54-2 augmentée du montant des pensions de droit propre et de droit dérivé servies à l'assuré (...) excède un plafond dont le montant est fixé par décret et est au moins égal à celui de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévu, pour une personne seule, à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale, la majoration de pension est réduite à due concurrence du dépassement ». La référence aux pensions de droit dérivé, c'est-à-dire aux pensions de réversion, conduit à des situations douloureuses. En application de ces dispositions, une personne, le plus souvent la veuve, qui bénéficiait de la majoration de sa pension de retraite prévue par la loi peut se la voir partiellement ou en totalité retirée au décès de son époux et ce parce qu'elle vient à percevoir la réversion de celui-ci et dont le bénéfice lui fait dépasser le montant de l'ASPA. La pertinence de cette législation mérite d'être interrogée. Si l'écrêtement de la majoration de la pension de retraite agricole en fonction des pensions de droit propre peut à la rigueur s'entendre, il est en revanche beaucoup moins évident s'agissant des pensions de réversion dans la mesure où il peut conduire à l'octroi de la majoration puis à son écrêtement voire à son retrait complet suite au décès de l'être cher. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend venir amender ces dispositions afin que la revalorisation de retraite prévue par la loi ne soit plus écrêtée des pensions de droit dérivé.

Question 1974 — retraites : généralités

France · National Assembly · 12 November 2024

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'application des dispositions de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Cet article a créé un dispositif permettant aux sapeurs-pompiers volontaires, justifiant d'une durée minimum d'engagement, de valider des trimestres de retraite pour compléter, le cas échéant, leur carrière professionnelle au titre de la reconnaissance de leur engagement au service des concitoyens. Il dispose ainsi que « les assurés ayant accompli au moins dix années de service, de manière continue ou non, comme sapeur-pompier volontaire, bénéficient de trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d'État ». Les sapeurs-pompiers volontaires, dont certains auraient déjà pu bénéficier de cette mesure, attendent toujours la publication du décret correspondant à cette mesure afin que cette disposition législative soit appliquée. Un tel décret doit notamment préciser le régime devant valider ces trimestres lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base. Par ailleurs, les sapeurs-pompiers-volontaires s'inquiètent quant à une écriture de ce décret d'application qui réserverait la bonification de trimestres aux seuls sapeurs-pompiers ayant connu des carrières professionnelles hachées. Un tel dispositif écarterait de facto de la bonification de trimestres la quasi-totalité des sapeurs-pompiers volontaires qui, tout en travaillant de manière régulière, s'investissent sans compter au sein des sapeurs-pompiers volontaires au service de leurs concitoyens. Si l'ensemble des sapeurs-pompiers-volontaires n'étaient pas pris en compte par ce décret, cela susciterait un mécontentement profond voire un désengagement des intéressés face à un dispositif qui différerait largement de celui adopté au Parlement. Cela créerait également une inégalité préoccupante entre volontaires selon leur statut professionnel. De plus, l'exclusion des lycéens et étudiants du bénéfice de cette mesure s'inscrirait en contradiction avec la volonté de promouvoir l'engagement des jeunes. C'est pourquoi elle souhaite savoir quand le décret d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sera publié et si le Gouvernement entend bien octroyer des bonifications de trimestres de retraite à tous les sapeurs-pompiers volontaires ayant effectué au moins dix ans de service, sans exclusive ou restriction aucune.

Question 1972 — retraites : généralités

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les possibilités d'amélioration du compte professionnel de prévention (C2P), notamment en ce qui concerne l'utilisation des premiers points obtenus, pour faciliter les départs anticipés à la retraite. Le C2P, créé pour reconnaître et compenser la pénibilité de certains métiers, permet aux salariés exposés à des conditions de travail difficiles d'accumuler des points en fonction de son exposition à des facteurs de risques. Ces points peuvent être utilisés pour financer des actions de formation, passer à temps partiel sans perte de salaire, ou partir plus tôt en retraite. Cependant, les vingt premiers points accumulés sont aujourd'hui réservés exclusivement à la formation ou à la reconversion professionnelle, limitant les options pour les travailleurs qui préféreraient les utiliser pour valider des trimestres supplémentaires et ainsi partir en retraite de façon anticipée. Cette limitation peut être particulièrement problématique pour les travailleurs exerçant des métiers pénibles, qui souhaitent partir plus tôt en retraite sans forcément passer par une formation, en particulier lorsqu'ils sont proches de l'âge légal de départ ou qu'ils ne disposent plus des capacités physiques nécessaires pour exercer dans leur métier. M. le député rappelle également que quatre critères de pénibilité ont été supprimés en 2017 : le port de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et l'exposition à des agents chimiques dangereux. L'absence de prise en compte de ces critères dans la prise en compte de l'exposition à des facteurs de risque, alors que ces conditions sont toujours des sources reconnues d'usure physique, réduit la portée de ce dispositif pour de nombreux salariés. Dans un souci d'équité et de juste reconnaissance des parcours de travail pénibles, il demande lui donc si elle envisage d'élargir l'usage des vingt premiers points du C2P, afin de permettre à ceux qui le souhaitent de valider des trimestres supplémentaires pour un départ en retraite anticipé. Par ailleurs, il souhaite savoir si une réévaluation des critères de pénibilité pourrait être envisagée, pour garantir que la récente réforme des retraites reste juste et adaptée aux spécificités des métiers les plus éprouvants.

Question 1970 — retraites : généralités

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la question du plafond des pensions de retraite dans le cadre du cumul emploi/retraite des retraités provenant du secteur public qui exercent une activité d'assistants familiaux. Selon les textes en vigueur, le cumul emploi-retraite est possible mais il demeure plafonné dès lors que la personne ne bénéficie pas d'une pension de retraite de base du SRE (service de retraite des agents publics de l'État) ou de la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents publics des collectivités et des hôpitaux) à taux plein ou si elle n'exerce pas une activité librement cumulable. Le cumul avec une pension de retraite de base avec un revenu d'activité professionnelle reste possible à condition que le revenu annuel d'activité ne dépasse pas la somme de 7 950,07 euros augmentée du tiers du montant annuel brut de la pension de retraite de base. Ce plafond mis en place dans le cadre cumul emploi-retraite dissuade aujourd'hui des personnes d'exercer certaines activités en tension, par exemple l'activité d'assistant familial. Aussi, il lui demande si le barème du plafond pour les retraités de la fonction publique qui exercent l'activité d'assistant familial pourrait être revu à la hausse ou considérer cette activité d'assistant familial comme une activité librement cumulable.

Question 1969 — retraites : généralités

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les délais de mise à jour par l'assurance maladie de la prise en compte des trimestres travaillés sous la forme de contrats de travaux d'utilité collective (TUC) dans le calcul des droits à la retraite. Deux décrets du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ont permis notamment de traduire la mesure en faveur des anciens contrats TUC. En effet, le Gouvernement s'est engagé à corriger une injustice du passé, consistant à ne pas prendre en compte jusqu'ici les périodes travaillées sous la forme de contrats de travaux d'utilité collective (TUC) dans les droits à retraite. Grâce à ces décrets, les assurés sociaux qui avaient effectué des stages dont les cotisations sociales ont été prises en charge par l'État sans toutefois permettre d'acquérir des droits bénéficieront désormais de trimestres de retraite. Outre les TUC, sont également concernés les stages jeunes volontaires (1982-1987), les stages pratiqués en entreprise du plan Barre (en vigueur de 1977 à 1988), les stages d'initiation à la vie professionnelle (1985-1992) et les programmes d'insertion locale (PIL) (1987-1990). Près de 1,7 million d'assurés ont participé à un contrat TUC entre 1984 et 1990 et près de 1,15 million de personnes ont intégré les quatre autres dispositifs entre 1977 et 1992. Une mesure que M. le député salue et qui permettra d'ouvrir droit à un trimestre supplémentaire pour chaque période de 50 jours de stage, dans la limite de quatre trimestres maximums. Afin d'assurer la bonne mise en œuvre de ce nouveau dispositif et de faciliter les démarches des citoyens, il souhaiterait connaître les délais de mise à jour par l'assurance maladie de la prise en compte des trimestres travaillés sous la forme de contrats TUC une fois la déclaration faite par l'assuré.

Question 1966 — régions

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Julien Odoul alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la gestion catastrophique des fonds FEADER par le conseil régional de Bourgogne Franche-Comté. Depuis la reprise en main de ces dossiers par l'exécutif régional en janvier 2023, les retards ne cessent de s'accumuler et les fonds ne sont toujours pas versés aux agriculteurs. À ce jour, près de 3 447 dossiers de l'ancienne programmation 2014-2022 sont encore en attente de paiement, dont 1 375 pour les investissements en bâtiments agricoles (PCAE) et 1 159 pour les aides à l'installation des jeunes agriculteurs (DJA). Pour la nouvelle programmation 2023-2027, 601 dossiers sont déjà déposés, mais certains sont en attente de traitement depuis plus d'un an, faute de temps et de moyens pour les traiter. Pendant ce temps, les agriculteurs de Bourgogne Franche-Comté sont à bout de souffle : pressions bancaires, stress administratif, difficultés financières et surtout absence de rémunérations pour eux-mêmes et leurs salariés. L'ancien ministre de l'agriculture avait d'ailleurs affirmé en février dernier que la Bourgogne Franche-Comté était la seule région à rencontrer autant de problèmes, argument pourtant balayé d'un revers de la main par la présidente du conseil régional. Plusieurs fois, les agriculteurs se sont rendus devant le siège de la région à Dijon et plusieurs fois les représentants des chambres d'agriculture, des syndicats et des mouvements jeunes ont alerté la présidente du conseil régional pour qu'elle s'explique sur ces trop nombreux retards et à chaque fois ils ont obtenu la même réponse. La présidente insiste sur le fait que ce retard est le même partout ailleurs en France et qu'il est dû à la complexité des dossiers donnés par l'État et au manque de personnel pour les traiter. Le conseil régional a pourtant reçu l'aide des directions départementales des territoires et des chambres d'agriculture, qui ont repris certains dossiers en main mais sans que cela ne puisse permettre de retrouver un rythme normal de traitement des dossiers. En mai dernier, il avait été estimé que, au vu du rythme actuel des services du conseil régional, il faudrait plus de 7 ans pour traiter l'ensemble des dossiers. M. le député souhaite donc savoir si l'immense retard accumulé par la région Bourgogne Franche-Comté dans la gestion des dossiers FEADER est en effet une exception au regard des autres conseils régionaux et si oui, quelles sont les mesures mises en œuvre par l'État pour pallier ce retard et ses très graves conséquences sociales. Il est bon de rappeler que, pour l'ancienne programmation, si tous les versements ne sont pas effectués avant le 31 décembre 2025, les fonds retourneront séance tenante à l'Union européenne et seront définitivement perdus. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Question 1965 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation très difficile dans laquelle se trouvent nombre de citoyens qui ont besoin de leur véhicule pour travailler. Il pense notamment à tous les salariés qui assurent l'aide à domicile des personnes en situation de handicap ou âgés. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur le sujet.

Question 1960 — professions de santé

France · National Assembly · 12 November 2024

Mme Marie-Noëlle Battistel interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la volonté du Gouvernement de créer un véritable statut d'assistant dentaire hygiéniste, comme c'est le cas en Allemagne notamment. Ce statut devrait être mis en place afin de libérer des heures de consultation et de pratique avancée pour les chirurgiens-dentistes en offrant à leurs assistants dentaires la possibilité, s'ils le souhaitent, de rehausser leur propre niveau de compétence en élargissant le panel d'actes pouvant être réalisés avec par exemple la réalisation d'actes d'imagerie médicale, de détartrages ou encore des actes de prévention. Établir ce statut pourrait donc être un début de réponse au manque de praticiens relevé en France, une situation particulièrement palpable dans la ruralité, où la population subit déjà un enclavement sanitaire dégradé. Elle l'interroge donc sur la volonté du Gouvernement de prendre les décrets d'application attendus à la suite de l'adoption définitive de la loi n° 2023-379 créant le statut d'assistant dentaire de niveau II.

Question 1955 — police

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation illégale et opaque du logiciel israélien Briefcam par la police nationale, employé dès 2015 sans cadre légal et sans autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), comme révélé par le journal Disclose . En novembre 2023, le ministre Gérald Darmanin avait annoncé une enquête indépendante dont les conclusions étaient attendues pour février 2024. Près d'un an plus tard, Disclose dévoile que le rapport, émanant des inspections générales de gendarmerie, de l'administration et de la police nationale, confirme l'usage « hors cadre légal » de Briefcam de 2015 à 2023, une cessation d'usage par la police nationale suite aux révélations de la presse, ainsi que la désactivation de sa fonction de reconnaissance faciale. M. le député rappelle que l'utilisation de ce logiciel représente un enjeu grave pour les libertés publiques, l'État de droit et la souveraineté des données des citoyens français. Il souligne que, déjà en 2023, le tribunal administratif de Caen avait ordonné la suppression des données captées par Briefcam pour la communauté de communes Cœur Côte Fleurie. Il constate aussi que, selon Disclose , la reconnaissance faciale était « active par défaut » depuis la version 5.2 de 2018 et déplore un manque de transparence du ministère sur ces technologies intrusives. Face à ces faits, M. le député interroge M. le ministre sur les conditions d'acquisition de Briefcam, l'usage auquel ce logiciel était destiné, les services impliqués, les dispositifs en place pour éviter tout détournement à des fins de surveillance, les mesures pour prévenir de futurs manquements similaires. Il souhaite savoir comment l'ancien ministre Gérald Darmanin a pu ignorer l'existence de ce logiciel en service pendant 8 ans. Il souhaiter aussi savoir pourquoi une enquête interne d'au moins 3 mois n'a donné lieu à la publication d'un rapport qu'un an plus tard. Enfin, il lui demande quelles sanctions et poursuites ont été engagées envers les personnes responsables de l'acquisition et du déploiement de ce logiciel ; il serait totalement inconcevable que le ministère chargé par excellence de faire respecter la loi ait pu s'en affranchir sans aucune conséquence.

Question 1954 — police

France · National Assembly · 12 November 2024

Mme Constance de Pélichy interroge M. le ministre de l'intérieur quant au non-paiement des heures supplémentaires des policiers. Dans la police nationale, par deux fois dans l'année, les policiers peuvent demander à se faire payer les heures supplémentaires qu'ils ont effectuées, qui sont par défaut transformées en congés payés. Or, en 2024, un certain nombre de policiers ayant demandé à se faire payer leurs heures lors de la campagne de juin, ne retrouvent pas cette ligne sur leur fiche de paie d'octobre comme cela aurait dû être le cas. De la même manière, il avait été promis aux policiers que les heures supplémentaires qu'ils ont effectuées pour la sécurisation des sites olympiques de Paris allaient être payées en novembre ; or, par un courrier à M. Thierry Clair, le secrétaire général de l'UNSA, en date du 28 octobre 2024, M. le ministre indique que ces versements n'auront finalement lieu qu'au mois de décembre. Ce non-versement interpelle particulièrement Mme la députée : comment un ministère régalien peut-il unilatéralement décider de ne pas rémunérer ses agents pour le travail qu'ils ont fourni, pour quelque raison que ce soit ? La puissance publique serait, bien à raison, la première à jeter l'opprobre sur une entreprise qui aurait ce genre de pratiques, au mépris de tous les principes de droit du travail. Cela est d'autant plus injuste que le succès des jeux Olympiques, dont on s'est collectivement félicité, est largement attribuable à l'engagement des policiers, à Paris, dans les fan zones et sur tous les sites olympiques sur le territoire. Par ailleurs, la méthode employée constitue une absence préoccupante de respect pour les policiers. Le non-versement du paiement des heures supplémentaires sans explication vient mettre en difficulté certains ménages qui les avaient provisionnées dans leurs budgets de fin d'année. Concernant le délai de versement des primes JOP, le constat est le même. Informer par simple courrier l'ajournement du paiement des primes dues n'est pas acceptable. Les primes des fonctionnaires de police ne sauraient être la variable d'ajustement des erreurs budgétaires des gouvernements précédents. Ce sont des hommes et des femmes, dont l'engagement pour l'intérêt général n'est plus à démontrer. La seule reconnaissance qu'on leur porte ne suffit pas, le ministère doit les traiter avec respect et tenir ses engagements salariaux auprès d'eux. Ainsi, elle lui demande simplement quand les heures supplémentaires des policiers vont être payées.

Question 1953 — police

France · National Assembly · 12 November 2024

Mme Monique Griseti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution des effectifs de police et la situation sécuritaire à Marseille, toutes deux préoccupantes. Le récent rapport de la Cour des comptes sur le plan « Marseille en Grand » a révélé une baisse du nombre de policiers dans la ville entre 2016 et 2024 alors même que la communication gouvernementale martelait au cours de déplacements ministériels multiples la mobilisation de moyens présentés comme hors-normes, déployés par l'État en vue d'endiguer une criminalité devenue endémique. D'après la Cour des comptes, de 4 232 en 2016, les policiers sont passés à 4 064 en 2024. Cette diminution, à rebours des objectifs affichés et des besoins urgents de renforcement de la sécurité publique, laisse les forces de l'ordre en sous-effectif et mal équipées pour faire face à des criminels et des délinquants toujours mieux organisés. C'est une véritable explosion du narcotrafic et de la violence que connaît Marseille. L'insécurité affecte quant à elle l'ensemble de ses arrondissements, de ses quartiers et désormais de ses noyaux villageois, sans exception. L'Est marseillais, historiquement moins concerné par ce phénomène, est désormais également touché par une recrudescence inquiétante de la délinquance : rodéos urbains, deals , agressions, cambriolages, incivilités, rythment le quotidien de Marseillais à bout de nerfs. Cette situation ne peut être ignorée et appelle des mesures d'urgence, afin que les territoires perdus par la République à Marseille ne s'étendent pas davantage. Mme la députée souhaite attirer plus particulièrement l'attention de M. le ministre sur la situation de la division Sud de la police nationale à Marseille - comprenant l'Est marseillais - qui demeure sous-dotée en effectifs malgré les défis de sécurité accrus dans sa zone d'intervention. Face à cette urgence sécuritaire, face aux besoins réitérés de présence policière réclamée par l'ensemble des acteurs locaux, elle demande à connaître quelles mesures immédiates il prévoit pour augmenter les effectifs de la division Sud et renforcer les moyens d'action des forces de l'ordre marseillaises afin de rétablir la sécurité, première des libertés.

Question 1951 — police

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Paul Christophle interroge M. le ministre de l'intérieur sur la diminution des crédits alloués à la police judiciaire pour 2025. Les documents budgétaires annexés au projet de loi de finances pour 2025 laissent en effet apparaître une baisse des crédits de 8 % par rapport à 2024. La police judiciaire, par son travail d'investigation et d'enquête approfondi, joue un rôle essentiel dans la lutte contre la grande délinquance. Le renforcement de son action et des moyens qui lui sont consacrés doit donc constituer une priorité. Lors de son audition devant la commission des lois de l'Assemblée nationale, M. le ministre de l'intérieur a indiqué, sans apporter de précisions supplémentaires, que cette baisse résultait d'une « modification de la présentation comptable qui vise à faire coïncider l'action de police judiciaire avec la filière correspondante ». Le document budgétaire se contente lui d'évoquer une évolution du périmètre de cette action « afin d'assurer une cohérence et permettre une lisibilité de la filière judiciaire sur le long terme ». Aussi, il lui demande des précisions complémentaires quant à ce changement de périmètre comptable. Il souhaiterait en particulier savoir dans quelles actions et sous-actions sont inscrits les crédits qui ne figurent plus dans l'action 05 du programme 176, quels sont les services ministériels ou les types de dépenses (titre) concernés par cette réaffectation et si des crédits ont été annulés dans cette opération de réaffectation.

Question 1949 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Corentin Le Fur interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'utilisation de la psilocybine dans le cadre du traitement des troubles dépressifs ou addictifs. Des études récentes tendent à démontrer l'efficacité de cette molécule pour traiter notamment les dépressions sévères, les troubles bipolaires ou encore les troubles addictifs. Les chercheurs, notamment ceux du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nîmes s'intéressent en effet à certaines molécules psychédéliques comme la psilocybine pour les personnes sur lesquelles les traitements courants comme les antidépresseurs n'ont pas les effets escomptés. Plusieurs études scientifiques ont ainsi été publiées aux États-Unis d'Amérique (USA), au Canada et en France. Les conclusions de ces études, largement relayées dans la presse en ligne mais également écrite, suscitent beaucoup d'espoirs chez les personnes touchées par des troubles dépressifs ou addictifs. Ces espoirs sont d'autant plus grands que cette molécule est utilisée et autorisée notamment en Suisse. Considérant ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le droit positif régissant la psilocybine ainsi que les éléments scientifiques relatifs à cette molécule et plus largement la position du Gouvernement, en l'état des connaissances scientifiques, quant à l'utilisation de cette molécule pour le traitement des troubles dépressifs ou addictifs.

Question 1947 — personnes handicapées

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap sur l'attestation RQTH, « reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé », demandée aux travailleurs en situation de handicap pour une retraite anticipée. L'ouverture du droit à la retraite anticipée des travailleurs en situation de handicap est prévue à l'article D. 351-1-5 du code de la sécurité sociale. Il s'applique aux personnes qui ont travaillé alors qu'elles étaient reconnues « travailleur handicapé » au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, c'est-à-dire celles dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. La durée d'assurance et de périodes cotisées dépend de l'âge à laquelle la retraite anticipée est prise, l'âge minimum d'attribution étant fixé à 55 ans. Cette reconnaissance est attribuée pour une durée d'un à cinq ans et peut être renouvelée sur demande de l'assuré. Toutefois, de nombreuses personnes en situation de handicap se font référencer RQTH tardivement ou ne font pas renouveler ce statut, par oubli, par manque d'informations ou de compréhension de l'intérêt de cette démarche, alors même que leur handicap perdure et ne diminue pas. Faute de RQTH sur l'ensemble des périodes cotisées, ces travailleurs handicapés ne peuvent prétendre à une retraite anticipée alors même qu'ils ont une durée d'assurance et des périodes cotisées suffisantes. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement entend agir pour éviter ces situations et renforcer la justice, l'équité mais également la lisibilité pour les assurés.

Question 1946 — personnes handicapées

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Thierry Tesson interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur les accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH). Les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) jouent un rôle crucial dans l'inclusion des élèves handicapés, assurant ainsi leur droit à une scolarisation adaptée et au développement de leur potentiel. Cependant, malgré l'importance de leur mission, les AESH demeurent confrontés à des conditions de travail précaires, avec une rémunération largement inférieure à celle des enseignants. Cette situation est aggravée par leur rattachement aux pôles d'appui à la scolarité (PAS), tel que prévu dans le projet de loi de finances de 2024, mais qui reste encore flou pour les AESH. De plus, les AESH font face à un manque de stabilité professionnelle, car ils peuvent être mutés d'un établissement à un autre même en cours d'année scolaire, souvent sans considération pour leurs souhaits ou leurs contraintes personnelles. Cette instabilité fragilise leur implication et crée un sentiment d'incertitude permanente qui nuit à l'accompagnement des élèves concernés. Face à ces difficultés, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour offrir aux AESH des perspectives salariales à la hauteur de leur rôle et, surtout, des conditions de travail stables et sécurisées, favorisant ainsi leur engagement et la qualité du soutien aux élèves en situation de handicap.

Question 1943 — personnes handicapées

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Corentin Le Fur interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur le manque de places destinées aux adultes au sein des foyers d'accueil médicalisés (FAM) et des maisons d'accueil spécialisées (MAS). Les quelques données dont on dispose relatives à l'accès aux FAM et aux MAS montrent un engorgement de leurs listes d'attentes, avec des disparités entres territoires. Il n'est pas rare que le délai d'attente moyen pour accéder aux FAM ou aux MAS soit de plusieurs années, voire parfois d'une dizaine d'années. L'engorgement de ces listes d'attente et l'absence de perspectives conduisent beaucoup de famille à opter pour une prise en charge à l'étranger. Il s'agit d'un véritable crève-cœur pour les intéressés, contraints à l'exil, comme pour leurs familles qui se trouvent éloignées d'un être cher par manque de places dans les structures françaises. À titre d'illustration, plus de 6 500 Français sont, par absence d'alternative, pris en charge en Belgique. Nul ne peut se satisfaire d'une telle situation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui communiquer l'état de la situation des FAM et des MAS en France, le nombre de places occupées ainsi que le nombre de personnes sur liste d'attente et de bien vouloir lui indiquer quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de réduire les délais d'attente.

Question 1942 — personnes handicapées

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Yannick Favennec-Bécot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les conséquences du décret du 23 février 2022 concernant la réforme du régime de cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus pour les personnes invalides dont les revenus excèdent une fois et demie le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass). Depuis cette réforme, si le cumul de la pension d'invalidité et des autres revenus dépasse un certain revenu, qui ne peut excéder 1,5 Pass, la pension d'invalidité est écrêtée et peut même être supprimée, ce qui prive les assurés des droits aux prestations de prévoyance ou autres prestations connexes. À ce sujet, le rapport sénatorial sur les grands enjeux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du 9 octobre 2024 préconise, d'une part, une augmentation du plafond de revenus au-delà duquel la pension d'invalidité est nécessairement écrêtée, de 1,5 à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) et, d'autre part, l'instauration du principe d'une pension d'invalidité « socle » versée à toutes les personnes dont l'état de santé le justifie, indépendamment de leur revenu, afin que soit toujours maintenu le droit aux prestations connexes à la pension d'invalidité. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions sur ces recommandations qui encouragerait le retour à l'activité des titulaires d'une pension d'invalidité.

Question 1941 — personnes handicapées

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Corentin Le Fur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les préoccupations persistantes quant à l'accès aux lieux publics pour les individus accompagnés de chiens guides et d'assistance. En dépit de la législation en vigueur, précisément de l'article 54 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, relatif à la libre circulation des maîtres de chiens guides et d'assistance, le dernier rapport de l'Observatoire de l'accessibilité des chiens guides et d'assistance a recensé en 2022 près de 167 refus d'accès à un espace public au motif de la présence de ces chiens spécifiques. Il convient de souligner que ces statistiques sous-estiment vraisemblablement la réalité, du fait que tous les incidents ne font pas l'objet d'un signalement systématique. En résultent bien des interrogations quant à l'application des lois mais également sur l'inconfort quotidien des 1 500 concitoyens dépendants de chiens guides dans leurs déplacements. Il semblerait que ces refus récurrents soient principalement dû à une méconnaissance de la loi. C'est pourquoi il lui demande si elle entend mettre en application un plan de sensibilisation national afin que cette loi, en vigueur depuis 1987, soit enfin connue et appliquée de tous.

Question 1932 — moyens de paiement

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'évolution du nombre de guichets automatiques bancaires en France depuis dix ans.

Question 1931 — moyens de paiement

France · National Assembly · 12 November 2024

Mme Florence Goulet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la diminution des distributeurs automatiques de billets (DAB) dans les petites communes. Dans un contexte de dégradation, voire de disparition de nombreux services publics, la question de l'accès de proximité aux DAB devient cruciale car elle amplifie malheureusement la fracture territoriale. De nombreuses petites communes voient aujourd'hui leurs derniers distributeurs disparaître. Le parc de distributeurs automatiques de billets a diminué de 20 % en 10 ans et les banques en ont supprimé 2 123 en 2023. Alors que l'on met en avant la nécessité de la proximité, la disparition des DAB en milieu rural est inconcevable pour ses habitants et risque d'affaiblir encore davantage les commerces locaux, déjà touchés par la crise inflationniste et énergétique actuelle. À tel point que certaines communes se voient contraintes d'installer des DAB indépendants, via des prestataires, ce qui est extrêmement coûteux, de l'ordre de 60 000 euros, soit une charge très importante pour une municipalité. Bien que cette initiative soit tout à fait louable, elle ne peut remplacer un accès direct et régulier aux services bancaires. Aussi, elle lui demande s'il entend prendre des mesures pour pallier cette situation inacceptable pour le quotidien des habitants en ruralité.

Question 1924 — médecine

France · National Assembly · 12 November 2024

Mme Marie-Noëlle Battistel alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la nécessaire revalorisation des visites médicales à domicile. En 20 ans, la visite à domicile, pourtant très précieuse pour les personnes âgées, fragiles, polypathologiques ou à mobilité réduite, n'aura jamais été revalorisée financièrement ; actuellement, le travail de nuit n'est actuellement majoré que de 3,50 euros par visite effectuée. Pourtant, ce type d'accès aux soins, dans un système de santé global où la désertification médicale persiste et s'accroît, améliore profondément et à moindre coût la vie des patients ainsi que la résilience du système de santé. Les visites médicales désengorgent notamment l'hôpital et les urgences, en évitant au SMUR (Structure mobile d'urgence et de réanimation) de se déplacer, elle permet aussi des économies considérables (367 euros par transport et par passage aux urgences contre 36,50 euros pour un médecin libéral en visite). Les visites à domicile permettent une meilleure gestion des maladies chroniques et une intervention rapide en cas de détérioration de l'état de santé du patient, contribuant ainsi à prévenir les hospitalisations de longue durée. On peut ainsi dire que la visite médicale à domicile est un outil important du système de prévention que l'on veut mettre en œuvre. Cependant, les visites à domicile exigent plus de temps et de ressources que les consultations en cabinet car ce type de prestation inclut le temps de déplacement, souvent motorisé et souvent une prise en charge plus personnalisée et adaptée à l'environnement du patient. Elle souhaite donc savoir comment le Gouvernement compte redonner de l'attractivité à ce mode de consultation qui souffre actuellement d'un manque d'attractivité principalement financier.

Question 1921 — médecine

France · National Assembly · 12 November 2024

Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la baisse significative du nombre de places ouvertes aux futurs internes en médecine, passant de 9 334 à 7 974, soit une diminution de 16 % en seulement une année. Cette décision suscite de nombreuses interrogations et inquiétudes, notamment dans un contexte où la France fait face à une pénurie de médecins de plus en plus alarmante. Les déserts médicaux se multiplient sur le territoire, contraignant de nombreux Français à renoncer ou à retarder leurs soins. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le pays en arrive même à faire appel à des médecins étrangers, dont la formation n'a pas été effectuée en France. Comment justifier cette réduction drastique du nombre de places en internat alors que le besoin de professionnels de santé n'a jamais été aussi pressant ? Les déserts médicaux, phénomène inquiétant, s'étendent inexorablement, laissant de nombreux citoyens sans accès immédiat aux soins de santé primaires. Selon les récentes statistiques, de nombreuses régions rurales et même certaines zones urbaines se retrouvent sans médecins généralistes, obligeant les habitants à parcourir des dizaines de kilomètres pour consulter un praticien. Cette situation est inacceptable dans un pays comme la France, réputé pour son système de santé de qualité. Pourtant, force est de constater que ce système montre des signes de défaillance qui deviennent de plus en plus difficile à ignorer. La diminution du nombre de places en internat est une décision qui semble aller à l'encontre des besoins réels du système de santé français. En réduisant le nombre de futurs médecins, Mme la ministre contribue indirectement à l'aggravation de la pénurie de professionnels de santé. Cette pénurie ne fait que renforcer la pression sur les médecins actuellement en exercice, augmentant leur charge de travail et, par conséquent, les risques de burn-out . On doit également aborder la question des médecins étrangers. Bien que leur contribution soit précieuse et qu'ils jouent un rôle crucial dans le maintien des soins dans certaines régions, il est préoccupant de constater que la France ne parvient pas à former suffisamment de médecins nationaux pour répondre à la demande. Faire appel à des médecins formés à l'étranger soulève des questions sur la qualité de la formation et l'adaptation aux spécificités du système de santé français. Ne devrait-on pas plutôt se concentrer sur l'augmentation et l'amélioration de la formation des propres médecins ? La réduction des places en internat a également un impact direct sur les étudiants en médecine. Beaucoup d'entre eux, après des années de dur labeur et de sacrifices, voient leurs rêves de devenir médecins compromis par cette décision. Ils se retrouvent dans une situation précaire, avec un avenir incertain, alors même que leur vocation est de servir la société et de répondre à un besoin crucial. Le choix de réduire le nombre de places en internat est-il réellement justifié par des raisons budgétaires ? Si tel est le cas, n'est-il pas temps de revoir les priorités budgétaires du Gouvernement ? La santé des concitoyens et l'avenir du système de santé ne devraient-ils pas être au cœur des préoccupations ? Les économies réalisées à court terme ne risquent-elles pas de coûter beaucoup plus cher à long terme, en matière de santé publique et de bien-être de la population ? En outre, la qualité des soins et l'accès aux soins pour tous sont des principes fondamentaux du système de santé français. En réduisant le nombre de médecins, on compromet ces principes. On crée un système où l'accès aux soins devient une question de chance géographique, où ceux qui vivent dans les zones urbaines bien desservies bénéficient de soins de qualité, tandis que ceux qui vivent dans les zones rurales ou moins bien desservies doivent se contenter de solutions de fortune. Il est urgent de repenser cette politique et de prendre des mesures concrètes pour remédier à la situation. Cela passe par une augmentation significative du nombre de places en internat, mais aussi par des incitations pour encourager les jeunes médecins à s'installer dans les zones sous-médicalisées. Des mesures incitatives, telles que des avantages financiers, des aides à l'installation et un soutien logistique, pourraient jouer un rôle crucial dans la répartition équitable des professionnels de santé sur l'ensemble du territoire. La santé des concitoyens est en jeu et il est du devoir de tous de garantir un accès équitable et de qualité aux soins pour tous. Elle lui demande si elle va reconsidérer cette décision de réduction du nombre de places en internat ; il est impératif d'augmenter les capacités de formation des futurs médecins pour répondre aux besoins croissants de la population française.

Question 1919 — marchés publics

France · National Assembly · 12 November 2024

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur une situation particulièrement préoccupante concernant la gestion de la plateforme stratégique « Place », qui joue un rôle central dans le traitement des appels d'offres de l'État. En effet, il est pour le moins ironique que cette plateforme, essentielle à la transparence et à l'efficacité des marchés publics français, soit transférée à une société canadienne sans qu'aucun appel d'offres n'ait été lancé. Cette décision soulève des questions fondamentales sur la souveraineté du pays. La plateforme « Place » est au cœur du fonctionnement des achats publics en France, gérant la quasi-totalité des appels d'offres émis par l'État. En confiant sa gestion à une entreprise étrangère, on risque de compromettre non seulement la transparence de ces opérations, mais également la sécurité des données sensibles qui y transitent. En période de tensions géopolitiques croissantes, il est impératif que la France maintienne le contrôle sur ses infrastructures critiques. Les enjeux de sécurité nationale associés à cette décision ne peuvent être sous-estimés. La gestion des informations liées aux marchés publics est une question de confiance et de protection. En confiant cette responsabilité à une entreprise canadienne, on expose le pays à des risques potentiels de fuites d'informations ou d'influences étrangères. La protection des données doit être une priorité, surtout dans un contexte international où la cybersécurité est une préoccupation majeure. Il est d'autant plus troublant de constater que cette cession s'opère sans appel d'offres, un processus censé garantir la transparence, la concurrence et la meilleure utilisation des fonds publics. L'absence d'un tel processus soulève des questions quant à la motivation derrière cette décision. N'y aurait-il pas une volonté de contourner les règles qui protègent l'économie et la souveraineté du pays ? Cette décision met également en lumière un problème plus vaste : l'érosion du contrôle démocratique sur les choix stratégiques de l'État. La délégation de la gestion de cette plateforme à une société étrangère sans véritable consultation ou débat public est préoccupante. Cela pose la question de la responsabilité des dirigeants dans la protection des intérêts nationaux et de la nécessité d'un véritable débat parlementaire sur des choix aussi critiques. Cette situation s'inscrit dans un cadre plus large de déclin de l'industrie nationale. De nombreux fleurons français, comme Alstom ou Atos, ont récemment fait l'objet de restructurations ou de cessions à des acteurs étrangers. Cette tendance illustre une fragilisation du tissu industriel et une perte du savoir-faire de la France. En laissant filer les entreprises, on compromet la capacité du pays à innover et à rester compétitifs sur le marché mondial. La cession de cette plateforme d'appels d'offres à une entreprise étrangère ne concerne pas seulement les aspects stratégiques, mais également économiques. Elle pourrait avoir des conséquences directes sur l'emploi, en transférant des activités essentielles hors de France et en rendant l'économie française encore plus dépendante des décisions d'acteurs extérieurs. La création d'emplois dans le pays doit rester une priorité et cette décision va à l'encontre de cet objectif. La situation actuelle exige une réaction rapide et déterminée. La gestion de la plateforme « Place » ne devrait pas être confiée à une société étrangère sans les garanties nécessaires. Mme la députée l'appelle donc à reconsidérer cette décision et à engager un dialogue sur les mesures à mettre en place pour protéger la souveraineté et l'économie de la France. Il est de la responsabilité de M. le ministre de veiller à ce que la France ne perde pas le contrôle de ses infrastructures essentielles. La sécurité, la transparence et la protection des intérêts nationaux doivent être au cœur de toute décision stratégique. Pourquoi confier la gestion d'une plateforme stratégique comme « Place » à une entreprise étrangère, dans le contexte actuel de tensions géopolitiques ? M. le ministre estime-t-il que cette décision protège suffisamment la souveraineté nationale ? Sur quels critères et avec quelle justification légale M. le ministre a-t-il choisi de ne pas utiliser le processus d'appel d'offres pour cette opération ? Quels dispositifs concrets de cybersécurité M. le ministre a-t-il mis en place pour garantir que les données sensibles des marchés publics français ne soient pas exposées à des acteurs étrangers ? Pourquoi cette décision, cruciale pour l'économie et la souveraineté nationale, n'a-t-elle pas fait l'objet d'un débat public ? M. le ministre considère-t-il que ce manque de transparence respecte les principes démocratiques et de responsabilité de l'État ? Comment M. le ministre anticipe-t-il les impacts de cette décision sur l'emploi et l'économie nationale ? Quelles assurances M. le ministre a-t-il que cette externalisation ne contribue pas davantage à la fuite des talents et des emplois ? Alors que la France tente de renforcer son autonomie industrielle, comment cette décision s'inscrit-elle dans une stratégie cohérente de réduction de sa dépendance étrangère ? Quels autres efforts sont entrepris en ce sens ? Le Gouvernement reconnaît-il sa responsabilité dans le choix de céder la gestion de cette plateforme à une société étrangère, sans consultation préalable ? Comment cela cadre-t-il avec l'engagement de l'État à protéger les intérêts de la nation ? En quoi la cession de « Place » à un acteur étranger sert-elle la compétitivité et l'indépendance de la France, après les exemples d'Alstom et Atos ? Cette politique n'affaiblit-elle pas davantage le tissu industriel national ? M. le ministre envisage-t-il d'éventuelles options pour rapatrier la gestion de « Place » sous contrôle national si les conditions ne sont pas satisfaites ? Enfin, elle lui demande quels moyens il compte mettre en œuvre pour reprendre le contrôle des infrastructures critiques si nécessaire.

Question 1914 — maladies

France · National Assembly · 12 November 2024

Mme Marie Mesmeur interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les graves difficultés rencontrées par les patientes atteintes d'endométriose pour accéder au statut d'affection de longue durée (ALD) et ainsi bénéficier d'une prise en charge adaptée. L'endométriose est une pathologie chronique qui touche environ une femme sur dix en France et dont les impacts sur la santé, la qualité de vie et la capacité de travail des patientes sont souvent lourds et invalidants. Outre la douleur chronique, l'endométriose entraîne souvent des complications telles que l'infertilité, des troubles digestifs, urinaires et une grande fatigue. Ces symptômes nécessitent fréquemment des traitements médicaux et parfois chirurgicaux, avec des coûts importants pour les patientes. Pourtant, malgré la gravité et la chronicité de cette maladie, elle n'est pas reconnue comme une ALD 30, dont la liste est fixée par décret. Elle peut seulement faire l'objet d'une prise en charge d'ALD 31, dite « hors liste » pour laquelle les démarches restent complexes et inégalement appliquées. Nombreuses sont les patientes qui se voient refuser cette prise en charge, faute de critères clairs et d'une reconnaissance systématique de l'endométriose dans le cadre des ALD. Par conséquent, sur les 1,5 à 2,5 millions de malades, seules 15 000 sont parvenues à obtenir ce statut. En outre, une fois l'ALD accordée, les patientes doivent souvent refaire les démarches administratives pour prouver, trois ans plus tard, que leur état nécessite toujours cette prise en charge. Or l'endométriose est une pathologie chronique et évolutive qui ne disparaît pas. Cette exigence constitue un frein et un épuisement supplémentaire pour les patientes, déjà durement touchées par la maladie. Par ailleurs, dans les cas les plus critiques, l'ALD est parfois refusée, ce qui remet en question les arrêts maladie nécessaires aux patientes pour gérer les crises de douleur et les effets de la maladie. Mme la députée rappelle que le Gouvernement a fait de l'endométriose une cause nationale en lançant un plan de lutte nationale en mai 2024. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de reconnaître par décret l'endométriose comme une ALD 30, afin de mettre fin à l'arbitraire des démarches des malades et leur accorder un statut protecteur, garantissant la continuité et l'équité de la prise en charge de cette maladie invalidante.

Question 1909 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le transfèrement de détenus et résidents européens pour diminuer la surpopulation carcérale. La France connaît depuis de nombreuses années un taux de surpopulation carcérale parmi les plus élevés d'Europe, avec des conséquences importantes sur les conditions de détention et la réinsertion des personnes détenues. Alors que des accords existent déjà entre certains pays européens pour le transfèrement des détenus vers leur pays d'origine, le nombre de transferts effectifs reste relativement faible. Or une meilleure coopération européenne en la matière pourrait à la fois alléger les établissements pénitentiaires français et faciliter la réinsertion des détenus dans leur pays d'origine. En effet, environ 3 000 détenus ressortissants d'un État de l'Union européenne, ou y ayant leur résidence habituelle, exécutent une ou plusieurs peines définitives d'emprisonnement ferme au sein des établissements pénitentiaires. Ces condamnés peuvent faire l'objet d'un transfèrement intraeuropéen en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 transcrite dans le droit français aux articles 728-10 à 728-17 du code de procédure pénale. Or il doit être souligné que la moitié des condamnés étrangers exécutent leur peine en entier puisqu'ils ne se voient pas octroyer d'aménagement en raison de leur situation personnelle, de leur absence d'attache sur le territoire et par manque de projet sérieux. Ainsi, les détenus étrangers purgent en moyenne des peines d'emprisonnement de 11,8 mois contre 10,2 mois pour les condamnés français. Alors que la plupart des pays de l'Union européenne appliquent systématiquement la décision cadre 2008/909/JAI, les parquets le font insuffisamment, pour des raisons auxquelles des solutions peuvent être apportées. Des solutions techniques peuvent être rapidement mises en œuvre en adaptant les applicatifs, notamment le logiciel « DOT » auquel il n'a pas été jugé bon d'y intégrer cette procédure dès sa phase de développement. En outre, la facilitation du transfèrement des condamnés concernés devrait permettre à ceux-ci de pouvoir purger leurs peines à proximité de leurs familles, sans rupture d'égalité entre ressortissants européens et français. Il lui demande donc quelles initiatives sont actuellement envisagées par le Gouvernement pour renforcer et accélérer les transfèrements de détenus européens.

Question 1908 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Bruno Bilde alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des équipes locales de sécurité pénitentiaires (ELSP) de la prison de Vendin-le-Vieil qui ont en charge les extractions des détenus. Cette brigade réclame en vain depuis très longtemps des moyens, du matériel et de la formation pour exercer ses missions dans les meilleures conditions. Alors que les détenus de la prison de Vendin-le-Vieil incarcérés pour des faits de grand banditisme ou de terrorisme en lien avec l'islam radical sont parmi les plus dangereux, la gestion des extractions est de plus en plus difficile à assumer pour les surveillants dans les conditions actuelles sans la présence d'une escorte. La police nationale est souvent sollicitée pour un soutien indispensable. Les forces de l'ordre ont très clairement signifié aux collègues de la pénitentiaire qu'ils seront incapables à l'avenir d'apporter les renforts nécessaires pour les extractions. Les surveillants sont de plus en plus préoccupés par cette situation et la tragédie du 14 mai 2024 vient légitimer leurs inquiétudes. La situation des surveillants du centre pénitentiaire de Vendin-le-Veil s'applique malheureusement à toutes les prisons de France ! C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour garantir la sécurité des ELSP afin qu'ils puissent effectuer leurs missions dans les meilleures conditions.

Question 1905 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Dominique Potier interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur le versement de la prime « Grand âge » dans le secteur privé non-lucratif. Le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 a porté création d'une prime Grand âge d'un montant de 118 euros brut au bénéfice de différentes catégories d'agents de la fonction publique hospitalière exerçant dans la prise en charge des personnes âgées. La recommandation patronale du 25 octobre 2021 relative à l'attribution d'une prime Grand âge de la FEHAP, agréée par un arrêté du 10 décembre 2021, a partiellement transposé cette mesure au bénéfice des catégories de personnels identiques exerçant ces missions au sein du secteur privé associatif pour un montant de 70 euros brut à compter du 1er juin 2021. Or un certain nombre d'établissements relevant de ce secteur et soumis au versement de ladite prime Grand âge, ne l'ont toujours pas mise en œuvre, près de trois ans après sa prise d'effet. Aussi, il lui demande si ses services ont pu mesurer précisément le degré de mise en œuvre de cette mesure et comment le Gouvernement entend permettre son achèvement et, à terme, son alignement sur le montant de la mesure bénéficiant aux agents de la fonction publique hospitalière.

Question 1901 — impôts et taxes

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Peio Dufau interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les moyens de lutte contre la fraude à la résidence principale. Élu de la sixième circonscription des Pyrénées-Atlantiques, M. le député fait face à de nombreux témoignages de maires qui font état d'un phénomène massif de fraude à la résidence principale. Cette fraude est pratiquée par des propriétaires souhaitant échapper aux contributions obligatoires liées au statut de leur résidence, telles que la taxe sur les plus-values immobilières, la taxe d'habitation et la surtaxe sur la THRS permise dans les communes en zone tendue. Les remontées de terrain suggèrent que ce phénomène est insuffisamment contrôlé. Au-delà de l'alerte qu'il souhaite transmettre à M. le ministre, il aimerait mieux comprendre les moyens d'ores et déjà déployés pour faire face à cette fraude. Aussi il lui demande de lui transmettre les éléments suivants sur l'action de la DGFiP : le nombre d'opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu'en matière de taxe sur la plus-value régie par l'article 150 U du code général des impôts (contrôles sur place et sur pièces) ; le nombre de cas de transmissions par l'autorité fiscale à l'autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales ; le nombre d'agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, au niveau national et départemental ; les moyens techniques déployés (outils informatiques, croisement des données de différents services, intelligence artificielle) ; le plan d'action spécifique de lutte contre la fraude à la résidence principale et stratégie de coopération avec les collectivités locales. À l'heure où les collectivités locales voient leurs dotations diminuer, le manque à gagner dû à la fraude peut être considérable. Pour référence, la majoration de la THRS rapporte 1,8 million d'euros par an à une commune comme Biarritz et la THRS représente une part significative des recettes de certaines communes (14,6 % des recettes à Menton, 15,8 % à Biarritz) selon l'OFGPL. De plus, les déclarations frauduleuses viennent gonfler artificiellement le nombre de résidences principales de certaines communes qui, voyant leur proportion de logements sociaux diminuer mécaniquement, sont exposées à des pénalités dans le cadre de la loi SRU. Ainsi, il est urgent d'identifier les potentielles failles dans la politique de contrôle pour proposer des solutions, dans un double objectif de justice fiscale et d'augmentation des recettes pour les collectivités.

Question 1899 — impôts et taxes

France · National Assembly · 12 November 2024

Mme Maud Petit appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'iniquité existante en matière d'exonération de taxe sur les salaires entre les SDIS (services départementaux de lutte contre les incendies) et les entreprises de transport sanitaire spécialement aménagés (ambulances) exonérés de TVA. Les premiers bénéficient d'une exonération de cette taxe à la différence des seconds. Mme la députée s'en étonne car il existe une très grande similitude entre les activités des SDIS et celle des ambulanciers. Concourir aux secours et aux soins d'urgence aux personnes ainsi qu'à leur évacuation, participer à la réalisation d'actes de télémédecine afin de réaliser des actes de secours et de soin font partie des principales activités des SDIS. Or les ambulanciers sont, eux aussi, chargés du transport non urgent ou urgent des malades, blessés et parturientes. Lors du transport, l'ambulancier est également chargé de veiller à la surveillance du patient et à l'exécution des gestes appropriés à l'état du patient. L'ambulancier participe aussi au service de garde dans le cadre du transport sanitaire urgent. Le SAMU fait alors appel en priorité aux ambulanciers privés et, à titre subsidiaire, au SDIS pour répondre aux demandes de transport sanitaire urgent. A cette occasion, l'ambulancier réalise des actes de télémédecine dans le cadre de ses compétences. Que ce soient le SDIS ou les ambulanciers, ils concourent tous les deux au service public du transport sanitaire urgent. Mme la députée interroge donc Mme la ministre sur la possibilité d'exonérer également de la taxe sur les salaires les salariés des véhicules de transport sanitaire spécialement aménagés (ambulances), exonérés de TVA. Une telle mesure permettrait de réorienter les sommes économisées pour rendre cette profession plus attractive notamment au niveau des conditions salariales. Selon les estimations de France Travail, il y aurait 18 000 postes à pourvoir dans ce secteur. À l'heure où l'urgence écologique fait partie des priorités du Premier ministre et du Gouvernement, cette exonération permettrait aussi d'accompagner les ambulanciers vers la transition écologique en les aidant à financer l'achat de véhicules électriques.

Question 1897 — impôts et taxes

France · National Assembly · 12 November 2024

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problématiques de la filière des courses hippiques en France qui traverse une période particulièrement critique, exacerbée par les récentes annonces du Gouvernement concernant une éventuelle hausse des taux de prélèvements de cotisations sociales sur le produit brut des jeux (PBJ) des paris hippiques. Aujourd'hui fixés à 6,9 %, ces prélèvements ont rapporté un montant significatif de 137,79 millions d'euros en 2023. Or selon des informations relayées par Les Échos, cette réforme pourrait entraîner une augmentation comprise entre 60 et 100 millions d'euros supplémentaires d'ici 2025. Une telle évolution ne serait pas sans conséquences dramatiques pour la filière agricole des courses hippiques, un modèle économique unique en son genre en France. La filière des courses hippiques joue un rôle essentiel dans notre économie régionale et rurale. Les paris hippiques, à travers les sociétés mères France galop et la Société d'encouragement à l'élevage du trotteur français (SEFT), permettent de financer l'ensemble de la filière. Cela comprend le soutien direct aux éleveurs et entraîneurs, ainsi qu'à leurs employés, l'entretien de 233 hippodromes et l'organisation de plus de 18 000 courses annuelles, tout en faisant vivre 40 000 personnes sur tout le territoire. Une hausse significative des prélèvements sur le PBJ engendrerait une diminution directe des revenus redistribués aux acteurs de la filière de l'ordre de 15 à 20 %, soit une perte de 60 à 100 millions d'euros annuels. Une telle mesure mettrait en péril la pérennité de cette filière agricole, avec des répercussions directes sur des milliers d'emplois en zones rurales, des activités vitales pour l'équilibre des territoires et la compétitivité des courses françaises à l'international. Il est primordial de rappeler que les deux sociétés mères des courses hippiques, associations loi 1901, ont été mandatées par l'État pour accomplir des missions d'intérêt public. Elles assurent l'amélioration de l'espèce équine, la formation des professionnels, la promotion de l'élevage et le développement rural. Autonome financièrement, la filière parie sur la redistribution de ses revenus pour maintenir un modèle économique vertueux, tout en étant un contributeur net au budget national. En 2023, elle a reversé plus de 137 millions d'euros en prélèvements, tout en finançant sa propre activité. Dans ce contexte, le projet d'augmenter les taux de prélèvements revient à remettre en cause ce modèle spécifique et bien rodé. L'un des fondements de la fiscalité particulière des paris hippiques est de permettre la redistribution des ressources pour maintenir cette activité agricole. Aligner les taux sur ceux des autres jeux de hasard, qui n'ont pas d'impact direct sur l'économie agricole ou rurale, reviendrait à nier cette distinction fondamentale. C'est cette originalité de la filière hippique qui a permis son développement, son auto-financement et sa contribution aux finances publiques. En dépit de la baisse continue du nombre de parieurs au cours de la dernière décennie et malgré des efforts considérables pour optimiser les coûts, les sociétés mères ne pourront pas absorber un tel choc fiscal. Ce sont des structures à but non lucratif et toute hausse de prélèvements se traduirait directement par une réduction des fonds distribués aux éleveurs, entraîneurs et autres acteurs. La diminution mécanique de 15 à 20 % des revenus agricoles de la filière entraînerait la chute de nombreux exploitants et entreprises, frappant en premier lieu des territoires déjà fragilisés économiquement. Cette mesure accentuerait aussi une désertion des parieurs français au profit de compétitions étrangères, moins fiscalisées et donc plus attractives. Les conséquences à long terme pour l'économie des régions et pour la survie même des courses hippiques françaises sont catastrophiques. Il est à craindre qu'une telle réforme conduise à une baisse de la qualité des courses, à la fermeture d'hippodromes, à une réduction du nombre de courses organisées et à un effondrement du modèle français. Ce secteur pourrait perdre sa compétitivité sur la scène internationale, au profit de pays dont la fiscalité est plus favorable, entraînant ainsi un exode des parieurs français et un effondrement des recettes de l'État. Une telle situation irait à l'encontre des objectifs affichés par votre ministère et par le Gouvernement, qui prônent le soutien à l'agriculture, à l'économie rurale et à la souveraineté alimentaire. Les courses hippiques jouent un rôle clé dans la préservation d'un savoir-faire ancestral, dans la valorisation des territoires et dans l'emploi agricole, avec des milliers d'exploitants et de salariés directement concernés par ce secteur. Une baisse aussi drastique des revenus menacerait la survie de nombreuses petites structures, en particulier celles situées dans les zones les plus isolées, là où l'activité hippique constitue souvent l'une des rares sources d'emploi et de vitalité économique. La filière des courses hippiques représente également un enjeu patrimonial. Depuis des siècles, ces courses sont une part intégrante de notre identité culturelle et territoriale. Des évènements tels que le prix de l'Arc de Triomphe ou le Grand prix d'Amérique sont des vitrines internationales du savoir-faire français. Remettre en cause le financement de cette filière reviendrait à menacer cet héritage et à fragiliser une part de notre culture. Face à cette situation, l'ensemble des acteurs du secteur, de France galop à la SEFT en passant par les éleveurs, entraîneurs et jockeys, expriment leurs plus vives inquiétudes. Ces organisations appellent à l'abandon pur et simple de ce projet de réforme. Ils alertent sur les conséquences sociales et économiques d'une telle mesure, qui pourrait générer une baisse significative de l'attractivité des courses hippiques françaises, non seulement sur le plan national mais aussi sur la scène internationale. En parallèle, il est à noter que cette hausse de prélèvements s'inscrit dans un contexte général de crise pour le secteur du jeu. La multiplication des prélèvements, taxes et obligations financières pèse déjà lourdement sur les opérateurs de paris hippiques. Toute augmentation supplémentaire des charges fiscales risque d'accentuer un cercle vicieux de baisse de la demande et de dégradation des conditions de travail des professionnels. Au regard de ces éléments, il apparaît que la réforme envisagée ne résoudra en rien les problématiques budgétaires du Gouvernement. Bien au contraire, elle risquerait de provoquer une diminution des recettes fiscales, à mesure que la filière hippique s'effondrerait et que les parieurs se tourneraient vers des plateformes internationales non soumises à la même pression fiscale. En conséquence, elle lui demande de clarifier la position du Gouvernement quant à la future fiscalité des paris hippiques. Elle souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour préserver la via bilité d'un secteur aussi crucial pour l'économie agricole et territoriale du pays. Elle lui demande enfin s'il entend les appels à l'abandon de cette réforme et à la préservation du modèle fiscal spécifique à la filière des courses hippiques, qui a fait ses preuves et assure un équilibre économique et social dans de nombreuses régions françaises.

Question 1896 — immigration

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Bruno Bilde interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'aide juridictionnelle accordée aux clandestins par le Conseil constitutionnel. Le 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel a estimé, dans une décision purement politique qui censure une loi remontant à 1991, que les étrangers en situation irrégulière peuvent désormais bénéficier de l'aide juridictionnelle en toutes circonstances. Concrètement, l'État est dans l'obligation de prendre en charge les coûts de la procédure et l'ensemble des frais de justice des clandestins. Jusqu'à maintenant, seuls les Français et les personnes étrangères bénéficiant d'un titre de séjour pouvaient prétendre à ce que les contribuables financent leurs frais de justice. L'ensemble des migrants entrés illégalement sur le sol français et qui s'y maintiennent en toute illégalité se verront payer par les Français l'addition de leurs procédures en justice. Il s'agit d'un gaspillage d'argent public inacceptable dans un contexte où les finances de l'État sont au plus mal et alors que le Gouvernement a déjà ruiné la France. De nombreux Français doivent renoncer à se soigner ou faire valoir leurs droits légitimes devant la justice faute de moyens suffisants. Les clandestins bénéficient pour leur part de l'ensemble des soins gratuits grâce à l'aide médicale d'État (AME) et peuvent désormais engager toutes les procédures en justice sans à avoir à verser le moindre centime : ce sont les Français qui paieront ! Il s'agit d'un appel d'air supplémentaire à la submersion migratoire déjà en cours. Il lui demande s'il va redonner enfin la parole au peuple et lui redonner le contrôle de l'immigration en proposant aux Français un grand référendum sur l'immigration.

Question 1895 — gens du voyage

France · National Assembly · 12 November 2024

Mme Anne-Cécile Violland interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'installation illicite des gens du voyage. Plusieurs communes de Haute-Savoie font face à des occupations illégales de terrains par des caravanes de gens du voyage. Face à cette situation, propriétaires de terrains, élus et forces de l'ordre se trouvent dans le désarroi le plus total pour obtenir leurs évacuations, lesquelles suscitent de plus en plus de tensions, avec des violences qui ont pu aller jusqu'à des échanges de coup de feu ou des jets de cocktail Molotov. Le dispositif créé par la loi du 7 novembre 2018, relatif à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites permettant une évacuation par seule décision préfectorale, s'avère insuffisant pour faire cesser ces installations illicites récurrentes sur le territoire. Les poursuites pénales consécutives à ces infractions accompagnant ces occupations illicites sont rendues difficiles par l'impossibilité d'identifier leur auteur. L'article 322-4-1 du code pénal prévoit que « Le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s'est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental prévu à l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ou qui n'est pas inscrite à ce schéma, soit à tout autre propriétaire autre qu'une commune, sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d'usage du terrain, est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ». Ce même article précise « lorsque l'installation s'est faite au moyen de véhicules automobiles, il peut être procédé à leur saisie, à l'exception des véhicules destinés à l'habitation, en vue de leur confiscation par la juridiction pénale ». Elle lui demande si le Gouvernement prévoit des dispositions particulières garantissant l'application effective de ce dispositif.

Question 1893 — frontaliers

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'opportunité de développer des accords de télétravail entre la France et la Belgique. Il semble qu'un tel accord existe entre la Belgique et le Luxembourg comme entre la France et le Luxembourg à raison de 34 jours par année. Il souhaite connaître l'état du droit entre la France et la Belgique ainsi que les intentions du Gouvernement en la matière.

Question 1892 — frontaliers

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le régime d'indemnisation chômage des travailleurs frontaliers. Dans un contexte où la maîtrise des finances publiques est une priorité nationale, la question des allocations perçues par les travailleurs résidant en France mais exerçant leur activité dans les pays transfrontaliers mérite d'être posée. En effet, selon l'Unédic, plus de 77 000 de ces travailleurs perçoivent des allocations chômage calculées sur la base de leur ancienne rémunération étrangère, souvent nettement supérieure aux salaires pratiqués en France. Ainsi, l'allocation moyenne pour ces travailleurs frontaliers atteignait 2 670 euros en 2023, contre 1 265 euros pour les autres allocataires du régime français, avec une charge significative de 720 millions d'euros pour la France. Ces écarts de traitement suscitent des interrogations légitimes et révèlent une disparité avec les travailleurs ayant choisi d'exercer leurs compétences sur le sol français. À l'heure où la valorisation du travail et l'équité républicaine sont au cœur des questions nationales, envisager une réforme de ce système pour limiter les écarts de prestations apparaît comme une piste sérieuse. Plafonner ces allocations en fonction de critères plus cohérents avec le marché national pourrait constituer un signal fort en faveur de la justice sociale et de la bonne gestion des finances publiques. Il lui demande quelle est sa position face à cette situation et quelles mesures elle envisage pour rétablir une plus grande équité dans le traitement des demandeurs d'emploi au sein du régime d'assurance chômage français.

Question 1891 — frontaliers

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Arthur Delaporte attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le surcoût que représente pour l'Unédic l'absence d'une réelle compensation entre États de l'indemnisation des allocataires frontaliers pour le régime de l'assurance chômage. En effet, les travailleurs frontaliers qui résident en France et perdent leur emploi dans un de ces États sont indemnisés par les institutions compétentes de leur pays de résidence. Ces travailleurs bénéficient donc des droits au chômage identiques à ceux qu'ils auraient perçus s'ils avaient exercé leur activité en France. Selon un rapport publié en octobre 2024 par l'Unédic, en 2020 (dernière donnée disponible selon l'Unédic), les travailleurs frontaliers résidant en France sont au nombre de 445 000 soit + 26 % par rapport à 2011 et 77 000 allocataires sont indemnisés avec un droit frontalier, soit une augmentation de 50 % par rapport à 2011. Reflet de l'écart de niveau de salaire entre certains de ces États et la France, ces allocataires frontaliers ont des diplômes équivalents aux autres allocataires français mais sont, en moyenne, mieux indemnisés que ces derniers. L'enjeu ici est que l'Unédic connaît un surcoût considérable puisque ces allocataires frontaliers bénéficient de ces droits français mais ne cotisent pas dans leur pays de résidence mais bien dans l'État d'emploi. Ainsi, l'Unédic doit financer une allocation non compensée par des cotisations. C'est pour cette raison qu'un mécanisme de remboursement est censé exister pour que l'État d'emploi puisse rembourser une partie de la prestation financée et ainsi compenser la charge financière supplémentaire pour l'État de résidence. Or seuls les trois premiers mois d'indemnisation et dans certains cas les cinq premiers mois peuvent être remboursés par le pays d'emploi et l'Unédic révèle que la durée d'indemnisation des allocataires frontaliers résidant en France dépasse largement cette durée. Il en résulte ainsi chaque année un surcoût pour l'Unédic, c'est-à-dire un écart, important, entre les dépenses d'allocation et les remboursements, qui leurs sont inférieurs. En 2023 par exemple, la masse des prestations versées par la France au titre du régime d'assurance chômage pour les frontaliers suisses représentait 720,9 millions d'euros et seuls 157,2 millions d'euros ont été remboursés. Ainsi, le surcoût non compensé pour les frontaliers suisses représentait 563,7 millions d'euros alors même que c'est le pays qui représente 72 % des indemnisations. Plus globalement, en 2023, le surcoût pour l'Unédic atteint 803 millions d'euros (1,0 milliard d'euros de dépenses pour 200 millions d'euros de remboursements). Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir un mécanisme de remboursement efficient entre États face à cette situation et ainsi permettre à l'Unédic de réduire ce surcoût considérable.

Question 1890 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 12 November 2024

Mme Stéphanie Rist interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les modalités d'usage du compte personnel de formation (CPF) dans le cadre du bénévolat. Au terme de leur carrière professionnelle, un grand nombre de retraités choisissent de consacrer leur temps libre à des actions de bénévolat, se mettant de la sorte gracieusement au service des autres. Dans certains domaines, comme le handicap, l'engagement bénévole occupe une place prépondérante, notamment au sein des associations dédiées à l'action médico-sociale, dont les moyens financiers ne permettent pas de reposer intégralement sur des effectifs salariés. Pour ce type de structures, la question de la compétence des bénévoles est donc vitale ; des actions de formation peuvent être engagées à destination des bénévoles, afin de leur permettre de répondre au mieux aux missions qui leur sont assignées. Dès lors, les crédits du CPF accumulés tout au long de leur vie de salariés par les retraités de moins de 65 ans pourraient être mis à profit pour financer leur montée en compétence dans le cadre associatif. Cependant, l'utilisation du CPF est à l'heure actuelle réservée à l'activité salariée à temps plein et exclut ipso facto les jeunes retraités, alors même que leur engagement associatif s'apparente bien souvent à une activité à temps plein, dont la seule différence avec un emploi salarié se situe dans la gratuité de leur démarche. Cette situation est donc insatisfaisante à deux égards : elle prive les associations de bénévoles dûment formés et cause la perte des crédits CPF accumulés par les jeunes retraités tout au long de leur vie professionnelle. Elle l'interroge donc sur la possibilité d'un aménagement du compte personnel de formation afin de rendre possible le financement de formations en rapport avec un engagement citoyen ou associatif, notamment pour les seniors ayant déjà pris leur retraite.