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Question· Question écrite900answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Philippe Juvin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur le calcul du supplément familial de traitement pour les agents de fonction publique. Cette question écrite a été redéposée après la dissolution de l'Assemblée nationale (QE n° 16517). Le supplément familial de traitement (SFT) est un complément de rémunération pour les agents publics. Il s'adresse aux contractuels ou fonctionnaires qui ont au moins un enfant de moins de 20 ans à charge. Il comprend un élément fixe (2,29 euros pour un enfant, 10,67 euros pour deux enfants, 15,24 euros pour trois enfants puis 4,53 euros par enfant supplémentaire) et un élément proportionnel au traitement à compter du deuxième enfant (3 % pour deux enfants, 8 % pour 3 enfants). Le caractère proportionnel du SFT est doublement injuste car il permet aux agents les mieux rémunérés de bénéficier d'une indemnité bien supérieure aux agents les plus modestes dès lors qu'ils ont au moins deux enfants. Le SFT ne prend également pas en compte les situations, parfois délicates, des gardes alternées ou des familles monoparentales. Malgré des revenus parfois modestes, certains agents touchent donc un supplément familial de traitement d'un montant de 2,29 euros, lorsqu'il n'y a qu'un enfant à charge. La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a déjà envisagé une réforme consistant en la forfaitisation du montant du SFT (30 euros pour un enfant, 73 euros pour deux enfants, 180 euros pour trois enfants, 310 euros pour le quatrième, etc.) et la revalorisation du montant du SFT pour le premier enfant. Cette réforme paraît plus juste et renforcerait l'attractivité des métiers de la fonction publique. Il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de faire évoluer le calcul du supplément familial de traitement.
Question· Question écrite899answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Max Mathiasin alerte M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur l'application de la réglementation relative aux congés bonifiés. Des témoignages, comme ceux d'agents du centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse, font état de situations discriminatoires et non conformes aux dispositions réglementaires rappelées par la circulaire du 3 août 2023 relative à la mise en œuvre des critères liés aux centres des intérêts matériels et moraux (CIMM) pour la prise en compte des congés bonifiés dans les trois fonctions publiques et pour la mobilité des fonctionnaires de l'État dans les territoires d'outre-mer. Alors qu'ils démontrent bénéficier de trois critères irréversibles ou d'une situation qui permet de confirmer le bénéfice du CIMM reconnu dans les six années précédentes, l'administration refuse de reconnaître aux agents leur CIMM en invoquant un mariage, des études, plusieurs années de travail dans l'Hexagone, ou l'absence de démarches pour une mutation en Guadeloupe, par exemple, pour ceux originaires de ce territoire. Il lui demande quels moyens sont mis en œuvre pour s'assurer de la bonne application par l'administration de la réglementation relative aux congés bonifiés. De plus, il souhaite connaître les moyens de recours non contentieux d'un agent lorsque son administration lui a opposé un refus de congé bonifié en contradiction manifeste avec les dispositions réglementaires ou lorsqu'elle n'a pas répondu à son recours gracieux.
Question· Question écrite898answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. François Ruffin alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur les conditions de travail des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Les ATSEM représentent 57 000 agents, dont 99 % sont des femmes. Ces femmes se chargent, dans les écoles maternelles, d'accueillir les enfants le matin, de les câliner, de les enregistrer pour la cantine, de les changer, de les accompagner aux sanitaires, de les faire boire, de les habiller, d'animer les ateliers avec les enseignants, de s'inventer AESH sur le tas, sans formation, parce qu' « on a au minimum trois enfants en difficulté par classe, alors qu'il n'y a que trois AESH dans l'école ». D'après une récente étude de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, 62 % des ATSEM interrogées estiment que leur travail a un impact négatif sur leur santé physique ou psychologique. Près d'une sur deux déclare commencer la journée en étant épuisée. En plus de s'occuper des enfants en classe, elles sont aussi forcées d'effectuer de nombreuses autres tâches : nettoyage de locaux, accompagnement au temps de cantine, accompagnement aux sorties scolaires. Certaines tâches les exposent en particulier à des risques professionnels, comme l'accompagnement des enfants aux sanitaires. Une ATSEM que M. le député a rencontrée la semaine dernière lui déclarait : « Je fais ce métier depuis neuf ans, depuis quatre ans avec les tout petits. Avant, il y avait comme une condition : on prendra votre enfant à l'école s'il est propre. Du coup, les parents faisaient un effort. Maintenant, c'est fini. Avant, il arrivait un accident ou deux par jour. Là, mardi, j'en ai changé dix. Avant la sieste, pendant la sieste, après la sieste, ça n'arrête pas. Ça m'épuise. On n'a pas d'endroit pour les changer. Donc, on les met eux debout dans les toilettes, nous à genoux par terre. Pour la première fois de ma carrière, j'ai mal au dos. Et alors qu'on n'est rentrés que depuis trois semaines, à la place de faire des ateliers peinture, on est dans le caca. Ça décourage, ça fait mal au moral ». D'autres témoignages sur un groupe Facebook d'ATSEM relatent des situations similaires : « Classe de PS/MS, des enfants en couches, 8 changes en 1 h, des enfants handicapés sans AESH. L'enfer. Plus envie de faire ce métier. Cela devient beaucoup trop difficile » ; « Bilan des 2 premières semaines d'école : suis-je la seule à avoir l'impression d'avoir déjà fait 1 mois d'école. Je suis déjà fatiguée, moralement et physiquement. J'adore mon métier, mais je constate que plus ça va, plus les enfants ont du caractère et du retard. (...) Il y a déjà au moins 2 enfants avec des troubles dans ma classe, alors un de plus ça me paraît insurmontable. J'avoue que ce métier va devenir de plus en plus difficile. Je déprime un peu et franchement, je ne pense pas tenir ce rythme très longtemps ». Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour améliorer les conditions de travail des ATSEM, qui malgré leur passion pour ce métier, se retrouvent avec une charge de travail de plus en plus importante mettant en péril leur santé physique et psychologique.
Question· Question écrite897answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Édouard Bénard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur l'application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatives au maintien des primes et indemnités des agents bénéficiant d'une décharge syndicale. En effet, selon ce décret, « l'agent bénéficiant d'une décharge totale ou d'une mise à disposition conserve le montant annuel des primes et indemnités attachées aux fonctions exercées dans son corps ou cadre d'emploi avant d'être déchargé ». Cependant, il apparaît que des agents en décharge syndicale de la fonction publique hospitalière ne perçoivent plus, depuis qu'ils bénéficient d'une décharge syndicale à plein temps, des indemnités forfaitaires pour travail les dimanches, jours fériés ou nuits qu'ils percevaient avant l'obtention de cette décharge. L'argument invoqué par leur employeur pour refuser le versement de ces primes tient au fait que l'attribution de ces indemnités correspondrait à la prise en compte de sujétions particulières inhérentes à des modalités d'exercice auxquels les agents concernés ne seraient plus soumis de par leur décharge syndicale totale. Selon les directions d'établissements refusant le versement des indemnités précitées, l'évolution du cycle de travail des agents concernés après le passage en décharge totale nécessiterait la reconstitution artificielle d'un cycle incluant du travail de nuit, le dimanche et les jours fériés. Cette estimation théorique ne correspondrait pas au principe du « service fait », ce qui ne permettrait pas de garantir le respect de la régularité de cette dépense pour l'établissement public employeur. Cet argumentaire paraissant erroné, il sollicite une clarification du ministère sur les modalités d'application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 et souhaite connaître, le cas échéant, la nature des mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir l'application pleine et entière des dispositions du décret de 2017 pour les agents concernés.
Question· Question écrite896answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des agents de certains établissements publics sociaux et médico-sociaux autonomes relevant de la fonction publique hospitalière qui ne bénéficient pas du complément de traitement indiciaire (CTI), malgré les récentes modifications réglementaires. En effet, bien que le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 ait étendu le versement de cette prime à diverses catégories d'agents exerçant des fonctions d'accompagnement socio-éducatif, il semble que certains agents administratifs et techniques, essentiels au bon fonctionnement de ces structures, en soient exclus. Cette situation crée une disparité notable entre les agents de la fonction publique hospitalière exerçant dans les établissements de santé tels que les CHU ou les EHPAD, où le CTI est versé à l'ensemble du personnel et ceux dans les établissements sociaux et médico-sociaux où certains agents se voient privés de cette revalorisation salariale. Cette inégalité de traitement soulève des questions d'équité et de reconnaissance du rôle vital que ces professionnels jouent au sein des services publics. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour rectifier cette disparité et assurer une harmonisation du traitement salarial pour tous les agents remplissant des fonctions similaires au sein de la fonction publique hospitalière, afin de garantir une juste rémunération et reconnaissance de leur contribution essentielle à la société.
Question· Question écrite895answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Max Mathiasin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur « les méprisés du Ségur de la santé ». Un certain nombre de personnels ont été exclus du Ségur de la santé ; ils n'ont pas bénéficié de la prime Ségur et se considèrent comme « les méprisés du Ségur ». Les différents décrets qui se sont succédé pour mettre en œuvre le complément de traitement indiciaire (CTI) de 241,22 euros bruts par mois n'ont pas pris en compte les quelque 3 000 personnels des filières administratives et logistiques qui pourtant sont essentiels au bon fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux dépendant de la fonction publique hospitalière. Ces oubliés du protocole Ségur vivent cette situation comme une véritable discrimination et une grande injustice puisque la quasi-totalité de leurs collègues ont obtenu le CTI, alors qu'eux aussi ont répondu présents dès le début de la crise sanitaire de 2020. En outre, le fait qu'ils figurent en bas de l'échelle salariale et que l'inflation ne fasse que croître ces dernières années, creuse encore davantage les inégalités. Il lui demande quand ces personnels de France hexagonale et des outre-mer seront enfin entendus, quand ils bénéficieront d'un complément salarial en reconnaissance de leur travail et de leur valeur.
Question· Question écrite894answered
France · National Assembly · 15 October 2024
Mme Karine Lebon appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation des assistantes de service social de l'éducation nationale. Lors de son discours de prise de fonction, Mme la ministre a formulé le vœu d'une école qui serait un lieu de confiance et de protection au sein duquel la lutte contre les inégalités sociales doit être une priorité. Les assistantes de service social de l'éducation nationale sont pleinement investies pour permettre non seulement la réussite de toutes et de tous, mais aussi et surtout pour travailler à ce que chaque élève puisse suivre une scolarité dans un cadre serein et apaisé quelle que soit sa situation personnelle. Pourtant, ces agents se sentent particulièrement déconsidérées en raison d'une rémunération indigne des responsabilités exercées (grille indiciaire la plus basse des agents de catégorie A) et des moyens inadaptés à une charge de travail exponentielle. Avec 3 000 équivalents temps plein (ETP) pour 12 millions d'élèves, il est illusoire de mettre au rang de priorité la réduction des inégalités sociales dans ces conditions. La situation du service social du personnel est également préoccupante : la charge de travail intenable est renforcée par un pilotage des ressources humaines créant souvent confusion sur le rôle de chaque acteur. Des personnels qui vont bien, c'est pourtant une condition préalable à un service public de qualité. Prendre soin de celles et ceux dont la mission principale est de prendre soin des autres devrait être une priorité. L'invisibilisation des assistantes de service social de l'éducation nationale est incompréhensible étant donné leur rôle primordial au sein des établissements scolaires. Ces agents font généralement partie des grands absents des annonces gouvernementales relatives au secteur éducatif. Féminisée à 96 %, cette fonction mérite tout autant de reconnaissance que n'importe quel autre métier. La vague de colère légitime qui ébranle cette catégorie d'agents ne peut qu'être à court-terme délétère pour la qualité du service rendu et pour l'accompagnement des élèves. Sans elles, les objectifs de lutte contre le harcèlement scolaire, contre les violences faites aux enfants ou encore contre la précarité resteront utopiques. C'est pourquoi elle souhaite l'alerter sur l'urgence à créer un nombre de postes suffisant et à augmenter les salaires des assistantes de service social dont son ministère a la charge grâce à une revalorisation indiciaire à la hauteur de celle des autres agents de catégorie A et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite892answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Louis Boyard alerte M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements importants qui touchent la préfecture du Val-de-Marne quant au traitement des demandes de séjour. En effet, les nombreuses sollicitations reçues à ce sujet par M. le député montrent que les délais d'attente pour l'enregistrement, le traitement et la délivrance des titres de séjour s'étendent parfois sur des années. L'usage toujours plus généralisé de la télé-procédure via le portail de l'Administration numérique des étrangers en France (ANEF), que dénonçait déjà le Conseil d'État dans son avis rendu le 3 juin 2022, conduit à de nombreuses erreurs et blocages qui allongent encore les délais de traitement et plongent parfois des familles entières dans des situations catastrophiques. Garantir l'accès à un accueil et un accompagnement physique est absolument nécessaire pour le respect des droits de toutes et tous. Aujourd'hui, il est extrêmement difficile d'obtenir un rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne, même pour des cas d'urgence, à cause du grave manque de personnel. La baisse des moyens alloués aux préfectures, notamment en terme d'effectifs, font de ces dernières de véritables machines à produire des sans-papiers et des situations humaines dramatiques. Il souhaite donc l'interroger sur ce qu'il compte entreprendre afin que les préfectures, à l'image de celle du Val-de-Marne, soient enfin dotées des moyens suffisants pour effectuer de façon satisfaisante leur mission d'accueil et de régularisation des demandeurs de séjour.
Question· Question écrite891answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, dans le prolongement de la question n° 4877 publiée au Journal officiel du 11 juillet 2023, sur le nombre de bénéficiaires de nationalité étrangère du minimum vieillesse ou de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). En effet, dans sa réponse apportée le 27 juin 2023, le ministre a indiqué « qu'aucune information n'est disponible sur la nationalité » des bénéficiaires concernés. Or, la réponse à la question écrite n° 106965 publiée au Journal officiel le 26 avril 2011 fait bien état d'éléments statistiques qui y sont relatifs en indiquant que « la population du SASPA s'élevait au 31 décembre 2009 à 70 860 allocataires et présentait 36 % de non-nationaux (25 205) dont 3 % (2 204) ressortissants européens et 32 % (22 803) ressortissants étrangers hors espace économique européenne ». Il apparaît donc surprenant qu'aucun élément recensant la nationalité des bénéficiaires du minimum vieillesse ou de l'ASPA ne puisse lui être apporté alors même que certains l'ont été auparavant sans difficulté. Il apparaît d'autant plus surprenant que l'administration ne dispose d'aucune information qui puisse être transmise à la représentation nationale sur ce sujet. Il lui demande donc quelles sont les raisons de cette impossibilité et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles le Gouvernement a renoncé à la réalisation de statistiques fondées sur la nationalité des bénéficiaires du minimum vieillesse ou de l'ASPA.
Question· Question écrite890answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de personnes en situation irrégulière se trouvant sur le sol français. M. le député rappelle à M. le ministre qu'une fourchette « entre 600 000 et 900 000 irréguliers » avait été indiquée en 2022 devant la représentation nationale. Il souhaite donc connaître les chiffres actualisés du nombre de personnes en situation irrégulière se trouvant sur le sol français.
Question· Question écrite889answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Julien Rancoule interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la décision n° 2024-1091/1092/1093 QPC du 28 mai 2024 du Conseil constitutionnel d'accorder l'aide juridictionnelle aux étrangers en situation irrégulière au nom du « principe d'égalité devant la justice ». En effet, la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique excluait de ce bénéfice les étrangers non ressortissants de l'Union européenne en situation irrégulière. Cependant, par sa décision du 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition, plaçant ainsi les étrangers clandestins sur un pied d'égalité avec les Français quant à la prise en charge de leurs frais juridiques. Désormais, c'est donc tout le champ judiciaire qui est couvert, comme la justice prud'homale, le civil (droit de la famille, droit du logement, etc.) pour les étrangers clandestins. Cette décision soulève des préoccupations concernant l'accès à l'aide juridictionnelle pour les Français à faibles revenus, dans un contexte où les finances publiques sont déjà sous pression. En 2023, la Cour des comptes a relevé une augmentation annuelle de 13 % de l'aide juridictionnelle, signalant une extension accrue et permanente de cette aide. Une fois de plus, à travers cette décision, le Conseil constitutionnel, déconnecté des réalités, va permettre l'aggravation du désordre migratoire en France. Face à cet enjeu majeur, il souhaite obtenir des chiffres précis sur l'application de cette nouvelle mesure et savoir si l'État prévoit une ligne budgétaire spécifique pour l'année 2025 afin de faire face à ces nouvelles obligations.
Question· Question écrite886answered
France · National Assembly · 15 October 2024
Mme Isabelle Rauch alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des centres de soins infirmiers (CSI) et centres de santé polyvalents (CSP), dont la pérennité et l'action sur des territoires éloignés de l'offre de soins semblent menacées. En effet, l'avenant 43 de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) a permis une refonte complète de la grille conventionnelle, permettant une hausse importante des rémunérations des 228 000 salariés de la branche de l'aide à domicile associative. Toutefois, son application, ainsi que celle des avenants ultérieurs négociés par les partenaires sociaux, a engendré une fragilité pour les centres de soins infirmiers et centres de soins polyvalents, qui relèvent de la convention collective nationale de la branche de l'aide, mais pas du secteur médico-social, ce qui a pour effet de les priver du dispositif de financement structurel et pérenne prévu par les mesures dites du Ségur. Des aides exceptionnelles avaient été octroyées pour les années 2021 et 2022, mais n'ont pas été reconduites, ce qui place les associations concernées dans une situation d'atrophie de leur masse salariale au regard de leurs recettes, conduisant certaines à fermer leurs portes. Maillon indispensable de la continuité des soins, notamment en secteur rural, leur disparition entraînerait un report sur le secteur libéral déjà saturé et l'impossibilité de procéder à certains soins, notamment indispensables à l'accompagnement du grand âge. L'association Santé pour tous, intervenant dans la circonscription de Mme la députée, a enregistré une perte financière de 80 000 euros pour l'année 2024. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement et les suites qu'il entend réserver à l'enquête de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) menée sur le sujet.
Question· Question écrite880answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Pierre-Yves Cadalen alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation des salariés de l'entreprise Milee, ex-Adrexo, en grande difficulté suite à la liquidation judiciaire de l'entreprise prononcée le 9 septembre 2024. Depuis cette date, plusieurs milliers d'employés n'ont toujours pas reçu leur salaire du mois d'août, alors même que la liquidation de l'entreprise a entraîné la fin de leur contrat de travail sans notification officielle de licenciement. Cela empêche ces salariés de prétendre à leurs droits au chômage, aggravant ainsi une situation déjà critique pour de nombreuses familles qui se retrouvent sans ressources pour subvenir à leurs besoins élémentaires. Plusieurs témoignages font état de difficultés pour payer les charges courantes, voire de découvert bancaire pour certains salariés, dans un contexte où aucune solution immédiate ne leur est proposée. Ces salariés, souvent en situation de précarité ou en emploi à temps partiel, dépendent entièrement de ces revenus. Or, malgré les promesses d'une indemnisation rapide via les mécanismes d'assurance garantie des salaires (AGS), la réalité est que nombre d'entre eux attendent toujours leur salaire ainsi que leur solde de tout compte. Cette situation insoutenable provoque une détresse économique et psychologique importante au sein de ces ménages. M. le député souhaiterait donc savoir quelles mesures urgentes le Gouvernement entend mettre en place pour garantir le versement des salaires dus aux salariés de Milee, ainsi que pour accélérer l'envoi des lettres de licenciement afin que ces derniers puissent bénéficier de leurs droits à l'assurance chômage dans les plus brefs délais. Il demande également si des aides spécifiques sont envisagées pour soutenir les familles en attendant la résolution complète de ce dossier.
Question· Question écrite878answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Jean-René Cazeneuve interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la mise en place d'un « bureau des entreprises » dans les lycées professionnels. Depuis la rentrée scolaire 2023, le ministère de l'éducation nationale déploie au sein de ses lycées professionnels un bureau des entreprises. Ce dispositif est le point d'entrée privilégié dans les lycées professionnels pour les entreprises du bassin d'emploi. Il s'agit d'un réel appui aux enseignants et formateurs dans les interactions avec le monde professionnel, de la mise en place d'actions conjointes entre le lycée, le monde professionnel et les acteurs locaux, d'une ressource pour trouver et réussir des stages, périodes de formation en milieu professionnel et alternances de qualité et d'assurer le suivi des réussites de parcours professionnel et d'insertion de chaque personne formée dans l'établissement. À ce dispositif vient s'ajouter la gratification des stagiaires pendant leur période de formation en milieu professionnel, la mise en place des dossiers et du paiement nécessité également un travail supplémentaire. Ces décisions sont essentielles pour faire des lycées professionnels et agricoles des voies d'excellence, cependant, il faut donner aux chefs d'établissement les moyens des ambitions. Ainsi, il lui demande quels seront les moyens déployés pour assurer ces nouvelles missions.
Question· Question écrite877answered
France · National Assembly · 15 October 2024
Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés constatées dans l'accès aux formations vétérinaire. Comme prévu au livre VIII du code rural et de la pêche maritime, le ministère de l'agriculture est compétent pour organiser l'enseignement supérieur vétérinaire sur le territoire national. À ce titre, il organise la formation vétérinaire au sein de cinq écoles vétérinaires, soit quatre écoles nationales et une école vétérinaire privée d'intérêt général. La profession est indispensable à l'élevage et à la « ferme France ». Toutefois, nombre d'étudiants désireux de s'engager dans cette voie et d'ainsi allier la passion des animaux, de ceux qui les élèvent, à une carrière porteuse d'utilité en ruralité, sont contraints de suivre des cursus vétérinaires à l'étranger, notamment au sein de l'Union européenne. Les écoles vétérinaires hexagonales sont extrêmement sélectives, ce qui peut interroger eu égard à la pénurie de vétérinaires, notamment ceux pratiquant « la rurale », dans les territoires agricoles. Sans rien renier des exigences sanitaires, le renforcement de la capacité d'accueil des écoles nationales vétérinaires est un sujet à prendre à bras le corps. On parle aujourd'hui de déserts vétérinaires qui plongent les éleveurs, pour qui leur présence est vitale, dans le désarroi. Le haut degré d'exigence des écoles vétérinaires semble résulter d'une tradition bien française, il n'est qu'à les comparer avec leurs homologues des voisins européens. Des jeunes justifiant pourtant d'un excellent niveau, de la mention « très bien » au baccalauréat, ne trouvent pas à y être admis et se tournent en nombre vers les formations dispensées en Belgique, en Espagne ou encore en Roumanie et reviennent diplômés pratiquer dans les campagnes où les besoins se font de plus en plus criants. Aujourd'hui, près de la moitié des vétérinaires inscrits au registre de l'Ordre des vétérinaires ont obtenu leur diplôme dans un autre pays de l'Union européenne. La Roumanie fait partie des pays les plus attractifs pour les étudiants français, ce qui s'explique notamment grâce à la mise en place de cursus francophones. Cependant, le prix de la scolarité (les frais d'inscription s'élèvent en moyenne à 6 000 euros l'année, soit 36 000 euros pour les 6 années du cursus), auquel s'ajoute le coût des logements, en font une destination universitaire particulièrement onéreuse pour les étudiants et les familles. Ces étudiants ne sont alors pas éligibles aux aides et bourses françaises, alors que les étudiants français inscrits dans des cursus de médecine humaine en Roumanie sont éligibles à des bourses d'études et des aides financières de la part de l'État ; les élèves en cursus de médecine vétérinaire en sont exclus. Il y a là une inégalité de traitement alors que les enjeux sanitaires sont comparables. En effet, les circulaires ESRS2315208C du 17 juillet 2023 et DGER/SDPFE/2023-486 du 26 juillet 2023 relatives aux modalités d'attribution des bourses sur critères sociaux de l'enseignement supérieur, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2023-2024 ne prévoient pas que la préparation du diplôme de vétérinaire dans un État membre de l'Union européenne rende l'étudiant éligible aux bourses sur critères sociaux de l'État. Le système s'avérant dans l'incapacité d'accueillir les étudiants et de former suffisamment de futurs vétérinaires, des aménagements semblent justifiés. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage de rendre éligibles les étudiants vétérinaires effectuant leurs études à l'étranger aux bourses nationales, à défaut si des aides européennes sont prévues pour compenser l'absence d'aides nationales.
Question· Question écrite876answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Jean-René Cazeneuve appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la reconnaissance du travail réalisé par les enseignants assurant la charge de « professeur principal » ou de « référent pédagogique » ou encore « professeur coordonnateur » dans les sections de techniciens supérieur de l'éducation nationale. Le décret n° 95-55 du 15 janvier 1993 indique que l'ensemble des enseignants du second degré bénéficient de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) pour sa part fixe, c'est d'ailleurs cette indemnité qui a été revalorisée à la rentrée 2023, passant de 1 256,03 euros à 2 550 euros bruts annuels. La part modulable de l'ISOE est allouée aux enseignants qui assurent les fonctions de professeur principal ou de professeur référent, d'une classe ou d'un groupe d'élèves suivant la configuration des établissements, son montant est variable suivant le niveau, de 748,92 euros bruts annuels pour un groupe d'élèves à 1 609,44 euros bruts annuels pour un professeur agrégé en seconde. L'article D. 421-49-1 du code de l'éducation précise que le chef d'établissement désigne les professeurs principaux des classes, ce chef d'établissement désigne également un professeur principal pour les classes de techniciens supérieurs. Cependant, le professeur assurant cette mission ne bénéficie pas de l'ISOE part variable dans ce cadre. De lourdes disparités existent suivant les établissements avec des enseignants qui peuvent bénéficier d'une portion d'HSA (heures supplémentaires annualisées), d'une réduction du temps de service, d'une part d'IMP (indemnités pour mission particulière), des modalités de rémunération qui ne sont aucunement satisfaisantes compte tenu du travail réalisé par ces enseignants. Le travail reste identique, un professeur principal de section de technicien supérieur assure une tâche de coordination tant du suivi des élèves que de la préparation de leur orientation, en liaison avec les psychologues de l'éducation nationale et en concertation avec les parents d'élèves. Depuis la rentrée 2023, les chefs d'établissement bénéficient d'un outil important pour reconnaître les missions des enseignants « le pacte », M. le député pense qu'une brique de celui-ci pourrait parfaitement être adaptée pour rémunérer cette mission. Le prédécesseur de Mme la ministre a démontré sa volonté et la volonté du Gouvernement de mieux reconnaître et mieux rémunérer les enseignants, cette problématique doit être prise en compte pour une plus juste reconnaissance du travail réalisé par les enseignants au quotidien. Il lui demande comment elle compte reconnaître le travail des enseignants assurant la mission de professeur principal dans les sections de technicien supérieur et permettre une harmonisation des pratiques.
Question· Question écrite872answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Aurélien Dutremble interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le projet de fermeture du lycée du Velet. En Saône-et-Loire, le lycée forestier d'Étang-sur-Arroux est en effet menacé de fermeture dès la prochaine rentrée 2025. Aujourd'hui, élèves, familles, professeurs, élus locaux et les villageois eux-mêmes sont dans la tourmente d'un transfert et l'incertitude. Le choix de fermer le lycée aggravera les perspectives de formation de la jeunesse autunoise attachée à réussir un cursus diplômant dans un environnement « en pleine nature », cohérent avec leur futur cadre d'intervention en forêt. Dans un contexte de fracture territoriale croissante et face à une décision qui apparaît brutale, sans concertation, l'incompréhension est totale dans un lycée agricole dont la qualité de l'enseignement a d'ailleurs été saluée par le Président de la République. Avec les élus locaux dont le maire de la commune, M. le député interroge Mme la ministre sur le sens d'un tel transfert d'activité, notamment dans un possible établissement autunois qui nécessitera d'importants travaux d'aménagement qui paradoxalement ont été négligés jusqu'à présent à Étang-sur-Arroux. Ils s'étonnent du signal envoyé à la ruralité si Mme la ministre décidait définitivement avec ses services de fermer un lycée agricole dans un bourg de 1 700 habitants. Aussi, il aimerait connaître sa position dans ce dossier alors qu'il est plus que jamais nécessaire de ne pas compromettre le soutien à la ruralité et d'afficher le volontarisme de l'État aux côtés des territoires.
Question· Question écrite871answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Loïc Kervran alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation des AESH. De nombreux enseignants et parents d'élèves ont alerté M. le député en circonscription sur le manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) dans les écoles du département. Ainsi, une centaine d'enfants dans le département du Cher n'auraient pas d'AESH malgré les notifications correspondantes. Aussi, M. le député aimerait d'abord connaître les raisons d'une telle situation (manque de moyens budgétaires, manque d'anticipation dans le recrutement pour la rentrée ?). Il souhaite également connaître son plan et son calendrier pour remédier à cette situation inédite et inacceptable qui fragilise l'apprentissage de nombreux enfants et complique fortement le travail des équipes éducatives.
Question· Question écrite867answered
France · National Assembly · 15 October 2024
Mme Laure Lavalette attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur le site Onsexprime.fr . La pornographie, les réseaux sociaux ou encore les publicités aux contenus hypersexualisés créent une exposition incessante qui peut modeler insidieusement la vision juvénile de l'amour et du désir. Face aux situations d'incompréhension et de sidération à la vue de certains contenus, on doit permettre aux plus jeunes de contrer leurs attentes irréelles et une compréhension tronquée de l'intimité et du consentement. C'est ce qu'entendait faire le site Onsexprime.fr pour les 11-18 ans conçu sous l'égide de Santé publique France, établissement public sous tutelle du ministère chargé de la santé. Or plusieurs éléments risquent de provoquer l'effet inverse. L'accessibilité du site à des jeunes de 11 ans pose question dès la première page avec la mention, Mme la députée cite : « pratiques sexuelles, positions, comment on fait ? ». On constate d'ailleurs que la mention « déconseillé au moins de 12 ans » apparaît sur la vidéo de présentation. À la question : « à quel âge faire l'amour ? », le site répond « qu'il n'y a pas d'âge et que le bon âge, c'est lorsque l'on se sent prêt ». Là encore, un jeune de 11, 12 ou 13 ans ne sait pas ce qu'est « être prêt » pour entamer une vie sexuelle. Le public à qui s'adresse ce site n'est définitivement pas le bon. À cela s'ajoute la présence de nombreux concepts incompréhensibles par les plus jeunes et qui risquent de provoquer chez eux des questionnements délétères alors même qu'ils n'ont pas encore conscience de leurs corps. Et si les espèces de dessins d'animaux en carton coloré permettant la présentation de la « brouette chinoise » ou du « bateau ivre » ont finalement été retirés, il n'en demeure pas moins que le site met en avant une hypersexualisation des jeunes avec des corps nus dont seule la tête est floutée, des images colorées censées être fun ou encore des expressions jeunes telles que « askip ». Ce site gouvernemental se trompe de cibles en s'adressant tant à des enfants de 11 ans qu'à des adolescents de 17 ans et risque surtout de plonger les plus jeunes dans un flot d'informations colorées sans jamais apporter de réponse à leur questionnement. Alors que des sujets nécessaires à tout âge, tels que le consentement, la lutte contre le harcèlement et l'écoute de ses envies sont évoqués, ils sont noyés par la volonté de tout sexualiser. Les plus jeunes risquent alors de se sentir pressés de suivre un script non écrit, se lançant dans les arènes de la séduction avant même de comprendre les règles du jeu. Elle lui donc si elle juge ce site opportun pour des enfants de 11, 12 ou 13 ans.
Question· Question écrite862answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Alexandre Loubet interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur l'avenir de la centrale Émile Huchet de Saint-Avold. Les salariés, l'industriel, les partenaires, les collectivités locales et l'ensemble des parties prenantes attendent du Gouvernement une décision définitive sur l'avenir du site. En septembre 2023, Emmanuel Macron a annoncé la prolongation de la durée de vie de la centrale à charbon de Saint-Avold, qui sécurise la production électrique du pays (car pilotable et car produisant l'équivalent d'un tiers de la consommation électrique des ménages de la région du Grand-Est), par sa conversion à des combustibles moins émetteurs de CO2. Plusieurs solutions ont été proposées par l'industriel GazelEnergie : la conversion en biomasse ou la conversion au gaz décarboné, mais à ce jour, aucune d'entre elles n'a été choisie par l'État. Cette absence de visibilité menace la souveraineté énergétique du pays, les 500 emplois directs et indirects de la centrale d'ici fin avril 2025 et le développement de nouvelles activités sur le site. En effet, au-delà de la conversion de l'outil productif existant, l'industriel initie plusieurs autres projets d'avenir sur le site de la centrale dans une région qui a fortement subi la désindustrialisation : une usine de production d'hydrogène, l'installation de batteries de stockage d'électricité, l'accueil d'industriels consommateurs d'énergies décarbonées, etc. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement va enfin donner une visibilité claire à l'industriel, aux salariés et aux parties prenantes pour préserver les emplois, assurer l'approvisionnement électrique du pays et soutenir le développement de ce site stratégique pour la Moselle-Est et pour la France.
Question· Question écrite861answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Jean-Paul Lecoq interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences économiques et sociales de la liquidation judiciaire de l'entreprise Milee prononcée le 9 septembre 2024. Cette liquidation d'une rare ampleur aboutit aux licenciements de 10 000 salariés dont 200 personnes au Havre. L'incompréhension et la colère sont grandes parmi ces salariés de cette entreprise spécialisée dans la distribution de prospectus. En effet, ils n'obtiennent pas de réponses du liquidateur et il semble bien que les deux seuls cabinets mandatés pour conduire cette liquidation à travers tout le pays soient dans l'incapacité de suivre les dossiers, faire les virements, ou transmettre les contrats de sécurisation professionnelle à France Travail. Si la loi « Oui pub » visant à rendre impossible la distribution non adressée de documents publicitaires en boîtes aux lettres sans apposition d'un auto-collant « Oui pub » aurait entraîné, selon sa direction, cette liquidation, des choix stratégiques pourraient également expliquer ce marasme, tels que la vente de « Colis privé » ou encore le possible versement de 70 millions d'euros aux actionnaires, en décembre 2023, alors que les fragilités de l'entreprise étaient connues. Ces chiffres donnent le vertige quand on sait que 10 000 salariés se retrouvent sans salaire ni ressources après avoir subi de longs mois de retards dans le versement des salaires. Ces hommes, femmes, seniors et pour une majorité d'entre eux à temps partiel et rémunérés 500 à 600 euros par mois étaient déjà avant la liquidation en grande précarité ou en situation de pauvreté. Aujourd'hui, ce qu'ils subissent accroît encore plus leurs difficultés. Aussi, il l'interroge sur les dispositions prises ou programmées dans l'accompagnement et la protection de ces nombreux salariés, mais également sur les responsabilités ayant conduit à ce désastre social.
Question· Question écrite860answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Yoann Gillet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les graves conséquences qu'entraîneraient la suppression ou la diminution des allègements de charges sur le secteur de la propreté, de l'hygiène et des services associés, un secteur à forte intensité de main-d'œuvre. Ce secteur regroupe près de 15 000 entreprises françaises employant 600 000 salariés. Dans le Gard, 204 entreprises et 5 000 salariés sont concernés. M. le député souligne que si la suppression des allégements de charges devait être retenue dans le projet de loi de finances pour 2025, les conséquences sur les entreprises (et donc les emplois) seraient catastrophiques. Il rappelle que les marges des entreprises du secteur sont très faibles (en moyenne 3 %) et qu'elles ne pourraient donc absorber une telle mesure. Des dizaines de milliers d'emplois, notamment parmi les travailleurs ayant un faible niveau de qualification, seraient alors en danger. M. le député insiste sur le fait que, bien que ces mesures aient pour objectif affiché de réaliser des économies budgétaires à court terme, leurs effets sur le moyen et long terme entraîneraient des dépenses considérables pour le système social. Face à ces enjeux, il lui demande s'il va renoncer à une telle mesure dénuée de bon sens.
Question· Question écrite859answered
France · National Assembly · 15 October 2024
Mme Clémentine Autain interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la fermeture de l'usine MA France, sous-traitante de l'entreprise automobile Stellantis, située à Aulnay-sous-Bois. Cette usine, qui ferme pour être délocalisée en Turquie, employait 280 salariés et 150 intérimaires, qui perdent aujourd'hui leur emploi. Alors que beaucoup y travaillaient depuis plus de 20 ans, les indemnités de départ leur ayant été proposées sont résiduelles au regard de leur investissement durant de longues années de travail et les propositions de reclassement de l'entreprise sont parfois à plus de 300 kilomètres de leur domicile. La moyenne d'âge de ces salariés est de 50 ans, beaucoup auront du mal à retrouver un emploi. Alors que Stellantis a annoncé début 2024 verser près de 8 milliards de dollars à ses actionnaires (sous forme de rachats d'actions et de dividendes) et vient d'annoncer augmenter son taux de distribution de dividendes pour 2025, Mme la députée demande à Mme la ministre ce qu'elle compte mettre en œuvre pour prévenir ces entreprises, qui réalisent de très larges bénéfices, de continuer en parallèle à réduire leurs coûts du travail, au détriment des employés. Elle lui demande également ce qu'elle compte mettre en œuvre pour améliorer les conditions d'emploi et de salaires des salariés des entreprises sous-traitantes, qui représentent aujourd'hui près de 30 % des emplois en France et qui ont des conditions de salaire et d'emploi dégradées et subissent des risques du travail élevés.
Question· Question écrite858open
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Jordan Guitton interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les difficultés de recrutement dans le secteur industriel. L'institut Rexecode a publié, en mai 2023, une étude soulignant les difficultés pour plus de trois entreprises sur quatre à recruter, notamment dans le secteur industriel. Les difficultés de recrutement s'expliquent notamment par le fait que seulement un jeune sur deux garderait un métier en lien avec sa formation. L'autre moitié changerait totalement de voie après son bac professionnel ou son certificat d'aptitude professionnelle (CAP). En effet, selon cette étude, certains jeunes ont été orientés vers ces formations professionnelles sans réelle motivation. D'autres seraient découragés par la mobilité géographique entre leurs lieux de vie et de formation et leurs bassins d'emploi. Alors que la réindustrialisation française est vitale pour les territoires et cruciale pour l'économie, M. le député souhaiterait connaître les mesures que compte mettre en œuvre Mme la ministre afin de résorber les difficultés de recrutement. Il souhaiterait également connaître les actions qui seront mises en œuvre afin de répondre aux attentes des étudiants, notamment en adaptant les centres de formation aux besoins de chaque territoire.
Question· Question écrite857answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Emmanuel Mandon attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation des élus locaux, par ailleurs salariés, en cas d'arrêt maladie. Ces élus, dans le cas d'un arrêt de travail, peuvent, sous réserve de l'accord formel préalable et explicite de leur médecin traitant, continuer d'exercer les responsabilités liées à leur mandat en vertu des articles L. 323-6 et R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale, issus de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 (dite « loi engagement et proximité »). À défaut d'un accord écrit médical explicite, ils peuvent se voir réclamer le remboursement des indemnités journalières, voire être sanctionnés financièrement. Il arrive que des élus, de bonne foi, se voient pris en défaut et ainsi placés dans une situation qui peut s'avérer dramatique. Et des médecins eux-mêmes peuvent parfois, par méconnaissance de cette règle, les mettre en situation délicate. En dépit des efforts d'information de l'Association des maires de France, à travers son guide de l'élu local ou de la communication développée par l'assurance maladie à partir du site ameli.fr , il convient de reconnaître que les dispositions de loi de 2019 sont encore trop peu connues des élus. Il en résulte de nombreux contentieux. Pour remédier à cela, la diffusion d'un nouveau formulaire CERFA d'arrêt de travail a été annoncée. Ce document à renseigner devrait contenir une mention spécifique pour les élus locaux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quel délai il sera mis à la disposition des élus et médecins prescripteurs.
Question· Question écrite856answered
France · National Assembly · 15 October 2024
Mme Catherine Rimbert appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la protection des ruminants contre les moucherons vecteurs de la fièvre catarrhale ovine. Le 3 octobre 2024, Mme la députée sollicitait par voie de courrier Mme la ministre sur la pénurie de vaccins Syvazul contre la FCO 8 et sur la généralisation de la vaccination contre la FCO 3. Partout en France, cette carence sanitaire laisse les éleveurs démunis face à ce fléau qui ne cesse de s'étendre, transmis par des moucherons piqueurs de type culicoïdes. Face à l'attente interminable des éleveurs ovins pour obtenir des doses de vaccins, il est indispensable qu'ils puissent prémunir leurs ruminants de ces nuisibles. En novembre 2023, le Groupement de défense sanitaire, le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement et la Société nationale des groupements techniques vétérinaires signalaient déjà un manque de mesures expérimentées pour diminuer les populations adultes de culicoïdes et le risque de transmission du virus. La pulvérisation d'antiparasitaires, qui représente une charge colossale de travail, n'est pas une solution durable pour les exploitants agricoles, ni un moyen de lutte collectif. Elle est en revanche coûteuse et son efficacité demeure soumise aux intempéries. La diminution des températures ne saurait augurer la fin de l'épidémie, le spectre favorable des culicoïdes débutant à 15 degrés Celsius. Elle lui demande en conséquence quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour permettre aux éleveurs de lutter contre la prolifération des culicoïdes dans leurs exploitations.
Question· Question écrite854answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Alexandre Dufosset alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la dégradation de la situation des éleveurs français, notamment ceux de la 18e circonscription du Nord dont il est l'élu, face à l'extension de la fièvre catarrhale, maladie infectieuse qui touche les ruminants, ovins, caprins et bovins. Le département du Nord est en première ligne de cette nouvelle bataille sanitaire aux conséquences potentiellement désastreuses. En effet, le nouveau sérotype BTV3, qui sévit depuis plusieurs mois, est apparu aux Pays-Bas puis en Belgique, aux frontières mêmes du département. M. le député souligne que la menace était donc identifiée comme imminente, dans le temps et dans l'espace. Hélas, en raison d'une réglementation européenne, la vaccination préventive n'a pu avoir lieu, nouvelle illustration des angles morts de la bureaucratie bruxelloise et de ses effets délétères sur le quotidien des agriculteurs. M. le député s'inquiète des conséquences d'une telle crise. Les pertes financières sont déjà lourdes : augmentation de 50 % des dépenses en médicaments ; manque-à-gagner lié à la mort des bêtes ; effondrement des volumes de vente et des prix au marché aux bestiaux du Cateau-Cambrésis (pour les petits veaux et les broutards notamment) ; conditionnement drastique des ventes dans le reste de la France et à l'export ; etc. Certes, une amélioration de la situation sanitaire devrait intervenir l'hiver 2024, lorsque les basses températures empêcheront le moucheron vecteur de la maladie de proliférer. En attendant, il souhaite savoir quelles mesures elle compte prendre pour accompagner les éleveurs dans cette crise.
Question· Question écrite853answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Emmanuel Mandon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le développement tendanciel de l'abstention lors des scrutins locaux et nationaux, que la participation élevée des dernières législatives liée à la dissolution ne saurait masquer. Si ses causes apparaissent multiples, il n'en demeure pas moins que l'État a le devoir de s'emparer de ce sujet et d'agir pour faire reculer l'abstention, un phénomène qui apparaît structurel. Or il n'est pas concevable que cette désaffection des urnes par une proportion grandissante de Français puisse ne pas être prise en compte par les pouvoirs publics et plus largement les acteurs de la vie publique. Une prise de conscience collective et individuelle s'impose, la démocratie étant l'affaire de tous. Aussi, il lui propose de mettre en place un dispositif permettant la libre consultation des listes d'émargement produites lors d'un scrutin, ce qui permettrait de responsabiliser chaque citoyen. Voter est un droit et un devoir. Si le vote est secret et personnel, l'acte de participation au scrutin se déroule dans un lieu identifié, le bureau de vote, dont l'accès est libre pour tout citoyen devant accomplir son devoir électoral et cela de manière non confidentielle. Il lui demande sa position sur cette proposition.
Question· Question écrite851answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Nicolas Dragon interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la situation de nombreuses communes, notamment rurales, dont les maires s'opposent à juste titre au transfert de la compétence eau et assainissement vers les intercommunalités au 1er janvier 2026. En effet, un maire peut avancer plusieurs arguments pour refuser le transfert de compétence eau et assainissement au 1er janvier 2026. Préservation de l'autonomie locale : le maire peut argumenter que le transfert de compétence pourrait réduire l'autonomie de la commune dans la gestion de ses ressources en eau, un sujet crucial pour le bien-être des habitants. Inquiétudes financières : le maire peut exprimer des craintes quant aux coûts associés à la transition, notamment les frais de mise aux normes ou les investissements nécessaires pour améliorer les infrastructures existantes. Qualité du service : le maire met souvent en avant que la gestion locale permet de mieux répondre aux besoins spécifiques de la population en matière de qualité et de continuité du service, tout en garantissant une réactivité plus rapide en cas de problème. Contexte local spécifique : chaque commune a ses particularités en matière d'approvisionnement en eau et de gestion des eaux usées. Le maire pourrait citer des enjeux locaux (par exemple, des ressources en eau spécifiques, des particularités géologiques) qui nécessitent une attention particulière que seule une gestion locale peut assurer. Conséquences sur l'emploi local : le transfert des compétences pourrait entraîner des pertes d'emplois ou des modifications dans l'organisation des services municipaux, ce qui pourrait impacter l'économie locale. Dialogue avec les habitants : le maire peut faire valoir que les habitants ont besoin d'être consultés sur un sujet aussi sensible. Ne pas transférer la compétence pourrait être présenté comme une manière de préserver un lien direct entre les services de la commune et les citoyens. Complexité administrative : la gestion de l'eau et de l'assainissement peut être complexe et le maire peut craindre que le transfert de compétence n'entraîne une bureaucratisation déjà très excessive, rendant la gestion moins efficace. Historique de gestion satisfaisante : si la commune a déjà une bonne gestion de ses services d'eau et d'assainissement, les maires rencontrés argumentent régulièrement qu'il n'y a pas de raison de changer un système qui fonctionne. Pour toutes ces raisons, le groupe Rassemblement National ainsi que M. le député, très soucieux de la préservation de la souveraineté des maires déjà lourdement amputés de leurs prérogatives, posent la question du maintien de cette mesure qui apparaît inefficace et inutile à l'approche de la date du 1er janvier 2026, dans un peu plus d'un an. Il lui demande si cette obligation de transfert perdra son caractère obligatoire.
Question· Question écrite850answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur le service public de l'assainissement non collectif. La compétence principale de ce service est de contrôler les installations. Cette mission ne se supplée pas aux obligations des maîtres d'ouvrage. Or la rédaction de l'arrêté du 27 avril 2012 relatifs aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non-collectif semble installer une confusion à ce sujet. Ainsi, il attire son attention sur la nécessité de clarifier l'arrêté et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Question· Question écrite848answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur la mise en œuvre de la réglementation relative à l'assainissement non collectif (ANC). Il a récemment été observé que certains services publics d'assainissement non collectif (SPANC) ne respectent pas pleinement la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Des associations de techniciens SPANC semblent promouvoir des pratiques divergentes en diffusant des guides alternatifs qui encouragent la rétroactivité des règles, en contradiction avec l'arrêté du 27 avril 2012 régissant la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif. En outre, des communications émanant de certaines associations de techniciens SPANC suggèrent aux collectivités locales de dépasser le cadre de la mission du SPANC, créant ainsi une ambiguïté quant au respect des obligations réglementaires établies. Par conséquent, il lui demande comment le Gouvernement compte garantir une cohérence dans l'application de la réglementation par l'ensemble des SPANC et éviter tout écart par rapport aux procédures établies pour le contrôle des installations d'assainissement non collectif.
Question· Question écrite847answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Thomas Ménagé attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les modalités de contrôle des installations d'assainissement non collectif, qui concernent les immeubles non raccordés au réseau public de collecte. En effet, le 2° du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales dispose que ce contrôle, pour les installations qui ne sont ni neuves ni à réhabiliter, consiste en une vérification de leur fonctionnement et de leur bon entretien tel qu'imposé par l'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique. L'exercice de la mission susvisée entraîne la perception d'une redevance dans les conditions fixées aux articles R. 2224-19 et suivants du code général des collectivités territoriales, qui permet d'appliquer une tarification forfaitaire aux opérations de contrôle. La mission de contrôle, qui peut être assurée en régie par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), obéit par ailleurs aux prescriptions de l'arrêté du 27 avril 2012 et particulièrement de son annexe I, qui fixe la liste des points à contrôler a minima lors du contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cependant, des disparités peuvent être observées dans la rigueur avec laquelle ces contrôles sont effectués et ont déjà été constatées, notamment, par la Cour des comptes. Les particuliers qui ont recours à un système d'assainissement non collectif peuvent faire part de leur incompréhension face à l'inadéquation entre la redevance versée et les opérations de contrôle effectuées, les dispositions légales et réglementaires encadrant le service public d'assainissement non collectif (SPANC) étant au surplus complexes et parfois difficiles à mettre en œuvre par les collectivités qui en ont la charge. Il lui demande donc si le Gouvernement est susceptible de lui fournir des données concernant l'application effective de ces dispositions et, le cas échéant, si elles feront l'objet d'une évolution permettant d'améliorer leur lisibilité et leur compréhension par tous les acteurs de ce service public.
Question· Question écrite841answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Emmanuel Mandon rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, les difficultés de plus en plus grandes rencontrées dans la mise en œuvre du régime applicable aux majeurs protégés et sur l'accroissement du risque de maltraitance auquel ces personnes sont exposées. Chacun selon ses responsabilités, le Défenseur des droits, les associations spécialisées et la Cour des comptes ont, ces dernières années, donné l'alerte à ce sujet. En juillet 2023, le groupe de travail constitué à la suite des États généraux des maltraitances a rendu un rapport contenant trente-cinq propositions de réforme tant du droit des majeurs protégés que de la gestion administrative des services qui en ont la charge et de leurs procédures. Il lui demande quelles suites ont été et vont être données aux préconisations de ce rapport.
Question· Question écrite830answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences préoccupantes de l'entrée en vigueur du Règlement européen relatif à la sécurité générale des produits (RSGP), prévue pour le 13 décembre 2024. Ce règlement, visant à améliorer la sécurité et la transparence des produits vendus en ligne, introduit un ensemble de nouvelles obligations légales, techniques et administratives qui risquent de mettre en péril de nombreuses PME françaises. L'inflation normative en France n'a cessé de croître ces dernières années, avec plus de 400 000 normes applicables en 2022. Cette surcharge législative et réglementaire étouffe les entreprises, en particulier les PME, qui représentent 99,9 % du tissu entrepreneurial français et 72 % de l'emploi salarié. Ces entreprises sont indispensables au dynamisme économique du pays, mais se trouvent de plus en plus freinées par une inflation normative excessive. Le RSGP s'inscrit dans cette logique d'alourdissement réglementaire, imposant des obligations qui, bien que théoriquement louables en matière de protection des consommateurs, risquent d'être inapplicables pour certaines entreprises. En effet, ce règlement impose la traçabilité des produits, l'étiquetage avec les coordonnées des responsables, la désignation d'une personne responsable pour chaque produit et la traduction des informations de sécurité dans les langues des pays de vente. Plus le 13 décembre 2024 approche, plus la tâche de mise en conformité sur chaque plateforme se compliquera. La plupart n'ont encore rien annoncé de concret alors que le travail sera possiblement considérable, surtout à la période d'activité la plus chargée de l'année. Une nouvelle fois, l'Union européenne souhaite imposer une réglementation uniforme à des secteurs d'activité aux réalités complètement hétérogènes ! Ces exigences sont particulièrement contraignantes pour les secteurs où les produits sont d'occasion ou anciens, comme le marché des biens culturels, où il est parfois impossible de retrouver les fabricants ou les informations requises. Dans ce contexte, l'article 51 du RSGP pourrait permettre aux plateformes de ne pas exiger de modifications pour les offres déjà existantes qui respectent les normes actuelles. Cela pourrait entraîner la disparition de nombreuses offres sur les places de marché. Aussi, la mise en conformité avec le RSGP nécessitera un très gros travail pour des PME qui n'ont pas les ressources humaines et financières des grandes entreprises. La collecte d'informations, la modification des fiches produits, l'étiquetage dans différentes langues et la gestion logistique de ces tâches représentent des coûts importants, qui ne feront qu'alourdir la charge pesant sur ces entreprises, mettant ainsi leur compétitivité en péril. De plus, l'obligation de fournir le nom et les coordonnées du fabricant pourrait mettre en difficulté les petites entreprises, car ces informations représentent un avantage concurrentiel important pour elles. Leur divulgation pourrait fragiliser ces entreprises, qui seraient contraintes de révéler des éléments qu'elles considèrent comme confidentiels. Enfin, à titre d'exemple, dans le secteur des produits culturels, les marketplaces , qu'elles soient spécialisées ou généralistes, pourraient-elles considérer ces produits (CD, DVD, livres, jeux vidéo, revues etc.) comme des articles de collection ? Cela permettrait à ces catégories, qui comptent des millions de références avec souvent peu de stock, d'échapper aux exigences du règlement, sans pour autant mettre en jeu d'une quelconque manière la sécurité du consommateur. M. le député s'inquiète des conséquences de cette surrèglementation sur l'emploi et la compétitivité des entreprises. Les PME méritent un cadre réglementaire adapté à leur taille, à leurs spécificités et au risque réel de leur activité. En ce sens, il serait nécessaire de prévoir des ajustements au RSGP, prenant en compte la taille des entreprises, les types de produits vendus et les spécificités des secteurs concernés. Ainsi, il demande quelles mesures le Gouvernement prévoit de prendre pour alléger les contraintes réglementaires liées au RSGP et permettre aux PME françaises de continuer à contribuer à la richesse et à l'emploi sans être pénalisées par une surcharge administrative disproportionnée.
Question· Question écrite822answered
France · National Assembly · 15 October 2024
Mme Karine Lebon alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat, sur la nécessaire revalorisation salariale des agents du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). L'année 2023 aura été une année difficile pour le réseau des CMA à la suite des annonces de baisses de ressources imposées par le Gouvernement. La décision prise par France compétences en juillet 2023 relative aux coûts des contrats d'apprentissage (NPEC) malgré l'avis défavorable des partenaires sociaux, ainsi que la baisse de recettes constituée par la taxe pour frais de chambre de métiers, déstabilisent durablement l'équilibre financier de ces établissements publics. Pourtant, les CMA, qui forment plus de 112 000 apprentis chaque année et accompagnent au quotidien plus de 1,8 million d'entreprises artisanales en France, se sont profondément réformées depuis plus de 10 ans pour répondre aux exigences de l'État. Le bilan partagé de la régionalisation complète du réseau des CMA il y a trois ans montre de grands signes de fragilité. Après les menaces sur l'emploi et la pérennité de certains sites, il apparaît que le dialogue social national est mis à mal. Les syndicats ne cessent d'alerter sur les nombreux dysfonctionnements des instances paritaires où les règles basiques du paritarisme ne semblent pas respectées. D'après le rapport CMA France de février 2020, les agents publics du réseau des CMA perçoivent des rémunérations inférieures de 15 % à 20 % à celles des salariés de mêmes compétences sur le marché général de l'emploi, alors mêmes que ces agents ont redoublé d'efforts ces dernières années pour s'adapter à la nouvelle organisation et aux nouveaux enjeux. Les personnels des CMA ont été exclus des majorations des grilles indiciaires appliquées aux fonctionnaires en juillet 2023 et en janvier 2024. Les agents ne peuvent non plus chaque année bénéficier de l'application automatique du taux de garantie individuelle de pouvoir d'achat. Dans ce contexte de blocage de carrière subi par nombreux agents du réseau en proie à une réelle paupérisation et dans le but de trouver une issue à la crise sociale actuelle, Mme la députée demande à Mme la ministre si les agents publics du réseau des CMA pourront très prochainement bénéficier des dispositifs existants d'avancement et de rattrapage de la perte du pouvoir d'achat. Elle souhaite également l'alerter sur l'urgence de recevoir les représentants syndicaux du réseau et de permettre de nouvelles négociations internes sur la revalorisation salariale et la pérennisation des CMA et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Question· Question écrite821answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les difficultés financières rencontrées par les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) notamment dans le Cantal. Les CMA rencontrent des difficultés résultant des baisses de ressources imposées en 2023, notamment par la décision de France compétences relative aux coûts des contrats d'apprentissage. Le décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage (NPEC) et le référentiel de France compétences ont provoqué une diminution en moyenne de 5 % des NPEC dont les effets menacent la pérennité de l'offre de formation de niveaux 3 et 4 (CAP, BP, Bac Pro). La méthode de calcul retenue ne prend pas en compte les coûts propres aux formations dispensées dans des plateaux techniques de qualité. Ces éléments déstabilisent l'équilibre financier des CMA, qui participent à la formation de plus de 112 000 apprentis chaque année et accompagnent plus de 1,8 million d'entreprises artisanales en France. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de soutenir le réseau des CMA sur le territoire français.
Question· Question écrite818answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Jordan Guitton alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'inquiétant trafic de bois de chêne dans les forêts françaises révélé par une enquête de l'ONG Disclose. Depuis 2015 et la création par l'État d'un label « Transformation UE », les exploitants forestiers doivent transformer ou s'assurer de la transformation de leurs chênes en France, ou dans un pays membre de l'Union européenne, afin de bénéficier d'un accès prioritaire aux ventes de l'Office national des forêts. Malgré les réglementations, l'enquête révèle que des transactions illégales ont lieu par un détournement du système et un blanchiment du bois. Plusieurs centaines de milliers de m3 de chêne français partent par containeurs en Chine. En matière de contrôle, l'Association pour la promotion des emplois du chêne francais (APECF) rappelle que les entreprises labellisées sont, tous les ans, soumises à un contrôle de leurs documents comptables et qu'il y a en plus « 10 à 20 investigations complémentaires sur site tous les ans ». Ces procédures ne suffisent pas à décourager la fraude. Les agents de l'Office national des forêts (ONF) sont témoins de ces transactions et regrettent de manquer de moyens et de personnel pour lutter contre celles qui sont illégales. Il lui demande de donner à l'ONF les moyens et le personnel nécessaires pour contrôler les transactions, mais surtout de créer un cadre visant à lutter contre la concurrence déloyale étrangère, spécifiquement chinoise, afin d'éviter le pillage des forêts.
Question· Question écrite809answered
France · National Assembly · 15 October 2024
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'annonce faite au cœur de l'été 2024 de l'arrêt de la conception et de la production de moteurs Renault pour la Formule 1 à partir de 2026 sur le site historique d'Alpine à Viry-Châtillon (Essonne), qui a provoqué une forte mobilisation des salariés et des élus. Malheureusement, dans un communiqué du 30 septembre 2024, la direction de Renault a officialisé l'arrêt de la production en interne des moteurs pour son écurie de F1 Alpine à partir de 2026 et annoncé la transformation du site de Viry-Châtillon en « centre d'excellence en ingénierie et haute technologie » dès la fin 2024, axé sur le développement des moteurs électriques et à hydrogène de forte puissance. Cette décision met fin à près de 50 années de savoir-faire dans la compétition reine du sport automobile avec 169 victoires et 23 titres de Champion du Monde des constructeurs et des pilotes réunis mais plonge surtout dans l'incertitude les 350 salariés du site Alpine de Viry-Châtillon et ses centaines de sous-traitants. Ainsi, « le risque de perdre un savoir-faire unique persiste, au moment même où l'industrie en France a besoin de soutenir ses talents ». En effet, malgré la volonté affirmée de réindustrialiser la France, sa désindustrialisation et sa perte de compétence continuent ! Pourtant, parallèlement à la transformation du site en centre de haute technologie, il avait été évoqué de remplacer la fabrication de moteur Renault F1 par celui d'un constructeur concurrent. Le nom de Mercedes avait même été officieusement évoqué. La solution actuelle n'est donc ni du goût des élus qui ont œuvré et financé pour le maintien du site sur place, ni de celui des représentants des salariés d'Alpine Racing réunis au sein du Comité social et économique (CSE), qui ont rendu à l'unanimité un avis défavorable sur le projet du groupe Renault de transformation du site et d'arrêt de la production de moteurs. Selon eux, cette décision serait uniquement motivée par une volonté de réduction des coûts et d'accroissement des marges. D'autant plus que cela représente un risque pour la compétitivité technologique de la France (que beaucoup de concurrents envient en matière d'innovations et d'expérimentation) dans la mesure où, elle bénéficie ensuite tant au secteur automobile, qu'aéronautique ou de l'énergie et de la défense. Enfin, il s'agit également d'une atteinte à la souveraineté industrielle puisque dans un contexte de transition écologique, cultiver et attirer les compétences est un impératif. Or arrêter le programme F1, c'est prendre le risque de voir certains des meilleurs ingénieurs quitter le pays et au final affaiblir l'indépendance technologique du pays. Aussi, compte tenu de la perte de ce fleuron industriel ayant un impact sur l'écosystème industriel du secteur automobile, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures énergiques afin de maintenir de telles compétences en France, sachant que l'État est toujours actionnaire de Renault.
Question· Question écrite803answered
France · National Assembly · 15 October 2024
Mme Françoise Buffet interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les indemnités journalières des patients atteints d'affections de longue durée (ALD). Actuellement, ces patients bénéficient d'une période maximale de versement des indemnités journalières fixée à trois ans. Au terme de cette période, ils ne peuvent plus y prétendre, à moins qu'une année entière ne se soit écoulée sans nouvel arrêt maladie. Cette condition pose particulièrement problème aux patients souffrant de graves pathologies, comme le cancer, mais qui continuent d'exercer une activité, leur permettant souvent de se changer les idées. Leur état de santé demeurant incertain, il est presque impossible de passer une année sans nécessiter d'arrêt. Cela peut entraîner des problèmes financiers, particulièrement délicats en fin de vie. Dans ce contexte, elle lui demande s'il est envisageable d'instaurer un mécanisme ponctuel s'adaptant à l'évolution de l'état de santé de chaque patient souffrant de maladies graves ou chroniques afin d'éviter les difficultés financières auxquelles font face les patients en fin de vie, ainsi que leurs aidants, lorsque les indemnités journalières cessent après trois ans.
Question· Question écrite802open
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi au sujet de l'application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sur les conditions du cumul des avantages vieillesse et des indemnités journalières. Le décret du 12 avril 2021 fixe les dispositions relatives aux règles de calcul pour le cumul des indemnités journalières et des avantages vieillesse. Il précise que la limite du nombre d'indemnités journalières mentionnée à l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale est fixée à soixante jours pour l'ensemble de la période pendant laquelle l'assuré perçoit un avantage vieillesse à compter de l'âge prévu. L'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 en son 8° vient modifier au 1er septembre 2023 l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale en excluant de son application les personnes mentionnées à l'article L. 161-22-1-5 du même code. En application de cette mesure, les personnes bénéficiant d'une retraite progressive ne seront plus concernées par les conditions de l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale. Cette modification normative peut s'apparenter à une correction du décret du 12 avril 2021. Si cette rectification n'est pas assortie d'un principe de rétroactivité, il pourra être constaté une différence de traitement entre les assurés. Il l'interroge pour prendre connaissance des mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour accompagner la mise en place de cet article et assurer un traitement équitable des assurés.
Question· Question écrite801answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Mickaël Cosson appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conséquences négatives à très court terme de la décision de la CNAM parue au JO du 3 septembre 2024 de baisser de 9,4 % l'enveloppe budgétaire de l'assurance maladie dédiée au remboursement des examens de biologie médicale. Cette décision de l'assurance maladie représente une baisse de 360 millions d'euros sur les 12 prochains mois et s'ajoute aux 323 millions d'euros d'économie déjà consentis par les biologistes médicaux entre 2023 et 2024 au titre de l'accord censé fixer les règles de la régulation du secteur par la Sécurité sociale signé le 23 juillet 2023. Cette décision aura un impact désastreux sur le système de santé, entraînant l'aggravation de la pénurie de soins, la réduction des horaires d'ouverture de laboratoires et la disparition de laboratoires de proximité surtout en zones rurales. Dans cette situation, les biologistes nous alertent. Consciente des contraintes imposées par le nécessaire équilibre des finances publiques, la profession veut faire preuve de responsabilité sur ce sujet et souhaite une répartition équitable de la charge d'augmentation des examens quand la demande de soins augmente. Il lui demande de réexaminer cette décision du 3 septembre dernier et d'ouvrir de nouvelles négociations avec les biologistes médicaux.
Question· Question écrite799open
France · National Assembly · 15 October 2024
Mme Laure Lavalette interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le nombre de perdants de la réforme de la pension d'invalidité initiée par l'article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Cet article a introduit de nouvelles règles de cumul entre la pension d'invalidité et les revenus d'activité. Le décret n° 2022-257 du 23 février 2022 est venu fixer ces nouvelles dispositions. Ce décret prétendait faciliter l'intégration professionnelle et donc sociale des personnes invalides et handicapées. Le Gouvernement ne parvient pas à répondre à l'objectif initial, à savoir le maintien et le retour vers l'emploi des personnes handicapées qui, à l'inverse, pour certaines, réduisent leur nombre d'heures, voire arrêtent de travailler. Alors que les personnes qui perçoivent une pension d'invalidité subissent déjà le poids du handicap, elles se retrouvent pénalisées, sans certitude pour l'avenir et parfois plus isolés qu'elles ne l'étaient. La perte serait en moyenne de 1 200 euros par mois pour les pensionnés perdants. Pour ceux dont la pension d'invalidité est désormais égale à 0, il en est fini de la rente prévoyance, des assurances de prêt et des points retraite. Pour les pensionnés dont les ressources sont en dessous du plafond de la sécurité sociale, les conséquences du lissage sur douze mois glissants, au lieu de 2 semestres précédemment, signifie que si un employeur verse une prime exceptionnelle ou une indemnité de licenciement, ils vont ponctuellement dépasser le plafond, impactant ainsi leur pension pendant un an alors qu'avant le décret, l'incidence n'était que sur un trimestre. De plus, la logique gouvernementale de prendre de l'argent à des invalides pour donner à d'autres remet en cause le principe de prestation contributive. Le Gouvernement annonçait 8 000 perdants contre 60 000 gagnants, des chiffres qui n'ont vraisemblablement fait l'objet d'aucune étude et que les associations remettent largement en cause ; comme pour le mensonge du nombre de bénéficiaires de la pension de retraite minimale à 1 200 euros, il ne faut pas l'oublier. Le 29 juillet 2023, un décret rectificatif a augmenté la limite du cumul entre la pension d'invalidité (PI) et les revenus d'activité ou de remplacement, passant de 1 à 1,5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit de 3 666 euros à 5 499 euros bruts mensuels, pension d'invalidité comprise. Bien que le plafond ait été augmenté, le décret rectificatif continue de priver totalement ou partiellement de leur pension une partie des personnes en situation d'invalidité et ne règle pas le problème pour les plus modestes puisqu'ils ont toujours au-dessus d'eux l'épée de Damoclès en cas d'un revenu exceptionnel ponctuel. Durant l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 en commission des affaires sociales, il a été évoqué un nouveau chiffre concernant les perdants de la réforme de la pension d'invalidité, celui de 600 personnes. Or celui-ci a été avancé sans que la moindre source et étude chiffrée ne soient communiquées. Ce chiffre de 600 apparaît fortement dérisoire au vu du nombre de personnes qui continuent d'alarmer sur leur situation personnelle dramatiquement impactée. Aussi, elle lui demande que soit communiquée l'étude permettant d'avancer l'estimation de 600 personnes impactées négativement par cette réforme.
Question· Question écrite798answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les inquiétudes des associations de la branche de l'action sanitaire sociale. Ces inquiétudes font suite à l'arrêté du 5 août 2024, qui rend obligatoire la prime Ségur pour tous les employeurs et salariés concernés par l'accord national professionnel n° 2005-03 du 18 février 2005, conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Bien que cette revalorisation salariale soit une avancée attendue pour ces professionnels, elle met en grande difficulté les associations de ce secteur, qui, en l'absence de compensations financières, risquent des licenciements économiques, le gel des recrutements, voire la fermeture de certaines structures. C'est le cas en particulier des associations qui exercent des délégations de service public, notamment dans l'accompagnement de victimes et de publics vulnérables et qui ne disposent pas des ressources propres nécessaires pour absorber les coûts supplémentaires engendrés par cette prime. La mise en œuvre rétroactive au 1er janvier 2024 aggrave ces difficultés, ajoutant une charge financière imprévue. Le manque de soutien financier de l'État pourrait gravement affecter l'accès aux droits des publics accompagnés. Cela aurait des répercussions directes sur la continuité des missions de ces associations, qui jouent pourtant un rôle essentiel dans la cohésion sociale sur les territoires. Face à cette situation alarmante, six organisations (Citoyen et justice, Le Planning Familial, FNCIDFF, solidarité Femmes, France Victimes et Mouvement du Nid) viennent de tirer la sonnette d'alarme dans un récent communiqué de presse daté du 30 septembre 2024. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour garantir la compensation financière de la prime Ségur, afin de permettre à ces associations de poursuivre leurs missions d'utilité publique sans mettre en péril leur équilibre financier déjà fragile.
Question· Question écrite796answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie sociale et solidaire, de l'intéressement et de la participation, à la demande du centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) de Loir-et-Cher, sur l'arrêté d'extension de la prime Ségur publié le 6 août 2024 au Journal officiel . En effet, par cet arrêté, l'État a répondu favorablement à une demande de longue date du réseau des CIDFF de revalorisation des salaires des professionnels de plusieurs réseaux associatifs. Néanmoins, le CIDFF alerte sur le fait que leur budget, déjà très limité, ne leur permet pas d'assumer ces nouvelles dépenses sans une compensation de l'État. Sans cette compensation, le CIDFF sera dans l'obligation de réduire ses effectifs alors que les besoins d'accompagnement des femmes ne cessent d'augmenter. Dans ce contexte d'urgence, il lui demande donc si une compensation de l'État est envisageable pour tenir compte des nouvelles obligations qui incombent aux CIDFF.
Question· Question écrite795answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Pascal Markowsky alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sur la décision de la Commission européenne d'interdire la pêche aux navires de plus de huit mètres pratiquant les filets maillants (GNS), les trémails (GTR), le chalut pélagique (OTM, PTM), le chalut-bœuf de fond (PTB) et les sennes coulissantes (PS) dans le golfe de Gascogne (zone sous CIEM 8 a, b, c et e), du 22 janvier au 20 février 2025. Cette décision, justifiée par l'idée fallacieuse selon laquelle les pêcheurs seraient la cause principale des échouages de cétacés, menace gravement l'avenir de la filière de la pêche sur la côte atlantique, notamment en Charente-Maritime. En 2024, une mesure similaire avait empêché un segment de la flottille de pêche française de travailler, sans que les échouages de petits cétacés n'aient significativement diminué, entraînant des conséquences économiques catastrophiques pour les pêcheurs et les mareyeurs : les pertes ont été estimées entre 60 et 70 millions d'euros, l'approvisionnement des criées bordant le golfe de Gascogne a chuté d'environ 48 % et l'activité de la pêche en Charente-Maritime a été considérablement réduite, provoquant une hausse du prix du poisson sur les étals du département. Au total, 450 navires ont dû stopper leur activité et malgré la levée de l'interdiction le 21 février 2024, les pertes se sont avérées importantes, avec 100 000 euros de manque à gagner pour le seul port de La Rochelle. À Royan, où évoluent essentiellement des fileyeurs, la situation est plus dramatique encore, avec une perte estimée à 94 % de l'activité. Les mesures d'indemnisation décidées par la Commission européenne sont jugées insuffisantes et inéquitables. D'une part, elles ne compensent que 75 % des pertes subies par les pêcheurs et d'autre part, c'est l'argent des contribuables français qui doit couvrir les conséquences des décisions prises à Bruxelles. Ces mesures favorisent les gros armements, qui bénéficient de plus de trésorerie et d'un soutien administratif et comptable plus efficient que les petits armateurs (8 m à 12 m). Elles sont imputées sur les crédits du fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA), réduisant d'autant les fonds alloués aux projets d'amélioration de la filière. Les professionnels du secteur et leurs familles sont ainsi directement affectés par des mesures reposant sur des données scientifiques que le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) qualifie lui-même de « approximatives », menaçant à terme la survie de la filière artisanale dans cette région. Un emploi en mer génère 3 à 4 emplois à terre. Ces mesures ont eu un impact direct sur l'emploi local, avec des réductions d'effectifs chez les mareyeurs des régions touchées par cette fermeture. Les pêcheurs, notamment en Charente-Maritime, vivent ainsi sous l'épée de Damoclès de nouvelles interdictions à répétition. Ces fermetures s'ajoutent aux autres mesures restreignant les possibilités de report de l'effort de pêche (AT soles, civelles, baisses de quotas). Fruit d'un chantage écologico-politique et sous la pression d'organisations non gouvernementales, cette fermeture a été perçue par la profession comme une véritable trahison. En effet, la très grande majorité des navires pratiquant des métiers considérés comme « à risque » s'étaient déjà équipés de différents dispositifs censés éviter les captures accidentelles de cétacés (effaroucheurs, pingers ). L'État leur a en outre imposé l'emport du système de surveillance des navires par satellite (VMS), en leur laissant croire que ces équipements onéreux leur permettraient d'aller en mer. Enfin, cette décision généralise le principe de précaution à un segment entier de la filière pêche, laissant les bateaux usines étrangers piller les eaux territoriales françaises en toute légalité et impunité, tout en compromettant la souveraineté alimentaire du pays en fragilisant encore davantage la filière. Face à cette situation, M. le député souhaite savoir quelles mesures urgentes le Gouvernement compte prendre pour protéger les pêcheurs français du golfe de Gascogne. Il demande également quelles initiatives sont envisagées pour contester cette décision européenne et défendre la pérennité économique et sociale de la pêche française, déjà mise à mal par des restrictions et règlementations de plus en plus contraignantes dans cette région stratégique.
Question· Question écrite793answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les dispositifs de protection et d'accueil des chats errants. Il fait part de sa préoccupation sur les faibles moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour aider les associations qui recueillent des chats errants. En effet, les places dont disposent les associations pour prendre en charge ces animaux sont très limitées tout comme leurs moyens financiers qui sont restreints. Face à la recrudescence des abandons en France, ces organisations s'investissent fortement, entre elles, pour recevoir le plus d'animaux possibles afin de leur prodiguer des soins, les stériliser, puis les proposer à l'adoption. D'après les acteurs de terrain, les espaces d'accueil sont saturés et les moyens financiers de plus en plus limités. La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 apporte une première solution avec la création d'une dotation de prise en charge des chats errants dans les communes ou encore avec la mise en place d'un référent animal dans les commissariats. Il l'interroge pour avoir connaissance des modalités et de la date d'application de ces mesures.
Question· Question écrite791answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Emmanuel Mandon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la multiplication préoccupante ces derniers temps des saisies d'espèces sauvages exceptionnellement variées (magot, serval, ouistiti, toucans, ara bleu, cacatoès blanc, ...), signe de l'intensification des transactions issues du trafic illégal d'animaux sauvages protégés, rendues de plus en plus facilement accessibles par internet et les réseaux sociaux. Pour lutter contre le commerce d'espèces protégées, notre pays dispose de l'excellent travail de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP) et d'un réseau de parcs zoologiques et d'associations impliqués dont le refuge Tonga Terre d'accueil de Saint Martin de la Plaine dans la circonscription de M. le député qui recueillent depuis 2008 les animaux sauvages saisis par les autorités le temps de la procédure. La France dispose également de la législation la plus sévère d'Europe. Outre l'extension du recours aux techniques d'enquête dérogatoires du droit commun au trafic d'espèces protégées, la loi du 8 août 2016 a également renforcé les sanctions, les délinquants s'exposant à une peine de 3 ans d'emprisonnement et une amende de 150 000 euros et lorsque ce commerce illicite est commis en bande organisée, l'amende est portée 750 000 euros et 7 ans de prison. Or la saisie de l'animal reste souvent la seule sanction. Elle ne constitue pas une condamnation acceptable, suffisante et dissuasive. Face à la menace directe et croissante que représente le trafic d'espèces sauvages pour la biodiversité et la sécurité sanitaire, il lui demande s'il entend s'emparer de cette problématique et inciter les tribunaux à condamner plus sévèrement les détentions et les trafics illégaux comme la loi le leur permet.
Question· Question écrite786answered
France · National Assembly · 15 October 2024
Mme Alexandra Masson attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la prolifération des loups depuis sa réapparition en France dans le parc national du Mercantour en 1992. Circonscrit initialement aux régions alpines, le loup est désormais présent dans tous les massifs français. Les loups gris, revenus d'eux-mêmes en France depuis l'Italie et essentiellement présents dans les massifs alpins et provençaux, connaissent une dynamique démographique exponentielle. Depuis 2012, leur nombre est en constante hausse et dans toutes les régions, un loup ayant même été aperçu jusque dans le Finistère. L'augmentation de la capacité de prélèvement des loups reste par ailleurs bien trop insuffisante par rapport à l'accroissement de leur population sur le territoire national. Les loups sont capables d'une grande mobilité, ce qui rend extrêmement difficile l'adoption de mesures destinées à défendre les populations rurales et leurs animaux domestiques, notamment ceux élevés dans les pâturages en plein air. Dans les zones rurales plus densément peuplées, la présence de loups peut avoir des retombées négatives aussi bien pour l'agriculture traditionnelle que pour le tourisme. Les mesures de prévention visant à éviter les conflits de cohabitation se sont révélées inefficaces. Les paiements d'indemnisation ne permettent pas d'obtenir la réparation intégrale du préjudice subi. Il est donc maintenant indispensable de prendre des mesures concrètes pour remédier aux problèmes et ainsi préserver le développement des zones rurales et de l'élevage local. Les exploitations situées dans les zones montagneuses de petite taille doivent être protégées et encouragées, car elles contribuent à préserver la biodiversité dans les régions inhospitalières, évitant ainsi le dépeuplement de ces zones. Il est donc nécessaire et indispensable de protéger et de préserver activement le modèle de l'agriculture pastorale, ainsi que les agriculteurs qui la pratiquent, par des actions décisives et des solutions concrètes. Mme la députée demande à Mme la ministre de permettre au préfet des Alpes-Maritimes de classer le cœur du parc national du Mercantour en « zone difficilement protégeable (ZDP) », à l'instar du parc national des Cévennes en 2019. La possibilité de délimiter réglementairement des zones difficilement protégeables contre les loups est prévue aux articles 36 et 37 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié. Le critère principal qui prévaut à ce classement est la densité ovine qui est particulièrement importante dans le cœur du parc national du Mercantour. Mme la députée demande en conséquence que, dans cette « ZDP du parc national du Mercantour », soient autorisés contre les loups les tirs de défense simple, les tirs de défense renforcée quand les troupeaux, malgré le recours aux tirs de défense simple, ont subi au moins trois attaques successives dans les 12 derniers mois et des tirs de prélèvement simple ou renforcé quand les attaques sur les troupeaux persistent. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite784answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Anthony Brosse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants sur la reconnaissance des épouses des harkis. Soutiens de leurs maris dans les circonstances que chacun connaît, leur dévouement a permis à leur famille de traverser ce contexte particulièrement éprouvant, avant et après leur rapatriement. Les souffrances endurées par ces femmes, en partageant l'engagement de leurs époux, ont été considérables. Aussi, il souhaiterait savoir si une reconnaissance de leurs actes est envisagée, à l'instar de l'attribution d'une décoration, venant symboliquement acter leur rôle durant cette période de l'histoire du pays.
Question· Question écrite783answered
France · National Assembly · 15 October 2024
Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre des armées et des anciens combattants sur l'absence de lancement de fouilles sur les terrains du camp de Harkis de Rivesaltes, où plusieurs dizaines d'enfants seraient enterrés. De 1962 à 1964, le froid et la malnutrition auraient en effet occasionné de nombreuses morts infantiles dans ce camp. Malgré la longue attente des familles et un engagement du Gouvernement datant de 2023 à enfin lancer les fouilles, celles-ci n'ont pas démarré à ce jour. Le retard pris dans de ce dossier est une honte faite à la mémoire des victimes, alors que les Harkis ont déjà souffert de tant d'injustices. C'est un manquement élémentaire aux règles de la civilisation française selon lesquelles les morts ont droit à une sépulture décente. C'est enfin une faute vis-à-vis du nécessaire devoir de mémoire concernant une page sombre de l'histoire de France. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quand seront lancées les fouilles visant à rechercher les corps d'enfants décédés sur les terrains du camp de Rivesaltes.
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