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Question· Question écrite293answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Laurent Panifous appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les conditions de travail et de rémunération des assistantes et assistants sociaux de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Ces professionnels exercent de nombreuses missions, souvent ignorées du grand public, qui s'inscrivent dans une politique de prévention auprès des élèves et des étudiants. Ces missions sont aussi variées que la protection de l'enfance, l'absentéisme, le harcèlement, la radicalisation, les violences sexistes, l'inclusion des élèves en situation de handicap, le soutien à la parentalité, etc. Ils interviennent aussi sur toutes les questions et difficultés socioprofessionnelles et sociales, auprès des personnels qu'ils soient enseignants, AESH, AED, administratifs, personnels médico-sociaux, personnels de l'enseignement privé sous contrat ou retraités de l'institution. Bien qu'ils soient présents sur toutes les problématiques sociales et professionnelles, ils ont le sentiment que leur engagement professionnel auprès des personnels, des élèves, des étudiants, des jeunes et de leur famille n'est pas reconnu à sa juste mesure alors qu'ils se sont vu attribuer à moyens constants des missions supplémentaires, (réfèrent handicap, harcèlement en milieu professionnel). En l'absence de création de postes, les assistants sociaux sont contraints d'assurer leurs missions sur deux à quatre établissements scolaires entraînant un accroissement important de leur charge de travail et une inégalité d'accès au service public pour les publics concernés. Leurs conditions de salaire ne sont pas à la hauteur des responsabilités exercées notamment au regard de leur responsabilité pénale car leur corps de métier a la grille indiciaire la plus basse des catégories A. Une telle inégalité de traitement est encore vécue comme un manque de reconnaissance et constitue également un fort handicap pour recruter dans ce corps de métier. Aussi, face au mal être des assistants sociaux et aux conditions d'exercice dégradées qui interrogent sérieusement le sens de leur travail, il lui député demande si elle envisage, d'une part, de revaloriser leur grille indiciaire et, d'autre part, de procéder à des recrutements, notamment dans le premier degré, afin de soulager leur charge de travail et d'assurer leur présence auprès de tous les élèves, en particulier dans les territoires ruraux.
Question· Question écrite291answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Aurélien Saintoul appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la crise du recrutement des enseignants. La pénurie de professeurs en 2022 avait donné lieu à une situation accablante et la situation ne s'est guère améliorée depuis. Le ministère avait alors entrepris une campagne de recrutement d'urgence : job dating , formations accélérées, embauches de contractuels, notamment, qui s'est soldée par un échec cuisant. Encore une fois, au concours de professeurs des écoles, moins de candidats reçus que de postes offerts. Baisser le niveau du concours des écoles ne peut pas être une solution viable et sérieuse. Les causes de la crise de recrutement sont simples. La rémunération, les conditions de travail, la considération, rien n'est satisfaisant. Les réformes successives n'ont fait qu'attiser la colère et le dépit des professeurs. Le « Pacte enseignant » acte le manque de moyens et la stagnation des salaires, tout en leur promettant des conditions de vie et de travail plus dégradées. L'embauche de contractuels est une mesure palliative dangereuse. Elle discrédite la profession, laisse des professeurs démunis devant les élèves et ne fidélise aucunement les recrues. La situation est devenue intenable et met en danger l'avenir du pays. Il lui demande donc comment elle compte endiguer la crise de recrutement des professeurs.
Question· Question écrite289answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur le régime de déclaration d'instruction en famille (IEF). En effet, depuis la rentrée 2022, ce régime est remplacé par un régime d'autorisation préalable. À la suite de la promulgation de la loi confortant le respect des principes de la République, il ne peut donc être dérogé à l'obligation de scolarisation obligatoire que sur autorisation délivrée par les services académiques, pour des motifs tirés de la situation de l'enfant et définis par la loi. Lorsqu'un enfant n'est pas inscrit dans un établissement scolaire en présentiel et que ses parents souhaitent l'inscrire dans un organisme d'enseignement à distance, ils doivent effectuer, au préalable, une demande d'autorisation d'instruction dans la famille au directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) du département de résidence de l'enfant. L'autorisation d'instruction dans la famille est accordée, après examen du dossier, pour la durée de l'année scolaire au titre de laquelle elle a été accordée (sauf cas particulier, type handicap). Il est donc nécessaire de redéposer une demande d'autorisation chaque année. Il existe aujourd'hui quatre motifs permettant d'effectuer cette demande d'autorisation : l'état de santé de l'enfant ou son handicap ; la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives ; l'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ; l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif. Lorsqu'elle est accordée, cette autorisation suppose un contrôle prévu par la loi : une enquête du maire (biannuelle - vérifie la réalité administrative de la situation particulière) et une enquête du DASEN (annuelle - vérifie la conformité de l'instruction et le fait que cette instruction ne soit délivrée qu'aux enfants de la famille concernée). Or, si les trois premiers motifs ne posent pas de problème particulier, le quatrième a fait naître quelques difficultés, notamment dans le Puy-de-Dôme (où l'IEF concerne en tout 450 élèves sur 106 000), puisqu'on compte pour l'année écoulée nettement plus de refus que d'autorisations pour ce motif (121 refus et 103 autorisations). Un collectif de parents s'est ému de cette situation auprès du DASEN, en particulier car plusieurs familles qui pendant plusieurs années avaient fait le choix de l'IEF pour leur enfant se sont vues notifier un refus alors que les inspecteurs avaient reconnu la qualité du travail fourni. Ce quatrième motif pose un problème d'interprétation. Elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement pense clarifier cette situation afin de dissiper tout problème d'interprétation de ce quatrième motif.
Question· Question écrite287answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Damien Girard alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'application très parcellaire des obligations légales prévues par la loi dite « loi Aubry » de 2001 relatives à l'éducation à la sexualité. L'article L. 312-16 du code de l'éducation instauré par la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception prévoit qu'une « information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupes d'âge homogène ». Pourtant, dans son avis « Éduquer à la vie affective, relationnelle et sexuelle » publié le 10 septembre 2024, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) affirme que seuls 15 % des élèves bénéficient de cet enseignement et 25 % des établissements scolaires déclarent ne l'avoir jamais mise en place. Un constat similaire à celui présenté par le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes dans son rapport n° 2016-06-13-SAN-021 relatif à l'éducation à la sexualité. Si l'éducation à la vie affective et sexuelle (EVARS) agite le débat public, notamment sous la pression de certains collectifs de parents d'élèves réactionnaires qui considèrent qu'elle perturberait les enfants, l'EVARS est largement reconnue comme étant un levier d'émancipation des jeunes, un moyen d'éduquer à l'égalité entre les femmes et les hommes et au consentement, un outil de lutte contre les violences sexistes et sexuelles ainsi que de prévention des violences intrafamiliales. Fin juin 2024, la ministre de l'éducation nationale annonçait un nouveau programme d'éducation à la vie affective et sexuelle du CP à la terminale, sans que celui-ci n'ait pu voir le jour du fait de la démission du gouvernement. Dans le contexte du procès des viols de Mazan, qui illustre l'incapacité collective à faire reculer les violences sexistes et sexuelles, l'apprentissage du consentement dès le plus jeune âge doit devenir une priorité. Il l'interroge donc sur les moyens concrets engagés pour permettre une application réelle et complète de la loi dite « loi Aubry ».
Question· Question écrite286answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur le retard de publication du décret établissant les taux et normes d'encadrement pour les maisons d'enfants et les établissements publics de protection de l'enfance. Les taux et normes d'encadrement sont essentiels pour garantir la qualité de l'accueil et de l'accompagnement des enfants et des jeunes accueillis dans ces établissements. Ils permettent de s'assurer que les professionnels présents disposent du temps et des moyens nécessaires pour répondre à leurs besoins, d'assurer une permanence éducative effective tout au long de l'année. Dans un projet de décret d'avril 2022, le taux d'encadrement « socle » prévoyait 8 ETP (équivalent temps plein) de professionnels éducatifs qualifiés par unité de vie de 10 enfants de plus de 6 ans. Deux enquêtes réalisées en 2022 puis en 2023, au sein du réseau ANMECS (Association nationale des maisons d'enfants à caractère social) regroupant plusieurs fédérations, a révélé que les taux d'encadrement observés aujourd'hui dans les associations et établissements publics sont souvent très éloignés de ce taux d'encadrement « socle ». Ainsi, pour les enfants de moins de 6 ans, la présence de 2 personnels éducatifs par groupe de 10 enfants ne serait assurée que jusqu'au 20 septembre de chaque année et dans le meilleur des cas, pour les adolescents de 13 à 18 ans, que jusqu'au 16 novembre. Les professionnels de la protection de l'enfance ont déjà exprimé leurs inquiétudes sur ce sujet. Ils craignent que le retard de publication du décret ne conduise à une dégradation de leurs conditions de travail et à une diminution de la qualité de l'accompagnement des enfants et des jeunes. Les associations de protection de l'enfance ont également exprimé leurs craintes. Elles demandent depuis plusieurs mois au Gouvernement, de prendre toutes les mesures nécessaires pour que le décret soit publié dans les meilleurs délais et de l'assortir du soutien financier garantissant sa bonne application à terme. Elle lui demande donc les raisons du retard de publication de ce décret ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rassurer ces professionnels et associations de la protection de l'enfance sur les moyens mis en œuvre pour les aider à envisager un futur favorable.
Question· Question écrite285answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Stéphanie Galzy appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur le faible taux de détection (10 %) des enfants à haut potentiel intellectuel (HPI). Si, pour certains enfants, l'absence de détection ne pose aucun problème, dans d'autres cas, cette absence est synonyme de graves difficultés. L'échec scolaire, tel que défini par l'éducation nationale (« sortie du système scolaire sans diplôme ni qualification »), représente un tiers des enfants à haut potentiel intellectuel, ces enfants n'atteignant pas le lycée. Plusieurs causes sont évoquées. Certaines sont spécifiques parce qu'elles proviennent des caractéristiques cognitives des enfants HPI, d'autres sont liées à un entourage inadapté. En milieu scolaire, ces enfants ressentent l'ennui dès la maternelle lorsque l'enseignement est inadapté, l'absence de méthode lorsque la capacité à comprendre très vite ne stimule pas le travail de réflexion, ou encore l'opposition lors de la réalisation de tâches répétitives laissant une impression d'inutilité par absence de créativité. Le pourcentage de détection est proportionnellement plus faible au sein des familles à faible revenu qu'au sein des familles plus aisées. L'absence de prise en charge des frais de psychologue étant un frein économique majeur pour les foyers les plus défavorisés. Mme la députée demande à Mme la ministre si elle ne pense pas qu'une détection, dès le plus âge, est primordiale. Cette détection prématurée, grâce à l'intervention de psychologues et de tests appropriés au sein de l'école dès la maternelle, permettrait de diriger les enfants, immédiatement, vers les structures adéquates et éviterait un grand nombre d'échecs scolaires. Cette détection permettrait également à ces enfants d'exprimer tout leur potentiel au service de leurs concitoyens et au service de la République. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite277answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'évolution du plafond d'exonération de la prise en charge patronale des trajets domicile-travail des salariés. En effet, l'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4 du code du travail, tout ou partie des frais de carburant. Cette prise en charge est conditionnée à ce que l'usage de la voiture soit indispensable. Cette prise en charge est exonérée de l'impôt sur le revenu ainsi que de cotisations sociales dans la limite de 200 euros par an et par salarié (comme prévu par le code général des impôts et le code de la sécurité sociale). Une modification temporaire a été votée par l'article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022, qui relève, pour les années 2022 et 2023, les plafonds d'exonération de cotisations et de contributions sociales des prises en charge pour les trajets domicile-travail à hauteur de 400 euros par an et par salarié. Ce plafond n'a donc pas été reconduit en 2024 à législation constante. Or cette exonération est essentielle, voire même sous-dimensionnée, dans les territoires mal desservis par les transports en communs et ayant un taux de chômage faible. Une telle situation oblige les employeurs à recruter des employés géographiquement éloignés de l'entreprise. À titre d'exemple, pour une salariée située dans la banlieue de Strasbourg et recrutée à Molsheim, ses trajets en citadine lui coûtent 150 euros par mois sur la base des tarifs actuels moyens à la pompe. Le plafond d'exonération est ainsi très rapidement atteint. Aussi, elle lui demande ce qu'elle entend mettre en œuvre pour accompagner les territoires en besoin de main-d'œuvre, dépourvus d'alternatives immédiates de mobilités propres et qui peuvent être pénalisés par la baisse du plafond d'exonération de cotisations de l'indemnité carburant à législation constante.
Question· Question écrite275answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Christine Arrighi attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur le prix de rachat du surplus des installations de panneaux photovoltaïques de puissance inférieure ou égale à 3 kWc. En effet, les particuliers qui ont installé des panneaux photovoltaïques sur leurs maisons revendent à EDF Obligation d'achat (EDF OA) le surplus de leur production. Aujourd'hui, cette revente se fait au tarif de 0,10 euro non soumis à TVA. Or depuis la mise en service en septembre 2022, cas de référence, ce prix de rachat n'a pas changé alors que le prix de vente EDF, pour le consommateur, est passé de 0,14497 euro (hors TVA de 20 %) à 0,188190 euro (hors TVA de 20 %), dernier tarif connu. La marge d'EDF sur le kWh acheté a pratiquement doublé en l'espace d'un an. Cela paraît anormal car ce sont les particuliers et non EDF qui font l'effort d'investissement, un investissement utile écologiquement et qui renforce l'autonomie énergétique du pays. Il serait donc nécessaire aujourd'hui que le prix de rachat du kWh par EDF soit établi aux alentours de 45 %, taux pratiqué au dernier trimestre 2022. Tous les autres contrats (qui sont soumis à la TVA de 20 %) font l'objet d'une revalorisation périodique du kWh racheté. Seule fait exception la vente du surplus des installations de puissance inférieure ou égale à 3 kWc exonérées de la TVA, ce qui est manifestement injuste. C'est pourquoi elle lui demande comment elle entend garantir une revalorisation périodique du kWh racheté concernant la vente du surplus des installations de panneaux photovoltaïques de puissance inférieure ou égale à 3 kWc, par l'indexation au prix de vente pratiqué par EDF et par une limite de la marge d'EDF.
Question· Question écrite266answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le redressement judiciaire de l'entreprise Milee. Le 12 mars 2024, la société a annoncé renoncer à la distribution des imprimés publicitaires dans les boîtes aux lettres, ce qui était sa principale mission jusqu'alors. Ce changement de cap était déjà assorti d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) prévoyant de ne pas sauvegarder l'emploi de 3 500 travailleuses et travailleurs. Le 30 mai 2024, le tribunal de commerce de Marseille a placé le distributeur en redressement judiciaire, levant indûment une épée de Damoclès sur l'avenir de 9 000 salariées et salariés. Les difficultés de l'entreprise notamment au niveau de sa trésorerie, tout comme les problèmes récurrents qui ont pu être signalés par les salariés (dysfonctionnement des badgeuses, retard de paiements, etc.), soulèvent des inquiétudes quant au reclassement des futurs licenciés. Mme la députée tient à souligner le profil des distributrices et distributeurs de Milee qui est bien trop souvent celui d'une personne âgée tâchant péniblement de compléter sa faible retraite. Les premières négociations entamées confirment les appréhensions puisque ce sont les travailleurs les moins jeunes qui seront d'abord remerciés et ce, avec des conditions de départ extrêmement préoccupantes, pour ne pas dire dangereuses. Pourtant, la holding propriétaire de l'entreprise Hopps Group affiche des bons résultats financiers et ses actionnaires se classent même parmi les plus fortunés de France. À la lumière de ces informations et des risques importants qui pèsent sur des milliers de travailleuses et de travailleurs, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure le Gouvernement compte intervenir afin de préserver l'emploi et de garantir un départ serein à toutes celles et ceux qui travaillent aujourd'hui au service de l'entreprise Milee.
Question· Question écrite265answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Marine Le Pen alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi au sujet des 10 000 salariés de l'entreprise Milee se trouvant actuellement en liquidation judiciaire, dont 200 sont affectés au dépôt de Libercourt, dans le Pas-de-Calais. Plus particulièrement, Mme la députée tient à signaler que, pour une partie des salariés, la délivrance des documents permettant le solde de tout compte, qui comprennent le certificat de travail, est actuellement annoncée pour le début de l'année 2025 par les administrateurs judiciaires nommés par le tribunal de commerce de Marseille. Or ces documents sont indispensables pour que les salariés puissent bénéficier de leurs droits à l'accompagnement au retour à l'emploi vis-à-vis de France Travail. Mme la députée tient à alerter Mme la ministre sur l'extrême précarité que risquent les salariés licenciés qui ne peuvent pas bénéficier d'un accompagnement légitime en l'absence de ces documents et en particulier l'aide au retour à l'emploi (ARE) qui leur permet de subvenir à leurs besoins immédiats. Elle lui demande si l'État est en capacité d'agir afin que le dossier puisse avancer dans l'intérêt de nombreux salariés licenciés qui subissent une double peine : celle de ne pas pouvoir envisager de nouvelles perspectives professionnelles après un licenciement brutal.
Question· Question écrite262answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Gaëtan Dussausaye interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la récente annonce du groupe Lactalis de réduire, dès la fin de cette année 2024, les volumes de lait collectés auprès des éleveurs français. Cette baisse de près de 8 % des volumes collectés d'ici 2030 menace de nombreuses exploitations vosgiennes, déjà fragilisées par des crises à répétition, une hausse constante de leurs coûts de production, le tout aggravé par un manque cruel de vétérinaires. Aux côtés de son collègue député des Vosges, M. Sébastien Humbert, il attend du Gouvernement une réaction rapide et des actes concrets, notamment l'organisation d'une conférence sociale réunissant Lactalis, les pouvoirs publics, les syndicats, les éleveurs, les personnels des structures de collecte, etc ; le lancement d'un plan de soutien à la formation et la reconversion des éleveurs dont l'emploi est directement menacé ; l'instauration d'une stratégie nationale pour aider les éleveurs à développer leurs propres structures de transformation du lait et de vente en circuits courts. Avec son collègue M. Sébastien Humbert, il lui demande donc d'une part de préciser sa position sur les trois mesures précitées et d'autre part d'indiquer les décisions qu'il envisage de prendre pour éviter un désastre social dans les Vosges.
Question· Question écrite261answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le manque d'information à destination des consommateurs quant aux conditions de vie des animaux destinés à la consommation alimentaire. En effet, de nombreux consommateurs portent une attention croissante aux conditions d'élevage des animaux dont sont issus les produits qu'ils consomment. Toutefois, à l'exception de rares produits, souvent onéreux, se présentant comme respectueux des animaux, il est aujourd'hui impossible de s'informer sur les conditions de production de ces denrées d'origine animale. Alors que ne cessent de se multiplier les témoignages de maltraitance animale, il paraît cependant nécessaire de proposer un nouveau cadre aux pratiques d'élevage animal. Dans son avis du 15 mars 2024, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) préconise ainsi la mise en œuvre d'un étiquetage à cinq niveaux, permettant de remplir un double objectif de sensibilisation du consommateur et du producteur. Par la mise en œuvre de cette démarche de transparence, l'ensemble des acteurs seraient ainsi sensibilisés au bien-être animal, conduisant à une dynamique vertueuse d'amélioration des pratiques d'élevage et de consommation. Elle souhaite donc connaître les ambitions du Gouvernement en matière de transparence sur le bien-être animal, à la suite notamment des travaux de l'ANSES.
Question· Question écrite254answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les deux arrêtés relatifs à la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR), publiés au Journal officiel pendant la dissolution de l'Assemblée nationale (arrêté du 10 juin 2024 et arrêté ministériel du 26 juin 2024). D'ici 2027, la France doit devenir indemne d'IBR aussi bien dans les bâtiments d'élevage que dans les ateliers d'engraissement. Les deux arrêtés précédemment cités durcissent la réglementation relative aux bovins ayant le statut positif IBR en prévoyant notamment l'abattage des bêtes sur ordre de l'administration. L'IBR est une maladie virale du bétail non transmissible à l'homme. Les animaux ne présentent pas ou presque pas de cas clinique et cela n'empêche pas la production du lait ou de la viande. Pourtant, plusieurs éleveuses et éleveurs ont reçu un courrier brutal de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) indiquant le nouvel échéancier de réforme des animaux de leur exploitation. Or la participation forfaitaire de l'État à hauteur de 180 euros par bovin infecté ne permet pas de compenser les pertes liées à l'abattage des bêtes. Face à cela, elle lui demande si le Gouvernement entend compenser intégralement ces pertes qui pénalisent les éleveurs.
Question· Question écrite251answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le montant de l'aide au poste pour les associations intermédiaires (AI) qui œuvrent en faveur des publics les plus éloignés de l'emploi. Les associations intermédiaires font en effet partie - au même titre que les entreprises d'insertion (EI), les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) et les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) - des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE). À cet égard, les AI sont des associations conventionnées par l'État qui contribuent à l'insertion et au retour à l'emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, en leur permettant de travailler occasionnellement pour le compte d'utilisateurs (particuliers, associations, collectivités locales, entreprises). Néanmoins, si toutes les SIAE bénéficient d'aides de l'État, l'intensité de l'accompagnement varie selon le type de structures, impliquant des écarts importants dans les montants d'aide au poste qui s'établissent. Ainsi, pour 2024, les montants d'aide sont de 23 458 euros pour l'aide aux ateliers et chantiers d'insertion, 12 218 euros pour l'aide aux entreprises d'insertion, 4 688 euros pour l'aide aux entreprises de travail temporaire d'insertion et 1 588 euros pour l'aide aux associations intermédiaires. Or les AI pourraient recevoir une aide au poste équivalente aux entreprises d'insertion dans la mesure où elles œuvrent en faveur des publics les plus éloignés de l'emploi. Aussi, elle lui demande si elle entend revaloriser l'aide au poste pour les associations intermédiaires dont l'action en faveur de l'insertion des publics les plus éloignés de l'emploi est essentielle.
Question· Question écrite245answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Pascale Bordes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre les trafics de stupéfiants. Le mercredi 17 janvier 2024, les forces de l'ordres de Bagnols-sur-Cèze (ville du Gard de 18 000 habitants) ont décidé d'investir la plupart des logements vides dans le quartier populaire des Escanaux. Le constat est sans appel : drogue, mais aussi deux armes dont une Kalachikov et de nombreuses munitions. Ces trafics ont pris une ampleur considérable dans le pays et, malgré les nombreux moyens mis en œuvre, la lutte actuellement menée apparaît insuffisante. En conséquence, elle le prie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures concrètes prévues par le Gouvernement pour lutter contre le trafic de stupéfiants sur le territoire national.
Question· Question écrite244answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Antoine Villedieu alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'hexahydrocannabinol. Créé dans les années 40, l'hexahydrocannabinol, connu sous le nom de HHC, est une drogue de synthèse dérivée du cannabis qui connaît actuellement un essor considérable sur le continent européen de par sa facilité d'accès. Vendu légalement et bénéficiant d'un flou juridique, ce produit inquiète particulièrement les médecins. Pouvant être fumée sous forme de fleur, de résine ou encore ingérée, cette substance vendue dans les bureaux de tabac ou dans certaines boutiques spécialisées procure des effets psychoactifs proches de ceux du cannabis. Loin d'être anodin, le HHC n'est pas sans danger pour la santé des consommateurs et présente de nombreux effets indésirables sur le système neurologique, cardiovasculaire et digestif pouvant causer des crises d'angoisse ou être à l'origine d'épisodes dépressifs. L'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a déclaré que le HHC et ses dérivés sont inscrits sur la liste des produits stupéfiants depuis le 13 juin 2023. Il aimerait connaître les outils qui seront mis à disposition des forces de sécurité intérieur afin de lutter contre le fléau des drogues de synthèse.
Question· Question écrite241answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Sophie Taillé-Polian interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur la restriction de droits intervenue l'été 2024 à l'encontre des couples de pères en cas d'arrivée d'un enfant né de gestation ou procréation pour autrui à l'étranger. Le 11 juillet 2024, la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) publiait une circulaire relative aux prestations des assurances maladie et maternité en cas d'accueil d'un enfant né de gestation ou de procréation pour autrui (GPA). Cette circulaire a pour conséquence de limiter l'accès au congé de paternité et d'accueil de l'enfant au seul père biologique, niant ainsi la paternité du second parent, alors qu'auparavant les deux pères pouvaient y avoir recours. De plus, elle crée une inégalité entre les familles hétéro et homoparentales, puisque dans le cas d'un couple hétérosexuel le conjoint de la mère peut bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Le Défenseur des droits a pourtant reconnu, dans un avis rendu le 9 octobre 2020, que le refus « d'attribution du congé de paternité et d'accueil de l'enfant au réclamant porte atteinte aux droits d'un usager du service public de la sécurité sociale et procède d'un traitement discriminatoire en raison du sexe et de l'orientation sexuelle ». L'avis recommande aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) d'ouvrir le droit à ce congé pour les deux pères de l'enfant. Bien qu'opposée philosophiquement à la gestation ou procréation pour autrui et à la possibilité de modifier la législation sur le sujet dans le pays, Mme la députée considère que l'égalité de chaque enfant et de chaque parent devant la loi, quelle que soit sa situation familiale ou son orientation sexuelle, est un principe auquel il ne faut en aucune façon déroger. Elle ajoute que cette circulaire a été prise dans une période où, en l'absence de gouvernement de plein exercice, les ministres démissionnaires étaient chargés de la gestion des affaires courantes. Aussi, elle lui demande si elle va revenir sur cette circulaire et garantir l'égalité de tous les citoyens dans l'accès aux soins et aux droits.
Question· Question écrite240answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Antoine Vermorel attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la situation préoccupante des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) qui souffrent d'un manque chronique de ressources humaines et de moyens matériels. Dans ce contexte, l'absence suffisante de personnel et les contraintes de temps imposées aux professionnels du secteur conduisent à une dégradation des conditions de vie des résidents et à une diminution de la qualité des soins prodigués. La situation est d'autant plus préoccupante que ce constat affecte le fonctionnement des Ehpad, conduisant à une indifférence trop fréquente envers l'intimité et la dignité des résidents et à des pratiques souvent jugées indignes pour des personnes fragiles et dépendantes. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte mettre en place pour pallier ces difficultés, notamment en augmentant les effectifs et en revalorisant les salaires des professionnels du secteur, en améliorant le suivi des résidents et en préservant le respect de leur dignité et de leur autonomie, en garantissant la formation adéquate et le suivi des professionnels des Ehpad afin d'améliorer la qualité des soins prodigués et lutter contre les situations de maltraitance.
Question· Question écrite239answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le financement et la simplification des Ehpad. Le 17 novembre 2023 a été présentée une proposition de loi dans la stratégie du « bien vieillir ». Annoncée par la Première ministre d'alors et inscrite dans la proposition de loi, une loi de programmation sera adoptée avant la fin de l'année 2024. Elle définirait les objectifs de financement public nécessaires pour assurer le bien-vieillir des personnes âgées, le recrutement des professionnels et les moyens mis en œuvre pour atteindre ces objectifs. Le PLFSS pour 2024 prévoit une trajectoire de 50 000 personnels supplémentaires d'ici 2030, dont 6 000 postes en 2024. Par ailleurs, l'augmentation des budgets ne se fait pas ressentir sur le terrain. De plus, une fusion des sections « soins » et « dépendance » des Ehpad dans les départements volontaires est proposée à titre expérimental pour une durée de quatre ans. Le constat est sans appel ; nombre d'Ehpad publics comme privés sont dans une situation économique catastrophique. Certains d'entre eux se retrouvent avec des déficits de plus de 100 000 euros. Du fait de l'inflation (frais de personnel, fournitures et matières premières, énergie), ces structures sont en péril et les solutions apportées par le Gouvernement risquent d'être insuffisantes. L'ouverture d'appels à projets pour la création de CRT (centres de ressources territoriales) est une avancée considérable mais semble comporter un certain nombre de limites organisationnelles. De plus, le maintien à domicile demande des moyens importants de la part de l'État. Enfin, le nombre de places existantes, à ce jour, ne permettra pas d'absorber le nombre de personnes qui risquent d'entrer en dépendance d'ici quelques années. Dans le même temps, l'augmentation du nombre de médecins ne fait qu'accompagner l'augmentation générale de la population mais ne suffira pas à répondre aux besoins du grand âge. Par conséquent, il souhaite savoir concrètement comment le Gouvernement compte répondre à ce défi pour accueillir dignement les aînés.
Question· Question écrite238answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la situation particulièrement inquiétante du secteur du grand âge et sur le manque de moyens humains et financiers dans les établissements dédiés ainsi que dans les services d'autonomie à domicile. Au 1er janvier 2021, on dénombrait 18,1 millions de personnes de 60 ans ou plus en France, soit plus d'un quart de la population. Selon la Drees, ce sont 21 millions de seniors de 60 ans ou plus qui vivront en France en 2030 : les plus de 65 ans seront alors plus nombreux que les moins de 15 ans. Il y a actuellement près de 7 400 Ehpad en France, représentant environ 600 000 places. L'espérance de vie, qui est aujourd'hui de 78,4 ans pour les hommes et de 84,8 ans pour les femmes, ne cesse d'augmenter et devrait atteindre, selon une étude de l'Insee, respectivement 86 et 91,1 ans d'ici à 2060. Cet allongement de la durée de vie s'accompagne inévitablement d'un accroissement des situations de dépendance. Le nombre de personnes dépendantes est estimé à 1,4 millions aujourd'hui et devrait passer à près de 5 millions en 2060. Ces personnes rentrent aussi de plus en plus tard en Ehpad avec des degrés de dépendance accrus. Conserver les pratiques actuelles d'entrée en institution des personnes âgées en perte d'autonomie supposerait donc de doubler dans la durée le rythme d'ouverture de places observé depuis 2012, afin d'accueillir 108 000 résidents supplémentaires en Ehpad d'ici 2030, puis encore 211 000 entre 2030 et 2050. Or, à ce jour, selon une enquête réalisée par la Fédération hospitalière de France, 85 % des Ehpad publics avaient enregistré un déficit en 2023, soit quasiment le double de 2019. Dans le secteur privé solidaire, 1 100 Ehpad seraient en déficit pour un montant total de 216 millions d'euros. Il est essentiel et urgent de mettre en place une véritable politique publique en faveur des personnes âgées et des professionnels qui œuvrent à leur service. Le Gouvernement a annoncé en avril 2024 une hausse de 5 % du financement de l'État aux Ehpad publics et de 3 % pour le secteur privé. Or ces établissements enregistrent des déficits oscillant entre 5 et 10 % de leurs dépenses de fonctionnement. Les mesures prises ne permettent donc pas de répondre aux importantes difficultés financières du secteur. En 2022, 60,3 % des Ehpad étaient en situation de déficit (49,3 % en 2021), en raison notamment de la baisse de leur taux d'occupation, de la hausse de l'inflation, de la progression des charges du personnel (revalorisations salariales, recours à l'intérim...) ou encore de la hausse des coûts de l'énergie (électricité, chauffage...) et ce, malgré le bouclier fiscal mis en place et malgré une consommation vertueuse de la plupart des Ehpad qui ont réalisé des économies de consommation alors que les dépenses ont tout de même augmenté 32 % d'entre eux présentaient même un déficit supérieur à 5 % de leurs recettes. La situation était plus dégradée pour les Ehpad publics (64,5 % en déficit) que pour les Ehpad privés non lucratifs (54,3 % en déficit). Dans son rapport « Grand âge et autonomie » de 2019, le président du Haut Conseil du financement de la protection sociale évaluait le besoin de financement du grand âge a minima à « 9 à 10 milliards euros à l'horizon 2030 ». Le manque d'investissement dans les établissements dédiés est flagrant et se traduit par une insuffisance de personnels, qui doivent s'occuper des résidents à une cadence effrénée. Ce manque de personnel oblige 18,6 % des Ehpad et résidences autonomes à refuser de nouvelles entrées et impacte négativement la qualité d'accompagnement. Concernant les services à domicile, le nombre de services réduisant leur nombre d'heures de soin a doublé, passant de 33 % à 68 % entre 2022 et 2023. Il est donc aujourd'hui essentiel et urgent d'engager de vrais moyens pour répondre aux besoins toujours plus importants d'accompagnement des professionnels travaillant en Ehpad et en résidence autonomie, des salariés du secteur de l'aide et du soin à domicile ainsi que des personnes âgées et en situation de handicap. À l'heure où 80 % des Français déclarent vouloir favoriser avant tout le maintien à domicile en cas de perte d'autonomie liée à l'âge, à la maladie ou au handicap, il est indispensable de renforcer au plus vite l'attractivité des métiers au service du grand âge et le maintien dans l'emploi de ceux qui y sont déjà engagés, en mettant en place une revalorisation salariale et des financements pérennes pour ce secteur. Des mesures comme le renforcement des équipes ou une augmentation des moyens consacrés au financement de la dépendance apparaissent donc urgentes et indispensables, de même que la mise en œuvre d'une véritable loi « gand âge et autonomie », promise depuis 2018 et maintes fois reportée. Il s'agit d'offrir aux aînés la dignité qu'ils méritent, à leurs familles une aide pour que cet accueil ait un coût moins important et aux personnels les moyens de travailler sereinement ainsi que la reconnaissance de leur engagement. Face au vieillissement de la population française et aux défis majeurs qui touchent un grand nombre de citoyens, il lui demande quelles mesures fortes et concrètes il compte mettre en œuvre pour améliorer la prise en charge globale des personnes en situation de dépendance et pour assurer à long terme les besoins de financement de la prise en charge de la dépendance, phénomène amené à croître dans le contexte démographique du pays.
Question· Question écrite236answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Fabrice Brun alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le statut des salariés aidants, obligés de travailler à temps partiel ou de démissionner pour s'occuper de proches en perte d'autonomie ou en situation de dépendance. En effet, selon l'étude de l'organisme « Aider et travailler 2023 », publiée mardi 3 octobre 2023, il existe en France près de 5 millions de salariés qui sont également aidants, s'occupant de proches en perte d'autonomie ou en situation de dépendance. Ces cas de figure sont en nette progression avec le nombre toujours croissant de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et des maladies dégénératives. Pourtant, il semblerait que cette charge n'est pas toujours considérée à sa juste valeur par les employeurs. Au nombre de ces salariés, un tiers aurait été contraint de démissionner afin de pouvoir se consacrer à l'aide de leur proche en difficulté, plaçant ces travailleurs dans une situation de précarité. De plus, ces démissions ne sont pas sans effets pour l'équilibre familial et le couple lorsqu'il s'agit de s'occuper d'un parent. De fait, la précarisation du statut d'aidant est une réalité, d'autant qu'une personne aidante consacre, en plus de son temps, en moyenne entre 500 et 1 000 euros à la personne aidée. Face à ces constatations longuement partagées, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour mieux accompagner les salariés aidants, afin de les reconnaître à leur juste valeur et leur permettre de trouver un équilibre entre leur travail et le soutien apporté à leurs proches.
Question· Question écrite235answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant le calcul de la population des communes réalisé par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) et son incidence directe sur la dotation globale de fonctionnement (DGF), particulièrement dans le Territoire de Belfort. En effet, il apparaît que les chiffres de population actuellement utilisés ne rendent pas compte de manière adéquate de la réalité démographique de certaines communes du territoire. Les données officielles sous-estiment effectivement la population réelle, entraînant ainsi une réduction de la DGF versée à chacune de ces municipalités. À titre d'exemple, la commune de Vauthiermont (90150) compterait 208 habitants selon les chiffres fournis par l'Insee, tandis que le recensement effectué en janvier 2023 atteste d'une population de 232 habitants. Cette différence entre les chiffres officiels et la réalité démographique affecte directement la capacité des municipalités à garantir des services essentiels à leurs citoyens. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de faire le nécessaire pour résoudre cette problématique afin que la répartition de la DGF reflète de manière plus précise les besoins des communes concernées.
Question· Question écrite230answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'intérieur à la demande de la Société nationale d'entraide de la médaille militaire (SNEMM) concernant l'obtention d'une décoration officielle pour les porte-drapeaux. En effet, jusqu'à ce jour, les porte-drapeau ne sont détenteurs que d'un insigne porté sur le baudrier. Une médaille officielle de la sécurité intérieure, catégorie bronze, comportant une agrafe « engagement citoyen » ou bien la création d'une agrafe spécifique « porte-drapeau » leur permettrait de se voir récompensés de leur disponibilité et d'une juste reconnaissance de leur engagement après 10 années de présence régulière par exemple. Enfin, la SNEMM propose que cette décoration ne soit pas demandée par les présidents d'associations, comme pour l'insigne de porte-drapeau, mais par les préfets. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
Question· Question écrite228answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Robert Le Bourgeois appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la situation très préoccupante de l'avenir de l'installation de tri-extraction-méthanisation de Brametot située dans le département de la Seine-Maritime. Cette usine offre un service public de valorisation des déchets à près de 100 000 habitants, répartis sur 3 intercommunalités regroupant 183 communes rurales du Pays de Caux. Inaugurée en 2014, l'usine propose une solution spécifique et novatrice à leurs administrés : valorisation organique (fabrication de compost) et énergétique (production de chaleur et d'électricité qui équivaut à environ 500 foyers) avec enfouissement des refus. Ce sont près de 10 000 tonnes de compost à partir de matière organique issue d'ordures ménagères qui sont valorisées et qui auraient sans doute été incinérées si l'usine n'existait pas. Ce produit est commercialisé auprès des agriculteurs locaux et vient contribuer à la revitalisation en matière organique des sols agricoles de Seine-Maritime. Ainsi, l'obligation de tri des biodéchets pour les particuliers à partir du 1er janvier 2024, prévue par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi « AGEC », menace le devenir de l'installation et aurait de lourdes conséquences économiques, sociales et environnementales, notamment sur les collectivités territoriales qui devraient rembourser, en cas de rupture de leur contrat avant 2034, un capital restant dû de 15 millions d'euros. À ce jour, aucune solution n'a été trouvée afin de permettre la poursuite de l'exploitation du site au-delà du 31 décembre 2024. Pour les 18 salariés et leurs familles, l'inquiétude est grande et une fermeture définitive constituerait une catastrophe non seulement pour eux, mais aussi pour l'ensemble des collectivités locales parties prenantes. Face à cette situation alarmante, il souhaite savoir quelles mesures d'évolution règlementaire et d'adaptation aux circonstances locales le Gouvernement entend prendre, en concertation avec les services de l'État et les parties prenantes, afin de permettre le maintien d'un service public de proximité qui concourt de façon vertueuse à l'atteinte de l'objectif de valorisation et notamment de valorisation matière prévu par le code de l'environnement (article L. 541-1).
Question· Question écrite227answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Félicie Gérard appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques au sujet de la réutilisation des emballages carton bio-sourcé. Des entreprises de sa circonscription ont interpellé Mme la députée à propos de la loi « anti-gaspillage pour une économie circulaire » qui désavantage, selon eux, la réutilisation du carton au profit du plastique recyclable. Les objectifs poursuivis par cette loi : sortir du plastique jetable, améliorer les informations destinées aux consommateurs, lutter contre le gaspillage et favoriser le réemploi solidaire sont essentiels. Si l'ensemble des mesures ont permis de supprimer plus d'un milliard d'emballages en plastique chaque année en les substituant par des solutions durables et recyclables, la question de la réutilisation des emballages carton semble marginalisée dans le cadre législatif actuel. La réutilisation du carton est pourtant une solution durable qui peut satisfaire la diminution de notre empreinte écologique. Ce type d'emballage permet de réduire davantage les déchets car il est recyclé à 90 %, il permet par ailleurs de diminuer les gaz à effet de serre et préserve la biodiversité, contrairement au plastique recyclable qui reste un danger pour l'environnement. Cette problématique menace également tout un domaine industriel qui est exposé à la baisse d'activité et aux pertes d'emploi. C'est pourquoi elle attire son attention et lui demande quelles sont les actions mises en place par le Gouvernement pour promouvoir la réutilisation des emballages carton bio-sourcé, comme on peut le faire pour le plastique recyclé.
Question· Question écrite214answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Thierry Frappé alerte Mme la ministre de la culture sur la situation des comédiens de doublage face au développement de l'intelligence artificielle. En effet, une campagne de sensibilisation a été lancée par de nombreux comédiens indiquant le danger immédiat que représente l'intelligence artificielle pour leur profession. Que ce soit dans la propriété de la voix mais aussi dans le cadre artistique, l'intelligence artificielle dans ce secteur met en péril près de 15 000 emplois. Il souhaite connaître ses intentions sur cette question si importante pour la culture française.
Question· Question écrite213answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le manque de mesures d'aménagement et d'entretien des cours d'eau et rivières. Force est de constater qu'ils ne sont pas entretenus comme ils devraient l'être, exposant ainsi le territoire à des risques d'inondations. L'évacuation de l'eau est de plus en plus difficile et, en période de fortes eaux, les rivières attaquent les berges et se répandent sur les terrains riverains. Ce phénomène a parfaitement été illustré lors des récentes inondations ayant frappé le nord de la France. La problématique avait déjà été soulevée il y a plus de dix ans par un ancien sénateur du Puy-de-Dôme sans qu'aucune mesure n'ait amélioré la situation. La réglementation en vigueur impose au propriétaire ou à l'exploitant riverain la responsabilité de l'entretien du cours d'eau, voir dans certains cas, le syndicat de rivière ou la collectivité. Cette réglementation n'est pas en mesure d'apporter des résultats suffisants face à des aléas naturels toujours plus fréquents du fait du dérèglement climatique. Les collectivités territoriales ayant pour compétence l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des cours d'eau, lacs et plans d'eau ainsi que le curage et l'aménagement des cours d'eau ne disposent pas d'assez de moyens afin de mener à bien ces missions. L'entretien régulier des rivières contribue grandement à la prévention des inondations. En effet, il permet d'éviter l'aggravation des inondations en assurant, lors de crue, d'une part les bonnes conditions d'écoulement des eaux dans le lit mineur et d'autre part la bonne stabilité des berges. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer le bon entretien des rivières et cours d'eau pour permettre, entre autre, d'éviter de nouveaux épisodes d'inondations.
Question· Question écrite211answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Cyrille Isaac-Sibille interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur l'amélioration du système de répartition des frais de chauffage collectif en copropriété en individualisant ces frais au niveau des immeubles. Dans de nombreuses copropriétés, le chauffage des appartements est assuré par une chaufferie unique alimentant un réseau de chaleur qui approvisionne des sous-stations desservant un ou plusieurs immeubles. La répartition des frais de chauffage se fait alors au tantième. Toutefois, ce mode de répartition pose deux problématiques. D'abord, elle ne permet pas de sensibiliser les résidents aux économies d'énergie puisqu'un effort collectif est nécessaire pour qu'un changement puisse être constaté sur les factures individuelles. Ensuite, elle implique que tous les copropriétaires participent simultanément à une démarche de rénovation thermique afin que les frais et les gains en énergie soient équitablement partagés. La solution serait donc d'individualiser les frais de chauffage à l'immeuble ou groupe d'immeuble via les sous-stations afin de permettre à chaque immeuble de réaliser les travaux de rénovation souhaités et de personnaliser davantage les frais de chauffage. Toutefois, elle suppose un vote en assemblée générale, ce qui semble illusoire. Il s'agirait donc de modifier les articles R. 174-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation afin de préciser qu'il est techniquement possible d'installer des compteurs ou répartiteurs individuels sur chaque sous-station, que les quantités de chaleur mesurées permetteront d'individualiser les frais de chauffage collectifs par immeuble ou groupe d'immeubles, que les charges d'électricité nécessaires à chaque sous-station seront elles aussi individualisées et, enfin, que la répartition par lot de la part d'énergie se fera selon les tantièmes de chauffage ou selon la répartition habituelle de l'immeuble ou du groupe d'immeuble. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage d'effectuer cette modification du code de la construction et de l'habitation.
Question· Question écrite206answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Karl Olive interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation, sur l'impact de la mise en œuvre d'une procédure de liquidation judiciaire d'une enseigne pour ses consommateurs. Aujourd'hui, lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est engagée auprès d'une enseigne, celle-ci aura des conséquences sur les obligations contractuelles de l'entreprise envers ses clients. Les consommateurs ayant effectué des commandes en amont de la mise en œuvre de la procédure de liquidation judiciaire ne se voient pas toujours délivrer le bien en question, sans en être remboursé. En effet, les modalités de traitement des commandes en cours et des obligations de livraison peuvent être déterminées par le plan de continuation ou de cession établi dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire et ces modalités peuvent varier au cas par cas. Il devient alors récurrent que les consommateurs soient lésés financièrement dans cette procédure. Il lui demande si elle prévoit une simplification de ces modalités et une généralisation du remboursement des clients dont les commandes n'ont pas été traitées, afin de renforcer la protection des consommateurs dans le cadre des procédures de liquidation judiciaire.
Question· Question écrite204answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat, sur l'obligation d'affichage de la provenance des produits transformés, à l'aune de la mise en place du visuel « l'Origine-Info » par le Gouvernement. En effet, en réponse à la crise agricole due notamment aux importations à bas coût, il était prévu qu'un dispositif visuel baptisé « l'Origine-Info » puisse être créé et affiché à partir de fin mai 2024 afin de référencer et d'afficher les origines des ingrédients utilisés dans les produits transformés. Il est à rappeler que pour les consommateurs, la transparence sur l'origine des aliments qu'ils consomment est une exigence prioritaire, avant même le prix. Aussi, si l'indication de provenance est obligatoire pour les produits bruts (viandes, volailles, poissons, légumes et fruits), il n'en est rien pour les produits transformés, alors même que ceux-ci représentent la plus grande part de l'alimentation des Français. Selon l'UFC-Que choisir, cette opacité explique pourquoi 35 % du bœuf et plus de la moitié du poulet utilisé dans les aliments industriels sont importés. A contrario , au rayon frais, il semblerait que les viandes soient quasi-exclusivement françaises du fait de l'affichage obligatoire. Alors que les représentants de l'industrie semblent mobilisés pour que le visuel reste facultatif, il est à rappeler, selon l'étude de l'UFC-Que choisir, que l'affichage facultatif est inefficace dans 84 % des cas. Ce manque d'opacité serait également en partie à l'origine du « franco-lavage », pratique consistant à utiliser le drapeau français sur les emballages de produits dont les ingrédients ne proviennent pas d'ingrédients français. Aussi, face à ces constatations, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour assurer au mieux l'information de provenance des ingrédients des produits transformés.
Question· Question écrite199answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Thibault Bazin alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la nécessité de compenser intégralement les dépenses imposées aux collectivités territoriales du fait de la loi pour le plein emploi. En effet, la création d'un service public de la petite enfance va avoir des conséquences financières directes pour les communes. Elles vont notamment devoir consacrer davantage de ressources à l'accueil et à l'information des familles. Aussi, dans un contexte de forte dégradation des finances locales, il lui demande si elle entend s'engager à compenser intégralement ces nouvelles dépenses.
Question· Question écrite186answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat, sur l'allocation des travailleurs indépendants (ATI). Celle-ci, créée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et modifiée par la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, est ouverte aux travailleurs indépendants contraints de cesser involontairement leur activité en raison d'une liquidation ou d'un redressement judiciaire, ainsi qu'à ceux qui ont cessé de manière définitive leur activité lorsque cette dernière n'était pas viable économiquement (sous réserve du respect de certaines conditions). Cette disposition a été prise à grand renfort de communication mais la réalité est tout autre. La communication du droit à cette allocation auprès des chefs d'entreprise est en effet insuffisante. En pratique, de nombreux travailleurs indépendants répondant aux critères pour la percevoir se plaignent des difficultés à l'obtenir. Alors que cette indemnité est versée pour une durée de six mois, certains entrepreneurs en ont fait la demande depuis plus de neuf mois et il leur est impossible de savoir où en est la demande. En conséquence, il souhaite connaître l'application faite de cette loi au niveau national et en particulier dans le département de l'Ain.
Question· Question écrite185answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Hubert Ott interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les difficultés de recrutement de saisonniers viticoles et la possibilité de mettre en œuvre un dispositif de cumul chômage - vendanges. Même si les contrats de saisonnier agricole bénéficient déjà d'une règlementation spécifique, chaque année, la période des vendanges pose de nombreux défis de recrutements aux viticulteurs notamment dans les régions où la disponibilité en main-d'œuvre est faible. En Alsace, cela représente 20 000 personnes sur la période allant de septembre à mi-octobre. Nombreux sont les chefs d'exploitation qui se heurtent à la réticence de certains demandeurs d'emploi motivés pour travailler quelques jours mais dont l'impact sur les allocations chômage qu'ils perçoivent est un véritable frein. Les vendanges sont un véritable outil de remise à l'emploi notamment du fait de l'expérience qu'elles constituent. En effet, elles rassemblent des personnes venant de divers horizons pour des journées de travail rythmées en plein air et permettent ainsi une expérience professionnelle ponctuelle qui peut enrichir un CV. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité d'introduire un dispositif de cumul chômage - vendanges sur le modèle du dispositif RSA - vendanges qui existe en Alsace.
Question· Question écrite182answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat, sur les difficultés financières rencontrées par les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) en particulier celle de la région Bretagne qui regroupe 91 000 entreprises artisanales et 7 300 apprentis. Les CMA rencontrent des difficultés résultant des baisses de ressources imposées en 2023, notamment par la décision de France compétences relative aux coûts des contrats d'apprentissage. Le décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage (NPEC) et le référentiel de France compétences ont provoqué une diminution en moyenne de 5 % des NPEC dont les effets menacent la pérennité de l'offre de formation de niveaux 3 et 4 (CAP, BP, Bac Pro). La méthode de calcul retenue ne prend pas en compte les coûts propres aux formations dispensées dans des plateaux techniques de qualité. Ces éléments déstabilisent l'équilibre financier des CMA, qui participent à la formation de plus de 112 000 apprentis chaque année et accompagnent plus de 1,8 million d'entreprises artisanales en France. Aussi il lui demande quelles mesures et quels moyens financiers le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de soutenir le réseau des CMA et ainsi soutenir durablement l'artisanat en France.
Question· Question écrite179answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Antoine Golliot interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la situation et les mesures déployées concernant le risque d'inondations dans le Pas-de-Calais. Dans le Pas-de-Calais, 250 communes ont été affectées par les derniers épisodes de pluies diluviennes, qui ont engendré crues et inondations. Dans le Boulonnais, le fleuve Liane sort régulièrement de son lit et cause des d'importants dégâts sur les communes avoisinantes. Le bassin de la Liane, limitrophe des communes de Boulogne-sur-Mer, Outreau, Saint-Martin-Boulogne et Saint Léonard, est fortement envasé et aucuns travaux de curage d'ampleur ne sont réalisés. Cet envasement génère un ralentissement de l'écoulement de l'eau et a des répercussions sur tous les territoires bordant le tracé du fleuve. Les communes et les intercommunalités peinent à investir pour l'entretien du fleuve et ses affluents et manquent de moyens pour mener les travaux nécessaires pour endiguer dans la durée ces épisodes de crues. L'urgence est de rapporter la sérénité dans les territoires concernés dans les plus brefs délais avec des solutions efficaces et durables, pour rassurer les habitants, entreprises, exploitations agricoles ou services publics fréquemment touchés. C'est pourquoi, en vue d'apporter des réponses aux nombreuses sollicitations des habitants du Pas-de-Calais sur le sujet, il souhaite connaître les mesures sur lesquelles travaille le Gouvernement pour diminuer durablement les risques d'inondations.
Question· Question écrite161open
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Édouard Bénard interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la cotisation maladie de 1 % prélevée sur les pensions de retraite complémentaires du secteur privé relevant de l'Agirc pour les cadres, de l'Arrco pour les salariés ainsi que de l'IRCANTEC pour les agents contractuels de la fonction publique. Cette cotisation maladie frappe uniquement les pensions complémentaires des retraités du privé et celles des non-titulaires de la fonction publique depuis le transfert, en 1998, des cotisations d'assurance maladie des retraités sur la CSG. S'il y a bien eu suppression sur les pensions de base des cotisations maladie (à l'époque au taux de 2,8 %), celles prélevées sur les pensions complémentaires sont alors passées de 3,7 % à 1 %. Les salariés relevant du régime de retraite de la fonction publique, les professions libérales et autres régimes spécifiques ne sont pas soumis à ce prélèvement. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a supprimé, pour les salariés, outre leur cotisation chômage, leur cotisation maladie de 0,75 % destinée à couvrir les prestations en espèces liées aux pertes de salaires pour maladie ou accident du travail (cotisation qui ne concerne pas les retraités). Néanmoins, cette même loi de financement de la sécurité sociale a maintenu ce prélèvement spécifique sur les retraites complémentaires Arrco, Agirc et Ircantec, qui reste la seule contribution, hors CSG, à l'assurance maladie. Cette différence de traitement entre retraités ne s'appuie sur aucune justification concrète, le montant des pensions retraites versé aux salariés du secteur privé et ceux de la fonction publique étant sensiblement identique. De nombreuses organisations syndicales demandent, dans un souci d'équité de traitement, de supprimer cette cotisation maladie de 1 % prélevée sur les pensions des retraites complémentaires Agirc, Arrco et Ircantec. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à cette demande légitime.
Question· Question écrite154open
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Maud Petit interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les mesures prises pour lutter contre les arrêts de travail de complaisance. En l'espace de dix ans seulement, le nombre d'arrêts maladie a augmenté de 30 %, passant de 6,4 millions en 2012 à 8,8 millions en 2022. Par voie de conséquence, les dépenses liées aux arrêts de travail se sont envolées. C'est ainsi qu'en 2022, les indemnités journalières versées à des personnes en arrêt maladie ont subi une hausse de 13,9 % par rapport à l'année précédente, soit un coût total de près de 16 milliards d'euros. Une somme en forte hausse qui impacte gravement les caisses de l'assurance maladie, les finances publiques et l'intégrité du système de protection sociale. Loin de vouloir remettre en cause le bienfondé de ces arrêts maladie, Mme la députée s'étonne, cependant, de la quantité grandissante de ceux-ci : 44 % des salariés a été en arrêt de travail en 2022 contre 30 % en 2019. C'est près de la moitié des salariés. Elle s'interroge sur la proportion des arrêts de complaisance parmi l'ensemble de ces arrêts de travail et souligne la nécessité de discuter des moyens de distinguer plus clairement les arrêts maladie légitimes des arrêts de complaisance, pour mieux cibler les actions législatives et gouvernementales. Elle sait que Mme la ministre est consciente de cette problématique et qu'elle est mobilisée pour lutter contre les fraudeurs sociaux. En 2023, l'ex-ministre de l'économie, Bruno Le Maire avait annoncé plusieurs mesures pour endiguer ce phénomène notamment un contrôle des médecins « gros prescripteurs » d'arrêts de travail. Mme la députée interroge Mme la ministre afin de savoir si ces mesures ont été efficaces et s'il n'y a pas lieu, par exemple, de raccourcir les délais de contrôle par la CNAM et de permettre aux employeurs de demander une contre-visite médicale même en cas de « sortie libre ». Enfin, elle souhaite savoir si elle a l'intention de prendre d'autres mesures afin de mieux lutter contre les arrêts de complaisance et réaffecter ainsi, quelque peu, les finances de la sécurité sociale vers d'autres secteurs, par exemple les ALD.
Question· Question écrite146answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur la nécessité de simplifier les contraintes rencontrées par les associations françaises. Selon le syndicat professionnel des associations et fondations, « France générosités », le soutien aux causes et aux organisations d'intérêt général se porte plutôt bien malgré un contexte d'inflation et de baisse du niveau de vie des Français. Toutefois, à bien des égards, cette situation cache des tendances inquiétantes pout les associations. La générosité, mesurée par les dons, a ainsi progressé de 2,1 % en 2023 mais elle aurait chuté de 2,4 % en euros constants. Les plus petits dons (moins de 150 euros), réalisés le plus souvent par les moins aisés des Français, sont en forte baisse, faisant en réalité porter ce contexte favorable de la générosité sur les ménages les plus aisés. De 71,7 % en 2004, leur proportion est désormais de 41,8 %. Si le contexte économique joue dans les craintes des associations, le contexte normatif compte tout autant. Les normes et obligations pesant sur les organismes sans but lucratif se sont multipliées ces dernières années dans l'Union européenne et en France. Il en est ainsi par exemple du seuil imposé par la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat. Tout organisme bénéficiaire de dons de personnes physique ou morales ouvrant droit à un avantage fiscal doit en effet assurer la publicité au JOAFE et la certification de ses comptes annuels par un commissaire, dès lors qu'il perçoit plus de 153 000 euros par an. Il en est de même pour les associations subventionnées. Ce seuil est en réalité assez bas pour une association moyenne d'envergure nationale, surtout que ce montant n'a pas évolué depuis 2007 et qu'il n'a pas tenu compte de l'inflation. S'il est logique et nécessaire de s'assurer de la bonne tenue des comptes des associations bénéficiant de la générosité publique, la réévaluation de ce seuil serait logique et contribuerait à alléger le monde associatif de travail et de coûts souvent superflus, dans la mesure où les comptes des organisations bénéficiant de subventions publiques font déjà l'objet de contrôles. Il lui demande s'il serait envisageable d'ajuster ce seuil à 300 000 euros ou, a minima , de tenir compte de l'inflation des dernières années en le fixant à 200 000 euros.
Question· Question écrite145answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Philippe Fait appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la responsabilité pénale du dirigeant associatif. Les associations jouent un rôle crucial dans la société en contribuant activement à l'intérêt général. Cependant, des zones d'incertitude persistent en ce qui concerne la responsabilité pénale des dirigeants associatifs en cas d'infractions commises dans le cadre des activités de l'association dont ils ont la charge. Les dispositions légales actuelles régissant cette responsabilité soulèvent des interrogations quant à leur clarté et à leur application pratique. Il est courant d'observer des bénévoles comparaître individuellement devant les tribunaux, agissant en leur nom propre alors qu'ils ont agi au nom et pour le compte de l'association. Dans ces circonstances, ils sont contraints de supporter les frais de justice sans le soutien financier de l'association. Afin de garantir une justice équitable tout en préservant le rôle essentiel des associations, il est impératif de clarifier les critères permettant d'établir la responsabilité pénale d'un dirigeant associatif. La clarification de ces aspects contribuera à renforcer la sécurité des bénévoles associatifs et à garantir une application juste et équitable de la loi. Aucun statut particulier n'est attribué ni aucune disposition spécifique ne régit la responsabilité pénale des dirigeants d'associations. Par conséquent, il aimerait connaître les solutions que le Gouvernement entend mettre en place pour préciser cette responsabilité, afin de prévenir tout impact négatif sur le bien-être des acteurs associatifs.
Question· Question écrite143answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur la situation de l'engagement associatif. Le monde du bénévolat subit au fil des années une diminution considérable du nombre d'adhérents. De nombreuses associations sont, de ce fait, mises en difficulté. La crise sanitaire a d'ailleurs accentué ce phénomène en ralentissant les activités et formations des associations pendant plus d'un an. Ce constat s'applique à la fédération nationale des secouristes français « Croix Blanche », actuellement déployée sur plus de 68 départements. Cette association d'utilité publique est largement sollicitée sur le territoire français pour assurer les besoins de secours dans de nombreux évènements notamment. On note cependant qu'aujourd'hui seulement 20 % de la population française est formée aux gestes de premiers secours. Il n'est pas sans rappeler qu'il est essentiel qu'un maximum de Français soit formé pour sauver des vies. C'est pourquoi l'engagement des bénévoles est d'autant plus important et nécessaire sur ce type de structure vitale. Dans un objectif de redonner aux citoyens le goût de l'engagement, la sensibilisation doit se faire dès le plus jeune âge afin de pérenniser l'intérêt pour le milieu associatif. Les jeunes publics sont ceux qui permettront d'assurer la viabilité de ces associations et qui feront perdurer la transmission de leurs savoirs en premiers secours. L'idée d'intégrer les gestes de premiers secours dans le parcours des lycéens permettrait de redonner le goût aux jeunes pour l'engagement associatif et de sauver des vies. Ainsi, elle lui demande quelles dispositions il compte prendre pour favoriser l'engagement associatif des jeunes et plus particulièrement dans le milieu du secourisme.
Question· Question écrite139answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Patrice Martin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sur la situation économique préoccupante des pêcheurs français. Le secteur de la pêche en France, qui emploie 12 407 professionnels et génère un chiffre d'affaires annuel de 1,9 milliard d'euros (FranceAgriMer), se positionne comme le troisième producteur de l'Union européenne. Cependant, des sous-secteurs clés tels que la pêche hauturière, la pêche au large et la grande pêche française sont gravement affectés par une concurrence perçue comme déloyale de la part de certains États voisins. Dans l'océan Atlantique et la Manche, les pêcheurs français doivent faire face à une concurrence accrue provenant de chalutiers géants étrangers, notamment néerlandais, capables de traiter jusqu'à 250 tonnes de poissons par jour, contre seulement 50 tonnes par an pour les chalutiers français. En 2021, la flotte française ne comptait qu'une trentaine de navires de plus de 40 mètres et 158 bateaux mesurant entre 24 et 40 mètres. Cette disproportion flagrante met en lumière une inégalité manifeste des moyens mis en œuvre par les États membres de l'Union européenne. Les pêcheurs français sont en outre soumis à des réglementations particulièrement strictes, souvent dépourvues de la flexibilité nécessaire à la préservation de leur activité. L'obligation de rejeter en moyenne 80 000 euros de poisson par bateau et par an, sous couvert de lutte contre la surpêche, s'avère économiquement contre-productive et représente une injustice flagrante. Ce contexte, aggravée par l'absence de contrôles efficaces chez certains voisins européens, a contribué à un sentiment croissant de frustration et de désespoir parmi les professionnels du secteur. Les effets post-Brexit continuent également de peser lourdement sur la filière. La reprise par le Royaume-Uni de sa zone économique exclusive, combinée à la fin de la politique commune de la pêche entre la France et le Royaume-Uni au profit du droit international de la mer, a fragilisé la compétitivité des pêcheurs français, déjà affaiblie par la concurrence des pays tiers et les pratiques de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Cette conjoncture défavorable se traduit par un déficit commercial significatif de 5,568 milliards d'euros, illustrant le déséquilibre croissant entre les acteurs français et leurs concurrents européens. Face à cette situation, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour lutter contre cette concurrence déloyale, relever les défis géopolitiques post-Brexit et soutenir efficacement la filière de la pêche française dans son ensemble.
Question· Question écrite135answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Aurélien Saintoul appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les risques de morsures de chiens en France. Les articles L. 211-11 et L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime disposent qu'il existe deux catégories de chiens dangereux, chacune composée de trois races de chiens différentes, qui font l'objet d'une règlementation stricte. Seulement, selon le centre de documentation et d'informations de l'assurance, 250 000 personnes se font mordre chaque année, parmi lesquelles 10 000 nécessitent un suivi médical. Les chiens catégorisés « dangereux » ne représentent que 7,4 % des morsures selon le Collectif contre la catégorisation des chiens, donnée publiée en 2021. De fait, dans son rapport rendu le 8 février 2021, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) explique que la règlementation actuelle, basée sur une classification des races, n'est pas effective pour prévenir des risques de morsures. Les élus locaux confirment que de nombreux croisements permettent d'éviter la catégorisation en « chiens dangereux », y compris pour des animaux qui en présentent pourtant toutes les caractéristiques. L'Anses préconise même l'abandon de cette classification inefficace. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin de tenir compte de ces changements dans la population canine pour pouvoir véritablement prévenir le risque de morsures graves.
Question· Question écrite128answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Maud Petit alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les euthanasies d'animaux pratiquées en France et dans les Drom-Com. Elle l'alerte notamment sur les « euthanasies » abusives effectuées dans la très grande majorité des fourrières. Se basant sur les données du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, l'association Animal Cross estimait qu'en 2016, sur un total de 112 508 animaux, 8 428 chiens et 19 450 chats avaient été euthanasiés sans justification sanitaire dans les refuges et les fourrières. À cela, il convient d'ajouter les « euthanasies de confort » réalisées par les vétérinaires dans leur cabinet. Elles seraient au nombre de 40 000 chaque année d'après une étude réalisée par Claire Borrou-Mens, référente vétérinaire du Grand-Est. Ces données venant de différentes sources, Mme la députée demande à Mme la ministre s'il serait envisageable de mettre en place un observatoire regroupant le ministère, les associations, les professionnels du secteur et des parlementaires qui permettrait notamment de recenser le nombre d'euthanasies d'animaux de compagnie dans le pays. Alertée par l'association Les Amis de Sam, Mme la députée interroge Mme la ministre sur la manière dont il serait possible de mettre un terme à cette pratique. Elle lui demande dans quelle mesure l'existence de foires aux chatons et aux chiots, les ventes d'animaux de compagnie sur les réseaux sociaux par des animaleries ou des particuliers ne la favorisent pas. Nombre de ces animaux de compagnie achetés sur internet le sont de manière compulsive et irréfléchie et beaucoup sont souvent abandonnés et finissent dans les fourrières déjà surchargées. Elle l'interroge donc sur les mesures qu'elle pourrait mettre en place pour réguler le commerce des animaux de compagnie et ainsi permettre d'arrêter les euthanasies d'animaux de compagnie.
Question· Question écrite125answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Sophie Pantel alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, sur l'état préoccupant de la prédation du loup au sein du département lozérien. Depuis 10 ans, le nombre de zones de présence permanente (ZPP) du loup en France augmente. À la fin de l'hiver 2022-2023, 179 ZPP étaient identifiées sur le territoire national, contre 158 à la fin de l'année 2021. Le département lozérien n'échappe pas à cette tendance puisqu'en 2024 toute la Lozère est concernée par la présence permanente de loups, voire de meutes sur certains territoires. Cette situation est particulièrement préoccupante en raison des nombreux élevages extensifs de bovins et d'ovins présents en Lozère. Le loup représente pour ces troupeaux une menace majeure, d'autant plus que les éléments de protection existants s'avèrent inefficaces du fait des parcours extensifs (études réalisées). De plus, les agriculteurs travaillant dans certaines zones telle que celle du Parc national des Cévennes ne sont pas soumis à la même réglementation en matière de protection des troupeaux, ce qui signifie qu'ils sont contraints à des tirs d'effarouchements et les tirs de défense autorisés sont rares. La menace que représentent les loups sur le territoire oblige ainsi les agriculteurs à rentrer les troupeaux, à abandonner des surfaces pastorales et le pâturage nocturne ainsi qu'à diminuer le temps de pâturage. Cela a pour conséquence la fermeture des milieux et une hausse des risques d'incendies sur les territoires. En outre, les pertes se font lourdes pour les agriculteurs, sur le plan économique mais aussi psychologique. En cas d'attaque, le processus d'indemnisation est long et coûteux et l'indemnisation incomplète au regard de la valeur ajoutée que l'animal perdu aurait générée. Plus précisément, le travail d'amélioration génétique que réalisent les agriculteurs sur plusieurs années n'est pas pris en compte dans les pertes engendrées par les prédateurs. De plus, il semble incompréhensible que les indemnisations soient prélevées sur le budget agricole alors que la question des loups relève du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Face à cette situation, Mme la députée demande à ce que les éleveurs puissent se défendre dans les mêmes conditions face à la menace des prédateurs et ce, sur l'ensemble du territoire national. Mme la députée appelle notamment le Gouvernement à modifier la réglementation en la matière afin que cette inégalité cesse. En outre, elle l'interroge sur les moyens que le Gouvernement compte mobiliser afin de réguler de manière effective la présence des loups sur les territoires ; elle demande en Lozère la création d'une brigade de loup permanente.
Question· Question écrite123answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants sur la situation des certains rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun. Il existe en effet un régime particulier d'indemnisation pour ces anciens membres des formations supplétives de l'armée française soumis antérieurement au statut civil de droit local, en raison des difficultés d'intégration spécifique rencontrées lors de leur arrivée en métropole. Cette indemnisation passe notamment par l'attribution d'une allocation de reconnaissance. Dans sa décision du 4 février 2011, le Conseil constitutionnel a censuré une partie de la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, rendant ainsi les supplétifs de statut civil de droit commun éligibles à l'attribution de l'allocation de reconnaissance à compter du 5 février 2011. Cette éligibilité sera ensuite corrigée par la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, réservant à nouveau cette allocation aux seuls supplétifs de statut civil de droit local. Tous les supplétifs ayant formulé une demande ou un renouvellement de demande entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 étaient malgré tout éligibles à cette allocation. Néanmoins, l'administration a préféré garder volontairement le silence face aux demandes déposées sur cette période, entraînant donc des refus implicites. Elle a ensuite attendu la promulgation de la loi du 18 décembre 2013 pour rejeter officiellement les demandes. Dans une décision du 19 février 2016, le Conseil constitutionnel a admis que les supplétifs de statut civil de droit commun étaient éligibles à l'allocation du 5 février 2011 au 19 décembre 2013 et qu'en l'absence de recours dans les délais légaux leur situation est désormais forclose. Il serait donc juste que les supplétifs de statut civil de droit commun puissent bénéficier d'une aide d'un montant de 4 195 euros. Une petite vingtaine de personnes seulement est concernée. La loi de programmation militaire 2024-2030 du 1er août 2023 a fait un pas dans cette direction. Un amendement adopté a en effet donné à l'État pour objectif d'accorder cette aide, sur le fondement du rapport annexé à la loi. Cependant, la loi de programmation n'étant pas un texte budgétaire, cette mesure doit être intégrée au projet de loi de finances. Il lui demande donc si cette mesure peut être soutenue par le Gouvernement pour le budget de l'année 2025.
Question· Question écrite117answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la crise existentielle que traverse le secteur du cognac. Le 5 janvier 2024, le ministère chinois du commerce, premier marché en valeur de la filière cognac, a annoncé le lancement d'une enquête antidumping ciblant les eaux-de-vie de vin produites en Europe, notamment le cognac, l'armagnac et la grappa. Début février, le Bureau national interprofessionnel du Cognac, préoccupé par cette enquête, a sollicité la représentation nationale pour encourager une démarche proactive des autorités françaises auprès de leurs homologues chinois. Le 29 août, la Chine, via le ministère du commerce de la République populaire de Chine (MOFCOM), a rendu une décision préliminaire imposant des droits antidumping allant de 30,6 % à 39 % sur les eaux-de-vie européennes, touchant directement la filière cognac. Une décision définitive pourrait être prise d'ici janvier ou juillet 2025, menaçant une partie importante des exportations françaises vers la Chine et aggravant la pression sur les producteurs. Le 17 septembre 2024, cette situation a conduit à une mobilisation générale des acteurs du cognac, la première en 28 ans, face à une crise qui met en péril 77 000 emplois dans les départements de la Charente et de la Charente-Maritime. Si les interprofessions ont bien été reçues par les différents ministères, producteurs et négociants restent dans l'incertitude, sous la pression croissante des autorités chinoises. Ils craignent que l'impact sur les filières et les territoires ne soit pas pleinement pris en compte par les autorités françaises et européennes, laissant penser que d'autres priorités aient éclipsé les conséquences économiques et humaines de ce dossier. L'imposition de droits antidumping aurait des conséquences immédiates sur la présence des produits français sur le marché chinois, affectant durement les achats de vins et d'eaux-de-vie en Asie et déstabilisant tout l'écosystème économique de la filière, incluant le négoce, la viticulture, la distillation, les prestataires de services et les transporteurs. Le secteur des vins et spiritueux pourrait ne pas se relever, après avoir déjà subi l'impact des droits de douane imposés aux États-Unis en 2021 dans le cadre du conflit Boeing/Airbus. Perdre 25 % de l'activité liée au marché chinois accentuerait encore davantage cette crise, pouvant avoir des conséquences irréversibles et irrémédiables pour cette filière d'excellence et de tradition. Ainsi, il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement compte prendre pour protéger immédiatement le secteur du Cognac face à cette crise. Il souhaite également connaître les actions pérennes envisagées afin de rendre la filière moins vulnérable aux aléas de la diplomatie européenne.
Question· Question écrite112answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'utilisation du terme « fermier » pour les produits laitiers. Parmi les produits laitiers, l'utilisation du terme « fermier » est seulement réglementé pour le fromage. Le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères indique que « la dénomination « fromage fermier » ou tout autre qualificatif laissant entendre une origine fermière est réservée à un fromage fabriqué selon les techniques traditionnelles par un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci ». Cette définition a été remise en question plusieurs fois en 2013 et 2018, notamment. La loi du 10 juin 2020 a ajouté que « pour les fromages fermiers, lorsque le processus d'affinage est effectué en dehors de l'exploitation en conformité avec les usages traditionnels, l'information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa selon des modalités fixées par décret ». Toutefois, le décret publié le 20 décembre 2023 échoue à assurer la transparence pour le consommateur en ne rendant pas obligatoire l'affichage du nom et de l'adresse du producteur. Il en est de même pour les autres produits laitiers (yaourts, crème, beurre, glaces...) répondant à cette définition utilisant le terme « fermier ». La loi dite « EGalim 2 » ne reconnaît ainsi pas les yaourts, faisselles, glaces ou autres produits laitiers fermiers - à l'exception du fromage - dans les 50 % de produits labellisés obligatoires dans l'approvisionnement de la restauration scolaire. Cela pénalise fortement les fermiers qui perdent des débouchés dans cette branche. De plus depuis 2020, des exemples de dérives se développent comme la location par des opérateurs d'aval d'ateliers « clés en main » à des producteurs de lait afin que ces derniers réalisent pour leur compte des fromages en blanc, la délocalisation de la production de certains fromages historiquement fabriqués dans des zones précises telles que des zones de montagne, le développement de fromages dits fermiers vendus sous marques de distributeur ou par des affineurs rachetées par des multinationales. Alerté par l'Association nationale des producteurs laitiers fermiers à ce sujet, M. le député s'étonne du manque de protection du terme « fermier » caractéristique du secteur agricole. Selon lui, le terme « fermier » devrait être réservé aux préparations à base de lait et produits laitiers fabriqués selon des techniques non industrielles propres aux savoir-faire d'un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre entreprise agricole sur le lieu même de celle-ci. Ces préparations ne devraient contenir que 20 % maximum (50 % pour les glaces) d'ingrédients produits en dehors de l'entreprise agricole exception faite, évidemment, du lait ou de tout autre produit laitier sauf la poudre de lait utilisée à une hauteur maximale de 3 %. La dénomination « fermier » pourrait être réservée également aux ateliers de transformation majoritairement propriété de l'éleveur, producteur de lait, garantissant la responsabilité du producteur agricole sur son produit avec une facturation de ce produit réalisée par ce même producteur. Il conviendrait enfin de mieux encadrer l'usage des noms de marques commerciales usant des dénominations contenant les termes « fermier » ou « ferme » afin de réserver de telles dénominations offrant une vraie valeur ajoutée aux exploitants agricoles mentionnés ci-dessus. C'est pourquoi il l'interroge pour savoir si une nouvelle définition du terme « fermier » pour l'ensemble des produits laitiers était à l'étude afin de protéger le travail des producteurs indépendants.
Question· Question écrite111answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Mathilde Feld appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées par les producteurs de vin en France et particulièrement en Gironde. Le secteur viticole est sous le coup d'une triple crise structurelle mondiale (climatique, économique, comportementale) dont les impacts régionaux et locaux sont à la fois dramatiques et inéluctables. Au cours des huit dernières années, le vignoble bordelais a connu trois épisodes de gels majeurs (en 2017, 2021, 2022), des épisodes de grêles localement dévastateurs (en 2018, 2023, 2024) et une pluviométrie excédentaire qui a occasionné des épidémies ravageuses de mildiou (en 2018, 2023 et 2024). Ces effets entraînent des rendements insuffisants, voire inexistants et des coûts de production explosifs. Cette situation se conjugue paradoxalement avec une crise de surproduction liée à la chute de la consommation : victimes d'un cours du vin qui ne fait que diminuer, les viticulteurs sont étranglés, le prix du tonneau flirtant avec les 500 euros alors que le coût de production serait de 1 400 euros. La détresse est massive : un vigneron sur deux a déposé un dossier pour toucher les fonds d'urgence alloués aux entreprises en difficultée et un sur quatre a fait une demande d'arrachage auprès de la préfecture. De cellules d'urgence en plans d'arrachage, aucune sortie de crise ne se dessine alors qu'il en va de la vie et de la survie de centaines de producteurs et de tout le tissu socio-économique des régions viticoles. Sans réelle mesure significative, la colère et le désespoir des agriculteurs provoquera une révolte d'une ampleur inédite qui pourrait coûter beaucoup plus cher à l'État que le statu quo actuel. Mme la députée demande à la Mme la ministre quelles sont les mesures immédiates envisagées. Dans un premier temps la création d'un fonds d'aide d'urgence aux viticulteurs semble être le minimum. Dans un second temps le ministère va-t-il répondre à la demande pressante des producteurs pour la création d'une organisation de producteurs de la filière viticole qui permettra d'assurer durablement des prix rémunérateurs pour les producteurs et envisager une sortie de crise ? Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite107answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la suppression des aides « PAC » aux agriculteurs qui perçoivent une pension de retraite liée à une activité professionnelle antérieure. Sont notamment concernés par ce sujet les militaires retraités, dont certains sont atteints assez tôt par une limite d'âge dans leur grade. Ces personnels, mis à la retraite tôt, touchent des pensions de retraite qui ne leur permettent pas de vivre dans des conditions matérielles satisfaisantes alors qu'ils peuvent avoir à ce moment-là des enfants en études et des parents vieillissants. Ils choisissent souvent, pour subvenir à leurs besoins financiers et parce qu'ils souhaitent entreprendre, de s'orienter vers une nouvelle vie professionnelle. Ceux qui se dirigent vers l'agriculture voient leur demande de subvention « PAC » refusée parce qu'ils touchent déjà une retraite. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour résoudre cette incohérence, afin de soutenir ces agriculteurs qui ont servi l'État pendant une première tranche de vie professionnelle et qui sont pénalisés dans leur entreprise agricole faute de pouvoir bénéficier du soutien financier fléché vers le monde agricole.
Question· Question écrite106answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Paul Molac interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la nécessité de modifier le plan stratégique national (PSN) afin de soutenir l'ensemble de la filière fruits et légumes française. En effet, alors qu'il était initialement prévu que 6 000 bénéficiaires puissent bénéficier des aides PAC 2023 - un chiffre déjà bien en deçà du nombre de maraîchers et excluant totalement les arboriculteurs -, seuls 2 473 maraîchers y auront finalement accès. Cette situation, qui met en danger la profession, est inhérente à l'imposition d'un plafond excluant de trois hectares calculés sur la surface totale de l'exploitation et non uniquement sur les surfaces cultivées en maraîchage. Ce plafond empêche les exploitations de plus de trois hectares de bénéficier de cette aide pour leurs trois premiers hectares de culture maraîchères et de petits fruits. C'est pourquoi, au nom du soutien et du développement de la production de fruits et légumes, mais également au nom de la souveraineté alimentaire, il lui demande si elle va modifier le PSN afin, tout d'abord, de permettre aux fermes de plus de trois hectares, de bénéficier de l'aide maraichage sur leurs trois premiers hectares de cultures maraîchères, tout en conservant un montant d'environ 1 600 euros par hectare ; mais également étendre cette aide aux productions arboricoles par la mise en place d'une aide couplée pour la production de fruits et de légumes plafonnée sur les trois premiers hectares.
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