Labour

Question 43403 — agriculture

France · National Assembly · 31 October 2022

M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet des zones de non-traitement. En effet, en juillet 2021, le Conseil d'État a ordonné que les dispositions réglementaires de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides soient complétées dans un délai de 6 mois afin de mieux protéger la population. Dans ce cadre, le Gouvernement met en consultation publique, depuis le 21 décembre, un projet de décret et un projet d'arrêté adaptant le dispositif des zones de non-traitement par des produits phytopharmaceutiques (ZNT). Le décret mis en consultation répond aux demandes du Conseil d'État en confirmant le principe des chartes d'engagement comme outil de concertation au niveau local. Les acteurs de la FNSEA du département de l'Eure appellent de leurs vœux la mise en place d'une modalité de prévenance qui repose soit sur le bulletin de santé du Végétal, soit sur l'utilisation du gyrophare au champ. Ces derniers estiment que la mise en place des ZNT le long des lieux accueillant des travailleurs permanents, devrait être conditionnée à la fréquentation des lieux. Ils regrettent par ailleurs, l'absence de poursuite du travail sur la réciprocité au motif de la complexité du code de l'urbanisme. Concernant l'application de ZNT plus importantes pour les produits CMR2, hors réexamen au cas par cas, des dispositifs anti dérive performants pourraient être reconnus et permettraient ainsi de réduire les distances. Les représentants de la FNSEA de l'Eure souhaiteraient que des délais suffisants soient proposés pour compléter les dossiers des produits CMR2 afin d'éviter de mettre des filières en impasse. Sur la compensation économique, les intéressés évoquent l'instauration d'une compensation hors budget PAC, sécurisée juridiquement dès un mètre. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer le point de vue du Gouvernement sur ces questions.

Question 43399 — agriculture

France · National Assembly · 31 October 2022

Mme Aina Kuric attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'importance des difficultés rencontrées par la filière apicole. Pénuries de ressources alimentaires, pollution, pathologies, virus et parasites sont les principales menaces qui pèsent sur l'apiculture française. Les conditions météo peuvent accentuer une situation déjà critique, ce qui est le cas en cette année 2021 qui peut aisément être qualifiée de très mauvaise année. Malheureusement, aux problèmes conjoncturels s'ajoutent les problèmes structurels de la filière. Un levier fondamental reste néanmoins à actionner d'urgence : la formation des apiculteurs. En effet, face à la multiplication et au développement des parasites tels que le Varroa ou le Nosema ceranae, aux explosions virales et aux maladies qui affectent les colonies, les apiculteurs doivent gérer leur cheptel avec un savoir-faire qui nécessite une formation continue de plus en plus poussée. Les apiculteurs professionnels sont en général bien formés à ces enjeux sanitaires compte tenu des conséquences économiques directes pour leurs exploitations et donc pour leurs propres revenus. La situation est beaucoup plus critique pour les apiculteurs pluri-actifs ou amateurs qui représentent une écrasante majorité des apiculteurs de France. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les solutions que le Gouvernement entend mettre en place pour pallier ces déficits de formation des apiculteurs à travers une nouvelle ambition en matière de formation initiale, pour accompagner techniquement les apiculteurs de demain à relever le défi sanitaire qui s'offre à eux ; il en va de l'avenir de la filière apicole française et de celui de la pollinisation, indispensable au maintien de la biodiversité ordinaire et patrimoniale.

Obergrenze für den Spritpreis in Österreich

Austria · Federal Council · 20 October 2022

Anfrage der Bundesräte Michael Bernard, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Arbeit und Wirtschaft betreffend Obergrenze für den Spritpreis in Österreich

proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus

France · Senate · 18 October 2022

Calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus

France · National Assembly · 18 October 2022

Organiser un pouvoir de réquisition des demandeurs d’emploi par le préfet en cas de pénurie de personnels dans les services publics

France · National Assembly · 18 October 2022

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à élargir de 29 à 90 jours par an le régime fiscal et social simplifié et le régime des cotisations sociales applicables au télétravail des frontaliers français employés au Luxembourg

France · Senate · 14 October 2022

Wochengeldfalle ist europarechtswidrig - Ansprüche Schwangerer sichern!

Austria · Federal Council · 13 October 2022

Anfrage der Bundesräte Mag. Sascha Obrecht, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Arbeit und Wirtschaft betreffend Wochengeldfalle ist europarechtswidrig - Ansprüche Schwangerer sichern!

Wochengeldfalle ist europarechtswidrig - Ansprüche Schwangerer sichern!

Austria · Federal Council · 13 October 2022

Anfrage der Bundesräte Mag. Sascha Obrecht, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz betreffend Wochengeldfalle ist europarechtswidrig - Ansprüche Schwangerer sichern!

proposition de loi relative à la titularisation des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation

France · Senate · 13 October 2022

Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net

France · National Assembly · 11 October 2022

Erhöhung der monatlichen Bezüge für Grundwehrdiener auf Höhe der Mindestsicherung bzw. Sozialhilfe-Neu

Austria · National Council · 10 October 2022

Entschließungsantrag des Landesverteidigungsausschusses betreffend Erhöhung der monatlichen Bezüge für Grundwehrdiener auf Höhe der Mindestsicherung bzw. Sozialhilfe-Neu

proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme

France · Senate · 5 October 2022

Mission d'information Groupe de travail sur la réforme du corps diplomatique

France · National Assembly · 5 October 2022

Question 45505 — retraites : généralités

France · National Assembly · 4 October 2022

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la prise en compte des stages réalisés dans le cadre des travaux d'utilité collective (TUC) pour le calcul de la retraite. Les TUC sont des contrats aidés créés entre 1984 et 1990 dont 350 000 personnes ont pu bénéficier avant leur remplacement par le contrat emploi solidarité en 1990. Du fait de leur statut de stagiaire de la formation professionnelle et conformément aux dispositions du décret n° 84-919 du 16 octobre 1984 portant application du livre IX du code de travail aux travaux d'utilité collective « TUC », ces personnes n'ont pu valider ces périodes d'activité pour le calcul de leur retraite et se retrouvent aujourd'hui avec un relevé de carrière amputé de toute cotisation retraite deux années de suite (1984-1990). Concrètement, la couverture sociale de ces stagiaires était assurée par l'État qui s'était engagé à les faire bénéficier, comme tout autre salarié, d'une protection sociale contre tous les risques du régime légal (maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail, prestations familiales, assurance-vieillesse), mais leurs cotisations calculées sur la base forfaitaire ne leur permettaient pas de valider des trimestres retraite, leur activité se trouvant régie par le livre IX du code du travail alors en vigueur, les privant ainsi de toute possibilité d'acquérir des trimestres retraite. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que ces périodes d'activité puissent enfin être prises en compte dans le calcul des retraites des bénéficiaires des TUC.

Question 45503 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 4 October 2022

M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les processus de négociation entourant la revalorisation salariale des professionnels du secteur du social, faisant suite au Ségur de la santé. Un an et demi après le Ségur de la santé et les revalorisations qui en ont découlé pour les personnels du secteur médical, puis du médico-social, le Premier ministre Jean Castex annonçait en février 2022 une revalorisation salariale pour le secteur de l'accompagnement social et la filière socio-éducative non lucrative. Il était temps puisque ces revalorisations attribuées au compte-goutte, secteur après secteur, créaient des situations d'importantes inégalités salariales entre des collègues souvent d'un même service. Cette situation entraîne des départs de personnels vers d'autres filières qui leur permettent d'être revalorisés, au détriment bien souvent des secteurs de l'accompagnement du handicap et du social, grands oubliés de ces revalorisations. Concernant le champ du médico-social, la filière socio-éducative avait en effet été mise de côté et l'est toujours. Il est donc nécessaire que les personnels de cette filière puissent, eux aussi, être revalorisés. Concernant le champ du social, la lecture des documents relatifs à la réunion avec les organisations patronales et syndicales représentatives du 8 avril 2022 témoigne de l'oubli, une fois encore, des professionnels de la filière soignante et de la filière logistique, qui ne feraient pas partie des métiers éligibles à l'indemnité. C'est d'autant plus incompréhensible que les personnels soignants et logistiques sont indispensables à l'accompagnement des enfants et de leurs besoins et méritent, au même titre que leurs collègues de la filière socio-éducative, d'être revalorisés. Les champs du social et du médico-social ont besoin des professionnels de toutes les filières : éducative et sociale, soignante et logistique. C'est indispensable à la création d'équipes pluridisciplinaires capable d'accompagner les enfants et leurs besoins essentiels. Il est donc nécessaire, afin d'assurer l'attractivité de chacune de ces filières, que chacun de leurs professionnels puisse bénéficier d'une revalorisation salariale. Enfin, la rédaction du compte-rendu de la réunion du 8 avril 2022 inquiète également les responsables, élus et dirigeants des structures du secteur du social, puisque la revalorisation salariale ne serait pas versée aux salariés en fonction de leur diplôme mais en se basant sur leurs fonctions effectives. Cette situation entraînerait une non-reconnaissance de la qualification obtenue par les professionnels dans le cadre de leur choix de formation qualifiante et de métier (AP, AS, AES), mais également un alignement de ces professionnels « faisant fonction » sur la filière socio-éducative et par conséquent un alignement sur l'augmentation du nombre de congés trimestriels pour ces professionnels. Cela entraînerait une absence plus importante de ces professionnels sur le terrain et un financement supplémentaire de la part des autorités de tarification pour remplacer les professionnels qui seront en congé. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte s'assurer que les accords qui seront pris permettront à l'ensemble des professionnels des filières socio-éducatives, soignantes et logistiques du secteur du social de bénéficier des revalorisations salariales annoncées en février 2022 par le Premier ministre, et cela sur la base des diplômes effectifs.

Question 45498 — professions de santé

France · National Assembly · 4 October 2022

M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de plusieurs infirmiers en retraite qui ont, dans le secteur de Bar-le-Duc notamment, participé à la campagne de vaccination anti-covid-19 de janvier 2021 à février 2022. Il s'avère en effet que les heures de travail correspondant à ces vaccinations devaient être défiscalisées mais que finalement cette idée a été abandonnée sans information relative à l'impact de ce changement sur la future imposition des infirmiers retraités concernés, ceci alors que, dans le même temps, le personnel hospitalier a pu bénéficier de la défiscalisation de ces heures supplémentaires. Il s'avère donc que malgré leur engagement courageux, les infirmiers en retraite ont vu, avec le cumul de leur retraite et de leur salaire, considérablement augmenter leur coefficient de prélèvement à la source pour l'année 2022. Certains se retrouvent ainsi à devoir verser des sommes parfois conséquentes suite aux heures de travail qu'ils ont bien voulu donner à ces campagnes de vaccination. Ceci s'avère représenter un véritable manque de reconnaissance de leur engagement courageux qui a particulièrement appuyé le système de santé si impacté par la crise. Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement compte remédier à cette situation dans les meilleurs délais.

Question 45493 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 4 October 2022

Mme Isabelle Valentin alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le conditionnement des médicaments pour le régime hospitalier. C'est dans le cadre d'une de ses visites sur son canton à l'hôpital d'Yssingeaux qu'elle a été alertée par une pharmacienne quant au conditionnement des médicaments. Tenus par des obligations imposées par l'ARS d'identification et de traçage de l'arrivée du médicament à la pharmacie de l'hôpital jusqu'à l'administration au patient, les infirmiers et les pharmaciens ont un vrai travail en la matière. Lors de la préparation des piluliers chaque médicament doit être extrait de sa plaquette ou de sa boîte pour être reconditionné manuellement car les médicaments livrés ne sont pas tous conformes. Ce gage de qualité est ensuite traduit sous forme d'indicateur, plus ceux-ci seront bons, plus le financement pour l'hôpital sera élevé. Les préparateurs de piluliers ont donc tout intérêt à effectuer un conditionnement et une traçabilité irréprochables car il en va de santé de chacun. Malheureusement, l'arrivée de médicaments sous forme de plaquette et de boîte est une véritable contrainte pour le personnel qui doit extraire chacun d'eux manuellement pour les reconditionner un par un par la suite. Effectivement, cela représente un temps de travail supplémentaire qui pourrait être mis au profit des patients plutôt qu'au conditionnement de médicaments. Ainsi, elle demande que toutes les mesures soient prises afin que les industriels pharmaceutiques délivrent des médicaments avec un conditionnement unitaire adapté au fonctionnement hospitalier.

Question 45492 — personnes handicapées

France · National Assembly · 4 October 2022

M. Robin Reda interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le statut des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans les établissements scolaires. Pour la rentrée scolaire de 2021, la France comptait 125 000 AESH pour 400 000 élèves en situation de handicap. Les enfants en situation de handicap sont de plus en plus nombreux à intégrer des établissements scolaires de droit commun à chaque rentrée scolaire. Les AESH travaillent dans les établissements scolaires publics ou privés (écoles, collèges et lycées) auprès des enfants en situation de handicap. Ils favorisent l'autonomie des élèves dont ils ont la charge sous le contrôle de l'enseignant. Le Gouvernement a porté une loi pour une école de la confiance, promulguée le 28 juillet 2019, en souhaitant notamment la création d'un service public de l'école inclusive. En 2022, ce dispositif reste fragile avec de grands besoins d'AESH non pourvus. Malgré les nombreuses missions qui leur incombent, le statut des AESH reste cependant précaire : contrat de 3 ans renouvelable une fois avec une possibilité de contrat à durée indéterminée, travail la plupart du temps à temps partiel (24 h par semaine) et une formation de 60 h dispensée durant leur contrat. La « formation de 60 h » dispensée est inadaptée. En effet, celle-ci n'est pas dispensée dès le recrutement avant toute prise de poste. Pourtant, ces nouveaux AESH sont amenés à travailler au contact de jeunes enfants fragiles, ces derniers ayant des profils très différents. Leur salaire mérite la plus grande attention ; la majorité des contrats de travail sont à temps partiel pour une durée de 24 h et environ 750 euros par mois, soit en deçà du seuil de pauvreté. Les AESH fournissent, en plus de leur travail auprès des enfants, des heures appelées « heures dans l’ombre ». Ces heures invisibles ne sont pas rémunérées et pourtant elles sont bien réelles (réunion, équipe éducative, préparation du travail à adapter à chaque enfant). L'année 2021 a été marquée par quatre mouvements de grèves. Les revendications des AESH sont claires ; ils demandent un salaire plus digne, de meilleures conditions de travail, un accès aux primes, une formation « qualifiante », moins d'enfants en charge et une définition précise de leurs missions. Le mouvement s'est poursuivi en 2022 avec une nouvelle grève dès le mois de janvier. Pour des raisons budgétaires, il devient de plus en plus difficile pour les familles d'obtenir de la MDPH l'attribution d'un AESH pour leur enfant. Cependant, les besoins augmentent chaque année. Pour pallier ce manque de ressources, les maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH) octroient à une AESH plusieurs enfants avec des troubles différents, ce sont des accompagnements mutualisés. En contrepartie, les notifications horaires sont diminuées. Face à ces constats, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier le statut des AESH en répondant à ces enjeux d'attractivité de leur métier.

Question 45480 — justice

France · National Assembly · 4 October 2022

Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens du tribunal judiciaire de Caen à la veille de l'ouverture de la nouvelle maison d'arrêt qui doublera les effectifs des personnes à suivre. En février 2022, elle a déjà appelé l'attention de M. le ministre sur les inquiétudes des juges pour l'organisation de leur service. En effet, la nouvelle maison d'arrêt et la future structure d'accompagnement vers la sortie (SAS) vont entraîner un quasi doublement des effectifs dont le suivi, en prenant en compte le centre de détention, ne pourra être assuré par les 5 juges d'application des peines en poste et les 5 greffiers. Si le ministre a prévu une augmentation des moyens pour l'administration pénitentiaire, rien n'est prévu pour le tribunal, ce qui est intenable et très risqué au regard de l'impossibilité pour les équipes actuelles d'absorber le surcroît de travail et de répondre aux demandes des personnes détenues. Aussi, réitérant sa demande de revoir à la hausse les effectifs du tribunal judiciaire de Caen tant en matière de juges que de greffiers et de substituts, elle lui demande de bien vouloir l'informer de la prise en compte indispensable de cette évolution dans le cadre de la circulaire de localisation des emplois (CLE) qui doit être publiée courant juin 2022.

Question 45475 — femmes

France · National Assembly · 4 October 2022

Mme Karine Lebon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la nécessité de la mise en place d'un congé menstruel, véritable problème d'intérêt général. 50 % des femmes souffrent de menstruations douloureuses, ce qui correspond à près d'un quart de la population française. La non prise en compte de cet inconfort, voire de cet handicap, peut s'apparenter à une rupture d'équité dans le droit du travail. Les personnes souffrant de dysménorrhée, dues à une endométriose, un syndrome des ovaires polykystiques ou tout autre dysfonctionnement, souffrent d'une double peine : leurs douleurs et l'ostracisme dû au manque de reconnaissance de leur maladie. Or ces douleurs sont avérées et sont souvent handicapantes. Il est nécessaire de cesser d'ostraciser cette partie de la population qui souffre et de briser le tabou sur les règles. Ces fortes douleurs troublent de façon significative le quotidien et la productivité au travail des femmes. Il est temps de reconnaître leurs troubles. Au lendemain de la crise sanitaire, des solutions, des aménagements ont été trouvés pour conjuguer productivité et bien-être au travail : le télétravail, des horaires aménagés, des espaces de détente. Il faut en faire de même pour les femmes qui souffrent. Aujourd'hui, elles sont contraintes de prendre des jours de congés ou d'arrêt maladie, alors que ces mêmes aménagements peuvent leur être bénéfiques. Cela pourrait également témoigner de la confiance que leur employeur leur accorde et améliorer l'environnement de travail. Mme la députée déplore le fait qu'en France rien ne soit mis en place pour soutenir ces femmes. De plus en plus d'entreprises instaurent des mesures internes pour accompagner les femmes qui souffrent de dysménorrhée. Deux sociétés françaises se sont jointes à cette initiative à titre individuel. Mme la députée demande à ce que le code du travail intègre un congé sur tout le territoire. Mme la députée demande également la mise en place d'un congé payé ou d'aménagements réservés aux périodes de menstruations douloureuses. Il existe plusieurs moyens d'accompagner les femmes qui souffrent pendant leurs règles et de leur montrer qu'elles ne sont pas seules face à leur douleur. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question 45474 — famille

France · National Assembly · 4 October 2022

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la non-application par plusieurs CAF du doublement de la durée de l'AJPP (allocation journalière de présence parentale, pouvant être accordée aux familles d'enfants gravement malades, touchés d'un accident de la vie nécessitant la réduction ou l'arrêt de travail d'un des deux parents) et ce malgré la promulgation de la loi portée par le député Paul Christophe. D'une part, certaines CAF indiquaient ne pas être informées de cette évolution du dispositif. D'autre part, alors que le texte de loi promulgué le 15 novembre 2021 précisait noir sur blanc « loi n'appelant pas de décret d’application », beaucoup refusaient d'accorder cette aide, prétextant qu'un décret était en attente. En effet, la CNAF, estimant que la loi n'était pas suffisamment claire, avait formulé une demande de précisions auprès du Conseil d'État. Le 28 avril 2022 (soit 6 mois après) un décret est bien paru, toutefois les représentants des parents d'enfants gravement malades ont constaté avec stupéfaction que celui-ci dénature l'esprit de la loi et pire, qu'il entrave son application potentielle. En effet, d'une part, alors que le silence gardé par l'administration dans les deux mois vaut accord pour une première demande, ce décret lié au renouvellement indique l'inverse : le silence de l'administration signifiera refus. Dans ces conditions il sera aisé pour les CAF d'ignorer les demandes de ces familles et de se réfugier derrière ce décret en cas d'insistance. D'autre part, ce décret écarte toute rétroactivité pour les demandes faites entre la date de promulgation (15 novembre 2021) et le 28 avril 2022. Enfin, l'article 2 de ce décret rallonge les délais potentiels du renouvellement et les complexifie fortement pour les familles concernées. À l'heure où le Président de la République affirme vouloir « simplifier » les principales aides sociales, cette situation est préjudiciable aux familles d'enfants gravement malades, alors que celles-ci méritent d'être soutenues. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle solution il envisage pour répondre aux graves préoccupations de ces familles.

Question 45473 — établissements de santé

France · National Assembly · 4 October 2022

Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur l'évaluation des bonnes pratiques des conseils de vie sociale (CVS) instaurés dans les EHPAD afin de permettre l'amélioration des conditions de vie de leurs résidents. Elle a récemment rencontré les représentants des familles, des résidents et du personnel du conseil de vie sociale de l'EHPAD L'Ermitage de Cherbourg qui, après avoir présenté le bilan de leurs actions depuis 2017, ont appelé à ce qu'une enquête soit mise en place au niveau national pour cartographier les pratiques des CVS pour permettre une amélioration de leur fonctionnement. Ils ont par exemple suggéré de vérifier l'existence des CVS dans les EHPAD à travers la publication annuelle d'un indicateur aux niveaux local, régional et national, de dégager les tendances d'une année sur l'autre, ou bien encore de proposer un « tableau de bord » à chaque CVS permettant d'évaluer leurs pratiques. Elle considère qu'une telle enquête pourrait être très salutaire pour le travail qu'ils effectuent, pour rendre meilleure la qualité de vie des résidents de ces établissements. Elle l'interroge donc sur la possibilité de la mise en place d'une enquête au niveau national sur les pratiques des conseil de vie sociale dans les EHPAD.

Question 45467 — enseignement

France · National Assembly · 4 October 2022

M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmières scolaires qui n'ont pas bénéficié du complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros mis en place dans le cadre des accords du Ségur de la santé. Seule une revalorisation indiciaire leur a été concédée par homologie avec la grille des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière. Pourtant, ces infirmières ont poursuivi leur travail durant toute la pandémie. Elles ont fait face à un surcroît de travail dans la lutte contre la pandémie, en continuant d'assurer leur consultation infirmière au sein des établissements, avec des jeunes fragilisés à tout point de vue par la situation sanitaire. Cette situation paraît particulièrement inique à M. le député. Aussi, il lui demande s'il envisage que ce corps de fonctionnaires puisse lui aussi bénéficier de ce CTI.

Question 45453 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 4 October 2022

M. Pierre-Henri Dumont appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale pour les actifs en situation de retraite progressive. Le dispositif de retraite progressive est un dispositif d'aménagement de fin de carrière et a été modifié par le nouvel article L. 323-2 du code de la sécurité sociale qui limite désormais le nombre d'indemnités journalières pouvant être touchées par les personnes qui continuent d'exercer une activité professionnelle tout en percevant leur retraite. Ainsi, le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 a fixé cette limite à soixante jours pour l'ensemble de la période pendant laquelle l'assuré social perçoit les indemnités journalières de sécurité sociale. Dès lors, les salariés en retraite progressive qui bénéficient d'un arrêt maladie supérieur à soixante jours se retrouvent inévitablement en situation de précarité. Cette situation est inadmissible. Ainsi, suite à une opération médicale donnant lieu à un arrêt maladie, un salarié en retraite progressive de sa circonscription de 66 ans vient d'être exclu du dispositif de l'assurance maladie, ce dernier ayant atteint un maximum de 60 jours d'indemnités journalières. En définitive, un salarié en retraite progressive dont l'arrêt maladie est supérieur à soixante jours ne touchera que sa quote-part de retraite alors qu'un retraité qui cumule un emploi-retraite continuera à toucher sa retraite à taux plein. Il lui demande s'il envisage de prendre les mesures nécessaires pour corriger cette inégalité de traitement entre ces deux régimes.

Groupe de travail chargé du suivi de la préparation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024

France · National Assembly · 30 September 2022

Groupe de travail chargé du suivi de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris

France · National Assembly · 30 September 2022

Groupe de travail Accès aux soins

France · National Assembly · 29 September 2022

Groupe de travail Longévité et autonomie

France · National Assembly · 29 September 2022

Groupe de travail sur le suivi des finances locales et des compensations financières de l'Etat

France · National Assembly · 29 September 2022

Inanspruchnahme der Sonderbetreuungszeit

Austria · Federal Council · 13 September 2022

Anfrage der Bundesräte Korinna Schumann, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Arbeit und Wirtschaft betreffend Inanspruchnahme der Sonderbetreuungszeit

projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

France · Senate · 7 September 2022

Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

France · National Assembly · 7 September 2022

proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste

France · Senate · 6 September 2022

proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation

France · Senate · 23 August 2022

proposition de loi relative à un congé spécifique en cas d'enfant porteur d'une pathologie d'une particulière gravité

France · Senate · 9 August 2022

Question 44775 — voirie

France · National Assembly · 2 August 2022

Mme Sylvie Bouchet Bellecourt attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur la préservation des sentiers bleus de la forêt de Fontainebleau. La forêt de Fontainebleau est précieuse pour ses habitants et pour ses visiteurs. C'est un patrimoine naturel fabuleux à découvrir avec respect et bienveillance. Depuis la fin des restrictions sanitaires, un regain des activités extérieures a été observé dans le Sud Seine-et-Marne où de nombreux visiteurs profitent du cadre exceptionnel de cette forêt, une dynamique favorable à l'économie locale qui ne doit pas dégrader le paysage. La cohabitation entre les randonneurs et les cyclistes est une querelle de longue date. À ce titre, le travail effectué par l'Office national des forêts et la Mountain Bikers Foundation de Fontainebleau sur la création de pistes réservées aux VTT a été dans le bon sens et doit se poursuivre. Le partage de l'espace se doit d'être le plus respectueux possible. Avec plus d'un millier de km de sentiers, les randonneurs et VTTistes sont bien servis. Pour autant, le respect des sentiers bleus créés au XIXe siècle pour faciliter la découverte du massif suscitent toujours des inquiétudes, en matière de sécurité d'une part où l'étroitesse des chemins ne permet pas un partage sécurisé de l'espace. Mais il existe également une inquiétude sur la préservation de la forêt dans le cadre du respect du cahier des charges très strict de sa candidature à l'UNESCO. Ces sentiers historiques doivent pour cela être exclusivement réservés aux randonneurs. C'est la raison pour laquelle elle appelle son attention sur la nécessité de trouver une solution rapide et respectueuse des tous les acteurs pour ne pas dénaturer ce magnifique site.

Question 44769 — travail

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Alain Bruneel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le cas des sociétés n'ayant aucune affiliation à un service de santé au travail. Selon les articles L. 4622-1 et L. 4622-6 du code du travail, l'employeur est dans l'obligation d'adhérer à un service de santé au travail et d'en supporter le coût. Cette obligation vaut pour toutes les entreprises sans condition d'effectif. Pourtant, malgré cette obligation, M. le député est interpellé sur des cas de salariés ne pouvant bénéficier d'un suivi de santé au travail en raison du défaut d'affiliation de leur employeur. Il interroge donc la ministre sur les moyens octroyés à l'inspection du travail pour contrôler l'effectivité de cette obligation, y compris sur les sanctions possibles en cas de non-conformité à la loi. Il lui propose de mettre en œuvre l'automaticité de l'affiliation lors de l'enregistrement d'une nouvelle société. Il sollicite également son avis sur l'opportunité d'un registre national public permettant d'identifier les affiliations des différentes entreprises enregistrées sur un territoire et le service de santé au travail lui étant rattaché.

Question 44768 — travail

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les obligations réglementaires pour les entretiens professionnels dans les entreprises. L'entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et son employeur tous les deux ans. Lors de cet entretien, le salarié et l'employeur envisagent ensemble les perspectives d'évolution professionnelle et les formations qui peuvent y contribuer. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, un entretien professionnel doit être réalisé tous les deux ans ou au retour du salarié après certaines absences. Tous les six ans, l'employeur doit également organiser un entretien professionnel approfondi avec un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié sur les six dernières années. En cas de non-respect de ces obligations, l'employeur doit abonder le compte personnel de formation (CPF) à hauteur de 3 000 euros. En 2021, l'ordonnance du 1er avril 2020 prévoyait deux adaptations majeures au contexte de crise sanitaire : la date limite de réalisation des entretiens professionnels prévus en 2020 et au premier semestre 2021 a été reportée au 30 juin 2021 ; les dispositions qui prévoient un abondement correctif au compte personnel de formation (CPF) du salarié ont été suspendues jusqu'au 30 septembre 2021. Aujourd'hui, pour les entretiens professionnels reportés en raison de la crise sanitaire et qui devaient être réalisés avant le 30 septembre 2021, le décret du 30 décembre 2021 (n° 2021-1916) fixe la date limite de l'abondement correctif au 31 mars 2022. Si l'objectif de cette réglementation est louable, il n'en reste pas moins que sa réalisation semble être difficile pour certaines entreprises. La préparation et la réalisation de ces entretiens est chronophage pour les cadres et les responsables. La difficulté à respecter les échéances, déjà présente avant la crise sanitaire, s'est accentuée. La fréquence de ces entretiens et les sanctions prévues en cas d'absence de leur réalisation ne semblent pas adaptées à la réalité des entreprises. C'est pourquoi il lui demande s'il n'est pas opportun, à la manière dont les réglementations ont été adaptées au contexte de crise sanitaire, d'adapter le dispositif des entretiens professionnels à la réalité des entreprises.

Question 44765 — services publics

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation de l'inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et, plus précisément, sur la situation de sous-effectif qui l'affecte. En effet, l'unité départementale compte 38 agents de contrôle (inspecteurs et contrôleurs du travail), ainsi que 15 agents de secrétariat et ce pour un département dénombrant en 2019 plus de 683 000 actifs ayant un emploi et plus de 34 800 entreprises. Alors que l'unité départementale comporte 50 sections et cinq unités de contrôle, ce sont donc 12 postes d'agents de contrôle qui demeurent vacants. De même, il est également fait état d'un manque de plusieurs agents de secrétariat permettant, notamment, d'assurer les missions d'accueil et de première information des salariés. En outre, certains territoires du département ne bénéficient pas d'un agent de contrôle attitré, dans la mesure où des sections sont vacantes parfois depuis plusieurs années. Pour pallier ces carences, la direction organise - avec toutes les problématiques que cela engendre - des « intérims » consistant à confier les sections vacantes à des agents et ce pendant plusieurs mois. Évidemment, cette situation de sous-effectif a de sérieuses répercussions sur les usagers de ce service public, mais aussi sur le quotidien des agents qui se voient exposés à une charge du travail particulièrement lourde. Dans ces conditions, il lui demande de lui indiquer les mesures qui seront prises par le Gouvernement pour que les moyens de l'inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis soient renforcés de manière significative, notamment dans le domaine des ressources humaines.

Question 44764 — sécurité routière

France · National Assembly · 2 August 2022

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les restrictions au permis de conduire pour les personnes atteintes de diabète. Le diabète est mentionné dans l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée. Les conditions déterminant les restrictions à la conduite des personnes atteintes de diabète sont régies par une transposition de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire, mise à jour en 2009. Pour ce qui concerne les conducteurs du groupe de permis « léger » atteints de diabète, une modification a été apportée par l'arrêté interministériel du 16 décembre 2017, en transposition de la directive (UE) 2016/1106 de la Commission du 7 juillet 2016. L'association française des diabétiques a annoncé, en novembre 2018, un accord trouvé avec les ministères concernés, la sécurité routière et les associations, permettant une plus grande souplesse pour les patients concernés, en plaçant le médecin traitant ou spécialiste au cœur du dispositif, ce dernier étant en situation d'apprécier la nécessité ou non d'effectuer une visite de contrôle médical auprès d'un médecin agréé par la préfecture. Aucune disposition réglementaire n'a toutefois été modifiée. À ce titre, si un candidat ou un conducteur hésite quant à savoir s'il doit ou non déclarer son affection, il devrait pouvoir solliciter son diabétologue ou son médecin traitant généraliste pour l'orienter dans sa démarche. Il semble que les applications de ces dispositions soient diverses selon les territoires et les types de diabète. Le ministère des solidarités et de la santé a indiqué, en avril 2019, qu'un travail allait être mené, sous l'égide de la Commission européenne, pour clarifier la situation (JO Sénat 4 avril 2019). Aussi, elle souhaite connaître l'avancement de ce travail et les dispositions retenues ou envisagées par le Gouvernement pour clarifier la situation.

Question 44759 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de la loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles (qui a rehaussé à 85 % du SMIC net, soit 1 046 euros par mois, la retraite minimum des anciens chefs d'exploitation agricole ayant une carrière complète) et de la loi du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (qui permet une revalorisation des pensions de retraite des conjoints et des aides familiaux des exploitants agricoles, grâce à la création d'un montant unique de pension majorée de référence et au relèvement du seuil d'écrêtement de la pension majorée de référence). Il lui demande de lui indiquer combien de personnes bénéficient aujourd'hui de ces dispositifs. Il lui demande, en outre, de préciser selon quel calendrier et quelles modalités il lui semble possible de faire bénéficier l'ensemble des salariés agricoles du montant minimal de pension égal à 85 % du SMIC net afin que l'ensemble des retraités agricoles puissent bénéficier du dispositif de la loi du 3 juillet 2020.

Question 44758 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur des dispositions qui pénalisent les retraités agricoles qui sont élus ou anciens élus, dans les territoires ruraux. En effet, la loi du 3 juillet 2020 indique que « lorsque le montant des pensions de droit propre servies à l'assuré par les régimes légaux ou rendues légalement obligatoires excède un plafond fixé par décret, le complément différentiel est réduit à due concurrence du dépassement ». Or les anciens élus touchent une retraite Ircantec, qui est bien « légalement obligatoire » et, à ce titre, entre dans le calcul du plafond et conduit mécaniquement à une réduction du complément. La situation est encore plus désavantageuse pour les élus encore en fonction, qui à la fois touchent une pension agricole et des indemnités de fonction. En effet, la même loi du 3 juillet 2020 précise que le versement du complément différentiel ne peut avoir lieu que si les intéressés « ont fait valoir l'intégralité des droits en matière d'avantage de vieillesse auxquels ils peuvent prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base ou complémentaires ». En conséquence, les élus encore en exercice, parce qu'ils n'ont pas liquidé leur retraite Ircantec d'élu, ne peuvent prétendre à la revalorisation et devront attendre de ne plus être en fonction pour y avoir droit. Il vient lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour corriger ces dispositions afin de ne pas pénaliser les retraités agricoles qui s'engagent ou se sont engagés au bénéfice de leur commune et de ses habitants, souvent au détriment de leur exploitation.

Question 44757 — retraites : généralités

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la baisse du pouvoir d'achat des retraités et l'interroge sur les modalités de prise en compte de l'inflation dans le calcul des pensions de retraite. Il lui signale en effet que la revalorisation des pensions de retraite est seulement de 1,1 % au 1er janvier 2022 alors que l'inflation annuelle pour 2021 est de 2,8 %. Est en cause la formule de calcul du taux de revalorisation des retraites qui résulte du rapport entre l'évolution de l'indice des prix à la consommation de novembre 2019 à octobre 2020 et celui de novembre à octobre 2021. Alors que le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les retraites augmente par ailleurs de 0,2 % pour 2022, le pouvoir d'achat des retraités notamment pour les petites pensions s'en trouve fortement impacté. Il lui demande donc les correctifs qu'il compte apporter pour que soit prise en compte l'inflation en temps réel dans le calcul des pensions de retraite.

Question 44756 — retraites : généralités

France · National Assembly · 2 August 2022

Mme Sylvie Tolmont interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les modalités d'octroi des pensions de réversion. Correspondant à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier la personne décédée, la pension de réversion est versée, sous certaines conditions, à l'époux survivant. Parmi ces conditions, les veufs et veuves sont dans l'obligation de ne pas dépasser certains plafonds de ressources, lesquels correspondent à 2 080 fois le montant du Smic horaire pour les personnes seules et 1,6 fois le seuil applicable aux personnes seules pour les personnes vivant en couple. Ainsi, pour 2022, le plafond de ressources pour la pension de réversion a été fixé à 21 985,60 euros brut par an lorsque la personne bénéficiaire vit seule, soit 1 832,13 euros brut par mois. Lorsque les revenus du potentiel bénéficiaire sont supérieurs au plafond de ressources, celui-ci perd définitivement droit d'obtention de la pension de réversion. De fait, cette réglementation entraîne un certain nombre de cas pour lesquels les éventuels bénéficiaires sont victimes d'un phénomène connu, celui de l'effet de seuil. À titre d'exemple, une personne dont les revenus s'élèvent à 1 872 euros brut par mois ne peut prétendre au versement de la pension de réversion de son époux disparu, alors même que le dépassement de plafond n'est que de 40 euros brut par mois. Cette situation est, à juste titre, vécue comme une injustice pour nombre des concitoyens, lesquels connaissent, par ailleurs, des difficultés d'ordre financier du fait de l'augmentation constante des dépenses contraintes et craignent de ne pas pouvoir faire face à des frais imprévus. Afin de remédier à cette problématique, une réforme des modalités d'octroi des pensions de réversion, laquelle mettrait en place un barème dégressif permettant d'éviter les effets de seuil, s'avérerait salutaire et plus juste à l'égard des bénéficiaires, notamment les plus modestes. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du ministre en la matière et particulièrement concernant la mise en œuvre d'un barème dégressif.

Question 44752 — propriété intellectuelle

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les saisies records de la douane pour l'année 2021 et les limites de la législation actuelle sur ce sujet. Malgré la situation pandémique, qui a mis, durant un temps, sur pause le monde entier, la vente de contrefaçons n'a pas faibli et plus de 9 millions de produits contrefaits ont été saisis par la douane en 2021. Sur le podium des faux articles les plus saisis : 1,7 million de produits de soins corporels, 1,6 million de jeux et jouets, plus de 200 000 boissons et denrées alimentaires, des produits souvent dangereux pour leurs utilisateurs qui ne se doutent pas qu'ils acquièrent des contrefaçons, comme l'indique une étude Ifop qui confirme que 37 % des consommateurs de faux produits pensaient acquérir un produit authentique, ce chiffre grimpant à 43 % chez les 15-24 ans, sans doute malheureusement plus crédules. Le travail acharné des douaniers, conjugué aux nombreuses formations dispensées par l'Union des fabricants (Unifab) afin de leur donner les informations nécessaires à la reconnaissance des produits authentiques, démontre que l'alerte, émise depuis de nombreuses années tant sur l'augmentation pharaonique des contrefaçons que sur la diversité des produits désormais concernés, était bien réelle. Les achats en ligne favorisent également des modes d'acheminement compliqués à contrôler, notamment dans de petits colis, démultipliant ainsi le contrôle des agents opérationnels qui avaient pour habitude de saisir de grosses quantités de contrefaçons dans des conteneurs de plusieurs tonnes. D'après une étude menée par l'Unifab auprès d'un échantillon de 25 entreprises membres, issues de tous les secteurs d'activités, plus de 27 millions d'annonces illicites en ligne ont été retirées par leurs soins en seulement 11 mois. Ces chiffres illustrent bien que la proposition de produits contrefaisants sur internet, souvent à un prix approchant celui des vrais produits et avec la photo authentique, s'est intensifiée au gré de l'évolution des habitudes de consommation qui se sont concentrées sur le e-commerce, contribuant ainsi à la hausse vertigineuse des saisies de 62,5 % entre 2020 et 2021. Alors que le Gouvernement a fait d'indéniables efforts pour renforcer les moyens de la douane, notamment avec le plan douanes 2022-25, la proposition de loi modernisant la lutte contre la contrefaçon, adoptée en première lecture en novembre 2021 à l'Assemblée nationale, est toujours en instance d'examen par le Sénat et ne pourra malheureusement pas être adoptée avant la fin de la législature. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour améliorer la lutte contre ce fléau et obtenir une législation forte rapidement, au niveau européen, pour réguler les ventes en ligne.

Question 44751 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les résidences autonomie et, plus précisément, sur la situation des personnels non soignants. En effet, ces résidences permettent d'accueillir dans des logements des personnes âgées, plus ou moins autonomes, qui ne peuvent plus ou qui ne souhaitent plus vivre chez elles en raison d'une baisse de revenu, d'un sentiment d'isolement ou de difficultés à accéder aux commerces. Ces établissements offrent la possibilité aux résidents qui le souhaitent de prendre part à diverses activités (sorties, sophrologie, activités florales, gymnastique douce etc.) et de bénéficier d'une prestation de restauration. Au sein de ces établissements, les gardiens, animateurs, agents d'entretien et agents de restauration font preuve d'un dévouement et d'un travail considérable, dépassant de très loin les missions de leur fiche de poste. De cette façon, ils peuvent être amenés à changer les résidents, les aider lorsqu'ils se trouvent aux toilettes, couper leur nourriture, récupérer les médicaments à la pharmacie ou apporter une aide dans l'utilisation des téléphones portables et des tablettes numériques. Au plus fort de la pandémie de la covid-19, le travail de ces professionnels fortement mobilisés a permis de protéger ces résidents particulièrement fragiles. Or ces personnels n'ont, malheureusement, pas bénéficié de l'extension des revalorisations prévues par le Ségur de la santé. Face à cette situation qu'ils vivent comme une injustice, il lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement pour reconnaître encore plus fortement le travail de ces professionnels.

Question 44748 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 2 August 2022

Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de revalorisation salariale par le Ségur de la santé pour les salariés des résidences autonomie. Bien que ces résidences ne comptent pas de personnel médical, les salariés qui y travaillent accompagnent et veillent chaque jour au bien-être et à la santé psychologique et physique des résidents. Les métiers que ces salariés exercent sont exigeants et difficiles car il s'agit de prendre soin de personnes âgées en perte d'autonomie et en fin de vie. Prendre soin des aînés en fin de vie est une préoccupation majeure des concitoyens et concitoyennes que les récents scandales dans les Ehpad ont encore mise en lumière. Aussi, il faut soutenir et encourager les salariés qui y travaillent dans des conditions difficiles, souvent en sous-effectifs, alors que les missions qu'ils réalisent demandent de la patience, de la bienveillance et une attention constante. C'est pourquoi elle lui demande s'il envisage de mieux reconnaître le travail des salariés en résidences autonomie en leur accordant une revalorisation de leur salaire au sein du Ségur de la santé.

Question 44747 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 2 August 2022

Mme Marine Le Pen attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sort de professions oubliées des accords du Ségur de la santé, signés le 13 juillet 2021, dans un contexte de crise sanitaire qui a mis en lumière les difficultés et le manque de reconnaissance des personnels soignants. Une augmentation de 183 euros net mensuels a notamment été actée. Cependant, les salariés du secteur médico-social, notamment dans le domaine du handicap, n'ont pas été pris en considération dans l'octroi de cette augmentation et revendiquent aujourd'hui cette prime dite « prime Ségur ». Les APEI, notamment, font connaître depuis quelques mois leurs revendications et demandent une revalorisation salariale et de meilleures conditions de travail pour leurs salariés. Cette exclusion ne contribue pas à rendre attractif un secteur où le recrutement et le travail sont jugés difficiles, alors même que la société a considérablement besoin d'une meilleure prise en charge du handicap, tant pour les personnes handicapées elles-mêmes que pour leurs proches. Elle souhaite connaître les raisons qui ont conduit à ne pas inclure le secteur médico-social, dans toute sa diversité et toutes catégories d'emploi confondues, dans les légitimes revalorisations salariales des personnels soignants.

Question 44743 — professions de santé

France · National Assembly · 2 August 2022

Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prime de spécificité de soin en réanimation qui n'a pas été accordée aux aides-soignants. Pourtant, les infirmiers diplômés d'État (IDE) ont obtenu cette gratification avec une prime mensuelle de 100 euros net. Cette reconnaissance est bienvenue lorsque l'on connaît l'implication des infirmiers en réanimation. Interpellée par l'ensemble de l'équipe paramédicale du service de réanimation du centre hospitalier de Roanne, elle souhaite rappeler le rôle essentiel du travail en binôme dans ces services. En effet, le couple infirmier / aide-soignant est essentiel au bon fonctionnement des réanimations. Dans leur exercice quotidien, ils travaillent véritablement main dans la main autour de tâches communes qui leur permettent de prendre en charge jusqu'à trois patients simultanément. Ainsi, elles souhaitent faire part de l'étonnement des aides-soignants de réanimation comme des IDE, lorsqu'ils ont eu connaissance de cette prime de spécificité qui ne serait accordée qu'aux infirmiers, et demandent à ce qu'elle puisse être étendue à l'ensemble des professionnels paramédicaux des services de réanimation.