Labour

Question 44740 — pouvoir d'achat

France · National Assembly · 2 August 2022

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'attribution de l'indemnité inflation, consécutive à la hausse des prix de l'énergie. Le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 alloue une indemnité inflation de 100 euros à toutes les personnes de plus de 16 ans résidant en France qui ont perçu, au titre de la période courant du 1er janvier au 31 octobre 2021, une rémunération inférieure à 26 000 euros brut. Sont concernés par ce décret les salariés, les indépendants, les agents publics, les artistes-auteurs, les demandeurs d'emploi, les personnes en situation d'invalidité et les bénéficiaires de prestations sociales, les retraités, différentes catégories d'étudiants, les demandeurs d'emploi, les apprentis, les jeunes dans un parcours d'accompagnement vers l'emploi et les bénéficiaires de minima sociaux. L'indemnité est versée via les employeurs ou les organismes divers (Pôle emploi, CAF, CROUS, MSA, DGFIP). Cependant, de nombreuses personnes sont encore exclues de ce dispositif. Tel est le cas par exemple d'une personne qui ne perçoit pas de retraite, n'ayant jamais exercé d'activité professionnelle, d'un parent qui a fait le choix de renoncer à travailler pour s'occuper de ses enfants ou encore des salariés travaillant pour des particuliers employeurs, en arrêt maladie au 31 octobre 2021. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier la liste des bénéficiaires de l'indemnité inflation pour prendre en considération de telles situations.

Question 44739 — pouvoir d'achat

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'exclusion de certaines personnes sous le double statut de demandeur d'emploi et créateur d'entreprise à l'éligibilité de la prime inflation de 100 euros. Cette aide exceptionnelle a été versée à 38 millions de personnes, disposant de revenus inférieurs à 2 000 euros net, pour préserver leur pouvoir d'achat face à la forte hausse du coût des énergies. Pour être éligible à la prime versée par Pôle emploi, les demandeurs d'emploi doivent être en recherche active d'un emploi ou en formation et ne pas avoir exercé d'activité professionnelle en octobre 2021, auquel cas l'Urssaf prend le relai. Toutefois, pour les demandeurs d'emploi ayant démarré une activité sous le statut d'autoentrepreneur, l'Urssaf ne verse la prime que si l'indépendant a déclaré un chiffre d'affaires entre le 1er janvier 2021 et le 30 septembre 2021 au moins égal à 900 euros, parfois difficile à atteindre quand un entrepreneur lance son activité en cette période de crise sanitaire. Ces personnes aux revenus pourtant inférieurs à 2 000 euros se voient exclus du dispositif par les deux organismes ne répondant pas à l'intégralité des critères exigés. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage pour que l'ensemble des personnes disposant de revenus inférieurs à 2 000 euros puisse bénéficier de cette prime.

Question 44738 — politique sociale

France · National Assembly · 2 August 2022

Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessaire revalorisation des retraites et du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). La dernière augmentation substantielle et pérenne du SMIC date de 1981 et du gouvernement Mauroy (10 %). À l'heure où le salaire minimum légal a augmenté de plus de 30 % en Espagne et de 25 % en Allemagne, il est temps que la France suive l'exemple de ses voisins, d'autant plus que les dernières augmentations du SMIC sont inférieures à l'inflation. De manière corollaire, il est urgent de faire en sorte que toutes les retraites, carrières complètes ou non, soient revalorisées a minima au niveau du seuil de pauvreté, évalué aux alentours de 1 100 euros en 2022. Il est inconcevable que certaines retraites ne soient pas à ce niveau, sans oublier que l'exigence d'une carrière complète afin d'avoir une retraite décente ne prend pas en compte le sexisme passé et toujours bien présent au sein du monde professionnel. Les femmes sont ainsi beaucoup plus nombreuses à ne pas avoir eu une carrière complète tout en ayant eu des revenus moins élevés à poste égal avec leurs homologues masculins, et subissent par conséquent une double peine au moment du calcul de leur retraite. Enfin, un dernier aspect associant à la fois SMIC et retraites est à prendre en compte, c'est celui de la cherté de la vie en outre-mer. L'idée d'avoir un SMIC et une retraite bénéficiant d'une majoration indexée sur le coût supérieur de la vie de chaque territoire d'outre-mer doit être étudiée. Ce serait sans aucun doute le meilleur moyen afin d'inciter, à long terme, les entreprises à ne plus faire de marges excessives dans ces territoires, tout en luttant immédiatement contre la cherté de la vie actuelle. Mme la députée demande ainsi au Gouvernement d'augmenter au plus vite le SMIC afin de mettre fin aux disparités qui existent entre les outre-mer et l'Hexagone et de garantir un salaire réellement digne à toutes et à tous. Elle demande s'il est envisageable que ces mesures s'appliquent également aux salaires différés que sont les retraites.

Question 44735 — politique économique

France · National Assembly · 2 August 2022

M. André Villiers interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la pénurie de main-d'œuvre et la politique industrielle du Gouvernement dans les territoires. Dans l'Yonne, il cherche toujours les effets de la politique de l'emploi. Les entreprises peinent à embaucher et doivent débaucher leurs concurrents, sous peine de renoncer à des chantiers et des marchés. Elles peuvent même être condamnées à fermer. Les secteurs les plus en tension restent le bâtiment, le commerce, l'hôtellerie-restauration et l'agriculture. La pénurie concerne aussi les maçons, les couvreurs, les boulangers. Cette pénurie de main-d'œuvre naît de rendez-vous manqués entre l'offre et la demande d'emploi. S'y ajoutent : l'absence d'une communication originale ciblant efficacement les jeunes pour faire connaître et valoir l'image de ces métiers ; une différence toujours trop ténue entre les revenus du travail et les revenus du chômage en dépit de la réforme de l'assurance chômage à l'automne 2021 ; et un déficit d'attractivité de certains territoires ruraux et campagnes perçus comme manquant d'animation. Dans l'Yonne, il cherche aussi les effets de la politique industrielle du Gouvernement. Le dossier Benteler risque d'engendrer un chômage colossal et l'accélération de la désindustrialisation de tout un territoire. À Migennes, la fermeture de l'usine de l'équipementier automobile menace directement 400 emplois et indirectement 1 600 personnes, dans un bassin d'emploi déjà lourdement sinistré où le risque de précarité économique et sociale est élevé. Toutes les parties prenantes ont attendu du Gouvernement la manifestation d'une volonté politique déterminée pour identifier les voies et les moyens d'une solution réaliste et durable, respectueuse des salariés, de leurs familles et de l'emploi. Il n'y a pas de fatalité économique et industrielle. « Nouveau pacte productif » en 2019, « plan de relance » en 2020, « programme France 2030 » en 2021 : le Gouvernement n'a cessé d'afficher l'ambitieuse réindustrialisation de la France. Mais il semble toujours peiner à prévenir la simple désindustrialisation du pays, une désindustrialisation qui nourrit le déficit abyssal de la balance commerciale : 84,7 milliards d'euros en 2021, un triste record illustrant la perte de la souveraineté commerciale et industrielle. Il lui demande comment le Gouvernement compte améliorer la politique de l'emploi - avec notamment la recherche concrète d'une main-d'œuvre pour des milliers d'artisans et de TPE-PME - et la politique industrielle dans les territoires.

Question 44734 — personnes handicapées

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Hugues Renson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Depuis de nombreuses années, les AESH alertent sur les conditions difficiles d'exercice de leur profession, ayant des répercussions pour eux, mais aussi pour les élèves qu'ils accompagnent. On estime que 62 % d'entre eux sont employés à temps partiel et perçoivent une rémunération n'excédant pas les 750 euros net par mois. En outre, le fonctionnement des pôles inclusifs d'accompagnements localisés (PIAL) ne leur permet pas d'exercer une profession en complément. L'amélioration des conditions de travail et de rémunération des AESH comporte un triple enjeu : reconnaître l'utilité de la profession d'AESH, la rendre plus attractive et améliorer la prise en charge des enfants en situation de handicap à l'école. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour valoriser le métier d'AESH.

Question 44731 — personnes handicapées

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions de travail et les perspectives professionnelles des assistants d'éducation (AED) et des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). D'une part, l'article 916-1 du code de l'éducation fixe un principe de recrutement prioritaire pour des étudiants boursiers tout en disposant que le recrutement des AED s'effectue uniquement par CDD, généralement d'un an, dans la limite de 6 ans, parfaitement calibrée pour les jobs étudiants. Or dans la pratique, une grande partie des AED ne sont plus en étude, font le choix de ces missions avec passion et souhaiteraient poursuivre leur engagement bien au-delà de cette contrainte temporelle. L'adoption récente d'un texte visant à permettre la CDIsation des AED laisse entrevoir une perspective professionnelle pour ces agents non titulaires. Toutefois, la reconduction de petits CDD est pérennisée avant l'éventualité d'un CDI à la discrétion des établissements. Aussi, comme sur le modèle des AESH, M. le député propose que soit étudié un contrat d'une durée minimum de 3 ans, renouvelable une fois avant la CDIsation des agents qui font ce choix professionnel, afin d'engager la reconnaissance de leur mission en véritable métier. Il pourrait être alors envisagé une clé de répartition de ces emplois entre étudiants et « agents de carrière » par l'éventualité d'une titularisation par concours de la fonction publique. En outre, M. le député souligne les nombreuses améliorations récentes des conditions d'emploi des AESH mais souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur le contenu de leur formation eu égard à l'évolution des profils des élèves qu'ils accompagnent vers des handicaps de plus en plus lourds, correspondant de plus en plus au travail d'aides-soignants. Il relève également des incohérences logistiques sur les formations, souvent dispensées par demi-journée dans un autre département que celui du lieu de résidence et qui gagneraient à être optimisées avec le partenariat d'organismes de formation départementaux, notamment dans les antennes territoriales du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur l'ensemble des sujets susmentionnés visant à améliorer la situation de l'ensemble de ces personnels indispensables au bon fonctionnement des établissements d'enseignement.

Question 44726 — outre-mer

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la discrimination dont sont victimes les agents contractuels de droit public à Mayotte en matière de retraite. En effet, la caisse de retraite « institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques » (IRCANTEC) contraint tous les employeurs publics de Mayotte, depuis août 2021, à cesser les prélèvements sur les salaires des agents contractuels en poste dans le 101ème département. Alors que les Mahorais, leurs représentants sociaux et leurs élus sont en attente active d'égalité sociale et d'un alignement des droits et des prestations sur le droit commun français, le recul des droits à une retraite complémentaire pour les agents contractuels de droit public est ressenti comme une véritable provocation. Il est inacceptable qu'une telle mesure soit prise au regard des engagements du Gouvernement et alors que la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer tend à réduire les inégalités sociales entre la métropole et les outre-mer, en particulier à Mayotte. Il lui rappelle que : premièrement, de très nombreux salariés, des milliers à Mayotte, sont contractuels de droit public ; deuxièmement, ils sont des rouages essentiels dans les fonctions publiques de l'État, en particulier dans l'éducation nationale et la santé; troisièmement, ils sont une ressource humaine indispensable au bon fonctionnement des collectivités territoriales ; quatrièmement, l'affiliation à travers le droit d'option d'affiliation à l'IRCANTEC n'est possible que pour une minorité d'entre eux et pour une période restreinte. Enfin, les articles 23-7 et 23-8 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 n'ont toujours pas fait l'objet d'un décret d'application 20 ans après leur promulgation. C'est pourquoi il lui demande les initiatives urgentes qu'elle entend prendre pour faire cesser le recul des droits sociaux à Mayotte, alors que ce territoire est déjà globalement discriminé en la matière par l'État central, et les actions qu'elle envisage à court terme pour la mise en œuvre des articles 23-7 et 23-8 de l'ordonnance sus-citée.

Question 44716 — justice

France · National Assembly · 2 August 2022

Mme Sabine Rubin alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la gestion de la crise sanitaire au tribunal de Bobigny. Les magistrats de l'instruction, dont le travail implique de rencontrer quotidiennement les justiciables face à face, n'ont bénéficié d'aucune distribution de masques. Alors que la communication du Gouvernement met en avant la hausse du budget de la justice, il est incompréhensible qu'une partie de cette hausse ne soit pas mise au service de la protection des magistrats en pleine période de pandémie. Elle lui demande quand il compte remédier à cette situation indigne et dangereuse.

Question 44708 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge Mme la ministre de la culture sur le pass culture mis en place par le Gouvernement et récemment étendu aux jeunes de 15 à 17 ans. Ce dispositif d'importance visant à faciliter l'accès des jeunes à la culture est actuellement ouvert aux jeunes résidant en France, excluant de fait les nombreux jeunes Français vivant avec leurs parents à l'étranger. M. le député regrette cette situation, un pass culture étendu aux jeunes Français vivant à l'étranger serait un excellent moyen de les relier à la culture française et d'ainsi leur donner les outils utiles pour en devenir les ambassadeurs à l'étranger. Il serait tout à fait pertinent que les établissements d'enseignement français à l'étranger puissent bénéficier du volet collectif de ce pass culture mais également que chaque jeune Français inscrit au registre des Français établis hors de France puisse bénéficier des crédits individuels et en faire usage, soit à l'occasion d'un séjour en France, soit depuis son pays de résidence, grâce aux offres numériques qu'il conviendrait alors de déterritorialiser. Il lui demande par conséquent, à la lumière de ces considérations, de bien vouloir étudier les possibilités d'étendre ce dispositif de pass culture à l'ensemble de la jeunesse française, y compris celle présente à l'étranger.

Question 44706 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Hubert Julien-Laferrière alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les nuisances et les procédés délictueux liés à la prospection par téléphone au prétexte de l'utilisation du compte personnel de formation. En effet, un nombre très important de démarcheurs actifs depuis plusieurs mois harcèlent les concitoyennes et concitoyens sans relâche en utilisant des méthodes pour le moins très discutables. Au-delà même du fait d'être contacté plusieurs fois par jour, toujours évidemment avec des numéros de téléphone différents, des pratiques encore moins louables se cachent au milieu de ce flux. Ainsi, par exemple, des démarcheurs tentent de faire rappeler des personnes sur des numéros surtaxés en arguant d'une démarche officielle. Ces pratiques devraient pouvoir être stoppées rapidement car, au-delà des arnaques proprement dites, elles constituent une nuisance quotidienne pour les Français et décrédibilisent un dispositif important pour la formation tout au long de la vie. Aussi, il lui demande si elle peut lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour faire cesser ces agissements qui visent en outre bien souvent les compatriotes les plus fragiles.

Question 44705 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 2 August 2022

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les inquiétudes des petites structures de formation ou formateurs indépendants suite aux évolutions du secteur. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoyait ainsi la création de France compétences, unique instance de gouvernance nationale de la formation professionnelle. Cette réforme mise en place par le Gouvernement a engendré des effets pernicieux. Désormais, les grands centres sont privilégiés au détriment des petites structures de formation qui se voient retirer leur agrément de formation. Les grands centres étant situés dans les grandes villes, les territoires ruraux sont une fois de plus défavorisés. Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de reconnaître tous les formateurs diplômés et de garantir un accès équitable à la formation sur l'ensemble du territoire national.

Question 44704 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Hubert Wulfranc attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Créée d'abord sous forme associative avant de devenir un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), l'AFPA constitue, au regard des ordonnances de 2016 portant transformation de son statut juridique, l'opérateur public de l'État en matière de formation professionnelle, un secteur aujourd'hui ouvert à la concurrence, tout en étant également chargé d'assurer des missions de service public pour l'insertion des publics éloignés de l'emploi. Le transfert mal préparé de la commande publique de la formation professionnelle aux régions, puis l'ouverture à la concurrence de tous les marchés de formation, ont mis à mal la structure. Transformée en EPIC le 1er janvier 2017, l'AFPA a engagé un projet de restructuration lourde qui aura eu pour conséquence de fermer 34 sites sur le territoire national et de supprimer près de 1 200 emplois. L'AFPA emploie actuellement 6 500 salariés en France dont 5 000 en contrats à durée indéterminée. Avant le plan social de 2018, les salariés de l'AFPA en contrats précaires représentaient 5 % de l'effectif total de l'agence contre 20 % aujourd'hui, voire davantage encore sur certains sites. Les organisations syndicales dénoncent une précarisation accrue des salariés de l'agence préjudiciable à la montée en compétences des agents puisqu'il faut régulièrement en former de nouveaux du fait des départs des salariés en poste. Le patrimoine immobilier transféré par l'État à l'EPIC lors de sa création équivaut à un passif de 200 millions d'euros. Cette somme grève le budget de l'AFPA qui est, à ce jour, incapable de financer les indispensables travaux de réhabilitation des locaux. À ses dettes domaniales s'ajoutent des dettes sociales, fiscales et associatives héritées d'avant la création de l'EPIC. De plus, aucune garantie n'est apportée à ce jour par l'État à l'organisme de formation pour créditer à son budget les éventuelles recettes qui pourraient être tirées de la vente de certains biens immobiliers et domaniaux. Des missions et sujétions de service public (MNSP) ont été confiées à l'AFPA par l'État à l'occasion de la création de l'EPIC. Celles-ci sont financées à hauteur de 110 millions d'euros par l'État, une somme qui n'a pas bougé en 4 ans malgré les changements impulsés par le Gouvernement, notamment la réforme majeure de la formation professionnelle, le plan d'investissement dans les compétences, les différents plans de relance et autres appels à projets. Outre une reprise du passif légué à l'AFPA, les organisations syndicales du personnel demandent à l'État de porter l'enveloppe consacrée aux financements des missions et sujétions de service public à 220 millions d'euros et d'intégrer à ces mêmes MNSP les ordonnances de « prépa compétences », le programme « promo 16/19 » ainsi que le programme « migrant » à hauteur de 150 millions d'euros. À défaut, l'AFPA ne pourra jamais se libérer de la dette qui a été transmise à l'EPIC, laquelle obère actuellement l'avenir de la structure. Le contrat d'objectifs et de performance (COP) qui aurait dû être adopté lors de la création de l'EPIC n'a pas encore été officiellement acté. Ce dernier fixe pour priorité le rétablissement financier de l'AFPA, hautement hypothétique, au regard des moyens alloués actuellement par l'État à l'EPIC, malgré les nombreux efforts qui ont déjà été consentis par l'organisme et ses agents et ce, avant les objectifs sociaux qui constituent sa raison d'être. L'AFPA a besoin de visibilité sur ses financements et ses missions. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend reprendre au moins partiellement une part significative des dettes domaniales et sociales de l'AFPA léguées à la constitution de l'EPIC. Par ailleurs, il lui demande si le Gouvernement prévoit d'élargir le périmètre des missions de l'AFPA relevant des MNSP et de revaloriser substantiellement l'enveloppe budgétaire allouée à l'AFPA consacrée au financement de ces mêmes MNSP.

Question 44703 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 2 August 2022

Mme Muriel Roques-Etienne attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le décret n° 2006-779 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale et, plus spécifiquement, sur son application à certains agents exerçant des fonctions d'accueil à titre principal. La nouvelle bonification indiciaire permet de favoriser les emplois dont l'exercice admet une responsabilité ou une technicité particulière et se traduit par l'attribution de points d'indice majoré. À ce titre, les agents des communes de plus de cinq mille habitants dont l'essentiel de l'activité repose sur des fonctions d'accueil exercées à titre principal se voient attribuer une nouvelle bonification de dix points d'indice majoré. De même, les agents assurant le secrétariat de mairie des communes de moins de deux mille habitants se voient attribuer quinze points d'indice majoré et les agents assurant le secrétariat général dans les communes de deux mille à trois mille cinq cents habitants bénéficient de trente points d'indice majoré. Il apparaît alors que ledit décret ne prévoirait pas de disposition analogue s'agissant des agents d'accueil des communes de deux mille à cinq mille habitants. Or ceux-ci, dans la pratique, exercent des fonctions semblables aux précédents, d'autant plus que nombre de ces communes qui peuvent aussi jouer le rôle de bourg-centres accueillent depuis plusieurs mois le dispositif de recueil des demandes de titres d'identité qui entraîne une surcharge de travail de ces agents. Par conséquent, cet état de fait est perçu comme une différence de traitement incomprise par les agents concernés. Dans la continuité des mesures prises par l'exécutif depuis 2017 visant à soutenir et consolider la justice sociale, elle souhaiterait connaître les réflexions du Gouvernement afin de valoriser l'ensemble des agents de la fonction publique territoriale exerçant des fonctions d'accueil à titre principal.

Question 44701 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ambulanciers hospitaliers. Exerçant à l'hôpital ou au sein des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR), les 2 500 ambulanciers de la fonction publique hospitalière continuent d'être en première ligne dans la gestion de l'épidémie de covid-19 et constituent un maillon indispensable de la chaîne de soins. Avec la réforme du diplôme d'État d'ambulancier (DEA) menée dans le cadre des accords du Ségur de la santé, les ambulanciers hospitaliers vont voir leurs pratiques améliorées et vont pouvoir bénéficier de nouveaux apports de connaissances. De plus, ils vont être intégrés dans la filière soignante et ne seront plus classés en tant que conducteurs dans la filière ouvrière et technique. Ces mesures, unanimement saluées par la profession, permettront aux ambulanciers hospitaliers d'assurer la prise en charge des patients et d'effectuer des actes de soin plus poussés, au même titre que les aides-soignants. Malheureusement, cette revalorisation des compétences et des missions affectées à la profession n'est pas accompagnée par une revalorisation salariale, créant une différence de traitement avec d'autres professionnels de la chaîne du soin. En effet, pour le même travail effectué, les aides-soignants seront rémunérés sur des grilles indicatives de catégorie B alors que les ambulanciers hospitaliers, pour l'accomplissement quasiment identique des mêmes actes de soin, resteront en catégorie C. De même, la pénibilité du travail et les risques liés au contact avec les patients seront pris en compte dans les droits à la retraite pour les aides-soignants, ce qui ne sera pas le cas pour les ambulanciers hospitaliers. En complément d'une nécessaire revalorisation salariale, la réforme de l'accès au grade d'ambulancier ou la modification du taux de promotion pour accéder au grade supérieur pourraient être des solutions adaptées pour réellement reconnaître les ambulanciers hospitaliers. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour apporter une juste reconnaissance à cette profession et à celles et ceux qui l'exercent.

Question 44699 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 2 August 2022

Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question statutaire des ambulanciers au sein de la fonction publique hospitalière. Alors que cette profession est définie dans le code de la santé publique dans sa quatrième partie « professions de santé », les ambulanciers hospitaliers n'ont pas obtenu de revalorisation de leur carrière en raison de leur classification dans la filière ouvrière et technique. Dans le cadre du Ségur de la santé, un groupe de travail sur l'évolution des métiers des ambulanciers a été lancé. À la sortie de cette concertation, la direction générale de l'offre de soins (DGOS) a indiqué que la durée de la formation pour l'obtention du diplôme d'État d'ambulancier (DEA) ne serait pas suffisamment augmentée pour permettre une équivalence au bac. Il s'agirait pourtant d'une solution adaptée pour que les ambulanciers hospitaliers puissent évoluer vers la catégorie B de la fonction publique tout en obtenant une formation plus développée. La mise en œuvre du reclassement des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM) dans la catégorie B de la filière administrative de la fonction publique hospitalière, suite à la signature du protocole du 2 février 2010, est un exemple pertinent de revalorisation justifiée. Plus récemment, les aides-soignants, avec qui les ambulanciers hospitaliers partageaient les mêmes grilles indiciaires en catégorie C, ont obtenu cette même évolution statutaire vers la catégorie B. Il est nécessaire de rappeler que les ambulanciers hospitaliers sont des personnels formés disposant d'un permis de conduire poids lourd ou de transport en commun et qu'ils suivent régulièrement des formations complémentaires (soins d'urgence en situation sanitaire exceptionnelle, prise en charge pédiatrique). Ainsi, en complément de la revalorisation de 183 euros accordée à tous les agents hospitaliers, une réforme du statut des ambulanciers hospitaliers semble particulièrement justifiée. Aussi, dans cet objectif de reconnaissance d'une profession importante de la chaîne du soin qui a été en première ligne durant les mois de la pandémie de la covid-19, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en matière d'évolution statutaire de la profession d'ambulancier au sein de la fonction publique hospitalière.

Question 44694 — établissements de santé

France · National Assembly · 2 August 2022

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les causes du développement de l'intérim médical et l'interroge sur la nécessité d'en repenser l'organisation. Le manque d'investissements et la gestion calamiteuse de la santé publique des dernières décennies ont placé l'hôpital dans une situation dramatique, conduisant des établissements de proximité à fermer épisodiquement, voire définitivement, certains services, notamment leurs urgences, pourtant essentiels pour les populations. En effet, le numerus clausus dans l'admission aux études de médecine et le manque d'attractivité des métiers de l'hôpital public ont entraîné une généralisation de pratiques dites « mercenaires », avec des prétentions financières qui affectent considérablement les budgets des établissements concernés. Certes, l'article 33 de la loi Rist encadre plus strictement la rémunération de ces praticiens mais, sans mesure alternative, le Gouvernement a été contraint de retarder sa mise en application au regard des conséquences engendrées par ces nouvelles contraintes financières. Les entreprises de travail temporaire (ETT) spécialisées dans l'intérim médical hospitalier ont joué un jeu malsain après l'annonce de la mise en application de l'encadrement de la rémunération des praticiens intérimaires, allant jusqu'à organiser une pénurie dans certains secteurs géographiques. Bien que le numerus clausus ait été augmenté, il faudra de nombreuses années afin que cette hausse puisse être effective dans les structures en manque de moyens humains alors que la pénurie actuelle impose des réponses immédiates. Dans cette attente, la création d'une structure publique pour gérer l'intérim, portée par les groupements hospitaliers de territoire (GHT) en lien avec les agences régionales de santé (ARS), regroupant des praticiens dédiés ou vacataires, permettrait de stopper les spéculations financières et de pallier les insuffisances de praticiens attachés aux établissements. Cette création doit être imaginée et mise en place dans les plus brefs délais pour garantir la sécurité sanitaire des populations locales. Au regard des pratiques des ETT spécialisées dans l'intérim médical et de leurs conséquences sur la qualité des soins, il lui demande s'il envisage de mettre en place, dans les plus brefs délais, une structure publique regroupant des praticiens hospitaliers et gérant les interventions des praticiens vacataires.

Question 44692 — entreprises

France · National Assembly · 2 August 2022

M. François Ruffin alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le groupe Valéo. Tout doit-il partir aux actionnaires, ou en laissera-t-on pour les salaires ? M. le ministre est, l'État est le premier actionnaire de Valéo - via la Banque publique d'investissements. Il s'agit d'une entreprise qui a enregistré 175 millions d'euros de bénéfices en 2021, d'une entreprise qui vient de racheter Siemens eAutomotive, d'une entreprise qui s'apprête à augmenter son dividende de 17 %. Mais qu'en est-il pour les salariés ? « Au 1er janvier, 104 salariés de chez nous, de chez Valéo-Amiens, se sont trouvés revalorisés par le Smic, témoigne Freddy Leonardi, délégué CGT là-bas. Ça n'était jamais arrivé. Auparavant, on était nettement au-dessus du salaire minimum. Auparavant, on avait de l'intéressement, ça nous faisait presque un quatorzième mois. En être là, si bas, pour des gars qui font les trois huit dans une grande firme... » Voilà pourquoi, depuis deux jours, huit usines Valéo sont en grève dans le pays. Voilà pourquoi, à Amiens, pratiquement toute la production, hors intérimaires, est à l'arrêt. Quelle est la demande des travailleurs ? Ils réclamaient, au départ, une hausse de 100 euros pour les bas salaires, une revendication finalement ramenée à 85 euros. Mais la direction vient de refuser. La direction refuse alors que les ouvriers ont, en 2021, accepté, subi, un APC (accord de performance collective) avec gel des salaires etc. La direction refuse alors que, à la station BP à côté de leur usine, l'essence a dépassé les 2 euros le litre, le plein va se payer plus de cent euros. « Il s'agit de quoi, cette augmentation ? C'est pas pour partir en voyage ou pour faire la fête : c'est juste pour aller bosser ! » Alors, à lui de décider ici, dans ce cas concret : tous les profits doivent-il partir aux actionnaires ? Il lui demande ce qu'il laissera aux salariés.

Question 44686 — enfants

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Thomas Gassilloud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de poursuivre l'accueil dans les différentes structures de la petite enfance, des enfants fêtant leurs trois ans entre les mois de janvier et de juin de l'année de leur entrée à l'école maternelle. La France est connue comme un modèle de référence en matière de structures d'accueil de la petite enfance, permettant aux parents une meilleure articulation entre vie familiale et vie professionnelle. Ces structures sont souvent mises en exergue pour expliquer la réussite du modèle français en matière de natalité et de taux d'emploi des femmes. Néanmoins, le cas susvisé peut perturber l'organisation parentale durant ces six mois où l'enfant n'est plus prioritaire dans sa structure habituelle, qui n'accepte plus les enfants de plus de trois ans. Quant aux écoles maternelles, elles n'ont l'obligation d'accepter que les enfants de plus de trois ans nés avant le mois de décembre de l'année de leur rentrée, ceci résultant du décalage entre année civile et année scolaire. Il semble donc que l'on est dans une situation de vide administratif, habituellement corrigée par le bon sens des établissements concernés, mais qui se heurtent tant aux fermetures de certaines classes (entraînant un taux de remplissage qui ne permet plus de recevoir des enfants dont les dossiers ne sont pas conformes aux règles précitées) qu'à la rigueur des nouvelles règles des structures d'accueil de la petite enfance qui n'ont plus le financement pour accueillir les enfants de plus de 3 ans. Sur son territoire, M. le député a été interpellé par des parents d'élèves de l'école de la commune de La Chapelle-sur-Coise. Suite à la fermeture de sa troisième classe, les deux classes restantes couvrent désormais 4 niveaux. L'école aurait pu légitimement ne pas accepter, pour l'année scolaire 2021-2022, les enfants ayant 3 ans entre janvier et juin 2022 et qui ne sont également plus prioritaires dans les structures petite enfance. La bonne intelligence locale permet souvent de trouver une solution, mais il faudrait que ces enfants restent prioritaires dans les structures petite enfance jusqu'à leur rentrée en école, afin qu'en cas de tension les parents ne puissent pas se trouver sans solution. Aussi, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte proposer pour pallier cette situation et assurer un accueil sans discontinuité entre les structures petite enfance et la petite section de maternelle.

Question 44673 — dépendance

France · National Assembly · 2 August 2022

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les dysfonctionnements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et les contrôles qui y ont lieu. À la suite de la publication du livre Les Fossoyeurs du journaliste Victor Castanet en janvier 2022, le Gouvernement et l'Assemblée nationale ont auditionné les dirigeants du groupe Orpea au mois de février 2022. Une double enquête, administrative et financière, a été diligentée par le Gouvernement sur les manquements d'Orpea. Cette dernière est nécessaire, mais des mesures de prévention doivent être prises en amont pour lutter contre ce phénomène endémique. En effet, les dysfonctionnements identifiés ne sont pas le fait d'une entreprise isolée, en atteste la mise en cause du groupe Korian. Il ne s'agit pas ici de jeter le discrédit sur une profession qui fait un travail difficile et peu valorisé. De nombreux établissements sont animés par un réel humanisme, mais nombreux aussi sont les témoignages adressés aux députés en circonscription relatant des situations délicates dans lesquelles se trouvent certains des aînés et la souffrance du personnel. Ces carences interrogent sur l'effectivité des contrôles actuels, trop rares et rarement faits de manière inopinée. Le premier Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), Jean-Marie Delarue, avait dès 2012 tiré la sonnette d'alarme et proposé que sa compétence soit étendue aux Ehpad. Si le Défenseur des droits, qui a déjà publié des rapports au sujet des Ehpad, est indispensable, il ne dispose pas des mêmes prérogatives et de la même expertise de contrôle que le CGLPL. Si les Ehpad ne sont pas des lieux de privation de liberté, ils accueillent des personnes fragiles et dépendantes, imposant un dispositif autonome permettant des contrôles inopinés et efficaces. Aussi, elle demande si le Gouvernement entend mettre en place un tel contrôle que l'on doit aux anciens.

Question 44669 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la hausse des prix de l'électricité en 2022 pour les commerces de détail et les entreprises artisanales. Les commerces et artisans du secteur alimentaire font en effet face à des surcoûts considérables, notamment pour le fonctionnement des chambres réfrigérées, des fours, des rôtissoires, des congélateurs et des réfrigérateurs des rayons qui sont particulièrement énergivores. Les hausses considérables du coût de l'électricité, avec des factures qui ont doublé, menacent la pérennité de nombreux commerces qui ne font plus de bénéfices depuis quelques mois. Les conséquences sont importantes sur l'emploi, avec des non-renouvellements de CDD et du chômage partiel. Dans un département comme les Ardennes qui connaît déjà de grandes difficultés économiques et sociales, il est urgent d'aider ces commerces et entreprises artisanales pour préserver les emplois et la vitalité des communes rurales. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour limiter l'impact de ces augmentations du prix de l'électricité, en particulier pour les commerces de détail et les entreprises artisanales alimentaires.

Question 44668 — chômage

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance de lui indiquer à quel niveau il évalue le taux de chômage naturel en France aujourd'hui. Il constate, en effet, que le taux de chômage a atteint un palier de 7,4 % à la fin de l'année 2021 mais que 5,6 millions de Français sont encore inscrits à Pôle emploi et que 40 % des chefs d'entreprise affirment ne pas pouvoir répondre à des surcroîts de commandes faute de main-d'œuvre disponible. Il lui demande des précisions à ce sujet.

Question 44665 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 2 August 2022

Mme Marie-France Lorho alerte Mme la ministre de la culture sur l'état de la liberté d'expression en France. À l'occasion de la guerre qui confronte la Russie et l'Ukraine, l'Union européenne a fait part de sa volonté de fermer les médias en ligne qu'elle juge trop proches du gouvernement russe : Sputnik et RT. Le traitement de Bruxelles, qui juge ces médias comme des « armes de guerre », relève de la plus pure et simple censure et contrevient aux libertés des pays de l'UE de laisser ou non ces médias émettre sur leur territoire. Le caractère supposé propagandiste de ces chaînes, qui peut être discuté au regard de l'unilatéralité des contenus des médias de service public en France, relève de la liberté d'expression des journalistes qui y sont employés. Alors même que des médias appartenant à des pays étrangers peuvent continuer d'émettre alors même qu'ils ne disposent pas des « valeurs » similaires à l'Union européenne, cette décision est illégitime. D'autre part, en fermant ces chaînes d'information, la France va engendrer le licenciement de salariés français (176 salariés dont 100 journalistes pour RT France). En somme, une nouvelle fois, les sanctions appliquées par l'Union européenne vont coûter cher au pays. Elle lui demande si elle compte interpeller le Gouvernement pour mettre fin à cette censure.

Question 44649 — agriculture

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Guillaume Larrivé alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la qualification pénale des faits dits d’ « agri- bashing ». Il lui demande de rendre public le bilan des atteintes aux biens et aux personnes dont sont victimes, en raison de leur activité, les agriculteurs du pays. Il l'interroge sur la politique pénale conduite pour réprimer ces atteintes et mieux protéger les hommes et les femmes qui, par leur travail quotidien, produisent l'alimentation des compatriotes et contribuent ainsi, de manière essentielle, à préserver les intérêts vitaux du pays.

proposition de loi relative aux travailleurs en situation de dépendance économique vis-à-vis des plateformes numériques

France · Senate · 2 August 2022

Question 44153 — travail

France · National Assembly · 1 August 2022

Mme Caroline Janvier interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation juridique des actifs dits « travailleurs des plateformes » aujourd'hui sous statut d'indépendant et sur l'examen en cours d'une proposition de directive européenne visant à les considérer par défaut comme salariés, créant de fait une « présomption de salariat ». Ce sont en effet près de quatre millions d'actifs qui seraient concernés par cette évolution majeure du droit du travail. Elle considère qu'il s'agit là d'une véritable avancée dans l'engagement constant et pérenne des autorités nationales et européennes en faveur d'un droit social protecteur et de bonne foi face à la précarisation croissante d'une partie de la population active du continent. Elle l'interroge ainsi sur l'état actuel des négociations de cette proposition de directive ainsi que sur la position de la France sur cette question dont l'actualité et la pertinence ne sont plus à démontrer.

Question 44152 — transports routiers

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la pénurie de chauffeurs de cars scolaires. Les effectifs du secteur des services publics de transport scolaire sont actuellement en forte tension. La situation s'avère tendue en Charente-Maritime, comme dans la plupart des départements de la région Nouvelle-Aquitaine. Le risque existe que certaines lignes de cars scolaires ne puissent plus être assurées dans les mois à venir. Le métier n'est pas assez attractif. Certains ont des emplois partiels avec des horaires de travail qui n'attirent pas grand nombre de candidats. Pôle emploi propose à de nombreux demandeurs d'emplois en reconversion professionnelle de bénéficier d'une formation professionnelle de « conducteur de transport en commun sur route (CRCT) ». Malheureusement, les délais d'attente entre la formation et l'obtention du titre définitif rendent incertaine les effets de ces mesures d'accompagnement. C'est ainsi que de nombreux postes restent non pourvus. Les titulaires d'un permis D peuvent également obtenir une attestation « Formation Initiale Minimum Obligatoire (FIMO) » et ainsi exercer la profession de conducteur de car sans délai, mais ils sont encore peu nombreux à profiter de ces mesures. Aussi, il demande au Gouvernement s'il peut mettre en œuvre des mesures permettant au titulaire d'un titre professionnel CTCR d'exercer dans des délais plus raisonnables afin de permettre aux services publics locaux de transport en commun scolaire de procéder au recrutement tant attendus pour assumer leurs missions de service public pour les scolaires.

Question 44140 — services publics

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Stéphane Buchou appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les difficultés d'accès aux services essentiels liées à la numérisation croissante de la société. De plus en plus de démarches administratives sont désormais dématérialisées. Bien que la numérisation des procédures soit globalement une évolution positive, il faut garantir l'égal accès de tous les citoyens aux services publics. À ce titre, le Défenseur des droits recommande le maintien d'une diversité des moyens d'accès au service public (par téléphone, par courrier, par un accueil physique). Une enquête de l'INSEE montre que 17 % des Français sont concernés par l'illectronisme, soit qu'ils ne sachent pas se servir des outils numériques, soit qu'ils n'y aient pas accès. Les personnes les plus défavorisées et les personnes âgées sont les premières touchées, ce qui contribue à accroitre leurs difficultés quotidiennes. La fracture numérique contribue donc à fragiliser les plus précaires. Il voudrait connaître les dispositifs prévus par le Gouvernement pour accompagner les publics précaires dans l'utilisation des outils numériques et leur garantir un égal accès au service public.

Question 44138 — sécurité routière

France · National Assembly · 1 August 2022

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impact de la crise sanitaire sur la situation des signaleurs radio. Définis aux articles 411-29 à 31 du code de la route, les signaleurs radios sont chargés de signaler aux usagers du réseau routier les épreuves, compétitions ou courses qui ont lieu. Bénévoles, ils assistent les forces de l'ordre dans leur mission de sécurité, lors de manifestations grand public. Ce bénévolat représente une importante aide logistique dans l'organisation de manifestations, ainsi que des économies significatives en comparaison d'une prestation payante. Comme nombre de secteurs, leur activité a été grandement impactée par la crise de la covid-19. Le faible nombre de manifestations nécessitant leur présence en 2020 et 2021 a bouleversé le fonctionnement des associations de signaleurs radio. Cette période leur a cependant offert l'occasion de renouveler une partie de leur matériel de travail, afin de le rendre conforme aux directives européennes en la matière. Elle l'interroge donc sur les mesures envisagées pour répondre à leurs besoins matériels et sur les aides qui pourraient leur être allouées afin de participer à leur renouvellement.

Question 44130 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la ministre des armées sur le cumul emploi-retraite appliqué aux militaires. Conformément aux articles L. 84 à L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les règles de cumul emploi-retraite diffèrent selon que l'officier reprend une activité auprès d'un employeur public (hors établissement public à caractère industriel ou commercial) ou privé. Dans le premier cas, sa pension fait l'objet d'un écrêtement si les nouveaux revenus d'activité excèdent le tiers de son montant brut pour l'année considérée. Dans le second, il peut cumuler intégralement ses nouveaux revenus d'activité avec sa pension. S'agissant des sous-officiers et des militaires du rang, ceux-ci peuvent cumuler intégralement leur pension avec leurs revenus d'activité, tant auprès d'un employeur public que privé, dès lors qu'ils ont effectué moins de vingt-cinq années de services. L'extension du bénéfice de ce dispositif aux officiers pourrait offrir à la fonction publique un vivier élargi de cadres formés. Il souhaiterait savoir s'il est envisagé de faire évoluer la législation actuelle.

Question 44128 — publicité

France · National Assembly · 1 August 2022

Mme Sylvie Tolmont alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les répercussions de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, sur le secteur de l'imprimerie. En effet, l'article 9 prévoit l'expérimentation d'une interdiction de la distribution à domicile d'imprimés papiers ou cartonnés non adressés à visée commerciale, lorsque l'autorisation de les recevoir ne fait pas l'objet d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres. Si elle comprend la mise en place de mesures fortes pour tendre vers une transition écologique, elle s'interroge sur l'efficacité de la mise en place de cette expérimentation. En effet, le résultat d'une telle mesure semble être à nuancer au vu du faible impact environnemental du papier face au numérique. Grâce à l'utilisation de papiers certifiés et la mise en place du traitement de production, les campagnes d'imprimés publicitaires sont plus vertueuses que les campagnes publicitaires numériques. De plus, l'expérimentation de cette loi peut menacer jusqu'à 30 % des activités des imprimeries et des sociétés de distribution de documents. Le secteur de l'imprimerie emploie plus de 35 000 personnes et plus largement, la filière représente plus de 310 000 emplois d'après une étude sur l'empreinte socio-économique de l'écosystème du papier graphique en France. Ainsi, une telle expérimentation aura de graves conséquences sur l'emploi, alors que les imprimeurs français prennent depuis de nombreuses années le sujet de la réduction de leur impact écologique très au sérieux. La lutte pour la transition écologique ne doit pas se faire au détriment d'une industrie créatrice d'emplois qui porte des initiatives fortes pour un modèle durable. C'est pourquoi elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce nécessaire soutien à apporter au secteur de l'imprimerie dans le cadre de la transition écologique.

Question 44126 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Nicolas Dupont-Aignan alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés de financement d'une partie croissante de la clientèle des avocats. En effet, de plus en plus de clients ne parviennent plus à payer les 20 % de TVA. De nombreux cabinets d'avocats rencontrent ainsi d'importantes difficultés financières compte tenu de l'augmentation continue de leurs charges fiscales, sociales et de fonctionnement engloutissant plus de 60 % de leur chiffre d'affaires hors taxe. Face à ce constat alarmant, les avocats souhaiteraient que le montant de la franchise TVA inscrit à l'article 293 B III-1. du CGI soit porté de 44 500 euros à 50 000 euros pour leurs prestations de services. En effet, cette disposition peut concerner les avocats à faible chiffre d'affaires sans que la France n'ait besoin d'obtenir l'accord unanime de ses partenaires européens. Il lui demande donc si le Gouvernement entend modifier l'article 293 B III-1. comme demandé pour les prestations d'avocats, afin de favoriser un service de nature à consolider une société de droit et le libre accès à la justice.

Question 44125 — professions de santé

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la profession des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) et de la prise en soins des patients hospitalisés. Alors que les IBODE ont été portés au rang de héros lors de la crise sanitaire, ils sont aujourd'hui menacés en raison de logiques comptables. Le collectif Inter-Bloc, association professionnelle pour les IBODE et les infirmiers de soins généraux (IDE) de bloc opératoire, souhaite alerter sur la dégradation de leur situation depuis le 30 décembre 2021. Le Conseil d'État a été saisi par le syndicat des chirurgiens de France (UCDF), le syndicat « Le bloc » ainsi que la Fédération de l'hospitalisation du privé (FHP) dans l'objectif d'obtenir l'extension des actes autorisés, dans le cadre réglementaire des mesures transitoires pour les infirmiers de soins généraux (IDE) exerçant au bloc opératoire, à tous les actes exclusifs IBODE. Il annule donc les mesures transitoires en vigueur et demande au Gouvernement leur réécriture dans un délai de 4 mois pour assurer la sécurité juridique d'exercice des IDE et la continuité de soins au bloc opératoire (CE, 30 décembre 2021, n° 434004). Les mesures transitoires devaient pourtant être temporaires afin de permettre la formation par les employeurs depuis 2015, date d'entrée en vigueur des actes exclusifs, d'un grand nombre d'IBODE favorisant l'application pleine et entière de leurs actes et ce afin d'optimiser la sécurité et la qualité des soins pour les patients au bloc opératoire. Mais rien n'a été fait en ce sens, au contraire, leur situation se dégrade. L'objectif était de faire abroger le décret sous prétexte du manque d'IBODE dans les blocs opératoires, cette stratégie d'économie leur permettant d'utiliser du personnel infirmier non diplômé IBODE, donc à moindre coût, leur statut professionnel limitant la possibilité d'évolution. Cette situation est pénalisante, discriminatoire et inégalitaire pour les IBODE et les IDE en bloc opératoire, les seuls avantages revenant aux directions financières des centres hospitaliers. Seul l'aspect comptable semble important, en dépit de la qualité de soin des patients. Les IBODE suivent une formation de 18 mois, bientôt 24, qui n'est pas reconnue. Ils risquent d'être remplacés par des IDE ayant une formation de 21 h comme il a été prévu. Il y a là un risque pour la qualité des soins des patients et le système de soins français. Aussi, il souhaite demander au Gouvernement ce qu'il compte mettre en œuvre pour valoriser le statut de la profession d'infirmiers de bloc opératoire diplômé d'État (IBODE) et à quelle échéance. D'un point de vue éthique et déontologique, il est inconcevable que les patients soient des victimes collatérales de choix purement économiques, qui auraient pour conséquences de réduire l'offre et la qualité de soin en France. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question 44123 — professions de santé

France · National Assembly · 1 August 2022

Mme Sophie Mette interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les éléments suivants. La Fédération nationale des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de réanimation (FNASAPR) se dit dans l'incompréhension suite à l'annonce d'une prime mensuelle de 118 euros pour les IDE et cadres en soins critiques. Ses représentants disent se sentir oubliés, en dépit des efforts déployés par les AS / AP depuis le début de la pandémie de covid-19. Ils indiquent que l'annonce de cette prime est un début de reconnaissance utile de la « spécificité de réanimation » mais demandent des moyens supplémentaires propres à leur profession. Plusieurs revendications sont émises : formation nationale des nouveaux arrivants par une formation d'adaptation à l'emploi (FAE), passage du ration d'un AS / AP pour quatre patients à celui d'un pour trois, revalorisation salariale, augmentation des lits et effectifs. Elle lui demande quelles réponses peuvent être apportées à ces demandes.

Question 44122 — professions de santé

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Marc Le Fur interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire revalorisation du statut des sages-femmes. En dépit du rôle majeur qui est le leur, les sages-femmes restent régies par un statut couplé d'une grille indiciaire en totale inadéquation avec leur qualification. Si après une mobilisation générale, elles ont enfin pu bénéficier du Ségur de la santé avec un complément de 183 euros et une prime d'exercice médical de 240 euros, elles restent dans l'attente d'une réelle reconnaissance qui ne peut aller sans revalorisation statutaire. Aujourd'hui, les sages-femmes ne sont pas considérées comme des personnels médicaux Dans les hôpitaux, elles dépendent donc de la direction des ressources humaines et non de de la direction des affaires médicales comme cela devrait être le cas. Du fait de leur statut, elles se trouvent de surcroît régies par des grilles indiciaires inadaptées à leurs missions. C'est pourquoi, en dépit de 5 années - bientôt 6 - d'études exigeantes, elles débutent leur carrière à 1 800 euros mensuels. Les sages-femmes du secteur public ont été revalorisées de façon trop sommaire sans réel travail sur leur statut. Quant aux sages-femmes du secteur privé, qu'elles exercent en structures ou en tant que libérales, elles sont totalement oubliées. Plus que des primes qui n'ouvrent à aucun droit, elles demandent donc à ce que leur statut change afin d'être pleinement revalorisées et pas simplement gratifiées. C'est pourquoi il lui demande d'indiquer ce qu'entend faire le Gouvernement afin que l'ensemble des sages-femmes bénéficient d'une revalorisation statutaire à hauteur du rôle, de la qualification et des responsabilités qui sont les leurs.

Question 44121 — professions de santé

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Cédric Villani attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail des aides-soignants et auxiliaires de puériculture des services de soins critiques et de réanimation. Depuis deux ans, les services de réanimation subissent de plein fouet les effets de la crise sanitaire. Les soignants répondent présents, vague après vague, mais ils sont épuisés physiquement et psychologiquement. La conséquence principale de cet épuisement se traduit par la fuite du personnel hospitalier, entraînant un « turn over » important dans ces services et une altération de la qualité des soins. À cet égard, le versement d'une prime de 118 euros par mois aux infirmiers et aux cadres de ces services à compter de janvier 2022, annoncé par le Premier ministre, est bienvenue et marque le début de reconnaissance nécessaire de la « spécificité de réanimation ». Néanmoins, les aides-soignants et auxiliaires de puériculture exerçant en réanimation sont exclus de ce dispositif de prime. Cette situation est aujourd'hui une source d'incompréhension et de mécontentement légitime parmi les aides-soignants et auxiliaires de puériculture, qui évoluent en binôme et sont coordonnés avec les infirmiers et médecins. Leurs missions sont complémentaires ; eux aussi subissent des conditions de travail qui se dégradent. De plus, la réanimation leur demande des compétences spécifiques et supplémentaires, qui dépassent largement leurs fonctions et formations. La surveillance et la prise en charge d'un patient de réanimation demande de réelles qualifications et aptitudes spécifiques que chaque aide-soignant et auxiliaire de puériculture de réanimation acquiert. Éprouvés par la crise sanitaire, ces derniers se sentent aujourd'hui oubliés et méprisés. Ainsi, il lui demande s'il envisage, d'une part de remédier à ce déséquilibre injustifié, en permettant le versement de la prime à l'ensemble des personnels de réanimation et d'autre part d'engager des moyens supplémentaires pour résoudre les difficultés grandissantes qu'éprouvent ces unités.

Question 44119 — professions de santé

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation d'iniquité qui frappe les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture de réanimation. Dans l'exercice des soins donnés aux patients en réanimation, ces professionnels fonctionnent en binômes, les aides-soignants avec les infirmiers et les auxiliaires de puériculture avec les puéricultrices. Chacun a une tâche bien définie par leur domaine de compétences, devenant ainsi complémentaires et indissociables dans la pratique. Pourtant, seuls les infirmiers diplômés d'État et les cadres en soins critiques se sont vus attribuer par l'État une prime mensuelle de 118 euros. Au même titre que leurs collègues, les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture demandent la reconnaissance de leur métier, d'abord par une formation d'adaptation à l'emploi au niveau national afin de faciliter l'approfondissement des compétences des nouveaux arrivants, puis par une revalorisation salariale via une nouvelle bonification indiciaire plutôt qu'une prime. Il lui demande donc quelles mesures peuvent être prises pour garantir la reconnaissance des efforts sans faille fournis depuis deux ans par ces maillons indispensables de la chaîne des soignants de réanimation.

Question 44117 — professions de santé

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Marc Le Fur interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités et le calendrier du passage de cinq à six années des études de maïeutique. Le 22 novembre 2021, lors de la signature d'un protocole d'accord avec les syndicats de sages-femmes et la fédération hospitalière de France, M. le ministre a annoncé la création d'une sixième année d'étude de maïeutique. Après leur première année de médecine, les aspirants à la profession de sage-femme devront donc suivre non plus quatre mais cinq années d'études. Cela permettra aux étudiants d'approfondir leurs connaissances et leur pratique tout en adaptant un emploi du temps jusqu'ici très condensé. Dans la perspective de la prochaine rentrée universitaire, il lui demande donc de bien vouloir préciser les modalités de cette réforme ainsi que son calendrier.

Question 44114 — professions de santé

France · National Assembly · 1 August 2022

Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé, à la demande des instances représentatives des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture, sur l'iniquité de traitement dans les primes allouées aux professionnels de santé travaillant dans les services de réanimation. En effet, alors que les infirmiers et les cadres de réanimation en soins critiques du secteur public et du privé reçoivent, par le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022, une prime mensuelle de 118 euros, les aides-soignants et auxiliaires de puériculture en sont exclus. Elle rappelle que même si la reconnaissance de la « spécificité de réanimation » est une avancée souhaitable, celle-ci doit être la même pour tous les professionnels de santé exerçant une activité spécifique à la réanimation afin de ne pas créer de profondes inégalités au sein des structures et de reconnaître le travail colossal accompli par ces professionnels en deux ans de crise sanitaire. Le travail des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture en réanimation nécessite un apprentissage par les pairs très spécifique et un temps long de « doublure » qui s'explique par la complexité des tâches à effectuer et qui sont exclusives à la réanimation. En conséquence, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin d'aboutir, rapidement, à une équivalence de compensation financière de prime allouée à l'ensemble du personnel travaillant en réanimation.

Question 44110 — pouvoir d'achat

France · National Assembly · 1 August 2022

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la question du pouvoir d'achat des Français. Selon la taille des entreprises, le secteur d'activité et les perspectives souvent liées au contexte sanitaire, des augmentations de rémunérations sont envisagées ou fortement demandées. Selon plusieurs études près d'un tiers des Français aurait dû emprunter ces six derniers mois pour payer des factures. Beaucoup d'entre eux ont à faire face à l'augmentation des dépenses contraintes : alimentation, énergie... Plusieurs leviers sont à la disposition des pouvoirs publics. Parmi eux figurent la baisse des taxes sur l'énergie, des négociations salariales pour accélérer l'augmentation des salaires notamment pour les salariés les plus modestes et souvent « invisibles » (grande distribution, secteurs de la santé et social) et aussi le secteur public (santé et éducation avec un levier en faveur de leur attractivité) ou encore une taxation des très grandes fortunes permettant de faire la jouer la solidarité (en commençant à 20 millions avec des taux gradués allant jusqu'à 8 % sur la patrimoine au-delà de 10 milliards d'euros). Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et selon quel calendrier il envisage de répondre à cette urgence économique et sociale.

Question 44104 — police

France · National Assembly · 1 August 2022

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les suicides de fonctionnaires de forces de l'ordre en janvier 2022. En effet, déjà douze fonctionnaires des forces de l'ordre se sont suicidés en janvier 2022. En réaction, le directeur général de la police nationale (DGPN), M. Frédéric Veaux et le ministre de l'intérieur, M. Gérald Darmanin, ont annoncé le renforcement des mesures de soutien psychologique auprès des forces de l'ordre. Si ces mesures sont indispensables pour soutenir les personnes ayant vécu un traumatisme ou supportant difficilement leur quotidien, elles ne répondent pas au mal-être originel qui s'est accentué ces dernières années au sein des forces de l'ordre. En septembre 2019, alors qu'un grand nombre de policiers s'étaient suicidés, un comité technique ministériel avait réorganisé le temps de travail des policiers. Si cette réforme est une bonne chose, il semble qu'elle ne résout pas la crise traversée par ce corps. D'autres pistes doivent être explorées. En novembre 2021, la Cour des comptes publiait un rapport sur « la gestion des ressources humaines au cœur des difficultés de la police nationale ». Il y était notamment soulevé que « malgré une augmentation de 21 % de sa masse salariale en dix ans et le recours accru de nouveaux acteurs de la sécurité (police municipale, réservistes, sécurité privée), les résultats en matière de présence sur le terrain ou d'élucidation des faits de délinquance ne connaissent pas d'amélioration significative, voire se détériorent ». Il y était également constaté que la « nouvelle doctrine d'emploi annoncée en août 2017 - la police de la sécurité du quotidien - ne s'est pas, pour l'instant, traduite par une plus grande présence policière sur le terrain ». La Cour des comptes proposait alors quatre leviers d'action : une allocation des effectifs qui doit s'ajuster davantage aux besoins des territoires et aux missions ; une nécessaire adaptation de l'organisation du temps de travail aux besoins opérationnels ; une formation des forces de l'ordre à renforcer et à moderniser ; et des synergies à développer avec la gendarmerie nationale et les polices municipales. Elle lui demande si ces pistes ont été examinées avec sérieux et si elles seront suivies d'effets, selon quel calendrier et si d'autres réformes sont envisagées pour répondre au mal-être des policiers, en dehors de celles déjà annoncées pour soutenir psychologiquement les policiers.

Question 44097 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). En effet, ces derniers assurent des missions d'aide afin de favoriser l'autonomie de l'élève en situation de handicap, qu'ils interviennent au titre de l'aide humaine individuelle, de l'aide humaine mutualisée ou de l'accompagnement collectif. Malgré la mise en application de la loi handicap du 11 février 2005, la rentrée scolaire est systématiquement marquée par la question de l'aide humaine aux élèves en situation de handicap : les emplois ne suffisent jamais pour accompagner les élèves. Entre 2006 et 2020, l'effectif d'élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires a été multiplié par 3, alors que l'effectif des élèves devant être accompagnés a été multiplié par 9. Compte tenu de cette augmentation, la présence des AESH est indispensable auprès des élèves. Pourtant, malgré les récentes annonces gouvernementales, ces derniers ont toujours un statut très précaire, temps partiels imposés, salaires insuffisants, pas de véritable statut de la fonction publique et pas d'évolution de carrière. Cela induit des dysfonctionnements dans le suivi des élèves : difficultés de recrutement par le manque d'attractivité, manque de suivi de l'élève par rupture du contrat, abandon de l'emploi par l'AESH pour un autre emploi mieux rémunéré. C'est pourquoi il souhaite savoir ce que compte mettre en place le Gouvernement afin de reconnaître leur fonction comme un véritable métier valorisé, rémunéré à sa juste valeur et avec des perspectives.

Question 44095 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Sébastien Chenu interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réforme en cours de la prise en charge des véhicules pour personnes handicapées et notamment des fauteuils roulants. Cette réforme, qui s'inscrit dans le cadre de celle plus large des aides techniques décidées en 2020, vise à permettre un accès plus rapide et moins coûteux à ces fauteuils roulants pour les personnes en situation de handicap. Elle nécessite un énorme travail de révision de la nomenclature technique de ces produits et de leurs tarifs (les tarifs de remboursement des VPH n'ont pas été actualisés depuis plus de 20 ans). Toutefois, récemment et sans attendre l'avis pourtant indispensable de la Haute autorité de santé (HAS) qui examine en ce moment même le projet de nomenclature sur lequel les fabricants ont rédigé quelque 285 points de remarques, une proposition tarifaire actuellement à l'étude a été soumise aux différentes parties prenantes. Les fabricants de véhicules pour personnes handicapées souhaitent alerter sur les conséquences délétères de la mise en place d'une telle proposition tarifaire prévoyant un budget total globalement insuffisant, des tarifs de remboursement (LPPR) divisés par 2 par rapport aux tarifs actuels, des prix limites de ventes équivalant au montant LPPR dans l'immense majorité des cas, ainsi que des prix de cession qui instaureraient des marges non soutenables pour les fabricants et les prestataires. En l'état, cette proposition réduirait drastiquement l'offre de soin en excluant 70 % des VPH actuellement pris en charge. Alors que l'objectif affichée de cette réforme n'est pas de faire réaliser des économies à l'assurance maladie et de préserver l'innovation, il lui demande les réponses qu'elle peut apporter aux préoccupations fortes exprimées sur l'absence de soutenabilité à ce jour des mesures envisagées dans le cadre du financement de cette réforme.

Question 44094 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 August 2022

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la réforme des conditions de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH). Cette réforme, engagée depuis plusieurs mois, ambitionnait d'améliorer l'accès à un fauteuil roulant pour les personnes en situation de handicap. Mais, alors que le travail se poursuit, une proposition tarifaire a été présentée aux acteurs concernés par cette évolution. Les associations ainsi que les fabricants ont fait part de leur vive inquiétude alors que ladite proposition limite la liberté de choix du VPH et prévoit des tarifs de remboursements très inférieurs à ceux actuellement en vigueur. Les associations estiment qu'une telle réforme conduirait à exclure de l'offre de soin 70 % des VPH actuellement pris en charge. Aussi, elle souhaiterait qu'elle puisse lui faire part des initiatives qu'elle entend prendre pour répondre aux inquiétudes des personnes en situation de handicap et pour reprendre la concertation sur ce dossier essentiel.

Question 44088 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Didier Martin interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les jeunes adultes handicapés pour trouver une place dans une structure adaptée à leurs besoins. Jusque dans les années 1980, ce public se retrouvait souvent à domicile, sans accompagnement, une fois sa vingtième année arrivée, lorsqu'il devait quitter la structure d'accueil pour enfants dont il dépendait, faute de places disponibles en structures pour adultes. Pour lutter contre les retours à domicile « sans solution », l' « amendement Creton » a été adopté en 1989 et a donné la possibilité aux jeunes adultes handicapés de plus de 20 ans d'être maintenus dans des établissements pour enfants, dans l'attente d'une place dans une structure adaptée. Cette mesure dérogatoire a permis d'éviter les ruptures d'accompagnement en diminuant le nombre de retours à domicile sans activité ni prise en charge médico-sociale. Près de 25 ans après son intégration dans la loi, on remarque cependant que cette pratique présente certains inconvénients. Elle contribue tout d'abord à une raréfaction des places disponibles pour des enfants handicapés dans les établissements leur étant initialement destinés. Elle complexifie également l'organisation interne des structures qui doivent désormais faire cohabiter deux publics (enfants et adultes) ayant des besoins divers et nécessitant des accompagnements différenciés. Elle maintient enfin ces personnes handicapées et leurs familles dans des situations d'incertitude, difficilement compatibles avec un quotidien serein. Dans son étude de juin 2019 (dossier n° 36), la DREES estimait en 2014 à 5 700 le nombre de jeunes adultes handicapés relevant de l'amendement Creton. Parmi ce public sont surreprésentés ceux présentant des handicaps et des incapacités plus sévères ou des polyhandicaps, dont les besoins spécifiques nécessiteraient un accompagnement adapté. Cette situation s'explique notamment par un nombre de places insuffisants en établissements pour adultes handicapés et par une coordination encore perfectible entre départements. Il souhaiterait connaître les mesures qui sont envisagées pour améliorer le recensement des besoins, la prise en charge de ces jeunes adultes handicapés et la coordination entre départements limitrophes.

Question 44083 — outre-mer

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Max Mathiasin alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur les discriminations à l'embauche que subissent les ultramarins dans leurs territoires. Le rapport de recherche « Discriminations en outre-mer : Premiers résultats d'un testing » de la Fédération de recherche théorie et évaluation des politiques publiques (TEPP) de novembre 2021 qui a mesuré en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion et à Paris les discriminations à l'embauche, révèle qu'à compétences égales les demandeurs d'emploi ultramarins sont systématiquement discriminés à l'embauche dans leur propre territoire par rapport aux demandeurs hexagonaux. Par exemple, une personne née et ayant vécu en Guadeloupe a environ 22 % de chance de moins de se faire embaucher dans le secteur de la restauration guadeloupéen par rapport à un autre candidat né et ayant vécu à Paris. Il lui demande quelles actions peuvent être mises en œuvre, en particulier dans les territoires ultramarins, pour faire respecter le principe de non-discrimination à l'embauche.

Question 44081 — ordre public

France · National Assembly · 1 August 2022

Mme Valérie Oppelt attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de déclaration préalable de manifestation sur la voie publique de la ville de Nantes. En 1955, suite à la mort d'un manifestant ouvrier maçon de 24 ans, les représentants des organisations syndicales décidèrent ensemble de ne plus déclarer les manifestations. Cette décision prit la forme d'une tradition qui se poursuit encore jusqu'à aujourd'hui. Dans les faits, en revanche, beaucoup d'organisations choisissent de déclarer leur manifestation et les organisations syndicales informent tout de même les représentants de l'État de la tenue et du trajet de leurs rassemblements sans procéder à une déclaration officielle. Pourtant, un petit nombre de groupes abusent de cette tradition et manifestent sans prévenir l'État ou les forces de l'ordre. Cela peut nuire au travail des policiers qui doivent s'organiser en urgence. De plus, il arrive que ces manifestations dérapent en actes violents d'insultes, d'agressions ou de dégradation de biens publics ou privés. Dans le cas d'une manifestation non déclarée, les forces de police, non averties, ne peuvent assurer la sécurité des habitants de manière entière. Elle demande ainsi s’il est possible d'envisager la fin de cette exception nantaise à la déclaration préalable de manifestation sur la voie publique, afin de pouvoir mieux assurer la sécurité des Nantaises et des Nantais dans le futur.

Question 44080 — ministères et secrétariats d'État

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le point d'étape du plan de transformation numérique du ministère de la justice dressé par la Cour des comptes à la demande de la commission des finances du Sénat. Le bilan est sévère. La Cour estime que ce plan de transformation numérique (PTN) élaboré en 2017 pour la période 2018-2022 s'apparente davantage à « un plan de rattrapage » tant « le ministère de la justice se distingue par le retard considérable qu'il avait accumulé en 2018 lors du lancement du plan, par rapport aux autres ministères comme à l'égard de ses homologues européens », comme en attestent « des infrastructures informatiques vieillissantes et sous-dimensionnées, des applications obsolètes et des équipements insuffisants ». « Une véritable transformation numérique aurait dû avoir pour objectif de simplifier les procédures civiles et pénales grâce aux possibilités offertes par les nouveaux outils. » « Par ailleurs, ce plan, conçu davantage comme un portefeuille de projets, manque d'une stratégie globale. » Si la Cour des comptes admet que « le PTN, tel qu'il avait été défini en 2017, à la veille de son lancement, ne pouvait être figé », il est donc « légitime que sa mise en œuvre ne s'effectue pas strictement selon ce qui était prévu ». Toutefois elle observe aussi que « les évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis le lancement du PTN, notamment celles prévues par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ont été adoptées en prenant insuffisamment en compte la capacité du ministère de la justice à mettre en place ou à adapter les systèmes d'information nécessaires pour les mettre en œuvre. Il en a résulté un décalage entre la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions et la mise en service des outils numériques indispensables pour les gérer ». S'y ajoute un risque de dérapage des coûts. « Ce constat est confirmé pour les deux plus importants projets, Cassiopée et Portalis, éléments centraux du traitement respectivement des chaînes pénale et civile. Lancés depuis plusieurs années, ils accumulent retards et dépassements de budget. Cassiopée, seul de ces deux projets à être réellement déployé, n'apporte pas un niveau de satisfaction suffisant aux utilisateurs. Portalis, projet ambitieux de dématérialisation de la chaîne civile, connaît des difficultés telles qu'à ce jour, le ministère de la justice ne peut prévoir ni son coût total, ni la date à laquelle le système sera opérationnel. » La Cour des comptes remarque encore que « le ministère a parfois manqué de pertinence dans le choix des chantiers qui ont été privilégiés ou dans les méthodes de travail pour les réaliser. Ainsi, pour le projet Portalis, la priorité a été donnée au développement de fonctionnalités offertes au justiciable pour effectuer des saisines directes en ligne ou pour améliorer son information, alors que le préalable indispensable était de terminer la refonte d'applications civiles vieilles de trente ans. Sur ce projet particulier, le ministère devrait donc suspendre le déploiement des fonctionnalités à destination du justiciable tant que la mise à disposition des outils métiers aux agents et des outils de communication avec les auxiliaires de justice ne sera pas effective ... « La finalité première de la transformation numérique ne consiste pas à dématérialiser les procédures mais à améliorer les services rendus aux usagers, à renforcer leur efficience et à accroître la valeur ajoutée des missions confiées aux agents, tout en maîtrisant les coûts. » La Cour des comptes indique aussi que « malgré des efforts récents, les besoins en matière de sécurité des systèmes d'information n'ont pas encore conduit à un renforcement suffisant ». Dans son rapport, la Cour propose neuf recommandations en matière de gestion et de stratégie. Au vu de ces observations, il souhaite savoir ce qui est prévu pour mettre un terme à tous les dérapages constatés.

Question 44073 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Marc Le Fur interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les modalités d'application de l'avenant 43 relatif aux rémunérations dans la branche de l'aide à domicile (BAD). Depuis le 1er octobre 2021 et l'entrée en vigueur de l'avenant 43, les salariés du secteur de l'aide à domicile ont vu leur rémunération revalorisée. Toutefois, alors que cette revalorisation devait initialement être de 10 à 15 % du revenu, il s'avère qu'en réalité et après quelques mois d'application, une large majorité des salariés ont enregistré une revalorisation de moindre importance. Divers paramètres intervenant dans le calcul de ladite revalorisation expliquent ce phénomène. D'une part, il se trouve que la période de référence retenue afin de déterminer le niveau de rémunération est très courte (elle est de 6 mois dans un nombre important de départements) et est fonction du nombre de personnes prises en charge et de leur niveau de dépendance. Or il s'avère que ces critères peuvent varier de façon importante d'une période à l'autre. Une aide à domicile ne choisit pas les personnes chez qui elle intervient et peut très bien, pendant une période donnée, avoir une activité réduite auprès de personnes peu dépendantes. Dans ce contexte, retenir une courte période de référence n'est pas toujours pertinent et peut ainsi faire tirer vers le bas le niveau de revalorisation d'une majorité d'aides à domicile. D'autre part, il est à souligner que l'ancienneté des personnels n'intègre pas le calcul de la revalorisation. Les personnes qui par le passé ont exercé dans un autre secteur d'activité sont donc surprises d'enregistrer un niveau de revalorisation bien en deçà des 10 à 15 % annoncés. Les aides à domicile comptaient énormément sur l'avenant 43. Elles s'attendaient à voir leurs salaires revalorisés à hauteur des chiffres annoncés. Elles regrettent aujourd'hui que les critères de cette revalorisation ne tiennent pas compte de la singularité de leur activité tout comme de leurs parcours professionnels. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin que la revalorisation issue de l'avenant 43 puisse profiter, dans les proportions annoncées, à l'ensemble des aides à domicile.

Question 44072 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés auxquelles sont confrontés les aides médico-psychologiques (AMP). En effet, ces AMP exercent leur métier comme les aides-soignants, depuis des années, dans des conditions identiques de grilles salariales, notamment en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et dans les structures du handicap. Il en va de même pour leur ancienneté dont les indices n'ont pas évolué, depuis 2004, alors que l'indice des AMP était, jusqu'à cette date, réévalué tous les deux ans. Or dans le prolongement de la réponse apportée à la question au Gouvernement posée, le mardi 25 janvier 2022, par Frédérique Meunier, députée LR de la Corrèze, il apparaît bien que les AMP n'ont pas été revalorisés, dans le cadre du « Ségur de la santé », dont ils estiment avoir été les oubliés... Il serait donc souhaitable qu'ils bénéficient d'un « coup de pouce », comme les aides-soignants, au regard de leurs missions essentielles, notamment au service des personnes handicapées. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier au malaise des aides médico-psychologiques.

Question 44071 — industrie

France · National Assembly · 1 August 2022

M. André Villiers interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le bilan de la politique de réindustrialisation menée par l'exécutif depuis 2017. Au terme d'un demi-siècle de déclin industriel, le nombre d'emplois industriels est passé en France de plus de 5 millions à moins de 2,5 millions. Aujourd'hui, l'industrie ne contribue plus qu'à 13,4 % de l'activité productive de la France. C'est le plus bas niveau en Europe, à comparer par exemple avec 16,1 % en Espagne, 19,7 % en Italie et 25,5 % en Allemagne. Les grands groupes internationaux français concentrent 62 % de leurs effectifs industriels en dehors du territoire national, à comparer avec 26 % pour l'Italie, 38 % pour l'Allemagne et 58 % pour le Royaume-Uni. En 2017, la France était encore le pays d'Europe délocalisant à l'étranger la part la plus importante d'emplois industriels : 61,6 % des emplois délocalisés étaient des emplois industriels, à comparer avec 9,6 % en Espagne, 25,6 % en Italie, 38,2 % en Allemagne et 51,7 % au Royaume-Uni. Aucun territoire n'est épargné par les fermetures de sites. Dans l'Yonne, la fermeture annoncée de l'usine de Migennes de l'équipementier automobile allemand et sous-traitant Benteler, qui emploie près de 400 personnes, préoccupe ainsi vivement un bassin d'emploi déjà lourdement sinistré, où le risque de précarité sociale et économique est élevé. Depuis 2017, les différents gouvernements ont mené une politique industrielle présentée comme volontariste et mobilisé des moyens qualifiés de significatifs, avec notamment le « nouveau pacte productif » (avril 2019), le « plan de relance » (septembre 2020) et le programme d'investissements « France 2030 » (octobre 2021), avec l'ambition affichée de réindustrialiser la France, non par la relocalisation mais par l'innovation dans certains secteurs ciblés. Si l'argent public a certainement soutenu l'économie et empêché des faillites supplémentaires dans certaines filières impactées par les conséquences économiques de la crise sanitaire, le bilan de la politique menée est plus équivoque en matière de réindustrialisation. Il lui demande quel bilan quantitatif et qualitatif le Gouvernement dresse de la politique de réindustrialisation menée depuis 2017.