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Record· Mündliche Anfrage46/Mmündliche anfrage
Austria · National Council · 5 July 2018
Mündliche Anfrage der Abgeordneten Angela Lueger (SPÖ) an den Bundesminister für öffentlichen Dienst und Sport Heinz-Christian Strache betreffend Auswirkungen der 60-Stunden-Woche für Ehrenamtliche im österreichischen Sport
<br><br>Gemäß dem Bundesministeriengesetz sind Sie für alle Angelegenheiten des Sports zuständig; befürchten Sie so wie viele Funktionäre im Bereich des öffentlichen Sports auch, dass die 60-Stunden-Woche negative Auswirkungen auf die Bereitschaft hat, den österreichischen Sport als Ehrenamtlicher zu unterstützen?
Bill· proposition de loippl17-621introduced
France · Senate · 3 July 2018
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L15N36761open
France · National Assembly · 3 July 2018
Question· Schriftliche Anfrage1137/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 27 June 2018
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dipl.-Ing. (FH) Martha Bißmann, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit und Konsumentenschutz betreffend den aktuellen Stand der Umsetzung der Nachhaltigen Entwicklungsziele (SDGs) in Österreich
Resolution· Selbständiger Ausschuss-Entschließungsantrag4/AEAselbständiger ausschuss-entschließungsantrag
Austria · National Council · 27 June 2018
Entschließungsantrag des Ausschusses für Arbeit und Soziales betreffend Heimopferrentengesetz
Law· proposition de loi2020-692enacted
France · Senate · 27 June 2018
Bill· proposition de loippl17-599lapsed
France · Senate · 22 June 2018
Bill· proposition de loippl17-577lapsed
France · Senate · 18 June 2018
Record· Schriftliche Anfrage - BR3551/J-BR/2018schriftliche anfrage - br
Austria · Federal Council · 12 June 2018
Anfrage der Bundesräte David Stögmüller, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit und Konsumentenschutz betreffend Familienleistungen für den diplomatischen Dienst (BMASGK)
Record· Schriftliche Anfrage - BR3550/J-BR/2018schriftliche anfrage - br
Austria · Federal Council · 12 June 2018
Anfrage der Bundesräte David Stögmüller, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit und Konsumentenschutz betreffend Kürzung der Familienbeihilfe für Kinder im Ausland
Record· Schriftliche Anfrage - BR3529/J-BR/2018schriftliche anfrage - br
Austria · Federal Council · 12 June 2018
Anfrage der Bundesräte Mag. Dr. Ewa Dziedzic, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit und Konsumentenschutz betreffend Bundesgrundsatzgesetz Mindestsicherung
Record· Schriftliche Anfrage - BR3531/J-BR/2018schriftliche anfrage - br
Austria · Federal Council · 12 June 2018
Anfrage der Bundesräte Mag. Dr. Ewa Dziedzic, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit und Konsumentenschutz betreffend Zeitverwendungsstudien und Monetarisierungsstudien
Record· Schriftliche Anfrage - BR3534/J-BR/2018schriftliche anfrage - br
Austria · Federal Council · 12 June 2018
Anfrage der Bundesräte Mag. Dr. Ewa Dziedzic, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit und Konsumentenschutz betreffend des internationalen Pakts über wirtschaftliche, soziale und kulturelle Rechte (ISESCR) sowie des 5. Staatenberichts zu diesem Abkommen und die Umsetzung der Empfehlungen der abschließenden Bemerkungen zu diesem Staatenbericht
Record· Schriftliche Anfrage - BR3538/J-BR/2018schriftliche anfrage - br
Austria · Federal Council · 12 June 2018
Anfrage der Bundesräte Mag. Dr. Ewa Dziedzic, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Frauen, Familien und Jugend betreffend Maßnahmen zum Abbau der Einkommensschere und Förderung von Frauen am Arbeitsmarkt
Question· Question écrite14034open
France · National Assembly · 10 June 2018
M. Rémy Rebeyrotte interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'usage de la langue française dans les institutions et les grandes organisations européennes. L'usage du français recule de manière systématique et inquiétante au sein des instances européennes pourtant porteuses de la devise « unie dans la diversité ». Le multilinguisme est donc particulièrement important dans la perspective de construire une union plus forte, plus respectueuse des différences pour partager un avenir commun, surtout à l'heure où la Grande-Bretagne, qui porte la culture anglophone, quitte l'Union européenne. Le multilinguisme est primordial pour ne pas éloigner davantage l'administration de l'Union européenne des peuples européens. Il souhaite savoir ce qu'il compte faire pour réaffirmer la présence indispensable du français au sein des institutions européennes.
Question· Question écrite14033answered
France · National Assembly · 10 June 2018
M. Marc Delatte interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'information des citoyens sur les financements européens. Dotée d'un budget de 960 milliards d'euros sur la période 2014-2020, l'Union européenne soutient chaque année des projets qui participent à la réalisation de ses grandes politiques. Ces projets répondent à des exigences et des critères précis et sont sélectionnés de manière rigoureuse et objective. Pour la période 2014-2020, ce sont 898 milliards d'euros qui sont dédiés aux financements. L'Europe est un atout pour le développement des territoires français et les fonds européens leur sont essentiels. De nombreux secteurs peuvent prétendre à des financements pour répondre à des défis qui ne manquent pas : mondialisation, attractivité, développement durable, innovation, accès à l'emploi, cohésion sociale, développement rural, accès à la formation tout au long de la vie, entrepreneuriat et création d'entreprises, amélioration de l'accessibilité, développement du numérique, investissement dans les capacités institutionnelles et dans l'efficacité des administrations et services publics, soutien aux investissements productifs ou dans le domaine social, santé et éducation. Malheureusement, les maires de petites communes, les TPE-PME ou encore les responsables associatifs ne se saisissent parfois pas suffisamment des aides qui sont à leur disposition. Beaucoup considèrent les demandes trop complexes, voire ne connaissent pas l'existence de ces subventions. Il est essentiel que les acteurs politiques, économiques et associatifs disposent d'une information claire, lisible, simple et exhaustive pour connaître les différentes aides disponibles ainsi que les critères d'éligibilité propres à chacune. Dans cette démarche, les élus locaux peuvent et doivent jouer un rôle déterminant. Ces élus, qu'ils soient départementaux, régionaux ou municipaux constituent en effet des interlocuteurs privilégiés entre l'Union européenne et les citoyens. Il est donc important que ces élus disposent des outils nécessaires pour comprendre les grands enjeux des financements européens et qu'ils puissent ensuite orienter les démarches de leurs concitoyens. De nombreuses pistes sont ainsi envisageables, comme par exemple la diffusion d'un manuel synthétique sur les aides européennes à l'ensemble des maires de France ou encore la désignation et la formation de référents départementaux. Il l'interroge donc sur les moyens mis à la disposition des élus locaux pour que ceux-ci puissent accompagner les acteurs de leur territoire dans leurs demandes de subventions européennes. Il lui demande comment le Gouvernement souhaite améliorer l'information des citoyens sur les aides à leur disposition et comment il compte s'appuyer sur les élus locaux dans cette action.
Question· Question écrite14032open
France · National Assembly · 10 June 2018
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le sujet du nombre de jours de télétravail autorisés par an, établi lors de la signature le 20 mars 2018 de la nouvelle convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg. Alors que les administrations fiscales française et luxembourgeoise ont formalisé un accord avec un seuil de 29 jours de télétravail autorisés par an en dehors du Luxembourg, le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique s'apprêteraient à passer de 24 à 69 jours pour les 45 000 frontaliers belges, et ce dès 2019, pour répondre à la problématique de mobilité transfrontalière. Ce faisant, au deuxième trimestre 2018, le chiffre hautement symbolique des 100 000 frontaliers français a été franchi au Luxembourg, avec des prévisions de l'Institut national de la statistique luxembourgeois (Statec) qui estime de 72 000 à 132 000 les frontaliers supplémentaires d'ici à 2035. Les besoins de mobilité grandissant bien plus vite que les infrastructures, d'autres actions, en termes de mobilité de l'emploi, dont le télétravail, doivent être renforcées. Dès lors, il lui demande l'état de ses réflexions sur les mesures concrètes qui peuvent continuer à améliorer le quotidien des transfrontaliers tout en contribuant à répondre au défi que constitue la mobilité transfrontalière.
Question· Question écrite14031open
France · National Assembly · 10 June 2018
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par les salariés employés de maison lors du décès du particulier employeur. Alors que le décès marque automatiquement la fin du contrat de travail du salarié, le dernier mois de salaire, l'indemnité de licenciement et le préavis doivent être versés aux salariés par les ayants-droits, dans un délai équivalent au préavis dû à l'employé à compter de la date du licenciement. Dans le cadre d'une succession, ces démarches administratives et financières incombent alors aux notaires. Dans ce cadre, le délai de versement des sommes dues au salarié n'est parfois pas respecté, le versement pouvant intervenir dans certaines situations plus de 6 mois après le décès. Ce retard pénalise fortement l'ensemble des salariés employés et plus encore les salariés employés qui bénéficiaient d'un temps plein et qui se retrouvent, du jour au lendemain, sans travail. Au regard de ces éléments, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que d'une part les démarches administratives d'indemnisation soient allégées et que d'autre part le délai de versement du solde de tout compte aux salariés employés de maisons soit réellement respecté.
Question· Question écrite14030open
France · National Assembly · 10 June 2018
Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le déficit d'effectif des chauffeurs routiers et sur la nécessité de rendre leur formation plus incitative pour redynamiser le secteur. Le Grand plan d'investissement 2018-2022 répond à quatre objectifs sur la durée du quinquennat : accélérer la transition écologique, édifier une société de compétences, ancrer la compétitivité sur l'innovation et construire l'État numérique. À ce titre, quinze milliards d'euros sont consacrés à la formation. Le secteur du transport routier connaît une crise importante de recrutement qui s'illustre par un déficit d'effectifs. Les données sont frappantes : l'âge moyen des chauffeurs est de 52 ans, et rien qu'en Auvergne-Rhône-Alpes, la profession recherche actuellement 4 500 chauffeurs routiers. Ces constatations rendent nécessaire la revalorisation d'une profession qui peine à recruter, dans un secteur stratégique et essentiel à la compétitivité de notre Pays. Le dispositif de formation professionnelle des conducteurs de véhicules poids lourds de transport de voyageurs et de marchandises, prévu par la directive européenne 2003/59/CE du 15 juillet 2003, est en effet particulièrement désincitatif. D'une part, il est coûteux : la formation initiale minimale obligatoire (FIMO) permettant la pratique de la conduite professionnelle de véhicule poids lourds peut en effet coûter jusqu'à 6 000 euros, passage du permis inclus. Cette formation est d'autre part assez lourde, puisque les conducteurs routiers doivent suivre une formation continue obligatoire (FCO) tous les cinq ans pour conserver leur qualification à la conduite des poids lourds. Le coût de la formation et la remise en cause régulière des qualifications des chauffeurs routiers nuisent à l'attractivité de la profession. Pour redynamiser le secteur, des subventions ou des aides à la formation à destination des chauffeurs routiers pourraient être envisagées, alors qu'aujourd'hui le coût de la formation est majoritairement pris en charge par les conducteurs eux-mêmes ou par les entreprises. Alors que le Grand plan d'investissement 2018-2022 semble muet sur la formation des chauffeurs routiers, elle lui demande quelle politique publique elle compte mettre en place pour résorber ce déficit de main d'œuvre qui pénalise tout un secteur d'activité.
Question· Question écrite14029answered
France · National Assembly · 10 June 2018
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la suppression de nombreux arrêts de train dans les gares dites « secondaires » qui participent au maillage des territoires. À l'heure où la préservation de l'environnement est une question de plus en plus cruciale, il faut nécessairement privilégier les moyens de transports les moins polluants. De nombreuses études prouvent que le train est un moyen de transport beaucoup moins polluant que la voiture. Il est donc urgent de rétablir et maintenir les arrêts des trains dans les gares « dites secondaires » afin de limiter l'utilisation de la voiture individuelle, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains et de permettre des déplacements cohérents aux usagers, le cas échéant avec des allers-retours dans la journée lorsque les distances le permettent. Il souhaite donc lui demander si le Gouvernement entend prendre des mesures pour favoriser le train comme moyen de transport quotidien des Français.
Question· Question écrite14027answered
France · National Assembly · 10 June 2018
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la fracture territoriale en matière de mobilité. Un actif, qui réside et travaille dans une métropole, utilise le ou les réseau(x) de transport en commun mis à disposition, moyennant un abonnement mensuel dont la moitié est prise en charge par son employeur. Cet actif, une fois son reste à charge réduit de moitié, peut se déplacer à prix fixe de manière illimitée dans la métropole. Par ailleurs, il n'a pas la nécessité de s'acheter un véhicule et donc de le rembourser. Un actif, qui réside et travaille dans une zone rurale comme cela est le cas dans le département de la Manche, utilise son véhicule personnel pour se déplacer, en l'absence de services de transport performant à proximité. Le coût du carburant, dont le cours est en constante augmentation, le coût de l'assurance, du remboursement du véhicule et des éventuelles pannes mobilisent un budget mensuel particulièrement conséquent. Cette inégalité territoriale participe à « la métropolisation » du pays et à la désertification des zones rurales, dont le dynamisme économique est par conséquent directement impacté. Les habitants des territoires ruraux ont le sentiment d'être un peu loin de tout et d'être oubliés par les pouvoirs publics. Il convient d'embrasser une vision plus globale sur l'offre d'accès aux infrastructures de transports ou à des dispositifs d'aide à la mobilité. La mobilité est une source de liberté majeure et une condition essentielle d'accès au logement, à l'emploi, à l'éducation... L'équité territoriale doit être une vertu républicaine. Il lui demande donc quelles sont les mesures que souhaite mettre en œuvre le Gouvernement pour rétablir l'égalité en matière de mobilité.
Question· Question écrite14026open
France · National Assembly · 10 June 2018
Mme Valérie Oppelt interroge Mme la ministre du travail sur le manque de main-d'œuvre dans le secteur du transport et le problème de la formation initiale. Alors que la région des Pays-de-la-Loire connaît un fort dynamisme démographique, les entreprises de transport peinent à recruter des conducteurs de cars et bus (transports scolaires et touristiques). Les besoins sont d'autant plus importants que les départs à la retraite dans le secteur sont nombreux. Il n'existe pas de formation initiale à ce métier. C'est pourquoi le conseil régional a créé un partenariat avec l'OPCA transports et Pôle emploi, afin de former plus de 500 personnes par an. Cette formation est accompagnée d'une obligation pour l'entreprise d'embaucher en CDI la personne nouvellement formée. Alors que ce secteur est en tension sur ce territoire, et que cette formation est prise en charge par la région des Pays-de-la-Loire et par les entreprises à travers l'OPCA transports et Pôle emploi, le salarié n'est pas tenu de rester dans l'entreprise qui l'a formé ni même dans la région qui a contribué à financer la formation. La personne formée peut donc profiter de ce système financé, puis librement s'installer ailleurs. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement peut ouvrir une réflexion afin d'envisager un engagement de la part du salarié, sauf en cas de litige, à rester dans l'entreprise formatrice, ou du moins dans la région finançant le dispositif, pour une certaine période donnée (un ou deux ans).
Question· Question écrite14020open
France · National Assembly · 10 June 2018
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des sports sur la situation des conseillers techniques sportifs du ministère des sports (CTS). Le devenir des CTS est devenu un sujet public depuis l'annonce dans la presse de la suppression de 1600 ETP. Il accompagne toute une série de mesures mettant déjà à mal le sport français : la suppression des emplois aidés, la réduction permanente du CNDS, le plafonnement de la « taxe Buffet ». Depuis plusieurs semaines, l'ensemble des CTS de France sont plongés dans une attente anxiogène. Ils attendent encore des réponses. Quel sera le devenir statutaire des CTS dans la fonction publique ? Qui assurera le maintien de l'éthique du sport et de ses valeurs en place et lieu des CTS, s'appuyant sur une neutralité absolue ? Quels seront les périmètres d'interventions, de gestion et le statut des acteurs dans les projets d'Agence ? Quand sera rendu public le rapport de l'Inspection Générale remis début octobre sur le corps des CTS ? Aussi, elle souhaite connaître ses réponses à ces questions sur les conseillers techniques sportifs.
Question· Question écrite14018open
France · National Assembly · 10 June 2018
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la gravité des mesures envisagées par le Gouvernement avec la mise en place d'une nouvelle gouvernance du sport à compter du premier semestre 2019. L'importance du cadre fédéral et associatif de la pratique sportive doit être maintenue et encouragée par tous moyens car le développement du sport pour tous avec l'appui des bénévoles, des adhérents, des associations, des collectivités locales est essentiel pour la qualité du vivre ensemble et de l'épanouissement individuel. Elle l'exhorte à tenir compte du cri d'alarme lancé par l'ensemble du mouvement sportif au moment de l'annonce de la suppression de plus de 1 600 postes de conseillers techniques sportifs. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour favoriser une pratique sportive associative et garantir une pratique du sport comme un droit pour tous et toutes avec les moyens financiers adéquats.
Question· Question écrite14016open
France · National Assembly · 10 June 2018
Mme Caroline Abadie interroge Mme la ministre des sports sur l'avenir de la politique sportive en France. Interpellée par le milieu associatif, les représentants du sport de haut-niveau, les athlètes et par les citoyens, sur la position du Gouvernement face aux défis sportifs des années à venir et consciente de l'enjeu que constitue l'organisation des jeux Olympiques et paralympiques, elle souhaite savoir si un maintien, voire une augmentation du budget du ministère des sports peut être confirmé par Mme la ministre. Elle voudrait également s'assurer que les cadres d'État, mis à disposition des fédérations ou répartis sur le territoire dans les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale seront confortés dans leur mission, car ces cadres sont les garants de la précieuse transmission de la culture sportive française dans toutes ses composantes et pour tous ses publics.
Question· Question écrite14015answered
France · National Assembly · 10 June 2018
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la procédure de contrôle menée par les URSSAF (CSS art L. 243-7 et s. R. 243-59 et s.). Un document diffusé récemment par Le Cercle Lafay, intitulé « Pour une modernisation du contrôle URSSAF et une amélioration des relations avec les entreprises » (http://lecerclelafay.fr/2018/10/05/modernisation-controle-urssaf/) amène à se poser un certain nombre de questions. On apprend ainsi qu'il y a beaucoup plus de contrôles URSSAF que de contrôles fiscaux, que neuf dixièmes des contrôles des PME se terminent par un redressement (comme si la quasi-totalité de ces cotisants étaient des « fraudeurs », suivant la terminologie de ces organismes !), que les URSSAF engendrent la peur, que les contrôles sont mal ressentis par les entreprises, que depuis 10 ans, pour une mesure favorable au cotisant, trois l'ont été en faveur des URSSAF et enfin que l'on assiste aujourd'hui à une banalisation de la notion de travail dissimulé (avec des droits encore réduits pour les personnes victimes d'infractions). Or, étrangement, sur les 97 pages de la Convention d'objectifs et de gestion (COG) État ACOSS 2018-2022 pas une phrase n'est consacrée, dans le cadre du contrôle, à l'amélioration du dialogue, à l'accroissement des garanties juridiques des cotisants, à la sécurité juridique des entrepreneurs . Alors qu'il s'agit du sujet essentiel pour les entreprises. Il lui demande donc les mesures que celui-ci compte prendre à bref délai pour améliorer la procédure de contrôle et que l'URSSAF devienne (selon l'expression du Président de la République), « l'ami » des entreprises.
Question· Question écrite14013open
France · National Assembly · 10 June 2018
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impossibilité du recouvrement des forfaits de post-stationnement par les opérateurs de la mobilité. En effet, le Conseil national des professions de l'automobile, qui regroupe plus de 140 000 entreprises et 500 000 professionnels, s'inquiète des conséquences organisationnelles et économiques, qu'il juge extrêmement dommageables, de la mise en œuvre de la réforme du stationnement. Entrée en vigueur le 1er janvier 2018, suite au vote de la loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles, cette réforme poserait de nombreuses difficultés majeures pour les opérations de la mobilité partagée. D'une part, la législation actuelle ne permettrait pas de transférer la responsabilité du paiement FPS sur le conducteur réel du véhicule. De plus, la loi ne permettrait pas au client de contester le bien-fondé du FPS car la contestation ne peut être exercée que par le titulaire du certificat d'immatriculation, soit l'opérateur de mobilité partagée. D'autre part, l'arrivée au cas par cas des FPS et les démarches administratives nécessitent une charge de travail très importante pour les entreprises, ce qui aurait des conséquences considérables sur la pérennité économique de celles-ci. Enfin, les montants du FPS étant supérieur à celui du bénéfice journalier, le modèle économique de ces entreprises serait également remis en question. Cette situation, extrêmement préjudiciable, selon la profession, contribuerait à faire échec au développement des solutions de mobilité partagée. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement pourrait envisager de mettre en œuvre pour accompagner ce secteur.
Question· Question écrite14005answered
France · National Assembly · 10 June 2018
M. Olivier Gaillard interroge M. le ministre de l'intérieur sur les perspectives d'avenir s'agissant du statut de sapeur-pompier volontaire. Les sapeurs-pompiers volontaires représentent près de 80 % des effectifs des sapeurs-pompiers. Il apparaît que la notion juridique de sapeur-pompier volontaire est dans le viseur de la Cour de justice de l'Union européenne. Cette dernière, par un arrêt du 21 février 2018, reconnaît au sapeur-pompier volontaire belge la qualification de travailleur au sens de la directive européenne sur le temps de travail. Le juge européen a, en outre, reconnu le temps d'astreinte, qui correspond dans les faits un temps de garde à domicile, du SPV belge comme « temps de travail » eu égard au fait que « la qualité » de ce temps exclut tout autre activité qui permettrait à l'intéressé de se consacrer à ses intérêts personnels et sociaux. Parallèlement, une nouvelle loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique a été adoptée le 20 juillet 2018. Elle instaure une véritable définition de l'activité des sapeurs-pompiers volontaires reposant « sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel, mais dans des conditions qui lui sont propres ». Le texte prévoit également la protection sociale et pénale des sapeurs-pompiers volontaires. Enfin, la révision de la directive européenne sur l'aménagement du temps de travail de 2003 est toujours à l'ordre du jour de la Commission européenne. L'assimilation de l'activité volontaire des sapeurs-pompiers à une activité salariée donnant droit à un repos compensateur, pourrait en découler. Cette perspective préoccupe fortement les services départementaux d'incendie et de secours, l'ensemble de leurs partenaires, et les territoires. Les répercussions financières pourraient être très négatives, compliquant encore davantage la réponse aux besoins d'engagés. Compte tenu de cette situation incertaine, susceptible de remettre en cause le modèle national français du sapeur-pompier volontaire, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à cette directive, et connaître ses propositions et arguments dans le cadre des négociations avec la Commission européenne.
Question· Question écrite14003answered
France · National Assembly · 10 June 2018
M. Jacques Krabal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les légitimes inquiétudes des sapeurs-pompiers au sujet de la transposition de la directive 2003-88-CE du Parlement européen concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. En effet, les sapeurs-pompiers et leurs représentants s'inquiètent de la pérennité de leur fonctionnement si l'application aux sapeurs-pompiers volontaires de cette directive s'exécutait. La professionnalisation à temps partiel de ces derniers risque de fragiliser le ciment de l'engagement altruiste, auprès des Français. Ainsi, le plafonnement de manière cumulée du travail du salarié et de son activité de sapeur-pompier volontaire à 48 heures par semaine et la mise en place d'un repos de sécurité quotidien entre le travail et l'activité de pompier qu'imposent cette directive, auraient des conséquences terribles sur l'engagement des volontaires. Il lui demande s'il est envisageable de mettre en place des dérogations pour compenser les effets induits par la directive européenne et rassurer les sapeurs-pompiers, tout en conservant le modèle du volontariat de ces acteurs de terrain.
Question· Question écrite14002answered
France · National Assembly · 10 June 2018
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème d'électrohypersensibilité (EHS). Un nombre croissant de personnes est confronté à ces ondes et champs électromagnétiques, ce qui a un impact direct sur leur quotidien. Outre les coûts qu'elle est suceptible d'entraîner pour la collectivité, cette pollution électromagnétique risque de générer un véritable problème de santé publique. Plusieurs juridictions françaises ont d'ores et déjà pris conscience de l'importance de ce phénomène, en reconnaissant notamment l'électrohypersensibilité comme handicap ou encore comme une affection devant faire l'objet d'une prise en charge au titre des accidents du travail. Les personnes électrohypersensibles ressentent une véritable souffrance, tant physique que psychologique, ce qui a des conséquences directes sur leur vie quotidienne. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour permettre une reconnaissance pleine et entière de cette affection et atténuer ses effets notamment via la création de zones moins exposées aux ondes électromagnétiques.
Question· Question écrite13999open
France · National Assembly · 10 June 2018
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique du don du sang et plus précisément sur la façon de faciliter cet acte de solidarité. Le code du travail ne prévoit pas d'autorisation d'absence spécifique pour aller donner son sang et l'article L. 1211-4 du code de la santé publique ne prévoit que la faculté pour l'employeur de maintenir la rémunération. L'employeur a en conséquence la possibilité de considérer ce geste de solidarité comme un retard ou un congé. Si l'employeur ne souhaite pas faciliter le don, l'employé n'est pas en position favorable pour donner. C'est d'autant plus préjudiciable que les inactifs sont quant à eux limités dans la pratique du don du sang puisque qu'après 70 ans, le don n'est pas autorisé et qu'il faut être majeur pour donner. Le don repose donc essentiellement sur les personnes en âge d'activité, à des horaires de journée. Pourtant, cet acte de solidarité sauve des vies et force est de constater que les besoins sont difficilement couverts aujourd'hui. Ainsi, il lui demande si la perspective de permettre à l'employé de ne pas avoir à rattraper les heures de travail « manquées » pour cause de don de sang est envisageable sur justificatif (carte de donneur de sang tamponnée, par exemple).
Question· Question écrite13995open
France · National Assembly · 10 June 2018
Mme Marine Le Pen attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des conjoints collaborateurs de professionnels exerçant une activité libérale. Nombre d'entre eux ont en effet travaillé auprès de leur époux ou de leur épouse avant le 1er avril 1983, année de création du statut de conjoint collaborateur (loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale). Or, si les artisans et commerçants bénéficient de la possibilité de valider les trimestres non cotisés pour les périodes antérieures à cette date, il n'en est pas de même pour certaines professions libérales, dont les caisses de retraite n'appliquent pas cette rétroactivité, à l'exemple de la CAVAMAC (Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non-salariés d'assurance et de capitalisation). Ces discordances imposent aux personnes concernées de repousser parfois bien au-delà de l'âge légal leur départ en retraite, alors même qu'elles ont dans les faits travaillé durant le nombre de trimestres nécessaires. Ceci, sans pour autant percevoir une retraite à taux plein, puisque celle-ci est souvent amputée des trimestres non validés. Elle lui demande quelles mesures sont envisagées afin d'assurer dans ce domaine une parfaite égalité de traitement entre tous les conjoints collaborateurs, quelle que soit leur activité professionnelle.
Question· Question écrite13994open
France · National Assembly · 10 June 2018
M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des aides à domicile. Cette profession, très féminisée, assure une activité essentielle au maintien à domicile des aînés dans des conditions souvent très difficiles : aux horaires atypiques, au temps partiel subi, à la pénibilité importante, s'ajoute un réel manque de reconnaissance. De ce fait, les structures d'aide à domicile éprouvent des difficultés croissantes à recruter. Les salariées exerçant dans ce domaine réalisent pourtant des missions indispensables auprès des personnes âgées et de leur famille, en leur apportant soutien et réconfort. Aussi apparaît-il indispensable de revaloriser cette profession, dont chacun reconnaît l'utilité sociale. En ce sens, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que le métier d'aide à domicile soit davantage reconnu, notamment en envisageant une augmentation de la rémunération des salariées exerçant cette activité.
Question· Question écrite13992open
France · National Assembly · 10 June 2018
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail des personnels du secteur de l'aide à domicile. Adoptée par le Parlement le 14 décembre 2015, la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, prévoit notamment de restaurer des conditions de vie pour les aînés et des conditions de travail pour les professionnels acceptables. Politique globale tournée vers l'autonomie, les mesures à mettre en œuvre constituent un enjeu de société qui nécessitent notamment la création de postes supplémentaires, l'amélioration des rémunérations et la valorisation des carrières professionnelles dans le cadre du statut et des conventions collectives nationales. En conséquence, il lui demande de bien vouloir définir les mesures concrètes que le Gouvernement compte mettre en œuvre, accompagnées du calendrier d'exécution de nature à répondre au mieux à un accompagnement humain et digne.
Question· Question écrite13987answered
France · National Assembly · 10 June 2018
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des hypnothérapeutes et plus particulièrement sur leur volonté d'obtenir leur inscription au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). En effet, avec 6 000 hypnothérapeutes exerçant en France, cette pratique peut être considérée comme une ressource de soins. L'INSERM a d'ailleurs relevé une vingtaine d'applications de l'hypnose, dont les addictions, le domaine préventif, le domaine sportif, les douleurs aigües ou chroniques, la gastroentérologie, la psychologie, la psycho-traumatologie et victimologie, les troubles du comportement alimentaire, etc. Or, à ce jour, cette activité n'est pas encadrée et le consommateur, en l'absence de certification, ne sait absolument pas à qui il s'adresse. N'importe qui, aujourd'hui, peut se prétendre hypnothérapeute, y compris des personnes mal ou insuffisamment formées et parfois même pas du tout. Il est donc urgent de protéger les personnes ayant recours à cette pratique. De même qu'il est urgent de reconnaître un socle de connaissances, de compétences et de formation destiné à favoriser la lutte contre les pseudos formations. Bien formés, les hypnothérapeutes, professionnels de la relation d'aide, peuvent contribuer à une politique de prévention de la santé, qui plus est sans coût pour l'assurance maladie. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement concernant cette activité et si celui-ci entend prendre en compte les revendications du Syndicat national des hypnothérapeutes concernant leur inscription au RNCP.
Question· Question écrite13986answered
France · National Assembly · 10 June 2018
M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des hypnothérapeutes membre de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL), affiliée à l'Union des entreprises de proximité (U2P). Aujourd'hui, il semblerait que la profession soit dans une situation inextricable. Pour favoriser sa reconnaissance, le SNH poursuit depuis plusieurs années une démarche qualité. Cette stratégie a conduit à soutenir le dossier constitué en 2016 par l'organisme de formation Xtrëma, pour obtenir l'inscription au RNCP d'une certification professionnelle en hypnothérapie. Le 11 juillet 2018, à l'issue d'une expertise pourtant favorable, le ministère du travail a refusé de faire droit à cette demande, à la requête de son ministère. Prononcée parallèlement à l'adoption de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », cette décision est d'autant plus surprenante que le Gouvernement vient d'affirmer l'urgence d'opérer une « révolution de la prévention ». L'Académie de médecine a reconnu l'hypnose comme une ressource de soins en 2013 et l'Inserm a identifié une vingtaine d'applications de l'hypnose, en 2015. Depuis quelques années, l'hypnothérapie se développe. Le problème est que le consommateur ne sait pas à qui il s'adresse. En effet, aujourd'hui n'importe qui peut se prétendre hypnothérapeute, y compris des personnes mal formées, insuffisamment formées ou pas formées du tout. Il est urgent de le protéger. L'inscription au RNCP d'une certification professionnelle en hypnothérapie a vocation à favoriser la lutte contre les pseudo formations qui sont inefficaces et peuvent conduire à des dérives sectaires, faute de cadre de référence à la portée du public. La reconnaissance d'un socle de connaissances et de compétences peut aussi permettre la création d'emplois qualifiés. Avec 58 % de femmes, âgées de 46 ans en moyenne, la profession, qui exige une certaine maturité, peut contribuer à réduire le chômage des seniors, en offrant une seconde carrière aux personnes en reconversion professionnelle. Enfin, bien formés les hypnothérapeutes peuvent prétendre participer à une stratégie de santé, telle que définie par l'OMS, sans coût pour l'assurance maladie. En conséquence, il souhaite connaître les dispositions qu'elle compte prendre afin de mettre un terme à cette situation en permettant à la profession d'accéder au RNCD.
Question· Question écrite13985answered
France · National Assembly · 10 June 2018
Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre de l'économie et des finances, en charge des postes, sur la liquidation programmée du service public postal. Depuis le début des années 2000, les conditions d'emploi y sont volontairement dégradées, en même temps que les activités marchandes prennent une place considérable dans l'activité quotidienne. Plus de 80 000 postes de facteurs ont été supprimés en 10 ans. Les processus de travail eux-mêmes sont revus, dans le sens d'une disparition du métier de facteur, au profit d'agents spécialisés, qui dans l'emballage des marchandises, qui dans la vente de services en agence, qui dans la distribution de courriers. La complexité du métier est dissoute par une division du travail soi-disant rationnelle, en réalité génératrice de souffrance sociale et très coûteuse, pour les salariés comme pour les usagers. Dans ce cadre, La Poste se retire de nombreux territoires et abandonne les usagers. Ainsi, le nombre de bureaux de poste de plein exercice a été divisé par deux depuis 2005 (de 14 000 à 7 000). Si les plans de la direction de La Poste, selon laquelle l'objectif consiste à les réduire à 3 400 en 2023, elle lui demande comment il envisage que soit assuré le service public postal avec un bureau pour dix communes en France. Elle souhaite savoir comment il choisira les villes dont les habitants n'auront plus le droit d'envoyer du courrier s'ils ne sont pas mobiles. Au niveau du Val-de-Marne, la direction de La Poste brise le service public depuis plusieurs années. Certains jours, aucun courrier n'est distribué. De nombreux citoyens reçoivent leurs lettres avec du retard, ce qui leur coûte cher en agios ou en pénalité lorsqu'il s'agit d'urgences bancaires ou administratives. D'autres jours, les bureaux de poste affichent porte close sans aucune annonce préalable. Les horaires d'ouverture sont réduits, tandis que les bureaux de Charenton, Fontenay, Le Perreux et Noiseau ont fermé en 2017. Ceux de Boissy L'Orangerie et Cachan La Plaine sont menacés d'ici la fin de l'année 2018. Elle lui demande sur quelles bases ces six communes ont été sélectionnées pour être privées de service postal. Enfin, l'État n'est pas un employeur à la hauteur de ses agents. En tant que responsable ministériel, elle lui demande la publication du nombre absolu et en équivalent-temps plein des emplois atypiques à La Poste (intérims, CDD) pour chaque département. Elle souhaite ainsi comprendre si la précarisation des effectifs est un mouvement général sur le territoire ou si elle est concentrée dans certaines zones délaissées.
Question· Question écrite13982answered
France · National Assembly · 10 June 2018
Mme Valérie Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des interprètes afghans ayant servi la France dans la lutte contre les talibans. Qader Dawoudzai, interprète au service de l'armée française, est décédé dans un attentat de grande envergure qui a frappé Kaboul le 20 octobre 2018, faisant 78 morts et plus de 400 blessés. De 2010 à 2012 il a été interprète anglophone au service de l'armée française. Il est ainsi le premier ancien interprète de l'armée française à avoir perdu la vie en Afghanistan depuis le retrait des troupes. Au-delà de l'émotion suscitée par ce drame, c'est la confiance des pays concernés par les opérations extérieures françaises qui est en jeu. Le travail réalisé par les personnels civils de recrutement local (PCRL) servant l'armée n'est en rien subsidiaire, mais bien indispensable au bon déroulement des interventions. En Afghanistan ils étaient entre 800 et 900 PCRL, dont au moins une centaine d'interprètes. Ce terme regroupe l'ensemble des individus amenés à collaborer avec l'armée française sur le terrain. Cette définition peut concerner aussi bien des cuisiniers ou des magasiniers, que des interprètes qui eux demeurent particulièrement exposés. En effet ce sont bien les interprètes qui sur le terrain accompagnent les militaires et facilitent ainsi leurs opérations. Ce sont eux qui en pratique doivent négocier avec la population lorsqu'il faut interpeller un responsable taliban, ou bien réquisitionner une maison. Ils assurent un lien indéfectible entre les locaux et l'armée française. Les protéger est indiscutablement un devoir. Dans ce contexte international troublé où la menace terroriste est toujours présente, il faut continuer à soutenir ceux qui contribuent à lutter contre nos ennemis. Elle lui demande alors quels moyens pourraient être mis en place pour les interprètes étrangers afin d'assurer leur protection.
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France · National Assembly · 10 June 2018
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) dans la police nationale. L'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 a institué l'avantage spécifique d'ancienneté. Le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 a ensuite précisé les conditions d'octroi de cet avantage. Cette mesure devait s'appliquer à partir du 1er janvier 1995. Pour les policiers nationaux, l'arrêté interministériel du 17 janvier 2001 a limité au « ressort territorial des circonscriptions de police relevant des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles » l'attribution de cet avantage. Un arrêt du Conseil d'État n° 229547 en date du 9 février 2005 a confirmé la rétroactivité des effets de l'ASA au 1er janvier 1995 pour tous les fonctionnaires, y compris les fonctionnaires de police. Dès 2011, le Conseil d'État, puis dès 2013 le médiateur interne de la police, ont souligné la rupture d'égalité vis-à-vis des policiers affectés en province et contraignaient le ministère de l'intérieur à revoir sa copie afin de répondre aux critères fixés par la loi. Le 3 décembre 2015 le ministère de l'intérieur a fixé la nouvelle liste des circonscriptions de police ouvrant droit à l'ASA à compter du 16 décembre 2015. La directive (NOR : INTC1605372J) du ministre de l'intérieur en date du 9 mars 2016, publiée au BOMI n° 2016-4 du 15 avril 2016, a prévu la régularisation de la situation des fonctionnaires de police pour la période comprise entre le 1er janvier 1995 et le 16 décembre 2015, et établit la liste des circonscriptions éligibles à l'ASA. Néanmoins, l'administration n'a régularisé que très peu de dossiers. Et pour certains, de manière très parcellaire, puisque l'indemnisation liée à la reconstitution de carrière ne leur est pas versée. L'administration oppose désormais le principe de la prescription quadriennale, afin d'éviter le paiement de l'ASA au-delà de quatre années, ce quand bien même l'affectation du fonctionnaire remonterait au 1er janvier 1995. C'est pourquoi il aimerait savoir ce qui est prévu par son ministère pour la reconnaissance de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) dans la police nationale.
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France · National Assembly · 10 June 2018
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés liées à la mise sur le marché du médicament Sativex en France. Commercialisé dans 18 pays européens, le Sativex, premier médicament à base de cannabis autorisé sur le marché français en 2014, n'est toujours pas vendu en pharmacie. De nombreuses demandes émanent de malades souffrant de troubles spastiques liés à l'évolution de leur sclérose en plaques. Ces troubles sont très fréquents et ont un véritable impact sur la vie professionnelle et personnelle de ces malades. En effet, la réglementation française interdisait jusqu'en 2013, l'emploi des dérivés du cannabis y compris lorsqu'il s'agissait de médicaments en contenant. Le décret n° 2013-473 du 5 juin 2013 a levé cette interdiction et ouvert la voie à l'utilisation de médicaments à base de cannabis à visée thérapeutique. Ce décret visait notamment la mise sur le marché du Sativex, médicament à base de tétrahydrocannabinol (THC) et cannabidiol (CBD), pour les personnes atteintes de sclérose en plaques. En janvier 2014, l'autorisation de mise sur le marché du Sativex a été accordée. Or ce médicament, proposé comme traitement dans 18 pays européens et 22 pays dans le monde, n'est toujours pas commercialisé en France. Il semblerait que le blocage soit dû à un arbitrage sur le prix. La minimisation de la souffrance et la dignité de l'être humain devant être deux objectifs prioritaires en termes de politiques de santé publique, il souhaiterait donc connaître l'avancement de la procédure de commercialisation du Sativex afin de remédier à l'attente des patients souffrants.
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France · National Assembly · 10 June 2018
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la remise en cause de l'approvisionnement de près de 7 000 pharmacies en milieu rural, une remise en cause due au manque de financement des missions assurées par les répartiteurs pharmaceutiques. Ces derniers se voient imposer par l'État le coût de leur service en fonction du prix de chaque médicament qu'ils distribuent et cela mène depuis plusieurs années à des revenus insuffisants pour ces acteurs. Dans un contexte d'expansion des médicaments génériques, il aimerait savoir si une exonération de la taxe sur le chiffre d'affaires touchant cette catégorie de produits serait envisageable.
Question· Question écrite13976answered
France · National Assembly · 10 June 2018
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la répartition pharmaceutique qui est un maillon essentiel assurant la qualité et la disponibilité des médicaments partout en France. Son cahier des charges de santé publique est très exigeant et l'Inspection générale des affaires sociales la considère d'ailleurs indispensable : astreinte assurée les week-ends et jours fériés, obligation de détenir 90 % de la collection de médicaments, de disposer de quinze jours de stock de chaque référence et de livrer dans toute la France en moins de 24 heures. Les apports de la répartition pharmaceutique permettent, ainsi, de diviser par trois l'impact des ruptures d'approvisionnement et distribuent quotidiennement plus de 6 millions de boîtes de médicaments. Toutefois, ce modèle est aujourd'hui menacé. En effet, la répartition pharmaceutique étant rémunérée sur le niveau de prix du médicament, son chiffre d'affaires est érodé par la montée en charge des médicaments génériques, la baisse du prix du médicament, l'augmentation de la vente désintermédiée et la complexification de la distribution de certains médicaments. Les ressources de la répartition pharmaceutique ont diminué de 17,6 % en dix ans. La Cour des comptes, dans le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale 2017 a d'ailleurs fait état de ce mode de rémunération qui ne permet plus aux entreprises de répartition pharmaceutiques d'être rentables. À ce titre, elle préconise d'établir leur rémunération en fonction du volume livré et non plus sur le prix des médicaments. Si la situation persiste, les territoires ruraux risquent une fracture grave et durable en matière d'offre de santé. En l'absence de répartiteurs, les pharmaciens devraient gérer leur approvisionnement en médicaments auprès de plus de 500 fournisseurs ce qui sera certainement impossible pour nombre d'entre elles. Il n'est pas envisageable que, demain, certaines pharmacies ne soient plus approvisionnées notamment dans les petites communes, privant ainsi certaines populations d'un accès égal et de qualité aux médicaments. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour contribuer au financement ou pour faciliter l'organisation de la répartition pharmaceutique en France.
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France · National Assembly · 10 June 2018
M. Raphaël Gauvain attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des titulaires de pension d'invalidité, salariés à temps partiel, à qui l'on a supprimé la prime d'activité. Il semble que cette situation touche de nombreuses personnes, alors même que les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés bénéficient du maintien du bénéfice de la prime d'activité. Cette situation est source d'injustice. Aussi, il souhaite savoir si une modification des dispositions relatives au calcul et au paiement de la prime d'activité pour les titulaires d'une pension d'invalidité est à l'étude.
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France · National Assembly · 10 June 2018
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des auxiliaires de vie scolaire, plus connu sous le sigle d'AESH ou AVS, qui sont aujourd'hui trop peu nombreuses pour répondre aux besoins des élèves en situation de handicap. En effet, il y a près de 90 000 AVS-AESH en France dont 700 dans le département de l'Ain. Un peu plus d'une centaine d'AVS sont en accompagnement collectif dans les 97 dispositifs ULIS (écoles, collèges et lycées) accueillant 1 125 élèves. Les 600 autres AVS accompagnent des élèves scolarisés uniquement dans leur classe, dans leur école, et bénéficiant d'une notification AVS individuelle ou mutualisée, ces élèves étaient 1 280 début septembre 2018. Or aujourd'hui le compte n'y est pas, certains enfants porteurs d'un handicap ne sont pas accompagnés dignement. Ces professions rencontrent de nombreux obstacles, tant financiers que matériels, qui entravent leur travail au quotidien. Ce manque d'attractivité crée un déficit de personnel considérable, la reconnaissance nécessaire et légitime de leur mission étant quasiment inexistante. Malgré l'annonce de la création de plus de 11 000 postes d'AVS à la rentrée 2018, il manque toujours des mesures concrètes quant à la meilleure rémunération, formation et valorisation de cette profession afin d'attirer toujours plus de personnes vers cette profession si importante pour ces enfants. Saisi par les acteurs éducatifs, il souhaiterait connaître les mesures concrètes qu'il envisage de prendre afin d'apporter un nombre suffisant de personnel accompagnant pour les personnes handicapées scolarisées.
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France · National Assembly · 10 June 2018
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant la mise en place et la reconnaissance d'un statut d'aidant familial pour les parents d'enfant handicapé. De très nombreux parents d'enfants atteints de maladie génétique causant entre autres un retard mental, s'investissent au quotidien et souvent à temps plein pour permettre à leur enfant atteint de surmonter ses troubles du comportement, du langage, de la motricité et l'aider à progresser et à s'épanouir. Outre des séances régulières d'orthophonie et de psychomotricité pratiquées par des professionnels, des séances d'enseignement adapté peuvent être dispensées au domicile des parents concernés, ces derniers devant se former pour acquérir les compétences nécessaires. Cela leur demande un engagement total permanent, de jour comme de nuit afin de répondre aux éventuelles sollicitudes ou besoins de leur enfant. Ce dévouement ne leur apporte ni reconnaissance, ni répit. Il lui demande de bien vouloir œuvrer à la mise en place et à la reconnaissance d'un statut d'aidant familial d'enfant handicapé, prenant en compte la multiplicité des rôles et des tâches que les parents d'enfant, à besoins différents, doivent assumer comme un véritable métier à part entière.
Question· Question écrite13972answered
France · National Assembly · 10 June 2018
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences négatives du projet de loi de finances pour 2019 sur le pouvoir d'achat des personnes handicapées, invalides, accidentées et malades. Annoncé par le Gouvernement comme un budget pour « reconquérir le cœur des Français », le projet de loi de finances pour 2019 comporte de nombreuses mesures de réduction directe du pouvoir d'achat de ces personnes. Les mesures positives ne peuvent faire oublier ni les régressions, ni les remises en cause de la loi handicap de 2005. Le projet de loi de finances pour 2019 comporte certes des mesures positives, telles que l'extension de la CMU-C aux personnes éligibles à l'aide à la complémentaire santé au 1er novembre 2019, la revalorisation à 900 euros de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en 2019 ou la majoration du montant maximum du complément de mode de garde pour les familles ayant un enfant en situation de handicap. Cependant, une série de mesures budgétaires viennent neutraliser la revalorisation de l'AAH ou réduire le pouvoir d'achat de bénéficiaires d'autres allocations ou prestations. D'une part, le projet de loi de finances prévoit dans son article 65, pour 2019 et 2020, une revalorisation limitée à 0,3 %, soit très largement en-dessous de l'inflation estimée à 1,6 %, des pensions d'invalidité et des rentes accidents du travail et maladies professionnelles. À cela s'ajoute la faible indexation d'autres prestations sociales (notamment allocations logement) qui pèseront sur les budgets de tous. Cela se traduira par une forte baisse du pouvoir d'achat sur les deux prochaines années. Par ailleurs, la revalorisation légale de l'AAH au 1er avril 2019 est supprimée, repoussant à décembre 2019 l'application de la revalorisation exceptionnelle promise par le Président de la République. À cette mesure s'ajoute en 2020 une revalorisation de l'AAH a minima (à hauteur de 0,3 %). Dès 2020, cette mesure entraînera donc une baisse de pouvoir d'achat et ne permettra pas aux personnes en situation de handicap ou malade de sortir du seuil de pauvreté d'ici la fin du quinquennat 2017-2022. Sans compter les mesures prises en 2018 qui prendront effet dès 2019 sur les couples qui ne seront pas concernés par la revalorisation de l'AAH du fait des réformes paramétriques mises en place par le Gouvernement. D'autre part, l'article 83 du projet de loi de finances remet en cause le dispositif de garantie de ressources des personnes les plus sévèrement handicapées qui n'ont aucune capacité de travail adopté en 2005. En souhaitant « simplifier les compléments de l'AAH », le Gouvernement supprime le complément de ressources au profit de la majoration vie autonome, le complément au montant le moins élevé et soumis à la condition de percevoir une aide au logement. Cela constituera une perte de 75 à 179 euros par mois pour les personnes concernées. La mesure transitoire d'une durée de 10 ans pendant laquelle les bénéficiaires actuels du complément de ressources, pourront, continuer à en bénéficier ne permet pas d'envisager des projets à long terme pour leurs bénéficiaires et, surtout, fait abstraction des difficultés particulières rencontrées par ces personnes, dont l'autonomie se trouve ainsi insécurisée. Enfin, le Gouvernement a annoncé vouloir augmenter fortement (de 18 à 24 euros) la participation forfaitaire pour actes lourds. Cette hausse va conduire à un transfert de charges important sur les personnes handicapées, malades et invalides, plus particulièrement concernées par ce type de soins. Elle l'interroge donc sur les mesures envisagées pour compenser la baisse du pouvoir d'achat et donc la perte d'autonomie des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite13970open
France · National Assembly · 10 June 2018
M. Fabien Lainé interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés des salariés embauchés en contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) bénéficiant d'une reconnaissance de travailleur handicapé, dans la mise en œuvre du parcours vers l'emploi. Une mise en situation professionnelle doit être accomplie afin de valider son projet d'intégrer un établissement de service d'aide par le travail (ESAT). Pour cela, il est préconisé une période de 10 jours de mise en situation en milieu professionnel en ESAT (MISPE). La mise en situation en milieu professionnel permet de valider, modifier ou affiner un projet professionnel. Cependant, elle est inégalitaire puisque « rémunérée », en milieu ordinaire, le bénéficiaire conservant son régime de rémunération antérieur. A contrario , pour les MISPE il n'est prévu aucune rémunération durant cette période, qui peut être effectuée sur le temps de congé. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet pour garantir l'égalité des chances d'accès à l'emploi pour tous.
Question· Question écrite13964answered
France · National Assembly · 10 June 2018
M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'urgence d'en finir avec la grande pauvreté. En France, en 2018 encore, quelque 2,3 millions de femmes, d'hommes et d'enfants tentent de survivre avec des ressources mensuelles inférieures à 680 euros. Cette situation est d'autant plus inacceptable que l'argent existe en France, sixième puissance mondiale, qui compte de plus en plus de millionnaires. L'éradication de la misère constitue plus que jamais un impératif démocratique, il n'est en effet pas envisageable de s'accommoder de l'exclusion économique et sociale de nombreux citoyens, surtout quand d'autres accumulent les richesses. Au-delà des annonces présidentielles, il lui demande de lui indiquer les dispositions concrètes envisagées pour associer les plus exclus dans l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de la stratégie de lutte contre la pauvreté et de lui préciser les moyens humains et financiers engagés dans la nécessaire lutte contre la misère.
Question· Question écrite13958answered
France · National Assembly · 10 June 2018
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les futures présidences françaises de la Convention alpine d'une part d'avril 2019 à décembre 2020, et de la Stratégie de l'Union européenne pour la région alpine d'autre part, de janvier 2020 à décembre 2020. Ces présidences, qui interviennent pour l'essentiel après les élections européennes, doivent être l'occasion de conforter la politique de l'Union européenne en direction des territoires de montagne, en liaison avec les élus du massif alpin. Elle souhaite donc connaître les dispositions que le ministre entend prendre pour associer le Comité de massif des Alpes et les départements du massif à la définition des priorités de cette présidence. Elle rappelle les enjeux existant en matière de report modal des transports routiers sur le rail et de qualité de l'air ainsi que de lutte contre les risques naturels, et souhaite savoir les initiatives que le Gouvernement entend prendre en liaison avec les autres pays concernés, pour inscrire ces sujets à l'agenda de la présidence. Elle souhaite aussi savoir si la convention alpine remettra en place le groupe de travail population et culture, qui a été supprimé alors, et qui avait par la qualité de son approche, évité une vision désincarnée des sujets excluant de fait les attentes des habitants.
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France · National Assembly · 10 June 2018
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la concurrence insuffisante dans le secteur de l'énergie et sur la nécessité d'intégrer un coefficient de proximité géographique dans les appels d'offres de ce secteur pour remédier à cette difficulté. Bien que le principe de non-discrimination, au fondement du droit de la concurrence de l'Union européenne, dispose qu'aucune entreprise ou production ne peut être favorisée, il apparaît que dans certains secteurs, des entreprises soient régulièrement valorisées dans les appels d'offres aux dépens de leurs concurrentes. Cette situation est récurrente dans le secteur de l'énergie, et plus particulièrement, de l'énergie solaire photovoltaïque. En effet, lorsque des appels d'offres sont publiés dans ce secteur, ils sont attribués de manière récurrente aux entreprises implantées dans le sud de la France en raison du taux d'ensoleillement important de ce territoire. Ce faisant, les entreprises implantées dans des régions au taux d'ensoleillement moins élevé sont exclues, et ce depuis plusieurs années malgré leur proximité géographique avec le lieu d'exécution de la prestation appelée. Cette situation est problématique à plusieurs titres. Outre fausser la concurrence, elle a en effet des répercussions négatives sur le maillage du territoire. Le parc éolien est alors concentré dans le sud de la France, tout comme les investissements dans le domaine de l'énergie. Afin de remédier à cette situation, il pourrait être envisagé de mettre en place un coefficient de proximité géographique dans les appels d'offres élaborés dans le secteur de l'énergie. Ce critère permettrait une meilleure comparaison des offres grâce à l'intégration des coûts liés au transport de l'énergie, à l'incidence environnementale de l'offre avec pour finalité un meilleur maillage économique du territoire. Ainsi, elle lui demande que soit intégré un tel coefficient dans les appels d'offre du secteur de l'énergie pour rétablir les conditions de la concurrence.
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