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Question· Question écrite14016open
France · National Assembly · 10 June 2018
Mme Caroline Abadie interroge Mme la ministre des sports sur l'avenir de la politique sportive en France. Interpellée par le milieu associatif, les représentants du sport de haut-niveau, les athlètes et par les citoyens, sur la position du Gouvernement face aux défis sportifs des années à venir et consciente de l'enjeu que constitue l'organisation des jeux Olympiques et paralympiques, elle souhaite savoir si un maintien, voire une augmentation du budget du ministère des sports peut être confirmé par Mme la ministre. Elle voudrait également s'assurer que les cadres d'État, mis à disposition des fédérations ou répartis sur le territoire dans les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale seront confortés dans leur mission, car ces cadres sont les garants de la précieuse transmission de la culture sportive française dans toutes ses composantes et pour tous ses publics.
Question· Question écrite14015answered
France · National Assembly · 10 June 2018
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la procédure de contrôle menée par les URSSAF (CSS art L. 243-7 et s. R. 243-59 et s.). Un document diffusé récemment par Le Cercle Lafay, intitulé « Pour une modernisation du contrôle URSSAF et une amélioration des relations avec les entreprises » (http://lecerclelafay.fr/2018/10/05/modernisation-controle-urssaf/) amène à se poser un certain nombre de questions. On apprend ainsi qu'il y a beaucoup plus de contrôles URSSAF que de contrôles fiscaux, que neuf dixièmes des contrôles des PME se terminent par un redressement (comme si la quasi-totalité de ces cotisants étaient des « fraudeurs », suivant la terminologie de ces organismes !), que les URSSAF engendrent la peur, que les contrôles sont mal ressentis par les entreprises, que depuis 10 ans, pour une mesure favorable au cotisant, trois l'ont été en faveur des URSSAF et enfin que l'on assiste aujourd'hui à une banalisation de la notion de travail dissimulé (avec des droits encore réduits pour les personnes victimes d'infractions). Or, étrangement, sur les 97 pages de la Convention d'objectifs et de gestion (COG) État ACOSS 2018-2022 pas une phrase n'est consacrée, dans le cadre du contrôle, à l'amélioration du dialogue, à l'accroissement des garanties juridiques des cotisants, à la sécurité juridique des entrepreneurs . Alors qu'il s'agit du sujet essentiel pour les entreprises. Il lui demande donc les mesures que celui-ci compte prendre à bref délai pour améliorer la procédure de contrôle et que l'URSSAF devienne (selon l'expression du Président de la République), « l'ami » des entreprises.
Question· Question écrite14013open
France · National Assembly · 10 June 2018
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impossibilité du recouvrement des forfaits de post-stationnement par les opérateurs de la mobilité. En effet, le Conseil national des professions de l'automobile, qui regroupe plus de 140 000 entreprises et 500 000 professionnels, s'inquiète des conséquences organisationnelles et économiques, qu'il juge extrêmement dommageables, de la mise en œuvre de la réforme du stationnement. Entrée en vigueur le 1er janvier 2018, suite au vote de la loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles, cette réforme poserait de nombreuses difficultés majeures pour les opérations de la mobilité partagée. D'une part, la législation actuelle ne permettrait pas de transférer la responsabilité du paiement FPS sur le conducteur réel du véhicule. De plus, la loi ne permettrait pas au client de contester le bien-fondé du FPS car la contestation ne peut être exercée que par le titulaire du certificat d'immatriculation, soit l'opérateur de mobilité partagée. D'autre part, l'arrivée au cas par cas des FPS et les démarches administratives nécessitent une charge de travail très importante pour les entreprises, ce qui aurait des conséquences considérables sur la pérennité économique de celles-ci. Enfin, les montants du FPS étant supérieur à celui du bénéfice journalier, le modèle économique de ces entreprises serait également remis en question. Cette situation, extrêmement préjudiciable, selon la profession, contribuerait à faire échec au développement des solutions de mobilité partagée. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement pourrait envisager de mettre en œuvre pour accompagner ce secteur.
Question· Question écrite14005answered
France · National Assembly · 10 June 2018
M. Olivier Gaillard interroge M. le ministre de l'intérieur sur les perspectives d'avenir s'agissant du statut de sapeur-pompier volontaire. Les sapeurs-pompiers volontaires représentent près de 80 % des effectifs des sapeurs-pompiers. Il apparaît que la notion juridique de sapeur-pompier volontaire est dans le viseur de la Cour de justice de l'Union européenne. Cette dernière, par un arrêt du 21 février 2018, reconnaît au sapeur-pompier volontaire belge la qualification de travailleur au sens de la directive européenne sur le temps de travail. Le juge européen a, en outre, reconnu le temps d'astreinte, qui correspond dans les faits un temps de garde à domicile, du SPV belge comme « temps de travail » eu égard au fait que « la qualité » de ce temps exclut tout autre activité qui permettrait à l'intéressé de se consacrer à ses intérêts personnels et sociaux. Parallèlement, une nouvelle loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique a été adoptée le 20 juillet 2018. Elle instaure une véritable définition de l'activité des sapeurs-pompiers volontaires reposant « sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel, mais dans des conditions qui lui sont propres ». Le texte prévoit également la protection sociale et pénale des sapeurs-pompiers volontaires. Enfin, la révision de la directive européenne sur l'aménagement du temps de travail de 2003 est toujours à l'ordre du jour de la Commission européenne. L'assimilation de l'activité volontaire des sapeurs-pompiers à une activité salariée donnant droit à un repos compensateur, pourrait en découler. Cette perspective préoccupe fortement les services départementaux d'incendie et de secours, l'ensemble de leurs partenaires, et les territoires. Les répercussions financières pourraient être très négatives, compliquant encore davantage la réponse aux besoins d'engagés. Compte tenu de cette situation incertaine, susceptible de remettre en cause le modèle national français du sapeur-pompier volontaire, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à cette directive, et connaître ses propositions et arguments dans le cadre des négociations avec la Commission européenne.
Question· Question écrite14003answered
France · National Assembly · 10 June 2018
M. Jacques Krabal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les légitimes inquiétudes des sapeurs-pompiers au sujet de la transposition de la directive 2003-88-CE du Parlement européen concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. En effet, les sapeurs-pompiers et leurs représentants s'inquiètent de la pérennité de leur fonctionnement si l'application aux sapeurs-pompiers volontaires de cette directive s'exécutait. La professionnalisation à temps partiel de ces derniers risque de fragiliser le ciment de l'engagement altruiste, auprès des Français. Ainsi, le plafonnement de manière cumulée du travail du salarié et de son activité de sapeur-pompier volontaire à 48 heures par semaine et la mise en place d'un repos de sécurité quotidien entre le travail et l'activité de pompier qu'imposent cette directive, auraient des conséquences terribles sur l'engagement des volontaires. Il lui demande s'il est envisageable de mettre en place des dérogations pour compenser les effets induits par la directive européenne et rassurer les sapeurs-pompiers, tout en conservant le modèle du volontariat de ces acteurs de terrain.
Question· Question écrite14002answered
France · National Assembly · 10 June 2018
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème d'électrohypersensibilité (EHS). Un nombre croissant de personnes est confronté à ces ondes et champs électromagnétiques, ce qui a un impact direct sur leur quotidien. Outre les coûts qu'elle est suceptible d'entraîner pour la collectivité, cette pollution électromagnétique risque de générer un véritable problème de santé publique. Plusieurs juridictions françaises ont d'ores et déjà pris conscience de l'importance de ce phénomène, en reconnaissant notamment l'électrohypersensibilité comme handicap ou encore comme une affection devant faire l'objet d'une prise en charge au titre des accidents du travail. Les personnes électrohypersensibles ressentent une véritable souffrance, tant physique que psychologique, ce qui a des conséquences directes sur leur vie quotidienne. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour permettre une reconnaissance pleine et entière de cette affection et atténuer ses effets notamment via la création de zones moins exposées aux ondes électromagnétiques.
Question· Question écrite13999open
France · National Assembly · 10 June 2018
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique du don du sang et plus précisément sur la façon de faciliter cet acte de solidarité. Le code du travail ne prévoit pas d'autorisation d'absence spécifique pour aller donner son sang et l'article L. 1211-4 du code de la santé publique ne prévoit que la faculté pour l'employeur de maintenir la rémunération. L'employeur a en conséquence la possibilité de considérer ce geste de solidarité comme un retard ou un congé. Si l'employeur ne souhaite pas faciliter le don, l'employé n'est pas en position favorable pour donner. C'est d'autant plus préjudiciable que les inactifs sont quant à eux limités dans la pratique du don du sang puisque qu'après 70 ans, le don n'est pas autorisé et qu'il faut être majeur pour donner. Le don repose donc essentiellement sur les personnes en âge d'activité, à des horaires de journée. Pourtant, cet acte de solidarité sauve des vies et force est de constater que les besoins sont difficilement couverts aujourd'hui. Ainsi, il lui demande si la perspective de permettre à l'employé de ne pas avoir à rattraper les heures de travail « manquées » pour cause de don de sang est envisageable sur justificatif (carte de donneur de sang tamponnée, par exemple).
Question· Question écrite13995open
France · National Assembly · 10 June 2018
Mme Marine Le Pen attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des conjoints collaborateurs de professionnels exerçant une activité libérale. Nombre d'entre eux ont en effet travaillé auprès de leur époux ou de leur épouse avant le 1er avril 1983, année de création du statut de conjoint collaborateur (loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale). Or, si les artisans et commerçants bénéficient de la possibilité de valider les trimestres non cotisés pour les périodes antérieures à cette date, il n'en est pas de même pour certaines professions libérales, dont les caisses de retraite n'appliquent pas cette rétroactivité, à l'exemple de la CAVAMAC (Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non-salariés d'assurance et de capitalisation). Ces discordances imposent aux personnes concernées de repousser parfois bien au-delà de l'âge légal leur départ en retraite, alors même qu'elles ont dans les faits travaillé durant le nombre de trimestres nécessaires. Ceci, sans pour autant percevoir une retraite à taux plein, puisque celle-ci est souvent amputée des trimestres non validés. Elle lui demande quelles mesures sont envisagées afin d'assurer dans ce domaine une parfaite égalité de traitement entre tous les conjoints collaborateurs, quelle que soit leur activité professionnelle.
Question· Question écrite13994open
France · National Assembly · 10 June 2018
M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des aides à domicile. Cette profession, très féminisée, assure une activité essentielle au maintien à domicile des aînés dans des conditions souvent très difficiles : aux horaires atypiques, au temps partiel subi, à la pénibilité importante, s'ajoute un réel manque de reconnaissance. De ce fait, les structures d'aide à domicile éprouvent des difficultés croissantes à recruter. Les salariées exerçant dans ce domaine réalisent pourtant des missions indispensables auprès des personnes âgées et de leur famille, en leur apportant soutien et réconfort. Aussi apparaît-il indispensable de revaloriser cette profession, dont chacun reconnaît l'utilité sociale. En ce sens, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que le métier d'aide à domicile soit davantage reconnu, notamment en envisageant une augmentation de la rémunération des salariées exerçant cette activité.
Question· Question écrite13992open
France · National Assembly · 10 June 2018
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail des personnels du secteur de l'aide à domicile. Adoptée par le Parlement le 14 décembre 2015, la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, prévoit notamment de restaurer des conditions de vie pour les aînés et des conditions de travail pour les professionnels acceptables. Politique globale tournée vers l'autonomie, les mesures à mettre en œuvre constituent un enjeu de société qui nécessitent notamment la création de postes supplémentaires, l'amélioration des rémunérations et la valorisation des carrières professionnelles dans le cadre du statut et des conventions collectives nationales. En conséquence, il lui demande de bien vouloir définir les mesures concrètes que le Gouvernement compte mettre en œuvre, accompagnées du calendrier d'exécution de nature à répondre au mieux à un accompagnement humain et digne.
Question· Question écrite13987answered
France · National Assembly · 10 June 2018
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des hypnothérapeutes et plus particulièrement sur leur volonté d'obtenir leur inscription au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). En effet, avec 6 000 hypnothérapeutes exerçant en France, cette pratique peut être considérée comme une ressource de soins. L'INSERM a d'ailleurs relevé une vingtaine d'applications de l'hypnose, dont les addictions, le domaine préventif, le domaine sportif, les douleurs aigües ou chroniques, la gastroentérologie, la psychologie, la psycho-traumatologie et victimologie, les troubles du comportement alimentaire, etc. Or, à ce jour, cette activité n'est pas encadrée et le consommateur, en l'absence de certification, ne sait absolument pas à qui il s'adresse. N'importe qui, aujourd'hui, peut se prétendre hypnothérapeute, y compris des personnes mal ou insuffisamment formées et parfois même pas du tout. Il est donc urgent de protéger les personnes ayant recours à cette pratique. De même qu'il est urgent de reconnaître un socle de connaissances, de compétences et de formation destiné à favoriser la lutte contre les pseudos formations. Bien formés, les hypnothérapeutes, professionnels de la relation d'aide, peuvent contribuer à une politique de prévention de la santé, qui plus est sans coût pour l'assurance maladie. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement concernant cette activité et si celui-ci entend prendre en compte les revendications du Syndicat national des hypnothérapeutes concernant leur inscription au RNCP.
Question· Question écrite13986answered
France · National Assembly · 10 June 2018
M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des hypnothérapeutes membre de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL), affiliée à l'Union des entreprises de proximité (U2P). Aujourd'hui, il semblerait que la profession soit dans une situation inextricable. Pour favoriser sa reconnaissance, le SNH poursuit depuis plusieurs années une démarche qualité. Cette stratégie a conduit à soutenir le dossier constitué en 2016 par l'organisme de formation Xtrëma, pour obtenir l'inscription au RNCP d'une certification professionnelle en hypnothérapie. Le 11 juillet 2018, à l'issue d'une expertise pourtant favorable, le ministère du travail a refusé de faire droit à cette demande, à la requête de son ministère. Prononcée parallèlement à l'adoption de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », cette décision est d'autant plus surprenante que le Gouvernement vient d'affirmer l'urgence d'opérer une « révolution de la prévention ». L'Académie de médecine a reconnu l'hypnose comme une ressource de soins en 2013 et l'Inserm a identifié une vingtaine d'applications de l'hypnose, en 2015. Depuis quelques années, l'hypnothérapie se développe. Le problème est que le consommateur ne sait pas à qui il s'adresse. En effet, aujourd'hui n'importe qui peut se prétendre hypnothérapeute, y compris des personnes mal formées, insuffisamment formées ou pas formées du tout. Il est urgent de le protéger. L'inscription au RNCP d'une certification professionnelle en hypnothérapie a vocation à favoriser la lutte contre les pseudo formations qui sont inefficaces et peuvent conduire à des dérives sectaires, faute de cadre de référence à la portée du public. La reconnaissance d'un socle de connaissances et de compétences peut aussi permettre la création d'emplois qualifiés. Avec 58 % de femmes, âgées de 46 ans en moyenne, la profession, qui exige une certaine maturité, peut contribuer à réduire le chômage des seniors, en offrant une seconde carrière aux personnes en reconversion professionnelle. Enfin, bien formés les hypnothérapeutes peuvent prétendre participer à une stratégie de santé, telle que définie par l'OMS, sans coût pour l'assurance maladie. En conséquence, il souhaite connaître les dispositions qu'elle compte prendre afin de mettre un terme à cette situation en permettant à la profession d'accéder au RNCD.
Question· Question écrite13985answered
France · National Assembly · 10 June 2018
Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre de l'économie et des finances, en charge des postes, sur la liquidation programmée du service public postal. Depuis le début des années 2000, les conditions d'emploi y sont volontairement dégradées, en même temps que les activités marchandes prennent une place considérable dans l'activité quotidienne. Plus de 80 000 postes de facteurs ont été supprimés en 10 ans. Les processus de travail eux-mêmes sont revus, dans le sens d'une disparition du métier de facteur, au profit d'agents spécialisés, qui dans l'emballage des marchandises, qui dans la vente de services en agence, qui dans la distribution de courriers. La complexité du métier est dissoute par une division du travail soi-disant rationnelle, en réalité génératrice de souffrance sociale et très coûteuse, pour les salariés comme pour les usagers. Dans ce cadre, La Poste se retire de nombreux territoires et abandonne les usagers. Ainsi, le nombre de bureaux de poste de plein exercice a été divisé par deux depuis 2005 (de 14 000 à 7 000). Si les plans de la direction de La Poste, selon laquelle l'objectif consiste à les réduire à 3 400 en 2023, elle lui demande comment il envisage que soit assuré le service public postal avec un bureau pour dix communes en France. Elle souhaite savoir comment il choisira les villes dont les habitants n'auront plus le droit d'envoyer du courrier s'ils ne sont pas mobiles. Au niveau du Val-de-Marne, la direction de La Poste brise le service public depuis plusieurs années. Certains jours, aucun courrier n'est distribué. De nombreux citoyens reçoivent leurs lettres avec du retard, ce qui leur coûte cher en agios ou en pénalité lorsqu'il s'agit d'urgences bancaires ou administratives. D'autres jours, les bureaux de poste affichent porte close sans aucune annonce préalable. Les horaires d'ouverture sont réduits, tandis que les bureaux de Charenton, Fontenay, Le Perreux et Noiseau ont fermé en 2017. Ceux de Boissy L'Orangerie et Cachan La Plaine sont menacés d'ici la fin de l'année 2018. Elle lui demande sur quelles bases ces six communes ont été sélectionnées pour être privées de service postal. Enfin, l'État n'est pas un employeur à la hauteur de ses agents. En tant que responsable ministériel, elle lui demande la publication du nombre absolu et en équivalent-temps plein des emplois atypiques à La Poste (intérims, CDD) pour chaque département. Elle souhaite ainsi comprendre si la précarisation des effectifs est un mouvement général sur le territoire ou si elle est concentrée dans certaines zones délaissées.
Question· Question écrite13982answered
France · National Assembly · 10 June 2018
Mme Valérie Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des interprètes afghans ayant servi la France dans la lutte contre les talibans. Qader Dawoudzai, interprète au service de l'armée française, est décédé dans un attentat de grande envergure qui a frappé Kaboul le 20 octobre 2018, faisant 78 morts et plus de 400 blessés. De 2010 à 2012 il a été interprète anglophone au service de l'armée française. Il est ainsi le premier ancien interprète de l'armée française à avoir perdu la vie en Afghanistan depuis le retrait des troupes. Au-delà de l'émotion suscitée par ce drame, c'est la confiance des pays concernés par les opérations extérieures françaises qui est en jeu. Le travail réalisé par les personnels civils de recrutement local (PCRL) servant l'armée n'est en rien subsidiaire, mais bien indispensable au bon déroulement des interventions. En Afghanistan ils étaient entre 800 et 900 PCRL, dont au moins une centaine d'interprètes. Ce terme regroupe l'ensemble des individus amenés à collaborer avec l'armée française sur le terrain. Cette définition peut concerner aussi bien des cuisiniers ou des magasiniers, que des interprètes qui eux demeurent particulièrement exposés. En effet ce sont bien les interprètes qui sur le terrain accompagnent les militaires et facilitent ainsi leurs opérations. Ce sont eux qui en pratique doivent négocier avec la population lorsqu'il faut interpeller un responsable taliban, ou bien réquisitionner une maison. Ils assurent un lien indéfectible entre les locaux et l'armée française. Les protéger est indiscutablement un devoir. Dans ce contexte international troublé où la menace terroriste est toujours présente, il faut continuer à soutenir ceux qui contribuent à lutter contre nos ennemis. Elle lui demande alors quels moyens pourraient être mis en place pour les interprètes étrangers afin d'assurer leur protection.
Question· Question écrite13980open
France · National Assembly · 10 June 2018
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) dans la police nationale. L'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 a institué l'avantage spécifique d'ancienneté. Le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 a ensuite précisé les conditions d'octroi de cet avantage. Cette mesure devait s'appliquer à partir du 1er janvier 1995. Pour les policiers nationaux, l'arrêté interministériel du 17 janvier 2001 a limité au « ressort territorial des circonscriptions de police relevant des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles » l'attribution de cet avantage. Un arrêt du Conseil d'État n° 229547 en date du 9 février 2005 a confirmé la rétroactivité des effets de l'ASA au 1er janvier 1995 pour tous les fonctionnaires, y compris les fonctionnaires de police. Dès 2011, le Conseil d'État, puis dès 2013 le médiateur interne de la police, ont souligné la rupture d'égalité vis-à-vis des policiers affectés en province et contraignaient le ministère de l'intérieur à revoir sa copie afin de répondre aux critères fixés par la loi. Le 3 décembre 2015 le ministère de l'intérieur a fixé la nouvelle liste des circonscriptions de police ouvrant droit à l'ASA à compter du 16 décembre 2015. La directive (NOR : INTC1605372J) du ministre de l'intérieur en date du 9 mars 2016, publiée au BOMI n° 2016-4 du 15 avril 2016, a prévu la régularisation de la situation des fonctionnaires de police pour la période comprise entre le 1er janvier 1995 et le 16 décembre 2015, et établit la liste des circonscriptions éligibles à l'ASA. Néanmoins, l'administration n'a régularisé que très peu de dossiers. Et pour certains, de manière très parcellaire, puisque l'indemnisation liée à la reconstitution de carrière ne leur est pas versée. L'administration oppose désormais le principe de la prescription quadriennale, afin d'éviter le paiement de l'ASA au-delà de quatre années, ce quand bien même l'affectation du fonctionnaire remonterait au 1er janvier 1995. C'est pourquoi il aimerait savoir ce qui est prévu par son ministère pour la reconnaissance de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) dans la police nationale.
Question· Question écrite13979open
France · National Assembly · 10 June 2018
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés liées à la mise sur le marché du médicament Sativex en France. Commercialisé dans 18 pays européens, le Sativex, premier médicament à base de cannabis autorisé sur le marché français en 2014, n'est toujours pas vendu en pharmacie. De nombreuses demandes émanent de malades souffrant de troubles spastiques liés à l'évolution de leur sclérose en plaques. Ces troubles sont très fréquents et ont un véritable impact sur la vie professionnelle et personnelle de ces malades. En effet, la réglementation française interdisait jusqu'en 2013, l'emploi des dérivés du cannabis y compris lorsqu'il s'agissait de médicaments en contenant. Le décret n° 2013-473 du 5 juin 2013 a levé cette interdiction et ouvert la voie à l'utilisation de médicaments à base de cannabis à visée thérapeutique. Ce décret visait notamment la mise sur le marché du Sativex, médicament à base de tétrahydrocannabinol (THC) et cannabidiol (CBD), pour les personnes atteintes de sclérose en plaques. En janvier 2014, l'autorisation de mise sur le marché du Sativex a été accordée. Or ce médicament, proposé comme traitement dans 18 pays européens et 22 pays dans le monde, n'est toujours pas commercialisé en France. Il semblerait que le blocage soit dû à un arbitrage sur le prix. La minimisation de la souffrance et la dignité de l'être humain devant être deux objectifs prioritaires en termes de politiques de santé publique, il souhaiterait donc connaître l'avancement de la procédure de commercialisation du Sativex afin de remédier à l'attente des patients souffrants.
Question· Question écrite13977answered
France · National Assembly · 10 June 2018
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la remise en cause de l'approvisionnement de près de 7 000 pharmacies en milieu rural, une remise en cause due au manque de financement des missions assurées par les répartiteurs pharmaceutiques. Ces derniers se voient imposer par l'État le coût de leur service en fonction du prix de chaque médicament qu'ils distribuent et cela mène depuis plusieurs années à des revenus insuffisants pour ces acteurs. Dans un contexte d'expansion des médicaments génériques, il aimerait savoir si une exonération de la taxe sur le chiffre d'affaires touchant cette catégorie de produits serait envisageable.
Question· Question écrite13976answered
France · National Assembly · 10 June 2018
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la répartition pharmaceutique qui est un maillon essentiel assurant la qualité et la disponibilité des médicaments partout en France. Son cahier des charges de santé publique est très exigeant et l'Inspection générale des affaires sociales la considère d'ailleurs indispensable : astreinte assurée les week-ends et jours fériés, obligation de détenir 90 % de la collection de médicaments, de disposer de quinze jours de stock de chaque référence et de livrer dans toute la France en moins de 24 heures. Les apports de la répartition pharmaceutique permettent, ainsi, de diviser par trois l'impact des ruptures d'approvisionnement et distribuent quotidiennement plus de 6 millions de boîtes de médicaments. Toutefois, ce modèle est aujourd'hui menacé. En effet, la répartition pharmaceutique étant rémunérée sur le niveau de prix du médicament, son chiffre d'affaires est érodé par la montée en charge des médicaments génériques, la baisse du prix du médicament, l'augmentation de la vente désintermédiée et la complexification de la distribution de certains médicaments. Les ressources de la répartition pharmaceutique ont diminué de 17,6 % en dix ans. La Cour des comptes, dans le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale 2017 a d'ailleurs fait état de ce mode de rémunération qui ne permet plus aux entreprises de répartition pharmaceutiques d'être rentables. À ce titre, elle préconise d'établir leur rémunération en fonction du volume livré et non plus sur le prix des médicaments. Si la situation persiste, les territoires ruraux risquent une fracture grave et durable en matière d'offre de santé. En l'absence de répartiteurs, les pharmaciens devraient gérer leur approvisionnement en médicaments auprès de plus de 500 fournisseurs ce qui sera certainement impossible pour nombre d'entre elles. Il n'est pas envisageable que, demain, certaines pharmacies ne soient plus approvisionnées notamment dans les petites communes, privant ainsi certaines populations d'un accès égal et de qualité aux médicaments. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour contribuer au financement ou pour faciliter l'organisation de la répartition pharmaceutique en France.
Question· Question écrite13975open
France · National Assembly · 10 June 2018
M. Raphaël Gauvain attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des titulaires de pension d'invalidité, salariés à temps partiel, à qui l'on a supprimé la prime d'activité. Il semble que cette situation touche de nombreuses personnes, alors même que les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés bénéficient du maintien du bénéfice de la prime d'activité. Cette situation est source d'injustice. Aussi, il souhaite savoir si une modification des dispositions relatives au calcul et au paiement de la prime d'activité pour les titulaires d'une pension d'invalidité est à l'étude.
Question· Question écrite13974open
France · National Assembly · 10 June 2018
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des auxiliaires de vie scolaire, plus connu sous le sigle d'AESH ou AVS, qui sont aujourd'hui trop peu nombreuses pour répondre aux besoins des élèves en situation de handicap. En effet, il y a près de 90 000 AVS-AESH en France dont 700 dans le département de l'Ain. Un peu plus d'une centaine d'AVS sont en accompagnement collectif dans les 97 dispositifs ULIS (écoles, collèges et lycées) accueillant 1 125 élèves. Les 600 autres AVS accompagnent des élèves scolarisés uniquement dans leur classe, dans leur école, et bénéficiant d'une notification AVS individuelle ou mutualisée, ces élèves étaient 1 280 début septembre 2018. Or aujourd'hui le compte n'y est pas, certains enfants porteurs d'un handicap ne sont pas accompagnés dignement. Ces professions rencontrent de nombreux obstacles, tant financiers que matériels, qui entravent leur travail au quotidien. Ce manque d'attractivité crée un déficit de personnel considérable, la reconnaissance nécessaire et légitime de leur mission étant quasiment inexistante. Malgré l'annonce de la création de plus de 11 000 postes d'AVS à la rentrée 2018, il manque toujours des mesures concrètes quant à la meilleure rémunération, formation et valorisation de cette profession afin d'attirer toujours plus de personnes vers cette profession si importante pour ces enfants. Saisi par les acteurs éducatifs, il souhaiterait connaître les mesures concrètes qu'il envisage de prendre afin d'apporter un nombre suffisant de personnel accompagnant pour les personnes handicapées scolarisées.
Question· Question écrite13973answered
France · National Assembly · 10 June 2018
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant la mise en place et la reconnaissance d'un statut d'aidant familial pour les parents d'enfant handicapé. De très nombreux parents d'enfants atteints de maladie génétique causant entre autres un retard mental, s'investissent au quotidien et souvent à temps plein pour permettre à leur enfant atteint de surmonter ses troubles du comportement, du langage, de la motricité et l'aider à progresser et à s'épanouir. Outre des séances régulières d'orthophonie et de psychomotricité pratiquées par des professionnels, des séances d'enseignement adapté peuvent être dispensées au domicile des parents concernés, ces derniers devant se former pour acquérir les compétences nécessaires. Cela leur demande un engagement total permanent, de jour comme de nuit afin de répondre aux éventuelles sollicitudes ou besoins de leur enfant. Ce dévouement ne leur apporte ni reconnaissance, ni répit. Il lui demande de bien vouloir œuvrer à la mise en place et à la reconnaissance d'un statut d'aidant familial d'enfant handicapé, prenant en compte la multiplicité des rôles et des tâches que les parents d'enfant, à besoins différents, doivent assumer comme un véritable métier à part entière.
Question· Question écrite13972answered
France · National Assembly · 10 June 2018
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences négatives du projet de loi de finances pour 2019 sur le pouvoir d'achat des personnes handicapées, invalides, accidentées et malades. Annoncé par le Gouvernement comme un budget pour « reconquérir le cœur des Français », le projet de loi de finances pour 2019 comporte de nombreuses mesures de réduction directe du pouvoir d'achat de ces personnes. Les mesures positives ne peuvent faire oublier ni les régressions, ni les remises en cause de la loi handicap de 2005. Le projet de loi de finances pour 2019 comporte certes des mesures positives, telles que l'extension de la CMU-C aux personnes éligibles à l'aide à la complémentaire santé au 1er novembre 2019, la revalorisation à 900 euros de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en 2019 ou la majoration du montant maximum du complément de mode de garde pour les familles ayant un enfant en situation de handicap. Cependant, une série de mesures budgétaires viennent neutraliser la revalorisation de l'AAH ou réduire le pouvoir d'achat de bénéficiaires d'autres allocations ou prestations. D'une part, le projet de loi de finances prévoit dans son article 65, pour 2019 et 2020, une revalorisation limitée à 0,3 %, soit très largement en-dessous de l'inflation estimée à 1,6 %, des pensions d'invalidité et des rentes accidents du travail et maladies professionnelles. À cela s'ajoute la faible indexation d'autres prestations sociales (notamment allocations logement) qui pèseront sur les budgets de tous. Cela se traduira par une forte baisse du pouvoir d'achat sur les deux prochaines années. Par ailleurs, la revalorisation légale de l'AAH au 1er avril 2019 est supprimée, repoussant à décembre 2019 l'application de la revalorisation exceptionnelle promise par le Président de la République. À cette mesure s'ajoute en 2020 une revalorisation de l'AAH a minima (à hauteur de 0,3 %). Dès 2020, cette mesure entraînera donc une baisse de pouvoir d'achat et ne permettra pas aux personnes en situation de handicap ou malade de sortir du seuil de pauvreté d'ici la fin du quinquennat 2017-2022. Sans compter les mesures prises en 2018 qui prendront effet dès 2019 sur les couples qui ne seront pas concernés par la revalorisation de l'AAH du fait des réformes paramétriques mises en place par le Gouvernement. D'autre part, l'article 83 du projet de loi de finances remet en cause le dispositif de garantie de ressources des personnes les plus sévèrement handicapées qui n'ont aucune capacité de travail adopté en 2005. En souhaitant « simplifier les compléments de l'AAH », le Gouvernement supprime le complément de ressources au profit de la majoration vie autonome, le complément au montant le moins élevé et soumis à la condition de percevoir une aide au logement. Cela constituera une perte de 75 à 179 euros par mois pour les personnes concernées. La mesure transitoire d'une durée de 10 ans pendant laquelle les bénéficiaires actuels du complément de ressources, pourront, continuer à en bénéficier ne permet pas d'envisager des projets à long terme pour leurs bénéficiaires et, surtout, fait abstraction des difficultés particulières rencontrées par ces personnes, dont l'autonomie se trouve ainsi insécurisée. Enfin, le Gouvernement a annoncé vouloir augmenter fortement (de 18 à 24 euros) la participation forfaitaire pour actes lourds. Cette hausse va conduire à un transfert de charges important sur les personnes handicapées, malades et invalides, plus particulièrement concernées par ce type de soins. Elle l'interroge donc sur les mesures envisagées pour compenser la baisse du pouvoir d'achat et donc la perte d'autonomie des personnes en situation de handicap.
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France · National Assembly · 10 June 2018
M. Fabien Lainé interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés des salariés embauchés en contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) bénéficiant d'une reconnaissance de travailleur handicapé, dans la mise en œuvre du parcours vers l'emploi. Une mise en situation professionnelle doit être accomplie afin de valider son projet d'intégrer un établissement de service d'aide par le travail (ESAT). Pour cela, il est préconisé une période de 10 jours de mise en situation en milieu professionnel en ESAT (MISPE). La mise en situation en milieu professionnel permet de valider, modifier ou affiner un projet professionnel. Cependant, elle est inégalitaire puisque « rémunérée », en milieu ordinaire, le bénéficiaire conservant son régime de rémunération antérieur. A contrario , pour les MISPE il n'est prévu aucune rémunération durant cette période, qui peut être effectuée sur le temps de congé. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet pour garantir l'égalité des chances d'accès à l'emploi pour tous.
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France · National Assembly · 10 June 2018
M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'urgence d'en finir avec la grande pauvreté. En France, en 2018 encore, quelque 2,3 millions de femmes, d'hommes et d'enfants tentent de survivre avec des ressources mensuelles inférieures à 680 euros. Cette situation est d'autant plus inacceptable que l'argent existe en France, sixième puissance mondiale, qui compte de plus en plus de millionnaires. L'éradication de la misère constitue plus que jamais un impératif démocratique, il n'est en effet pas envisageable de s'accommoder de l'exclusion économique et sociale de nombreux citoyens, surtout quand d'autres accumulent les richesses. Au-delà des annonces présidentielles, il lui demande de lui indiquer les dispositions concrètes envisagées pour associer les plus exclus dans l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de la stratégie de lutte contre la pauvreté et de lui préciser les moyens humains et financiers engagés dans la nécessaire lutte contre la misère.
Question· Question écrite13958answered
France · National Assembly · 10 June 2018
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les futures présidences françaises de la Convention alpine d'une part d'avril 2019 à décembre 2020, et de la Stratégie de l'Union européenne pour la région alpine d'autre part, de janvier 2020 à décembre 2020. Ces présidences, qui interviennent pour l'essentiel après les élections européennes, doivent être l'occasion de conforter la politique de l'Union européenne en direction des territoires de montagne, en liaison avec les élus du massif alpin. Elle souhaite donc connaître les dispositions que le ministre entend prendre pour associer le Comité de massif des Alpes et les départements du massif à la définition des priorités de cette présidence. Elle rappelle les enjeux existant en matière de report modal des transports routiers sur le rail et de qualité de l'air ainsi que de lutte contre les risques naturels, et souhaite savoir les initiatives que le Gouvernement entend prendre en liaison avec les autres pays concernés, pour inscrire ces sujets à l'agenda de la présidence. Elle souhaite aussi savoir si la convention alpine remettra en place le groupe de travail population et culture, qui a été supprimé alors, et qui avait par la qualité de son approche, évité une vision désincarnée des sujets excluant de fait les attentes des habitants.
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France · National Assembly · 10 June 2018
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la concurrence insuffisante dans le secteur de l'énergie et sur la nécessité d'intégrer un coefficient de proximité géographique dans les appels d'offres de ce secteur pour remédier à cette difficulté. Bien que le principe de non-discrimination, au fondement du droit de la concurrence de l'Union européenne, dispose qu'aucune entreprise ou production ne peut être favorisée, il apparaît que dans certains secteurs, des entreprises soient régulièrement valorisées dans les appels d'offres aux dépens de leurs concurrentes. Cette situation est récurrente dans le secteur de l'énergie, et plus particulièrement, de l'énergie solaire photovoltaïque. En effet, lorsque des appels d'offres sont publiés dans ce secteur, ils sont attribués de manière récurrente aux entreprises implantées dans le sud de la France en raison du taux d'ensoleillement important de ce territoire. Ce faisant, les entreprises implantées dans des régions au taux d'ensoleillement moins élevé sont exclues, et ce depuis plusieurs années malgré leur proximité géographique avec le lieu d'exécution de la prestation appelée. Cette situation est problématique à plusieurs titres. Outre fausser la concurrence, elle a en effet des répercussions négatives sur le maillage du territoire. Le parc éolien est alors concentré dans le sud de la France, tout comme les investissements dans le domaine de l'énergie. Afin de remédier à cette situation, il pourrait être envisagé de mettre en place un coefficient de proximité géographique dans les appels d'offres élaborés dans le secteur de l'énergie. Ce critère permettrait une meilleure comparaison des offres grâce à l'intégration des coûts liés au transport de l'énergie, à l'incidence environnementale de l'offre avec pour finalité un meilleur maillage économique du territoire. Ainsi, elle lui demande que soit intégré un tel coefficient dans les appels d'offre du secteur de l'énergie pour rétablir les conditions de la concurrence.
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France · National Assembly · 10 June 2018
Mme Marine Le Pen attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'une meilleure reconnaissance du caractère invalidant de l'algodystrophie. Associant notamment douleurs musculaires, tendineuses et articulaires, ce syndrome douloureux régional complexe (SDRC) se manifeste le plus souvent à l'extrémité d'un membre supérieur, à la suite d'une intervention chirurgicale ou d'un traumatisme. Dans un tiers des cas, les patients développent des atteintes chroniques pouvant être à l'origine d'un handicap encore mal compris sur le plan médical. En effet, sans traitement spécifique connu, le SDRC n'est pas considéré comme une affection de longue durée, ce qui limite l'efficacité de sa prise en charge. Les conséquences sociales de la maladie sont également à prendre en considération, dans la mesure où les personnes concernées sont parfois dans l'incapacité d'exercer leur travail et se retrouvent de fait dans une situation financière délicate. Afin de résoudre l'ensemble de ces difficultés, il conviendrait en priorité de travailler à l'élaboration de traitements efficients et, pour cela, de reconnaître l'algodystrophie non comme un simple syndrome mais comme une maladie à part entière. Elle lui demande quelles sont les mesures amenées à être mises en œuvre en ce sens, à court, moyen et long terme.
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France · National Assembly · 10 June 2018
M. Julien Borowczyk interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les engagements pris en matière d'accessibilité des logements. La récente adoption de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « ELAN », appelle des précisions sur les mesures qui seront mises en place pour garantir cette accessibilité. La loi fixe pour obligation aux nouveaux immeubles 80 % de logements évolutifs et 20 % de logements totalement accessibles. Afin qu'une personne dépendante puisse vivre convenablement dans son logement et y effectuer les tâches quotidiennes sans difficultés, plusieurs aspects sont à prendre en compte. Le ministère a été sensible aux différents critères de dépendance (handicap, âge...) dont peuvent souffrir les citoyens. Cette bienveillance a ainsi conduit à accompagner la loi ELAN dans une démarche vertueuse et pragmatique en lien avec les attentes de toutes et tous. ELAN intègre donc 20 % de logements 100 % accessibles avec un ascenseur desservant désormais les immeubles dès le troisième étage. Concernant les 80 % de logement évolutifs, il est stipulé que ces derniers doivent être accessibles au niveau des toilettes et du séjour. Pour le reste, ils sont évolutifs. M. le député souhaiterait connaitre les critères précis permettant cette évolutivité : colonnes communes, cloisons modifiables, plans de travail de cuisine adaptables, siphons et douches adaptables, cloisons permettant la fixation de barre d'appui ? Le ministère a-t-il évalué une enveloppe moyenne pour un projet d'adaptation d'un tel logement et sera-t-il en lien avec une prestation de compensation du handicap adaptée ? Enfin, il lui demande s'il y aura une structure officielle accréditée pour valider un cahier des charges précis déterminant les critères d'évolutivité des 80 % de logements évolutifs et si une spécialisation de certains artisans dans ce domaine est prévue.
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France · National Assembly · 10 June 2018
M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le contenu des ordonnances faisant suite à l'adoption de la loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC). L'article 49 de la loi ESSOC habilite en effet le Gouvernement à prendre par ordonnance « toute mesure relevant du domaine de la loi visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation », « en fixant les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage de bâtiments peut être autorisé à déroger à certaines règles de construction sous réserve qu'il apporte la preuve qu'il parvient, par les moyens qu'il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant » comme précisé au I. Cette ordonnance a été soumise à la consultation du public jusqu'au 11 octobre 2018. À cette occasion, des voix se sont élevées pour dénoncer une relative exonération des objectifs en matière de performance énergétique. Pourtant, le rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) de février 2017 identifie le bâtiment comme un secteur clé dans la lutte contre les gaz à effet de serre. En vertu du II. du même article 49, une seconde ordonnance doit porter sur « la réécriture complète des règles de construction pour passer d'une logique actuelle prescriptive de moyens à une logique d'obligation de résultats exigeants ». On peut ainsi craindre une sanctuarisation des dérogations accordées ces cinq dernières années. Celle-ci entraînerait une dégradation de la performance énergétique des constructions. Il lui rappelle donc l'impérieuse exigence de sobriété énergétique qui ne saurait être négligée au profit du soutien à l'innovation dans la construction.
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France · National Assembly · 10 June 2018
M. Rémy Rebeyrotte appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les investissements absolument indispensables à réaliser dans les meilleurs délais dans les Centres de rétention administrative (CRA). À plusieurs reprises, lors de l'examen et le vote à l'Assemblée nationale du projet de loi « Asile et immigration », le député s'était ouvert, avec d'autres collègues, auprès du précédent ministre de l'intérieur de l'absolue nécessité de réinvestir résolument dans les CRA, compte tenu de leur vétusté, et même pour certains de leur inadaptation. Cette situation rend difficile le travail de la police de l'air et des frontières et celui des partenaires associés (personnel médical, associations, etc.), mais aussi bien sûr les conditions de vie des personnes accueillies, seules ou en famille, avant d'être reconduites dans leur pays d'origine. L'inhumanité des lieux est bien souvent indigne de la France, de ses valeurs, de ses engagements internationaux et du respect des droits de l'Homme. Le précèdent ministre avait pris l'engagement fort, en commission des lois puis devant la Représentation nationale, de diligenter les études nécessaires, de faire une programmation et de réaliser les travaux nécessaires de rénovation ou de reconstruction en quelques années. Il lui demande donc de bien vouloir préciser si le processus est engagé au sein de ses services et à quel stade celui-ci en est.
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France · National Assembly · 10 June 2018
M. Fabien Matras attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les problématiques soulevées par le développement de vidéos mettant en scène de jeunes enfants sur des plateformes multimédias gratuites comme YouTube. L'utilisation de leur image n'est pas neutre et contribue, malgré le très jeune âge de ces enfants dans certains cas, à en faire « des influenceurs » non-protégés par le droit du travail du fait d'un cadre juridique flou. En effet, dans ces vidéos les parents mettent en scène leurs enfants (parfois dès l'âge de quatre an) en train de procéder à diverses activités comme l'« unboxing » ou dans certains moments du quotidien. Ces vidéos sont bien souvent sponsorisées par des marques opérant ainsi des placements de produits destinés aux jeunes spectateurs de ces vidéos. Légalement, l'emploi de mineurs de moins de 16 ans est encadré par plusieurs règles restrictives. Elles doivent notamment donner lieu à une prestation, à un lien de subordination ainsi qu'à une rémunération, dont une partie est versée sur un compte dédié à l'enfant et géré par la caisse de consignation, et soumise à l'autorisation de l'article R. 7124-1 du code du travail. Pourtant, actuellement, le cadre juridique incertain qui entoure ces chaînes vidéos n'est pas sans effets sur la garantie des droits de ces enfants. En effet, ces chaînes relèvent du « loisir privé » or, paradoxalement, elles sont utilisées à des fins financières et les enfants de ces chaînes « de loisirs » sont juridiquement considérés comme employés professionnels. En outre, les conditions entourant la rémunération des vidéos sur YouTube (par le système monétisation ou de sponsoring ) ne permettent pas de garantir qu'au moins une partie de l'argent revienne aux enfants comme cela devrait être le cas. Par ailleurs, l'article R. 7124-1 du code du travail qui soumet à autorisation préfectorale l'emploi de mineurs de moins de 16 ans pour un spectacle ou des productions déterminée a été modifié par le décret n° 2017-871 du 9 mai 2017 pour y intégrer l'organisation des compétitions de jeux vidéo, mais cette adaptation n'a pas pris en compte la pratique évolutive de ces vidéos. Au-delà de l'absence de cadre juridique adapté, ces chaînes ne sont pas sans risques quant sécurité et la psyché des enfants exposés. En effet, le président de l'Observatoire des mondes numériques en sciences humaines estimait ainsi que ces activités viennent perturber le développement personnel de l'enfant en effaçant les limites entre les notions de vie privée et familiale au profit d'une course à l'égo induite par la visibilité sur internet nécessaire à ce genre d'activité. Le Défenseur des droits, saisi à ce sujet, a par ailleurs déclaré être « préoccupé » par le développement du phénomène. En conséquence, il lui demande ce qu'il compte faire pour adapter le cadre juridique existant à ces problématiques.
Question· Question écrite13949answered
France · National Assembly · 10 June 2018
M. Yves Blein alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fonctionnement du site https://opm.justice.gouv.fr/, portail du ministère de la justice dédié aux officiers publics ou ministériels. Ce site qui a été mis en place afin d'instruire, notamment les demandes touchant à un office notarial, semble être à l'origine de nombreux problèmes. Qu'il s'agisse de la liste des pièces à joindre, des réponses aux questions posées ou du simple mode d'emploi de cette plateforme, les professionnels concernés font état de graves dysfonctionnements. À tel point que c'est au sein d'un groupe « facebook » que les personnes intéressées échangent leurs expériences pour espérer obtenir une décision dans des délais satisfaisants. Il semble, en effet, qu'il peut s'écouler jusqu'à 14 mois entre le dépôt d'une demande sur ce site dédié et la réception de la décision. Il l'interroge sur les dispositions qu'elle pourra prendre afin de faciliter et de fluidifier ces démarches.
Question· Question écrite13947answered
France · National Assembly · 10 June 2018
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression annoncée du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dont bénéficie à l'heure actuelle le gazole non routier (GNR). Les entreprises du paysage s'inquiètent de l'impact financier conséquent de cette disposition sur la profession. Par ailleurs, en raison d'une faiblesse des marges, cette disposition risque de conduire également à une augmentation de l'ensemble des coûts de prestations paysagers. En outre, la filière réalise également des prestations éligibles à la dérogation maintenue pour les travaux forestiers, avec du matériel identique. Cela impliquera à la fois de dédier des engins à un type d'activité mais également une réelle distorsion de concurrence face à des entreprises réalisant les mêmes travaux mais qui continueront de bénéficier du TICPE sur le GNR. Aussi, il lui demande s'il envisage d'étendre le maintien de l'exonération d'une partie de la TICPE pour les entreprises du paysage.
Question· Question écrite13936open
France · National Assembly · 10 June 2018
Mme Sophie Auconie appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la fermeture annoncée de 38 centres AFPA sur toutes les régions de France, dont celui de Veigné dans sa circonscription. Leurs dispositifs de formations s'adressent essentiellement aux jeunes de moins 26 ans sans qualification, aux demandeurs d'emploi de plus d'un an, âgés de plus de cinquante ans ou encore bénéficiaires du RSA, des publics qu'il est difficile aujourd'hui de reconduire à l'emploi. Dans les AFPA, ce sont des plans de formation personnalisés en fonction des besoins de l'entreprise qui va les accueillir durant leur alternance qui sont mis en place. Les candidats sont rarement titulaires du permis B ou ne disposent pas forcément d'un véhicule La proximité est donc essentielle dans ces zones rurales. L'étonnement est d'autant plus fort que ce site de Veigné a su proposer de nouvelles compétences, dont celles regroupant des métiers en tension concernant l'aménagement du territoire pour des services attendus de tous. En effet, ce site a su s'adapter en proposant des formations de travaux publics nécessaires à la réalisation des infrastructures nationales ferroviaire et autoroutière (LGV, A85, A10), mais aussi numérique, avec la fibre et le haut débit. Cette adaptabilité, ces formations innovantes ont facilité l'adéquation de l'offre et la demande d'emploi, sur un territoire éloigné des grands pôles d'activité économique. Au travers des différents partenariats de l'AFPA de Veigné, à titre d'exemple, il a été possible de faire rentrer sur le marché du travail en CDI, près de 80 % des apprenants grâce à 1 500 heures de formation annuelle. D'autant plus qu'en Centre-Val- de-Loire, l'AFPA participe jusqu'à aujourd'hui, au maillage de l'offre de formation et à l'heure où le Gouvernement a fait de l'augmentation de l'offre de formations, une priorité dans le cadre du Plan investissement compétences, remettre en cause l'existence de ces cinq sites, c'est casser l'offre régionale de formation. Près de 250 places sont impactées. Des dizaines d'emplois sont concernés. Elle s'interroge donc sur l'avenir de la formation des personnes en cours de cursus dans ces centres et sur le risque d'augmentation du coût de la formation en région Centre-Val-de-Loire.
Question· Question écrite13935open
France · National Assembly · 10 June 2018
Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les risques considérables pour la qualité du service aux usagers qu'entraînera la suppression de 120 000 postes d'agents de la fonction publique ainsi que la précarisation de ces emplois. Les récentes annonces ont de quoi alarmer : 50 000 postes supprimés dans la fonction publique d'État d'ici 2022, 1 600 au sein du ministère des sports. Au-delà de la fonction publique d'État, c'est un coup de massue pour l'ensemble du système de services publics français, pourtant envié à travers le monde pour sa qualité, qui est mis en cause par une stigmatisation permanente du statut des fonctionnaires. Pour les usagers, c'est le risque d'un recul toujours plus massif des services publics sur le territoire, l'éloignement des structures d'accueil, la réduction des horaires d'ouverture et à terme, l'inaccessibilité aux droits des usagers. Pour les agents qui s'attèlent chaque jour à se mettre au service de l'intérêt général, ces annonces constituent une nouvelle attaque de leur statut pourtant essentiel à l'exercice de leurs missions dans la neutralité et le savoir-faire qui les obligent. Le recours accru aux contractuels, le développement de plans sociaux massifs ne feront qu'accentuer le sentiment de remise en cause permanente dont font l'objet les agents au service de la promesse d'égalité républicaine. Par ailleurs, les objectifs annoncés de rationalisation de postes, d'individualisation des revenus, de mécanismes d'intéressement risquent d'aggraver la réalité des territoires. Et pour cause, Mme la députée a elle-même alerté à plusieurs reprises le ministre de la cohésion des territoires sur l'inégale présence de l'État et des pouvoirs publics sur le territoire national et particulièrement en Seine-Saint-Denis. Les conséquences de ce désengagement de l'État sont terribles, les missions régaliennes de l'État ne sont pas remplies : éducation, justice, tranquillité publique sonnent comme de vœux pieux quand les moyens humains ne sont pas assurés pour répondre aux besoins des habitants. Elle l'alerte sur les dangers de la précarisation des conditions de travail des fonctionnaires et la suppression de 120 000 postes d'agents de la fonction publique. Elle lui demande d'indiquer les secteurs dans lesquels le Gouvernement compte supprimer ces emplois et les moyens qui seront mis en œuvre pour assurer un service public partout et pour tous, indispensable à l'égalité entre les citoyens et entre les territoires.
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France · National Assembly · 10 June 2018
Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les moyens donnés pour dénoncer les comportements de ceux qui usent de leur pouvoir pour harceler des femmes en situation de subordination. La culpabilisation des victimes en France est particulièrement ancrée dans les modes de réflexion et de pensées. Elle justifie, à cet égard, la mise en place d'un véritable parcours d'accompagnement des femmes. De même, la mise en œuvre d'un plan tendant à amplifier les moyens humains et financiers en direction des associations spécialisées doit être proposé sans tarder. En effet, les associations qui accompagnent les victimes au quotidien et font face à un déferlement d'appels et de demandes en accompagnements sociaux ou juridiques sont aujourd'hui débordées par le nombre de sollicitations. Consciente que ce mouvement reste aujourd'hui relativement timide en France, il apparaît également nécessaire qu'une formation systématique et adaptée de tous les professionnels et de toutes les professionnelles soit mise en place : détecter, accompagner les victimes et sanctionner efficacement les agresseurs nécessite la connaissance des mécanismes d'emprise et de la culture des violeurs. C'est la raison pour laquelle, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et quels sont les moyens financiers supplémentaires qu'elle entend dégager dans les prochains budgets afin d’être réellement efficace à l'encontre de toutes les formes de violences.
Question· Question écrite13930open
France · National Assembly · 10 June 2018
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'urgence, pour la France, de prendre l'initiative et d'engager toutes les démarches nécessaires, auprès des instances internationales compétentes, pour obtenir l'interdiction universelle de la gestation pour autrui. En effet, la gestation pour autrui, contrat par lequel une femme porte un enfant pour quelqu'un d'autre, pour l'abandonner à la naissance et le remettre à ses co-contractants, est interdite en droit français, car contraire aux principes intangibles d'indisponibilité et d'inviolabilité du corps humain. Pourtant, suite aux atermoiements de la jurisprudence, l'assemblée plénière de la cour de cassation a saisi pour avis, le 5 octobre 2018, la Cour européenne des droits de l'Homme afin de savoir si « la mère d'intention » doit être considérée, par le droit de la filiation, comme la mère légale. Or autoriser la transcription automatique des actes étrangers équivaudrait à accepter et normaliser la gestation pour autrui sur le territoire. Aussi, est-il primordial d'empêcher ce contournement de la loi nationale en demandant l'interdiction universelle de la gestation pour autrui, comme est interdite la vente d'enfant. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser s'il entend œuvrer en ce sens et dans quel délai.
Question· Question écrite13926open
France · National Assembly · 10 June 2018
Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés que rencontrent les gestionnaires d'établissement médico-sociaux en Haute-Savoie, dans le recrutement de personnel pour l'accompagnement quotidien des personnes handicapées. Ces professionnels remarquent une baisse importante de l'attractivité de leur secteur d'activité. Les conséquences commencent à être inquiétantes sur le territoire : postes non pourvus, augmentation des saisies sur salaires, salariés qui cumulent plusieurs emplois au mépris de leur santé et de la sécurité au travail, turn-over de remplaçants augmentant les risques pour les salariés permanents et pour les usagers. Parmi les raisons évoquées par les professionnels : « La faiblesse des salaires qui peuvent être proposés. Pourtant, nos collaborateurs doivent faire face à un coût de la vie très élevé, et en augmentation constante en Haute-Savoie, principalement à cause du cout des logements » ; « La concurrence sur l'emploi exercée par la Suisse, dans des conditions financières totalement décalées de la réalité française. À quelques kilomètres de nos établissements, des offres d'emplois existent en grand nombre, avec à la clé des salaires au moins trois fois plus élevés. Le choix est vite fait. » ; et « L'insuffisante valorisation des métiers du social dans la société actuelle. Ils sont vus comme des métiers exigeants, sous rémunérés, sans évolutions possibles, détournant ainsi de nombreux jeunes de cette voie d'emploi ». Les gestionnaires d'établissements médico-sociaux en Haute-Savoie souhaiteraient qu'un travail massif soit entrepris, pour étudier plusieurs pistes : la possibilité d'instaurer une « prime de vie chère » ; le financement exceptionnel de contrats de professionnalisation pour attirer des jeunes motivés mais non qualifiés ; un programme de communication locale sur l'intérêt des métiers médico-sociaux ; une action sur la pénurie et le coût des logements pour faciliter l'arrivée de nouveaux salariés. Aussi, elle souhaiterait connaître son analyse sur cette problématique urgente.
Question· Question écrite13924open
France · National Assembly · 10 June 2018
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les effets de la réglementation en vigueur et de celle à venir sur les émissions des gaz à effet de serre dans le secteur du bâtiment. Un des leviers d'action pour agir en faveur d'une diminution constante des émissions des gaz à effet de serre consiste à travailler sur la construction de bâtiments neufs en imposant des normes énergétiques plus sobres. Pour atteindre cet objectif, le plafond de 50kWhep/m² an, valeur moyenne du label « bâtiments basse consommation » (BBC), est devenu la référence dans la construction neuve. L'article 49 de la loi pour un État au service d'une société de confiance permet de déroger à la réglementation de construction, sous réserve d'obtention d'un résultat équivalent. Les acteurs du secteur du bâtiment s'interrogent pour savoir si, dans le cadre de cette nouvelle réglementation, le Gouvernement s'engage à respecter le plafond de 50kWhep/m² an. C'est pourquoi, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour rassurer les acteurs du secteur du bâtiment qui œuvrent en faveur de faibles consommations d'énergie.
Question· Question écrite13923open
France · National Assembly · 10 June 2018
M. François Ruffin interpelle Mme la ministre du travail sur la protection des salariés de multinationales. Le jeudi 4 octobre 2018, M. le député assistait au procès des ex-Goodyear. Plus de 800 ex-salariés qui, après des années de luttes pour éviter que leur usine ne délocalise, contestent le motif économique de leur licenciement. Pour la quatrième année consécutive, l'entreprise Goodyear termine son exercice avec plus d'un milliard de dollars de bénéfices. Le bilan de 2017 établit un nouveau record, avec + 8 %. Dans sa région, il y a eu les Contis, dans l'industrie du pneumatique eux aussi, également licenciés. Ils ont contesté le motif économique des licenciements, et la justice prud'homale a tranché en leur faveur. Après les Goodyear, ce sera bientôt le tour des Whirlpool. Ces procès sont possibles, sont gagnables, car la justice prud'homale prend en compte le « périmètre du groupe ». Ce sera dorénavant impossible. Avec la promulgation des lois Macron du printemps 2017, les juges devront se limiter au périmètre de l'entreprise, de l'usine, de la filiale et non du groupe dans son ensemble. Il est aisé pour une multinationale de rendre déficitaire une de ses filiales. En stoppant les investissements, en évacuant les bénéfices ailleurs dans la chaîne de valeurs, avec ou sans l'aide de paradis fiscaux... Lorsqu'on veut se débarrasser de son chien, on l'accuse d'avoir la rage. Demain, il sera donc possible pour une multinationale faisant des bénéfices record à travers l'Europe, à travers le monde, de licencier pour motifs économiques des salariés français. Voici le nouveau monde. Il s'agit de rétablir la confiance chez les investisseurs, a expliqué le Gouvernement. Qu'en est-il de la confiance des salariés ? Des Français ? Que compte-t-elle faire pour protéger les salariés de ces multinationales ? Comment combler cette béance dans la loi ? Enfin, il lui demande comment garantir un peu de justice sur terre, entre le pot de fer multinationale et le pot de terre salarial.
Question· Question écrite13922answered
France · National Assembly · 10 June 2018
M. Guillaume Peltier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur le devenir de l'usine d'éléments composites appartenant à l'entreprise Faurecia et située à Theillay dans le Loir-et-Cher. En effet, cette usine importante qui employait encore plus de 350 personnes en 2013, a subi depuis de nombreuses années une gouvernance très instable puisqu'elle a appartenu à Matra Automobile jusqu'en 2003 avant d'intégrer l'équipementier Ranger, puis Sora Composites et enfin Faurecia en 2012. Depuis lors, de nombreux postes ont été supprimés, dont près de 90 en 2015 à la suite de l'échec d'un plan de compétitivité. Les salariés restant craignent aujourd'hui de subir le même sort que l'usine de Redon, appartenant également à Faurecia, qui avait fermé ses portes en 2015 après un arrêt progressif de la production et alors qu'il ne restait plus que 30 salariés. Cette évolution serait parfaitement incompréhensible à l'heure où Faurecia s'apprête à racheter l'entreprise japonaise Clarion pour un montant d'un milliard d'euros et à lancer une nouvelle branche d'activité dans le domaine des systèmes électroniques. D'ailleurs, l'entreprise a revu ses objectifs à la hausse en juillet 2018, preuve d'un dynamisme économique satisfaisant. Il lui demande donc ce qu'envisage de faire le Gouvernement pour assurer la pérennité de cette usine de Theillay, qui est essentielle pour la vie économique locale, à l'heure où le groupe Faurecia se développe à l'échelle mondiale.
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France · National Assembly · 10 June 2018
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la présence dans des établissements scolaires de documents et d'intervenants de l'association L214 et le développement de la médiation scientifique en milieu scolaire autour du bien-être animal et des pratiques de consommations. Dans sa campagne d'information « Manger Bouger », le programme national nutrition santé (PNNS) recommande la consommation de viande, de poisson ou d'œufs, une à deux fois par jour et de manière variée. Différents documents diffusés par Santé publique France indiquent que ces produits constituent un apport en protéines qui interviennent dans la formation osseuse et dans la constitution et le maintien de la masse musculaire, favorisent la croissance et participent à la défense de l'organisme. Ils soulignent que les produits d'origine animale sont les seuls à apporter de la vitamine B12 qui contribue à la formation des globules rouges. Loin d'être un acte inné et banal, manger s'apprend selon des mécanismes clairement identifiés par les recherches en psychologie du développement qui mettent en relation des expériences alimentaires, sociales et émotionnelles dès le début de la diversification alimentaire vers l'âge de 4 à 6 mois. L'univers de l'école est, dès la maternelle, un acteur clé de ces apprentissages à travers notamment de nombreuses initiatives pédagogiques concourant à la mise en œuvre des programmes, le parcours éducatif de santé et la restauration scolaire organisée par les collectivités. L'abaissement de 6 à 3 ans de l'âge de la scolarité obligatoire annoncée par le Président de la République pour la rentrée 2019 aura pour effet de renforcer la responsabilité de l'école dans ces apprentissages pour des enfants qui n'auraient pas été scolarisés dès 3 ans. Dans ce contexte, le « département pédagogique » de l'association L214 (association faisant la promotion du régime alimentaire « vegan ») propose pour des publics scolaires allant de la grande section de maternelle au lycée, d'une part, des « dossiers pédagogiques, informations scientifiques et actualités sur les animaux, adaptés à un public scolaire et librement utilisables en classe », d'autre part, des animations en classe « gratuites et conduites par des animateurs salariés ou bénévoles de l'association ». Les documents proposés pour la classe sous forme de dépliants, de posters, d'expositions ou de visuels (comme ceux du « viandomètre »), ont en commun de mêler des données factuelles, des images propres à jouer sur la sensibilité des enfants, et des textes opérant des rapprochements contestables entre les enfants, les animaux de compagnie et les animaux domestiques. Considérant que la qualification de prosélyte peut être retenue pour certains documents proposés, il l'interroge sur la compatibilité d'une présence de documents et d'intervenants de l'association L214 dans des établissements scolaires au regard du principe de neutralité de l'enseignement public. Considérant que le message proposé aux équipes éducatives à l'attention des jeunes enfants, comme des adolescents, est susceptible de conduire à des comportements inverses à ceux recommandés par le PNNS, il l'interroge également sur la compatibilité de celui-ci avec l'article L. 312-17-3 du code de l'éducation qui prévoit qu'« une information et une éducation à l'alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire, cohérentes avec les orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé mentionné à l'article L. 3231-1 du code de la santé publique et du programme national pour l'alimentation mentionné à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, sont dispensées dans les écoles, dans le cadre des enseignements ou du projet éducatif territorial ». Eu égard à l'intérêt grandissant des enfants et des adolescents pour le bien-être animal et les interactions entre les pratiques de consommation, notamment alimentaires, et l'environnement, il souhaite connaître ses intentions en matière de développement de la médiation scientifique en milieu scolaire par des intervenants qualifiés, comme ceux du centre Inra de Nouzilly intervenant dans des établissements de sa circonscription.
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France · National Assembly · 10 June 2018
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences liées à la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale, renforçant l'obligation vaccinale pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2018. En application de l'article R. 3111-8-I-c du code de l'action sociale et des familles, la justification de la réalisation des vaccinations obligatoires est exigée pour les accueils chez les assistants maternels agréés. Ces derniers doivent procéder au contrôle des vaccinations à jour et fournir un justificatif des parents, sous réserve d'un signalement à la Protection maternelle et infantile (PMI), d'un refus d'accueillir l'enfant et d'un retrait d'agrément motivé « d'un fait reprochable aux parents ». Agréés par le pôle départemental de la PMI et employés par les parents pour accueillir à leur domicile des enfants de moins de 6 ans, les assistants maternels indépendants sont avant tout des professionnels qui s'engagent à assurer des conditions d'accueil garantissant la santé, la sécurité et l'épanouissement des enfants. Compétente en matière de santé des jeunes enfants, la PMI exerce un rôle de prévention dans le domaine de la santé, du développement et de l'éducation auprès des familles et des enfants mais en aucun cas ne peut obliger les parents à se conformer à l'obligation vaccinale pour leurs enfants et à une justification. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les rôles et responsabilités des assistants maternels, de la PMI et des parents de nature à poursuivre au mieux leurs actions collectives d'informations et leurs missions dans l'intérêt des enfants.
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France · National Assembly · 10 June 2018
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les annonces du Gouvernement concernant l'expérimentation de fusion des missions locales avec Pôle emploi. Cette mesure, qui avait été évoquée au cours de l'été 2018 par un communiqué du Premier ministre au sujet du service public de l'emploi, semble se préciser puisqu'une récente note de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) inciterait les Dirrecte et les directions régionales de Pôle emploi à se rapprocher des missions locales et à transformer en profondeur leurs relations. Cette perspective inquiète les acteurs des missions locales qui craignent un impact sur le service rendu à l'usager et sur les structures en place. Avec un maillage qui s'appuie sur 436 antennes qui accueillent des jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire, les missions locales proposent un dispositif d'accompagnement à la formation et à l'emploi, avec un suivi individualisé de jeunes qui se trouvent souvent en difficulté sociale. En levant les freins en matière de logement, de mobilité ou de problèmes de santé, elles offrent à un public spécifique qui en est éloigné les possibilités d'accès à l'emploi. Elles viennent également en appui des établissements scolaires et des centres de formation, pour proposer des solutions alternatives aux décrochages scolaires, grâce à la densité de leur réseau d'entreprises. La spécificité des missions locales les rend complémentaire de Pôle emploi, puisque 30 % des jeunes accueillis ne sont jamais passés par Pôle emploi. D'ailleurs, des conventions de partenariat existent déjà entre les deux structures. Aussi, elle lui demande de lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement quant aux expérimentations envisagées et dans quelle mesure elle peut assurer les personnels et les publics concernés de la continuité des services dispensés.
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France · National Assembly · 10 June 2018
Mme Mathilde Panot alerte M. le Premier ministre sur la fusion des missions locales au sein de Pôle Emploi. Suite au communiqué de Matignon du 18 juillet 2018 proposant aux collectivités locales volontaires de « participer à des expérimentations visant à fusionner les structures de la mission locale au sein de Pôle emploi avec une gouvernance adaptée », l'Union nationale des missions locales a émis de fortes inquiétudes. Le 3 septembre 2018, M. Jean-Patrick Gille, son président, a demandé au Premier ministre de clarifier les intentions du Gouvernement. Mme la députée souhaiterait également les connaître. Le Comité action publique 2022, qui s'est réuni à la demande du Premier ministre à partir d'octobre 2017, réfléchit à des modifications importantes des missions de l'État. À l'issue d'une de ses réunions, le Premier ministre a proposé, sans concertation des acteurs du réseau, d'expérimenter la fusion des missions locales au sein de Pôle emploi, jugeant qu'elle permettra une meilleure articulation entre les acteurs du service public de l'emploi. Cette proposition, absente du rapport du Comité d'action publique 2022, a énormément surpris le réseau des 436 missions locales qui luttent contre le chômage des jeunes et accompagnent chaque année plus de 1,3 million de jeunes, dans leur parcours d'accès à l'emploi et à l'autonomie. Les résultats des missions locales ne sont plus à démontrer. Près de 600 000 jeunes accèdent chaque année à l'emploi, 250 000 entrent en formation, 140 000 bénéficient d'une immersion en entreprise, 16 000 s'engagent dans des missions de service civique. D'ailleurs, lors d'une enquête récente, les jeunes eux-mêmes ont plébiscité la qualité de leurs relations avec les conseillers des missions locales et de leurs actions avec et pour eux. Les missions locales s'appuient sur la diversité des dispositifs publics dans les domaines de l'emploi, de la formation, de la santé, de la mobilité, du logement, de l'accès à la citoyenneté parce que l'accompagnement des jeunes n'est pas uniquement une mise en relation à l'emploi mais nécessite des services personnalisés notamment pour les plus éloignés de l'emploi. Les études montrent que plus de 30 % des jeunes accompagnés par le réseau des missions locales ne sont pas inscrits à Pôle emploi dont les modes d'accompagnement ne sont pas adaptés, voire les en excluent. Elle lui demande donc s'il ne pense pas qu'une fusion entraînera une disparition de l'accompagnement spécifique fourni par les missions locales, dommageable pour l'emploi de certains jeunes. Elle lui demande également de préciser les intentions de son Gouvernement sur ce projet de fusion.
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France · National Assembly · 10 June 2018
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'incompréhension de l'ensemble de la filière agricole quant à la mesure envisagée de suppression du dispositif d'allègement des charges pour les saisonniers en agriculture, dans le cadre du dispositif de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi. Il tient à porter à sa connaissance la protestation de l'ensemble des arboriculteurs ardennais ne comprenant pas le handicap concurrentiel que cela leur infligerait. Ceux-ci lui demandent de faire valoir auprès de lui leur refus d'avoir recours à des agences intérimaires faisant venir, pour un coût horaire d'un ou deux euros supérieur au TESA, des personnes de nationalité étrangère, mais en déchargeant l'employeur des entretiens et de la sélection des candidats. Ils ne souhaitent donc subir aucune augmentation du taux de cotisation.
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France · National Assembly · 10 June 2018
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interprétation à avoir de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Cet article permet aux communes membres d'une communauté de communes qui n'exerçait pas, à la date de la publication de la cette loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement de s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, en reportant ce transfert obligatoire au 1er janvier 2026, si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. L'instruction du 28 août 2018 relative à l'application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 (NOR : INTB1822718J), précise dans son point 1.3, que cette faculté d'opposition est exclusivement réservée aux communes membres de communautés de communes n'exerçant ni à titre optionnel, ni à titre facultatif, la compétence, y compris partiellement, à l'exception notable du service public d'assainissement non collectif. Aussi, il lui demande quelle interprétation avoir des termes « y compris partiellement », contenus au point 1.3 de l'instruction susvisée, et ne figurant pas dans la lettre de l'article 1er de la loi n° 2018-702.
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France · National Assembly · 10 June 2018
M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les évènements antisémites qui ternissent la réputation de la faculté de médecine de Bobigny. Il souhaiterait connaître les éventuelles ramifications locales qui expliqueraient cette flambée de racisme, ainsi que les mesures immédiates qui seront prises par l’administration.
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France · National Assembly · 10 June 2018
Mme Valérie Petit alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le dispositif d'opposition au démarchage téléphonique, Bloctel. Mis en place par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, un habitant de sa circonscription l'a questionnée sur l'efficacité de ce dispositif. En effet, au-delà de ces pratiques que Bloctel ne réussirait pas à empêcher, cet habitant considère que l'ARCEP ne jouerait pas le rôle qui devrait être le sien pour s'assurer que ce dispositif fonctionne. Selon lui, ce « gendarme des télécoms », totalement indépendant du pouvoir politique, devrait s'investir davantage dans la lutte contre les pratiques abusives de démarchages téléphoniques puisqu'elle est chargée de réguler l'activité du marché des télécoms. Elle l'interroge sur les moyens de renforcer la lutte contre le démarchage téléphonique et l'éventualité de renforcer l'action et les moyens de l'ARCEP dans la lutte contre ces pratiques abusives.
Question· Question écrite13889open
France · National Assembly · 10 June 2018
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence d'un cadre juridique sécurisant l'activité économique de distribution automobile en France. Depuis la disparition en juin 2013 du règlement d'exemption automobile européen (REC1400/2002), les constructeurs n'ont plus à motiver la résiliation de leurs réseaux de distribution. Le respect d'un simple préavis de deux ans suffit à exclure un distributeur membre du réseau. Les concessionnaires n'ont ainsi plus aucune garantie quant aux lourds investissements qu'ils sont obligés de consentir afin de remplir le cahier des charges exigeant des constructeurs. Pour anticiper la disparition de ce règlement, un simple code de bonne conduite, non contraignant, avait été mis en place en 2010. Rédigé unilatéralement par les constructeurs, il n'a permis en rien d'assainir les relations contractuelles, car peu de dispositions du REC1400/2002 y ont été reprises. Seules les clauses relatives à la durée des contrats, aux préavis, ainsi qu'au recours à un arbitre ou à un expert indépendant, figurent dans ce code. En revanche, l'ensemble des garde-fous prévus par le règlement d'exemption ont disparu, tels que la liberté de cession, le multi-marquisme ou encore l'obligation de motiver la résiliation. L'absence de cadre a considérablement déséquilibré la relation concédant-concédé. À ce titre, le constructeur américain General Motors a décidé en 2013, de retirer unilatéralement du marché européen sa marque Chevrolet, condamnant ainsi à la faillite plusieurs distributeurs, et en fragilisant d'autres. La Commission européenne, dans le cadre du groupe de travail « Cars 2020 », a enjoint les parties prenantes à étendre le champ du code de bonne conduite avant la fin de l'année 2014, sans quoi elle se réservait le droit de légiférer pour réguler les relations contractuelles entre constructeurs et concessionnaires. Force est de constater que la Commission n'a, à ce jour, pris aucune mesure à cet effet. Il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement, à l'instar de ses homologues européens, afin d'encadrer les relations contractuelles au sein de la distribution automobile.
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